Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10720

17 octobre 2005

Les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Andrea Rigoni, Italie, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

A la suite de deux recommandations allant dans le même sens qui ont été adoptées par l’Assemblée parlementaire en 1991 et en 1997 (Recommandations 1344 (1997) et 1155 (1991)), le présent rapport expose les raisons pour lesquelles l’Assemblée doit se voir dotée de pouvoirs budgétaires correspondant à son rôle politique et statutaire. Elle demande en particulier le droit d’établir le montant annuel de ses dépenses de fonctionnement, dans des limites devant être définies en accord avec le Comité des Ministres.

Le rapport demande en outre que l’Assemblée soit consultée officiellement avant toute prise de décision sur le montant fixé pour le budget annuel du Conseil de l’Europe.

Enfin, le rapport propose que le Statut du Conseil de l’Europe soit modifié en conséquence et qu’un collège de questeurs soit instauré au sein de l’Assemblée pour superviser l’exécution du budget de cette dernière.

I.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire rappelle ses Recommandations 1155 (1991) et 1344 (1997) relatives aux compétences de l’Assemblée en matière budgétaire, ainsi que ses Avis nos 256 (2005) et 257 (2005) concernant les budgets du Conseil de l’Europe et les dépenses de l’Assemblée pour l’exercice 2006.

2.       S’agissant de l’ensemble du budget du Conseil de l’Europe, l’Assemblée regrette que les mécanismes mis en place ne lui permettent pas d’exercer une influence ni sur le montant global du budget du Conseil de l’Europe ni sur la mise en œuvre des activités de l’Organisation. Pour pouvoir évaluer la pertinence des différentes actions menées par l’Organisation et, le cas échéant, formuler des recommandations pour améliorer, corriger, réorienter ou abandonner certaines activités, l’Assemblée devrait recevoir formellement les mêmes informations que le Comité des Ministres conformément au principe de transparence qui devrait s’appliquer en la matière. La nouvelle méthodologie de budgets basés sur des résultats devrait faciliter cette évaluation.

3.       Concernant la partie du budget qui lui est consacrée, l’Assemblée juge la situation actuelle de tutelle dans laquelle elle se trouve, incompatible avec les principes de véritable démocratie parlementaire. Elle estime que le moment est venu de la doter des compétences budgétaires qui correspondent à son statut d’organe parlementaire et politique du Conseil de l’Europe et aux prérogatives normales d’une assemblée parlementaire. Elle considère que le droit de fixer le montant de ses dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une procédure à établir en accord avec le Comité des Ministres, devrait lui être reconnu. Cela devrait inclure la fixation des indemnités journalières versées à ses membres qui actuellement sont fixées de manière unilatérale par le Comité des Ministres, ce qui ne correspond pas à l’esprit qui a inspiré sa décision prise en 1975 d’appliquer la technique de l’enveloppe budgétaire pour la partie du budget de l’Assemblée comportant l’ensemble de ses crédits de fonctionnement.

4.       Pour le contrôle de l’exécution de son budget elle créera un organe parlementaire spécialisé sous la forme d’un collège de questeurs. Par ailleurs, l’Assemblée tient à signaler qu’elle créera pour elle-même un système d’évaluation de ses activités.

5.       Enfin, l’Assemblée rappelle la procédure simplifiée d’amendement du Statut du Conseil de l’Europe qui prévoit dans son article 41.d que « les amendements aux articles 23 à 35 [concernant l’Assemblée], 38 et 39 [concernant le financement], qui auront été approuvés par le Comité et l'Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des membres, et attestant l'approbation donnée auxdits amendements. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront recevoir d'application qu'à compter de la fin de la seconde session ordinaire de l'Assemblée ».

6.       En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres, se fondant sur l’article 41.d du Statut du Conseil de l’Europe, d’amender à l’article 38 du Statut et d’ajouter après le paragraphe c, deux nouveaux paragraphe libellés comme suit  :

6.1       « L’Assemblée fixe le montant de ses dépenses, l’augmentation annuelle faisant l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.6

6.2       L’Assemblée est obligatoirement consultée par le Comité des Ministres avant que celui-ci ne fixe le montant global du budget du Conseil de l’Europe envisagé pour l’année à venir.»

