Doc. 10748

23 novembre 2005

Allégations sur l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l'Europe

Proposition de résolution

présentée par M. Marty et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par les allégations selon lesquelles des centres de détention secrets ont existé ou existent toujours dans des Etats membres du Conseil de l'Europe.

2.       L’existence présumée de ces centres secrets, qui remontent – semble-t-il – à 2001, a fait dernièrement l’objet d’une importante couverture de presse reposant sur des informations communiquées par plusieurs sources, en particulier Human Rights Watch.

3.       Le maintien d’individus au secret dans des centres de détention eux-mêmes secrets constitue une violation flagrante de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Convention européenne pour la prévention de la torture (CEPT), au respect desquelles sont tenus les Etats membres du Conseil de l'Europe. Quant aux Etats observateurs, ils sont liés par le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture.

4.       De même, des procédures judiciaires pour enlèvements ou autres faits relevant de la pratique appelée « restitution extraordinaire » sont en cours vis-à-vis d’agents de l’Agence centrale de renseignement des Etats-Unis (CIA) dans certains Etats membres, dont le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Suède et la Suisse.

5.       L’Assemblée rappelle, à cet égard, le pressant appel qu’elle a adressé aux Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu’ils veillent « à ce que leurs territoire et installations ne soient pas utilisés pour pratiquer la détention secrète ou la restitution, en violation éventuelle des principes des droits de l’homme internationaux » (paragraphe 10.vii de la Résolution 1433 (2005) sur la légalité de la détention de personnes par les Etats-unis à Guantánamo Bay).

6.       Elle rappelle aussi sa vigoureuse condamnation des disparitions forcées, définies comme étant « la privation de liberté, le refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et la soustraction de la personne à la protection de la loi », ces disparitions constituant « une violation très grave des droits de l’homme, au même titre que la torture et le meurtre » (paragraphes 1 et 2 de la Résolution 1463 (2005) sur les disparitions forcées).

7.       La question des détentions secrètes mériterait une analysée plus large. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié deux déclarations en 2001 et 2003 exposant en détail les graves violations des droits de l'homme commises dans des lieux de détention secrets du Nord-Caucase. Des ONG russes et internationales ont récemment fourni de nouvelles informations sur ces pratiques.

8.       L’Assemblée demande l’ouverture immédiate d’une enquête sur ces questions, y compris les allégations d’utilisation de l’espace aérien, des aéroports et autres installations d’Etats membres du Conseil de l'Europe en vue de transporter illégalement des détenus soupçonnés de terrorisme.

9.       L’Assemblée encourage les autorités compétentes de tous les Etats membres et Etats observateurs à examiner les allégations et à rendre publics les résultats de leurs enquêtes. Il est urgent pour l’Assemblée de vérifier, au besoin en organisant des visites sur place dans les Etats membres ou par tout autre moyen, si de tels centres de détention ont existé et s’il en existe encore.

10.       Elle demande aux Etats-Unis, en tant qu’Etat observateur du Conseil de l'Europe, de prendre une position claire sur les allégations spécifiques de violations de manière complète et transparente.

11.       L’Assemblée réitère la proposition faite le 7 novembre 2005 par sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme et aux termes de laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourrait demander à tous les Etats Parties des informations sur la question en vertu des pouvoirs d’enquête que lui confère l’article 52 de la CEDH.

12.       Elle prie instamment toutes les autres organisations et institutions internationales, y compris l’Union européenne, les Nations Unies et l’OTAN, ainsi que des institutions spécialisées telles que le Centre satellitaire de l’Union européenne et Eurocontrol, de coopérer avec elle dans ses efforts tendant à établir la véracité des allégations en question.

13.       L’Assemblée se félicite de la reconnaissance par Franco Frattini, Vice-Président de la Commission de l’Union européenne, et Manfred Nowak, Rapporteur spécial des Nations Unies, de l’obligation qu’ont les Etats de se conformer aux deux principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe, la CEDH et la CEPT, et elle les invite à coopérer activement avec elle en la matière.

14.       Enfin, l’Assemblée réitère la détermination du Conseil de l'Europe à soutenir la lutte contre le terrorisme, tout en rappelant la nécessité pour les Etats de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. Les violations des droits de l’homme commises dans la lutte contre le terrorisme ont des effets contraires au but poursuivi ; elles sont une victoire pour les terroristes qui ont précisément pour objectif la destruction de nos sociétés gouvernées par les principes de l’Etat de droit.

Signé1:

MARTY, Dick, Suisse, ADLE

ALEVRAS, Athanasios, Grèce, SOC

ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC

BARTUMEU CASSANY, Jaume, Andorre, SOC

BINDIG, Rudolf, Allemagne, SOC

CEBECİ, Erol Aslan, Turquie, PPE/DC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

ERR, Lydie, Luxembourg, SOC

EXNER, Václav, République tchèque, GUE

FRUNDA, György, Roumanie, PPE/DC

GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC

HUNAULT, Michel, France, GDE

Lord TOMLINSON, John, Royaume-Uni, SOC

PAPADIMITRIOU, Elsa, Grèce, PPE/DC

TKÁČ, Vojtech, Slovaquie, SOC


1        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe