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Contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est

Doc. 10349
 20 octobre 2004

Rapport
 Commission des questions politiques
Rapporteur : M. Latchezar Toshev, Bulgarie, Groupe du Parti populaire européen

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Résumé

Cinq ans après la mise en place du Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est, l’Assemblée parlementaire fait le bilan des réalisations et des échecs de celui-ci et recense les priorités de l’Assemblée pour 2005, pour sa présidence de la Troïka parlementaire.

La situation dans la région a considérablement changé et le processus de stabilisation et de démocratisation n’a cessé de progresser. La notion de coopération régionale est fermement ancrée. Tous les pays de la région ont rejoint le Conseil de l’Europe et sont à différents niveaux de coopération avec l’Union européenne.

Dans ce contexte, le rôle du Pacte de stabilité doit avoir pour principale mission de veiller à la mise en œuvre, au niveau national, de processus qui ont déjà fait l’objet d’un accord. Cela implique un rôle accru des parlements nationaux dans la région.

L’Assemblée parlementaire demande aux parlements nationaux de s’impliquer davantage dans les activités du Pacte de stabilité, d’assumer la pleine responsabilité de l’examen parlementaire du Pacte de stabilité et de développer la coopération au niveau parlementaire, et déclare sa volonté de les soutenir dans cette tâche.

I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1. L’Assemblée reconnaît que le Pacte de stabilité, depuis ses cinq années d’activités, a prouvé être un instrument important et utile dans le processus de stabilisation et de démocratisation en Europe du Sud-Est. Depuis la création du Pacte de stabilité, tous les pays de la région sont devenus membres du Conseil de l’Europe et envisagent d’adhérer à l’Union européenne.

2. La région de l’Europe du Sud-Est est composée d’Etats qui en sont à des stades différents de développement et se rapprochent inégalement des normes européennes. Certains font déjà partie de l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes à en devenir membres à part entière le 1er janvier 2007 et les autres Etats participent au Processus de stabilisation et d’association de l’UE ou sont sur le point d’y adhérer.

3. L’Assemblée note que le Pacte de stabilité n’est pas en mesure de répondre aux fortes attentes des pays de la région qui espéraient que le Pacte serait un nouveau Plan Marshall alors qu’il repose sur la bonne volonté et la solidarité de ses participants.

4. Depuis la création du Pacte de stabilité, la région a traversé la crise du Kosovo et de « l'ex-République yougoslave de Macédoine », mais la situation générale en matière de sécurité s’est depuis lors considérablement améliorée, à l’exception du Kosovo. L’Assemblée condamne la violence qu’a connue le Kosovo en mars 2004. Ces événements regrettables représentent un grave revers pour le développement du Kosovo et pour l’ensemble de la région au niveau international.

5. La notion de coopération régionale est fermement ancrée et recouvre de nombreux domaines, dont le processus de création d’un marché unique régional, la libéralisation des marchés de l’électricité, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la mise en place de mécanismes régionaux de contrôle des armements et bien d’autres domaines.

6. L’un des exemples de coopération est le retour de plus de deux millions de réfugiés dans plusieurs pays de la région malgré de fortes hésitations initiales des gouvernements concernés.

7. Le Pacte de stabilité, qui a joué un rôle de jumelage entre les donateurs et les pays bénéficiaires, a aidé à fixer des priorités, à éviter les doubles emplois et donc à établir les bases économiques de la région.

8. Cela étant, malgré cet acquis incontestable, la situation économique générale de la région demeure précaire. En particulier, la durabilité de la croissance économique, le chômage massif, notamment dans les Balkans occidentaux et l’insuffisance du développement ne laissent pas d’être préoccupants. L’Assemblée apprécie le support apporté par le Pacte de Stabilité aux projets d’infrastructures qui peuvent faciliter les rapports humains dans la région. Dans ce contexte, le travail accompli par le Corridor paneuropéen 8 est d’une importance spéciale.

9. De plus, l’Assemblée estime qu’il est impérieux de se concentrer sur la notion de cohésion sociale et économique et de réconciliation des groupes parties aux conflits qui a malheureusement été négligée ces cinq dernières années dans les pays concernés.

10. L’état de l’administration publique est un autre problème : la gestion des affaires publiques laisse à désirer et ne bénéficie pas de la confiance de la population. Il y a beaucoup d’exemples selon lesquelles elle a été parfois influencée par des intérêts nationalistes et populistes étroits. Il faut améliorer sensiblement son efficacité.

11. Le respect insuffisant de la primauté du droit dans certains pays de la région est aussi inquiétant malgré les efforts faits au niveau régional. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption est un défi qu’il faut relever.

12. Bien que les parlements soient considérés comme un élément essentiel du processus démocratique, l’Assemblée regrette qu’ils aient joué un rôle limité dans l’examen de l’assistance offerte par la communauté internationale aux gouvernements des pays de l’Europe du Sud-Est. Les parlements de la région n’ont pas suffisamment participé au processus et souvent la participation des députés a été simplement formelle. Afin d’accroître l’efficacité et la transparence des structures dirigeantes dans la région, il faudrait accorder une plus grande attention à la mise en place de moyens législatifs et au renforcement de la coopération parlementaire entre les pays.

13. Dans ce contexte, il conviendrait d’envisager le rôle du Pacte de stabilité dans une perspective différente. Le Pacte s’adapte constamment à l’évolution de la situation en Europe du Sud-Est. Il a aujourd’hui pour principale mission de veiller à la mise en œuvre de nombreux processus importants qui ont déjà fait l’objet d’un accord. Les activités facilitant la coopération entre les Etats et les activités dans les pays pour promouvoir la tolérance politique et ethnique demeurent l’un des principaux volets du Pacte de stabilité, en particulier dans les Balkans occidentaux.

14. L’Assemblée reconnaît que le rôle du Pacte de stabilité a changé. Etant donné que les bases de la poursuite de la coopération et du développement ont été jetées, le Pacte a aujourd’hui pour principale mission de veiller à la mise en œuvre des processus qui ont déjà fait l’objet d’un accord.

15. L’Assemblée parlementaire est d’avis qu’avec la normalisation et la stabilisation en cours dans la région, la tâche de la Troïka parlementaire a été remplie dans une large mesure. La Troïka devrait aujourd’hui avoir un rôle complémentaire et non un rôle de chef de file pour promouvoir et appuyer des initiatives nationales en faveur de la coopération régionale aux niveaux bilatéral et multilatéral et de la création de commissions mixtes bilatérales ou multilatérales, de groupes de travail ou d’autres organes aux fins de coopération parlementaire entre les Etats de la région.

16. La présidence de la Troïka parlementaire, qui sera assurée par l’Assemblée à compter du 1er janvier 2005, devrait être un bon moyen de développer des contacts et viser à encourager et à appuyer les initiatives parlementaires nationales.

17. Les commissions de l’Assemblée devraient contribuer à susciter et à promouvoir des initiatives parlementaires régionales et la coopération en organisant, dans leurs domaines de compétence respectifs, des conférences, des séminaires et des tables rondes sur la coopération avec les commissions compétentes des parlements nationaux de la région.

18. Il est hautement souhaitable que les collectivités locales et régionales de la région coopèrent par le biais d’activités du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux, organe du Conseil de l'Europe, et d’échanges avec les parlements nationaux et l’Assemblée et qu’elles encouragent la coopération transfrontière, notamment par la création d’Eurorégions transfrontières.

19. L’Assemblée souligne et soutient le rôle de la Task Force Egalité qui a mis en place de très bonnes initiatives pendant les années précédentes en ce qui concerne les activités parlementaires pour la promotion de l’égalité et d’une meilleure représentation des femmes dans la vie politique.

20. L’Assemblée demande en conséquence à tous les parlements de la région de :

  1. assumer la pleine responsabilité de l’examen parlementaire des activités du Pacte de stabilité dans leurs pays respectifs ;
  2. élaborer et favoriser des initiatives et des projets concrets qui pourraient par la suite être développés et financés dans le cadre du Pacte de stabilité ;
  3. organiser des conférences, des séminaires et des tables rondes qui contribuent à fixer des priorités et à proposer des solutions ;
  4. développer la coopération avec d’autres parlements de la région en vue de contribuer à l’action du Pacte de stabilité ;
  5. établir des liens entre les commissions équivalentes des différents parlements de la région, organiser, entre ces derniers, des échanges, des stages et des initiatives de jumelage et créer des commissions mixtes et des groupes de travail sur une base bilatérale ou multilatérale.

21. L’Assemblée demande en outre aux coordonnateurs du Pacte de stabilité de :

  1. être plus attentifs au rôle des parlements nationaux dans la poursuite de la stabilisation et de la démocratisation de la région ;
  2. faire en sorte que toutes les Task Forces du Pacte de stabilité examinent les sujets faisant l’objet de débats parlementaires pour s’assurer que les questions de fond sont traitées ;
  3. élaborer des projets visant à renforcer la capacité des parlements nationaux concernés, ce qui leur permettrait de s’acquitter plus facilement des obligations qu’ils ont en relation avec les activités du Pacte de stabilité.

22. L’Assemblée invite ses commissions compétentes à :

  1. envisager la possibilité de faire le bilan de ce qui a été fait et d’évaluer les résultats obtenus et les activités prévues du Pacte de stabilité selon une approche pays par pays dans leurs domaines de compétence respectifs en étroite coopération avec les commissions compétentes des parlements concernés ;
  2. promouvoir la coopération parlementaire régionale dans leurs domaines respectifs de compétence en organisant, conjointement avec les parlements nationaux, des réunions, des conférences et des séminaires ;
  3. mettre en place un système d’évaluation des résultats de la mise en œuvre de projets particuliers du Pacte de stabilité.

23. L’Assemblée décide de contribuer à accroître le rôle des parlements nationaux dans la région en :

  1. soutenant des initiatives locales à cet égard ;
  2. développant son assistance dans le domaine du renforcement des moyens des parlements nationaux concernés, notamment dans les domaines suivants :
  1. assistance aux commissions pour élaborer et examiner la législation ;
  2. rapprochement des systèmes juridiques et des compétences des collectivités locales afin de supprimer les obstacles juridiques à la mise en place d’une coopération transfrontière décentralisée ;
  3. aide à la rédaction, à l’adoption et à la ratification de la législation et contrôle de son application ;
  4. usage efficace des procédures parlementaires ;
  5. développement des relations entre les parlements et la société civile.

II. Exposé des motifs

A. Introduction

1. Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (PS) a été signé à Cologne par les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne le 10 juin 1999. Il a été officiellement lancé au Sommet de Sarajevo en juillet 1999 en tant qu’initiative collective de l’Union européenne, du G8 (les huit pays de la région) et des principales organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, pour résoudre les problèmes rencontrés par la région après la guerre.

2. Le projet visait à stabiliser les Balkans en intervenant dans trois domaines d’activités : la démocratisation, la reconstruction économique et la sécurité. Il était conçu de manière à encourager l’interaction et la coopération entre les pays de la région, à dissiper la méfiance, à supprimer la haine, à contribuer à l’intégration économique et au développement des infrastructures et à promouvoir des mesures de confiance en réunissant les populations et en les faisant participer à des activités présentant un intérêt commun. Le mécanisme mis en place sous les auspices du Pacte de stabilité est un moyen efficace de coordonner l’action entreprise en matière de réforme au niveau régional.

3. Le Pacte de stabilité ne dispose pas de fonds propres. Son rôle se limite pour l’essentiel à lever les obstacles qui se dressent face à la coopération régionale à un niveau politique et à réunir des projets et des donateurs. Pour pouvoir être retenu par le Pacte de stabilité, le projet doit présenter un caractère régional et concerner deux pays ou plus. La mise en œuvre et le financement des projets ne relèvent toutefois pas de la compétence du Pacte mais incombent entièrement aux donateurs.

