Doc. 10977
26 juin 2006

Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe

Avis
Commission des questions politiques
Rapporteur pour Avis : M. Peter Schieder, Autriche, Groupe socialiste


Conclusions de la commission des questions politiques

1.       La commission des questions politiques souhaite adresser ses remerciements à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et en particulier au rapporteur, M. Dick Marty, pour la qualité remarquable de leurs travaux ayant abouti au rapport sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe (CdE).

2.       La commission des questions politiques ne peut qu’accueillir très favorablement et encourager l’action entreprise pour mettre au jour des détentions secrètes alléguées et des transferts interétatiques illégaux qui sont contraires aux principes de base du CdE, à savoir la défense des droits de l’homme et de la primauté du droit dans les Etats membres.

3.       La commission des questions politiques marque son accord avec l’approche de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, ses conclusions et ses propositions.

4.       En particulier, elle partage pleinement l’opinion d’après laquelle :

5.       Des indications très claires fournies dans le rapport Marty permettent de penser que des Etats membres du CdE n’ont pas eu un comportement approprié. Des atteintes aux droits de l’homme concernant des individus dont les noms sont cités en constituent sans aucun doute la preuve. Néanmoins, dans la plupart des cas, il n’est pas possible de parler de preuve au sens juridique strict et, en conséquence, très peu d’Etats seront disposés à admettre qu’ils n’ont pas agi comme il convenait. Pour cette raison précisément, mais aussi en se fondant sur des considérations générales, la Commission des questions politiques soutient expressément l’orientation de base du rapport, qui consiste à ne pas condamner des Etats membres pour des erreurs ou omissions et à ne pas préconiser non plus que des peines leur soient infligées, et à les aider plutôt à remédier aux dysfonctionnements, à prendre des mesures correctrices et à éviter toute répétition des actes incriminés. Le CdE est une organisation politique qui doit coopérer avec les gouvernements pour faire en sorte que les droits de l’homme et les libertés fondamentales des ressortissants des Etats membres soient protégés à tous les niveaux.

6.       La commission des questions politiques est également d’avis que l’Europe doit, en matière de droits de l’homme, manifester plus de confiance en elle-même dans ses relations avec les Etats-Unis. Dans ce domaine, il appartient au CdE d’encourager les Etats membres et d’œuvrer, autant que possible, de concert avec l’Union européenne. L’objectif d’une coopération plus étroite de l’Europe avec les Etats-Unis, dans de nombreux secteurs comme l’économie et la défense, dans le dialogue transatlantique et au sein des organisations internationales, ne doit conduire dans aucun pays européen à accepter des compromis relatifs aux droits de l’homme qui soient contraires à nos valeurs.

7.       Dans ce contexte, la commission fait valoir à nouveau que le CdE et les Etats membres doivent exporter leurs valeurs essentielles et les promouvoir activement auprès de tous les pays du monde et dans toutes leurs relations internationales. Elle se réfère aux décisions et activités pertinentes de l’Assemblée parlementaire, notamment en ce qui concerne le rôle du CdE aux Nations Unies, qu’il s’agisse de lutter contre la peine de mort ou de militer en faveur d’une Cour internationale des Droits de l’Homme.

8.       La commission des questions politiques aimerait ajouter certains éléments à l’analyse en cours. Tout en reconnaissant que le rapport tient compte des actions menées par le CdE dans son ensemble (niveaux de l’Assemblée parlementaire, du Secrétaire Général, de la Commission de Venise) au sujet des allégations de détentions secrètes et des transferts interétatiques illégaux, elle apprécierait que l’initiative du Secrétaire Général, en ce qui concerne l’utilisation de son pouvoir d’enquête au titre de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), soit davantage prise en considération et mieux exposée dans le projet de résolution, dès lors que le rapport complémentaire en application de l’article 52 de la CEDH sur la question des détentions secrètes et des transports de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par des instances étrangères ou à leur instigation, a été rendu public le 14 juin 2006.

9.       En outre, la commission des questions politiques estime que les instruments visant à contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux ne sont pas suffisamment efficaces. Des mécanismes d’exécution et de suivi devraient être mis en place pour obliger un Etat membre à appliquer les recommandations formulées dans des conventions spécifiques. Dans cette perspective, le rapport du Secrétaire Général sur l’utilisation de ses pouvoirs au titre de l’article 52 de la CEDH est parvenu à la même conclusion et devrait, en conséquence, constituer la base de progrès dans les Etats membres.

10.        En vue d’améliorer les instruments qui ont pour but de contrôler et garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Commission des questions politiques propose que la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme examine l’opportunité d’une révision de la CEDH et invite la Cour européenne des Droits de l’Homme à formuler des propositions dans cet esprit.

11.        D’autre part, l’approche adoptée dans le rapport de M. Marty en ce qui concerne l’accès du Comité pour la prévention de la torture (CPT) à des lieux de détention du Kosovo devrait être modérée, à la lumière des évolutions récentes obtenues à l’issue du dialogue de plusieurs mois mené par le Secrétaire Général du CdE avec le secrétaire général de l’OTAN.

12.        La Commission des questions politiques juge les rapports du CPT extrêmement utiles pour les Etats membres du CdE et invite le comité à revoir son principe de stricte confidentialité les concernant, lorsqu’il apparaît clairement que l’on peut craindre des atteintes graves aux droits de l’homme dans un Etat membre.

13.       Le CdE a l’obligation de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’espace blanc dans la carte des droits de l’homme en Europe. Cette observation s’applique aux accords bilatéraux entre les pays européens, d’une part, les Etats-Unis et l’OTAN de l’autre. Le CdE doit œuvrer à une application de la Convention européenne des droits de l’homme dans tous les cas. Des accords ne doivent permettre à personne d’y déroger, pas plus qu’à d’autres conventions européennes.

14.       La commission des questions politiques signale la nécessité, dans ce contexte, de mieux connaître le rôle des services secrets. Elle se réfère aux rapports et décisions pertinents de l’Assemblée, en particulier concernant la supervision politique des activités de renseignement (voir la Recommandation 1402 (1999) sur le contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe) et à l’analyse fournie par le Secrétaire Général du CdE dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs d’enquête au titre de l’article 52 de la CEDH. A cet égard, il convient de se demander également si les systèmes juridiques européens comportent des peines appropriées pour les cas de violations des doits de l’homme par les services secrets. Il pourrrait être utile d’examiner si la question relève de la compétence du Commissaire des droits de l’homme du CdE.

15.       En égard à ces considérations, la dommission des questions politiques propose les amendement suivants:


Amendements au projet de résolution

Amendement 1

Ajouter à la fin du paragraphe 15 une phrase ainsi libellée : « Dans ce contexte, l’Assemblée souhaite rendre hommage aux efforts répétés du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à la ligne de conduite claire qu’il a adoptée. »

Amendement 2

Insérer, après le paragraphe 15, un nouveau paragraphe ainsi libellé : « Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants devrait être invité à revoir les principes de stricte confidentialité qui régissent ses rapports, quand la situation d’un Etat membre fait nettement apparaître que des atteintes graves aux droits de l'homme ont été commises ».

Amendement 3

Après le nouveau paragraphe 16, insérer un autre paragraphe, comme suit : « L’Assemblée estime que des droits plus larges devraient être attribués à l’institution du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, afin qu’elle soit plus étroitement impliquée dans toutes les enquêtes sur des violations des droits de l'homme auxquelles l’APCE pourrait procéder à l’avenir ».

Amendement 4

Au paragraphe 19, ajouter un alinéa, 19.7., rédigé en ces termes : « Revoir leurs accords bilatéraux, pour éviter de créer des exemptions directes ou indirectes, en droit ou de facto, relatives à l’application des conventions auxquelles les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties ».

Amendement 5

A la fin du paragraphe 21, insérer après le mot « successives » une phrase ainsi libellée : « Il y aurait lieu de considérer l’enquête du Secrétaire Général en application de l’article 52 de la CEDH comme apportant de premiers éléments d’information dont les Etats membres devraient tirer parti ».

Amendement 6

Au paragraphe 23, ligne 4, insérer après les mots « droits de l'homme », les mots « de la démocratie et du respect de la primauté du droit ».


Amendements au projet de recommandation

Amendement 1

Insérer, après le paragraphe 4.2., un nouveau paragraphe ainsi libellé : « Eu égard aux considérations qu’elle a énoncées dans sa Résolution … (2006), au paragraphe 12, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’envisager d’amender l’article 11, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, aux termes duquel : "les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec la partie concernée sont confidentiels" ».

* * *

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Renvoi n° 3153, 25.11.05

Projet d’avis adopté à l’unanimité, le 26 juin 2006

Membres de la commission : M. Abdülkadir Ateş (Président), M. Konstantion Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), Mme. Birgir Ármannsson,  M. Giuseppe Arzilli, M. Claudio Azzolini, M. Miroslav Beneš, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Gerardo Bianco, M. Alexandër Biberaj, M. Luc Van den Brande, Mme Beáta Brestenká, Mme Anna Čurdová, M. Noel Davern, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Adri Duivesteijn, Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Per-Kristian Foss, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Daniel Goulet, M. Andreas Gross, M. Jean-Pol Henry, M. Joachim Hörster, M. Renzo Innocenti, M. Ivan Ivanovski, M. Tadeusz Iwiński, M. Elmir Jahić (remplaçant : M. Sead Avdic), M. Ljubiša Jovašević, M. Ivan Kalezić (remplaçant : M. Ivan Brajović), M. Oleksandr Karpov, M. Oskars Kastēns, M. Yuriy Kostenko, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Tomasz Markowski (remplaçant : M. Zbigniew Girzyński), M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon, M. Marko Mihkelson, Mme Nadezhda Mikhailova (remplaçant : Mr Ivan Ivanov), M. Mirzazade, M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya (remplaçant : M. Victor Kolesnikov) , Mme Carina Ohlsson, M. Boris Oliynyk, M. Theodoros Pangalos (remplaçant : M. Konstantinos Vrettos), Mme Elsa Papadimitriou, Mme Porteiro Garcia (remplaçant : M.Pedro Agramunt), M. Christos Pourgourides, M. Gordon Prentice, M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Lord Russell-Johnston, M. Peter Schieder, M. Ingo Schmitt, , M. Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton (remplaçant : Lord Tomlinson), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, M. José Vera Jardim, Mme Biruté Vesaité, M. Varujan Vosganian, M. David Wilshire, M. Bart van Winsen, M. Wolgang Wodarg, Mme Renate Wohlwend (remplaçante : Mme Doris Frommelt), M. Marco Zacchera, M. Krzysztof Zaremba (remplaçant : M. Karol Karski).

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson,

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner, Mlle Pieter