Doc. 10659

3 septembre 2005

Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Communication

du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire

1.       Introduction

En vertu de l’Article 16.5 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ci-après « la Charte »), le Secrétaire Général est tenu de présenter un rapport biennal à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 1998. Le premier rapport du Secrétaire Général sur ce sujet a été présenté à l’Assemblée parlementaire en 2000 (doc. 8879 du 18 octobre 2000) et le deuxième, en 2002 (doc. 9540 du 11 septembre 2002). Ce troisième rapport concerne les années 2003-2005 et traite des questions cruciales soulevées par le fonctionnement du système mis en place par la Charte, désormais bien rodé.

2.       Les rapports de suivi adoptés à ce jour

L’expérience des deux dernières années confirme que le mécanisme de suivi mis en place par la Charte fonctionne bien.1 Malgré les difficultés liées au manque d’effectifs au sein du Secrétariat, mais grâce au dévouement de ce dernier, le Comité d’experts de la Charte a réussi à maintenir un rythme de travail régulier; il a considérablement développé son expertise et sa connaissance de la situation propre aux pays suivis.

A ce jour, le Comité d’experts a adopté vingt rapports d’évaluation (contre sept il y a deux ans). Pour six pays – Autriche, Danemark, Slovénie, Suède, Espagne et Royaume-Uni – seuls les premiers rapports d’évaluation ont été adoptés. Pour sept autres, un deuxième cycle d’évaluation s’est achevé, aboutissant à l’adoption d’un deuxième rapport. Tel est le cas pour la Croatie, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas, la Norvège et la Suisse. Tous les rapports déjà examinés par le Comité des Ministres ont été rendus publics et sont disponibles en ligne2 ou sous forme imprimée auprès du Secrétariat de la Charte, à la DGI/Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale.

A la seule exception du Liechtenstein, chaque fois que le Comité des Ministres a examiné un rapport d’évaluation, il a ultérieurement adressé des recommandations au gouvernement concerné. Les recommandations adoptées depuis le dernier rapport à l’Assemblée figurent à l’Annexe III au présent rapport. Il convient de noter que le Comité des Ministres a suivi de près les propositions du Comité d’experts et a donc considérablement contribué à renforcer le mécanisme de suivi.

Le Comité d’experts examine actuellement le deuxième cycle d’évaluation de la Suède ainsi que les premiers cycles d’évaluation de l’Arménie, de Chypre et de la Slovaquie. Il devrait également lancer les deuxièmes cycles d’évaluation de la Slovénie et du Royaume-Uni, ainsi que le troisième cycle d’évaluation de la Norvège.

3.       Les effets du mécanisme de suivi

Comme prévu dans le précédent rapport, en 2002, le système de la Charte est entré dans une phase plus dynamique avec le deuxième cycle d’évaluation. Il est désormais possible d’évaluer les progrès accomplis depuis l’adoption des premiers rapports d’évaluation, et en particulier les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des Ministres. Le Comité d’experts a ainsi pu améliorer son analyse de la situation dans les divers Etats parties ainsi que son interprétation des implications des dispositions de la Charte et de ses recommandations d’actions réalistes pour la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires.

L’examen des rapports révèle que, à la suite du premier cycle d’évaluation, la plupart des pays suivis ont réagi en prenant des mesures destinées à protéger davantage leurs langues régionales ou minoritaires (avec plus ou moins d’efficacité selon le pays), ce qui prouve que le système de la Charte produit des résultats, et confirme son utilité. Pour ne citer que quelques exemples parmi d’autres des améliorations concrètes entraînées par le premier rapport d’évaluation:

Autre caractéristique positive: le fonctionnement du mécanisme de suivi a permis d’établir un dialogue constructif avec presque tous les Etats parties mais aussi entre les gouvernements concernés et les organisations représentant les locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Ceci a favorisé, entre autres, la prise de conscience et la responsabilisation des parties prenantes, que ce soit du côté des autorités ou des locuteurs.

Le mécanisme de suivi a bien sûr également détecté nombre de domaines caractérisés par un manque de mesures appropriées. Les exemples ci-dessus montrent néanmoins que jusqu’ici, sur la période relativement courte du processus de suivi, le système de la Charte fonctionne bien.

4.       La coopération avec d’autres services pertinents du Conseil de l’Europe

Tout comme d’autres conventions du Conseil de l’Europe, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et son mécanisme de suivi forment un système indépendant. Toutefois, précisément parce qu’elle s’inscrit dans le cadre du Conseil de l’Europe, il est utile d’examiner la Charte dans sa relation avec d’autres secteurs de l’Organisation dont les activités sont liées à la protection des langues régionales ou minoritaires et peuvent jouer un rôle sur la portée globale de la Charte.

Un certain nombre d’initiatives ont été prises récemment afin d’encourager la coopération entre le mécanisme de la Charte et les services concernés.

L’instrument juridique auquel on pense avant tout en la matière est la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Même si l’objet de cet instrument diffère fondamentalement de celui de la Charte (celle-ci, contrairement à la Convention-cadre, ne s’intéresse pas aux groupes minoritaires mais aux langues en tant que telles et peut donc être ratifiée par les Etats européens dans lesquels, de leur propre dire, il n’existe pas de minorités) et que le champ d’application de leurs dispositions respectives n’est souvent pas le même, les deux mécanismes de suivi peuvent dans certains cas porter sur les mêmes contextes factuels. Afin de comprendre alors la nécessité d’une coordination effective et de minimiser le risque d’envoyer des messages contradictoires aux Etats, une étude a été commandée à un expert éminent, et une première réunion de coordination entre les deux comités a eu lieu en mai 2005. Il va sans dire qu’une telle coordination ne peut exister que lorsqu’il s’agit d’Etats ayant ratifié les deux conventions.

Dans le domaine de la coopération intergouvernementale, la Division des politiques linguistiques (DGIV) traite également de questions en rapport avec les langues régionales ou minoritaires, et ce essentiellement du point de vue de l’éducation. La coopération avec le système de la Charte est en train d’être considérablement renforcée, notamment par l’instauration d’une pratique permettant au mécanisme de suivi de la Charte de s’appuyer sur l’importante expertise accumulée par la Division des politiques linguistiques pour les questions particulièrement complexes liées à l’éducation en langue régionale ou minoritaire.

En outre, la coopération avec la Division des Roms et des Gens du Voyage (DGIII) est en cours de développement concernant la langue rom et autres langues des Gens du Voyage. En particulier, une coopération a été mise en place entre la Charte et le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage, nouvellement créé.

Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons affirmer que, par le biais d’une coordination plus systématique entre la Charte et les autres services et instruments également concernés par certains aspects de la protection des langues régionales ou minoritaires, le Conseil de l’Europe offre un système unique, global et sophistiqué de protection du patrimoine linguistique régional ou minoritaire de l’Europe.

5.       Le défi à long terme

En lisant attentivement les deuxièmes rapports d’évaluation du Comité d’experts, et même certains rapports initiaux, on constate que la majorité des mesures prises à ce jour par les gouvernements sont d’une nature relativement formelle. Aussi nécessaires soient-elles, il faut se demander si elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs fondamentaux de la Charte.

En clair, adopter une bonne loi sur la protection des langues minoritaires n’est pas suffisant: la loi doit également être appliquée dans la pratique, ce qui requiert diverses mesures concrètes, lesquelles font souvent défaut. Tel est le message qui ressort clairement du suivi mené jusqu’à présent par le Comité d’experts.

A vrai dire, les conclusions du Comité d’experts laissent apparaître une dure vérité: hormis quelques exceptions encourageantes, la diversité linguistique régresse dans toute l’Europe, et certaines langues disparaissent, du moins pour l’instant, de régions où elles étaient traditionnellement présentes et où elles constituaient jusqu’à récemment l’une des caractéristiques distinctives de l’identité de ces régions. Les raisons de cette évolution sont évidemment complexes, mais la lecture des rapports du Comité d’experts nous aide à en identifier quelques-unes:

La plupart de ces facteurs entrent dans le champ d’application des dispositions normatives des Parties II et III de la Charte, mais, même avec les meilleures intentions du monde, un simple trait de plume ne peut y remédier. Seuls une réponse sur le long terme et des efforts importants et soutenus – à vrai dire, pour citer l’Article 7 de la Charte, une « action résolue » – permettront de résoudre la situation, surtout lorsque les facteurs susmentionnés s’accompagnent de conditions sociodémographiques et/ou économiques problématiques dans les régions où des langues régionales ou minoritaires sont parlées.

Face à ces facteurs puissants, il est d’autant plus essentiel que la Charte ne soit pas perçue comme intervenant uniquement au niveau du contenu formel des dispositions législatives. C’est la raison pour laquelle les rapports du Comité d’experts soulignent que la Charte consiste avant tout à obtenir des résultats, ce qui exige généralement une approche beaucoup plus dynamique et structurée.

Deux domaines demeurent particulièrement critiques à cet égard. Dans l’éducation, une approche structurelle portant sur tous les niveaux du système éducatif fait souvent défaut. Dans les médias électroniques, probablement le moyen de communication le plus influent dans les sociétés actuelles, la présence des langues régionales ou minoritaires est symbolique. Ces aspects touchent à une autre question importante que le Comité d’experts n’a cessé de souligner dans ses rapports, à savoir l’importance d’associer une valeur positive à la connaissance de langues régionales ou minoritaires.

Manifestement, une reconnaissance appropriée de la langue dans le système éducatif ainsi qu’une présence notable dans les médias électroniques sont des moyens majeurs d’élever le statut social des langues régionales ou minoritaires et donc de véhiculer une image positive auprès de la population majoritaire, mais aussi auprès des locuteurs des langues régionales ou minoritaires eux-mêmes, qui ont souvent besoin d’être revalorisés. Elever le statut social des langues régionales ou minoritaires et en véhiculer une image positive est à vrai dire un élément fondamental d’une protection et d’une promotion réussies.