II.       Exposé des motifs par M. Rigoni, Rapporteur

A.       Situation actuelle

1. Une comparaison1 des statuts et règlements de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et ceux des Assemblées comparables, à savoir celle de l’UEO et celle de l’OSCE, montre clairement que l’APCE est la seule institution parlementaire internationale à ne disposer d’aucun pouvoir budgétaire. En effet, ni le Statut du Conseil de l’Europe, ni le règlement de l’Assemblée n’accordent de pouvoirs particuliers à l’Assemblée en matière budgétaire, alors que l’APCE est par ailleurs dotée de compétences politiques très larges et reconnues.

2. L’article 22 du Statut du Conseil de l’Europe dit que l’Assemblée parlementaire est l’organe délibérant de l’Organisation, mais en matière de financement l’article 38 précise que le budget du Conseil est soumis par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’approbation du Comité des Ministres. Le Secrétaire Général transmet également « les demandes de l’Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l’Assemblée et ses travaux ».

3. Si le Statut du Conseil de l’Europe ne donne pas de compétences particulières à l’Assemblée en matière budgétaire, celle-ci a tout de même acquis une certaine compétence consultative en la matière. Ainsi le Comité des Ministres dans sa résolution statutaire (53) 8 du 13 décembre 1953 a accepté que, « lors de l’établissement du projet de budget du Conseil de l’Europe, le Secrétaire Général (du Conseil de l’Europe) consultera l’Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement. Les propositions de l’Assemblée que le Secrétaire Général n’estimerait pas pouvoir inclure dans le projet de budget, en raison de leur nature ou de leur importance, sont également transmises au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget ».

4. Le Comité des Ministres a également convenu (voir les conclusions de la 246è réunion des Délégués – 1975) d’appliquer la technique de l’enveloppe budgétaire pour la partie du budget de l’Assemblée comportant l’ensemble de ses crédits de fonctionnement (hors personnel et hors dotation aux groupes politiques) et précisé que « l’évolution du budget de l’Assemblée – qui est un budget de fonctionnement – ne peut être liée à celle de l’ensemble de l’Organisation, dont l’évolution dépend souvent tant des décisions relevant du programme d’activité de l’Organisation que des facteurs totalement étrangers aux dépenses de fonctionnements qui jouent un rôle dans la variation annuelle du montant global du budget ». Il résulte de cette décision que la gestion des crédits figurant dans l’enveloppe est faite directement par le Secrétaire Général de l’Assemblée, qui peut procéder à des redéploiements de crédits à l’intérieur de l’enveloppe, en fonction des priorités.

5. Malgré ces ouvertures opérées par le Comité des Ministres, l’Assemblée reste dans une situation de tutelle quant à son budget. Finalement le seul pouvoir offert à l’Assemblée est de formuler deux avis relatifs à l’exercice financier à venir. Le premier porte sur ses propres dépenses, le deuxième est relatif au budget général du Conseil de l’Europe. Ce dernier est établi sur la seule base d’une indication concernant le calendrier budgétaire et les priorités envisagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

6. Il ressort de cette pratique que les membres de l’Assemblée parlementaire n’ont aucune influence sur le processus budgétaire qui les concerne. L’Assemblée a bien essayé de revendiquer, à plusieurs reprises, un élargissement de ses compétences budgétaires mais sans véritable succès. A ce titre, on peut rappeler que l’Assemblée a déjà adopté deux recommandations [1155 (1991) et 1344 (1997)] qui sont restés sans suite, en particulier concernant la maîtrise de son propre budget. Ces deux textes recommandaient en particulier au Comité des Ministres d’améliorer et de renforcer la consultation de

l’Assemblée, en modifiant à la fois la procédure et le calendrier budgétaire, avant de fixer le plafond global du budget général de l’Organisation et s’agissant plus particulièrement des dépenses de l’Assemblée, que ces dernières fassent l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.

7. En réponse aux recommandations de l’Assemblée 1155 (1991) et 1344 (1997), le Comité des Ministres a réagi (voir doc. 8080) en précisant que le projet de calendrier budgétaire, qui prévoit un échange de vues avec l’Assemblée avant la décision définitive fixant le plafond budgétaire, ainsi que les informations budgétaires fournies par le Secrétaire Général permettent à l’Assemblée de donner ses avis. En ce qui concerne la proposition d’un mécanisme de consultation directe de l’Assemblée au sujet de son budget, le Comité des Ministres a estimé qu’il faut procéder à des consultations régulières pour examiner tous les points d’intérêt commun dans les domaines budgétaires et administratifs. Depuis 1998, 7 réunions de consultation ont eu lieu entre des représentants de l’Assemblée parlementaire et le bureau élargi des Délégués des Ministres. Le Comité des Ministres considère que cette procédure répond aux préoccupations légitimes de l’Assemblée.

