Doc. 11115

20 décembre 2006

Respect des obligations et des engagements de l'Albanie

Rapport

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Co-rapporteurs: M. Leo PLATVOET, Pays-Bas, Groupe pour la gauche unitaire européenne et M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, Groupe démocrate européen


Résumé

Le rapport se félicite des progrès accomplis en Albanie et en particulier des mesures déjà prises : établir et appliquer une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains et la corruption; améliorer l'exécution des décisions de justice définitives, ainsi que la transparence des travaux du gouvernement. Il salue également la politique ouverte et constructive que l'Albanie a suivie à l'égard du Kosovo.

La commission de suivi regrette néanmoins que la vie politique albanaise continue d'être dominée par la confrontation et l'obstruction. Le mauvais climat politique a une nouvelle fois entraîné un retard dans les réformes majeures et urgentes, en particulier dans les domaines de la législation électorale et des médias. La commission de suivi attache une grande importance aux prochaines élections locales qu'elle considère comme un test majeur de la capacité des autorités albanaises à organiser des élections libres et équitables.

Le rapport propose une série de mesures concrètes que l'Albanie doit prendre pour poursuive les réformes en ce qui concerne: la législation électorale, l'autonomie locale et régionale, la lutte contre la corruption, la violence domestique et le trafic des êtres humains, le système judiciaire et les médias, la prévention de la torture et le respect des droits des minorités et des enfants. Le rapport recommande à l'Assemblée de poursuivre son exercice de suivi jusqu'à ce que les mesures prises ou prévues dans ces domaines aient produit des résultats tangibles.

A.       Projet de résolution

1.       L'Albanie a adhéré au Conseil de l'Europe le 29 juin 1995. Lors de son adhésion, l'Albanie a accepté les obligations statutaires qui incombent à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a également contracté à cette occasion une série d'engagements spécifiques qu'elle a accepté d'honorer dans des délais précis, et qui sont énumérés dans l'Avis n° 189 (1995).

2. Le dernier rapport de suivi examiné par l'Assemblée et la Résolution 1377 (2004) adoptée en avril 2004 ont salué les progrès accomplis depuis 2001 par l'Albanie sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. L'Assemblée a conclu «qu'il est souhaitable de maintenir la procédure de suivi jusqu'à ce que les autorités albanaises aient progressé davantage dans le respect des obligations générales et des engagements particuliers liés à l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui est d'obtenir des succès tangibles dans la prévention et la répression de la corruption et de la criminalité organisée, de présenter un meilleur bilan dans la mise en œuvre de la législation et d'organiser des élections pleinement conformes aux normes internationales».

3.       L'Assemblée parlementaire se félicite des élections de juillet 2005, qui ont marqué la première alternance calme et sans heurt du pouvoir en Albanie depuis la chute du régime communiste et le premier scrutin parlementaire depuis 1991: un nouveau gouvernement, formé par le Parti démocratique et d'autres plus petits, a remplacé l'ancien gouvernement du Parti socialiste et prêté serment le 11 septembre 2005.

4.       La vie politique albanaise reste néanmoins dominée par les confrontations et l'obstructionnisme. Le climat politique délétère a une fois encore retardé les réformes majeures, notamment dans le domaine de la législation électorale et des médias, qui sont pourtant urgentes dans la perspective des prochaines élections locales prévues en janvier 2007. L'accord bipartite conclu le 30 août 2006 avec l'aide de la communauté internationale a été chaudement salué mais n'a pas encore été mis en œuvre.

5.       Les relations entre L'Albanie et ses voisins sont bonnes et ne cessent de s'améliorer. Le pays a suivi une politique ouverte et constructive à l'égard du Kosovo, soutenant le règlement de la question de son statut final dans le cadre de son intégration à l'Union européenne (UE). L'Albanie a également maintenu une croissance économique stable et réduit progressivement la pauvreté.

6.       L'Assemblée félicite l'Albanie de la signature de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'UE en juin 2006 et note que les exigences politiques liées à l'adhésion à l'UE coïncident largement avec les engagements et obligations souscrits par l'Albanie envers le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'homme.

7.       S'agissant des obligations de l'Albanie en matière de démocratie:

7.1.       l'Assemblée rappelle que la Mission internationale d'observation des élections, y compris la commission ad hoc du Bureau, a conclu que les élections parlementaires du 3 juillet 2005 en Albanie, bien que conduites sur la base d'un code électoral amélioré, «n'ont respecté que partiellement les engagements et les normes internationales en matière d'élections démocratiques»;

7.2.       l'Assemblée se félicite de la poursuite du renforcement de l'influence et du rôle du parlement et de l'amélioration constante de son fonctionnement technique en dépit des désaccords sur les procédures de vote;

7.3.       l'Assemblée regrette que les relations entre les partis politiques soient restées polarisées et tendues, ralentissant de ce fait les travaux parlementaires sur les réformes. Tous les partis politiques partagent la responsabilité du renforcement des pouvoirs et du rôle du parlement. Les réformes majeures nécessitent un large consensus politique qui devrait être atteint au sein du parlement;

7.4.       l'Assemblée note que selon le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, «malgré l'intention exprimée par le gouvernement actuel de mener un ambitieux programme de réforme, force est de reconnaître que, si l'on se réfère à la législation effectivement adoptée, peu a été fait jusqu'à présent pour réformer le système des pouvoirs locaux et régionaux en Albanie»:

8.       S'agissant de l'obligation posée à l'Albanie d'assurer le respect de la primauté du droit,

8.1.       l'Assemblée salue les mesures déjà prises pour établir et appliquer une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains et la corruption. L'Assemblée note en particulier que:

8.2.       si les réformes de l'administration publique pour lutter contre la corruption et réduire les coûts sont louables, l'Assemblée exhorte les autorités albanaises à respecter pleinement la Loi sur la fonction publique lors des embauches et des licenciements. L'efficacité de l'administration publique devrait par ailleurs être renforcée, objectif qui ne peut être atteint par de simples mesures de réduction et de remplacement du personnel. Il est également nécessaire d'améliorer le professionnalisme des hauts fonctionnaires et de mettre un terme aux nominations à caractère politique;

8.3.       l'Assemblée regrette que les efforts déployés afin de progresser rapidement dans la lutte contre la corruption se soient parfois traduits par des lois mal rédigées, dont certaines ont par la suite été déclarées inconstitutionnelles. La législation devrait être élaborée avec soin, dans le respect absolu des principes de primauté du droit, et un meilleur usage devrait être fait de l'expertise nationale et internationale, y compris du Conseil de l'Europe. Dans le contexte de la lutte contre la corruption, le gouvernement et le parlement devraient aussi veiller au respect plein et entier des institutions indépendantes et constitutionnellement garanties, telles que le procureur général et le Conseil supérieur de la Justice;

8.4.       l'Assemblée prend note des efforts actuels visant à améliorer la mise en œuvre de la législation, mais reste dans l'attente de résultats tangibles. L'efficacité de cette mise en œuvre pourrait encore être renforcée en assurant davantage de transparence au processus d'élaboration des lois;

8.5.       l'Assemblée salue les progrès enregistrés dans l'exécution des décisions de justice définitives, fruits de la réorganisation du bureau d'exécution des jugements et des améliorations dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire, et se félicite du fait que les nouveaux juges ne seront désignés que s'ils sont diplômés de l'Ecole de la magistrature;

8.6.       l'Assemblée invite les autorités albanaises à poursuivre la réforme judiciaire. Elles devraient notamment:

9.       S'agissant de l'obligation de l'Albanie de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

9.1.       l'Assemblée se félicite de la décision des autorités albanaises, en juillet 2006, d'autoriser la publication de deux rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et exhorte les autorités albanaises:

9.2.       l'Assemblée salue les mesures prises pour améliorer la transparence des travaux du gouvernement et soutient les efforts en cours pour améliorer la mise en œuvre de la législation sur l'accès à l'information et sensibiliser les citoyens à leurs droits. Elle se félicite de l'adoption d'un nouveau Code d'éthique pour les journalistes, de la création d'un Conseil d'éthique des médias et de l'adoption par le gouvernement d'une politique de non recours aux procès en diffamation comme moyen d'intimidation des journalistes;

9.3.       l'Assemblée demande aux autorités albanaises:

9.4       l'Assemblée se réjouit du fait qu'après le désaccord sur les amendements législatifs relatifs à la composition des deux organes de régulation et de supervision des médias électroniques, la majorité et l'opposition sont arrivées début août 2006 à un consensus pour demander l'assistance des experts du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'élaboration de la réforme législative dans le domaine des médias;

9.5.       l'Assemblée demande aux autorités albanaises:

9.6.       l'Assemblée demande aux autorités albanaises d'accélérer le processus d'enregistrement et de restitution des biens confisqués sous le régime communiste et l'allocation de compensations, conformément à la garantie constitutionnelle du droit de propriété et à l'Article 1 du Protocole No 1 de la Convention européenne des droits de l'homme;

9.7.       l'Assemblée salue la signature récente de Mémoranda d'entente entre les autorités centrales et locales dans les régions où sont concentrées les minorités;

9.8.       l'Assemblée demande aux autorités albanaises:

9.9.       notant que les violences domestiques envers les femmes et la protection des droits des enfants soulèvent toujours de graves préoccupations, l'Assemblée invite les autorités albanaises :

9.10.       l'Assemblée encourage les autorités albanaises à lutter contre toutes les formes de discrimination;

9.11.       l'Assemblée se félicite de la réduction significative de la traite des êtres humains au cours des dernières années ainsi que des accords récemment signés ou planifiés avec les pays voisins pour la réadmission des enfants victimes de la traite;

9.12.       l'Assemblée invite les autorités albanaises à renforcer encore les poursuites effectives des trafiquants et l'aide aux victimes.

10.       Eu égard aux engagements formels contractés par l'Albanie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Assemblée réitère sa demande aux autorités albanaises de signer et de ratifier au plus tôt la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE No. 148).

11.       Reconnaissant les progrès accomplis, l'Assemblée décide de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements de l'Albanie jusqu'à ce que les mesures prises ou planifiées dans les domaines évoqués dans cette résolution aient produit des résultats tangibles.

B.       Exposé des motifs par MM. Platvoet et Wilshire, co-rapporteurs

Sommaire

1.       Introduction       9

2.       Evolution de la situation politique et économique depuis avril 2004       10

2.1.       Développements politiques       10

2.2.       Situation économique       11

2.3       Relations Internationales        12

3.       Respect des obligations et engagements       13

3.1.       Conventions du Conseil de l'Europe       13

3.2.       Démocratie       14

3.3.       Prééminence du droit       20

3.4.       Droits de l'homme       26

4.       Conclusions       35

ANNEXE       37

1.       Introduction

1.       L'Albanie a adhéré au Conseil de l'Europe le 29 juin 1995. Lors de son adhésion, l'Albanie a accepté les obligations qui, au titre de l'article 3 du Statut, incombent à tous les Etats membres: respect des principes de la démocratie pluraliste et de la prééminence du droit, et principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a également contracté à cette occasion une série d'engagements spécifiques qu'elle a accepté d'honorer dans des délais précis et qui sont énumérés dans l'Avis n° 189 (1995) relatif à la demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe.

2.       La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a ouvert la procédure de suivi en application de la Directive n° 508 (1995) le 6 novembre 1995 et présenté le premier rapport sur la mise en œuvre des obligations et des engagements de l'Albanie en janvier 1997.

3.       Depuis 1997, la commission de suivi poursuit la procédure de suivi en application de la Résolution 1115 (1997). Un rapport rédigé par les co-rapporteurs, MM. Jerzy Smorawiński (Pologne, PPE/DC) et Jordi Solé Tura (Espagne, SOC), a été présenté à l'Assemblée en juin 2000.

4.       M. Søren Søndergaard (Danemark, GUE) a remplacé M. Solé Tura comme rapporteur le 7 mars 2001. MM. Smorawiński et Søndergaard ont présenté un nouveau rapport sur le respect des obligations et engagements de l'Albanie en mars 2004 (Doc. 10116). A l'issue d'un débat mené le 29 avril 2004, l'Assemblée a adopté la Résolution 1377 (2004).

5.       MM. Smorawiński et Søndergaard ont effectué une visite d'information à Tirana en mars 2005 puis ont présenté à la commission de suivi une note d'information le 16 mars 2005 (doc. AS/Mon (2005) 13).

6.       Le 25 avril 2005, M. Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE) a été nommé co-rapporteur en remplacement de M. Søndergaard. Du 29 mai au 2 juin 2005, les co-rapporteurs, MM. Leo Platvoet et Jerzy Smorawiński, ont effectué une visite d'information en Albanie dans le cadre de la mission préélectorale de la commission ad hoc du Bureau pour observer les élections parlementaires. Ils s'y sont à nouveau rendus le mois suivant pour observer les élections du 3 juillet 2005.

7.       Le 25 janvier 2006, la commission de suivi a nommé un nouveau co-rapporteur, M. David Wilshire (Royaume-Uni, GDE), en remplacement de M. Smorawiński.

8.       Du 3 au 6 avril 2006, les co-rapporteurs, MM. Platvoet et Wilshire, ont effectué une visite d'information en Albanie.

9.       Les co-rapporteurs remercient la délégation parlementaire d'Albanie auprès de l'Assemblée parlementaire et en particulier son président, M. Aleksander Biberaj, ainsi que le secrétaire de la délégation, M. Vangjel Mita, pour l'excellente organisation de la visite, qui leur a permis de rencontrer la majorité au pouvoir dans le pays, et notamment le Premier Ministre, le président du parlement et divers ministres, ainsi que le chef de l'opposition et des représentants de tous les partis politiques, de la magistrature, le bureau du procureur général, la Cour constitutionnelle et le médiateur.

10.       Les co-rapporteurs sont également reconnaissants à la conseillère spéciale du Conseil de l'Europe en Albanie, Mme Delphine Freymann, qui a organisé leurs réunions avec les représentants de groupes de pression, d'ONG et d'organisations internationales.

11.       L'avant-projet de rapport préparé par les co-rapporteurs en juin 2006 reposait sur des informations collectées au cours de la visite des co-rapporteurs dans le pays ainsi que sur des rapports établis par des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales.

12.       Le 29 juin 2006, après présentation à la commission de suivi, l'avant-projet de rapport a été soumis à la délégation parlementaire albanaise pour commentaires dans un délai maximum de trois mois. La délégation parlementaire albanaise a soumis le 29 septembre 2006 ses commentaires, rédigés séparément par les partis au pouvoir et de l'opposition et reproduits dans le document AS/Mon (2006) 29.

13.       Sur la base de ces commentaires et des développements intervenus depuis la rédaction de l'avant-projet de rapport, les co-rapporteurs ont révisé ce dernier et convenu du présent projet de rapport qui inclut un avant-projet de résolution. Son objectif principal est de livrer des informations actualisées sur les progrès réalisés par l'Albanie dans le respect de ses obligations et engagements depuis le dernier rapport de suivi de 2004. Les co-rapporteurs ont tenu compte de l'évolution de la situation jusqu'à la date du 2 décembre 2006.

14.       En dehors d'une demande formelle visant la signature et la ratification d'instruments clés du Conseil de l'Europe, l'Avis n° 189 (1995) de l'Assemblée relatif à la demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe énonce un certain nombre d'engagements visant respectivement: la liberté d'expression, le rôle du procureur général, l'indépendance de la justice, la réforme constitutionnelle et le règlement des conflits internationaux par des moyens pacifiques.

15.       Le respect de ces engagements ainsi que des obligations générales résultant de l'adhésion au Conseil de l'Europe (notamment en ce qui concerne la démocratie, l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme) demeure essentiel si la procédure de suivi devait être close.

2.        Evolution de la situation politique et économique depuis avril 2004

2.1.       Développements politiques

16.       Les développements politiques au cours de la période avril 2004 – juillet 2005 ont été décrits dans la note d'information préparée en 2005 par les co-rapporteurs précédents (Doc. AS/Mon (2005) 13), ainsi que dans le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections parlementaires en Albanie le 3 juillet 2005 (Doc. 10664). Le présent rapport se concentre donc sur les développements politiques intervenus après les élections parlementaires.

17.       A l'issue des élections de juillet 2005, le Parti démocratique (PD), ainsi que ses alliés traditionnels et deux partis qui faisaient précédemment partie du gouvernement socialiste1 et des parlementaires indépendants ont formé une majorité confortable (recueillant 80 sièges alors que le Parti socialiste (PS) et les autres partis en obtenaient 60). Le nouveau gouvernement, dirigé par l'ancien Président de la République, M. Sali Berisha, a prêté serment le 11 septembre 2005.

18.       Pour la première fois depuis la chute du communisme et les premières élections parlementaires de 1991, un changement politique est intervenu de manière pacifique et sans heurts (bien que le nouveau gouvernement ait dû patienter deux mois dans l'attente de l'examen de toutes les plaintes concernant les élections). Cette alternance pacifique est un énorme succès.