A partir de ce que le Comité d’experts et le Comité des Ministres ont déclaré dans leurs rapports et recommandations, la conclusion est que, pour préserver la diversité linguistique de l’Europe, les Etats parties doivent s’engager de manière plus concrète et plus prononcée lorsqu’ils mettent en œuvre leurs obligations au titre de la Charte. Il est également souhaitable que le Comité d’experts et le Comité des Ministres accordent une place plus importante, dans leurs futurs travaux de suivi, à la nécessité d’adopter des politiques linguistiques positives et structurées afin d’obtenir les résultats requis par la Charte.

6.       La question des Etats qui n’ont pas encore ratifié la Charte

Seuls les pays qui ont ratifié la Charte se sont ralliés, du moins en principe, aux efforts collectifs de préservation de la diversité linguistique de l’Europe par le biais de la Charte. Le problème est encore plus pressant dans les nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, dont une majorité de membres de l’Union européenne, qui n’ont pas encore adhéré au système de la Charte.

Au 1er août 2005, la Charte était signée par 313 Etats, dont 184 l’ont ratifiée. La liste des signatures et des ratifications figure à l’annexe I. Il convient de remarquer qu’après des progrès considérables dans les années 2000-2002, le rythme des signatures et des ratifications a de nouveau ralenti, et on regrette que les seuls progrès à cet égard depuis 2003 aient été la signature de la Charte par la Pologne (mai 2003) et la Serbie-Monténégro (mars 2005), ainsi que sa ratification par le Luxembourg (juin 2005). La question des ratifications est importante et beaucoup plus complexe qu’elle ne le paraît à première vue.

D’abord, notons que, presque tous les Etats membres qui n’ont pas ratifié la Charte sont des pays où des langues régionales ou minoritaires sont parlées et se trouvent en position délicate. En d’autres termes, la non-ratification, à ce jour, de la Charte ne s’explique ou ne se justifie absolument pas par le fait qu’ils n’en ont pas besoin; au contraire.

De plus, nombre des Etats signataires sont aujourd’hui en mesure de ratifier le traité. Dans certains cas, le processus a même atteint un stade avancé devant les parlements nationaux. Ces Etats devraient être encouragés à ratifier la Charte sans plus tarder.

On peut également rappeler que nombre des Etats qui n’ont ni signé ni ratifié la Charte sont soumis à l’obligation explicite envers le Conseil de l’Europe de le faire. L’Assemblée a très tôt reconnu l’importance de la Charte pour la paix, la stabilité et le respect de la diversité culturelle en Europe, et a donc, depuis le milieu des années 90, systématiquement exigé des nouveaux Etats membres qu’ils s’engagent à adhérer à la Charte, sans grand résultat. L’Arménie doit être félicitée pour avoir rempli cette obligation, mais les Etats suivants qui se sont engagés, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, à signer et à ratifier la Charte dans un certain délai ne l’ont à ce jour que signée, sinon pas du tout: Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Fédération de Russie, Serbie-Monténégro, «ex-République de Macédoine» et Ukraine.5

Comme indiqué dans le rapport précédent, «… il faut reconnaître que la ratification de la Charte – complexe par elle-même puisqu’elle demande l’adaptation méthodique des engagements à la situation de chaque langue – est compliquée encore par le nombre de langues à prendre en compte et/ou des difficultés d’ordre politique. C’est pourquoi l’appréciation du respect de l’engagement relatif à la signature et à la ratification de la Charte doit être liée à un suivi attentif de l’évolution dans les Etats intéressés »6. Toutefois, même en tenant compte de la nature complexe des questions qu’un Etat doit traiter avant de pouvoir ratifier la Charte, le Conseil de l’Europe attend des pays concernés qu’ils fassent tout leur possible pour que le processus de ratification aboutisse dans des délais raisonnables.

Parallèlement, il ne faut pas oublier que, bien qu’ils n’y soient pas tenus par une obligation spécifique, plusieurs Etats membres de longue date de l’Organisation, notamment nombre des Etats membres de l’Union européenne, n’ont pas non plus ratifié la Charte.

D’une manière générale, la non-ratification de la Charte par la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe empêche celle-ci d’asseoir son influence dans ce domaine. Plus particulièrement, la non-ratification par certains des Etats membres pour lesquels la Charte a été conçue à la fin des années 80 compromet sa ratification par des Etats membres plus récents, qui peuvent rechigner à se soumettre à des obligations imposées par des Etats qui eux-mêmes ne les acceptent pas. C’est une situation insatisfaisante. Il devient donc prioritaire d’exhorter tous les Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Charte à le faire au plus tôt. Certains d’entre eux ont de fait signé la Charte; ils ont donc, en vertu des principes fondamentaux du droit international, accepté sa philosophie et pris l’engagement moral de la ratifier. Leur incapacité à le faire est donc d’autant plus décevante.

7.       La Charte et l’Union européenne

Examiner cette question du point de vue de l’Union européenne appelle certaines remarques distinctes. En premier lieu, ces deux dernières années, la Charte a acquis une plus grande visibilité au sein de l’Union européenne: pour ne mentionner qu’un des exemples les plus pertinents, la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions, adoptée en juillet 2003, encourage les autorités nationales et régionales:

« (…) à accorder une attention particulière à des mesures visant à aider les communautés linguistiques dont le nombre de locuteurs natifs diminue de génération en génération, conformément aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ».7

Cette reconnaissance de la part de la Commission européenne, avec qui une coopération fructueuse a été instaurée dans ce domaine, est appréciable. Cependant, étant donné que les Etats membres de l’Union européenne n’ont pas tous ratifié la Charte, celle-ci ne peut pas faire partie intégrante de l’acquis communautaire. Il va sans dire que ce fait empêche la Charte de jouir d’une influence juridique et politique plus importante.

La ratification de la Charte par les Etats membres de l’Union européenne est à vrai dire cruciale pour le système de la Charte. Il est donc encourageant de constater que dans sa récente Résolution sur « les langues européennes régionales et moins répandues – les langues des minorités au sein de l’UE – dans le contexte de l’élargissement et de la diversité culturelle », adoptée le 4 septembre 2003 et également connue sous le nom de « Résolution Ebner », le Parlement européen a recommandé aux Etats membres de l’Union européenne et aux pays candidats de ratifier la Charte si cela n’est pas déjà fait.

8.       Conclusions

La Charte se trouve face à un défi extrêmement difficile à relever. C’est un instrument juridique sophistiqué, et le seul consacré spécifiquement à la protection et à la promotion des langues régionales ou minoritaires, mais il poursuit un objectif particulièrement ardu: sauvegarder la diversité linguistique dans une société européenne caractérisée par des courants très forts en sens contraire. Le succès de cette entreprise dépendra d’un engagement plus important de la part des Etats parties, engagement qui dépasse largement la dimension législative formelle.

Enfin, les Etats parties mais aussi les autres Etats membres du Conseil de l’Europe devraient également s’efforcer de sensibiliser les populations majoritaires. Selon les termes du Comité d’experts dans l’un de ses rapports les plus récents:

«… l’expérience montre que le niveau de protection ou de promotion dont bénéficie une langue minoritaire est lié à la façon dont elle est reçue ou perçue par les locuteurs de la langue majoritaire. Effectivement, la protection ou la promotion d’une langue régionale ou minoritaire est, sous bien des aspects, le reflet de la perception et du comportement de la majorité à son égard. Il est donc de la plus haute importance d’élever le niveau de cette perception »8.

L’éducation des majorités et leur sensibilisation à l’existence d’identités culturelles et linguistiques régionales ou minoritaires au sein du pays peuvent également être envisagées dans une perspective plus large d’intégration européenne: en apprenant à connaître et à respecter les différences culturelles et linguistiques qui existent dans leurs pays respectifs, les Européens seront mieux préparés à accepter de manière positive et respectueuse les différences qui existent au-delà de leurs frontières. La connaissance des différentes identités de l’ensemble des peuples européens – et le respect qui s’ensuit – est en définitive le seul fondement solide d’une Europe véritablement intégrée.

ANNEXE I

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
STCE no. : 148

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/11/1992

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/3/1998

Situation au 31/8/2005

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Allemagne

5/11/1992

16/9/1998

1/1/1999

 

 

X

 

 

 

 

Andorre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arménie

11/5/2001

25/1/2002

1/5/2002

 

 

X

 

 

 

 

Autriche

5/11/1992

28/6/2001

1/10/2001

 

 

X

 

 

 

 

Azerbaïdjan

21/12/2001

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bosnie-Herzégovine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgarie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chypre

12/11/1992

26/8/2002

1/12/2002

 

 

X

 

 

 

 

Croatie

5/11/1997

5/11/1997

1/3/1998

 

X

X

 

 

 

 

Danemark

5/11/1992

8/9/2000

1/1/2001

 

 

X

 

 

X

 

Espagne

5/11/1992

9/4/2001

1/8/2001

 

 

X

 

 

 

 

Estonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finlande

5/11/1992

9/11/1994

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

France

7/5/1999

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Géorgie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hongrie

5/11/1992

26/4/1995

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Islande

7/5/1999

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

27/6/2000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lettonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

l'ex-République yougoslave de Macédoine

25/7/1996

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liechtenstein

5/11/1992

18/11/1997

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

Lituanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Luxembourg

5/11/1992

22/6/2005

1/10/2005

 

 

 

 

 

 

 

Malte

5/11/1992

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Moldova

11/7/2002

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monaco

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Norvège

5/11/1992

10/11/1993

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

Pays-Bas

5/11/1992

2/5/1996

1/3/1998

 

 

X

 

X

 

 

Pologne

12/5/2003

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

République tchèque

9/11/2000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Roumanie

17/7/1995

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

2/3/2000

27/3/2001

1/7/2001

 

 

X

 

X

 

 

Russie

10/5/2001

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Saint-Marin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serbie-Monténégro

22/3/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovaquie

20/2/2001

5/9/2001

1/1/2002

 

 

X

 

 

 

 

Slovénie

3/7/1997

4/10/2000

1/1/2001

 

