Doc. 10679

19 septembre 2005

Disparitions forcées

Rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: M. Christos Pourgourides, Chypre, Groupe du Parti populaire européen

Résumé 

Le projet de résolution condamne catégoriquement la disparition forcée, qu’elle considère comme une violation très grave des droits de l’homme, au même titre que la torture et le meurtre. Elle constate avec préoccupation que, même en Europe, ce fléau humanitaire continue de sévir.

Vu l’incapacité, et dans de rares cas l’absence de volonté, de certains Etats d’assurer une protection efficace contre la disparition forcée, il est en outre de la plus haute importance d’établir un cadre juridique international clairement défini.

Malheureusement, plusieurs lacunes importantes subsistent dans le cadre juridique international en ce qui concerne notamment la définition de la disparition forcée, l’étendue précise des obligations incombant aux Etats en matière de prévention, d’enquête et de répression et le statut des victimes et des membres de leur famille.

En conséquence, le projet de résolution se félicite des progrès réalisés par le groupe de travail intersessions des Nations Unies à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées lors de sa 4e session, en janvier/février 2005, et elle l’invite instamment à s’accorder sur un projet de convention en temps voulu pour que la Commission des droits de l’homme de l’ONU puisse l’adopter lors de sa 62e session au printemps 2006.

Concernant le contenu du futur instrument contraignant, le projet de résolution définit un certain nombre de points relatifs à la définition de disparition forcée, aux garanties contre l’impunité, aux mesures préventives, au droit des victimes à réparation et au mécanisme de surveillance, auxquels il attache une importance fondamentale.

Le projet propose enfin d’examiner, au deuxième semestre 2006, les résultats obtenus dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et d’étudier toute nouvelle initiative que le Conseil de l’Europe pourrait être appelé à prendre pour parvenir au degré voulu de protection contre les disparitions forcées.

I.       Projet de résolution

1.       Le terme de « disparition forcée » recouvre la privation de liberté, le refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et la soustraction de la personne à la protection de la loi.

2.       L’Assemblée parlementaire condamne catégoriquement la disparition forcée, qu’elle considère comme une violation très grave des droits de l’homme, au même titre que la torture et le meurtre et elle constate avec préoccupation que, même en Europe, ce fléau humanitaire continue de sévir.

3.       L’Assemblée, rappelant en particulier sa Résolution 1403 (2004) et sa Recommandation 1679 (2004) sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène, sa Résolution 1371 (2004) et sa Recommandation 1657 (2004) sur les personnes disparues au Bélarus et sa Recommandation 1056 (1987) sur les personnes disparues à Chypre, estime que la lutte contre les disparitions forcées relève avant tout de la responsabilité des Etats concernés.

4.       Elle note les analogies entre les disparitions survenues au Bélarus et celles qui se sont produites dans certains pays d’Amérique latine dans les années 70 et 80 et demande que justice soit faite sans plus tarder.

5.       Vu l’incapacité, et dans de rares cas l’absence de volonté, de certains Etats d’assurer une protection efficace contre la disparition forcée, il est en outre de la plus haute importance d’établir un cadre juridique international clairement défini.

6.       A cet égard, l’Assemblée rend hommage aux organes internationaux de défense des droits de l’homme, et notamment à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au Comité des droits de l’homme de l’ONU et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU, au groupe de travail de cette dernière sur les disparitions forcées ou involontaires et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, pour leur contribution au cadre juridique international qui commence à se mettre en place en matière de lutte contre les disparitions forcées. Leur jurisprudence a clarifié un certain nombre d’obligations incombant aux Etats dans ce domaine, concernant en particulier le devoir d’enquête.

7.       Elle salue également la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 1992 par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui regroupe pour la première fois un certain nombre de principes fondamentaux, bien que sous la forme d’un texte non contraignant.

8.       Malheureusement, plusieurs lacunes importantes subsistent dans le cadre juridique international en ce qui concerne notamment la définition de la disparition forcée, l’étendue précise des obligations incombant aux Etats en matière de prévention, d’enquête et de répression et le statut des victimes et des membres de leur famille.

9.        En conséquence, l’Assemblée se félicite des progrès réalisés par le groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées lors de sa 4e session, en janvier/février 2005, et elle l’invite instamment à s’accorder sur un projet de convention en temps voulu pour que la Commission des droits de l’homme de l’ONU puisse l’adopter lors de sa 62e session au printemps 2006.

10.       Concernant le contenu du futur instrument contraignant, l’Assemblée attache une importance fondamentale aux points suivants:

10.1.       la définition de la disparition forcée

10.2.       les membres de la famille de la personne disparue devraient être reconnus comme des victimes à part entière de la disparition forcée et bénéficier d’un « droit à la vérité », c’est-à-dire d’un droit d’être informés du sort du disparu ;

10.3.       l’instrument devrait prévoir les garanties suivantes contre l’impunité:

10.4.       l’instrument devrait prévoir les mesures préventives suivantes:

10.5.       l’instrument devrait instaurer un droit à réparation clairement défini, incluant :

10.6.       enfin, l’instrument devrait établir un puissant mécanisme international pour vérifier que les Etats respectent leurs obligations découlant des points 10.1. à 10.5. ci-dessus; ce mécanisme devrait également comprendre un dispositif d’intervention d’urgence dans certains cas.

11.       L’Assemblée invite instamment tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à jouer un rôle constructif au sein du groupe de travail chargé d’élaborer le projet d’instrument contraignant et de la Commission des droits de l’homme de l’ONU et à défendre les points fondamentaux énumérés au paragraphe 10 ci-dessus afin de contribuer à l’adoption d’un instrument contraignant satisfaisant pour lutter contre les disparitions forcées au niveau des Nations Unies.

12.       Elle se déclare résolue à examiner, au deuxième semestre 2006, les résultats obtenus dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et d’étudier toute nouvelle initiative que le Conseil de l’Europe pourrait être appelé à prendre pour parvenir au degré voulu de protection contre les disparitions forcées.

II.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire, renvoyant à sa Résolution … (2005), invite le Comité des Ministres à exprimer son soutien à l’adoption, par la Commission des droits de l’homme de l’ONU, d’un instrument international contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

2.       Elle invite le Comité des Ministres à souligner, en particulier, que le futur instrument devra prévoir les éléments suivants:

2.1.       une définition précise de la disparition forcée, suffisamment large pour viser également les acteurs non étatiques;

2.2.       la reconnaissance des proches de la personne disparue comme des victimes à part entière et l’affirmation de leur « droit à la vérité »;

2.3.       des mesures efficaces contre l’impunité;

2.4.       des mesures préventives appropriées;

2.5.       un droit complet à réparation, y compris la restitution, la réadaptation, la satisfaction et l’indemnisation;

2.6.       un puissant mécanisme international de suivi, y compris une procédure d’intervention d’urgence.

3.       L’Assemblée invite en outre le Comité des Ministres à examiner, le moment venu, le futur instrument de l’ONU afin de déterminer si les éléments fondamentaux énumérés au paragraphe 2 y sont dûment pris en compte et, s’il y a lieu, à envisager d’engager une action appropriée dans le cadre du Conseil de l’Europe en vue de combler les lacunes qui pourraient subsister.

4.       Enfin, elle invite instamment le Comité des Ministres à reconsidérer la question des disparitions au Bélarus et à prendre des mesures plus énergiques et plus effectives que celles mentionnées dans sa réponse à la Recommandation 1657 (2004).

III.       Exposé des motifs par M. Pourgourides

Table des matières:

A.       Introduction

B.       Disparitions forcées: de graves violations des droits de l’homme, au même titre que le meurtre et la torture; la souffrance des victimes et de leur famille

      1.       Définition de la disparition forcée

      2.       Disparitions forcées: origines et cas survenus dans des pays membres du Conseil de l’Europe

      3.       Souffrances des proches: témoignages de participants à l’audition de Limassol

C.       Cadre juridique de la lutte contre les disparitions forcées: des règles lacunaires favorisant l’impunité

      1.       Évolution des règles juridiques à ce joura

      a.       Organisation des Nations Unies

      b.       Conseil de l’Europe

      c.       Convention interaméricaine de 1994 sur la disparition forcée des personnes

      d.       Au niveau national

      2.       Lacunes des règles en vigueur et conséquences

      a.       Absence de définition universellement reconnue de la disparition forcée

      b.       Statut juridique imprécis des membres de la famille

      c.       Absence de garantie contre l’impunité des auteurs

      d.        Absence de dispositions pénales internes pertinentes ou non-application de ces dispositions

      e.       Absence de compétence universelle dans les affaires de disparitions forcées

      f.       Autres facteurs favorisant l’impunité

      g.       Imprécision des obligations de l’État concernant la prévention des disparitions forcées

D.       La voie à suivre: action préventive et lutte contre l’impunité

      1.       Améliorations nécessaires sur le fond

      2.       Cadres d’action

      a.       Organisation des Nations Unies: des progrès au niveau mondial ?

      b.       Conseil de l’Europe

E.       Conclusion

Annexe I:       Proposition de résolution sur les disparitions forcées présentée par M. Pourgourides et plusieurs de ses collègues

Annexe II:        Programme de l’audition à Limassol (Chypre) le mardi 24 mai 2005

*****

A.       Introduction

1.       La proposition de résolution (Doc 10243 daté du 30 juin 2004, voir l'Annexe I) a été transmise pour rapport à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 8 octobre 2004. A sa réunion du 18 novembre 2004, la commission a désigné Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) comme rapporteur. A sa réunion des 23 et 24 mai à Limassol, la commission a approuvé un schéma de rapport et tenu une audition avec des experts internationaux et des témoins (programme à l'Annexe II).

2.       Le terme de « disparition forcée » recouvre la privation de liberté, le refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve, et la soustraction de la personne à la protection de la loi.

3.       Bien souvent, les personnes disparues sont tuées immédiatement, mais leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents continuent de vivre pendant des années dans un état de tension et d’angoisse extrêmes, déchirés entre espoir et désespoir. Il faut donc aussi les considérer comme des victimes du crime de disparition forcée.

4.       Parfois, une intervention immédiate sous forme de mise en garde adressée aux ravisseurs, leur rappelant qu’ils sont surveillés et qu’ils auront des comptes à rendre, permet encore de sauver la vie de personnes disparues. Un mécanisme de réaction rapide est nécessaire pour tirer parti de toute occasion de mener une telle action de sauvetage.

5.       Les auteurs de telles infractions, qui continuent de se produire même dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, jouissent souvent de l’impunité pour deux raisons: la législation nationale est incomplète ou n’est pas appliquée comme elle le devrait, afin de protéger les délinquants; les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ne prennent pas en compte tous les aspects de la question des disparitions forcées et notamment ne permettent pas de lancer des poursuites internationales ou transnationales contre ces délinquants et ceux qui couvrent leurs agissements. Les possibilités d’action préventive en faveur des personnes menacées sont pour le moins rudimentaires. Les expériences bélarusse et ukrainienne ont montré que l'impunité est due à l'incapacité des investigateurs de conduire des investigations pleines et entières dû à une pression explicite ou implicite de la part du chef de l'État ou de ses proches collaborateurs. Comme la police et la justice ne sont pas indépendants, la pression d'en haut est toujours effective.

6.       Il est par conséquent urgent d’analyser le cadre juridique existant pour lutter contre les disparitions forcées, de déceler ses failles et de proposer des mesures concrètes pour y remédier.

7.       Une nouvelle convention contre les disparitions forcées, visant précisément à combler les lacunes du système actuel, est en phase finale d’élaboration dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies.

8.       Compte tenu des résultats de l’audition, je propose d’adopter la démarche suivante, reflétée dans les projets de résolution et de recommandation: dans un premier temps, l’Assemblée devrait soutenir l’ONU dans ses travaux visant à faire émerger une solution au niveau mondial, en particulier en invitant les Etats membres du Conseil de l’Europe à jouer un rôle constructif dans le cadre de l’ONU; dans un second temps, l’Assemblée devrait évaluer la convention qui aura été adoptée à l’ONU afin de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires au sein du Conseil de l’Europe et formuler, s’il y a lieu, des propositions concrètes.

B.       Disparitions forcées: de graves violations des droits de l’homme, au même titre que le meurtre et la torture; la souffrance des victimes et de leur famille

1.       Définition de la disparition forcée

9.       Au cours de l’élaboration du projet de convention de l’ONU, plusieurs définitions ont été examinées. La plus récente est celle qui figure à l’article premier du projet de convention présenté dans un document de la Commission des droits de l’homme de l’ONU daté du 7 mars 20051:

10.       Les principaux éléments constitutifs de cette définition (notamment modalités de la « disparition », mention des acteurs non étatiques, absence d’élément subjectif consistant en l’intention de soustraire la personne à la protection de la loi) ont été âprement discutés lors des négociations dont est issu ce texte. Une définition large, sur le modèle de celle citée ci-dessus, est indispensable pour que tous les cas soient pris en compte. Nous devrons veiller, lors de l’établissement du texte définitif de la convention de l’ONU, à ce que cette définition ne soit pas affaiblie.

2.       Disparitions forcées: origines et cas survenus dans des pays membres du Conseil de l’Europe

11.       Pour bien prendre la mesure de la gravité des disparitions forcées, je pense qu’il est bon de retracer l’historique de ce phénomène, « officialisé » pour la première fois dans un décret nazi de 1941. Le Nacht-und-Nebel-Erlass (décret « Nuit et brouillard »), promulgué par Hitler le 7 décembre 1941, prévoyait que les personnes des territoires occupés qui « mettaient en danger la sécurité allemande » seraient transportées secrètement en Allemagne pour y disparaître sans laisser de traces. Pour que l’effet d’intimidation soit maximal, il était interdit de communiquer quelque information que ce soit sur le sort de ces personnes.

12.       La même méthode a été largement utilisée par les dictatures militaires d’Amérique latine pendant la répression des années 60 et 70. C’est à cette époque que le terme de « disparition forcée » (traduction de « desaparición forzada ») a été employé pour la première fois par les ONG latino-américaines. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme de l’ONU ont été les premiers organes internationaux de défense des droits de l’homme à  réagir à ce phénomène dans les années 70, à propos de cas survenus au Chili après le coup d’Etat militaire du 11 septembre 19732.

13.       Malheureusement, le fléau des disparitions forcées n’a pas épargné les pays membres du Conseil de l’Europe. Les pays suivants, classés par ordre chronologique, ont été touchés:

14.       A Chypre, près de 500 Chypriotes turcs et quelques chypriotes grecs ont disparu lors des troubles de 1963 à 1964 et quelque 1 500 Chypriotes grecs et un certain nombre de Chypriotes turcs ont disparu pendant l’invasion du nord de Chypre par la Turquie en 1974. Le problème des personnes disparues et l’absence de progrès dans l’élucidation du sort des victimes, malgré la persévérance d’une commission spéciale créée en 1977 par l’Assemblée générale des Nations Unies pour enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre, empoisonne les relations entre les communautés chypriotes grecque et turque et a donné lieu à une requête interétatique devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (Chypre c. Turquie3).

15.       En Turquie, la campagne militaire contre les indépendantistes kurdes en Anatolie orientale s’est accompagnée de nombreuses disparitions forcées, qui ont également fait l’objet d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme4.

16.       La République tchétchène de la Fédération de Russie est touchée plus qu’aucune autre région des Etats membres du Conseil de l’Europe par le fléau des disparitions forcées. La Résolution 1403 (2004) et la Recommandation 1679 (2004) de l’Assemblée, fondées sur le dernier rapport établi par notre collègue Rudolf Bindig5, établissent l’ampleur du problème et l’impunité des responsables. Lors de notre audition à Limassol, Alexander Tcherkassov, du Centre russe des droits de l’homme « Memorial », a fait le point de la situation. D’après les chiffres de Memorial – sachant que le Centre n’assure une surveillance que d’environ 30 % du territoire de la République tchétchène et que les proches des victimes sont souvent trop terrorisés pour porter plainte auprès des organes chargés d’assurer l’application des lois ou de veiller au respect des droits de l’homme –, 415 enlèvements ont eu lieu en 2004 et 52 durant le premier trimestre de 2005 dans cette région qui compte moins d’un million d’habitants6. Dans le dossier des disparitions forcées, le climat d’impunité dénoncé par Rudolf Bindig est un problème crucial qu’il faut absolument régler si l’on veut empêcher la poursuite de tels actes et rompre le cercle vicieux du crime et de la vengeance qui sévit particulièrement dans cette région.