4. Le Pacte de stabilité, disposant d’un Bureau régional à Bruxelles et deux bureaux sous-régionaux à Skopje et à Sarajevo, est structuré comme suit : une table régionale, organe de plus haut niveau, qui compte des représentants de tous les pays et organisations participants, se réunit deux fois par an et prend ses décisions par consensus et trois tables de travail qui sont conçues comme des instruments permettant d’améliorer les bonnes relations de voisinage entre les pays de la région : la table de travail I porte sur les droits de l’homme et la démocratisation, la table de travail II sur la reconstruction, le développement et la coopération économiques et la table de travail III sur les questions de sécurité.

5. Les activités du Pacte de stabilité relèvent d’environ vingt-cinq domaines dont la coopération économique, la liberté des échanges et des investissements, la démocratie locale et la coopération transfrontière, le marché de l’énergie, la lutte contre la criminalité organisée, les migrations, l’asile et le retour de réfugiés, les médias, l’éducation, etc.

6. Le Conseil de l'Europe a participé à de nombreuses activités du Pacte de stabilité. Il lui revient certaines responsabilités particulières : il parraine la task force sur la bonne gouvernance de la table de travail I et est responsable au premier chef de la task force sur les minorités. Il est aussi considéré comme le chef de file de deux grands projets de la table de travail II sur le fonctionnement d’un système judiciaire indépendant et sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

7. L’Assemblée parlementaire a tenu une conférence sur la contribution parlementaire au Pacte de stabilité en novembre 1999 à Sofia. A la suite de cette conférence, elle a adopté la Recommandation 1452 (2000) sur la contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité (Rapporteur : M. Bársony).

8. En 2001, à la suite d’une invitation du coordinateur spécial, M. Hombach, à promouvoir la dimension parlementaire du Pacte de stabilité, l’Assemblée parlementaire a accepté de participer, aux côtés de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Parlement européen, aux activités du Pacte. C’est ainsi qu’a été créée la Troïka parlementaire sur le Pacte de stabilité. Sa présidence change par roulement tous les douze mois, et l’Assemblée parlementaire l’assurera à compter du 1er janvier 2005.

9. Depuis sa création, la Troïka a organisé quatre conférences parlementaires, à l’initiative de la présidence correspondante, en vue de définir des principes directeurs et des priorités politiques pour l’Europe du Sud-Est et de promouvoir un échange de vues interparlementaire. Ces conférences visaient aussi à renforcer le rôle des parlements dans l’instauration de la stabilité et du développement politique et économique durable de la région. La 5e Conférence parlementaire sur la lutte contre la criminalité organisée en Europe du Sud-Est sera organisée par la présidence actuelle de la Troïka, à savoir l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, les 11 et 12 novembre 2004 à Sofia.

10. D’autres initiatives visant à promouvoir le dialogue parlementaire multilatéral sous forme de séminaires, de rencontres sur le réseau, de missions dans les pays, etc., ont aussi été menées sous l’égide de chaque présidence de la Troïka.

11. Le présent rapport, qui coïncide avec la présidence de l’Assemblée, a pour objet de faire le bilan de ce qui a été réalisé au cours des dernières années et de recenser les priorités de l’Assemblée pour la présidence de 2005.

B. Acquis des cinq dernières années

12. La situation en Europe du Sud-Est a beaucoup changé en cinq ans. Le processus de stabilisation et de démocratisation n’a cessé de progresser, comme en témoignent les élections démocratiques qui se sont tenues à plusieurs reprises dans tous les pays concernés. Des groupes ethniques autrefois hostiles coopèrent désormais et les problèmes communs sont réglés conjointement. En matière de sécurité le centre des préoccupations est de toute évidence passé des questions militaires aux questions relatives à la justice et aux affaires intérieures. La situation économique de la région demeure préoccupante mais des bases importantes ont été jetées et les taux de croissance ont considérablement augmenté dans tous les pays concernés. D’autres indications de la stabilisation sont aussi satisfaisantes ; on peut donc dire que le principal objectif du Pacte de stabilité a été réalisé.

