Doc. 10989
27 juin 2006

Conséquences du référendum au Monténégro

Avis1
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Rapporteur: M. Jean-Charles Gardetto, Monaco, Groupe du Parti populaire européen


I.       Conclusions de la commission

1.       La Commission de suivi se félicite du projet de résolution présenté par la commission des questions politiques sur les conséquences du référendum au Monténégro, le texte prenant pleinement en compte les vues et idées exprimées par le rapporteur de la Commission de suivi dans une précédente consultation.

2.       Pour sa part, le rapporteur de la commission de suivi a fondé sa contribution sur de précédentes conclusions des co-rapporteurs de la Commission de suivi sur la Serbie-Monténégro et sur les deux échanges de vues que la Commission a tenus, après la récente visite de suivi en Serbie-Monténégro du co-rapporteur, M. Goerens: le 19 mai, à Budapest, avec la participation d'un membre du Parlement de l'Union d'Etats et le 6 juin, à Paris, avec la participation de M. Ranko Krivokapić, Président du Parlement monténégrin.

3.       En outre, le rapporteur pour avis de la commission de suivi présidait la commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire qui a observé le référendum sur le statut d'Etat au Monténégro et a ainsi été en mesure de se faire lui-même une idée de la manière dont il a été préparé et tenu. La commission ad hoc est parvenue à la conclusion que le déroulement du référendum avait été, d'une manière générale, conforme aux normes du Conseil de l'Europe et à d'autres normes internationales en vigueur pour les processus électoraux démocratiques et qu'il avait donné aux électeurs une véritable occasion d'exprimer leurs vues sur le statut futur du Monténégro par l'exercice de la démocratie directe.

4.       Les obligations et engagements de la Serbie-Monténégro à l'égard du Conseil de l'Europe découlent de l'Avis n° 239 (2002) de l'Assemblée relatif à la demande d'adhésion de ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie. A la suite des accords de Belgrade et de l'adoption de la Charte constitutionnelle, l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro est devenue membre de Conseil de l'Europe en avril 2003. L'Avis n° 239 (2002) de l'Assemblée et la Résolution 1397 (2004) de l'Assemblée sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie-Monténégro énoncent des engagements communs et d'autres s'appliquant spécifiquement à la Serbie ou au Monténégro.

5.       Depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe, l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro a fait l'objet de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire et d'une procédure de monitoring spécifique du Comité des Ministres, au titre de laquelle le Secrétaire général a présenté 10 rapports sur le respect des obligations et engagements. Les procédures de suivi, menées jusqu'ici dans un esprit de coopération et de bonne volonté attestent les progrès décisifs accomplis dans de nombreux domaines.

6.       Tant dans sa Déclaration d'indépendance que dans sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe, la République du Monténégro s'est engagée à respecter et à mettre en oeuvre l'ensemble des conventions et protocoles du Conseil de l'Europe qu'avait signés et ratifiés l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro et, en premier lieu, la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le Gouvernement monténégrin accepte l'intégralité des engagements et responsabilités mentionnés dans ces documents et a la ferme intention d'agir conformément aux principes qu'ils énoncent.

7.       Le Monténégro a été pleinement intégré dans l'organisation dans le cadre de l'Union d'Etats avant sa dissolution. Par conséquent, en attendant l'adhésion, les liens entre le Conseil de l'Europe et le Monténégro doivent rester aussi étroits que possible afin de maintenir le rythme des réformes engagées avec le concours du Conseil de l'Europe, d'aider très efficacement aux transformations démocratiques qui seront nécessaires dans la construction d'un Etat indépendant, de veiller à établir le meilleur niveau possible de coopération entre le Conseil de l'Europe et ses partenaires monténégrins.

8.       Par conséquent, le processus de négociation des engagements et obligations que devra entamer la République du Monténégro dans le cadre de l'adhésion doit assurer la continuité avec l'ensemble des engagements applicables pris par l'Union d'Etats et s'appuyer sur ceux-ci de la manière qui conviendra le mieux et s'avèrera la plus constructive. La commission de suivi doit être associée à ce processus.

9.       La République de Serbie qui a assumé la continuation de l'Union d'Etats dans la communauté internationale a repris l'ensemble des obligations et engagements pertinents de l'Union d'Etats. Il est clair que dans cette nouvelle situation, ces engagements doivent être revus et redéfinis dans un dialogue constant avec les autorités, le Parlement, les forces politiques et la société civile. Ceci est nécessaire non seulement dans un souci de cohérence, mais aussi et surtout pour aider au mieux le pays à relever les défis d'importance auxquels il est confronté à l'heure actuelle. Le Conseil de l'Europe doit par conséquent, plus que jamais, donner à la République de Serbie de puissants encouragements et consolider le dialogue et la coopération afin de renforcer le rôle que le pays peut jouer dans la paix et la stabilité dans la région, d'atténuer le sentiment croissant d'isolement et de frustration qui s'observe parmi les citoyens serbes et de contrer l'influence grandissante des forces nationalistes extrémistes. Le Conseil de l'Europe doit également apporter son plein appui à la Serbie dans la préparation de la présidence du Comité des Ministres qu'elle assumera à compter de mai 2007.

10.       Même si les engagements relatifs au fonctionnement de l'Union d'Etats ne sont plus applicables dorénavant, l'une des obligations majeures qui découle desdits engagements et concerne tant la Serbie que le Monténégro est de veiller à ce que toutes les questions touchant à la dissolution de l'Union d'Etats soient traitées de la manière la plus constructive et la plus démocratique possible.

II.       Amendements proposés au projet de résolution

11.       La commission propose les amendements suivants:

Amendement 1

Au paragraphe 9, après les mots «L'Assemblée mettra tout en œuvre pour apporter son soutien à la Serbie», remplacer le reste du paragraphe par le texte suivant:

«là où existe un risque que les défis multiples à affronter en ce moment dans un climat d'instabilité politique puissent accroître le sentiment d'isolation et de frustration parmi les citoyens serbes ainsi que le soutien aux forces nationalistes radicales. Il est temps à présent pour la Serbie de se concentrer sur ses priorités propres: remplacer la Constitution de l'époque Milošević, engager rapidement les réformes nécessaires, résoudre le problème des nouveaux ministères, plus particulièrement ceux des Affaires étrangères et de la Défense, négocier le statut futur du Kosovo et s'occuper des conséquences de la suspension des négociations avec l'Union européenne au sujet de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) en raison de son échec à satisfaire aux exigences du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie».

Amendement 2

Au paragraphe 11, remplacer les mots: «permettre aux étudiants monténégrins de poursuivre leurs études dans les mêmes conditions que les Serbes» par «continuer d'attribuer aux étudiants monténégrins le même statut que celui dont jouissent les étudiants d'origine ethnique serbe des pays voisins».

Amendement 3

Après le paragraphe 11, insérer le nouveau paragraphe suivant:

«Le référendum monténégrin a été largement commenté dans différentes parties de l'Europe et dans le monde comme un précédent possible pour régler des conflits et pour satisfaire les aspirations à l'indépendance de la population. L'Assemblée cependant souhaite souligner que l'indépendance du Monténégro résulte d'arrangements constitutionnels particuliers conclus dans le cadre de l'Union d'Etats qui avaient été négociés démocratiquement entre deux Etats et qui avaient reçu le sceau de l'approbation internationale. Le référendum monténégrin devrait par conséquent être considéré comme un exemple, notamment pour son caractère pacifique et démocratique et non comme un modèle à suivre automatiquement dans d'autres situations, particulièrement là où des entités politiques séparatistes ou auto-proclamées essaient de repousser la souveraineté internationalement reconnue d'un Etat ainsi que son intégrité territoriale».

* * *

Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission: Renvoi n° 3247 du 26 juin 2006

Avis approuvé à l'unanimité par la commission le 27 juin 2006

Secrétaires de la commission: Mme Ravaud, Mme Chatzivassiliou, Mme Theophilova-Permaul, Mme Odrats


1 Voir Doc. 10980 déposé par la commission des questions politiques.