19.       Comme il faut s'y attendre dans une démocratie émergente, il est difficile d'effectuer rapidement des reformes importantes sans qu'apparaissent des difficultés et des tensions au sein du parti au pouvoir2. De même, passer du pouvoir à l'opposition est une tâche difficile même si elle est motivante et a donné lieu à des difficultés et des tensions également au sein du PS. Maintenir son unité interne, entreprendre un processus de réforme nécessaire du parti, développer de nouvelles stratégies et travailler avec d'autres partis de l'opposition se révèle difficile3.

20.       En dépit d'un changement pacifique de gouvernement, la vie politique albanaise a continué d'être en proie aux confrontations entre: la majorité au pouvoir et l'opposition; le gouvernement et les autres institutions de l'Etat instaurées par la Constitution, telles que le Président de la République, le procureur général ou le Conseil supérieur de la Justice; l'opposition et le président du parlement; les autorités centrales et les pouvoirs locaux. Les sessions du parlement ont été suspendues à plusieurs reprises et l'opposition a parfois boycotté les sessions plénières.

21.       Le climat politique actuel a retardé certaines réformes, par exemple dans le domaine électoral ou des médias, qui sont pourtant urgentes, dans la perspective notamment des prochaines élections municipales prévues le 20 janvier 2007.

22.       Avec l'assistance de la communauté internationale, des représentants des partis au pouvoir et de l'opposition ont signé le 30 août 2006 un accord en 12 points concernant différents problèmes en suspens en matière de réforme électorale et de médias. Cet accord a suscité l'espoir d'une amélioration du climat politique qui permettrait la reprise prochaine et l'achèvement de la réforme électorale et des avancées dans d'autres domaines.

23.       Depuis lors, peu de progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre de l'accord et la date des prochaines élections locales prête à controverse entre la majorité et l'opposition. Les partis au pouvoir souhaitaient que les élections locales se tiennent dans le respect du calendrier constitutionnel et légal (à savoir entre le 22 décembre 2006 et le 21 janvier 2007) alors que les partis d'opposition demandaient leur report au printemps 2007, estimant que les conditions météorologiques hivernales risquaient d'influer fortement sur le taux de participation. Le Président de la République, qui a le droit d'annoncer la date fixée pour le scrutin, a tenté en vain de parvenir à un consensus en organisant deux tables rondes avec les partis politiques. Il a déclaré qu'à défaut d'un tel consensus, il décréterait une date en respectant le délai légal. Le 2 décembre 2006, il a décrété que la date des prochaines élections locales serait le samedi, 20 janvier 2007.

2.2.       Situation économique

24.       En 2005, la croissance du PIB était de 5,5%. En 2006, elle devrait être d'environ 6%. Le PIB par habitant était de 2 673 USD en 2005 et devrait être de 2 883 en 2006. L'inflation était de 2,4% et devrait atteindre 2,5% en 20064. La politique monétaire prudente est restée incontestée et a permis de garder le contrôle de l'inflation5.

25.       En 2006, le Gouvernement albanais a réduit son endettement auprès des banques, des autres institutions financières et des citoyens albanais. La coopération avec les institutions financières internationales reste un élément essentiel de la politique économique. Le précédent programme du Fonds monétaire international s'est achevé avec succès en novembre 2005 et un nouveau programme triennal a démarré en février 2006.

26.       Fin septembre 2006, le gouvernement a annoncé que les recettes totales collectées par les douanes, le fisc et la sécurité sociale s'élèvent à 141 milliards de lek, contre 125 milliards de lek pour la même période en 20056. Selon le rapport d'avancement 2006 de la Commission européenne, les principes de politique fiscale visant à l'assainissement budgétaire ont été poursuivis. Le consensus sur les axes essentiels de la politique économique a généralement été maintenu.

27.       Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a baissé, passant de près de 25% en 2002 à 18% en 2005. Ainsi, 220 000 personnes ont été sorties du dénuement au cours de ces trois années. Il s'agit d'une avancée considérable7.

28.       Dans le cadre des efforts de soutien du gouvernement aux petites et moyennes entreprises, des mesures ont été prises afin de réduire les tracasseries bureaucratiques, les délais et le coût d'enregistrement des nouvelles entreprises8. Afin d'encourager les investissements étrangers en Albanie, le gouvernement a lancé une initiative intitulée «Albanie 1 euro», permettant aux investisseurs étrangers d'entrer en Albanie en ne payant qu'un euro à la frontière, un euro pour enregistrer leur entreprise ou un euro pour louer un terrain pendant 99 ans, y compris les mines, les centrales hydroélectriques et les chemins de fer. Tout un éventail d'autres services sera également proposé pour la même somme modique9.

2.3.       Relations internationales

29.       L'adhésion à l'Union européenne est un objectif essentiel pour tous les partis politiques albanais. Le 12 juin 2006, l'Albanie a signé avec l'UE l'Accord de stabilisation et d'association (ASA). Cet événement historique ouvre une nouvelle phase critique dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie.

30.       Le Conseil des Ministres de l'UE a demandé à l'Albanie de poursuivre son ordre du jour des réformes et d'assurer leur mise en œuvre effective. Il a appelé tous les partis politiques de l'Albanie à travailler ensemble afin d'accélérer les changements. Il a également demandé aux autorités albanaises de renforcer leurs efforts concernant plusieurs priorités, y compris la liberté des médias, la compensation et la restitution de la propriété, le respect des institutions indépendantes et la pleine conformité aux normes internationales lors des prochaines élections locales.

31.       Le Parlement albanais a adopté l'ASA à l'unanimité le 27 juillet 2006, celui-ci ayant été ratifié par le Parlement européen le 6 septembre 2006. La procédure ultérieure de ratification de l'ASA de la part de chaque Etat membre de l'UE pourrait prendre jusqu'à trois ans. Dans l'attente de cette ratification, les aspects de l'ASA liés au commerce sont mis en œuvre au travers d'un accord intérimaire entré en vigueur le 1er décembre 2006.

32.       La signature de l'ASA a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme en Albanie. Néanmoins, le futur élargissement de l'UE est sujet à un débat public et politique grandissant au sein de l'UE. Il ne serait ainsi pas réaliste de prévoir une intégration à moyen terme de l'Albanie10. Il convient également noter que les conditions politiques pour l'adhésion à l'UE coïncident largement avec les engagements et les obligations de l'Albanie vis-à-vis du Conseil de l'Europe. Par conséquent, son adhésion à l'UE présuppose le respect de ses engagements et obligations résultant de son adhésion au Conseil de l'Europe.

33.       L'UE, principal partenaire commercial de l'Albanie, conseille aussi les autorités albanaises quant aux priorités des réformes et octroie une aide financière au pays au travers du partenariat européen établi avec l'Albanie en juin 2004 dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA) et suivi au moyen de réunions régulières de la task force consultative.

34.       Le partenariat européen révisé définissant les domaines prioritaires que l'Albanie devrait avoir, a été adopté le 30 janvier 200611. Tant les priorités politiques à court terme définies par l'UE que celles à moyen terme font, dans une grande mesure, double emploi avec les priorités du Conseil de l'Europe pour l'Albanie. En juillet 2006, l'Albanie a adopté un plan pour mettre en œuvre le partenariat européen.

35.       Le 9 novembre 2006, la Commission européenne (CE) a publié son rapport d'avancement 2006 sur les préparatifs de l'Albanie en vue de sa future intégration à l'UE. Le rapport couvre la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 200612.

36.       En 2006, la CE a alloué à l'Albanie une aide financière de préadhésion de 45,5 millions d'euros. Le pays bénéficie également de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'une assistance macro-financière de la CE pour un montant de 25 millions d'euros.

37.       Les relations de l'Albanie avec ses voisins sont bonnes et s'améliorent. Elle a par ailleurs poursuivi sa politique de non ingérence et de conciliation quant aux questions internes concernant les minorités albanaises dans les pays voisins.

38.       Des Accords de libre échange (ALE) sont mis en œuvre avec tous les pays d'Europe du sud-est. Un Accord de libre échange existe également avec le Kosovo.

39.       Les relations avec l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro (SCG) ont été normales et stables. Les relations avec la République de Serbie en tant qu'Etat continuateur sont susceptibles de connaître des améliorations fondées sur leur Accord de libre échange. Suite à la Déclaration d'indépendance du 3 juin 2006, le gouvernement albanais a officiellement reconnu la République du Monténégro le 9 juin.

40.       L'Albanie a défendu une politique ouverte et constructive à l'égard du Kosovo. Cette politique a été élaborée par le précédent gouvernement PS et a été poursuivie par l'actuel gouvernement PD. En dépit de positions diamétralement opposées en matière de politique interne, les deux principaux partis ont en fait poursuivi une politique commune à l'égard du Kosovo. L'Albanie est en faveur du règlement de la question du statut final du Kosovo dans le cadre de son intégration à l'UE et demande le respect plein et entier des droits de l'homme y compris ceux des minorités, l'exclusion d'un découpage ou de toute modification du territoire kosovar, une mise en œuvre pleine et entière du processus de décentralisation conformément à la Charte européenne sur l'autonomie locale, le respect sans faille du patrimoine culturel et religieux ainsi qu'un statut reflétant la volonté expresse d'indépendance du peuple du Kosovo13.

41.       Les relations entre l'Albanie et l'«ex-République yougoslave de Macédoine» sont bonnes. L'ALE conclu entre les pays a permis d'accroître les échanges commerciaux bilatéraux.

42.       L'Italie est le principal partenaire commercial et donateur bilatéral de l'Albanie et a conduit d'importantes activités de coopération bilatérale avec le pays. La Grèce reste le second partenaire commercial le plus important. Les relations avec la Grèce sont bonnes. Plus de 600 000 albanais vivent et travaillent actuellement en Grèce et le nombre de visas Schengen de courte durée délivrés par la Grèce n'a cessé d'augmenter.

43.       L'Albanie a été l'un des premiers pays à rejoindre l'initiative de partenariat pour la paix de l'OTAN (en février 1994). L'adhésion à l'OTAN est l'un des objectifs stratégiques que s'est fixée l'Albanie dans le cadre de sa politique étrangère et de défense.

44.       En mai 2003, l'Albanie a signé, avec l'«ex-République yougoslave de Macédoine» et la Croatie, une «Charte adriatique» avec les Etats-Unis dont le principal objectif est de faciliter l'intégration à l'OTAN. Lors d'une déclaration commune publiée le 28 février 2006 à Durres, les Premiers ministres des trois pays ont exprimé leur souhait d'intégrer l'OTAN au plus tard en 2008.

45.       Lors de la cérémonie marquant le changement de commandement des troupes de l'OTAN en Albanie le 28 mars 2005, le Premier ministre Berisha a déclaré que le gouvernement était plus déterminé que jamais à aider son armée à se conformer aux normes de l'OTAN grâce à une réforme profonde et complète.

46.       Des troupes albanaises sont postées en Irak et participent aux forces de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine. L'Albanie a également envoyé 22 soldats pour le maintien de la paix en Afghanistan. En juillet 2006, leur participation de six mois à la Brigade du sud-est de l'Europe (SEEBRIG) en Afghanistan a pris fin.

3.       Respect des obligations et engagements

3.1.       Conventions du Conseil de l'Europe

47.       L'Albanie a rempli en temps voulu presque tous les engagements formels contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, à savoir la signature et la ratification des conventions. Quelques 64 conventions du Conseil de l'Europe ont ainsi été ratifiées à ce jour par l'Albanie.

48.       La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu à ce jour trois arrêts concernant l'Albanie. L'un a conclu à l'absence de violation et deux ont fait état de violations de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le premier de ces arrêts, dans l'affaire Qufaj Co. Sh.P.K. c. Albanie14 concerne la violation du droit de l'entreprise requérante à un procès équitable en raison de l'inexécution d'une décision de justice définitive (violation de l'Article 6.1). Son exécution est en cours devant le Comité des Ministres15. Le second arrêt pour violation, dans le cadre de l'affaire Beshirli c. Albanie16, concerne la restitution d'une propriété et la violation du droit du requérant d'obtenir indemnisation pour la nationalisation illégale des terrains (Article 1 du Protocole n° 1) ainsi que de son droit à un procès équitable en raison de l'inexécution d'une décision de justice définitive (Article 6.1).

49.       Le Protocole n° 13 à la CEDH, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé le 26 mai 2003 mais n'a pas encore été ratifié. Le parlement a approuvé la ratification du Protocole n° 13 le 9 novembre 2006.

50.       Trois nouvelles conventions du Conseil de l'Europe ont été ouvertes à la signature lors du Sommet de Varsovie le 16 mai 2005: la Convention sur la prévention du terrorisme, la Convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Elles ont été signées par l'Albanie le 12 décembre 2005. Leur ratification a été approuvée par le parlement en novembre 2006.

51.       La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires reste la seule convention du Conseil de l'Europe mentionnée dans l'avis relatif à l'adhésion de l'Albanie qui n'a été ni signée, ni ratifiée en dépit des demandes répétées de l'Assemblée17. Le vice-ministre des Affaires étrangères a fait savoir aux co-rapporteurs que cette question est inscrite à l'ordre du jour du gouvernement, au même titre que l'examen des autres questions relatives à la protection des minorités nationales. Selon les informations fournies par les autorités, un processus de consultation et d'évaluation a été engagé pour juger de la faisabilité de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Y participent des organes centraux et locaux ayant compétence en matière de protection des droits des minorités ainsi que le Comité d'Etat pour les minorités. Deux représentants de ces institutions ont assisté à un séminaire d'information sur la Charte, organisé à Vienne les 5-6 octobre 2006. Aucune information précise n'a été livrée quant au calendrier envisagé pour la ratification de la Charte.

52.       Alors que la signature et la ratification des conventions sont des étapes importantes, leur mise en œuvre effective est essentielle. Cette mise en œuvre s'avère quelquefois difficile pour l'Albanie – en partie à cause de la nécessité de changer beaucoup de choses en peu de temps et du manque d'expérience et de personnel adéquatement qualifié.

3.2.       Démocratie

53.       Selon la Mission internationale d'observation des élections, y compris la commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les élections parlementaires du 3 juillet 2005, conduites sur la base d'un code électoral amélioré, «n'ont été que partiellement conformes aux engagements internationaux du pays et aux normes électorales démocratiques. Le scrutin a été compétitif et les électeurs ont bénéficié d'une pluralité d'informations. S'il apparaît, pour l'heure, que la Commission électorale centrale a administré ces élections de manière professionnelle, les autorités centrales et locales ainsi que les principaux partis politiques doivent encore faire preuve d'une volonté politique à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs dans le processus électoral»18.

54.       Les recommandations des observateurs internationaux relatives à la poursuite de la réforme électorale avant les prochaines élections locales font notamment état de la nécessité d'améliorer la fiabilité des listes électorales et, condition préalable, l'exactitude des registres d'état civil. Pour y parvenir, il faudrait développer un système uniformisé d'adresse des locaux. De nouveaux documents d'identité individuels doivent aussi être émis dans le pays. Des appels ont été lancés afin de restreindre le rôle excessif joué par les partis politiques dans les procédures électorales et de réviser l'administration actuelle des élections.

55.       La législation électorale en vigueur permet aux électeurs d'utiliser leurs deux votes de manière tactique. Cette stratégie de vote a été largement utilisée en 2005. Bien que parfaitement légale, elle est très controversée. Les co-rapporteurs souhaitent rappeler que la grande majorité des responsables politiques avec lesquels ils se sont entretenus, y compris le Premier ministre, était désireuse de changer le système électoral actuel en introduisant un système purement proportionnel ou de mandat unique. Dans ses commentaires sur notre avant-projet de rapport, la délégation albanaise a confirmé que tous les partis étaient d'accord pour un changement et se félicitaient de l'assistance d'experts internationaux pour l'élaboration des amendements indispensables au Code électoral et à d'autres lois.

56.       Début mai 2006, le parlement a approuvé le rapport annuel de la Commission électorale centrale (CEC) pour 2005. Le rapport a souligné la nécessité pour le parlement de démarrer immédiatement les travaux afin d'améliorer le cadre législatif électoral et d'assurer que les normes requises soient respectées lors de prochaines élections locales.

57.       La création d'une commission ad hoc du parlement sur la réforme électorale a été convenue en janvier 2006 mais le parlement n'a approuvé sa mise en place que le 18 mai 2006. La commission est composée de 18 membres, dont neuf de la majorité et neuf de l'opposition. Ses décisions seront prises par la majorité simple de voix (10) quand elles sont soutenues par les deux plus grands partis. Elle devait initialement achever ses travaux dans trois mois. Son mandat a été prolongé trois fois19. Le premier point sur l'ordre du jour de la commission ad hoc concernait les listes électorales.

58.       Durant l'été, les travaux de la commission ad hoc pour la réforme électorale ont été suspendus en raison de la controverse entre la majorité au pouvoir et l'opposition quant aux réformes législatives prévues dans le domaine des médias, à la composition de la CEC et à l'emploi de registres temporaires d'électeurs comme sources pour les listes électorales lors des prochaines élections municipales.