17.       Au Bélarus, j’ai mené une enquête sur quatre affaires de disparition très médiatisées7 qui a abouti à la Résolution 1371 (2004) et à la Recommandation 1657 (2004) de l’Assemblée. J’ai rassemblé des éléments de preuve suffisants pour convaincre l’Assemblée que « […] des mesures ont été prises au plus haut niveau de l’Etat pour dissimuler les véritables circonstances de ces disparitions » et la conduire « à soupçonner que des hauts responsables de l’Etat pourraient être personnellement impliqués dans celles-ci ». L’Assemblée a même, fait sans précédent, désigné les responsables en question8, qui ont par la suite fait l’objet de restrictions de déplacement de la part de l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique9. Cependant, mes tentatives ultérieures pour amener les autorités compétentes d’autres pays à engager des poursuites contre ces personnes ont révélé un point faible dans le cadre juridique international de la lutte contre les disparitions forcées: alors que la Cour pénale internationale, sous réserve d’autres conditions restrictives, peut connaître de cas de disparitions forcées massives et que les tribunaux de quelques pays comme la Belgique, l’Espagne et le Royaume-Uni ont la faculté d’assumer une compétence extraterritoriale dans des affaires de génocide ou de torture, les disparitions forcées qui, de par leur échelle, n’ont pas le caractère d’un génocide n’entrent dans aucun de ces cadres. Je suis en outre très désappointé par la tiédeur de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1657 (2004) de l’Assemblée; c’est pourquoi je propose, dans l’avant-projet de recommandation, d’inviter instamment le Comité des Ministres à reconsidérer la question pour décider d’une action plus appropriée. Cette frustration m’a poussé à soumettre la présente proposition qui vise à renforcer le cadre juridique de la lutte contre toutes les disparitions forcées.

18.       En Ukraine, la disparition du journaliste Georgiy Gongadze en 2000, suivie d’une enquête pénale bâclée malgré de sérieuses présomptions quant à l’implication de hauts représentants de l’Etat, a été l’un des facteurs déclenchants de la « Révolution orange ». Notre collègue Sabine Leutheusser-Schnarrenberger est chargée d’étudier cette question dans un autre rapport10.

19.       En Azerbaïdjan, nous avons été informés lors de l’audition de Limassol qu’un grand nombre de personnes avaient disparu, notamment pendant le conflit du Haut-Karabakh. A l’occasion d’une visite à Bakou en juillet 2005, j’ai rencontré les autorités azerbaïdjanaises qui m’ont remis des listes comportant les noms de près de 5 000 personnes (militaires et civils) portées disparues. Bien que ces cas sortent du cadre du présent rapport, je pense que la communauté internationale devrait s’intéresser de toute urgence au sort de ces personnes et de leurs proches.

3.       Souffrances des proches: témoignages de participants à l’audition de Limassol

20.       Bien qu’issues de milieux culturels extrêmement différents, les trois personnes qui ont témoigné lors de l’audition de Limassol ont fait des récits convergents sur tous les points importants: les familles des personnes « disparues » souffrent de graves dommages psychologiques pendant de longues années et parfois même, comme l’a dit le témoin chypriote turc, pendant plusieurs générations. Le témoin tchétchène a relaté de manière saisissante la terreur dans laquelle les circonstances traumatisantes de l’enlèvement de son fils a plongé elle-même et ses autres enfants. La déclaration du témoin chypriote grec a, en particulier, mis en évidence l’effet désastreux du manque de coopération des autorités pour élucider le sort des personnes disparues. Les trois déclarations montrent que la réconciliation passe par l’établissement de la vérité.

21.       Sur le plan juridique, les déclarations des témoins étayent les conclusions suivantes:

-       Les disparitions forcées sont des violations très graves des droits de l’homme, au même titre que le meurtre et la torture.

-       Les proches de la personne disparue sont des victimes du crime de disparition forcée et devraient être reconnus comme telles pour ce qui est de leurs droits en matière de procédure et d’indemnisation.

-       Le crime de disparition forcée ne cesse pas tant que le sort de la personne disparue n’est pas élucidé – cela s’applique également à la prescription et à la compétence rationae temporis.

C.       Cadre juridique de la lutte contre les disparitions forcées: des règles lacunaires favorisant l’impunité

1.       Evolution des règles juridiques à ce jour

a.       Organisation des Nations Unies11

22.       La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne traitent pas expressément de la protection contre les disparitions forcées. Cependant, plusieurs articles ont été interprétés comme s’appliquant à certains aspects de cette question. C’est le cas de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne) ainsi que des articles 2.3 (droit à un recours interne effectif), 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité de sa personne) et 16 (droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

23.       L’Assemblée générale des Nations Unies s’est saisie de cette question dans plusieurs résolutions12, qui ont abouti à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Résolution 47/133 du 18 décembre 1992). Celle-ci regroupe pour la première fois un certain nombre de principes fondamentaux, dont les suivants:

-       tout acte conduisant à une disparition forcée constitue une violation des règles du droit international, notamment celles qui garantissent à chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; un tel acte viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger (article premier);

-       aucun Etat ne doit commettre, autoriser ou tolérer des actes conduisant à des disparitions forcées (article 2);

-       les Etats doivent ériger ces actes en crimes dans leur droit interne (article 4);

-       aucun ordre ou instruction ne peut être invoqué comme moyen de défense (article 6);

-       les Etats doivent instaurer des voies de recours judiciaire rapides et efficaces pour déterminer l’endroit où se trouve une personne privée de liberté et son état de santé (article 9);

-       les Etats doivent tenir à jour un registre officiel de toutes les personnes privées de liberté (article 10, par. 3);

-       en cas d’allégation de disparition forcée, les Etats doivent veiller à ce qu’une enquête approfondie et impartiale soit menée et sanctionner de manière appropriée les actes de représailles commis à la suite du dépôt d’une plainte (article 13, par. 1 et 5);

-       tout acte conduisant à une disparition forcée continue d’être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve (article 17);

-       les victimes et leur famille ont le droit d’être indemnisées de manière adéquate (article 19).

24.       La Commission des droits de l’homme de l’ONU a créé en 1980 un Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (WGEID)13 qui assure l’interface entre les familles de personnes disparues et les gouvernements concernés afin que les cas individuels suffisamment étayés et clairement identifiés fassent l’objet d’une enquête. Son expérience pratique a été prise en compte lors de l’élaboration de la Déclaration de 1992 susmentionnée, et il veille aujourd’hui au respect par les Etats des obligations découlant de cette Déclaration. Le WGEID adopte des observations générales dans lesquelles il interprète les dispositions de la Déclaration et attire l’attention des gouvernements sur les problèmes d’ensemble. Il a par ailleurs enregistré quelque 50 000 cas individuels qu’il a transmis aux gouvernements et dont il est parvenu à élucider environ 15 %14.

25.       La Commission des droits de l’homme suit et soutient les travaux du WGEID et les autres activités relatives aux disparitions forcées menées dans le cadre de l’ONU en adoptant périodiquement des résolutions sur cette question qui dénotent – en termes diplomatiques –la frustration de la Commission face à la lenteur des progrès réalisés et l’apathie de la coopération des Etats avec le Groupe de travail15.

26.       Le Comité des droits de l’homme de l’ONU16 a adopté en 1982 une Observation générale sur le droit à la vie17, dans laquelle il affirme que:

27.       Le Comité des droits de l’homme a contribué à l’établissement d’une jurisprudence fondée sur le Pacte à la suite de communications en provenance d’Uruguay, de Colombie, du Pérou, d’Argentine et d’Algérie18. Il a en particulier pris position sur la question de savoir ce qui constitue un recours effectif et sur le statut de victimes des membres de la famille de la personne disparue.

28.       La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités19 de la Commission des droits de l’homme, dans sa résolution 1998/25, a adopté un projet de convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce projet s’inspirait des travaux entrepris en 1981 sous la conduite de Louis Joinet, membre français de la Sous-Commission et président-rapporteur de son groupe de travail sur l’administration de la justice, qui avait élaboré un important rapport sur la question des disparitions forcées en qualité de rapporteur lors du Colloque de Paris de 198120. Le projet de convention a été largement diffusé auprès des gouvernements, des organisations internationales et des ONG afin que ceux-ci soumettent leurs observations.

29.       En avril 2001, la Commission des droits de l’homme a décidé de créer un « groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », dont le président-rapporteur était Bernard Kessedjian (France). Le rapport de ce groupe de travail, daté du 23 février 200421, présentait différentes propositions concernant les questions dont devait traiter la future convention, à savoir notamment la définition de la disparition forcée, les incriminations et sanctions, la protection contre l’impunité, la coopération internationale, la prévention des disparitions forcées, le statut des victimes et la nécessité d’un organe de suivi. Lors de sa 4e session en janvier/févier 2005, le groupe de travail a examiné un document de travail établi par son président sous la forme d’un projet de convention fondé sur le texte de 199822 et proposant différentes variantes pour les questions encore controversées. Au vu de l’avancement des travaux du groupe intersessions au cours de ses 3e et 4e sessions, la Commission des droits de l’homme de l’ONU, dans sa résolution 2005/27, lui a demandé de se réunir de nouveau avant la fin de 2005 en vue d’achever ses travaux et d’en rendre compte à la Commission à sa 62e session, au printemps 2006.

