Doc. 10577

13 juin 2005

Abolition des restrictions au droit de vote

Avis1

Commission des questions politiques

Rapporteur pour Avis : Lord Tomlinson, Royaume-Uni, Groupe socialiste

Conclusions de la Commission des questions politiques

1.       La Commission des questions politiques fait siennes l’approche, les conclusions et les suggestions de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

2.       Elle partage tout à fait, entre autres, l’opinion selon laquelle :

-       il faut abolir les restrictions injustifiées du droit de vote des citoyens ;

3.       La Commission des questions politiques souhaite cependant y ajouter quelques éléments d’analyse : comme l’explique le rapport principal, certaines restrictions du droit de vote sont légalement acceptables, en particulier selon les normes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, y compris la limitation du droit de vote aux citoyens, voire – dans certains cas – aux citoyens résidents, à l’exclusion des étrangers. La question qui se pose est la suivante : ces limitations sont-elles politiquement acceptables dans l’Europe contemporaine ? La réponse de la Commission des questions politiques est : non.

4.       Pourquoi ? Parce que si l’on persiste à préserver des restrictions du droit de vote qui ont été incluses dans nos législations à une époque où seuls les citoyens constituaient le « demos », on compromet la représentativité de nos institutions et leur légitimité démocratiques.

5.       La loi électorale a besoin d’être actualisée pour refléter l’évolution des sociétés européennes modernes. Il est notoire, d’une part que les Européens sont de plus en plus nombreux à vivre à l’étranger, d’autre part qu’un nombre croissant d’étrangers vivent dans les pays européens. Cette tendance pourrait s’accentuer au cours des années à venir, car à la suite du dernier élargissement en date de l’Union européenne, de plus en plus de ressortissants des nouveaux États membres s’installeront peut-être à titre temporaire ou permanent dans d’autres États membres en usant de leur droit à la liberté de circulation. Aux termes du droit communautaire, ces ressortissants de l’Union européenne ont le droit de voter dans le pays où ils résident, lors des élections locales et des élections au Parlement européen. Or, au lieu de cela, leur participation aux élections générales du pays où ils résident, ainsi qu’aux élections du pays dont ils ont la nationalité continue à relever de la législation nationale. Faute d’un nouvel effort pour faciliter l’exercice de leur droit de vote, ces personnes seront empêchées de participer pleinement au processus démocratique.

6.       Par ailleurs, l’immigration est en hausse dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe. La privation du droit de prendre part au moins aux élections locales, qui frappe des étrangers résidant légalement dans des États membres du Conseil de l’Europe, représente un déficit démocratique permanent : il devrait, en effet, exister un lien entre le droit de participer aux élections locales et le fait de vivre légalement au sein d’une communauté durant un certain temps, en y payant des impôts et des cotisations de sécurité sociale.

7.       Toutefois, la Commission des questions politiques ne se préoccupe pas seulement de la légitimité démocratique des institutions : les restrictions du droit de vote risquent de compromettre aussi la cohésion de la société et le sens civique, deux éléments fondamentaux de la démocratie que le Conseil de l’Europe s’est donné pour but de renforcer. Il est contradictoire d’envisager des mesures tendant à améliorer l’intégration des immigrés tout en laissant ces derniers dans l’impossibilité d’exprimer leur point de vue, même au niveau le plus proche d’eux.

8       Compte tenu de ce qui précède, la Commission des questions politiques suggère les amendements suivants :

Amendements au projet de résolution

Amendement 1

Ajouter à la fin du paragraphe 1 le texte suivant : « Les droit électoraux sont la base même de la légitimité démocratique et de la représentativité du processus politique. Ils doivent donc évoluer en suivant la progression des sociétés modernes vers une démocratie toujours plus inclusive. »

Amendement 2

Au paragraphe 3, ligne 2, après « origine ethnique » remplacer le reste de la phrase par « de leur santé, de leur statut de membre des forces armées ou de leur casier judiciaire. Il convient de tenir pleinement compte des droits de vote des citoyens domiciliés à l’étranger. »

Amendement 3

Au paragraphe 6, après le mot « résidents », ajouter l’adjectif « légaux » (deux fois).