59.       L'accord bipartite signé le 30 août 200620 prévoyait l'élargissement des deux organes nationaux de régulation et de supervision des médias, celui de la CEC, l'abandon du recours aux registres temporaires d'électeurs comme sources pour les listes électorales lors des prochaines élections municipales, l'extension future du mandat des pouvoirs locaux de trois à quatre ans ainsi que la reprise immédiate et l'achèvement des travaux de la commission ad hoc. Dans le cadre de cet accord, l'assistance des experts du Conseil de l'Europe a été requise pour l'élaboration des réformes législatives dans le domaine des médias.

60.       Depuis lors, peu de progrès ont été réalisés. Le désaccord sur la date des prochaines élections municipales21 a affecté le débat sur la réforme électorale. Après être parvenue à un compromis sur le rôle des préfets dans le processus de suivi des listes électorales22, la majorité au pouvoir a demandé l'approbation séparée des amendements aux listes d'électeurs; de son côté, l'opposition souhaite que ces amendements soient couplés avec les amendements constitutionnels concernant la composition de la CEC, l'élargissement d'autres commissions et les garde-fous contre le vote tactique. La majorité reconnaît la nécessité de renforcer les effectifs de la CEC et de prévenir le vote tactique, mais affirme que ce dernier point ne concerne que les élections parlementaires et ne doit en aucun cas retarder les préparatifs des scrutins locaux. Divers trains d'amendements, y compris de la Constitution, ont été élaborés par la majorité et l'opposition sur ces questions. Des commissions parlementaires ont commencé à débattre les amendements proposés par l'opposition pendant la troisième semaine du mois de novembre et un vote au sein du parlement devrait intervenir au début du mois de décembre 200623.

61.       L'opposition a demandé récemment la délivrance de certificats spéciaux de vote à utiliser à l'occasion des scrutins locaux à des fins d'identification. Elle affirme que de faux certificats de naissance seront employés pour fausser les élections. Pour sa part, le gouvernement y voit une tentative pour retarder encore davantage la réforme électorale et la préparation des élections locales.

62.       La question des documents d'identification est liée à l'impératif de modernisation du système de registre d'état civil. Le ministère de l'Intérieur travaille activement (avec l'assistance de l'OSCE) à améliorer l'exactitude des registres d'état civil et des listes électorales24. L'observation des scrutins précédents a montré la nécessité, pour prévenir les abus, d'améliorer le système de traitement des documents plutôt que les certificats en tant que tels.

63.       En octobre 2006, la CEC a signé avec le gouvernement un Mémorandum d'entente relatif à la préparation des élections locales ainsi qu'un accord de coopération inter-institutionnelle avec le Conseil national de la radio et de la télévision sur le suivi de la campagne de ces élections. La CEC a également approuvé un budget et un plan d'action pour les élections locales, ainsi que les procédures des commissions électorales des pouvoirs locaux et les formulaires de dépôt de plainte. Malgré plusieurs tentatives, elle n'a malheureusement pas été en mesure de sélectionner le septième membre des commissions électorales des pouvoirs locaux, d'où l'impossibilité d'engager les préparatifs de ce scrutin. Cet échec est lié au refus du PS d'envoyer un représentant à la procédure de tirage au sort tant que l'accord bipartite signé le 30 août n'est pas pleinement mis en œuvre.

64.       L'incapacité des principaux partis politiques à appliquer l'accord signé il y a quelques mois retarde la réforme électorale. Les élections locales devant se tenir très prochainement (le 20 janvier 2007), il est essentiel que l'ensemble des partis fasse des compromis et s'accorde sur ces questions déterminantes pour l'organisation d'élections locales libres et équitables. Il leur appartient également de procéder rapidement aux autres changements nécessaires à la mise en œuvre de l'accord25.

65.       L'Assemblée albanaise compte 140 membres: 100 sont élus directement dans leur circonscription selon un vote à la majorité et uninominal et 40 à la représentation proportionnelle. Les principaux partis politiques restent le Parti démocrate (PD) albanais au pouvoir et le Parti socialiste (PS) albanais pour l'opposition. Plusieurs petits partis font alliance avec ces deux partis.

66.       L'influence croissante du parlement dans la vie politique albanaise, saluée par l'Assemblée dans sa Résolution 1377 (2004), s'est consolidée durant la période couverte par le rapport. Le fonctionnement technique du parlement est en amélioration constante en dépit de certaines lacunes techniques et administratives26.

67.       La polarisation et la tension marquent néanmoins les relations entre les partis politiques. Ce fait, peu surprenant dans le contexte d'une jeune démocratie, a ralenti le processus de réforme.

68.       L'exemple le plus clair de ces difficultés est illustré par le boycott du parlement par le PS pendant six semaines entre fin février et début avril 2006. Ceci a empêché le PD d'obtenir l'approbation parlementaire pour tous les travaux nécessitant une majorité de 2/3. Le boycott a été déclenché par un refus du PD d'organiser un vote à bulletin secret sur la demande de révocation du président du parlement déposée par le PS. Il a donné lieu à des échauffourées et menaces d'expulsion.

69.       Lors de la visite des co-rapporteurs en Albanie, le boycott était en cours. Les co-rapporteurs ont instamment demandé à toutes les parties concernées de trouver un compromis. Le Premier Ministre les a informés de sa volonté de parvenir à un compromis. Celui-ci a été finalement trouvé peu après leur visite: les révocations et nominations seraient à présent soumises à un vote à bulletin secret sur demande d'au moins sept parlementaires, en attendant l'introduction d'un nouveau système de vote électronique. Le parlement a depuis lors repris normalement son travail.

70.       La confrontation entre l'opposition et le président du parlement a cependant atteint son point culminant le 24 octobre 2006 lorsqu'un groupe de 38 parlementaires de gauche a présenté une seconde demande de révocation. La demande a été rejetée le 14 novembre 2006.

71.       La suspension des activités de la commission ad hoc du parlement sur la réforme électorale au cours de l'été est un autre exemple des difficultés de la coopération27.

72.       Un autre sujet conflictuel est lié à l'immunité parlementaire. En décembre 2005, le gouvernement a transmis à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe une proposition («Projet de décision sur la limitation de l'immunité parlementaire et les conditions dans lesquelles l'ouverture d'une enquête sur des infractions de corruption et des abus d'autorité peut être autorisée») à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe pour commentaires.

73.       Dans son Avis adopté le 18 mars 2006, la Commission de Venise a estimé que l'adoption d'une telle «décision», contenant des dispositions générales concernant la limitation de l'immunité parlementaire, nécessitait la majorité qualifiée des 3/5 de tous les membres de l'Assemblée (c'est-à-dire 84 des 140 parlementaires) stipulée par l'article 81.2 de la Constitution pour l'approbation des lois régissant l'organisation et le fonctionnement des institutions prévues par la Constitution. Encore faudra-t-il également, selon l'Avis de la commission, «que les procédures et les règles conçues pour assurer une protection contre les enquêtes arbitraires et à motivation politique fonctionnent dans la pratique. Il incombe à tous les organes de l'Etat albanais, en particulier la Cour constitutionnelle albanaise, de faire en sorte que tel soit le cas»28.

74.       Les partis au pouvoir ont confirmé leur accord avec les commentaires et les suggestions de la Commission de Venise et se sont dits prêts à procéder par un vote à la majorité qualifiée (2/3) requis.

75.       Les partis au pouvoir ne disposant pas d'une majorité des 2/3, toute décision sur la limitation des immunités parlementaires dépend de l'opposition, qui n'a pas encore adopté de position claire sur ce point.

76.       Le Premier ministre a informé les co-rapporteurs qu'il a également proposé au groupe parlementaire PD d'étendre aux juges et aux procureurs la limitation de l'immunité. L'opposition, pour sa part, met en doute la constitutionnalité de la proposition liée à la levée de l'immunité parlementaire. Une décision de la Cour constitutionnelle devrait répondre à cette question.

77.       Des amendements à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptés début février 2006. Une consultation sur ces amendements avec le Conseil de l'Europe doit avoir lieu comme convenu au début de cette année.

78.       Quelques commissions ad hoc d'enquête parlementaires ont récemment été créées, quelques fois avec un mandat peu clair: la première chargée d'enquêter sur l'activité du procureur général29; la seconde (approuvée le 5 mai 2006) sur les révocations intervenues au sein de l'administration publique depuis les élections parlementaires du 3 juillet 2005 et jusqu'au 30 avril 200630; la troisième (créée le 18 septembre 2006) chargée de vérifier le patrimoine des hauts fonctionnaires et d'enquêter sur le népotisme et les conflits d'intérêts parmi les hauts fonctionnaires (et leurs proches) sur la période 1992-200631.

79.       Les partis politiques portent conjointement la responsabilité de renforcer le contrôle démocratique du gouvernement par le parlement. Les réformes majeures nécessiteront un large consensus politique.

80.       Le rapport de 2004 se félicitait du fait que l'ancien gouvernement dirigé par le PS eût présenté au parlement un nombre très important de projets de loi (portant notamment sur la législation électorale, la restitution des biens et l'indemnisation et la lutte contre le crime organisé et le terrorisme). Néanmoins, certains de ces projets de loi étaient mal rédigés et/ou les lois adoptées étaient mal appliquées. Le rapport précédant faisait également état de préoccupation par «les accusations fréquemment proférées de corruption et de liens avec la criminalité organisée» et par l'absence d'un cadre législatif complet et de structures administratives qui pourraient protéger la société albanaise contre ces fléaux.

81.       L'actuel gouvernement dirigé par le PD a fait de la lutte contre la corruption et le crime organisé sa principale priorité et a déclaré la tolérance zéro en matière de criminalité. Le gouvernement a déjà remporté quelques succès notables dans le domaine de la lutte contre le crime organisé.

82.       Le nouveau gouvernement a également engagé une réforme de fond en comble en vue de réduire les coûts dans l'administration publique. Le nombre de ministères a été ramené de 17 à 14. La structure gouvernementale a été réduite de 20%, le nombre des directions de 15%, celui des chefs de secteur de 18% et celui des agents de 20%. Selon la majorité au pouvoir, à la suite de cette réforme, les dépenses de fonctionnement du gouvernement ont été réduites de 40%, soit une économie de 46 millions d'Euros pour le budget de l'Etat32.

83.       Les réformes de l'administration publique pour lutter contre la corruption et réduire les coûts sont louables. Il est néanmoins essentiel que la Loi sur la fonction publique soit pleinement respectée lors des embauches et des licenciements. L'efficacité de l'administration publique devrait par ailleurs être renforcée, ainsi que le professionnalisme des hauts fonctionnaires.

84.       Ces changements ont amené certains observateurs locaux et internationaux à parler de la tendance du nouveau gouvernement à centraliser les pouvoirs et de son chef à s'impliquer à outrance dans le «micro-management»33. Ils se réfèrent notamment à ses nouvelles responsabilités pour l'intégration européenne, la lutte contre la corruption et la protection des droits des minorités.

85.       Les efforts louables déployés par le nouveau gouvernement afin de progresser rapidement dans la lutte contre la corruption (y compris dans le système judiciaire) se sont parfois traduits par des lois mal rédigées. L'opposition, des observateurs locaux et internationaux, et (dans certains cas) le médiateur se plaignent que certains changements proposés par le gouvernement soient inconstitutionnels, portent atteinte aux droits de l'homme et puissent mener à la mise en place de sympathisants du gouvernement à des postes clés34. Pour sa part, le gouvernement soutient que des actions fermes prêtant parfois à controverse sont inévitables pour parvenir à endiguer la corruption et le crime organisé, y compris au sein du système judiciaire.

86.       Les co-rapporteurs ont enquêté sur la procédure d'élaboration des lois appliquée par le gouvernement. Ils ont appris ainsi que chaque ministère était responsable de l'élaboration des lois relevant de son domaine de compétence. Les projets de loi sont ensuite normalement (mais non sans exceptions dans la pratique35) transmis au Département de la codification du ministère de la Justice pour vérification de leur conformité à la Constitution ainsi qu'au ministère des Finances à qui il incombe d'examiner les implications budgétaires.

87.       Les co-rapporteurs suggèrent qu'un meilleur usage soit fait de l'expertise nationale et internationale afin d'améliorer la rédaction de la législation et éviter les plaintes pour anticonstitutionnalité. Le gouvernement devrait s'efforcer d'améliorer la législation existante plutôt que de la remplacer. A cet égard les co-rapporteurs saluent le fait qu'en juillet 2006, le ministre de la Justice ait soumis au Conseil de l'Europe, pour expertise juridique, trois documents clés du droit pénal albanais: le Code pénal, le Code de procédure pénale et la Loi sur l'organisation et le fonctionnement du bureau du procureur. Cette expertise devrait être prête avant la fin de l'année 2006.

88.       Malgré ces améliorations, la mise en œuvre de la législation reste faible. Le gouvernement et le parlement en partagent la responsabilité. Afin de réduire les retards dans la mise en œuvre des lois dus à l'absence de textes d'application, le gouvernement examine actuellement l'introduction d'une loi selon laquelle les projets de loi soumis au parlement devront être accompagnés des décrets correspondants.

89.       L'approche des élections locales et le fait que le Maire de Tirana soit également dirigeant du PS ont mené à une aggravation du climat de tension régnant entre le gouvernement central et l'autonomie locale depuis la fin de l'année dernière.

90.       Cette détérioration a donné lieu à au moins une confrontation entre le gouvernement et la municipalité de Tirana. En 2005, la municipalité de Tirana a décidé de financer et construire un pont autoroutier dans la capitale. En octobre 2005, la Police du bâtiment a suspendu les travaux au motif que l'ouvrage ne bénéficiait pas du permis de construire nécessaire. Par la suite, le Conseil d'ajustement territorial a décidé de procéder à sa destruction.

91.       La municipalité a porté l'affaire devant les tribunaux mais a perdu tant en première qu'en deuxième instance. Cependant, le médiateur a recommandé à la Police du bâtiment de ne pas faire obstruction à l'avancée des travaux et de cesser à l'avenir d'agir de la sorte. Il a en même temps conseillé à la municipalité de Tirana de suggérer des amendements à la législation pertinente. Les conclusions du médiateur n'ont pas été suivies.

92.       Pour sortir de cette impasse, le parlement a par la suite approuvé la proposition du gouvernement accordant aux préfets le droit de convoquer des réunions du Conseil d'ajustement territorial. Le 22 septembre 2006, la Cour constitutionnelle a décrété l'inconstitutionnalité de cette disposition, estimant qu'il s'agissait d'une violation de l'indépendance des pouvoirs locaux.

93.       Dans l'intervalle, en juillet 2006, le pont a été démoli par la Police du bâtiment. Selon la majorité au pouvoir, cette démolition est due à des malfaçons techniques, des violations de dispositions juridiques et des vices de forme décelés par le ministère des Travaux publics, du Transport et des Télécommunications.

94.       Dans sa Recommandation sur la démocratie locale et régionale en Albanie, adoptée lors de sa session plénière du 11-13 novembre 200636, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe traite de la question du pont autoroutier de la capitale dans le contexte de la question globale du contrôle administratif des actes des collectivités locales. La recommandation du Congrès aborde un grand nombre de questions concernant la situation actuelle de l'autonomie locale et régionale en Albanie et sa conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale et demande aux autorités albanaises de prendre une série des mesures concrètes.

95.       Il convient de noter que le 18 octobre 2006, c'est-à-dire deux jours après l'adoption et la publication par la Commission institutionnelle du Congrès du rapport sur la démocratie locale et régionale en Albanie, le gouvernement a annoncé la préparation d'un projet de loi transformant l'actuelle Police du bâtiment en une inspection conformément à une des recommandations du Congrès. Ce projet sera discuté avec les représentants des communes et des municipalités à l'occasion d'une table ronde. Conformément à une autre recommandation du Congrès, le gouvernement a également décidé que l'approvisionnement en eau et le système d'évacuation des eaux devaient être administrés par les pouvoirs locaux.

96.       Les autorités albanaises doivent mettre en œuvre les recommandations du Congrès. L'Assemblée attache une grande importance aux prochaines élections locales qu'elle considère comme un test majeur de la capacité des autorités albanaises à organiser des élections libres et équitables, y compris une campagne loyale et pluraliste. Compte tenu de l'incapacité à adopter une réforme électorale globale conformément aux recommandations antérieures des observateurs internationaux, quelques questions prioritaires doivent être réglées d'ici aux élections locales, telles que les recommandations concernant les listes d'électeurs, l'administration électorale, le dépouillement des votes, la présentation tabulaire des suffrages et les procédures d'appel37.

3.3.       Prééminence du droit

97.       Dans sa Résolution 1377 (2004), l'Assemblée parlementaire a considéré que la corruption et la criminalité organisée étaient «la menace la plus importante pour le fonctionnement des institutions démocratiques et la prééminence du droit en Albanie» et a appelé «des succès tangibles dans la prévention et la répression de la corruption et de la criminalité organisée».

98.       Le gouvernement précédent avait pris un certain nombre de mesures allant dans la bonne direction, telles que l'adoption de la Loi sur la prévention des conflits d'intérêts et la mise en place d'organes spécialisés, en l'occurrence le Groupe de suivi de la lutte contre la corruption (ACMG) et l'Unité anti-corruption, avec l'assistance du Conseil de l'Europe. Autre organe créé: la Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine des élus et des fonctionnaires. Dans son rapport d'évaluation du second cycle sur l'Albanie, daté du 18 mars 2005, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) a pris note de ces mesures positives et d'autres tout en recommandant un certain nombre de changements législatifs complémentaires qui, associés à une application plus stricte de la loi, à l'éducation et à la formation, devraient permettre d'atteindre les résultats escomptés38.

99.       Un «paquet anti-mafia» a été adopté en 2004. Il est composé d'une loi sur la lutte contre le crime organisé, prévoyant entre autres des moyens d'investigations spéciaux, d'une loi contre le financement du terrorisme et d'une loi sur la protection des témoins et des personnes coopérant avec les autorités. Des lignes directrices ont été approuvées par les ministères de la Justice, de l'Intérieur et des Finances et par le bureau du procureur général concernant l'application de la loi de 2004 sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice. Un tribunal chargé de juger les crimes graves a démarré ses activités en 2004. En novembre 2004, l'Albanie a ratifié un accord de coopération avec l'«ex-République yougoslave de Macédoine» pour la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiant et l'immigration illégale. Un accord a également été signé avec l'UNMIK en ce qui concerne le Kosovo. La traite des êtres humains via les mers adriatique et ionienne a été réduite de manière significative en 2005.

100.       La lutte contre la criminalité organisée et la corruption a été une question clé dans la campagne électorale du PD et est désormais la priorité majeure du gouvernement. Ce dernier a pris un certain nombre de mesures contre le crime organisé et a obtenu des résultats incontestables.

101.       Selon les informations fournies par le ministère de la Justice le 17 avril 2006, le ministère (avec l'assistance d'experts internationaux) a préparé des amendements à la loi de 2004 sur la prévention et la lutte contre le crime organisé selon lesquels tous les biens confisqués en vertu de l'article 36 du Code pénal seront gérés par l'Agence pour l'administration des biens confisqués et placés sous séquestre. Des sanctions pénales ont été prévues pour les personnes achetant ou utilisant des biens volés dans le projet d'amendement au Code pénal. Ces amendements n'ont cependant pas encore été soumis au parlement ni approuvés par ce dernier.

102.       En 2005, s'agissant des poursuites engagées contre le crime organisé, 924 procédures ont été enregistrées (une augmentation de 25% par rapport à 2004) et 343 accusés ont été déférés devant les tribunaux.

103.       Le tribunal chargé de juger les crimes graves et le bureau du procureur pour les crimes graves (créés avec l'assistance du Conseil de l'Europe en 2004) qui utilise des moyens d'investigation spéciaux, se sont avérés être une arme redoutable dans la lutte contre le crime organisé. Comme les co-rapporteurs l'avaient recommandé en 2004, la loi a été amendée et les compétences du tribunal ont été limitées aux affaires concernant le crime organisé et la traite des êtres humains. En 2004, le tribunal chargé de juger les crimes graves a traité 139 affaires, dont 53 dossiers ont été conclus (y compris 3 acquittements). Il a également ordonné 209 mesures de sécurité. En 2005, ce tribunal a enregistré 141 affaires concernant 271 accusés, dont 74 dossiers (53%) ont été conclus (y compris 3 acquittements). Il a ordonné 257 mesures de sécurité. 22 personnes ont signé un accord de collaboration avec le tribunal.

104.       Fin septembre 2006, des poursuites en justice ont été engagées contre plus de 33 groupes criminels sur tout le territoire albanais, impliquant des centaines de leurs membres et leurs chefs de bande. Les produits du crime saisis jusqu'en septembre 2006 s'élèvent au total à 15 millions d'euros. Plus d'une trentaine de champs contenant des dizaines de milliers de plants hallucinogènes illicites ont été découverts et leurs plantations détruites.

105.       L'une des mesures de sécurité a donné lieu à controverse, en l'occurrence le moratoire de trois ans interdisant l'usage des vedettes rapides enregistrées localement dans les eaux albanaises. Les partis d'opposition, certains groupes de pression et des ONG estiment que cette mesure est inconstitutionnelle et contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme39.

106.       S'agissant de la lutte contre la corruption, le nouveau gouvernement a pris des mesures et bénéficié d'une assistance internationale. En avril 2006, à la suite de négociations entamées par le gouvernement précédent, il a signé un programme de 13,85 millions de dollars US du Millenium Challenge Corporation (MCC) avec le United States Agency of International Development (USAID), visant à réduire la corruption dans l'administration fiscale, les achats publics et l'enregistrement des entreprises.

107.       Les programmes gouvernementaux de lutte contre la corruption ont été élaborés dans le cadre des programmes d'ensemble du gouvernement définis pour une période donnée. A la fin de cette période, le Premier ministre fait rapport au parlement des progrès de la mise en œuvre et des résultats obtenus.

108.       Le nouveau gouvernement a aboli les organes spécialisés créés précédemment; en l'occurrence le Groupe de suivi de la lutte contre la corruption et l'Unité anti-corruption ont été abolis et remplacés par une nouvelle infrastructure: la Task force anti-corruption, organe politique, et la direction du contrôle administratif interne et de la lutte contre la corruption, un organe plus technique placé sous la responsabilité du Vice-Premier ministre Rusmajli.

109.       Les experts du Conseil de l'Europe ont salué le ferme engagement politique du nouveau gouvernement à lutter contre la corruption grâce à des actions concrètes à court terme. Ils ont néanmoins souligné la nécessité de créer un système de lutte contre la corruption durable et efficace, doté de ressources humaines et matérielles suffisantes, d'un mandat et de compétences clairement définis, capable d'agir dans la durée et ne dépendant pas de l'engagement d'un gouvernement ou d'un autre. A cet égard, ils ont exprimé un certain nombre d'inquiétudes et émis des recommandations spécifiques pour les deux organes nouvellement créés. Leurs commentaires, examinés lors d'une réunion d'experts à Strasbourg, ont été officiellement transmis au gouvernement albanais en mars 2006.

110.       Les autorités estiment que les recommandations des experts du Conseil de l'Europe ont été suffisamment prises en compte dans la loi régissant la nouvelle direction du contrôle administratif interne et de la lutte contre la corruption (DIAC)40.

111.       Le 14 août 2006, le Premier ministre a publié le Décret n° 196 sur l'établissement du groupe de travail interministériel pour l'élaboration et le suivi de la stratégie concernant la lutte contre la corruption et la transparence dans la gouvernance. La tâche principale de ce groupe d'experts sera de suivre de près la mise en œuvre des obligations découlant des engagements internationaux de l'Albanie en matière de corruption (spécifiquement, les rapports du GRECO).

112.       Les mesures concrètes prises ou engagées pour lutter contre la corruption, pour partie en réponse aux recommandations du GRECO41, incluent l'adoption d'amendements à la loi sur le conflit d'intérêt et à celle sur les marchés publics (prévoyant entre autres la création du poste de médiateur des marchés publics, permettant d'impliquer la société civile et financé par le Millennium Challenge Corporation); l'adoption de la Loi sur la coopération du public dans la lutte contre la corruption, prévoyant la protection des témoins; l'élaboration d'un projet de loi sur la responsabilité pénale des personnes morales; la création d'une task force de procureurs et d'officiers de police judiciaire sélectionnés au sein du parquet et du tribunal de district de Tirana pour traiter les affaires de corruption et de délits financiers; la formation par des experts internationaux de la police, des procureurs et des juges en matière de saisie et de confiscation des produits de la corruption, des conflits d'intérêts, des enquêtes financières, des développements juridiques récents dans la lutte contre la corruption, etc.; une plus grande transparence des travaux du gouvernement (publication des décisions et des actes publics sur un site web, unités d'informations du public dans les ministères etc.), de l'administration publique et des marchés publics (en matière notamment de permis de construire); installation de lignes téléphoniques directes au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère de l'Intérieur et du parquet général, permettant aux citoyens de signaler les cas de corruption.

113.       La Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine des élus et des fonctionnaires fondée en 2003 a intensifié ses activités et ses fonctionnaires ont été autorisés à mener des enquêtes sur les comptes bancaires de fonctionnaires hors du pays. Jusqu'en mars 2006, 4 800 personnes avaient dû déclarer leur patrimoine. Des contrôles sont en cours auprès de banques, de registres commerciaux, de bureaux des douanes. Jusqu'en avril 2006, cinq affaires avaient été portées à l'attention des autorités de poursuite (impliquant un maire, un directeur de l'administration fiscale, un procureur et un directeur de l'audit interne et un juge); les enquêtes sont en cours.

114.       A fin 2005, 28 fonctionnaires avaient été révoqués pour non coopération avec la Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine.

115.       En septembre 2006, la majorité au pouvoir a approuvé par 72 voix contre 11 la création d'une Commission parlementaire ad hoc chargée d'enquêter sur le patrimoine des hauts fonctionnaires, le népotisme et les conflits d'intérêts parmi les hauts fonctionnaires (et leurs proches) sur la période 1992-2006. 42 membres de l'opposition parlementaire ont boycotté le vote et n'ont pas participé pour l'instant aux travaux de la commission42.

116.       Selon, les informations communiquées par les autorités, au cours de la période juillet 2005 – mars 2006, les autorités internes et externes d'audit et de contrôle ont considérablement intensifié leur activité de contrôle de l'usage fait des fonds publics par les institutions de l'administration. Au cours de cette période, le Contrôle suprême de l'Etat a établi des rapports sur des infractions pénales liées à des actes de corruption à l'encontre de 54 personnes et 9 entités; 15 affaires ont été signalées par des structures d'audit internes; 95 personnes (dont plus de 60 fonctionnaires de haut rang) ont été signalées par la direction du contrôle administratif interne et de la lutte contre la corruption au sein du Conseil des Ministres.

117.       De septembre à décembre 2005, 40 fonctionnaires de police (dont 22 de la police routière) ont fait l'objet de poursuites, essentiellement pour des actes de corruption.

118.       En 2005, des enquêtes à la suite d'accusations de corruption ont été ouvertes contre 237 fonctionnaires, dont 140 ont été déférés en justice. Au cours du premier trimestre de 2006, 75 autres fonctionnaires ont été poursuivis en justice. A ce jour, 84 ont été condamnés, dont des cadres moyens et supérieurs de la fonction publique43.

119.       Selon le Premier ministre, à la lumière des mesures récemment introduites, le taux de perception par le grand public de la corruption au sein du gouvernement a diminué, passant de 77% à 23%. Selon l'Indice de perception de la corruption publié par Transparency International, l'Albanie occupe la 111e place sur 163 pays avec une note globale de 2,6 (en comparaison avec la 126e place sur 158 pays qu'elle occupait en 2005 avec une note globale de 2,4).

120.       Certaines mesures prises par le nouveau gouvernement ont fait l'objet de controverses et de critiques de la part de l'opposition, du médiateur, de la société civile et de la communauté internationale44.

121.       Des préoccupations particulières ont été exprimées concernant les décrets gouvernementaux sur la répression de la corruption et du népotisme dans les achats publics et les administrations fiscale et douanière, qui prévoient une interdiction générale d'employer des parents de fonctionnaires dans ces services. La Cour constitutionnelle, saisie par le médiateur et quelques ONG, a suspendu la mise en œuvre de ces décrets dans l'attente d'une décision statuant sur le mérite. Le 11 juillet 2006, la Cour constitutionnelle a déclaré ces décrets inconstitutionnels et les a, de ce fait, abrogés.

122.       Bien qu'adoptée à la suite d'une recommandation du GRECO sur les dénonciations, la Loi sur la coopération du public à la lutte contre la corruption a également prêté à controverse, au motif notamment qu'elle risquait de mener à des abus sur fond de règlements de compte45.

123.       Un désaccord est né entre le gouvernement et le procureur général d'Albanie suite à des allégations publiques du Premier ministre selon lesquelles le procureur général n'avait pas pris les bonnes mesures pour lutter contre le crime et la corruption et entretenait des liens avec des réseaux relevant du crime organisé. D'autres membres du parti au pouvoir, dont le président du parlement, ont également rendu publiques des allégations sur l'inaction du procureur général. La controverse a également impliqué le Président de la République qui, tout en reconnaissant que les institutions concernées devaient agir davantage dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, avait soutenu que la réforme ne pouvait être conduite qu'en usant de processus légaux. Le Premier ministre a expliqué qu'il n'était pas question des procureurs du bureau du procureur général, mais uniquement de son chef, M. Theodori Sollaku46.

124.        Le procureur général a déclaré, pour sa part, le 27 avril 2006, que l'institution qu'il dirigeait avait émis près de 2.000 mandats d'arrêts à l'encontre de personnes soupçonnées d'implication dans des affaires de corruption ou des activités criminelles mais que la police ne les avait jusqu'à présent pas exécutés. La mission du bureau du procureur général était d'enquêter sur les affaires et il incombait ensuite à la police d'exécuter les décisions concernées. Parallèlement, le procureur général a rejeté toute allégation d'ingérence politique dans le travail de son institution. En mai 2006, le parlement a approuvé la demande émise par le PD au pouvoir pour la création d'une commission ad hoc d'enquête parlementaire sur l'action du procureur général. Les députés de l'opposition ont boycotté le vote en estimant qu'il s'agissait d'une action à motivations politiques et d'une tentative du gouvernement de s'immiscer dans le fonctionnement d'une institution indépendante.

125.       Après une enquête parlementaire de deux mois fort contestée, le rapport final de la commission a été approuvé par le parlement le 24 juillet 2006. Ce rapport a conclu que, par ses actions directes ou ses omissions, le procureur général avait violé la Constitution, le Code de procédure pénale et plusieurs autres lois. Sa révocation a été de ce fait proposée au Président de la République.

126.       Le Président de la République a refusé de signer le décret de révocation du procureur général, indiquant qu'il n'y avait trouvé aucune justification légale. Il a informé le parlement de sa décision le 13 octobre 2006, provoquant ainsi une vive réaction des représentants de la majorité au pouvoir.

127.       Tout en prenant officiellement acte de la décision du président, les représentants de la majorité au pouvoir ont fait part de leur intention de trouver d'autres moyens de limoger le procureur général, par exemple au travers d'un groupe de «procureurs indépendants» qui serait chargé d'enquêter sur les liens présumés entre le parquet et le crime organisé. Le 7 novembre 2006, le ministre de la Justice a affirmé que de telles enquêtes reposeraient sur le modèle de procédure de mise en accusation employée aux Etats-Unis à l'encontre de l'ex-Président Bill Clinton. Le ministère préparera les amendements législatifs nécessaires.

128.       Des mesures efficaces sont nécessaires pour lutter contre la corruption largement répandue et le crime organisé. Il est néanmoins essentiel qu'elles soient proportionnelles à la menace et compatible avec les normes internationales des droits de l'homme et de la primauté du droit. Le gouvernement et le parlement devraient respecter la garantie constitutionnelle de l'indépendance des institutions telles que le procureur général et le Conseil supérieur de la Justice.

129.       En matière de prééminence du droit en Albanie, le système judiciaire faible, doté d'un personnel mal payé, et partiellement corrompu représentait l'un des problèmes essentiels47. Le rapport d'avancement 2006 de la CE insiste à nouveau sur la lenteur des procédures judiciaires en Albanie, leur mauvaise organisation et leur manque de transparence48. Un rapport d'observation des procès établi par l'OSCE en novembre 2006, portant sur le système judiciaire albanais, montre que si des progrès significatifs ont été réalisés, il est impératif de poursuivre les améliorations afin de créer un système de justice stable et transparent fondé sur la primauté du droit49.

130.       Des progrès ont été accomplis en matière d'exécution des décisions de justice définitives, suite à la réorganisation du bureau d'exécution des jugements.

131.       Le ministère de la Justice a préparé des amendements à la Loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire dans la République d'Albanie. Ces amendements concernent le statut des juges, leurs rémunérations, leurs carrières, leur indépendance et leur professionnalisme. Ils traitent entre autres de la réorganisation des tribunaux de première instance, y compris la création de tribunaux administratifs, de l'accès au système judiciaire, de la nomination et de la redéfinition des tâches des présidents de tribunaux; de la nomination des juges au tribunal chargé de juger les crimes graves et à la Cour d'Appel, des critères d'attribution des dossiers par lot, des infractions et sanctions disciplinaires ainsi que de la répartition des tâches entre le Conseil supérieur de la justice et le ministère de la Justice. Ces amendements seront accompagnés de modifications indispensables d'autres lois, par exemple celles sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice et du ministère de la Justice.

132.       Les co-rapporteurs saluent le fait que le ministère de la Justice ait sollicité l'assistance du Conseil de l'Europe pour le projet d'amendements et invitent instamment les autorités albanaises à prendre en compte les commentaires émis par les experts du Conseil de l'Europe avant la présentation d'un projet au parlement. Les autorités ne nous ont pas indiqué si tel avait été le cas50.

133.       A ce jour, le gouvernement n'est pas encore parvenu à régler le problème de la rémunération des juges. Les propositions de la magistrature et des procureurs pour le budget 2006 n'ont pas été prises en considération et des réductions drastiques ont même été suggérées, en dépit du manque de place pour les salles d'audience, les bureaux des juges et les archives dont souffrent bon nombre de tribunaux de district, par ailleurs sous-équipés51.

134.       Les autorités albanaises doivent impérativement instaurer un cadre juridique fixant le statut, les conditions de recrutement et les attributions du personnel des tribunaux administratifs, qui ne bénéficient pas pour l'instant du statut de fonctionnaire et dont les rémunérations sont systématiquement inférieures à celles des grades équivalents dans les ministères du gouvernement. Les autorités indiquent qu'une loi sur l'administration de l'appareil judiciaire est en cours d'élaboration au ministère de la Justice, mais à ce jour aucun projet n'a encore été présenté au Conseil de l'Europe. Ce dernier contribue à la formation des administrateurs de tribunaux au travers d'un programme joint avec la CE. Un plan d'action a été finalisé à cet effet.

135.       L'Ecole de la magistrature a élargi ses programmes de formation. Les projets d'amendements à la Loi sur la magistrature prévoient que tous les juges devront impérativement être diplômés de cette école. Toutefois, rien n'a été fait pour mettre en place des concours permettant la nomination de juges et de procureurs.

136.       Les experts du Conseil de l'Europe ont examiné le projet de système d'évaluation professionnel et éthique des juges, élaboré par le Conseil supérieur de la Justice. Ce nouveau système, qui a pris en compte l'avis des experts, est entré en vigueur en mai 2006.

137.       Les amendements de la Loi sur le Conseil supérieur de la justice (CSJ), élaborés et adoptés précipitamment au début de l'année 2006, sans consultation du Département de la codification du ministère de la Justice, du Conseil de l'Europe ou de toute autre organisation internationale, ont été jugés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle en mai 2006. Actuellement, le CSJ travaille sur de nouveaux amendements à la loi, pour lesquels il conviendrait de demander l'expertise du Conseil de l'Europe.

138.       A la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le parlement a approuvé (le 13 juillet 2006) une proposition de la majorité au pouvoir visant à la révocation des deux membres du Conseil supérieur de la Justice nommés par le parlement précédent et prévoyant la nomination de deux remplaçants. Le gouvernement a déclaré la situation inconstitutionnelle, les membres incriminés étant des magistrats en exercice, d'où violation de la Constitution. Par sept voix contre six, le Conseil supérieur de la Justice a rejeté cette décision, indiquant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'avait pas de caractère rétroactif, le parlement ayant élu ces membres pour un mandat de cinq ans, conformément à la Constitution.

139.       L'existence de deux services parallèles d'inspection du système judiciaire, l'un au sein du Conseil supérieur de la Justice et l'autre au sein du ministère de la Justice, a régulièrement fait l'objet de critiques de la part de la magistrature et des observateurs locaux ou internationaux52. Néanmoins, le ministre de la Justice argue de la bonne harmonisation des travaux des deux inspections et leur existence en parallèle est maintenue.

140.       Le ministre de la Justice engage les procédures disciplinaires contre les juges, mais c'est le Conseil supérieur de la Justice qui a le pouvoir de décision. A la suite d'inspections auprès des tribunaux de première instance de Tirana, Durres, Kvaje, Diber, Mlirdite, Mat et Lushnje ainsi que de la Cour d'appel de Tirana, des violations de la procédure civile et pénale ont été constatées dans la période 2004-2005. Par la suite, le ministère de la Justice a proposé la révocation de quatre juges et le transfert de quatre autres. Le Conseil supérieur de la Justice n'a approuvé au final qu'une seule révocation. D'autres enquêtes sont actuellement en cours.

141.       De 2002 à 2005, à la suite d'inspections, le procureur général a prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de 65 procureurs dont 22 ont été démis de leurs fonctions et 20 menacés de licenciement. Un procureur a été poursuivi pour ne pas avoir déclaré son patrimoine à la Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine. A ce jour, aucun système d'évaluation des procureurs n'est en place. L'assistance des experts du Conseil de l'Europe (requise en juillet 2006) pour l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'organisation du bureau du procureur devrait être achevée d'ici la fin de l'année 2006.

142.       Les autorités albanaises doivent poursuivre les réformes du système judiciaire qui semblent être largement soutenues par la population. Une nouvelle législation transparente doit être préparée avec soin. Les autorités devraient tenir compte des conseils des experts du Conseil de l'Europe sur les amendements à la Loi sur l'organisation de la magistrature. La nouvelle législation doit renforcer l'indépendance et le professionnalisme des juges; augmenter les budgets et la rémunération des juges; améliorer le statut et le recrutement du personnel administratif; renforcer la formation des juges et des procureurs; et prévoir des concours en vue des nouvelles nominations. Il convient également de réformer l'organisation du bureau du procureur et d'introduire un système d'évaluation des procureurs (à l'instar de celui récemment mis en place pour les juges).

143.       La Cour constitutionnelle est une institution indépendante qui ne fait pas partie du système judiciaire. Elle est chargée d'interpréter la Constitution et d'examiner la constitutionnalité de la législation adoptée. Si la Cour estime qu'une loi est inconstitutionnelle, cette dernière est déclarée nulle et non avenue à dater de la publication de la décision de la Cour.

144.       Récemment, de plus en plus de lois ont été soumises à la Cour constitutionnelle et certaines d'entre-elles ont été déclarées inconstitutionnelles.

145.       Le fait que tous les arrêts de la Cour constitutionnelle sont respectés par tous est d'une importance majeure.

146.       Bien que la Cour constitutionnelle ne fasse pas partie du système judiciaire, elle est également compétente pour recevoir des plaintes individuelles de la part de citoyens, après épuisement de toutes les autres voies de recours juridictionnels, en cas de violation des principes d'un procès équitable (article 42 de la Constitution albanaise; cf. article 6 CEDH). Le manque de confiance de la population envers le système judiciaire a également fait augmenter le nombre de plaintes individuelles déposées devant la Cour constitutionnelle, témoignant ainsi de toute la confiance dont bénéficie cette dernière de la part des citoyens.

3.4.       Droits de l'homme

147.       En matière de droits de l'homme, l'Albanie continue d'améliorer ses résultats dans certains domaines. La lutte contre la pauvreté, l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire, la mauvaise conduite de la police, la situation dans les prisons et les centres de détention provisoire ainsi que les violences domestiques comptent néanmoins parmi les problèmes toujours en attente d'une solution53.

148.       L'«Avocat du peuple» (appelé couramment médiateur) joue un rôle de plus en plus important dans la protection des droits de l'homme. Cette institution a été créée avec l'assistance du Conseil de l'Europe il y a six ans. 90% des recommandations du médiateur ont été suivies. En 2005, le médiateur a reçu un total de 4 361 plaintes, requêtes et notifications. Sur les 1 286 plaintes relevant de ses compétences, 582 (45%) ont été jugées en faveur du requérant. Le médiateur bénéficie maintenant d'un accès illimité aux prisons.

149.       Le 13 juillet 2006, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a publié les rapports sur sa visite ad hoc de juillet 2003 et sa visite périodique de mai/juin 2005 en Albanie, accompagnés des réponses des autorités albanaises. Les co-rapporteurs se félicitent de la décision des autorités albanaises d'autoriser la publication des rapports du CPT, conformément à l'assurance que leur avait donnée le Premier ministre au cours de leur visite en Albanie au mois d'avril.

150.       Plusieurs personnes interrogées par la délégation du CPT lors de la visite de 2003 prétendaient avoir subi de mauvais traitements pendant leur garde à vue dans les locaux de la police. La plupart de ces allégations avaient trait à des mauvais traitements infligés durant les interrogatoires menés par des officiers de police judiciaire. Après avoir examiné un certain nombre de cas individuels d'allégations de mauvais traitements, le CPT a conclu que l'absence de réactions effectives et appropriées de la part des autorités judiciaires et disciplinaires ne pourrait que favoriser un climat d'impunité. Le Comité a formulé des recommandations spécifiques concernant l'efficacité des enquêtes sur d'éventuels cas de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre54.

151.       La visite de 2005 a démontré le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées auparavant par le CPT. Dans le rapport de visite, le comité en a appelé aux autorités albanaises pour qu'elles prennent des mesures d'urgence afin d'améliorer la situation. En réponse, les autorités albanaises ont fourni des informations détaillées sur plusieurs mesures prises afin d'améliorer les conditions de détention dans les centres de détention provisoire. Elles ont également signalé la mise en œuvre effective de la Loi de 1996 relative à la santé mentale, qui contient un certain nombre de garanties destinées à préserver les droits fondamentaux des personnes ayant été admises dans un hôpital psychiatrique contre leur gré.

152.       En mars 2006, le CPT est retourné en Albanie, afin de revoir les mesures prises par les autorités albanaises à la lumière des recommandations formulées dans les rapports de visite précédents. Le rapport relatif à cette visite a été adopté par le CPT en juillet 2006 et transmis aux autorités albanaises55.

153.       Les organisations albanaises et internationales continuent à faire état de mauvais traitements infligés aux détenus par la police56. Amnesty International a rapporté en février 2005 avoir reçu chaque année depuis 2002 près de 35 plaintes concernant des cas de torture ou de mauvais traitements et a estimé bien supérieur le nombre de cas réels. Il semblerait que la plupart des abus aient lieu au moment de l'arrestation ou lors de la détention initiale (et ceci en dépit d'une vaste formation aux droits de l'homme dispensée à la police).

154.       La définition de la torture dans le Code pénal albanais n'est pas conforme aux normes internationales. Il manque en effet des dispositions concernant la réparation, y compris une compensation juste et adéquate, pour les victimes de torture et de mauvais traitements. Un projet de loi, préparé en juillet 2005, donnant une définition de la torture conformément à la convention des Nations Unies, est actuellement devant le parlement.

155.       Des observateurs locaux et internationaux rapportent également l'absence d'enquête prompte, approfondie et impartiale sur les plaintes pour actes de torture et de mauvais traitement et le non déferrement des responsables devant la justice.

156.       Selon des informations fournies par le ministère de la Justice, depuis 2003 les centres de détention provisoire relèvent «de jure» de la responsabilité du ministère de la Justice, mais certains d'entre eux sont «de facto» toujours sous administration du ministère de l'Intérieur en raison d'un manque de moyens financiers et d'une infrastructure insuffisante57. Leur état est mauvais, à l'exception des centres de Tirana et Lezha, administrés par la direction générale des prisons. Un schéma directeur pour la détention provisoire en Albanie, développé par le ministère de la Justice dans le cadre du programme «Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation» (CARDS) de l'Union européenne, prévoit la construction de 12 centres de détention provisoire sur le territoire albanais. Actuellement, les sites ont été choisis, les procédures d'achat sont en cours et la construction devrait démarrer rapidement. La CE rapporte que la mise en œuvre de ce schéma directeur a pris du retard. Le ministère de la Justice coopère également avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe afin d'obtenir de l'aide pour la construction de nouveaux centres de détention provisoire.

157.       Rendant compte aux membres du Conseil des Ministres du contenu du rapport du CPT début avril 2006, le Premier ministre a confirmé que la violence dans les prisons constituait un problème grave. Il a déclaré que des mesures de lutte contre la violence dans les prisons et de prévention de la torture étaient une priorité urgente pour le gouvernement. Il a confirmé que de nouveaux centres de détention seraient créés dans toutes les régions du pays et que leurs règlements internes seraient révisés en étroite coopération avec le CPT. Par ailleurs, des lignes téléphoniques seront mises en place dans les bureaux des procureurs de tous les districts où sont situés des centres de détention provisoire et des prisons de manière à ce que les détenus puissent dénoncer toute forme de mauvais traitement et de pression illégale.

158.       La Commission de supervision de l'exécution des peines pénales, composée de représentants de divers ministères, du parlement et du parquet, créée pour conseiller le ministre de la Justice en matière d'exécution des peines et de protection des droits des prisonniers et détenus, n'est pas opérationnelle pour l'instant58.

159.       Les plaintes de mauvais traitements et de tortures doivent faire l'objet d'une enquête correcte et leurs auteurs doivent être déférés devant la justice. Selon des informations communiquées par les autorités, en 2005 et durant le premier trimestre 2006, des poursuites pénales ont été engagées contre 19 officiers de police. Trois d'entre eux ont été reconnus coupables. Les poursuites contre les 16 autres sont en cours. Aucune information n'a été livrée quant aux charges précises qui pesaient sur eux et à la peine à laquelle ont été condamnés ceux reconnus coupables.

160.       Parallèlement au problème des conditions de détention, la durée excessive de la détention provisoire soulève également de graves inquiétudes. Bien que la loi fixe à deux ans la durée maximale de la détention provisoire, les retards dans les enquêtes engendrent de longues détentions provisoires qui dépassent la limite prévue par la loi.

161.       La Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme59 rapporte plusieurs mesures positives prises au cours de l'année 2005. Les autorités ont commencé à mettre en œuvre une loi imposant que les personnes définitivement reconnues coupables soient transférées des centres de détention provisoire vers des prisons. Des mesures sont prises visant l'ouverture d'une institution pour les prisonniers mentalement instables ou malades ainsi que des mesures pour améliorer le mauvais état des locaux pénitentiaires. Une nouvelle prison et un nouveau centre de détention provisoire ont été ouverts à Lezha ainsi qu'un quartier de haute sécurité à la prison de Peqin. Selon le ministère de la Justice, d'autres améliorations devraient intervenir dans un avenir proche.

162.       L'expertise du Conseil de l'Europe a été demandée pour élaborer des mesures alternatives à l'emprisonnement qui pourraient contribuer à réduire le problème de surpopulation carcérale que connaît l'Albanie.

163.       Les autorités doivent continuer à prendre des mesures pour améliorer la situation conformément aux recommandations du CPT inclues dans les rapports de 2003 et 2005 publiés récemment. L'engagement politique du gouvernement dans cette voie est très encourageant.

164.       L'accès à l'information est prévu par la loi mais, en réalité, certains prétendent que sa mise en œuvre semble être souvent entravée par l'adoption d'autres lois qui en réduisent le champ d'application. Certains affirment en outre que les fonctionnaires ne savent pas réellement comment appliquer la loi en question.

165.       Le gouvernement soutient qu'il a renforcé l'accès à l'information en assurant à ses travaux plus de transparence: publication sur un site web des décisions et des activités, création d'unités d'information publiques au sein des ministères, etc.

166.       La législation sur l'accès à l'information est un instrument important pour garantir la transparence et le contrôle parlementaire du gouvernement. C'est pourquoi les autorités doivent publier des lignes directrices claires qui permettront une mise en œuvre effective de la loi concernée. Les co-rapporteurs saluent à cet égard le projet «Know your rights» sur l'accès à l'information, lancé en octobre 2006 par la Présence de l'OSCE à Tirana et l'Avocat du peuple (médiateur). Ce projet a pour but de renforcer la transparence des institutions de l'Etat, favoriser l'application des lois en vigueur, sensibiliser les citoyens à leur droit à l'information (y compris l'accès aux documents officiels) et développer leur capacité à l'obtenir.

167.       Récemment, le parlement a approuvé des amendements à la législation concernée, ajoutant une nouvelle catégorie d'informations classifiées, appelées informations «à accès restreint», aux trois catégories déjà existantes («top secret», «secret» et «confidentiel»). Alors que l'introduction de cette nouvelle catégorie semble avoir été dictée par les exigences de l'OTAN, sa définition est, selon des observateurs, si large qu'elle peut théoriquement couvrir n'importe quelle information. Si c'est le cas, les nouvelles dispositions peuvent entraver l'accès à l'information.

168.       Les médias albanais restent actifs et jouissent d'une liberté quasiment sans restriction (même si certains commentateurs estiment que l'indépendance éditoriale d'une partie des médias est influencée par des intérêts politiques et économiques). Aucun progrès n'a été enregistré dans l'adoption d'une réglementation relative à l'acquisition et au financement des médias afin d'accroître la transparence et de prévenir toute influence abusive ou indue (telle que recommandée par l'Assemblée dans sa Résolution 1377 (2004), paragraphe 16.v). De même, aucun progrès n'a été rapporté quant à la transformation de la télévision d'Etat en une télévision publique neutre60.

169.       En septembre 2006, les responsables des principales associations de médias ont signé un nouveau Code d'éthique et convenu de la création d'un Conseil d'éthique des médias formé d'universitaires, de producteurs, d'écrivains et d'experts des médias. Ce nouveau conseil est censé promouvoir l'autorégulation des médias et renforcer le professionnalisme des journalistes.

170.       Un projet de loi dépénalisant la diffamation (pouvant entraîner à l'heure actuelle un emprisonnement maximum de deux ans), élaboré avec une assistance internationale, a été présenté au parlement en 2005 sous le gouvernement précédent, mais n'a pas été adopté. De nouveaux projets d'amendements au Code civil et pénal ont été préparés cette année mais n'avaient, fin septembre 2006, toujours pas été soumis au parlement malgré les efforts déployés par la Commission parlementaire sur les médias et l'Institut des médias (une ONG). Entre temps, le nouveau gouvernement a adopté une politique de non recours aux procès en diffamation comme moyen d'intimidation des journalistes. Un décret gouvernemental ne peut néanmoins pas supplanter la loi, ni protéger les journalistes contre le recours aux procès en diffamation par des personnes non soumises à la juridiction du gouvernement. Bien qu'il convienne de saluer le fait qu'aucune plainte au civil ou au pénal n'a été intentée à l'encontre de journalistes par les employés de l'administration, cette politique devrait être officialisée par l'adoption de la législation pertinente61.

171.       En mars de cette année, le parlement a rejeté le rapport annuel du Conseil national de la radio et de la télévision (CNRT), l'organe de régulation et de supervision des médias électroniques, et approuvé une résolution appelant à la démission de l'ensemble des sept membres pour avoir laissé régner «la corruption et le piratage». Un consensus général semblait exister sur la nécessité de reformer les médias électroniques afin de lutter contre le piratage, mais les avis divergeaient quant à la façon de procéder.

172.       En mai, après des semaines de discussions, le parlement a approuvé des amendements à la loi relative à la radio et à la télévision publiques et privées qui traitaient de la composition et du fonctionnement de la CNRT et du Conseil directeur de la radio et de la télévision publiques. Suite au rejet de leur proposition de compromis sur les amendements proposés par le gouvernement, les députés de l'opposition ont quitté la séance plénière avant le vote en critiquant l'absence de volonté de la part de la coalition au pouvoir de chercher le consensus. La loi, telle qu'amendée, prévoit la réduction du nombre de membres de deux conseils et élimine la notion d'équilibre politique en donnant davantage de pouvoir aux associations professionnelles et à la société civile pour nommer des candidats. Selon le gouvernement, cette restructuration devrait accroître le professionnalisme et l'impartialité. L'opposition estime quant à elle que ces mesures auront pour effet de renforcer le contrôle exercé par le gouvernement sur deux institutions indépendantes62.

173.       Le 28 juillet 2006, suite à l'approbation des amendements, la majorité au pouvoir a élu les membres des deux organes de régulation des médias d'après la liste de candidature fixée par la Commission parlementaire sur les médias lors d'une réunion tenue la veille en l'absence des membres de l'opposition63.

174.       Dans le cadre de l'accord bipartite signé le 30 août 2006, la majorité et l'opposition ont convenu de passer la composition du CNRT de cinq à sept membres, les deux nouvelles personnes devant être désignées par l'opposition; la composition du SCART passera de sept à onze membres, les quatre candidats supplémentaires étant élus par l'opposition mais l'un d'entre eux désigné après accord préalable avec la majorité; dans les deux institutions, les décisions importantes, déterminées par la Commission parlementaire sur les médias, seront prises à la majorité qualifiée; les amendements à apporter à la loi sur les médias seront proposés par un groupe mixte de parlementaires issus de la majorité et de l'opposition. A la mi-novembre 2006, différents trains d'amendements avaient été préparés par la majorité au pouvoir et l'opposition sans avoir été néanmoins discutés en séance plénière au parlement. La composition des deux organes de régulation des médias n'a de ce fait connu aucun changement à ce jour.

175.       Des difficultés ont aussi surgi avec un amendement à la loi sur les médias électroniques qui devrait empêcher les propriétaires de médias de participer à des adjudications de marchés publics et des privatisations de biens publics. Le Président de la République a renvoyé l'amendement au parlement pour un nouvel examen, estimant qu'il était inconstitutionnel et indiquant que la législation existante sur les conflits d'intérêts s'avérait suffisante pour atteindre les objectifs visés par la nouvelle loi. Le 13 juin 2006, la Commission parlementaire de l'éducation et des médias a approuvé l'amendement tel qu'il avait été initialement prévu64.

176.       Outre le désaccord sur le contenu et les objectifs des récents amendements apportés à la législation sur les médias, les opposants ont critiqué leur préparation hâtive par le gouvernement sans consultation préalable suffisante des représentants des médias et des experts internationaux (contrairement à l'élaboration de la loi précédente qui avait bénéficié de l'assistance du Conseil de l'Europe).

177.       Les co-rapporteurs saluent le fait que la majorité et l'opposition soient finalement parvenus à un consensus au début du mois d'août 2006 quant à la nécessité de demander l'assistance du Conseil de l'Europe et des experts de la délégation de la Commission européenne dans le cadre du développement de la réforme législative en Albanie. Le président du parlement a transmis au Conseil de l'Europe une demande officielle en ce sens le 11 août. La nature précise de l'assistance technique livrée par le Conseil de l'Europe est en cours de discussion.

178.       Les co-rapporteurs demandent par ailleurs aux autorités albanaises: d'adopter les amendements nécessaires à la mise en œuvre de l'accord bipartite du 30 août 2006 prévoyant l'élargissement de la composition des deux organes de régulation des médias; de réviser la législation sur les médias en tenant compte des commentaires que feront les experts du Conseil de l'Europe; de veiller à ce qu'à l'avenir tout nouveau projet de législation relatif à la réforme des médias fasse l'objet d'une préparation sérieuse et transparente après consultation des représentants des médias; d'achever la transformation de la chaîne de télévision albanaise en un service public de radiodiffusion.

179.        Selon la Constitution, il n'existe pas de religion officielle et toutes les religions sont égales entre elles. Le gouvernement respecte la liberté de religion et les relations entre les principales communautés religieuses – Musulmans Sunnites, Musulmans Bektashi, Orthodoxes et Catholiques romains – sont généralement amicales. L'harmonie entre les religions qui semble prévaloir en Albanie est un exemple positif pour la région.

180.       Néanmoins, le gouvernement n'a pas à ce jour restitué tous les biens et propriétés qui ont été confisqués sous le régime communiste. Dans les cas de restitution d'édifices religieux, le gouvernement a souvent omis de restituer les terres entourant ces édifices ou de les indemniser. L'Eglise Orthodoxe autocéphale d'Albanie a également rencontré des problèmes dans la récupération d'icônes.

181.       Des représentants de la société civile qui travaillent avec des communautés religieuses ont réaffirmé aux co-rapporteurs que le problème de la restitution des biens religieux n'est qu'un aspect du problème plus général et qu'il ne devait pas être considéré comme une sanction à l'égard des communautés religieuses. Le gouvernement a conscience du problème et devrait le résoudre.

182.       A la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur les biens immobiliers le 17 juillet 2006, l'Agence nationale pour la restitution des biens et le dédommagement s'est vue conseiller de traiter la restitution des biens aux communautés religieuses en priorité. Le gouvernement élabore actuellement un plan d'investissement pour la restitution de leurs biens aux communautés religieuses65.

183.       L'enregistrement et la restitution des biens confisqués sous le régime communiste comptent parmi les problèmes toujours en attente d'une solution conforme à la garantie constitutionnelle du droit de propriété.

184.       Comme les délais initiaux fixés dans la loi sur la restitution et la compensation de la propriété n'ont pas été tenus, le parlement les a prolongés pour permettre jusqu'en 2006 la soumission des revendications de biens. En juin 2006, la Commission parlementaire des questions juridiques, de l'administration publique et des droits de l'homme a décidé de prolonger à nouveau ce délai jusqu'à la fin 2008.

185.       Compte tenu de la lenteur de l'enregistrement des biens immobiliers, le bureau d'enregistrement des biens immobiliers a été placé sous l'autorité du ministère de la Justice et sa réforme a été engagée. L'une des priorités est d'achever l'inventaire des biens d'Etat disponibles, nécessaire pour estimer les besoins financiers quant aux dédommagements. Il semble qu'une grande partie des domaines situés dans les zones urbaines et côtières, au potentiel économique le plus fort, restent non enregistrés. L'OSCE assiste les autorités albanaises dans leurs efforts d'enregistrement des propriétés et de développement d'un plan d'action durable, condition préalable à de futurs prêts de la Banque mondiale.

186.       Mi-mars 2006, le gouvernement a annoncé la dissolution de la Commission nationale de restitution et de compensation de la propriété, au motif qu'elle n'a pas rempli sa mission avec efficacité.

187.       La loi sur la légalisation, l'urbanisation et l'intégration des constructions illégales, proposée par le gouvernement, a suscité des controverses. Le Président de la République a renvoyé une première version de la loi au parlement pour examen complémentaire, car il craignait que certaines des dispositions soient inconstitutionnelles. En avril 2006, le parlement a adopté les amendements à la version initiale proposés par le Parti républicain. Selon ces amendements, la légalisation des constructions illégales ne serait appliquée qu'après indemnisation des propriétaires légitimes. La loi a été adoptée mais l'opposition, estimant que la loi restait inconstitutionnelle même dans sa version amendée, a boycotté le vote et déclaré qu'elle s'adresserait à la Cour constitutionnelle.

188.       Le 17 juillet 2006, une nouvelle loi régissant la restitution des biens et la compensation a été adoptée et a donné lieu à la création de l'Agence nationale pour la restitution des biens et le dédommagement. La loi prévoit la restitution d'un nombre plus important de terres, la création d'un fonds de compensation, et la dissolution de la Commission nationale de restitution et de compensation de la propriété au profit de la création de la nouvelle Agence pour la restitution des biens et le dédommagement.

189.       Après l'adoption de la loi sur la légalisation, le gouvernement a instauré l'Agence pour la légalisation, la viabilisation et l'intégration des zones/constructions informelles. L'agence est chargée d'informer le public du développement du processus de légalisation. Elle a élaboré les documents nécessaires à la mise en œuvre de la loi actuellement distribués par les collectivités locales. Ces dernières ont bénéficié à cet effet d'un soutien financier et des infrastructures requises.

190.       Les autorités ont annoncé que dans les cinq ans à compter de 2007, 600 000 biens immobiliers seront enregistrés essentiellement dans les zones urbaines. La saisie numérique des informations et l'informatisation des services augmenteront leur efficacité. En octobre 2006, la Présence de l'OSCE en Albanie a signé un Mémorandum d'entente avec le bureau d'enregistrement des biens immobiliers pour favoriser la mise en œuvre d'un premier projet pilote qui implique le démarrage de l'enregistrement dans les zones de constructions illégales identifiées comme prioritaires par l'agence.

191.       Les autorités albanaises doivent accélérer le processus afin de parachever l'enregistrement et la restitution des biens confisqués sous le régime communiste, ainsi que l'octroi des compensations conformément à la garantie constitutionnelle du droit de propriété et à l'Article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

192.       Les minorités nationales en Albanie (Grecs, Macédoniens de souche et Serb-Monténégrins) et les minorités ethno-linguistiques (Vlach et Roms) ont joué un rôle positif en évitant les tensions ethniques et les conflits, offrant ainsi encore un bon exemple à la région.

193.       Les co-rapporteurs ont rencontré un représentant de l'association culturelle grecque OMONIA, porte parole de la plus grande minorité nationale en Albanie. Sa principale inquiétude est que le gouvernement n'a pour l'instant pas réussi à fournir des informations statistiques précises en ce qui concerne ces minorités. Le Premier ministre a promis qu'un recensement aurait lieu mais aucune date n'a encore été fixée.

194.       La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ratifiée mais sa ratification n'a pas été suivie de l'adoption de lois spécifiques qui permettraient de recevoir un enseignement dans une langue minoritaire, l'usage de ces langues dans les contacts avec les autorités administratives et l'affichage des panneaux reprenant les noms de lieux traditionnels. La Charte européenne des langues régionales et minoritaires reste la seule convention du Conseil de l'Europe mentionnée dans l'avis sur l'adhésion de l'Albanie à ne pas encore avoir été signée et ratifiée.

195.       La responsabilité de la protection des minorités a récemment été directement confiée au Premier Ministre. Un Conseil national sur les minorités, rattaché au Conseil des ministres, se compose de représentants de toutes les minorités et vise à promouvoir leur participation à la vie publique du pays. Néanmoins, son travail a pâti de l'absence de règles précises quant à son mandat.

196.       Un Groupe de travail, constitué et chargé en 2003 de revoir la législation sur les minorités, a signalé certains domaines où il estime nécessaire d'améliorer et de compléter le cadre législatif pour les minorités et d'élaborer des textes d'application. Ces recommandations ont été incluses dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA); actuellement, ces recommandations sont en passe d'être mises en œuvre par les autorités compétentes.

197.       Le 27 juillet 2006, les autorités centrales et les pouvoirs locaux ont signé un Mémorandum d'entente pour la coopération dans le domaine de la protection et du respect des droits des minorités en Albanie pour les régions de Gjirokaster et Vlora, zones où vit de manière prédominante la minorité grecque. Un accord similaire a été conclu dans la région de Shkodra entre le préfet de cette région et le maire de la commune de Gruemire où sont concentrés les membres de la minorité serbo-monténégrine. Des memoranda similaires seront signés dans d'autres zones où vivent des minorités (par exemple la minorité ethnique macédonienne).

198.       Sur décision du Conseil des Ministres du 5 mai 2006, un établissement d'enseignement privé, l'école «Omiros», a été ouvert à Himara; il assure une scolarité de neuf ans et l'enseignement est dispensé à la fois en albanais et en grec.

199.       Dans son rapport 2004 sur l'Albanie, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a salué l'adoption, en 2003, de la Stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie de la minorité rom, qui prévoyait également un mécanisme de suivi. Néanmoins, l'ECRI a noté qu'en dépit de l'adoption de cette stratégie, aucune évolution notable n'est intervenue dans la situation des Roms et des Egyptiens – ces derniers n'étant même pas reconnus en tant que minorité – toujours victimes d'une marginalisation particulière et négligés par la société albanaise. L'ECRI s'est également montrée particulièrement préoccupée par la représentation et la participation des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la vie publique, ainsi que par les rapports faisant état du nombre disproportionné d'enfants roms et égyptiens victimes de traite des êtres humains. Plusieurs recommandations concrètes ont été adressées aux autorités albanaises66.

200.       Le 18 septembre 2006, le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances, en coopération avec le Conseil de l'Europe, a organisé une conférence sur le thème de l'évaluation et du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie de la minorité rom. Les participants se sont réjouis des progrès réalisés jusqu'ici et ont conclu à la nécessité de renforcer, dans la Stratégie, les dispositions relatives au suivi afin de consolider les capacités de mise en œuvre. Pour y parvenir, il a été convenu que les représentants de la minorité rom entrent dans la composition de la Section de suivi de la stratégie67.

201.       Selon les informations communiquées par le Comité d'Etat pour les minorités, les associations roms ont établi des groupes de travail et organisé des tables rondes au niveau local et national afin de sensibiliser davantage l'opinion publique en vue de prévenir la traite des êtres humains. Les organisations, tant locales qu'internationales, qui travaillent dans le domaine des droits de l'homme et de l'enfance leur ont apporté leur aide.

202.       Des amendements au Code pénal ont été adoptés le 28 juin 2006 par la Commission parlementaire des questions juridiques, de l'administration publique et des droits de l'homme. Ils ont pour objet de faire de la discrimination une circonstance aggravante lors de la commission d'un délit pénal.

203.       Un projet de loi sur la police de l'Etat a par ailleurs été préparé par le ministère de l'Intérieur, en coopération avec des partenaires internationaux. Il a pour objectif d'accroître la participation des minorités dans les forces de l'ordre.

204.       Selon les informations livrées par les autorités albanaises, leur second rapport périodique sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est achevé et a été transmis pour commentaires aux associations des minorités et aux organisations non gouvernementales. Il devrait être présenté au Comité consultatif dès réception des commentaires susmentionnés.

205.       Les autorités albanaises doivent organiser, sans attendre, un recensement à l'échelle du pays, comprenant des informations sur l'appartenance nationale, ethnique et religieuse. Elles doivent également: i) renforcer le rôle du Comité d'Etat pour les Minorités nouvellement créé en fixant des règles et orientations claires régissant son travail; ii) veiller à la mise en œuvre effective de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en améliorant la législation existante et en adoptant des décrets spécifiques pour garantir l'enseignement et l'utilisation des langues minoritaires dans les relations avec les administrations; iii) autoriser les dénominations traditionnelles locales pour les indicateurs topographiques; et iv) poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport de 2004 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (notamment en ce qui concerne la situation des Roms et des Egyptiens).

206.       Les amendements à la Loi sur l'égalité des sexes, adoptés en mai 2006, ont abrogé le Comité d'Etat sur l'égalité des chances et confié la responsabilité des questions d'égalité des genres à un Service des politiques pour l'égalité des chances au sein du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances. Le service est chargé d'élaborer et de garantir la mise en œuvre des politiques à moyen et long terme pour l'égalité des sexes, la protection de l'enfance et en faveur des personnes handicapées. L'opposition, certains groupes de pression et quelques ONG ont critiqué l'abolition du Comité d'Etat sur l'égalité des chances.

207.       Le parlement compte dix femmes seulement sur un effectif total de 140 membres. Les parlementaires femmes avec lesquelles nous nous sommes entretenus ont convenu qu'un système proportionnel augmenterait le nombre de femmes siégeant au parlement. Dans le Plan d'action pour 2008, le Service des politiques pour l'égalité des chances a prévu des amendements au Code électoral afin de prévoir l'introduction de quotas de sexe.

208.       Les mariages forcés et la violence domestique à l'encontre des femmes restent un problème grave selon les rapports émis par les observateurs locaux et internationaux. Le nombre de cas rapportés et ayant fait l'objet de poursuites paraît bien inférieur au nombre de cas réels68. Dans son rapport d'avancement de 2004, la CE a estimé que ces problèmes n'étaient pas correctement pris en compte dans la stratégie du gouvernement ou la législation.

209.       Pour leur part, les autorités font état de l'élaboration en cours d'une Stratégie nationale sur l'égalité des sexes et d'un Plan d'action pour sa mise en œuvre effective, par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances. Elle énoncera des mesures spécifiques concernant les mariages forcés (phénomène qualifié de sporadique par les autorités et ne concernant pour l'essentiel que les régions montagneuses isolées).

210.       Un projet de loi sur la prévention de la violence au sein de la famille a été préparé par une coalition d'ONG. Il a été présenté le 23 janvier 2006 à la Commission des affaires juridiques du parlement par l'intermédiaire d'une pétition signée par 20 000 citoyens. Le projet de loi inclut des dispositions de prévention de ces violences et des mesures de protection des victimes, qui ne disposent pas de recours efficaces dans la législation actuelle. Le projet suit actuellement son cours devant le parlement et son adoption est prévue avant la fin de l'année. Une stratégie pour traiter du problème de la violence domestique est également en préparation. A l'heure actuelle, le Code pénal ne contient aucune disposition spécifique sur les violences exercées dans le cadre familial.

211.       Les autorités albanaises doivent: adopter sans délai et mettre en œuvre dans la pratique la loi sur la prévention de la violence domestique, préparée par la société civile; promouvoir la participation active des femmes à la vie politique du pays.

212.       Un Comité interministériel sur les droits des enfants ainsi qu'un département pour les droits des enfants au bureau du médiateur ont été mis en place. Le nombre d'enfants que des vendettas forcent à se cacher à la maison a baissé, mais environ 94 enfants vivraient encore dans cette situation et ne pourraient donc aller à l'école.

213.       Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'enseignement pré-universitaire, en coopération avec l'Unicef, le ministère de l'Education et des Sciences a élaboré le projet de loi sur la protection des enfants contre les vendettas familiales. Des questionnaires ont été compilés à l'usage des parents et enfants isolés, et certains ont été interviewés directement. Le ministère s'est engagé à faire en sorte que tous les enfants isolés soient scolarisés à domicile.

214.       Après une décennie d'importantes migrations internes, beaucoup de citoyens n'ont pas été enregistrés auprès des autorités avec leur nouveau lieu de résidence. Leurs enfants ne disposent de ce fait pas de certificats de naissance ou autres documents légaux. Le pays connaît ainsi un grand nombre d'enfants non enregistrés et vulnérables, notamment au sein de la communauté rom, qui sont susceptibles d'être victimes de traite des êtres humains ou d'exploitation.

215.       La loi albanaise prévoit le droit à 9 ans d'enseignement gratuit, mais en raison de problèmes socio-économiques et de l'absence de documents adéquats, tous les enfants n'achèvent pas leur scolarité obligatoire. Selon les informations communiquées par les partis au pouvoir, des mesures ont été prises afin d'améliorer le taux de fréquentation des élèves. Le ministère de l'Education a: développé les campagnes de sensibilisation des parents et instauré une coopération avec diverses fondations et associations pour atténuer la pauvreté des enfants dans le besoin; construit de nouvelles écoles et rénové bon nombre d'autres. Les effectifs des classes ont ainsi nettement diminué et la qualité de l'enseignement s'est améliorée. A la demande du Premier ministre et du ministre de l'Education, le Conseil de l'Europe fournit une assistance d'expert en conseillant et formulant des commentaires sur un projet de schéma directeur et un projet de loi sur l'enseignement supérieur69.

216.       Le travail des enfants reste un problème majeur. La loi fixe à 14 ans l'âge minimum autorisé pour travailler et régit le volume et le type de travail susceptible d'être effectué par les enfants de moins de 18 ans. Néanmoins les dispositions légales ne sont pas respectées dans la pratique. Selon le Centre des droits des enfants en Albanie, près de 50 000 enfants de moins de 18 ans travaillent à temps plein ou partiel, dont certains jusqu'à 16 heures par jour.

217.       Selon les informations communiquées par les autorités, les mesures de lutte contre les problèmes de fréquentation scolaire, de travail des enfants et des enfants non enregistrés seront prises dans le cadre d'un Plan d'action pour la mise en œuvre d'ici 2010 de la Stratégie nationale pour l'enfance. Dans le cadre de cette stratégie, un Comité interministériel sur les droits des enfants a été établi en juillet 2006 et un Secrétariat à l'enfance a été intégré à la structure du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances. Le Secrétariat coordonnera les travaux avec les acteurs locaux et internationaux.

218.       Les autorités albanaises doivent rapidement mettre en œuvre les mesures permettant de traiter les problèmes de fréquentation scolaire, de travail des enfants et d'enfants non enregistrés.

219.       Des dispositions discriminatoires dans le Code pénal qui prévoyaient un âge différent de consentement pour les relations homosexuelles (18 ans) et hétérosexuelles (14 ans) ont été abolies.

220.       On rapporte que la discrimination à l'encontre des homosexuels persiste tout comme persistent les arrestations arbitraires et l'abus commis par la police à leur encontre70. Si la discrimination fondée sur la race, l'appartenance ethnique ou la langue est interdite par la Constitution, il n'existe aucune garantie constitutionnelle contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et cette dernière n'est pas mentionnée parmi les motifs de discrimination interdits dans le Code du travail.

221.       Les autorités albanaises déclarent que la discrimination à l'encontre des homosexuels relève d'une mauvaise mise en œuvre des dispositions légales. Ce problème n'a pas été soulevé auprès du ministère de la Justice et aucune recommandation spécifique pour introduire des amendements à la législation dans ce domaine n'a été formulée par une organisation internationale.

222.       Il paraît que le problème le plus grave auquel la communauté homosexuelle est confrontée à ce jour est celui de la désapprobation publique. Les membres de la communauté rapportent qu'ils hésitent à porter les affaires devant les tribunaux car ils étaleraient ainsi au grand jour leur homosexualité.

223.       A l'heure actuelle, une ONG appelée GISH (Group for Social Integration), enregistrée en 2004, tente de créer les conditions permettant aux membres de la communauté homosexuelle de vivre sur un pied d'égalité avec les autres. Elle cherche à parvenir à leur acceptation sociale et leur intégration au travers d'actions de sensibilisation du public à l'homosexualité.

224.       Les autorités albanaises sont invitées à vérifier les allégations et, si elles s'avèrent justifiées, faire tout ce qu'elles peuvent pour s'opposer à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

225.       La traite des êtres humains a considérablement diminué au cours des deux dernières années. Selon les observateurs internationaux, l'Albanie reste un pays source pour la traite des femmes et des enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé, mais n'est plus considéré comme un pays important de transit. La plupart des femmes et jeunes filles victimes de la traite sont envoyées en Italie, en Grèce et dans d'autres pays européens tels que la Belgique, la France, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni. La traite des enfants a significativement augmenté au Kosovo à des fins de mendicité ou d'exploitation sexuelle71.

226.       La poursuite des trafiquants, si elle s'est améliorée, reste problématique. En dépit des progrès dans la mise en œuvre de la Loi sur la protection des témoins, avec l'approbation de six lois d'application en juin et juillet 2005, la crainte de représailles de la part des témoins reste une dissuasion forte empêchant souvent l'engagement de poursuites dans les affaires de traite des êtres humains. Selon des informations fournies par le bureau du procureur général, à fin 2005, 341 dossiers de traite d'êtres humains impliquant 343 accusés étaient en cours. En novembre 2005, 179 personnes avaient été condamnées et, dans quatre affaires, dix accusés ont été condamnés au moins à la peine minimale. La police détenait 53 personnes dans le cadre d'affaires de traite de femmes pour exploitation sexuelle72. En dépit des rapports répétés faisant état de l'implication directe ou indirecte de la police dans la traite d'êtres humains, en 2005 les autorités n'ont arrêté qu'un seul fonctionnaire de police qui a été jugé et acquitté.

227.       Les victimes de traite d'êtres humains sont souvent confrontées à une forte stigmatisation de la part de leur famille et de la société. Les services qui leur sont proposés par l'Etat sont des plus limités. L'absence d'assistance effective peut amener les victimes à retomber entre les mains des trafiquants. L'accord récemment signé entre l'Albanie et la Grèce sur la réadmission des enfants victimes de la traite d'êtres humains, premier accord de ce type signé par le gouvernement albanais, est considéré comme une étape positive significative. L'accord prévoit des services pour permettre la réintégration des enfants victimes de la traite et éviter qu'ils ne retombent entre les mains des trafiquants, ainsi qu'une aide financière au gouvernement albanais pour leur mise en œuvre. Des accords similaires devraient en principe être conclus sous peu avec l'Italie et le Royaume-Uni.

228.       Dans la liste des mesures positives prises pour lutter contre la traite des êtres humains, les partis au pouvoir mentionnent la création, en 2005, du bureau du coordinateur national de la lutte contre le trafic des êtres humains, sous l'égide du vice-ministre de l'Intérieur. Au plan local, en juin 2006, des Comités régionaux contre la traite des êtres humains, présidés par les préfets respectifs, ont été mis en place sur ordre du Premier ministre.

229.       Les co-rapporteurs se félicitent de la réduction significative de la traite des êtres humains au cours des dernières années ainsi que des accords récemment signés ou planifiés avec les pays voisins pour la réadmission des enfants victimes de la traite. Ils invitent les autorités albanaises à renforcer encore les poursuites effectives des trafiquants et l'aide aux victimes.

4.       Conclusions

230.       Le dernier rapport de suivi examiné par l'Assemblée et la Résolution 1377 (2004) adoptée en avril 2004 ont salué des progrès accomplis depuis 2001 par les autorités albanaises sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. L'Assemblée a conclu «qu'il est souhaitable de maintenir la procédure de suivi jusqu'à ce que les autorités albanaises aient progressé davantage dans le respect des obligations générales et des engagements particuliers liés à l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui est d'obtenir des succès tangibles dans la prévention et la répression de la corruption et de la criminalité organisée, de présenter un meilleur bilan dans la mise en œuvre de la législation et d'organiser des élections pleinement conformes aux normes internationales».

231.       La Mission internationale d'observation des élections, y compris la commission ad hoc du Bureau, a conclu que les élections parlementaires du 3 juillet 2005 en Albanie, bien que menées sur la base d'un Code électoral amélioré, «n'ont respecté que partiellement les engagements souscrits auprès du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques».

232.       Les co-rapporteurs se félicitent des élections de juillet 2005, qui ont marqué la première alternance calme et sans heurt du pouvoir en Albanie depuis la chute du régime communiste et le premier scrutin parlementaire depuis 1991.

233.       La vie politique albanaise reste néanmoins dominée par les confrontations et l'obstructionnisme. Le climat politique délétère a une fois encore retardé les réformes majeures, notamment dans le domaine de la législation électorale et des médias, qui sont pourtant urgentes dans la perspective des prochaines élections locales prévues pour le 20 janvier 2007. L'accord bipartite conclu le 30 août 2006 avec l'aide de la communauté internationale a été chaudement salué, mais n'a pas encore été mis en œuvre.

234.       Les co-rapporteurs félicitent l'Albanie pour la signature de l'Accord de Stabilisation et d'Association avec l'UE en juin 2006. Ils rappellent à cet égard que les exigences politiques liées à l'adhésion à l'UE coïncident largement avec les engagements et obligations souscrits par l'Albanie envers le Conseil de l'Europe en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l'homme.

235.       Un certain nombre de recommandations concrètes dans ces trois domaines sont adressées aux autorités albanaises et aux partis politiques dans l'avant-projet de résolution préparé par les co-rapporteurs.

236.       En conclusion, les co-rapporteurs saluent les progrès réalisés à ce jour par l'Albanie dans le respect des engagements et obligations souscrits lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Ils recommandent à l'Assemblée de poursuivre son exercice de suivi jusqu'à ce que les mesures prises ou planifiées dans les domaines évoqués dans l'avant-projet de résolution aient produit des résultats tangibles.

ANNEXE

Programme de la visite d'information en ALBANIE du 3 au 6 avril 2006

Membres de la délégation:

Co-rapporteurs: M. Leo PLATVOET (Pays-Bas, GUE)

      M. David WILSHIRE (Royaume-Uni, GDE)

Secrétariat:        Mme Despina CHATZIVASSILIOU, secrétaire, commission de suivi de l'APCE

Lundi, 3 avril 2006

17.15-20.00       Réunion avec des ONG, notamment:

17.15-17.45       Membres de l'Association GIHS

18.00-19.00       M. Erion VELIAJ, directeur exécutif de MJAFT

      M. Remzi LANI, directeur exécutif de l'Institut des médias

      M. Andrea STEFANI, IREX

19.00-20.00       Mme Vasilika HYSI, Comité d'Helsinki albanais

20.30 Dîner de travail avec:

Mardi, 4 avril 2006

8.15-9.15        Petit-déjeuner de travail avec:

9.20-10.00       Réunion avec les membres de la délégation parlementaire albanaise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe:

      M. Aleksander BIBERAJ, président, Parti démocratique

      M. Taulkat DEDJA, Socialiste

10.00-11.00       Réunion avec M. Fatos BEJA, vice-président du parlement

11.00-12.00       Réunion avec M. Ilir META, président de la Commission pour l'intégration européenne et d'autres membres de cette commission

12.00-12.45       Réunion avec M. Sali BERISHA, Premier Ministre

12.45-13.45       Réunion avec M. Pandeli MAJKO, président du groupe du Parti socialiste et des présidents d'autres groupes parlementaires d'opposition

14.00-15.00       Déjeuner de travail avec Mme Fatmira LASKA, Inspecteur général, Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine des élus et des fonctionnaires

17.00-18.00       Réunion avec M. Sokol OLLDASHI, ministre de l'Intérieur

18.00-19.00       Réunion avec M. Aldo BUMCI, ministre de la Justice

19.00-20.00       Réunion avec les présidents des partis parlementaires de la coalition

20.30       Dîner de travail avec M. Richard JONES, HM Ambassadeur

Mercredi, 5 avril 2006

9.00-10.00       Réunion avec M. Gjergj SAULI, président de la Cour constitutionnelle

10.00-11.00       Réunion avec M. Ilir PANDA, vice-président du Conseil supérieur de la justice

11.00-12.00       Réunion avec Mr. Sander SIMONI, président, et des juges de la Cour des crimes graves

12.00-13.00       Réunion avec M. Ermir DOBJANI, médiateur

17.00-18.00       Réunion avec M. Edi RAMA, Maire de Tirana et Chef du Parti socialiste

18.00-19.00       Réunion avec Mme Edith XARXHI, vice-ministre des Affaires étrangères

19.00-20.00       Réunion avec M. Mihas NACO, directeur de la presse et bureau d'information de OMONIA

20.00       Dîner de travail offert par: M. Fatos BEJA, vice-président du parlement avec la participation du président et des membres de la délégation parlementaire albanaise auprès de l'APCE

Jeudi, 6 avril 2006

9.00-10.00       Réunion avec le procureur général adjoint et les Chefs des Départements du Crime organisé et de la recherche

10.00-11.00       Réunion avec M. Jozefina TOPALLI, président du parlement

11.00-12.00       Réunion avec M. Ilir RUSMAJLI

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997).

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 13 décembre 2006.

Membres de la Commission: M. Eduard Lintner (Président), Mme Hanne Severinsen (1ère Vice-Présidente), M. Mikko Elo (2ème Vice-Président), M. Tigran Torosyan (3ème Vice-Préisent), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. Birgir Ármannsson, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Mertixell Batet, M. Aleksander Biberaj, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Mimount Bousakla, M. Luc Van den Brande, M. Patrick Breen, M. Mevlüt Çavuşoğlu, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, M. Per-Kristian Foss, M. György Frunda, Mme Urszula Gacek, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Stef Goris, M. Andreas Gross, M. Alfred Gusenbauer, M. Michael Hagberg, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty, M. Kastriot Islami, M. Elmir Jahić, M. Erik Jurgens, M. Evgeni Kirilov, M. Konstantin Kosachev, M. Andros Kyprianou, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Mikhail Margelov, M. Bernard Marquet, M. Frano Matušić, M. Miloš Melčák, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Neven Mimica, M. Paschal Mooney, M. João Bosco Mota Amaral, M. Zsolt Németh, M. İbrahim Özal, M. Theordoros Pangalos, M. Leo Platvoet, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Johannes Randegger, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, Mme Katrin Saks, M. Kimmo Sasi, M. Adrian Severin, M. Samad Seyidov, M. Vitaliy Shybko, Mme Sabina Siniscalchi, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, Mme Elene Tevdoradze, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Oldřich Vojíř, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, M. Andrej Zernovski, M. Emanuelis Zingeris.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Ravaud, Mme Chatzivassiliou, Mme Theophilova-Permaul, Mme Odrats.