30.       Les travaux sur le projet d’« instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », entamés en 1981 avec le rapport Joinet, ont ainsi atteint une phase critique. Le soutien du Conseil de l’Europe serait maintenant tout à fait opportun afin que ce texte soit adopté en temps voulu et surtout que son contenu soit satisfaisant.

b.       Conseil de l’Europe

31.       Il n’y a pas dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de disposition traitant expressément de la protection contre les disparitions forcées, mais plusieurs articles sont interprétés comme s’appliquant à certains aspects de cette question. C’est le cas en particulier des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 par. 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

32.       S’agissant de disparitions forcées, l’affaire pilote pour la Cour européenne des Droits de l’Homme a été l’affaire Kurt c. Turquie23. Le fils de la requérante avait disparu après avoir été arrêté par les forces turques dans le village kurde d’Agilli en novembre 2003. La Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 5 en ce qui concerne la personne disparue, mais n’a pas jugé nécessaire de se prononcer à propos de l’article 2. Elle a par ailleurs considéré que la requérante (la mère du disparu) était victime d’une violation de l’article 3 et que l’absence d’enquête sérieuse de la part de l’Etat constituait une violation de l’article 13.

33.       Dans l’affaire Kaya c. Turquie24, la Cour a également estimé qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) dans la disparition d’un médecin, le docteur Kaya, qui était connu pour avoir soigné des membres du PKK et avait reçu des menaces de mort avant sa disparition. Si les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour conclure au-delà de tout doute raisonnable que le docteur Kaya avait été tué par des agents de l’Etat, la Cour a en revanche estimé que les autorités turques avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures raisonnables pour le protéger contre un risque réel pour sa vie.

34.       Dans l’affaire Tas c. Turquie25, la Cour a constaté des violations des articles 2, 5 et 13 de la CEDH. M. Tas, membre du PKK, avait disparu après avoir reçu une balle dans le genou et été arrêté par les forces turques. La Cour n’a pas jugé plausible l’explication des autorités turques selon laquelle il se serait enfui quelques jours plus tard alors qu’il assistait les forces de l’ordre dans une opération destinée à repérer les caches du PKK dans les montagnes. La Cour a en outre estimé qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture) en ce qui concerne le préjudice moral subi par le père de Tas par suite de l’enquête sur la disparition de son fils, qui n’a été « ni rapide ni suffisante et efficace ». Cependant, la Cour a également affirmé que l’affaire Kurt n’établissait pas de principe général selon lequel un proche d’une personne disparue était par là même victime d’un traitement contraire à l’article 3 de la CEDH.

35.       Dans l’affaire Chypre c. Turquie26, l’un des griefs du Gouvernement chypriote était que « 1 491 Chypriotes grecs environ sont toujours portés disparus vingt ans après la fin des hostilités. Ces personnes ont été vues en vie pour la dernière fois alors qu’elles se trouvaient détenues sous l’autorité de la Turquie et l’Etat défendeur n’a jamais donné d’explication quant à leur sort ». La Cour a estimé « qu’il y a eu violation continue de l’article 2 de la Convention en ce que les autorités de l’Etat défendeur n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ». Elle a également conclu à une violation continue de l’article 5. S’agissant des proches, la Cour a constaté une violation de l’article 3, considérant que « le silence des autorités de l’Etat défendeur devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constitue à l’égard de celles-ci un traitement d’une gravité telle qu’il y a lieu de le qualifier d’inhumain ».

36.       Dans les affaires Shanagan c. Royaume-Uni27, Kelly et autres c. Royaume-Uni28 et McCann et autres c. Royaume-Uni29, la Cour a réaffirmé sa jurisprudence concernant l’obligation imposée à l’Etat par l’article 2 de protéger le droit à la vie, ce qui « exige de mener une forme d’enquête efficace lorsque le recours à la force […] a entraîné mort d’homme », afin « d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l’Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité ». La Cour a estimé, dans l’affaire Kelly, que «[ l]’enquête doit également être effective en ce sens qu’elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non […] et d’identifier et de sanctionner les responsables. […] Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte […] Pour les mêmes raisons, le public doit avoir un droit de regard suffisant sur l’enquête ou sur ses conclusions, de sorte qu’il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité tant en pratique qu’en théorie. […] Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes ». Dans ces trois affaires, la Cour a conclu qu’il y avait violation de l’article 2 en raison de graves carences dans les enquêtes. Dans la première affaire, M. Shanagan, militant du Shinn Fein, aurait été tué par des paramilitaires loyalistes avec la complicité active de la police. Dans la deuxième affaire, neuf hommes avaient été tués pendant une opération menée par les forces de sécurité à Loughgall le 8 mai 1987. Dans ces deux cas, la Cour a estimé que les enquêtes avaient présenté les déficiences suivantes: manque d’indépendance des policiers chargés d’enquêter sur l’incident à l’égard des membres des forces de sécurité soupçonnés de complicité avec les paramilitaires auteurs des tirs, enquête ouverte tardivement et manque de célérité dans sa conduite. Dans la troisième affaire, qui concernait une intervention spéciale des forces du Royaume-Uni contre des terroristes présumés de l’IRA à Gibraltar, les homicides ont fait l’objet d’une enquête judiciaire publique satisfaisante30.

37.       Les principes ci-dessus, appliqués en vue de déterminer s’il y a violation de l’article 2 pour le motif d’enquête insuffisante sur des homicides, ont été réaffirmés dans l’arrêt rendu récemment dans les affaires Khashiev et Akayeva c. Russie31, dans lesquelles la Cour s’est prononcée pour la première fois sur des requêtes portant sur des allégations d’abus commis par les forces de sécurité russes dans le cadre du conflit en République tchétchène. La Cour a appliqué sa jurisprudence antérieure selon laquelle « [l]orsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure ou tout décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante32. »

38.       Dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni33, la Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture) eu égard à certaines pratiques utilisées par les forces de sécurité britanniques pour lutter contre l’IRA au début des années 70, mais que l’application de la législation instaurant des mesures extrajudiciaires de détention entrait dans le cadre des dérogations prévues par l’article 15 en cas de danger public menaçant la vie de la nation.

39.       En résumé, la Cour européenne des Droits de l’Homme a établi des normes assez strictes concernant les obligations des Etats en matière de protection du droit à la vie qui découlent de l’article 2, y compris le devoir d’enquêter sur les décès survenus pendant une détention. Elle a en outre, dans certains cas, accordé aux proches des personnes disparues le statut de victimes en vertu de l’article 3.

c.       Convention interaméricaine de 1994 sur la disparition forcée des personnes

40.       En 1987, l’Assemblée générale de l’OEA a invité la Commission interaméricaine des droits de l’homme à élaborer un projet de convention sur les disparitions forcées. En juin 1994, l’Assemblée a finalement adopté ce texte, qui est entré en vigueur le 28 mars 1996 après ratification par l’Argentine, le Panama, l’Uruguay, le Costa Rica, le Paraguay, le Venezuela, la Bolivie et le Guatemala.

41.       La Convention se fonde dans une large mesure sur la Déclaration de l’ONU de 199234. Ses principales dispositions comprennent l’obligation pour chaque Etat de qualifier la disparition forcée de crime dans son droit pénal interne et d’établir sa compétence lorsque le crime a été commis dans sa juridiction, lorsque la victime est un ressortissant de cet Etat ou « lorsque le délinquant présumé se trouve sur son territoire et que l’Etat ne prend pas de mesures en vue de son extradition », disposition qui peut être interprétée comme conférant une compétence universelle aux Etats parties à la Convention35. La Convention soumet également les Etats à des obligations spécifiques, tendant à prévenir les disparitions forcées, à enquêter sur ces crimes, à rechercher les personnes disparues et à traduire les coupables en justice. L’article XIV prévoit une procédure de recherche urgente et confidentielle analogue à celle conçue par le WGEID. Cette procédure est toutefois jugée insuffisante par beaucoup d’observateurs, surtout si on la compare aux ambitieux mécanismes de suivi, et notamment aux procédures d’intervention d’urgence, qui avaient été envisagés dans le texte initialement élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l’homme36.

d.       Au niveau national

42.       Peu d’Etats se sont conformés à l’article 4 de la Déclaration de l’ONU sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 199237 en érigeant dans leur droit interne tout acte de disparition forcée en infraction pénale passible d’une peine appropriée, qui tienne compte de son extrême gravité. Alors que dans la plupart des Etats, l’enlèvement est considéré comme une infraction pénale, il n’est pas tenu compte des spécificités d’un tel acte lorsqu’il est commis ou toléré par des acteurs étatiques.

