Parliamentary Assembly
Assemblée
parlementaire

Doc. 10859 rév.
30 mars 2006

Rapport annuel du Conseil de l'Europe sur la situation des droits de l'homme en Europe

Proposition de résolution
présentée par M. de Puig et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires


1.       Dans l’accomplissement de sa mission statutaire, le Conseil de l'Europe a acquis – en plus de cinquante ans – une expérience unique dans la protection et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit. Cela consiste pour lui non seulement à fixer des normes paneuropéennes dans diverses matières – droits civils et politiques, droits sociaux, droits des minorités, traitement des personnes privées de liberté, lutte contre le racisme, la discrimination et l’intolérance – mais aussi à en surveiller le respect par ses quarante-six Etats membres.

2.       Du fait d’un processus de spécialisation, la visibilité du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme se répartit à présent entre plusieurs organismes : Cour européenne des Droits de l'Homme, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Comité de la Charte sociale européenne, Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des droits des minorités, Commissaire aux droits de l'homme et Commission européenne sur le racisme et l’intolérance, outre l’Assemblée parlementaire elle-même, notamment sa commission de suivi.

3.       En outre, ces organismes appliquent différentes méthodes de travail : certains acceptent les plaintes individuelles, d’autres s’appuient sur des rapports par pays ; certains suivent une approche pays par pays, d’autres une approche thématique ; beaucoup recourent à des procédures confidentielles ; certains ne rendent compte qu’au Comité des Ministres, d’autres font rapport également à l’Assemblée parlementaire.

4.       Bien qu’à l’instar des droits qu’elles visent à protéger les activités de ces organismes soient intrinsèquement liées entre elles et interdépendantes, leur évolution ne s’est pas accompagnée de la création d’une source centrale chargée d’offrir une image comparative, exhaustive et périodiquement mise à jour du respect des droits de l'homme dans les Etats membres.

5.       L’Assemblée considère qu’un document unique et exhaustif accroîtrait la visibilité et, partant, l’impact politique du Conseil de l'Europe, renforçant du même coup l’efficacité de ce dernier dans la promotion et la protection de ses valeurs fondamentales. Elle décide donc d’étudier ce que pourraient être les modalités d’établissement, à partir des contributions de tous les secteurs de l’Organisation, d’un rapport annuel reposant sur la situation des droits de l'homme au sein des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe. Ce rapport ferait l’objet d’un débat annuel en son sein.

Signé1:

de PUIG, Lluís Maria, Espagne, SOC
Á RMANNSSON, Birgir, Islande, GDE
ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC
AZZOLINI, Claudio, Italie, PPE/DC
BĒRZINŠ, Andris, Lettonie, ADLE
CHRISTODOULIDES, Doros, Chypre, GUE
CLIVETI, Minodora, Roumanie, SOC
DEES, Dirk, Pays-Bas, ADLE
ELO, Mikko, Finlande, SOC
GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
GROSS, Andreas, Suisse, SOC
HÖRSTER, Joachim, Allemagne, PPE/DC
MARGELOV, Mikhail, Fédération de Russie, GDE
PAPADIMITRIOU, Elsa, Grèce, PPE/DC
SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC
SEVERIN, Adrian, Roumanie, SOC
Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC


1     SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
       GDE: Groupe des démocrates européens
       GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
       NI: non inscrit dans un groupe