13. La notion de coopération régionale est fermement ancrée et est largement acceptée dans tous les pays bénéficiaires qui y voient une condition préalable à une nouvelle intégration européenne. Le rôle croissant du Processus de coopération en Europe du Sud-Est en particulier est très prometteur. De plus, la communauté internationale, y compris les institutions financières, ont accepté d’avoir de plus en plus recours à cette approche régionale pour d’importantes parties de leurs programmes. Il faut veiller à ce que ces réalisations soient durables, d’où le rôle du Pacte de stabilité qui doit continuer à œuvrer dans ce sens.

14. La notion d’évaluation par les pairs et de pression des pairs a eu une incidence notable sur le succès de nombreuses activités régionales menées sous l’égide du Pacte de stabilité. Il apparaît que la comparaison des progrès réalisés dans les différents pays est un bon moyen d’encourager ceux-ci à intensifier leur action en matière de réforme.

15. Un autre domaine dans lequel le Pacte est aussi actif est celui du jumelage. Cette formule qui vise à mettre en présence des donateurs et des pays bénéficiaires à faire correspondre des fonds disponibles et des projets éventuels, à fixer des priorités et à éviter les doubles emplois dans le cadre d’un développement général équilibré s’est révélée efficace.

16. L’un des exemples de succès des activités du Pacte de stabilité est le retour de réfugiés. Malgré de fortes hésitations initiales, le Pacte de stabilité a réuni les gouvernements de la Croatie, de la Serbie-Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine et facilité une coopération étroite pour permettre le retour de réfugiés entre ces trois pays. En tout, plus de deux millions de personnes ont été concernées.

17. Un autre bon exemple de coopération régionale est le réseau d’accords de libre-échange dans la région. Le Pacte de stabilité a aidé cette dernière à considérablement progresser sur la voie de la création d’un marché unique de 55 millions de personnes. Au 30 mars 2004, 27 accords de libre-échange (ALE) avaient été signés sous l’égide du groupe de travail du Pacte de stabilité sur la libéralisation et la facilitation du commerce et la majorité de ces accords sont déjà en vigueur. Le groupe s’attache maintenant à recenser et réduire les obstacles non tarifaires aux échanges.

18. L’initiative du Pacte de stabilité concernant le marché régional de l’énergie a œuvré en faveur de la création, d’ici à 2005, d’un marché de l’électricité libéralisé dans l’esprit de la législation de l’UE. En même temps, le Pacte de stabilité devrait contribuer à la diminution du chômage qui devrait en résulter grâce à des projets parallèles de création d’emplois, à la suite de négociations sociales.

19. Au niveau régional, le Pacte de stabilité a lancé de sa propre initiative des activités comme la lutte contre la criminalité organisée (SPOC), la lutte contre la corruption (SPAI) et le contrôle régional des armements (RACVIAC).

20. La question des frontières est abordée dans le cadre du processus d’Ohrid sur la gestion des frontières et la sécurité, plateforme de discussion pour tous les pays de la région. De plus, les pays concernés ont signé un certain nombre d’accords relatifs aux activités à caractère transfrontière, par exemple sur la gestion, la protection et la promotion communes du Bassin de la Sava.

C. Problèmes en suspens

21. Le Pacte de stabilité n’a pas été en mesure de répondre aux fortes attentes des pays de la région ni à celles des populations de l’Europe du Sud-Est qui espéraient que cette initiative conduirait à la création d’une sorte de nouveau Plan Marshall, ce que le Pacte de stabilité n’est pas. Ce n’est même pas un accord international mais une déclaration fondée sur la bonne volonté des pays qui en sont parties.

22. L’insuffisance des moyens et des mécanismes permettant de comparer les résultats et les attentes qu’ont suscités les projets et les objectifs demeurent un problème. Le premier objectif, qui était de réunir les populations et d’être un lieu de discussions et de négociations, y compris au niveau parlementaire, a été atteint. Toutefois, d’après l’analyse du rapporteur, la participation a souvent été formelle.

23. Au cas où les participants non européens au Pacte de stabilité réduisaient les ressources et les contributions, préférant les destiner à d’autres régions, le Pacte de stabilité deviendrait de plus en plus complémentaire du Processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne.

24. Certains domaines ne laissent pas d’être préoccupants : le taux et la viabilité de la croissance économique sont sans doute les principaux problèmes. Ils sont aggravés par un chômage élevé et dans certaines parties par un manque cruel d’investissement. Depuis 2000, l’Europe du Sud-Est a attiré certains investissements. En 2003, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et la Serbie-Monténégro ont obtenu environ quatre milliards d’euros sous forme d’investissements directs étrangers ; les quatre autres pays bénéficiaires du Pacte de stabilité ont simplement réussi à obtenir un milliard d’euros ensemble.

25. Il est impérieux de se concentrer sur la notion de cohésion sociale et économique qui a malheureusement été négligée ces cinq dernières années. Aujourd’hui deux grandes menaces pèsent sur la stabilité des pays de la région : l’émigration des chômeurs et le déclin socio-économique.

26. L’état de l’administration publique est un autre sujet de préoccupation : la gestion des affaires publiques laisse à désirer et ne bénéficie pas de la confiance de la population. Elle est souvent influencée par des intérêts nationalistes et populistes étroits. Elle est en outre onéreuse et inefficace.

27. Le respect insuffisant de la primauté du droit est aussi une source d’inquiétude malgré les efforts faits au niveau régional. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption est un défi qu’il faut relever.

28. La violence au Kosovo en mars dernier est de toute évidence une autre source de préoccupation. Il s’agit d’un revers grave pour le développement du Kosovo et pour l’ensemble de la région au niveau international.

29. Bien que les parlements soient considérés comme un élément essentiel du processus démocratique, la communauté internationale s’est essentiellement attachée dans le passé à aider les gouvernements des pays de l’Europe du Sud-Est. Le rapporteur est d’avis que pour accroître l’efficacité et la transparence des structures dirigeantes de la région, il faudrait accorder une plus grande attention à la mise en place de moyens législatifs et au renforcement de la coopération parlementaire entre les pays.

D. Perspectives

30. Depuis la création du Pacte de stabilité, tous les pays de la région sont devenus membres du Conseil de l'Europe. La situation a encore évolué sous l’effet du processus d’élargissement de l’UE. La Bulgarie et la Roumanie ont une indication de la date de leur adhésion. Le Conseil européen de Feira tenu en 2000 a reconnu que l’Albanie, la Bosnie–Herzégovine, la Croatie, l'"ex-République yougoslave de Macédoine" et la Serbie-Monténégro étaient des candidats potentiels à l’adhésion à l’UE. Le Sommet de l’UE organisé en 2003 à Thessalonique a réaffirmé que « les Balkans feront partie intégrante d’une Europe unifiée ». A la suite de l’avis positif de la Commission européenne sur la demande d’adhésion de la Croatie à l’UE, cette dernière a décidé d’engager des négociations d’adhésion ce qui est une évolution encourageante pour la région dans son ensemble. La récente demande d’adhésion à l’UE présentée par « l'ex-République yougoslave de Macédoine » à la présidence irlandaise doit être considérée comme la manifestation de la volonté de Skopje de poursuivre les réformes.

31. La perspective d’une « intégration complète » dans l’UE joue un rôle d’incitation très fort, elle encourage la réconciliation, la coopération et les réformes internes dans la région et a considérablement facilité la mise en œuvre des activités du Pacte de stabilité. Ces dernières années, les pays de la région se sont efforcés de mener de vastes réformes politiques, économiques et sociales afin de parvenir à la convergence avec l’Union. Ils ont tous signé des accords de stabilisation et d’association avec l’Union.

32. Dans ce contexte, il conviendrait d’envisager le rôle du Pacte de stabilité dans une perspective différente. Le Pacte s’adapte constamment à l’évolution de la situation en Europe du Sud-Est. Il a aujourd’hui pour principale mission de veiller à la mise en œuvre de nombreux processus importants qui ont déjà fait l’objet d’un accord. Les activités facilitant la coopération entre les Etats et les activités menées dans les pays pour promouvoir la tolérance politique demeurent l’un des principaux volets du Pacte de stabilité, en particulier pour les Balkans occidentaux.

33. De plus, le Pacte de stabilité a aussi recentré ses activités. Si au début, il a cherché à regrouper toutes les activités en Europe du Sud-Est, le but est désormais de privilégier à caractère régional dans lesquels il peut apporter une valeur ajoutée.

34. Etant donné que les bases de la poursuite de la coopération et du développement ont été jetées, il s’agit maintenant pour l’essentiel de mener correctement les diverses activités au niveau national.

E. Importance de la contribution parlementaire

35. Les parlements nationaux des pays concernés sont donc amenés à jouer un rôle accru en assumant la pleine responsabilité de la supervision et du contrôle parlementaires des activités du Pacte de stabilité, en coopération avec d’autres assemblées de la région et avec l’appui de la Troïka parlementaire.

36. La nécessité d’accroître la participation parlementaire et la coopération au niveau régional a été reconnue lors de la réunion de la table régionale tenue en décembre 2003 à Tirana. Il a été décidé de mener une étude approfondie afin de recenser les besoins des parlements concernés et de préciser les modalités selon lesquelles le Pacte de stabilité pourrait favoriser et soutenir la coopération parlementaire.

37. L’étude, préparée par Mme Petra Bläs, ancienne vice-présidente du Bundestag allemand, sur la base des contacts qu’elle a eus avec tous les parlements concernés ainsi qu’avec les assemblées de la Troïka, a confirmé l’existence d’une forte demande régionale pour la mise en place de mécanismes de soutien, et ce afin d’accroître l’efficacité des parlements.

38. Les parlements des régions sont confrontés, dans le cadre de leurs travaux, à de nombreux problèmes analogues et c’est pourquoi à long terme une approche régionale serait idéale. Les programmes futurs devraient porter sur des questions de fond tout en respectant les besoins législatifs spécifiques de chaque pays.

39. Les activités du Pacte de stabilité devraient viser à renforcer l’échange d’informations sur les activités de coopération parlementaire, à développer des liens entre les commissions des différents parlements traitant des mêmes questions, à institutionnaliser des programmes de formation pour les nouveaux députés et le personnel parlementaire et à promouvoir des jumelages entre parlements.

40. La Troïka parlementaire devrait aujourd’hui avoir un rôle complémentaire et non être un rôle de chef de file pour promouvoir et appuyer des initiatives nationales en faveur de la coopération régionale aux niveaux bilatéral et multilatéral.

41. En conséquence, le rapporteur estime que l’Assemblée parlementaire devraient pour la présidence à venir, avoir des priorités d’encourager et d’appuyer les initiatives locales au niveau parlementaire.

42. Maintenant que tous les pays de la région sont membres à part entière du Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire est une bonne tribune pour développer les contacts, élaborer des initiatives et lancer des idées qui se transformeront en coopération régionale au niveau parlementaire. La dernière conférence des présidents tenue en mai à Strasbourg a réuni les présidents de tous les parlements concernés et leur a permis de discuter de l’approfondissement de la coopération.

43. Les commissions de l’Assemblée devraient contribuer à promouvoir la coopération parlementaire régionale dans leurs domaines de compétence respectifs en organisant des réunions, des conférences et des séminaires avec des parlements locaux. Ces manifestations pourraient servir de tremplin pour établir des contacts entre les sponsors éventuels de projets d’importance publique représentant par exemple des institutions financières ou des sociétés multinationales et des organisations ou des institutions défendant ces projets.

44. Le renforcement de la capacité des parlements nationaux concernés à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre des activités du Pacte de stabilité semble devoir être une condition nécessaire. Des mesures pratiques devraient être prises par exemple en ce qui concerne la formation des nouveaux députés pour qu’ils se familiarisent avec les procédures parlementaires et le renforcement des qualités professionnelles du personnel parlementaire. L’Assemblée parlementaire pourrait certainement offrir son assistance à cet égard. De plus, des échanges de personnel entre parlements de la région, des stages et des initiatives de jumelage seraient appropriés.