43.       Le WGEID a adopté une Observation générale sur l’article 4 de la Déclaration38 dans laquelle il définit les trois éléments cumulatifs que devrait contenir au minimum toute définition du crime de disparition forcée dans le droit interne: a) privation de liberté d’une personne contre sa volonté; b) implication d’agents du gouvernement, tout au moins indirecte par assentiment; c) refus de révéler le sort réservé à l’intéressé et le lieu où il se trouve.

44.       Les textes d’application adoptés par les Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale contiennent diverses dispositions pénales visant entre autres la disparition forcée39. Cependant, leur intérêt pratique est limité par l’approche restrictive suivie par le Statut de Rome lui-même, lequel ne s’applique aux disparitions forcées que dans la mesure où elles sont définies comme des « crimes contre l’humanité », c’est-à-dire « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ».

2.       Lacunes des règles en vigueur et conséquences

a.       Absence de définition universellement reconnue de la disparition forcée

45.       Le panorama qui vient d’être brossé du cadre juridique existant montre qu’il n’existe toujours pas de définition universellement reconnue de la disparition forcée. Plusieurs questions demeurent controversées: responsabilité des acteurs non étatiques, présence d’un élément subjectif dans la définition, notion de droit à ne pas être soumis à une disparition forcée en tant que droit de l’homme spécifique.

46.       L’expérience montre que les disparitions forcées sont le fait non seulement d’agents gouvernementaux, mais aussi d’acteurs étatiques indirects tels que des membres de groupes paramilitaires, d’escadrons de la mort, de mouvements de guérilla combattant aux côtés du gouvernement ou contre lui, ou encore de bandes criminelles organisées. Etant donné que la dissimulation des circonstances entourant le crime fait partie de sa définition, il est souvent impossible de savoir si ses auteurs ont agi avec ou sans l’assentiment de l’Etat. Pour assurer une protection pleine et entière contre la disparition forcée, un futur instrument contraignant devrait donc s’appliquer à la fois aux Etats et aux acteurs non étatiques organisés40.

47.       Certaines définitions, comme celle figurant dans le Statut de la Cour pénale internationale, comprennent un élément subjectif, comme « l’intention de […] soustraire [les personnes concernées] à la protection de la loi pendant une période prolongée41 ». Cet élément subjectif pourrait se révéler dans la pratique difficile à prouver, sachant que, bien souvent, un grand nombre de personnes contribuent à l’enlèvement et que toutes ne savent pas à l’avance quel sera le sort final réservé à la victime. Par conséquent, si l’on veut que le droit pénal soit vraiment dissuasif, il faudra éviter d’introduire un tel élément subjectif dans la définition de la disparition forcée qui sera adoptée dans le futur instrument international.

48.       S’agissant des droits de l’homme auxquels la disparition forcée porte précisément atteinte, la jurisprudence des divers organes de défense des droits de l’homme est en partie contradictoire. Alors que le Comité des droits de l’homme de l’ONU considère que toute détention au secret pendant une période prolongée constitue un traitement inhumain, la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme n’ont conclu à une violation de l’article 3 de la CEDH que dans les cas où il y avait des preuves de torture ou de mauvais traitement. A l’inverse, la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a suivi la jurisprudence du Comité des droits de l’homme de l’ONU en déclarant que tous les cas de disparition forcée constituaient une violation de l’article 3 de la CEDH42. L’approche de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui tend à ne voir dans la disparition forcée qu’une forme aggravée de détention arbitraire, ne tient pas compte du caractère extrêmement grave de cette violation des droits de l’homme43. Il conviendrait par conséquent, dans un futur instrument international, soit d’établir un droit de l’homme nouveau, autonome et non susceptible de dérogation, à savoir le droit de ne pas être soumis à une disparition forcée, soit de préciser que tout acte de disparition forcée constitue un traitement inhumain incompatible avec l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la CEDH.

b.       Statut juridique imprécis des membres de la famille

49.       Une autre lacune du cadre juridique en vigueur est la reconnaissance incomplète du statut de victimes des proches de la personne disparue, dont nous avons pu constater la détresse lors de l’audition de Limassol. Les différents organes s’occupant de droits de l’homme ne reconnaissent pas unanimement, dans leur jurisprudence, que les membres de la famille sont victimes de torture ou d’un traitement inhumain ou dégradant (article 3 de la CEDH) ou d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH)44.

50.       Le « droit qu’ont les familles de connaître le sort de leurs membres » n’est reconnu expressément qu’à l’article 32 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, c’est-à-dire dans le contexte d’un conflit armé international. Comme on l’a vu45, la jurisprudence des divers organes de défense des droits de l’homme, et en particulier celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant l’article 2 de la CEDH, place dans une certaine mesure les gouvernements concernés dans l’obligation de procurer aux victimes et à leurs familles un recours effectif, ce qui inclut le devoir d’enquêter sur la disparition, de traduire les coupables en justice, de porter à la connaissance des familles tous renseignements et résultats d’enquête concernant le sort de la personne disparue et de leur verser une indemnisation. Cependant, la jurisprudence en la matière n’est nullement unanime46.

51.       Tout futur instrument contraignant relatif aux disparitions forcées devrait par conséquent contenir une définition précise des conséquences juridiques résultant du droit des membres des familles des disparus à la vérité et à une indemnisation adéquate.

c.       Absence de garantie contre l’impunité des auteurs

52.       L’impunité des auteurs d’actes de disparition forcée est une source de souffrance supplémentaire pour les familles des victimes, tandis qu’une action pénale qui aboutit satisfait la soif de justice des victimes et, plus important encore, exerce un effet dissuasif sur les personnes tentées de commettre de tels actes.

d.        Absence de dispositions pénales internes pertinentes ou non-application de ces dispositions

53.       Faute de dispositions pertinentes dans beaucoup de codes pénaux nationaux ou par suite de la formulation restrictive des dispositions existantes47, il est en pratique très malaisé de poursuivre les auteurs de disparitions forcées.

54.       L’application des dispositions en vigueur est de surcroît rendue très difficile par le climat de peur qui règne parmi les amis et les parents des victimes de disparitions forcées. L’expérience montre que ceux-ci sont souvent terrorisés au point de ne pas faire usage des voies de recours disponibles, car les ravisseurs ou leurs collègues font fortement pression sur eux pour les dissuader de porter plainte, en menaçant du même sort eux-mêmes ou d’autres de leurs proches. Les avocats représentant les victimes sont également exposés à ce genre de pressions.

55.       Le futur instrument contraignant devrait traiter de ces questions en imposant aux Etats l’obligation de promulguer une législation pénale pertinente et de prendre des mesures appropriées pour protéger contre les représailles les personnes qui déposent plainte contre les auteurs de disparitions forcées.

e.       Absence de compétence universelle dans les affaires de disparitions forcées

56.       Comme le montre le cas des disparitions politiques au Bélarus48, même lorsque les auteurs sont connus avec certitude ou que de fortes présomptions pèsent sur eux, il est impossible de faire aboutir des poursuites à leur encontre tant qu’ils sont couverts par leur propre gouvernement. L’attribution d’une compétence universelle aux tribunaux des pays dotés d’un système juridique opérationnel permettrait de remédier à ce problème. Or à l’heure actuelle cette possibilité est pratiquement inexistante49, dans la mesure où la compétence extraterritoriale est soumise à des conditions restrictives qui excluent la plupart des cas de disparition forcée – sauf lorsque la victime est ressortissante de l’Etat qui souhaite se déclarer compétent ou, dans les pays qui ont déjà promulgué des dispositions d’application du Statut de la CPI, lorsque la disparition forcée est commise dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et constitue donc un crime contre l’humanité.

57.       Il conviendrait par conséquent que le nouvel instrument contraignant prévoie une compétence universelle dans tous les cas de disparition forcée.

f.       Autres facteurs favorisant l’impunité

58.       Il existe encore d’autres facteurs qui favorisent l’impunité et dont il faudrait se prémunir au moyen du futur instrument international: retranchement derrière l’obligation d’obéir aux ordres de supérieurs hiérarchiques, brièveté des délais de prescription prévus par la loi, mesures d’amnistie applicables même à des violations des droits de l’homme aussi graves que les disparitions forcées. Enfin, il est inapproprié que, dans certains pays, les tribunaux militaires ont compétence pour connaître d’affaires dans lesquelles des membres des forces de sécurité sont accusés par des victimes civiles bien qu’ils risquent de ne pas se montrer impartiaux et que leurs procédures se déroulent souvent à huis clos.

g.       Imprécision des obligations de l’Etat concernant la prévention des disparitions forcées

59.       Même si l’on considère la jurisprudence qui déduit certaines obligations des droits à la vie et à un recours effectif50, les obligations des Etats en matière de prévention des disparitions forcées ne sont pas suffisamment précises ni universellement reconnues. Le futur instrument international juridiquement contraignant devra combler cette lacune du cadre juridique international. Toute forme de détention au secret ainsi que les lieux secrets de détention doivent être absolument interdits. Les Etats doivent être clairement tenus de veiller à ce qu’une enquête en bonne et due forme soit menée en cas de plainte crédible portant sur une disparition forcée. Les procédures de libération des détenus doivent permettre une vérification fiable a posteriori, sachant qu’il existe une pratique regrettable parmi les Etats défendeurs consistant à prétendre qu’une personne vue pour la dernière fois en détention a été effectivement libérée et à nier ainsi leur responsabilité dans sa disparition. Enfin, et ce n’est pas le moins important, les mesures de prévention doivent comprendre une formation appropriée des agents des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire.

