Doc. 10550

12 mai 2005

Stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation

Recommandation 1675 (2004)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 925e réunion des Délégués des Ministres (3-4 mai 2005)

1.       Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1675 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation ainsi que la Résolution 1399 (2004) sur le même thème, qui approfondit les recommandations de l’Assemblée aux Etats membres. Il les a porté à l’attention des gouvernements des Etats membres.

2.       Le Comité des Ministres partage l’engagement de l’Assemblée parlementaire à améliorer l’accès aux droits sexuels et reproductifs, comme en témoigne le soutien de l’Assemblée à la Déclaration d’Ottawa de 2003, qui donne priorité à l’accès universel aux services de santé reproductive. Le Comité rappelle également la Résolution 1394 (2004) de l’Assemblée relative à la responsabilité des hommes en matière de santé génésique, et salue le résumé détaillé des activités actuelles du Conseil de l’Europe contenu dans la Résolution 1399 (2004).

3.       Le Comité des Ministres reconnaît l’importance à donner dans ce domaine aux travaux qui inscrivent les activités dans le cadre de questions plus vastes de protection de la santé publique. Dans ce contexte, le Comité est conscient du rapport étroit qui existe entre la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et le VIH/sida, et rappelle les engagements pris par les Etats membres, à travers notamment la Déclaration d’engagement de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) consacrée au VIH/sida (2001) et les conférences régionales sur le VIH/sida tenues à Dublin et à Vilnius en 2004. Par conséquent, les Etats membres du Conseil de l’Europe renforceront la protection de la « santé et des droits en matière de sexualité et de procréation » selon une logique de stratégies intégrées et d’approches diversifiées.

4.       Les activités du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) se sont intéressées aux questions de santé sexuelle et reproductive dans le cadre de l’approche intégrée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité européen sur la population (CAHP) a publié des études sur le comportement sexuel et génésique des adolescents (y compris sur les pratiques contraceptives et l’avortement). Les travaux qu’il a menés en 2003 se sont concentrés sur le rôle de l’éducation et de l’information en matière de santé reproductive.

5.       L’échange d’expériences entre Etats membres, sollicité par l’Assemblée, fait partie des activités ordinaires du Comité européen de la Santé (CDSP). Le CDSP a fait part de sa volonté d’encourager les Etats membres à contribuer à ces échanges (voir les commentaires figurant en Annexe) dans le domaine de « la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation ». Le projet conjoint du Conseil de l’Europe avec l’OMS et la Commission européenne, intitulé « Ecoles-Santé », est un outil permettant à l’heure actuelle de promouvoir l’éducation sexuelle en Europe. Le CDSP estime que parmi les recommandations qu’il a élaborées, beaucoup fournissent des orientations pour les stratégies nationales en matière de santé mais il est disposé à envisager d’inclure les questions soulevées par l’Assemblée dans ses recommandations futures, y compris celles qui sont en cours de préparation. En outre, tous les programmes du CDSP s’inspirent de stratégies visant à intégrer la dimension sociale, éthique et des droits de l'homme de la santé.

6.       Concernant la collecte de données et l’établissement d’indicateurs sur la santé sexuelle et reproductive, le Comité européen sur la population a déjà pris des initiatives dans ce cadre. Le Comité des Ministres estime néanmoins que d’autres organisations, notamment l’OMS, UNAIDS et l’OCDE, réalisent des activités importantes et utiles dans ce domaine, et le Conseil de l’Europe continuera à mettre à profit leurs activités afin d’éviter la duplication des travaux.

7.       Concernant la demande de l’Assemblée parlementaire quant à l’élaboration de lignes directrices spécifiques visant à aider les Etats membres à définir des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive, le Comité des Ministres rappelle son avis selon lequel de nombreuses lignes directrices ont déjà été élaborées par des organisations internationales qui pourraient alimenter les efforts nationaux. Les Etats membres du Conseil de l’Europe bénéficieraient d’un accroissement de l’échange d’information d’instruments existants, ainsi que d’orientations venant du CDSP et qui pourraient s’ajouter aux orientations déjà contenues dans les instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine social et de la santé.

Annexe 1 à la réponse

L’opinion du Comité européen de la santé (CDSP) sur la Recommandation 1675 (2004) et la Résolution 1399 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation

Le Comité européen de la santé (CDSP) ayant examiné la Résolution 1399 (2004) soumet les commentaires suivants :

1.       Le CDSP accueille favorablement la Résolution de l’Assemblée qu’il considère comme une vue d’ensemble précieuse et bien documentée des problèmes actuels en matière de santé sexuelle et reproductive et comme une contribution aux efforts soutenus consentis par le Conseil de l’Europe pour aider les Etats membres à rendre leurs systèmes de santé plus équitables, efficaces et de meilleure qualité.

Le CDSP a noté avec intérêt l’exhaustivité et la portée générale du résumé de la situation qui couvre la quasi-totalité des champs d’activité du Conseil de l’Europe.

2.       Le CDSP partage les préoccupations essentielles de l’Assemblée, recommande de transmettre la Résolution aux gouvernements des Etats membres en leur demandant d’en tenir compte dans l’élaboration de leur stratégie nationale de promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Le CDSP est en effet d’avis qu’étant donné la diversité des points de vue entre les pays européens, il faut laisser au droit national le soin de statuer sur certaines questions liées aux cultures et politiquement sensibles à l’intérieur du cadre défini par les instruments contraignants du Conseil de l’Europe.

3.       En réponse aux demandes directes qui lui ont été adressées, le CDSP formule les commentaires suivants : il faut

-        promouvoir l’échange d’expériences entre Etats membres sur des méthodes nationales ayant fait leurs preuves en matière de santé sexuelle et reproductive ;

-        encourager le dialogue sur la santé et les droits sexuels et reproductifs dans la politique de santé publique et les avancées de ces droits dans la perspective européenne des droits de l’homme et prendre en compte les avancées technologiques dans le domaine de la santé reproductive ;

Par sa nature même, le CDSP est un cadre idéal pour le dialogue et le partage d’expériences nationales, activités qu’il pratique à chacune de ses réunions. Le CDSP souhaite encourager les Etats membres à contribuer au débat. Le projet commun du Conseil de l’Europe, de l’OMS et de la Commission européenne sur le thème « Ecoles-santé » est déjà utilisé comme un moyen de promotion de l’éducation sexuelle à travers l’Europe. 

-        favoriser la collecte de données comparables et élaborer des indicateurs concernant la santé sexuelle et reproductive ;

Le CDSP apprécie l’intention qui sous-tend cette proposition mais estime qu’il convient d’en explorer plus avant les aspects pratiques et d’éviter les chevauchements d’activités. Le CDSP a noté que l’OMS et l’OCDE s’emploient assidûment à moderniser le profil sanitaire de leurs pays et à créer des bases de données adéquates. Le CDSP souhaite prendre part aux efforts conjoints destinés à revoir la conception et le contenu du profil des pays et proposer le cas échéant des modifications appropriées.

-        élaborer des lignes directrices pour aider les Etats membres à concevoir des stratégies nationales en matière de santé sexuelle et reproductive ;L

Le CDSP a observé que le sujet est d’ores et déjà une priorité des activités de nombreuses organisations et ONG internationales, qui ont déjà recueilli des éléments et conçu des orientations politiques utiles. Le CDSP estime qu’au vu des divergences des points de vue et des traditions culturelles et juridiques, il serait extrêmement difficile de parvenir au consensus requis pour élaborer une recommandation du Conseil de l’Europe. Il est d’avis que plusieurs des recommandations déjà élaborées par le CDSP pourraient guider les parties concernées pour mettre au point des stratégies nationales en matière de santé sexuelle et reproductive. Le CDSP souligne que, depuis plusieurs années, son programme se base sur une stratégie visant à inclure la dimension éthique, sociale et humanitaire de la santé ; et ses composantes sont dans la droite ligne de l’esprit des solutions proposées par l’Assemblée parlementaire :

-       égalité dans l’accès aux soins de santé et promotion de la santé ;-

-       normes de qualité des soins de santé ;

-       rôle du citoyen dans le domaine de la santé : participation et responsabilité individuelle ;

-       protection particulière pour les populations vulnérables.

Certaines Recommandations apportent une réponse immédiate aux préoccupations soulevées par l’Assemblée parlementaire, par exemple :

-       la Recommandation Rec(2001)12 sur l’adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale. Elle appelle à la création d’un cadre politique cohérent et global, fondé sur les principes de l’équité, de la dignité humaine et de la participation, qui évite la stigmatisation et améliore les bases de connaissances. La définition des personnes vivant dans des conditions d’insécurité et de marginalisation pourrait s’appliquer à certaines des situations décrites dans la Résolution :

-       la Recommandation n° R (2000) 5 sur le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé ;

-       la Recommandation Rec(2000)18 sur les critères de développement des politiques de promotion de la santé proposait d’élaborer des stratégies globales et cohérentes pour la promotion de la santé et la prévention de la maladie.

Le CDSP souhaite réviser le contenu de son projet de recommandation sur les services de santé dans une société multiculturelle et aborder certaines questions pertinentes mentionnées dans la Résolution de l’Assemblée parlementaire.

En conclusion, le CDSP soutient sans restriction le contenu et la raison d’être de la Résolution 1399 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à une stratégie européenne pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive, et il en communiquera la teneur à ses membres.

Le CDSP est prêt à envisager d’inclure les points pertinents soulevés par la Résolution dans sa recommandation en cours d’élaboration.

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les hommes et les femmes (CDEG) sur la Recommandation 1675 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs 

Le CDEG s'est félicité de la Recommandation 1675 (2004) de l'Assemblée parlementaire relative à une stratégie européenne pour la promotion de la santé des droits en matière de sexualité et de procréation.

Le CDEG a pris note que l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres de concevoir une stratégie européenne globale pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation et de charger le Comité européen de la santé, en coopération avec les partenaires européens appropriés, d'établir des lignes directrices pour aider les Etats membres à définir des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive.

Le CDEG a rappelé la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1515 (2001) de l'Assemblée parlementaire relative au changement démographique et le développement durable et la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1564 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative à l’état de la population mondiale. Le CDEG a rappelé en particulier que le Comité des Ministres considérait dans ses réponses que bien qu'il n'était pas opportun d’élaborer une recommandation fondée sur la notion de droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation, qui demeure sujette à discussion sur le plan juridique, a reconnu l'importance des préoccupations sous-jacentes et estimé que les travaux en la matière devaient être intégrés dans toute la mesure du possible dans les autres activités du CEDG et faire partie d'une utilisation plus intensive de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes associant à ces travaux d'autres Comités directeurs concernés par ces questions, par exemple, dans le domaine de la population et de la santé.

Le CDEG a rappelé que parmi ses activités sur cette question, il a préparé un document d'information sur « le choix en matière de reproduction » (doc. EG (99) 4) et un document contenant un résumé des réponses à un questionnaire envoyé aux Etats membres pour leur demander des informations sur le libre choix en matière de sexualité et de reproduction. En outre, le CDEG a rappelé les propositions et recommandations contenues dans les actes du Forum international du Conseil de l'Europe « Garantir le libre choix en matière de procréation, de sexualité et de modes de vie en Europe : tendances et évolutions » (Tallinn,

27-29 novembre 1997).

Le CDEG a souligné l'importance de développer des projets communs portant sur la santé reproductive et les questions liées aux différences entre les sexes ; il a exprimé sa volonté de travailler avec d'autres comités directeurs traitant de ces questions sur des projets spécifiques à définir.