 

X

 

 

 

 

Suède

9/2/2000

9/2/2000

1/6/2000

 

 

X

 

 

 

 

Suisse

8/10/1993

23/12/1997

1/4/1998

 

 

X

 

 

 

 

Turquie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

2/5/1996

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

13

Nombre total de ratifications/adhésions :

18

Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

ANNEXE II

Respect des engagements souscrits lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe concernant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : état des lieux

Etat membre

Avis de l’Assemblée

Date limite de signature et de ratification de la Charte

Date de signature

Date de ratification

Albanie

189(1995)

     

Arménie

221(2000)

25/1/2002

11/5/2001

25/1/2002

Azerbaïdjan

222(2000)

25/01/2002

21/12/2001

 

Bosnie- Herzégovine

234(2002)

24/04/2004

   

Géorgie

209(1999)

27/04/2000

   

Moldova

188(1995)

13/07/1996

11/07/2002

 

Fédération de Russie

193(1996)

28/02/1998

10/05/2001

 

Serbie-Monténégro

239 (2002)

03/04/2005

22/03/2005

 

« ex-République de Macédoine »

191 (1995)

09/11/1996

25/07/1996

 

Ukraine

190(1995)

09/11/1996

02/05/1996

 

ANNEXE III

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2002)1
du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Allemagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2002,
lors de la 820e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par l’Allemagne le 16 septembre 1998;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par l’Allemagne;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par l’Allemagne dans son rapport périodique initial, sur des informations complémentaires données par les autorités allemandes, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Allemagne, et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur place »;

Recommande que les autorités allemandes tiennent compte de toutes les observations du Comité d’experts et, en priorité :

1.       adoptent des dispositions juridiques spécifiques dans les domaines où elles font encore défaut, afin d’appliquer les engagements pris par l’Allemagne au titre de la Charte;

2.       créent des dispositifs spécifiques de planification et de suivi et garantissent l’attribution de ressources appropriées dans le domaine de l’éducation;

3.       prennent des mesures immédiates afin de renforcer l’enseignement en frison septentrional, frison saterois et bas-sorabe, trois langues dont la survie est particulièrement menacée, et garantissent notamment que leur étude soit possible sur la totalité du parcours scolaire;

4.       améliorent la formation initiale et continue des enseignants pour toutes les langues régionales ou minoritaires;

5.       mettent en œuvre une politique structurelle pour que l’utilisation des langues régionales ou minoritaires devienne possible concrètement lors des rapports avec les administrations et, le cas échéant, avec les tribunaux;

6.       informent mieux les locuteurs des langues régionales ou minoritaires qu’ils ont la possibilité d’utiliser leur langue auprès des administrations et, le cas échéant, des autorités judiciaires;

7.       promeuvent de façon plus active la présence des langues régionales ou minoritaires dans les médias.

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2003)1
du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suède

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2003,
lors de la 844e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l'instrument de ratification soumis par la Suède le 9 février 2000;

Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte au sujet de l'application de la Charte par la Suède;

Ayant pris note des observations des autorités suédoises au sujet du contenu du rapport du Comité d'experts;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Suède dans son rapport périodique initial, sur les informations complémentaires données par les autorités suédoises, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Suède et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d'experts lors de sa visite sur le terrain,

Recommande que les autorités suédoises tiennent compte de toutes les observations du Comité d'experts et, en priorité :

1.       prennent des mesures immédiates afin de renforcer l'accès à l'éducation dans les langues régionales ou minoritaires, de développer des matériels pédagogiques et d'améliorer la formation des enseignants à tous les niveaux d'enseignement;

2.       créent des conditions favorables à l'emploi du sâme, du finnois et du meänkieli devant les autorités judiciaires et administratives dans les zones définies du comté de Norrbotten;

3.       encouragent et/ou facilitent la création et/ou le maintien d'au moins un organe de presse en sâme et en meänkieli;

4.       améliorent la situation de la langue finnoise hors de la zone administrative de cette langue, en ce qui concerne la vie publique et en particulier l'éducation.

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Recommandation RecChL(2003)2

du Comité des Ministres

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Norvège

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2003,
lors de la 850e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'article 16 de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l'instrument de ratification soumis par la Norvège le 10 novembre 1993;

Ayant pris acte de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts au sujet de l'application de la Charte par la Norvège;

Ayant pris note des observations des autorités norvégiennes au sujet du contenu du deuxième rapport du Comité d'experts;

Etant donné que la présente étude s'appuie sur les informations fournies par la Norvège dans ses rapports nationaux, les compléments d'information apportés par les autorités norvégiennes, les informations présentées par des instances et associations relevant juridiquement de la Norvège et les informations recueillies par le Comité d'experts à l'occasion de sa visite "sur le terrain",

Recommande que les autorités norvégiennes prennent en considération l'ensemble des observations du Comité d'experts et, en priorité :

1.       continuent d'améliorer le dialogue et la coopération avec les représentants des diverses langues régionales ou minoritaires;

2.       résolvent rapidement la situation de la langue kven/finnoise et consultent les représentants de la langue kven à ce sujet avant qu'une décision soit prise;

3.       poursuivent la création du Tribunal du Finnmark central, en tant que mesure visant à faciliter l'emploi de la langue sâme devant les instances judiciaires;

4.       intensifient les efforts pour la protection et la promotion du sâme de Lule et du sud.

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Recommandation RecChL(2004)1

du Comité des Ministres

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Royaume-Uni

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 mars 2004,

lors de la 877e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu des déclarations présentées par le Royaume-Uni les 27 mars 2001, 11 mars 2003 et 22 avril 2003;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de celle-ci par le Royaume-Uni;

Ayant pris note des observations faites par les autorités britanniques au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts;

Considérant que la présente évaluation s’appuie sur les informations fournies par le Royaume-Uni dans son rapport périodique, les compléments d’information apportés par les autorités britanniques, les informations présentées par des organismes et associations légalement établis au Royaume-Uni et les informations recueillies par le Comité d’experts à l’occasion de sa visite « sur le terrain »;

Recommande que les autorités britanniques prennent en considération l’ensemble des observations du Comité d’experts et, en priorité :

1.       permettent un accès général à l’enseignement primaire et secondaire en gaélique écossais dans les aires géographiques où cette langue est utilisée;

2.       concernant le gaélique écossais et le gallois, mettent en place un système de suivi des mesures adoptées et des progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement de ces langues régionales ou minoritaires, comprenant la rédaction et la publication de rapports sur les conclusions;

3.       fournissent des informations et des conseils aux organismes chargés de la mise en œuvre des engagements choisis concernant le gaélique écossais, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’administration;

4.       facilitent la création d’une chaîne de télévision ou d’un service équivalent en gaélique écossais et remédient aux insuffisances concernant les émissions de radio dans cette langue;

5.       améliorent l'offre de programmes en langue irlandaise par la télévision de service publique et facilitent la diffusion de programmes de radios privées en irlandais;

6.       améliorent l’utilisation du gallois au sein des services sociaux, en particulier dans les hôpitaux et les structures de prise en charge des personnes âgées;

7.       créent les conditions de l’utilisation de l’écossais et de l’écossais d’Ulster dans la vie publique, en adoptant une politique linguistique et des mesures concrètes, en coopération avec les locuteurs de ces langues.

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Recommandation RecChL(2004)2

du Comité des Ministres

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par le Danemark

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 mai 2004,

lors de la 884e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'Article 16 de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires;

Eu égard aux déclarations soumises par le Danemark le 8 septembre 2000, et à la Communication en date du 25 août 2000;

Ayant pris note de l'évaluation réalisée par le Comité d'experts de la Charte concernant l'application de celle-ci par le Danemark;

Ayant pris note des commentaires des autorités danoises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts;

Considérant que cette évaluation repose sur des informations communiquées par le Danemark dans le cadre de son rapport national, sur des informations complémentaires transmises par les autorités danoises, sur des données présentées par les organes et associations légalement constitués au Danemark, ainsi que sur des informations recueillies par le Comité d'experts à l'occasion de sa visite « sur le terrain »;

Recommande que les autorités du Danemark prennent en compte l'ensemble des observations du Comité d'experts et, en priorité :

1.        adoptent une politique plus structurée en matière de protection et de promotion de l’allemand en vue de parvenir à une mise en œuvre pratique des dispositions de la Charte, notamment dans les domaines de l’administration, de la justice et des médias;

2.        reprennent leurs entretiens avec les gouvernements autonomes des îles Féroé et du Groenland sur l’éventuelle application de la Charte dans les deux zones autonomes;

3.        prennent en considération la protection de la langue allemande dans le cadre d’une éventuelle réforme des structures administratives qui pourrait concerner le comté du Jylland méridional;

4.        s’assurent que les germanophones puissent effectivement utiliser leur langue devant les autorités administratives;

5.        respectent les engagements pris dans le domaine de la radiodiffusion.

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Recommandation RecChL(2004)3

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Slovénie

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2004,
lors de la 887e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Slovénie le 4 octobre 2000;

Ayant pris note de l’évaluation par Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la Slovénie;

Ayant pris note des commentaires des autorités slovènes au sujet du rapport du Comité d’experts;

Gardant à l’esprit que cette évaluation se fonde sur les informations transmises par la Slovénie dans son rapport périodique initial, les informations complémentaires fournies par les autorités slovènes, celles fournies par les organismes et les associations légalement établis en Slovénie et les informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur place,

Recommande que la Slovénie prenne en compte l’ensemble des observations faites par le Comité d’experts et en priorité :

1.       reconsidère sa position face à la langue croate du point de vue de la Charte, identifie les zones géographiques dans lesquelles le croate est couvert par la Charte et applique l’article 7 à cette langue; clarifie la question de l’usage traditionnel de la langue serbe et du bosniaque sur son territoire en coopération avec les locuteurs concernés;

2.        applique la protection prévue dans la partie II à la langue allemande en tant que langue régionale ou minoritaire telle que définie par la Charte et améliore en particulier les dispositions relatives à l’enseignement de/en cette langue en donnant la priorité à la région de Kočevje;

3.       veille à ce que l’intégration des locuteurs de romani, pour permettre leur pleine participation à la vie économique, sociale et politique, préserve également leur identité linguistique et culturelle;

4.       mette en place un processus pour faire du romani une langue écrite, en particulier au moyen de sa standardisation, de préférence au niveau européen, en étroite coopération avec les représentants des communautés roms présentes sur son territoire ainsi qu’avec les autres États européens concernés, et renforce l’enseignement de cette langue au moins dans les petites classes, et ce même si le processus de standardisation est en cours;

5.       prenne les mesures nécessaires pour favoriser l’usage du hongrois dans le domaine judiciaire et économique dans les zones ethniquement mixtes concernées;

6.       mette au point une stratégie pour permettre une plus large utilisation de l’italien dans le domaine de l’administration et des services publiques dans les zones actuellement désignées comme « ethniquement mixtes » et étende progressivement le champ de protection dont bénéficie l’italien dans ces zones aux autres quartiers des trois municipalités concernées dans lesquelles la présence d’italophones est avérée et stable, devant être identifiés en accord avec les intéressés.;

7.        rende publics ses rapports périodiques sur l’application de la Charte.

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Recommandation RecChL(2004)4

du Comité des Ministres

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2004,
lors de la 890e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Hongrie le 26 avril 1995;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts au sujet de l’application de la Charte par la Hongrie;

Ayant pris note des commentaires faits par les autorités hongroises concernant le contenu du rapport du Comité d'experts;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Hongrie dans son deuxième rapport périodique, sur des informations complémentaires données par les autorités hongroises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Hongrie et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain,

Recommande que la Hongrie prenne en compte l’ensemble des observations du Comité d’experts et, en priorité :

1.       Veille à ce que l'intégration nécessaire des locuteurs du romani et du béa – tout en leur permettant de participer pleinement à la vie économique, sociale et politique – préserve leur identité linguistique et culturelle; renforce l’enseignement du romani et du béa, au moins dans les petites classes, et contribue au développement du romani sous sa forme écrite, notamment par sa standardisation au niveau européen.

2.       Améliore la formule actuelle d'enseignement des langues régionales ou minoritaires, adopte des formes d'éducation bilingue pour les langues visées par la Partie III et incorpore dans le curriculum des langues visées par la Partie II la formule actuelle de l'enseignement des langues dans le secondaire.

3.       Identifie les territoires dans lesquels le nombre des locuteurs justifie l'application effective des articles 9 et 10 et prenne d'autres mesures concrètes visant à encourager l'emploi des langues minoritaires dans les procédures judiciaires et les rapports avec l'administration.

4.       Renforce la présence des langues minoritaires dans les médias et, en particulier, veille à ce que les émissions dans ces langues puissent être reçues par les postes de radio ordinaires.

5.       Continue de développer le système des instances de gestion autonome de minorités, notamment en améliorant les conditions du transfert des organismes et institutions culturels et éducatifs vers ces instances de gestion autonome.

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Recommandation RecChL(2004)5

du Comité des Ministres

relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2004,

lors de la 896e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Suisse le 23 décembre 1997;

Ayant pris note de l’évaluation réalisée par le Comité d’experts de la Charte concernant l’application de
celle-ci par la Suisse;

Ayant pris note des commentaires des autorités suisses sur le contenu du rapport du Comité d'experts;

Considérant que cette évaluation repose sur les informations communiquées par la Suisse dans le cadre de son deuxième rapport périodique, sur les informations complémentaires transmises par les autorités suisses, sur les données présentées par les organes et associations légalement établis en Suisse, ainsi que sur les informations recueillies par le Comité d’experts à l’occasion de sa « visite sur place »,

Recommande que les autorités suisses prennent en compte l’ensemble des observations du Comité d’experts et, en priorité :

1.       accélèrent leurs efforts pour l’adoption de la législation visant notamment à mettre en œuvre les paragraphes 1 et 3 de l’article 70 de la Constitution fédérale;

2.       adoptent les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles d’ordre pratique à l’utilisation du romanche dans les tribunaux;

3.       prennent les mesures nécessaires pour renforcer l’utilisation du romanche dans les relations avec l’administration cantonale, dans les débats de l’assemblée cantonale et dans les relations avec l’administration des communes bilingues du canton des Grisons;

4.       engagent une action résolue pour renforcer les dispositions relatives à l’utilisation du romanche sur les chaînes de radio et de télévision du secteur privé;

5.        reconnaissent officiellement le yéniche comme une langue régionale ou minoritaire traditionnellement parlée en Suisse et faisant partie du patrimoine culturel et linguistique suisse.

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Recommandation RecChL(2004)6

du Comité des Ministres

relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la Finlande

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 octobre 2004,
lors de la 900e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l’instrument d’acceptation soumis par la République de Finlande le 9 novembre 1994;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Ccharte en ce qui concerne l’application de la Charte par la Finlande;

Gardant à l’esprit que cette évaluation est fondée sur les informations communiquées par la Finlande dans son deuxième rapport périodique, sur des informations complémentaires transmises par les autorités finlandaises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Finlande et, enfin, sur les informations recueillies par le comité d’experts lors de sa visite sur les lieux;

Ayant pris note des commentaires formulés par les autorités finlandaises concernant le contenu du rapport du Comité d'experts;

Recommande que la Finlande prenne en considération l’ensemble des observations du Comité d’experts et, en priorité :

1.       qu’elle poursuive énergiquement les efforts en cours pour améliorer l’enseignement dans la langue sâme, et en particulier prenne des mesures immédiates pour assurer la survie/la viabilité du sâme d’Inari et du sâme Skolt, qui sont gravement menacés d’extinction;

2.       qu’elle encourage et/ou facilite une évolution positive concernant la disponibilité d’un journal en sâme;

3.       qu’elle garantisse l’offre de services sociaux et de santé en suédois et en sâme;

4.       qu’elle continue à adopter des dispositions afin de protéger et promouvoir le romani et de créer des conditions favorables à cet effet, notamment pour l’éducation, la formation des enseignants, la radio et la télévision.

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Recommandation RecChL(2004)7

du Comité des Ministres
relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par les Pays-Bas

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 2004,
lors de la 909e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte en ce qui concerne l'application de la Charte par les Pays-Bas;

Ayant pris note des observations des autorités néerlandaises au sujet du contenu du rapport du Comité d'experts;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par les Pays-Bas dans leur rapport national, sur les informations complémentaires données par les autorités néerlandaises, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis aux Pays-Bas, et enfin, sur des informations recueillies par le Comité d'experts lors de sa visite « sur le terrain »;

Recommande que les autorités des Pays-Bas prennent en considération l'ensemble des observations du Comité d'experts, et qu'en priorité :

1.       elles élaborent une politique globale et cohérente pour l'enseignement du frison et en frison à tous les niveaux de l'enseignement, et adoptent des mesures concrètes pour sa mise en œuvre;

2.       elles mettent en place des mesures concrètes pour permettre l'usage du frison dans les services administratifs de l'Etat central situés dans la province de Frise, ainsi que dans les services publics directement contrôlés par l'Etat;

3.       elles s’assurent que les pouvoirs locaux et régionaux coordonnent et renforcent leurs efforts pour la protection et la promotion de la langue basse-saxonne, en particulier dans le domaine de l'éducation;

4.       elles prennent des mesures pour la protection et la promotion de la langue romani en coopération avec les locuteurs, notamment dans le domaine de l'éducation.

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COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2005)1

du Comité des Ministres

relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par l'Autriche

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2005,
lors de la 912e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par l’Autriche le 28 juin 2001;

Considérant l’évaluation du Comité d’experts de la Charte en ce qui concerne l’application de la Charte par l’Autriche;

Considérant les commentaires des autorités autrichiennes sur le contenu du rapport du Comité d’experts;

Sachant que cette évaluation est basée sur les informations fournies par l’Autriche dans son rapport national, sur les informations complémentaires fournies par les autorités autrichiennes, les informations fournies par les organismes et associations légalement établis en Autriche ainsi que les informations obtenues par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain »;

Recommande que les autorités autrichiennes tiennent compte de toutes les observations du Comité d’experts et, en priorité :

1.       adoptent une politique structurelle de protection et de promotion de toutes les langues de la partie II et créent les conditions de leur emploi dans la vie publique;

2.       fassent en sorte que la décision de la Cour constitutionnelle concernant l’emploi de la langue slovène auprès des administrations en Carinthie soit appliquée sans tarder;

3.       fassent en sorte que l’enseignement bilingue ait lieu dans la pratique dans toutes les écoles du Burgenland concernées;

4.       fassent en sorte que les modifications de statut des écoles ou des règles concernant la nomination du personnel des écoles dans l’aire géographique de la langue slovène n’aient pas d’effets négatifs sur l’enseignement en slovène en Carinthie;

5.       fassent en sorte que les langues croate du Burgenland, slovène et hongroise puissent effectivement être employées devant les autorités judiciaires et administratives concernées;

6.       accroissent l’offre d’émissions de radio en croate du Burgenland et en hongrois ainsi que d’émissions de télévision en croate du Burgenland, en slovène et en hongrois.


1 Pour une explication du mécanisme de suivi, voir le rapport à l’Assemblée précédent : doc. 9540 du 11 septembre 2002, pp. 2-3.

2 A l’adresse suivante : http://www.coe.int/minlang

3 Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « ex-République de Macédoine », Ukraine et Royaume-Uni.

4 Arménie, Autriche, Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

5 Voir le tableau à l’Annexe II.

6 Voir doc. 9540, p. 2.

7 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité social et économique et au Comité des Régions (Promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique : un plan d’action, 2004-2006), COM (2003) 449, p. 12.

8 Voir le premier rapport d’évaluation du Comité d’experts sur l’application de la Charte par la Slovénie, ECRML (2004) 3, paragraphe 76.