D.       La voie à suivre: action préventive et lutte contre l’impunité

1.       Améliorations nécessaires sur le fond

60.       Les améliorations de fond à apporter au cadre juridique se déduisent directement des lacunes décrites ci-dessus: il convient ainsi de clarifier les obligations des Etats (prise en compte de tous les cas pertinents dans la définition de la disparition forcée, reconnaissance des droits des membres de la famille, y compris le droit à réparation, mesures de lutte contre l’impunité, mesures préventives). Deux questions méritent une attention particulière: la nécessité d’un mécanisme international d’intervention rapide et le droit à une réparation adéquate.

61.       (i) Concernant la nécessité d’un mécanisme d’intervention rapide, l’expérience montre que le facteur temps est d’une importance cruciale. Quand les auteurs de disparitions forcées se heurtent à des réactions rapides de la part de la famille, de la collectivité locale ou des autorités centrales, parfois incitées à intervenir par des organismes internationaux, et de préférence avant que la « chaîne de la détention en des lieux connus » soit interrompue, il est encore possible de sauver des vies. Certains disparus réapparaissent lorsque les responsables comprennent – ou qu’on leur fait comprendre – que le prix à payer, en termes de risque de poursuites ou de perte de respectabilité, pour une « disparition définitive » de leur victime est trop élevé51. Or les mécanismes existants manquent d’efficacité et surtout sont trop lents. Un nouvel instrument international sur les disparitions forcées devrait par conséquent prévoir un tel mécanisme, peut-être inspiré de celui envisagé dans la version initiale de la Convention interaméricaine52.

62.       (ii) Le droit à une réparation adéquate devrait comprendre des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et des garanties de non-récidive. La notion de victime d’une disparition forcée doit s’appliquer à la fois aux personnes disparues et aux membres de leur famille.

63.       Par restitution, il faut d’abord entendre la libération immédiate de la personne disparue, si elle est encore en vie. Si elle a été tuée, la restitution inclut l’exhumation et l’identification du corps et la remise de la dépouille à sa famille pour qu’elle soit inhumée dignement selon ses traditions. Les survivants et les parents souffrant de stress post-traumatique doivent bénéficier, au titre de la restitution, des soins et des traitements médicaux, psychologiques et sociaux dont ils ont besoin, aux frais du gouvernement responsable.

64.       La satisfaction commence, pour les autorités, par la présentation d’excuses et par la communication de tous les faits relatifs à la disparition dont elles ont connaissance à la suite d’une enquête menée par tous les moyens appropriés, y compris une enquête pénale sur les suspects. Les autorités doivent être expressément tenues de traduire les auteurs en justice, ce par quoi il faut entendre la justice pénale et pas simplement des sanctions disciplinaires ou administratives53. Par ailleurs, les auteurs de disparitions forcées ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’amnistie54.

65.       Les garanties de non-récidive comprennent, outre la reconnaissance de la responsabilité pénale des auteurs, l’adoption de mesures préventives appropriées.

66.       Enfin, l’indemnisation pécuniaire devrait comprendre non seulement le remboursement des frais de justice, mais aussi un dédommagement évalué de manière réaliste pour le préjudice matériel (perte de revenu, perte de moyens de subsistance pour les personnes à charge) et une compensation adéquate pour le préjudice psychologique et physique subi tant par la personne disparue que par les membres de sa famille. Si la perte d’un proche ne saurait bien sûr être « compensée » par une somme d’argent, une indemnisation appropriée constitue néanmoins une mesure de la gravité de la violation. A cet égard, je ferai observer que les montants accordés par la Cour européenne des Droits de l’Homme sont, à mon avis, beaucoup trop faibles. Accorder à peine quelques milliers d’euros en dédommagement de la perte d’un enfant, d’un époux ou d’un père, c’est, me semble-t-il, faire injure aux victimes et risquer d’affaiblir l’autorité de la Cour aux yeux des ravisseurs et des gouvernements responsables.

2.       Cadres d’action

a.       Organisation des Nations Unies: des progrès au niveau mondial ?

67.       Après plus de quatre ans de travaux, le « groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », conduit par son président-rapporteur Bernard Kessedjian (France), a atteint une phase critique55. De l’avis général, le texte définitif du projet de convention devrait être établi d’ici à la fin de l’année pour adoption par la Commission des droits de l’homme de l’ONU au cours de sa session de printemps 2006.

68.       C’est pourquoi je propose que nous adressions maintenant à Genève un signal fort pour encourager les Nations Unies à s’entendre sur un texte de qualité. Dans le projet de résolution ci-joint, j’ai énuméré les conditions que ce texte devrait remplir pour être acceptable au regard des normes du Conseil de l’Europe.

69.       Si la convention de l’ONU ne voyait pas le jour rapidement ou si sa teneur ne répondait pas à nos attentes, il nous faudrait revenir sur cette question et proposer au Comité des Ministres l’adoption d’un meilleur texte dans le cadre du Conseil de l’Europe.

b.       Conseil de l’Europe

70.       Les pays membres du Conseil de l’Europe devraient continuer à jouer un rôle moteur dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et aider à lever les obstacles qui subsistent sur la voie de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, d’application mondiale, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

71.       Quand la version définitive de l’instrument de l’ONU sera arrêtée, il sera possible d’évaluer la nécessité d’un instrument juridique régional contre les disparitions forcées en Europe, sous la forme d’une convention du Conseil de l’Europe comparable à la Convention interaméricaine (mais peut-être plus efficace).

72.       A mon avis, la nécessité d’une convention européenne sur les disparitions forcées dépendra avant tout de la qualité du mécanisme de suivi et d’intervention rapide qui sera instauré par l’instrument de l’ONU. La question reste en suspens, vu les différentes variantes sur lesquelles le groupe de travail de l’ONU doit encore se prononcer. A ce stade, cependant, j’ai l’impression que le Conseil de l’Europe pourrait bien avoir à élaborer son propre instrument pour éliminer définitivement ce terrible fléau humanitaire du continent.

E.       Conclusion

73.       Partant du constat – confirmé par l’audition tenue en mai à Limassol – que les disparitions forcées sont des violations très graves des droits de l’homme, au même titre que le meurtre et la torture, qui continuent d’avoir cours dans des pays membres du Conseil de l’Europe, j’ai brièvement analysé le cadre juridique existant au niveau international pour lutter contre ce fléau humanitaire. J’ai étudié la jurisprudence des divers organes internationaux de défense des droits de l’homme, en particulier celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a largement contribué au développement des règles juridiques en la matière.

74.       Ayant constaté que d’importantes lacunes demeurent néanmoins dans le cadre juridique en vigueur, j’ai dressé la liste des améliorations qu’il convient de lui apporter d’urgence afin d’améliorer la protection de chacun d’entre nous contre la disparition forcée. Ces améliorations comprennent l’acceptation générale d’une définition précise et suffisamment large de la disparition forcée, la mise en place d’un mécanisme de suivi international efficace, y compris une puissante procédure d’urgence, la clarification des obligations des Etats en matière de prévention et de répression de la disparition forcée et, dernier point mais non le moindre, la due reconnaissance des droits des victimes et de leurs familles, et notamment des droits à l’information, à la réparation et à l’indemnisation.

75.       Après avoir examiné assez longuement les efforts déployés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour élaborer un instrument international contraignant visant à combattre les disparitions forcées, je propose à l’Assemblée une double démarche:

i.       adopter une liste de points fondamentaux que l’Assemblée juge indispensables pour améliorer la protection contre les disparitions forcées et inviter les organes compétents de l’ONU ainsi que les Etats membres du Conseil de l’Europe représentés au sein de ces organes à prendre ces points en compte dans l’élaboration de la future convention de l’ONU sur les disparitions forcées;

ii.       si la convention de l’ONU n’est pas adoptée l’an prochain ou ne satisfait pas aux critères définis par l’Assemblée, proposer au Comité des Ministres, dans une nouvelle résolution rédigée à la suite de la décision de l’ONU, d’élaborer un instrument européen sous la forme d’une convention du Conseil de l’Europe sur les disparitions forcées qui comblerait les lacunes que l’instrument de l’ONU n’aurait pas remplies.

