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Lettre | Doc. 10795 | 23 janvier 2006
Danger de l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique
Nous, membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont les noms suivent,
1. sommes préoccupés par la décision unilatérale de Gazprom,
soutenue par l'Etat russe, de réduire radicalement, après des négociations
insuffisantes, l'approvisionnement en gaz vers l'Ukraine le 1er janvier;
2. sommes convaincus qu'il est inacceptable d'utiliser la
question de l'approvisionnement en gaz comme instrument pour influer
sur la politique interne d'un Etat indépendant, voire comme instrument
politique pour, en outre, saboter ce que l'on appelle la « Révolution
orange » et pour mettre un frein aux ambitions d'un Etat indépendant
qui souhaite se rapprocher des structures de l'Europe de l'Ouest;
3. sommes préoccupés par l'approvisionnement général de l'Europe
en gaz car une partie importante de cet approvisionnement est assurée
précisément par le gazoduc qui a été fermé en direction de l'Ukraine;
4. sommes préoccupés à l'idée que la décision de Gazprom,
soutenu par l'Etat russe, puisse être à l'origine d'une crise énergétique
dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe;
5. sommes très inquiets à l’idée que ce même instrument puisse
être utilisé à l'encontre d'autres Etats ayant une ligne politique
qui ne serait pas conforme aux attentes de la Russie, craignant
ainsi que l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme
instrument politique puisse conduire l'Europe à une nouvelle forme
de guerre froide;
6. avons remarqué, en même temps, que Gazprom avait augmenté
le prix de son gaz pour tous ses clients, tout en faisant une exception
pour la Biélorussie. La Biélorussie est le seul pays qui paie les
prix de l'année dernière et, selon les motifs invoqués pour cette
exception, des projets de création d'un Etat fédéral réunissant
les deux pays seraient envisagés.
7. estiment que, dans un cadre pragmatique, réaliste et raisonnable,
bilatéral ou multilatéral, les fournisseurs peuvent légitimement
demander que leurs clients paient le prix du marché mondial pour leurs
produits, y compris l'énergie, par exemple le gaz;
8. considèrent que l'augmentation des prix du gaz doit se
faire progressivement, à l'issue de négociations entre les acteurs
du marché;
9. appellent instamment Gazprom à poursuivre avec l'Ukraine
les négociations concernant une augmentation progressive des prix
du gaz, ce qui permettrait à l'Ukraine de payer les prix négociés;
10. appellent instamment l'Ukraine à veiller à ce que, jusqu'à
ce qu'une solution soit trouvée, tout le gaz à destination d'autres
pays que l'Ukraine puisse transiter sans encombre par le gazoduc
situé en Ukraine;
11. proposent à l'Assemblée d'organiser, au cours de la partie
de session de janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe, un débat d'urgence ayant pour titre celui du présent
document.