8. Cependant l’Assemblée estime que les mécanismes de consultation mis en place ne donnent pas entière satisfaction, car ils ne lui permettent pas d’exercer une réelle influence ni sur le montant du budget de l’Organisation ni sur ses dépenses. Finalement la procédure actuelle se limite à permettre à l’Assemblée, par l’intermédiaire de sa Commission des questions économiques et du développement, de nommer un rapporteur chargé d’établir les deux avis sur le Budget du Conseil de l’Europe et les dépenses de l’Assemblée.

9. S’agissant plus particulièrement du calendrier budgétaire, la procédure établie est la suivante :

9.1 En janvier, le Secrétaire Général fixe avec le Comité des Ministres le calendrier budgétaire pour la préparation du budget de l’année suivante. Parallèlement, le Secrétaire Général demande à chaque instance de l’Organisation, y compris le Secrétariat de l’Assemblée, qu’elle lui soumette leurs propositions chiffrées de programme et priorités, et dans une limite budgétaire prédéterminée (par exemple pour tenir compte de la croissance zéro en termes réelles imposée par le Comité des Ministres).

9.2 Au cours du mois de mars le Secrétaire Général présente aux Délégués des Ministres le document intitulé « Priorités pour l’année à venir - incidences budgétaires », qui l’examine de façon formelle au cours du mois d’avril. De son côté, l’Assemblée prépare ses deux avis budgétaires, sur la base du document préparé par le Secrétaire Général, en vue de leur adoption lors de sa partie de session d’avril.

9.3 Lors de la partie de session d’avril, une réunion de consultation entre les Délégués et l’Assemblée parlementaire est organisée pour permettre un échange de vues sur les perspectives budgétaires à venir, sur la base des avis adoptés et du document du Secrétaire Général.

9.4 Avant la fin du mois de mai, le Comité des Ministres examine et approuve les priorités et leurs incidences budgétaires préparées par le Secrétaire Général et fixe le montant total des contributions des Etats membres au budget ordinaire pour l’exercice financier à venir.

9.5. Durant l’été le Secrétaire Général finalise les projets de budget et programme d’activités, qui sont ensuite soumis au Comité du Budget2 pour examen, en septembre/octobre. Ce comité est composé de onze experts désignés par le Comité des Ministres, sur proposition des gouvernements des Etats membres, pour une période de trois ans renouvelable. Il a pour mission de donner au Comité des Ministres des avis sur les questions financières et administratives du Conseil de l'Europe, y compris le projet de budget annuel, les projets de crédits supplémentaires et, d'une manière générale, les projets entraînant des dépenses nouvelles.

9.6 A la suite de l’examen des budgets et du programme d’activités, le Comité du Budget formule ses recommandations à l’intention du Comité des Délégués des Ministres. Ce dernier peut alors procéder à l’adoption formelle du budget de l’année à venir à la fin du mois de novembre.

9.7 De cette procédure, il ressort que l’Assemblée a finalement peu d’influence sur le processus budgétaire au sein du Conseil de l’Europe. Le rapporteur estime qu’il est temps de donner à l’Assemblée le rôle qui lui revient dans les questions budgétaires de l’Organisation dans son ensemble, en conformité avec le poids politique qu’elle a acquis au cours des dernières années.

B.       Propositions

10. La première démarche serait de modifier le règlement de l’Assemblée afin d’y introduire des dispositions concernant les questions budgétaires, en particulier l’élaboration du budget de l’Assemblée et le contrôle de ses dépenses. L’évaluation du travail et des activités de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe pourrait être également traitée. A ce sujet, l’Assemblée pourrait créer la fonction de questeur (ou un collège de questeurs), chargé de la vérification régulière de ses comptes et dépenses, qui ferait rapport à son bureau. Ce questeur (ou collège de questeurs), pourrait être nommé chaque année par le Bureau de l’Assemblée. Il faut préciser que la fonction de questeur ne remet aucunement en question l’actuelle procédure financière telle que prévue au règlement financier de l’Organisation.