76.       Tel est l’objectif des projets de résolution et de recommandation ci-joints, qui réaffirment l’importance d’éliminer les disparitions forcées et la nécessité de mettre en place un instrument juridique international à cet effet, dressent la liste des points fondamentaux qui devraient figurer dans cet instrument et invitent les organes compétents de l’ONU et les Etats membres du Conseil de l’Europe à adopter cet instrument ou à faire tout leur possible pour en faciliter l’adoption dès l’an prochain, faute de quoi l’Assemblée reviendra sur cette question et réfléchira aux mesures à prendre dans le cadre du Conseil de l’Europe.

ANNEXE I

Doc. 10243

30 juin 2004

Disparitions forcées

Proposition de résolution

présentée par M. Pourgourides et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      L’Assemblée,

1.       Profondément préoccupée par la pratique continue de disparitions forcées dans plusieurs régions du monde ;

2.       Gravement concernée par le fait que très peu de perpétrateurs ont été traduits en justice et que le niveau d’impunité reste très élevé ;

      Confirmant que la disparition forcée peut être définie par les éléments constitutifs suivants : une privation de liberté sous quelque forme que ce soit, le refus de reconnaître cette privation de liberté, et le secret sur le sort et l’endroit où se trouve la personne disparue, et le fait de soustraire la personne à la protection de la loi ;

      Consciente du fait que les disparitions causent une souffrance intolérable aux victimes directes et à leurs familles et proches, et en solidarité avec le combat pour la vérité et la justice des familles de disparus ;

3.       Reconnaissant que la dignité humaine comprend le droit à savoir le sort de parents disparus ;

4.       Considérant la spécificité et la gravité particulière de la disparition forcée, et conscient des lacunes et des limitations de la protection existante pour les personnes contre elles, en particulier l’absence d’un instrument international normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée avec un champ d’application pour les pays d’Europe, d’Asie et d’Afrique ;

5.       Convaincue que la coopération internationale est essentielle pour mettre fin à la pratique atroce de la disparition forcée ;

6.       Accueillant les efforts humanitaires faits depuis 1980 par le Groupe de Travail sur les Disparitions forcées et involontaires de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU pour clarifier le sort des personnes portées disparues ;

7.       Tenant compte des exemples normatifs de droit international que sont la Convention Interaméricaine contre la disparition forcée de Personnes de 1994, et le projet de convention internationale de l’ONU sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées ;

8.       Accueillant la confirmation du crime de disparition comme un crime contre l’humanité dans le mandat de la Court Pénale Internationale ;

9.       Se référant aux provisions de la déclaration de l’ONU sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992 ;

10.       Rappelant l’engagement de la Conférence Internationale sur les Droits de l’homme de 1993 de prendre des mesures effectives législatives, administratives, judiciaires et autres pour prévenir, terminer et punir les actes de disparitions forcées ;

11.       Se référant à sa propre résolution 828 (1984) sur les disparitions forcées en général et sur la résolution récente 1371 (2004) sur les personnes disparues en Biélorussie ;

12.       Appelant tous les Etats à coopérer avec le groupe de travail de l’ONU à ses demandes d’informations, à permettre des visites in situ et à lui donner les ressources nécessaires à son bon fonctionnement ;

13.       Appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

      a. soutenir la préparation et l’adoption par les Nations Unies d’une convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

      b. adapter leur système légal afin d’incriminer l’acte de disparition forcée comme étant un crime sui generis.

Signé56:

POURGOURIDES Christos, Chypre, PPE/DC

BINDIG Rudolf, Allemagne, SOC

CILEVIČS Boriss, Lettonie, SOC

DREYFUS-SCHMIDT Michel, France, SOC

FRUNDA György, Roumanie, PPE/DC

GROSS Andreas, Suisse, SOC

JÄÄTTEENMÄKI Anneli, Finlande, LDR

JURGENS Erik, Pays-Bas, SOC

LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Sabine, Allemagne, LDR

MAGNUSSON Göran, Suède, SOC

McNAMARA Kevin, Royaume-Uni, SOC

NACHBAR Philippe, France, PPE/DC

ROTH Michael, Allemagne, SOC

SEVERIN Adrian, Roumanie, SOC

STEENBLOCK Rainder, Allemagne, SOC

TRITZ Marianne, Allemagne, SOC

VERMOT-MANGOLD Ruth-Gaby, Suisse, SOC

ZAPFL-HELBLING Rosmarie, Suisse, PPE/DC

ANNEXE II

Programme de l’audition

à Limassol (Chypre) le mardi 24 mai 2005

9 h 00       Ouverture de l’audition par M. Serhiy Holovaty, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

9 h 10        Introduction par le Rapporteur, M. Christos Pourgourides

9 h 20       Thème I:

      Témoignage de M. Koni Kanol, parent d’un disparu de la communauté chypriote turque

      Témoignage de Mme Zaynap Dzambekova, parente d’un disparu de la République tchétchène

10 h 20       Thème II:

      Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et expert des Nations Unies sur les disparitions forcées

10 h 55       Questions et discussion

[11 h 15       Pause]

11 h 35       Disparitions forcées dans la région nord du Caucase – la lutte contre l’impunité

12 h 05       Questions et discussion

12 h 30       Clôture de l’audition par le Rapporteur, M. Christos Pourgourides

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 10243, renvoi n° 3010 du 8 octobre 2004

Projets de résolution et de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 16 septembre 2005

Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (Président), M. Jerzy Jaskiernia, M. Erik Jurgens, M. Eduard Lintner (Vice-présidents), Mme Birgitta Alhqvist, M. Athanasios Alevras, M. Gulamhuseyn Alibeyli, M. Rafis Aliti, M. Alexander Arabadjiev, M. Miguel Arias, M. José Luis Arnaut, M. Giorgi Arveladzé, M. Abdülkadir Ateş, Mme Doris Barnett, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Meritxell Batet, Mme Soledad Becerril, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Sali Berisha, M. Rudolf Bindig, M. Erol Aslan Cebeci, Mme Pia Christmas-Møller, M. Boriss Cilevičs, M. András Csáky, M. Marcello Dell'Utri, M. Martin Engeset, Mme Lydie Err, M. Jan Ertsborn, M. Václav Exner, M. Valeriy Fedorov, M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Jószef Gedei, M. Stef Goris, M. Valery Grebennikov, Ms Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Nick Harvey, M. Michel Hunault, M. Sergei Ivanov, M. Tomáš Jirsa, M. Antti Kaikkonen, M. Hans Kaufmann, M. Nikolay Kovalev (remplaçant: M. Sharandin), M. Jean-Pierre Kucheida (remplaçant: M. Pozzo di Borgo), Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Andrzej Lepper, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Humfrey Malins, M. Andrea Manzella, M. Dick Marty (remplaçant: M. Gross), M. Tito Masi, Lord McIntosh of Haringey, M. Murat Mercan, M. Philippe Monfils, M. Philippe Nachbar, M. Tomislav Nikolić (remplaçant: M. Jovašević), Ms Ann Ormonde, Ms Agnieszka Pasternak, M. Ivan Pavlov, M. Piero Pellicini, Mme Sólveig Pétursdóttir, M. Rino Piscitello (remplaçant: M. Budin), M. Petro Poroshenko, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Martin Raguž, M. François Rochebloine, M. Armen Rustamyan, M. Adrian Severin, M. Michael Spindelegger, Mme Rodica Mihaela Stănoiu, M. Petro Symonenko, M. Vojtech Tkáč, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Renate Wohlwend, M. Vladimir Zhirinovsky (remplaçante: Mme Narochnitskaya), M. Zoran Žižić, M. Miomir Žužul

N.B. : Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Clamer, M. Kotliar


1 E/CN.4/2005/CRP.4, Commission des droits de l’homme, 61e session (14 mars – 22 avril 2005), Document de travail préparé par le président du groupe de travail chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à la fin de sa quatrième session (31 janvier – 11 février 2005).

2 Voir le « Rapport présenté par M. Manfred Nowak, expert indépendant chargé d’étudier le cadre international actuel en matière pénale et de droits de l’homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2001/46 de la Commission », Conseil économique et social de l’ONU (E/CN.4/2002/71), daté du 8 janvier 2002 (ci-après: le rapport Nowak), par. 8-9.