45. Le rapprochement des législations donnant des compétences aux collectivités locales et régionales afin de faciliter la coopération transfrontière, y compris la création d’eurorégions transfrontières, pourrait être un objectif approprié pour l’action parlementaire conjointe dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. A ce sujet, la coopération avec le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et le PNUD pourrait être particulièrement appréciée.

46. L’année 2005 a été proclamée, par le Conseil de l'Europe, Année de la citoyenneté démocratique par l’éducation. Le Pacte de stabilité pourrait coopérer efficacement à la mise en œuvre de ce programme dans les pays de l’Europe du Sud-Est.

47. Si l’on veut que la coopération parlementaire sur des questions de fond soit efficace, il faudrait qu’elle fasse intervenir les autres Task Forces du Pacte de stabilité. En même temps, il faudrait aussi qu’elle s’appuie sur les projets d’assistance aux commissions : élaboration et examen de la législation, l’aide à la rédaction, à l’adoption et à la ratification de la législation et contrôle de son application, usage efficace des procédures parlementaires, développement des relations entre les parlements et la société civile et autres.

F. Conclusions

48. Lorsque le rapport précédent sur le sujet a été présenté par M. Bársony en 2000, le Pacte de stabilité traversait une période difficile. Une multitude de projets et de propositions avaient été avancés mais l’étape importante de leur concrétisation n’avait pas encore été franchie. Quatre ans plus tard, le Pacte de stabilité a contribué à la stabilisation politique de la région.

49. Compte tenu de l’intégration progressive de la région dans l’Europe, le Pacte de stabilité peut encore jouer un rôle important en continuant d’être complémentaire du Processus de stabilisation et d’association et en renforçant encore la coopération entre les pays concernés. Il pourrait encore jouer un rôle important en tant que processus de stabilisation et de renforcement de la capacité administrative, de lutte contre la corruption et d’établissement d’une société civile, en mettant en place, conformément aux normes européennes, un cadre juridique et en développant la coopération économique entre les Etats et les anciennes parties en conflit. Il convient en particulier de souligner la nécessité de mener à bien le projet de Corridor paneuropéen 8 et d’autres projets d’infrastructures reliant les populations de la région.

50. De plus, les parlements de la région devraient être en même temps partenaires et bénéficiaires du Pacte ; ils devraient être à la fois les initiateurs et les destinataires des activités.

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Directive 564 (2000)

Projet de Résolution adopté par la Commission le 7 octobre 2004 à l’unanimité

Membres de la Commission : Jakic (Président), Margelov (Vice-Président), Spindelegger (Vice-Président), Ates (Vice-Président), Aguiar, Arzilli, Atkinson, Azzolini, Beneš, Berceanu, Bianco, Blankenborg, Bokeria, Van den Brande, Brestenská, Cekuolis, Curiel Alonso, Davern, Dreyfus-Schmidt, Druviete, Duivesteijn, Durrieu,  Elo, Goerens, Goulet, Gross, Hedrich, Henry, Hörster, Iwinski (remplaçant : Jaskiernia), Jahic, Jovaševic, Judd, Kalezic, Karpov, Koçi, Kosachev, Kostenko, Lindblad, van der Linden, Lloyd, Loutfi, Magnusson, Marty, Matušic, Medeiros Ferreira, Meimarakis, Mercan, Mignon, Mihkelson, Narochnitskaya, Nemcova (remplaçant : Curdova), Nemeth, Oliynyk, Pangalos, Petrova-Mitevska, Petursdottir, Pintat Rossell, Pourgourides, Prentice, Prijmireanu, Prisacaru, Puche, de Puig, Pullicino Orlando, Ranieri, Roth, Rzymelka, Severin, Severinsen, Seyidov, Slutsky, Szabó, Tekelioglu, Torosyan, Toshev, Tritz, Vakilov, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm (remplaçante : Muttonen), Zacchera.

Ex-officio: Eörsi, Einarsson, Russell-Johnston

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la Commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, M. Dossow