11. La deuxième démarche devrait être la reconnaissance formelle par le Comité des Ministres, des compétences budgétaires reconnues à l’Assemblée parlementaire et le renforcement du mécanisme de consultation existant entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, avant que celui-ci ne fixe le montant global du budget pour l’année à venir.

12. Enfin, l’Assemblée devrait avoir le droit de fixer elle même le montant de ses dépenses, l’augmentation annuelle faisant l’objet d’un accord avec le Comité des Ministres.

13. Pour cela, l’Assemblée devrait demander au Comité de Ministres d’amender l’article 38 du Statut en utilisant la procédure simplifiée prévue à l’article 41. d, qui a déjà été utilisée en 1951 pour compléter cet article 38, et qui précise que « les amendements aux articles 23 à 35 (concernant l’Assemblée), 38 et 39 (concernant le financement), qui auront été approuvés par le Comité et l'Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des membres, et attestant l'approbation donnée auxdits amendements. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront recevoir d'application qu'à compter de la fin de la seconde session ordinaire de l'Assemblée »

Annexe

Les pouvoirs des principales Assemblées parlementaires européennes en matière budgétaire

(à l’exception du Parlement européen)

Assemblée parlementaire de l’OSCE

Résolution de Madrid - 1991

Concernant la création de l’Assemblée de la CSCE

7. L’Assemblée sera doté d’un petit secrétariat permanent (à Copenhague), dont le budget, les ressources, le mode opératoire et le siège sera établi par le Comité des Chefs de délégation…

Règlement de l’Assemblée

Chapitre 1er – Composition, buts…

Article 4 – Bureau de l’Assemblée

    1. Le Bureau de l’Assemblée se compose du Président, de 9 Vice-présidents et du Trésorier

    4. Le Trésorier est élu/e par l’Assemblée immédiatement après l’élection du Président

    8. Le Trésorier exerce ses fonctions à partir de la fin de la session annuelle au cours de laquelle il ou elle a été élu/e jusqu’à la fin de la 2è session annuelle qui suit.

Chapitre VI – Organisation de l’Assemblée

Article 39 – Budget et finances

1. Le Trésorier, assisté du Secrétaire Général, soumet à la Commission permanente un projet

    de budget pour l'exercice suivant. L'année budgétaire de l'Assemblée correspond à la

    période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivant.

2. La Commission permanente approuve le budget annuel et celui-ci est porté à la

    connaissance de l'Assemblée lors de sa Session annuelle

3. Les comptes de l'Assemblée pour l'exercice précédent sont présentés après vérification à la

    Commission permanente par le Trésorier dans les six mois suivant la fin de cet exercice ;

4. Conformément à l'article 10 de la Déclaration de Madrid amendé par le Comité des

    présidents de délégations le 13 janvier 1992, les contributions nationales au budget de

    l'Assemblée sont calculées selon la formule utilisée pour répartir les coûts du volet

intergouvernemental de l'OSCE.

5. Si les comptes de l'Assemblée font apparaître un défaut de paiement de la part d'un pays

    pendant une période de neuf mois, les membres de la délégation de ce pays ne sont pas

    autorisés à voter tant que le paiement n'a pas été effectué

6. Le Trésorier et le Secrétaire Général sont responsables de la gestion financière de l'Assemblée. Ils ont le pouvoir d'engager financièrement l'Assemblée

Assemblée de l’UEO

Charte de l’Assemblée – 1955

Chapitre VII – Commissions de l’Assemblée

(c) L’Assemblée constitue les commissions permanentes ci-après :

4. Commission des affaires budgétaires et de l’administration. (26 membres)

Chapitre VIII – questions budgétaires

    a) le projet de budget de l’Assemblée est préparé, en consultation avec le Comité des Présidents, par la Commission des affaires budgétaires et de l’administration, et soumis, après avoir été étudié par l’Assemblée à l’approbation du Conseil.

    b) le Président de l’Assemblée est chargé d’autoriser les engagements des dépenses au nom de l’Assemblée, dans les limites des crédits inscrits au budget, une fois ce dernier approuvé par le Conseil.

    c) L’Assemblée exprime son opinion sur le budget annuel de l’UEO, dès que celui-ci est communiqué, sous forme d’avis ou de recommandation adressés au Conseil.

Règlement de l’Assemblée

Chapitre XIII – questions budgétaires

Article 49 – Comptabilité

    1. Chaque année, sur un rapport de sa Commission des affaires budgétaires et de l’administration, préparé en collaboration avec le Comité des Présidents, l’Assemblée établit un état prévisionnel de ses dépenses, groupées par articles et par chapitres.

    2. L’Assemblée ou, dans l’intervalle des sessions ou parties de session, le Comité des présidents, en application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement, peuvent si besoin est, établi des états prévisionnels complémentaires, mais, ce faisant, le Comité des Présidents devra soumettre sa décision de ratification de l’Assemblée lors de sa prochaine séance plénière.

    3. Le président transmet ces documents au Conseil qui exprime un avis préalable.

    4. Lorsque l’avis préalable du Conseil comporte des réductions de crédits, la Commission des affaires budgétaires et de l’administration peut, en consultation avec le Comité des Présidents, présenter un projet de budget non conforme à l’avis préalable du Conseil. L’approbation d’un tel projet requiert un nombre de voix de Représentants ou de Suppléants supérieur à la moitié des Représentants à l’Assemblée.

    5. Si le Conseil refuse d’adopter le projet de budget approuvé dans ces conditions par l’Assemblée, le Comité des Présidents est chargé de régler le différend avec le Conseil et demande à cette fin la convocation d’une réunion commune. Le Comité des présidents fait rapport à l’Assemblée sur les résultats de cette réunion et, le cas échéant, lui propose de ratifier les mesures qu’il a estimé nécessaire de prendre, y compris l’acceptation du budget tel qu’il a été amendé par le Conseil.

    6. Le Président de l’Assemblée autorise les engagements des dépenses par l’Assemblée, dans les limites des crédits inscrits à l’état prévisionnel, une fois ce dernier approuvé par le Conseil.

    7. Au cours de la session qui suit chaque exercice financier, l’Assemblée approuve ou désapprouve les comptes de l’exercice à la suite d’une proposition déposée par un membre de la Commission des affaires budgétaires et de l’administration.

Article 50 – Budget de l’UEO

L’Assemblée exprime son avis sur le budget annuel de l’UEO dès que celui-ci est communiqué, sous forme de recommandation ou d’avis adressé au Conseil.

Assemblée parlementaire du CE

Statut du Conseil de l’Europe- 1949

    Chapitre V – Assemblée Consultative [Parlementaire]

Article 22

L’Assemblée Consultative (Parlementaire) est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle discute des questions relevant de sa compétence telle qu’elle est définie dans le présent statut et transmet ses conclusions au Comité des Ministres sous forme de recommandations

Chapitre VII – Financement

Article 38

c. Le budget du Conseil est soumis chaque année par le Secrétaire Général, dans les conditions fixées par le règlement financier, à l’approbation du Comité

d. Le Secrétaire Général soumet au Comité les demandes de l’Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l’Assemblée et ses travaux.

    Le statut ne prévoit pas de compétences budgétaires dévolues à l’Assemblée.

    Règlement de l’Assemblée

    Le règlement ne mentionne aucune disposition particulière relative aux questions budgétaires

    Textes Budgétaires

    Résolution (53) 8 adoptée par le CM le 13.12.1953 (Doc 220)

    1. Lors de l’établissement du projet de budget du Conseil de l’Europe, le Secrétaire Général consultera l’Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement. (...) L’avis de l’Assemblée est transmis au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget. Les propositions de l’Assemblée que le Secrétaire Général n’estimerait pas pouvoir inclure dans le projet de budget, en raison de leur nature ou de leur importance, sont également transmises au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget.

    2. Un tableau des effectifs du personnel du Secrétariat Général mis entièrement à la disposition des services l’Assemblée est annexé chaque année au projet de budget.

    3. Le Secrétaire Général déléguera au Secrétaire Général de l’Assemblée, dans les limites qu’il déterminera, les fonctions d’ordonnateur des dépenses pour les crédits compris dans le titre du budget qui se rapportent au fonctionnement de l’Assemblée et de ses commissions.

Extrait de la Communication du CM relative à l’examen du budget par l’Assemblée (Doc. 342)

le Comité des Ministres a été d’accord pour que la possibilité fut donnée à l’Assemblée d’émettre son avis sur le budget du Conseil et il a chargé, à cet effet, le Secrétaire Général de communiquer à l’Assemblée une documentation comprenant les comptes du dernier exercice clos et apuré, ainsi que le budget de l’exercice en cours. Cette documentation contient, en effet, des éléments suffisants pour permettre à l’Assemblée de formuler un avis sur les crédits qu’il y aurait lieu d’inscrire dans le budget de l’année suivante. Le Comité des Ministres ne manquera pas d’examiner de tels avis en temps utile.

    Conclusion de la 246è réunion des Délégués – 1975

    Les Délégués

    ii. conviennent, suivant l’avis du Comité du Budget que :

    a. le budget de l’Assemblée se compose de deux masses distinctes de crédits :

    - l’une comportant les crédits de personnel,

    - l’autre comportant l’ensemble des autres crédits de fonctionnement de l’Assemblée.

Et que la technique de l’enveloppe budgétaire ne peur être appliquée qu’à la deuxième partie,

    b. l’évolution du budget de l’Assemblée – qui est un budget de fonctionnement – ne peut-être liée à celle de l’ensemble de l’Organisation, dont l’évolution dépend souvent tant des décisions au sujet du programme d’activité de l’Organisation que des facteurs totalement étrangers aux dépenses de fonctionnement qui jouent un rôle dans la variation annuelle du montant global du budget,

    c. le budget de l’Assemblée doit être approuvé d’après les moyens nécessités et justifiés pour son fonctionnement…

Commission chargée du rapport : commission des questions économiques et du développement

Renvoi en commission : Doc. 10600, renvoi n° 3107 du 24.06.2005

Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission des questions économiques et du développement le 5 octobre 2005

Membres de la commission: M. Evgeni Kirilov (Président), Mme Antigoni Pericleous Papadopoulos (Vice-Président), M. Márton Braun (Vice-Président), M. Konstantinos Vrettos (Vice-Président), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Hans Ager, Abdülkadir Ateş, Radu-Mircea Berceanu, Akhmed Bilalov (Umar Dzhabrailov), Jaime Blanco (remplaçante: Mme Elvira Cortajarena), Patrick Breen, Milos Budin (Andrea Rigoni), Erol Aslan Cebeci, Mme Ingrīda Circene, MM. Ignacio Cosidó, Giovanni Crema, Øystein Djupedal, Ioannis Dragassakis, Iván Farkas, Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Mme Siv Friđleifsdóttir, MM. Carles Gasóliba, Francis Grignon, Alfred Gusenbauer (remplaçante: Mme Christine Muttonen), Nick Harvey, (remplaçant: David Marshall), Norbert Haupert, Anders G. Högmark, Ivan Ivanov, Klaus Werner Jonas, Mme Verica Kalanović, MM. Karen Karapetyan, Orest Klympush, Anatoliy Korobeynikov, Rudolf Kraus, Zoran Krstevski, Jean-Marie Le Guen, Harald Leibrecht, Rune Lund, Gadzhy Makhachev (remplaçante: Mme Liudmila Pirozhnikova), Jean-Pierre Masseret, (remplaçante: Mme Josette Durrieu), MM. Miloš Melčák (remplaçant : Petr Lachnit), José Mendes Bota, Mme Ljiljana Milićević, MM. Neven Mimica, Gebhard Negele, Conny Öhman, Guilherme de Oliveira Martins, Mart Opmann, Bogdan Podgórski, Jakob Presečnik, Jeffrey Pullicino Orlando, Luigi Ramponi, Maurizio Rattini, Maximilian Reimann, Dario Rivolta, Volodymyr Rybak, Kimmo Sasi, Bernard Schreiner, Samad Seyidov (remplaçant: Aydin Mirzazada), Leonid Slutsky, (Victor Eltsov) Mme Geraldine Smith (remplaçante : Baroness Gloria Hooper) Mme Aynur Sofiyeva, MM. Christophe Spiliotis-Saquet, Qazim Tepshi, Frans Timmermans (remplaçant: M. Tiny Kox), Dragan Todorović, Mme Ágnes Vadai, (Mr Gábor Szalay) M. Luc Van den Brande, Mme Jelleke Veenendaal, Mme Birutė Vėsaitė, MM. Oldřich Vojíř, Varujan Vosganian, Robert Walter, Andrzej Wielowieyski, Marek Wikiński (remplaçante: Mme Grażyna Ciemniak), Paul Wille, Mme Rosmarie Zapfl-Helbling, M. Kostyantyn Zhevago

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Torbiörn

Secrétaires de la commission : Mme Ramanauskaite et M. de Buyer


1 Voir tableau comparatif en annexe 1

2 organe institué par le règlement financier du Conseil de l’Europe.