1  A savoir, le parti agro-écologique et le parti de l'union des droits de l'homme avec un total de 6 parlementaires.

2  Le PD était récemment en train de finaliser des accords de coopération avec d'autres partis en vu des futures élections locales.

3  La décision de l'ex-Premier Ministre et ancien chef du PS, M. Fatos Nano, de revenir sur la scène politique et de contester le rôle de M. Edi Rama en tant que chef du PS, annoncée début septembre après un silence de plus d'un an, peut être perçue comme un facteur additionnel de désaccord. Néanmoins, elle a également permis l'unification des partis d'opposition qui, au cours des derniers mois, ont travaillé de concert à l'élaboration d'un plan d'action visant deux objectifs: gagner les élections locales et avancer la date des prochaines élections législatives. Dans leurs commentaires relatifs à notre avant-projet de rapport, les partis d'opposition rappellent que la Constitution exige 84 voix pour l'élection du Président de la République – dont la majorité au pouvoir ne dispose pas – et que, de ce fait, les élections législatives devraient avoir lieu de façon anticipée en 2007 (voir doc. AS/Mon (2006) 29, p. 21).

4  Pour les chiffres de 2005, voir rapport annuel, Banque d'Albanie sur www.bankofalbania.org. L'estimation pour 2006 a été fournie par les partis au pouvoir en Albanie (doc. AS/Mon (2006) 29).

5  Voir rapport d'avancement 2006 sur l'Albanie, Commission des Communautés européennes, doc. SEC (2006) 1383 du 8 novembre 2006, ci-après dénommé rapport d'avancement 2006 de la CE.

6  Selon les partis albanais au pouvoir, l'amélioration des performances des douanes et des services fiscaux est due pour l'essentiel à la lutte contre la corruption et l'économie informelle. Pour les partis d'opposition, elle n'est pas le fruit d'une meilleure administration fiscale, mais «d'autres facteurs tels que l'augmentation du prix de l'essence sur les marchés internationaux, l'usage abusif des tarifs de référence par les bureaux des douanes et l'augmentation des taxes sur certains produits (café, produits alcoolisés, cigarettes, etc.)» (voir doc. AS/Mon (2006) 29, p. 2 et p. 22).

7  Voir rapport d'avancement 2006 de la CE, section 3.2.

8  Ainsi, le délai d'enregistrement des nouvelles sociétés est passé de 48 jours à 8 jours, et devrait descendre à un jour grâce au projet «guichet unique». La fiscalité pour les petites entreprises a diminué de 50%. Les cotisations d'assurance sociale ont diminué de 33%. L'impôt sur le bénéfice a diminué de 13%. Le prix de l'électricité pour les entreprises a baissé (33-45%); voir commentaires des partis albanais au pouvoir, doc. AS/Mon (2006) 29, p. 3.

9  Voir commentaires des partis albanais au pouvoir, doc. AS/Mon (2006) 29, p. 3. Voir également le discours de M. Sali Berisha, Premier ministre d'Albanie, à l'occasion de la quatrième partie de session de l'Assemblée, le 3 octobre 2006, doc. AS (2006) CR 25.

10  Pour les partis albanais au pouvoir, l'UE a ses propres problèmes internes qui, toutefois, n'affectent pas l'avenir européen de l'Albanie; voir doc. AS/Mon (2006) 29, p. 3.

11  Voir Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE, JO L 35, 7.2.2006.

12  Voir note de bas de page n° 5.

13  Voir doc. AS (2006) CR 25.

14  Arrêt du 18 novembre 2004, définitif le 30 mars 2005.

15  Voir doc. CM/Del/OJ/DH(2006)976 d'octobre 2006. L'exécution de cette décision sera à nouveau examinée lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres, les 5-6 décembre 2006. Le rapport d'avancement 2006 de la CE, p. 10, présente à tort cet arrêt comme ayant été exécuté.

16  L'arrêt a été rendu le 22 août 2006 et n'est pas encore définitif.

17  Voir Avis n° 189 (1995), sous-paragraphe 17.xi et Résolution 1377 (2004), paragraphe 17.

18  Voir le rapport de la commission ad hoc, Doc. 10664 du 12 septembre 2005, rapporteur: M. Jerzy Smorawiński. Pour un compte rendu détaillé de ces élections et une liste des recommandations, voir aussi le rapport final de la Mission d'observation de l'OSCE/BIDDH, doc. ODIHR.GAL/78/05 daté du 8 novembre 2005. Dans son résumé, le rapport de l'OSCE/BIDDH énonce que les élections parlementaires du 3 juillet 2005 n'ont été que partiellement conformes aux engagements du pays envers l'OSCE et aux autres normes internationales en matière d'élections démocratiques tout en marquant une amélioration de la conduite des élections en Albanie. Pour l'OSCE, le scrutin a été compétitif et les électeurs ont bénéficié d'un vaste choix de partis politiques. Le processus a toutefois été à nouveau long et parfois incertain. Voir également «Human Rights in the OSCE Region: Central Asia and North America», rapport 2006 (événements de 2005), Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme.

19  La dernière prolongation a expiré le 14 novembre 2006 sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu.

20  Voir ci-dessus, paragraphe 22.

21  Voir ci-dessus, paragraphe 23.

22  Pour plus de détails, voir les commentaires des partis au pouvoir dans doc. AS/Mon(2006)29, p. 5.

23  Le PS avait soumis à l'Assemblée 40 amendements au Code électoral relatifs à des questions soulevées dans les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles que les listes des électeurs, la composition de la CEC et des commissions électorales locales, les documents d'identification utilisés lors du processus de vote, le marquage des votants à l'encre visible et la définition des procédures de plainte et d'appel. D'autres amendements conformes à l'accord bipartite du 30 août ont également été présentés. Ils concernent l'élargissement des organes de régulation des médias électroniques et la définition des questions devant faire l'objet d'une décision à la majorité qualifiée au sein de ces organes. Les amendements portent par ailleurs sur des modifications à apporter à la Constitution, prévoyant la tenue des élections locales en mai et celle des élections parlementaires en octobre. Le 24 novembre 2006, le PS a déclaré qu'il était prêt à retirer une partie des amendements qu'il avait proposés au Code électoral pour faciliter le consensus sur la réforme électorale.

24  Le 8 septembre 2006, le ministère de l'Intérieur et l'OSCE/BIDDH ont signé un Mémorandum d'accord prévoyant une assistance d'experts à la direction générale de l'Etat civil en vue de la modernisation du registre d'état civil et du système national d'adressage.

25  Voir également ci-dessous, le paragraphe 96 et la note de bas de page n° 38.

26  Les procédures et les matériels de vote ne garantissent pas des résultats transparents et incontestés. Néanmoins, la transparence des travaux du parlement s'est améliorée grâce au recours à un personnel et à des matériels spécialisés pour la transcription de toutes les sessions plénières.

27  Voir ci-dessus, sections 2.1. et 3.2.1.

28  Voir doc. CDL-AD (2006) 005 daté du 20 mars 2006.

29  Voir ci-dessous section 3.3.1.

30  Voir ci-dessous, section 3.2.3.

31  Voir ci-dessous, section 3.3.1.

32  Cette affirmation est contestée par les partis d'opposition, selon lesquels la réduction des coûts dans l'administration publique a servi de prétexte à des licenciements massifs et à l'embauche de personnes politiquement liées au PD (voir doc. AS/Mon (2006) 29, p.22; voir également ci-dessous).

33  Voir par exemple le récent rapport d'avancement 2006 de la CE, p. 6.

34  Le rapport d'avancement 2006 de la CE note que les embauches et licenciements de personnel se sont parfois déroulés sans une attention suffisante portée à la Loi sur la fonction publique. De même, les nominations à caractère politique de hauts fonctionnaires, largement répandues, entravent le développement d'une fonction publique de haut rang véritablement professionnelle. Pour de plus amples informations sur les travaux entrepris par la commission ad hoc d'enquête parlementaire sur les révocations dans l'administration publique, voir les commentaires soumis par les partis au pouvoir dans doc. AS/Mon (2006) 29, p. 6. Selon le rapport préparé par le PS, 14 000 agents de l'Etat, sur un total de plus de 100 000, ont été licenciés pour des motifs injustifiés sous l'actuel gouvernement. Ces chiffres sont contestés par la majorité au pouvoir qui a soumis au parlement son propre rapport. Fin octobre, le parlement n'avait examiné ni le rapport de la majorité ni celui de l'opposition, en raison, selon le président du parlement, de leur soumission après échéance.

35  Voir les commentaires des partis d'opposition dans doc. AS/Mon (2006) 29, p. 22.

36  Voir CG(13)29REC et rapport explicatif

37  Voir à cet égard le «Needs Assessment Mission Report» de l'OSCE/ODIHR sur les élections locales en Albanie, qui a été publié le 24 novembre 2006, doc. ODIHR.GAL/86/06.

38  Le GRECO a adressé 13 recommandations concrètes aux autorités albanaises. Voir doc. Greco Eval II Rep (2004) 8.

39  Pour plus de détails sur la position des partis au pouvoir d'une part et des partis de l'opposition d'autre part, voir doc. AS/Mon (2006) 29, respectivement p. 8 et 24.

40  Il est notamment fait référence: i) aux deux fonctions de cette direction, en l'occurrence les enquêtes administratives et l'assistance à l'élaboration des programmes gouvernementaux de lutte contre la corruption; ii) à la conformité des procédures de contrôle (audit administratif) avec les normes et les meilleures pratiques internationales; et iii) aux questions d'organisation interne de la DIAC et de coordination avec d'autres agences. La DIAC a également bénéficié du soutien technique d'experts de l'UE.

41  La mise en œuvre des recommandations du GRECO a pour l'instant été limitée. Selon les autorités, d'autres mesures conformes aux recommandations du GRECO, notamment l'élaboration des lois et décrets indispensables, sont en cours de préparation et devaient être communiquées au GRECO d'ici à la fin du mois de septembre 2006. A ce jour, cela n'a pas été fait.

42  Cette commission enquête sur les personnes qui ont occupé ou occupent les fonctions suivantes: Président de la République; président et vice-président du parlement; Premier ministre, Vice-Premier ministre, ministre et ministre adjoint; président et vice-président de l'Institution suprême de vérification des finances publiques; président d'un parti politique représenté au parlement; membre de la Commission électorale centrale; membre du Conseil supérieur de la justice; juge de la Cour constitutionnelle et juge de la Cour suprême; directeur d'une institution indépendante publique au niveau central et d'une institution prévue par la Constitution.

43  Par exemple: en mai 2005, le président de la Commission de restitution des biens de Durres a été condamné à 20 ans d'emprisonnement pour abus d'autorité et corruption; en mars 2006, le bureau du procureur général a ouvert des enquêtes contre trois anciens fonctionnaires du gouvernement suite à des accusations de détournement de fonds publics; en mai 2006, le Chef de la police de Tepelene et trois autres fonctionnaires de haut rang ont été arrêtés par le service d'inspection interne du ministère de l'Intérieur pour avoir procuré de faux passeports à des criminels impliqués dans des affaires de trafic de drogue, d'extorsion et d'enlèvement; en juin 2006, le directeur de l'administration fiscale à Flora a été arrêté pour corruption.

44  Voir par exemple la déclaration de la Fédération Internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme et du Comité Helsinki albanais du 17 mars 2006.

45  Voir ci-dessus, paragraphes 72-75, pour en savoir plus sur la proposition du gouvernement de lever l'immunité parlementaire pour ouverture d'une enquête sur des infractions de corruption et des abus d'autorité.

46  Il convient de noter que selon la Constitution de l'Albanie, le procureur général est une institution indépendante élue par le parlement, qui ne peut être révoqué que par décision du Président de la République. M. Sollaku a été élu par le précédent parlement avec l'accord du Parti démocratique, à l'époque parti d'opposition.

47  Voir Résolution 1377 (2004), paragraphes 6 et 14.v.

48  Voir rapport d'avancement 2006 de la CE, p. 7.

49  Ce rapport de 250 pages examine dans quelle mesure les tribunaux et les procureurs albanais respectent les droits procéduraux et humains des personnes en détention provisoire. Il étudie également l'efficacité de la défense, la corruption au sein de la magistrature, le traitement des affaires de violence domestique ainsi que l'accès à l'information.

50  Les partis au pouvoir n'ont émis aucun commentaire sur ce point. Ceux de l'opposition ont indiqué pour leur part que certains des amendements prêtaient à controverse et étaient peut-être inconstitutionnels (voir doc. AS/Mon (2006) 29, p. 28.

51  Voir commentaires des partis de l'opposition dans le doc AS/Mon (2006) 29, p. 28, et le rapport d'avancement 2006, p. 7.

52  Voir par exemple le rapport d'avancement 2006 de la CE, p. 7.

53  Fédération Internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, rapport 2006.

54  Dans les centres de détention provisoire d'Elbasan et de Shkodra, la délégation du CPT a constaté la combinaison de conditions matérielles extrêmement mauvaises et d'un régime très restrictif. Les détenus restaient enfermés dans leurs cellules plus de 23 heures par jour, et fréquemment pour une durée prolongée (dans quelques cas, jusqu'à 20 mois).

55  Les rapports du CPT sur ses visites de 2003 et 2005 ainsi que les réponses des autorités albanaises sont disponibles sur le site web du CPT (http://www.cpt.coe.int).

56  Voir US State Department Report on Human Rights Practices in Albania – 2005, publié par le bureau de la démocratie, des droits de l'homme et du travail le 8 mars 2006, qui répertorie plusieurs incidents concrets; le rapport 2006 d'IHF, p. 5; Amnesty International, Albania: No to impunity for torture and ill-treatment, EUR 11/0006/2005, 1 février 2005.

57  Voir les commentaires des partis au pouvoir dans Doc. AS/Mon (2006) 29, p. 12; voir également les informations sur les mesures prises durant la période 2003-2005 communiquées par les partis d'opposition dans Doc. AS/Mon (2006) 29, pp. 30 et 31.

58  Voir également Doc. AS/Mon (2006) 29, p. 30.

59  op.cit., p. 6.

60  Dans le cinquième classement mondial de la liberté de la presse publié le 24 octobre par Reporters sans frontières, l'Albanie perd 18 places par rapport à l'an passé. Selon ce document, la situation des médias albanais reste problématique. Voir également le rapport d'avancement 2006, pp. 11 et 12.

61  Voir également les commentaires des partis au pouvoir et de l'opposition dans AS/Mon(2006)29, p. 13 et p. 32 respectivement.

62  Voir AS/Mon (2006) 29, p. 32.

63  Les partis d'opposition ont appelé les membres nouvellement élus à refuser le poste arguant du fait que le vote était illégal. Les organes ont tenu leur première réunion le 1er août.

64  Selon le rapport d'avancement 2006 de la CE, cet amendement pourrait, du point de vue des acquis, poser problème en termes de concurrence commerciale. Il convient de le compléter par une approche plus globale des propriétaires de médias. Il s'agit néanmoins d'une mesure positive de lutte contre la corruption qui devrait contribuer à la liberté des médias.

65  Voir AS/Mon (2006) 29, p. 13.

66 Voir doc. CRI (2005) 23.

67 D'ici à la mi-octobre 2006, les associations roms devraient désigner leurs candidats respectifs.

68  Voir notamment le récent rapport d'Amnesty International "Albania: Violence against Women in the Family: «It's not her shame» – Amnesty International, "30 mars 2006, AI Index: 11/0002/2006. Les statistiques évoquées dans le rapport laissent entrevoir que près de 40% des femmes albanaises ont connu des violences domestiques physiques ou psychologiques. Les co-rapporteurs ont été particulièrement choqués de lire, en illustration de la faiblesse de la protection juridique contre la violence domestique, que l'assassinat en février 2004 d'une femme de 21 ans par son père, au motif qu'elle était trop lente, avait été puni d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. En dépit de l'attention portée à cette affaire par les médias et les ONG, le procureur n'a pas fait appel de la sentence.

69  Dans leurs commentaires, les autorités albanaises affirment que selon les statistiques du ministère de l'Education et des Sciences, les taux de fréquentation sont les suivants: 98,8% pour l'enseignement obligatoire, 77% pour le lycée et 90% pour l'enseignement supérieur. Ces chiffres diffèrent considérablement de ceux avancés dans le rapport du Département d'Etat américain sur les pratiques des droits de l'homme en Albanie – 2005, p. 9.

70  Voir aussi le rapport sur l'arrestation d'homosexuels à Tirana le 15 août 2006, publié par Albanian Human Rights Group le 5 septembre 2006 à l'adresse http://www.ahrg.org.

71  A cet égard, les partis au pouvoir indiquent dans leurs commentaires qu'il convient de relever qu'à la suite de l'interdiction durant trois ans de l'utilisation de vedettes rapides dans les eaux albanaises, les passages illégaux de frontière se sont déplacés de la ligne côtière aux frontières terrestres, au nord et au nord-est de l'Albanie. Toutefois, la majorité des affaires rapportées avaient trait au franchissement illégal d'une frontière ou au trafic de clandestins et non à la traite des êtres humains et notamment d'enfants.

72  Ibid.