Amendement 4

Au paragraphe 7, ligne 3, après les mots « être subordonné à » remplacer le mot « nationalité » par le mot « citoyenneté ».

Amendement 5

Au paragraphe 8, ligne 2, après les mots « élections nationales » ajouter « en tenant compte de la complexité des différents systèmes électoraux ».

Amendement 6

Au paragraphe 8, ligne 4, après le mot « notamment », remplacer « en autorisant » par « en considérant».

Amendement 7

Au paragraphe 8, ligne 4, remplacer « ou auprès d’un consulat » par « le vote auprès d’un consulat ou le vote électronique, conformément à la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux États membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique ». 

Amendement 8

Au paragraphe 9, ligne 2, remplacer « l’objectif ultime » par « un objectif ».

Amendement 9

Au paragraphe 12, i. c, ajouter après « auprès d’un consulat » le texte suivant : « et en envisageant l’introduction du vote électronique conformément à la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux États membres sur les normes techniques, opérationnelles et techniques relatives aux vote électronique ».

Amendement 10

Au paragraphe 12. i. e, après le mot « détenus », ajouter : «, des personnes condamnées pour une infraction pénale ».

Amendement au projet de recommandation

Amendement 11

Au paragraphe 1, ii, ligne 4, après le mot « détenus », ajouter « les personnes condamnées pour une infraction pénale ».

Commission chargée de l’Avis : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Doc. 9906, Renvoi 2875 du 29.09.03

Projet d’Avis approuvé par la Commission le 31.05.05

Membres de la commission: M. Abdülkadir Ateş (Président), M. Latchezar Toshev (Vice-Président), Dick Marty (Vice-Président), M. Konstantin Kosachev (Vice-Président), Mme Manuela Aguiar, M. Giuseppe Arzilli, M. David Atkinson M. Claudio Azzolini, M. Miroslav Beneš, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Gerardo Bianco, M. Haakon Blankenborg, M. Giorgi Bokeria, Mme Beáta Brestenká, M. Doros Christodoulides, Mme Anna Čurdová, M. Noel Davern, M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Adri Duivesteijn, Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Daniel Goulet, M. Andreas Gross, M. Klaus-Jürgen Hedrich, M. Jean-Pol Henry, M. Joachim Hörster, M. Tadeusz Iwiński, M. Elmir Jahić (remplaçant: M. Sead Avdić), M. Ljubiša Jovašević, Lord Frank Judd (remplaçant: Lord John Tomlinson), M. Ivan Kalezić, M. Oleksandr Karpov, M. Oskars Kastēns , M. Petro Koçi, M. Yuriy Kostenko, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Tony Lloyd (remplaçante: Mme Jane Griffiths), M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Frano Matušić, M. José Medeiros Ferreira, M. Evagelos Meimarakis (remplaçante: Mme Elsa Papadimitriou), M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon, M. Marko Mihkelson, Mme Natalia Narochnitskaya (remplaçant: M. Ilyas Umakhanov), M. Zsolt Németh, Mme Carina Ohlsson, M. Boris Oliynyk, M. Algirdas Paleckis (remplaçant: M. Jonas Čekuolis), M. Theodoros Pangalos, Mme Eleonora Petrova-Mitevska, Mme Sólveig Pétursdóttir, Mme Clara Pintat Rossell, M. Gordon Prentice (remplaçant: Sir Sydney Chapman), M. Dumitru Prijmireanu, M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando (remplaçant: M. Leo Brincat), M. Umberto Ranieri, M. Michael Roth (remplaçant: M. Rudolf Bindig), M. Jan Rzymełka, M. Peter Schieder, Mme Juana Serna (remplaçant: M. Julio Padilla), M. Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, Mme Marianne Tritz, M. Vagif Vakilov (remplaçant: M. Azim Mollazade), M. Luc Van den Brande, M. Varujan Vosganian, M. Andrzej Wielowieyski, M. Bart van Winsen, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson,

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la Commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner


1 Voir le Doc. 10553 déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.