Parliamentary Assembly
Assemblée
parlementaire

Doc. 10881
10 avril 2006

Halte à la traite des femmes à la veille de la Coupe du Monde de la FIFA

Rapport
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse : Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, Groupe socialiste)


Résumé

Devant l’annonce de l’arrivée massive de femmes et de jeunes filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle à l’occasion de la Coupe du Monde de football 2006, l’Assemblée demande aux autorités responsables de prendre les mesures urgentes nécessaires tant à l’éradication de la traite des êtres humains qu’à la protection des victimes.

A cet égard, l’Assemblée rappelle que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 3 mai 2005 prévoit des mesures de prévention de la traite, de protection des victimes et de poursuite des trafiquants. La Convention prévoit en particulier un délai de réflexion et de rétablissement de trente jours et des mesures d’assistance au profit des victimes. Dès lors, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Communauté européenne à signer et à ratifier la Convention.

Face à l’urgence, elle demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux villes hôtes de la Coupe du Monde d’appliquer sans délai les dispositions les plus importantes de la Convention, telles que le processus d’identification des victimes et les mesures de protection des victimes, en particulier le délai de réflexion et de rétablissement de trente jours. Elle leur demande de créer des centres multilingues d’information, d’accueil et d’assistance aux victimes. Elle demande à la FIFA de s’engager à dénoncer fermement la traite des femmes et invite les médias et les footballeurs professionnels à dénoncer la traite des femmes, en soutenant par exemple la Campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

A.       Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire est très préoccupée par l’annonce faite par certaines ONG qui prévoient que entre 30000 et 60000 femmes et jeunes filles pourraient faire l’objet de traite à des fins d’exploitation sexuelle lors de la Coupe du Monde de la FIFA qui aura lieu en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006.

2. L’Assemblée considère important d’éviter toute confusion entre les notions de traite, de prostitution et d’immigration qui doivent obtenir des réponses séparées et appropriées. Elle rappelle que la traite des êtres humains désigne, selon les conventions internationales, « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ».

3. Il convient de rappeler que la traite constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte insupportable à la dignité des personnes qui en sont victimes. L’Assemblée dénonce fermement cette pratique qui consiste à traiter les êtres humains comme des objets et appelle à la protection des personnes qui en sont victimes.

4. Elle réitère sa volonté ferme d’éradiquer ce fléau et son engagement dans l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle se félicite donc de l’adoption intervenue le 3 mai 2005 de cette Convention qui prévoit des mesures de prévention de la traite, de protection des victimes et de poursuites des trafiquants. Elle souligne en particulier que la Convention prévoit un délai de réflexion et de rétablissement de trente jours et des mesures d’assistance au profit des victimes de la traite.

5. Cependant, elle constate qu’à ce jour, seuls 26 Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention et qu’aucun Etat ne l’a ratifiée. Elle déplore que la Communauté européenne n’y ait pas non plus adhéré.

6. Elle se réjouit de ce que la FIFA apporte son soutien à diverses causes humanitaires, telles que la protection et la défense des droits des enfants et la lutte contre la racisme. En tant qu’organisatrice de la Coupe du Monde, la FIFA se doit aussi de prendre ses responsabilités quant à la condamnation de l’exploitation des femmes, parfois corollaire déplorable de l’organisation d’événements sportifs, et donc de dénoncer tout agissement qui porte atteinte aux droits de la personne humaine.

7. Face à l’imminence de la Coupe du Monde et à l’acuité du problème de la traite, aussi bien les femmes et les hommes politiques que les organisations sportives doivent prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires à la prévention de la traite et à la protection des victimes. Pour ce faire, l’Assemblée privilégie une approche non discriminatoire et humanitaire et écarte donc toute proposition de mise en place temporaire d’un régime de visas qui s’appliquerait uniquement aux femmes.

8. Dès lors, elle se réjouit et appuie l’initiative du Parlement européen de soutenir la campagne "Carton rouge à la prostitution forcée" menée par le Conseil national allemand des femmes et de demander à la Commission européenne et aux Etats membres de l’Union européenne de lancer une campagne européenne pour informer et éduquer le grand public, et en particulier les amateurs de football, sur la prostitution forcée dans le cadre d’événements sportifs mondiaux.

9. Elle s’associe à la demande du Parlement européen d’inviter les Etats qui seront concernés par ce phénomène, en particulier l’Allemagne, à créer une ligne d’assistance téléphonique multilingue pour permettre aux victimes de la traite de solliciter une aide d’urgence, et à mettre à la disposition des personnes en cours de voyage le numéro de téléphone d’urgence, de façon visible, dans les différents moyens et axes de transport et intelligible dans toutes les langues.

10. Elle exhorte les Etats membres du Conseil de l’Europe à:

10.1.        signer, s’ils ne l’ont pas encore fait, et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les meilleurs délais de sorte que son entrée en vigueur soit la plus rapide possible et son impact le plus large possible ;

10.2.        appliquer sans délai les dispositions les plus importantes de la Convention, telles que le processus d’identification des victimes et le délai de rétablissement et de réflexion de trente jours au profit des victimes, en faisant particulièrement attention aux victimes présumées dont l’identification est en cours ;

10.3.       assister les victimes, en créant par exemple des cellules multilingues d’information, d’accueil et d’assistance des victimes et en s’assurant que la police traite les femmes victimes de la traite des êtres humains comme des victimes et non pas comme des immigrants en situation illégale ;

10.4       réfléchir à la possibilité de responsabiliser les consommateurs qui utilisent les services des victimes de la traite.

11. Elle appelle la Communauté européenne à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les meilleurs délais. Elle exhorte la Commission européenne à commencer sans attendre le processus interne permettant à la Communauté européenne de signer et ratifier cette Convention. Elle demande au Conseil de l’Union européenne de prendre la décision de signer et ratifier ladite Convention.

12. Elle demande au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de s’engager dans la lutte contre la traite des êtres humains. Elle appelle les municipalités des villes hôtes de la Coupe du Monde à dénoncer le phénomène de la traite et à mettre en place des cellules multilingues d’information et d’accueil des victimes de la traite.

13. Elle demande à la FIFA de s’engager à dénoncer fermement la traite des femmes, en soutenant par exemple la campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

14. Enfin, elle invite les médias et les footballeurs professionnels à dénoncer la traite des femmes et à s’impliquer dans la campagne susmentionnée.

B.       Exposé des motifs par Mme Vermot-Mangold

I.        Description de la situation : les ONG sonnent l’alarme sur la situation des femmes victimes de traite à la veille de la Coupe du Monde de football de la FIFA

1. La Coupe du Monde de la FIFA 2006 va être organisée en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006. Douze villes allemandes vont accueillir environ 3 millions de spectateurs. De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG)1 alertent l’opinion publique sur l’arrivée massive de femmes et jeunes filles victimes de la traite. Elles estiment que 30000 à 60000 femmes vont venir, importées des pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est, pour y être exploitées à des fins sexuelles. Beaucoup vont être trompées, ayant cru qu’elles auraient des emplois de service, notamment comme serveuses dans les bars et restaurants. En réalité elles seront obligées de se prostituer. Il se prépare une gigantesque occasion pour le marché de la traite des êtres humains. C’est en l’espèce un marché d’exploitation sexuelle des corps d’êtres humains, une traite moderne d’esclaves laquelle est totalement interdite.

2. Toute l’industrie du sexe se prépare pour la Coupe du Monde. Un complexe sexuel de 3000 m² appelé « eros center » comptant 650 « cabines de prestations » incluant douches et préservatifs a été construit à proximité de l’Olympiastadion de Berlin. A Cologne, des « performance boxes », des petites cabines avec lit, douche et distributeurs de préservatifs et de snacks sont également prévues. Dortmund a opté pour le « drive-in » accessible en voiture, dans des périmètres définis et surveillés. Face à ce constat affligeant, la rapporteuse déplore que la violence envers les femmes constitue de nos jours un problème de sécurité mondiale gigantesque. Elle estime que les Etats concernés et les autorités compétentes devront garantir la sécurité des êtres humains, des femmes et des jeunes filles victimes en l’occurrence, dans un contexte de traite nationale et internationale.

3. La rapporteuse a relevé qu’en Allemagne des initiatives ont été entreprises. Une Campagne de sensibilisation contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains intitulée « Abpfiff » (« Coup de sifflet final ») a été lancée le 7 mars sous les auspices du Conseil national des femmes, une fédération d’associations féminines. Le co-président de la Fédération allemande de foot, Theo Zwanziger, est devenu le parrain de la campagne. La rapporteuse regrette qu’à part Theo Zwanziger, les responsables des institutions sportives, tout comme les sportifs, restent en dehors du débat. A Hambourg, un centre d’information continu avec interprétation pour les prostituées étrangères est prévu. Des hotlines multilingues pour les victimes de traite et des refuges pour accueillir les victimes sont prévus. Le plan d’action du Gouvernement allemand sur la violence à l’encontre des femmes prévoit un délai de réflexion de quatre semaines pour les victimes présumées de la traite, mais ce délai n’est obligatoire jusqu’à présent que dans quelques länder. D’après les informations fournies par ma collègue Mme Rupprecht, l’Allemagne a mis en place une ligne téléphonique destinée aux consommateurs qui souhaitent anonymement dénoncer les cas présumés de prostitution forcée.

II.        Analyse du phénomène : la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle

4. Il semblerait que certains déplacent le débat sur la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle vers une alternative entre la légalisation des services sexuels et leur interdiction pure et simple. Or, en présentant ce problème sous la forme de dichotomie entre autorisation et prohibition de la prostitution, le véritable problème de fond est occulté, à savoir la traite des femmes aux fins de prostitution. Dès lors, la rapporteuse souhaite éviter que le débat sur le légalité de la prostitution prenne le pas sur le vrai problème et porte son attention sur la question essentielle : les femmes qui offrent des services sexuels sont-elles ou non exploitées, sont-elles ou non victimes de la traite ? La situation décrite ci-dessus tend malheureusement à démontrer qu’un grand nombre des femmes et des jeunes filles qui vont se prostituer pendant la Coupe du Monde seront forcées de se prostituer. Ainsi, le problème s’analyse sous un registre totalement différent : celui de la violation des droits de la personne humaine dont sont victimes les femmes.

5. A toutes fins utiles, la rapporteuse rappelle que des instruments juridiques internationaux définissent la traite des êtres humains, en particulier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, dont s’inspire la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains2 dans les termes suivants : « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes »3. Force est de constater que la situation dénoncée correspond à l’expression de « traite des êtres humains » telle que définie dans ces instruments internationaux. En effet, la plupart des femmes qui seront recrutées par des trafiquants se verront principalement offrir des promesses fallacieuses de travail mieux rémunéré que dans leur pays d’origine, aux fins d’exploitation, en l’occurrence leur prostitution.

6. Ni l’introduction temporaire de visas pour les citoyens non membres de l’Union européenne ni la mise en place de délais longs de délivrance n’empêcheront les trafiquants de contourner les mesures mises en place. Ce type de mesure conduisant à une sorte d’amalgame avec les questions d’immigration, pourrait induire non seulement une discrimination à l’égard des femmes demanderesses de visa mais encore conduire à les exclure des moyens d’information et de protection qui pourraient être mis en place aux frontières, car elles seraient de fait, en cas de refus de délivrance de visa, conduites à passer les frontières illégalement et donc privées de toute source d’aide.

III.       Nécessité d’un encadrement juridique international : la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

7. Face à la complexité des phénomènes de traite et à la multiplicité des auteurs de crimes, les Etats devront prendre leur responsabilité afin de garantir aux victimes une assistance et une protection suffisante, en particulier un délai de réflexion et de rétablissement, nécessaire à toute victime qui a subi les pires violences et souffrances psychologiques et physiques. La rapporteuse est persuadée que la Convention du Conseil de l’Europe répond aux principales préoccupations mentionnées. En effet, il s’agit d’un traité global axé essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. La Convention vise également la prévention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants. La Convention s’applique à toutes les formes de traite : qu’elles soient nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé. Elle s’applique quelles que soient les victimes : femmes, hommes ou enfants et quelles que soient les formes d’exploitation : exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc. Elle prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant garantissant le respect de ses dispositions par les Parties.

8. La rapporteuse déplore qu’à ce jour, seuls 26 Etats membres4 aient signé la Convention et qu’aucun ne l’ait ratifiée. Elle rappelle que la Convention entrera en vigueur lorsque 10 Etats signataires dont 8 Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifiée. Dès lors, elle exhorte les Etats membres du Conseil de l’Europe en premier lieu à signer, s’ils ne l’ont pas encore fait, et à ratifier la Convention, dans les meilleurs délais, de sorte à ce que son entrée en vigueur soit la plus rapide possible et son impact le plus large possible. Elle leur demande en second lieu d’appliquer sans délai les dispositions les plus importantes de la Convention, telles que le processus d’identification des victimes et le délai de rétablissement et de réflexion de trente jours au profit des victimes. Elle leur demande d’octroyer des permis de résidence et de travail, à l’issue de la période de rétablissement, pour éviter les risques bien présents de revictimisation immédiate, lorsque l’on sait les menaces des trafiquants contre les victimes et bien souvent leur famille. Elle leur demande enfin d’assister les victimes, en créant par exemple des cellules multilingues d’information, d’accueil et d’assistance des victimes.

9. Rappelant le rôle prédominant de la Commission européenne dans les négociations de la Convention, elle s’étonne de ce que la Communauté européenne n’ait pas encore signé ou ratifié ce texte. Elle invite donc la Communauté européenne à signer et à ratifier la Convention, dans les meilleurs délais.

IV.       Responsabilité des villes hôtes

10. Les ONG rapportent que les villes allemandes hôtes vont faire face à une croissance de 30 % du commerce du sexe. Là encore, le terrain de la légalité ou non de la prostitution n’est pas de mise et ne saurait justifier l’inaction. Les municipalités qui accueilleront les compétitions de foot seront les plus proches de ces réalités, avec là une construction d’un commerce du sexe, là la recrudescences de victimes de la traite. Elles devront dénoncer la traite des femmes et protéger les victimes de la traite. A cette fin, elles devront mettre en place sans attendre des structures d’information et d’accueil des victimes. Pour ce faire, les municipalités prendront en considération de multiples facteurs qui mettent les victimes dans une position particulièrement difficile. En particulier certaines ne s’expriment pas dans une langue facilement accessible, elles ont subi des atteintes physiques et psychologiques graves et répétées à leur intégrité physique et mentale et se trouvent souvent désarçonnées face au monde extérieur, même face à une offre d’aide. Elles se trouvent dans la crainte de toute forme de répression de la part de leur trafiquant. Un laps de temps est forcément nécessaire pour les aider à retrouver un minimum de confiance en elles et dans les personnes qui les aident. Ces difficultés amènent la rapporteuse à inciter les municipalités des villes hôtes à mettre en place des cellules multilingues d’information et d’accueil adaptées aux besoins des victimes. En outre, les services de police qui traiteront des plaintes de victimes ou seront confrontés à des cas de traite devront précisément prendre en considération la qualité de victime de la traite, que la victime se trouve ou non en situation légale sur le territoire, qu’elle soit contrainte ou non d’agir en infraction de règles en raison de sa situation de victime.

11. La rapporteuse se félicite de ce que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a récemment5 considéré que la traite des êtres humains, et en particulier celle des femmes et des enfants, aux fins d'exploitation sexuelle devrait être le domaine d'action prioritaire actuellement au niveau local et régional. Le Congrès a notamment appelé les pouvoirs locaux et régionaux à concevoir et mettre en œuvre « des programmes et des stratégies nationales visant à prévenir la traite et à protéger les victimes, comprenant de nombreuses mesures et notamment : la création de centres d'information, de services ou de structures de soutien spécialisés au niveau régional et local dans la lutte contre la traite, des campagnes de sensibilisation, une formation spécialisée pour la police et les professionnels en contact avec des victimes de la traite, l'amélioration des possibilités d'éducation pour les femmes et les enfants, l'amélioration des perspectives économiques des populations défavorisées, etc. ». La rapporteuse souligne l’importance de l’implication des pouvoirs locaux et régionaux dans la lutte contre la traite et demande en conséquence au Congrès de continuer à s’engager dans la lutte contre la traite des êtres humains.

V.       Responsabilité des organisateurs de la Coupe du Monde

12. Pour que l’emblème officiel de la Coupe du Monde de la FIFA 2006 demeure un groupe de visages souriants, la rapporteuse propose que la FIFA, ses organes dirigeants et le Comité organisateur de la Coupe du Monde 2006 s’engagent fermement contre la traite des femmes, afin que les visages de tous, femmes et hommes, restent souriants, dans un esprit de tolérance et de respect de l’autre, loin de toute forme d’exploitation et de violation des droits de la personne humaine.

13. Le président de la FIFA, Monsieur Joseph S. Blatter, a affirmé que « la FIFA reconnaît le rôle prépondérant du sport, et notamment du football comme porteur de messages clairs contre les fléaux qui rongent la société du monde entier. » 6 Dès lors, suivant ce propos louable, la rapporteuse espère que la Coupe du Monde contribuera à éradiquer le fléau de la traite et de l’exploitation sexuelle. Elle se réjouit de ce que la FIFA apporte son soutien à diverses causes, telles que la protection et la défense des droits des enfants ou la lutte contre le racisme. Cependant, elle rappelle que les clubs de football anglais, à l’aune de leur responsabilité en la matière, paient pour la surveillance policière des hooligans dont la présence -aussi bien dans les stades qu’à l’extérieur d’ailleurs- n’est générée que par l’organisation d’un événement sportif. Elle espère que la FIFA, organe suprême du football et fédération organisatrice de la Coupe du Monde, prendra aussi ses responsabilités vis-à-vis de la traite des femmes, tout autant générée par le simple fait de l’annonce de l’événement sportif. Elle propose de demander à la FIFA de s’opposer vivement au lien entre football et traite des femmes aux fins de prostitution. Elle invite la FIFA à soutenir la Campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

VI.       Responsabilité des médias et des footballeurs professionnels

14. La rapporteuse estime que les médias ont un grand rôle à jouer face à ce problème qui émerge dans les grands événements sportifs particulièrement relayés au niveau médiatique.

15. L’impact médiatique des footballeurs professionnels devra aussi être pris en considération. Il est particulièrement fort auprès des jeunes fans et spectateurs de football, éventuels consommateurs de sexe. La rapporteuse est outrée de voir que malheureusement de nombreuses personnes considèrent encore que le football et le sexe sont indissociables. Cette idée doit être fermement combattue. La rapporteuse regrette l’indifférence des footballeurs professionnels et souhaite qu’ils s’expriment fermement et publiquement, dès que l’occasion leur en est donnée, pour dénoncer la traite des femmes. Elle est convaincue que leur soutien, en tant que professionnels, voire stars médiatiques, bénéficiera évidemment à leur image de marque mais aussi pour la défense des droits de la personne humaine. Ces personnes sont les mieux placées pour faire comprendre aux clients que la traite des femmes et la prostitution forcée n’ont rien à voir avec le sport, tout comme elles l’ont récemment fait avec le racisme. C’est même le contraire qui devrait être mis en avant, puisque le sport prône le fair-play et la tolérance.

16. En conclusion, la rapporteuse demande, à la veille de la Coupe du Monde, à toute la communauté footballistique, à tous les pays et villes d’origine, de transit ou de destination de victimes de la traite de lutter contre la traite des êtres humains en mettant en œuvre un instrument pertinent dans la prévention, la protection des victimes et la poursuite des trafiquants, en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle propose donc à l’Assemblée d’adopter le projet de résolution joint.

* * *

Commission chargée du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : renvoi N° 3207 du 10 avril 2006

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 10 avril 2006.

Membres de la commission: Mme Minodora Cliveti (Présidente), Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (1ère Vice-Présidente), Mme Anna Čurdová (2ème Vice-Président), Mme Svetlana Smirnova (3ème Vice-Présidente), Mme Birgitta Ahlqvist, Mme Elmira Akhundova, Mme Edita Angyalová, Mme Željka Antunović, Mme Aneliya Atanassova, M. John Austin, M. Oleksiy Baburin, M. Denis Badré (suppléant : M. Jean-Guy Branger), Mme Marieluise Beck, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Marida Bolognesi, M. Krzysztof Bosak, Mme Mimount Bousakla, M. Paul Bradford, Mme Ingrīda Circene, Mme Diana Çuli, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Maria Emelina Fernández Soriano, Mme Sonia Fertuzinhos (suppléant : M. José Mendes Bota), Mme Margrét Frímannsdóttir M. Guiseppe Gaburro, M. Piotr Gadzinowksi, Mme Alena Gajdůšková, M. Pierre Goldberg, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Aynur Guliyeva, Mme Carina Hägg, M. Poul Henrik Hedeboe (suppléante : Mme Kirsten Brosbøl), M. Ilie Ilaşcu, Mme Halide Incekara, Mme Danuta Jazlowiecka, Mme Verica Kalanoviċ, Mme Eleonora Katseli, Baroness Knight of Colingtree, Mme Angela Leahu, Mme Minna Lintonen, Mme Danguté Mikutiené, Mme Fausta Morganti, M. Burkhardt Müller-Sönksen (suppléante : Mme Angelika Graf), Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, M. Hilmo Neimarlija, Mme Vera Oskina, M. Ibrahim Özal, M. Julio Padilla, Mme Patrizia Paoletti Tangheroni, Mme Elsa Papadimitriou (suppléante : Mme Maria Damanaki), Mme Fatma Pehlivan, Mme Antigoni Pericleous-Papadopoulos, M. Leo Platvoet, Mme Majda Potrata, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Andrea Rigoni, Mme Marlene Rupprecht, Mme Rodica-Mihaela Stănoiu, Mme Darinka Stantcheva, Mme Agnes Vadai, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Mme Betty Williams, Mme Jenny Willott, M. Gert Winkelmeier, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux


1 Voir, par exemple, http://www.genreenaction.net/article.php3?id_article=4042

Voir la pétition lancée par la Coalition contre la traite des femmes (CATW) http://catwepetition.ouvaton.org/php/index.php

2 Série des Traités du Conseil de l’Europe n° 197. Convention adoptée le 3 mai 2005 et ouverte à la signature le 16 mai 2005 à l’occasion du 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

3 Article 4 a de la Convention.

4 L’Albanie, l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Chypre, la Géorgie, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie-Monténégro, la Slovénie, la Suède, "l’ex-République yougoslave de Macédoine" et l’Ukraine.

5 Résolution 196 (2005) sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des êtres humains : le rôle des villes et des régions.

6 http://www.fifa.com/fr/fairplay/fairplay/0,1256,0,00.html