3 n° 25781/94, arrêt du 10 mai 2001; voir aussi Recommandation 1056 (1987) de l’Assemblée et déclaration écrite du 1er octobre 2003 (Doc. 9952 de l’Assemblée).

4 Par exemple, Kurt c. Turquie, n° 24276/94, arrêt du 25 mai 1998; Kaya c. Turquie, n° 22535/93, arrêt du 28 mars 2000; Tas c. Turquie, n° 24396/94, arrêt du 14 novembre 2000; Çakici c. Turquie, n° 23657/94.

5 Doc 10283.

6 On ignore où se trouvent 191 des 415 personnes enlevées en 2004; sur les 52 personnes enlevées au début de 2005, 28 sont considérées comme « disparues ». Tandis que Memorial estime que ses chiffres sont en dessous de la réalité, le Président de la République tchétchène, Alou Alkhanov, a déclaré lors de la Table ronde de l’Assemblée sur la Tchétchénie, tenue à Strasbourg en mars 2005, que le nombre des disparitions était « à peine » inférieur de moitié au chiffre donné par Memorial.

RFE (20 juin 2005) cite un haut responsable des droits de l’homme dans l’administration tchétchène soutenue par la Russie, qui a affirmé que des dizaines de milliers de civils tchétchènes avaient disparu depuis 1999. Nurdi Nukhazhiev, président de la commission des droits civils du gouvernement tchétchène, a indiqué qu’un grand nombre des accusations portées par les groupes de défense des droits de l’homme contre les forces armées russes (notamment celle d’avoir visé des civils) étaient vraies et que les autorités tchétchènes connaissaient l’existence de 52 charniers qu’il faudrait, selon lui, dûment fouiller.

7 Iouri Zakharenko, ancien ministre de l’Intérieur (disparu le 7 mai 1999), Victor Gontchar, ancien vice-président du Parlement du Bélarus (disparu le 16 septembre 1999), Anatoli Krasovski, homme d’affaires (disparu avec M. Gontchar) et Dmitri Zavadski, cameraman de la chaîne de télévision russe ORT (disparu le 7 juillet 2000); voir Doc 10062 de l’Assemblée daté du 4 février 2004.

8 M. Cheïman, procureur général et ancien chef de la sécurité présidentielle, M. Sivakov, ministre des Sports et du Tourisme et ancien ministre de l’Intérieur, et M. Pavlitchenko, haut fonctionnaire des forces spéciales.

9 Mais pas du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres n’étant pas parvenu à un consensus sur l’opportunité de suivre les recommandations de l’Assemblée concernant l’adoption de sanctions contre le régime de Loukachenko.

10 Voir sa note introductive, document AS/Jur (2005) 23 du 25 avril 2005.

11 Pour une vue d’ensemble des organes de l’ONU s’occupant de questions relatives aux droits de l’homme, voir le guide de recherche de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld de l’ONU (http://www.un.org/Depts/dhl/dhlf/resguidf/spechrfr.htm).

En résumé, on distingue les organes de la Charte, notamment le Haut Commissaire aux droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme et sa Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (jusqu’au 27 juillet 1999: Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités). La Commission rapporte au Conseil économique et social (ECOSOC); elle a créé un Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (WGEID). La Commission des droits de l’homme a également créé un groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les organes de traités comprennent le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme, organe de suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques établi par l’article 28 de ce Pacte.

12 Résolution 33/173 du 20 décembre 1978 relative aux personnes disparues; Résolutions 35/193 du 15 décembre 1980 et 36/163 du 16 décembre 981 relatives à la question des disparitions involontaires ou forcées; Résolution 49/193 du 23 décembre 1994 relative à la question des disparitions forcées ou involontaires.

13 Résolution 20 (XXXVI) du 29 février 1980; mandat prolongé de trois ans par la Résolution 2004/40; pour plus de détails sur la composition actuelle, le mandat et les activités du WGEID, voir la fiche d’information n° 6 (rév.) disponible à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/french/about/publications/docs/fs6_fr.htm.

14 Voir rapports annuels du WGEID, dont le dernier (E/CN.4/2005/65) en date du 23 décembre 2004.

15 Par exemple résolutions 2005/27, 2004/40, 2003/38, 2002/41, 2001/46, 1996/30.

16 Organe établi en 1977 par l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, chargé de surveiller le respect par les Etats parties des obligations qui leur incombent en vertu du Pacte en examinant des rapports étatiques, des communications interétatiques et des communications émanant de particuliers, présentées conformément au premier Protocole facultatif au Pacte.

17 Observation générale n° 6/16 du 27 juillet 1982.

18 Voir rapport Nowak (note 2 supra), par. 19-25.

19 Devenue la « Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme » par décision 1999/256 de l’ECOSOC du 27 juillet 1999.

20 Le refus de l’oubli: la politique de disparition forcée, Colloque de Paris, janvier/février 1981.

21 E/CN.4/2004/59, soumis à la Commission des droits de l’homme à sa 60e session.

22 Voir par. 28.

23 Arrêt du 25 mai 1998, requête n° 24276/94.

24 Arrêt du 28 mars 2000, requête n° 22535/93.

25 Arrêt du 14 novembre  2000, requête n° 24396/94; la Cour a formulé des conclusions similaires dans l’affaire Hamsa Cicek c. Turquie, portant sur la disparition de deux fils et d’un petit-fils de la requérante après leur arrestation par des militaires turcs (arrêt du 27 février 2001, requête n° 25704/94), ainsi que dans l’affaire Orhan c. Turquie (arrêt du 18 juin 2002, requête n° 25656/94).

26 Arrêt de Grande Chambre du 10 mai 2001, requête n° 25781/94.

27 Arrêt du 4 août 2001, requête n° 37715/97.

28 Arrêt du 4 mai 2001, requête n° 30054/96.

29 Arrêt du 27 septembre 1995, affaire n° 17/1994/464/545.

30 En conséquence, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu de manquement à l’article 2 pour le motif de défaut d’enquête, mais elle a néanmoins conclu à une violation de cet article du fait que les militaires avaient tiré sur les terroristes suspects pour les tuer en se fondant sur une évaluation erronée de renseignements.

31 Arrêt du 24 février 2005, requêtes nos 57942/00 et 57945/00.

32 La Cour cite les précédents suivants: Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 85, CEDH 1999-IV; Ertak c. Turquie, n° 20764/92, § 32, CEDH 2000-V etTimurtaş c. Turquie, n° 23531/94, § 82, CEDH 2000-VI.

33 Arrêt du 13 décembre 1977.

34 Voir par. 23.

35 Rapport Nowak, par. 47.

36 Rapport Nowak, par. 48, et références citées dans la note à ce paragraphe.

37 Résolution 47/133 du 18 décembre 1992, voir par. 23.

38 Rapport du WGEID de 1995 (E/CN.4/1996/38)

39 Par exemple Royaume-Uni, International Criminal Court Act 2001, article 7(i).

40 Voir rapport Nowak, par. 73.

41 Statut de la CPI, article 7.2 (I)

42 Rapport Nowak, par. 75, y compris références à la jurisprudence.

43 Voir par. 34, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Tas c. Turquie.

44 Voir par. 34.

45 Voir par. 32-41.

46 Rapport Nowak, par. 80.

47 Voir par. 42-44.

48 Voir par. 17 et Résolution 1371 (2004) et Recommandation 1657 (2004) de l’Assemblée parlementaire.

49 Sauf peut-être dans les Etats parties à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, voir par. 40-41.

50 Voir par. 33.

51 Voir par exemple le cas de Magomed Magomadov, défenseur tchétchène des droits de l’homme qui avait « disparu » en janvier 2005. Invitée à « agir de toute urgence » par la Fédération internationale Helsinki, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée a adopté une déclaration publique dans laquelle elle exigeait la libération immédiate de M. Magomadov. L’avocat de ce dernier a ensuite obtenu de la Cour européenne des Droits de l’Homme une mesure en application de l’article 39 demandant aux autorités russes des informations sur le lieu où se trouvait M. Magomadov, après quoi ce dernier est réapparu.

52 Voir rapport Nowak, par. 48 et références citées dans la note à ce paragraphe.

53 Ceci a été énoncé très clairement par le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans sa décision sur l’affaire Bautista de Arellana c. Colombie, communication n° 563/1993 du 27 octobre 1995.

54 Voir ici encore le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui, dans sa décision sur l’affaire Hugo Rodriguez c. Uruguay (communication n° 322/188 du 19 juillet 1994), a estimé qu’en cas de violations graves des droits de l’homme l’amnistie était incompatible avec les obligations incombant aux Etats en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

55 Voir par. 29.

56        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe