Doc. 11117
20 décembre 2006

Respect des obligations et des engagements de l'Arménie

Rapport

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Co-rapporteurs: M. Georges COLOMBIER, France, Groupe du Parti populaire européen et M. Mikko ELO, Finlande, Groupe socialiste)


Résumé

La commission de suivi se félicite de mesures législatives prises à ce jour pour mettre en œuvre la réforme constitutionnelle, réalisée avec l'assistance du Conseil de l'Europe. Les conditions favorables à la réalisation d'un grand nombre des engagements du pays ont été désormais établies, y compris: un meilleur équilibre des pouvoirs; l'élection du défenseur des droits de l'homme par le parlement; l'octroi du droit aux citoyens, au défenseur des droits de l'homme et à l'opposition parlementaire de saisir la Cour constitutionnelle.

Le rapport regrette néanmoins les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum constitutionnel et l'absence de mesures pour sanctionner les cas de fraudes observés. Il avertit qu'une amélioration du climat politique et un dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition seront indispensables pour garantir la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement prévu par la Constitution révisée. De plus, la mise en œuvre de certaines réformes – comme celle du pouvoir judiciaire et l'éradication de la corruption, le pluralisme et l'indépendance des médias, l'amélioration des conditions de détention et du comportement des agents de la force publique – requiert plus de temps que la réforme des lois.

L'Arménie doit maintenant faire preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l'intégration européenne: le prochain scrutin doit respecter les normes européennes en matière d'élections libres et équitables et la couverture médiatique de la campagne électorale et des élections doit être pluraliste et impartiale. Le rapport soutien entièrement toute action du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres qui vise à assister l'Arménie à accomplir cette tâche.

A.       Projet de résolution

1.       L'Arménie est devenue membre du Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001 et fait l'objet depuis son adhésion d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire, qui a donné lieu à l'adoption des Résolutions 1304 (2002), 1361 (2004), 1374 (2004) et 1405 (2004). Dans sa Résolution 1458 sur le processus de la réforme constitutionnelle en Arménie, adoptée en juin 2005 lors d'un débat selon la procédure d'urgence, l'Assemblée demandait instamment aux autorités arméniennes d'organiser, en novembre 2005 au plus tard, un référendum constitutionnel, seul à même de permettre la mise en œuvre de plusieurs réformes fondamentales nécessitant une révision de la Constitution, et à veiller à ce que les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les meilleurs délais.

2.       Le référendum constitutionnel a finalement été organisé le 27 novembre 2005 et a permis l'adoption de la réforme constitutionnelle. L'Assemblée se félicite de l'aboutissement positif du processus de cette réforme, tout au long duquel le Conseil de l'Europe, par le biais notamment de sa Commission de Venise, a accompagné de près l'Arménie. En même temps, l'Assemblée regrette les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum et l'absence de mesures pour sanctionner les cas de fraude observés qui ont terni la crédibilité des résultats officiellement annoncés.

3.       Un ambitieux plan d'action prévoyant l'adoption ou la modification de quelque 51 lois sur une période de deux ans (2006-2007) a été adopté par le Gouvernement arménien pour permettre la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle. Tant la réforme constitutionnelle que les réformes législatives qui l'accompagnent ont ouvert la voie à la mise en œuvre de nombreux engagements souscrits par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, pour la plupart desquels le délai de mise en œuvre initialement prévu dans l'Avis 221 a été largement dépassé. Elles ont également permis à l'Arménie de progresser dans le respect des obligations statutaires qui lui incombent comme à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe dans les domaines de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

4.       S'agissant des obligations et engagements de l'Arménie dans le domaine de la démocratie pluraliste:

4.1.       l'Assemblée se félicite des amendements constitutionnels qui ont amélioré la séparation et l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La Constitution révisée respecte désormais les normes et principes européens de la démocratie et de l'Etat de droit et offre une nouvelle base pour construire le fonctionnement démocratique des institutions en Arménie. L'Assemblée toutefois souligne que la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement présuppose l'amélioration du climat politique et l'instauration d'un dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition;

4.2.       l'Assemblée attache une importance toute particulière à l'organisation et au déroulement des prochaines élections législatives au printemps 2007 et présidentielle en 2008. Elle regrette que depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en 2001, aucun scrutin organisé en Arménie n'a été considéré comme complètement libre et équitable. Il est essentiel que le prochain scrutin respecte enfin les normes européennes en matière d'élections libres et équitables pour permettre à l'Arménie de faire la preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l'intégration européenne;

4.2.1.       l'Assemblée constate avec satisfaction que des amendements adoptés au Code électoral en mai 2005 ont amélioré le cadre juridique électoral. Deux causes principales de préoccupation nécessitent néanmoins une révision ultérieure: l'administration des élections et le processus de traitement de plaintes et de recours. Après l'étroite coopération entre le Parlement arménien et la Commission de Venise, l'Assemblée attend que le Parlement arménien aborde ces questions dans les amendements au Code électoral qui sont actuellement en cours de discussion;

4.2.2.       au-delà de la révision du code électoral, c'est notamment sa mise en œuvre de bonne foi et une volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir des élections démocratiques. Un message clair doit être lancé que les fraudes ne seront pas tolérées lors du prochain scrutin;

4.2.3.        l'exactitude des listes électorales étant une condition sine qua non pour la ténue d'élections démocratiques, l'Assemblée demande aux autorités arméniennes de faire tout leur possible pour que leur mise à jour soit achevée en temps utile avant les prochaines élections;

4.3.       En matière d'autonomie locale, l'Assemblée:

4.3.1.       se félicite du fait que la Constitution révisée prévoit désormais l'élection du Maire de Erevan, directe ou indirecte, et restreint la possibilité de destituer les maires aux cas prévus par la loi et uniquement sur la base d'une décision de la Cour constitutionnelle;

4.3.2.       prend note que la révision de la loi sur l'autonomie locale, de la loi sur les taxes et redevances locales et de la loi sur l'administration territoriale de l'Etat est en cours. La loi sur le statut de la ville de Erevan qui réglera le mode d'élection de son maire et le statut de ses 12 arrondissements ne sera élaborée que par le nouveau parlement issu des élections du printemps 2007. Les autorités arméniennes doivent consulter le Conseil de l'Europe, en temps utile, sur l'ensemble de projets de loi susmentionnés afin de garantir que les lois adoptées renforceront l'autonomie locale en conformité avec les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Charte européenne de l'autonomie locale.

5.       S'agissant des obligations et engagements de l'Arménie en matière de respect du principe de la prééminence du droit:

5.1.       la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle et des réformes législatives qui devraient l'accompagner nécessite l'accélération du processus législatif. Néanmoins, des projets de loi importants tant pour la démocratie arménienne que pour le respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe, doivent être véritablement débattus au sein et en dehors du parlement avec la participation de toutes les forces politiques ainsi que de la société civile et l'aide des experts internationaux. De plus, l'adoption de lois ne suffit pas à elle seule pour mettre en œuvre les réformes démocratiques. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes de prendre les mesures nécessaires pour que les lois soient effectivement mises en œuvre, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement;

5.2.       l'Assemblée se félicite du fait que la Constitution révisée a octroyé le droit de saisir la Cour constitutionnelle aux citoyens, ainsi qu'au défenseur des droits de l'homme, à au moins un cinquième du nombre total des députés, aux autorités locales et aux tribunaux. L'Arménie a ainsi pu honorer son engagement en la matière. Des centaines de citoyens ainsi que le défenseur des droits de l'homme et l'opposition parlementaire ont rapidement fait usage de cette possibilité et la Cour constitutionnelle a commencé à jouer un rôle décisif en tant que garante des institutions et des droits de l'homme. L'Assemblée espère qu'elle jouera également un rôle important dans le cadre du contentieux électoral lors des prochaines élections en tant que garante d'un processus respectueux des normes démocratiques;

5.3.       à la suite de la réforme constitutionnelle, la composition du Conseil de la magistrature est désormais conforme aux normes européennes. Plusieurs lois ont été déjà modifiées afin de mettre en œuvre la réforme constitutionnelle en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire; d'autres, comme celles liées à l'éthique et la formation des juges, font partie d'un projet de Code judiciaire, actuellement en cours d'expertise par le Conseil de l'Europe, qui devrait être discuté au parlement avant la fin 2006. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du système judiciaire, y compris du parquet, en prenant en compte les recommandations des experts du Conseil de l'Europe. Pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les faits et éradiquer notamment la corruption, il faudra au-delà de la révision des lois, résoudre aussi les problèmes liés au financement du judiciaire et à la rémunération des juges et assurer une formation accrue;5

5.4.       l'Assemblée regrette que les allégations de mauvais traitement, notamment pendant la garde à vue, et d'extorsion de la part de la police et du service de la sécurité nationale persistent. Le nombre limité des condamnations des agents de police pour abus ou excès de pouvoir par rapport aux plaintes déposées et au nombre plus élevé d'allégations n'ayant pas abouti au dépôt de plaintes par crainte de mesures de rétorsion, continue d'alimenter le sentiment d'impunité. L'Assemblée prend acte des réformes législatives récentes ou en cours réalisées avec l'assistance du Conseil de l'Europe, et attend qu'elles permettent une amélioration de l'image de la police arménienne et un renforcement des garanties de contrôle démocratique de son action. Elle rappelle que, dans un état de droit, il ne suffit pas d'imposer des sanctions disciplinaires contre les agents de la force publique qui ont commis des infractions pénales; il faut aussi les poursuivre et les juger au pénal;

5.5.       l'Assemblée se félicite de la ratification des deux conventions du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, la Convention civile, entrée en vigueur le 1er mai 2005, et la Convention pénale, entrée en vigueur un an plus tard, le 1er mai 2006. L'Assemblée constate que, malgré la mise en place de plusieurs outils institutionnels visant à accroître l'efficacité de la lutte contre la corruption, cette dernière, partiellement alimentée par une économie souterraine, une forte évasion fiscale et une criminalité organisée transnationale, reste un problème grave en Arménie, affectant de nombreux secteurs du service public et notamment: la justice, la police, les douanes, le fisc, l'éducation, la santé, le service des permis et les privatisations. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ainsi que celles du MONEYVAL concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux. Une nouvelle Stratégie anti-corruption pour la période 2007-2009 doit être finalisée le plus tôt possible avec l'assistance du Conseil de l'Europe.

6.       S'agissant des obligations et engagements de l'Arménie en matière de respect des droits de l'homme:

6.1.       l'Assemblée se félicite du fait que, grâce à la réforme constitutionnelle, l'institution du défenseur des droits de l'homme (ombudsperson), tout comme son élection par le parlement et le principe de son irrévocabilité ont pu trouver leur place dans la Constitution, ce qui lui permet de jouer un rôle de plus en plus actif dans la protection des droits de l'homme des citoyens. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes d'amender la loi sur le défenseur des droits de l'homme afin de prendre en compte les futures recommandations des experts du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise;

6.2.       à quelques mois des prochaines élections législatives, l'Assemblée attache une importance toute particulière au pluralisme des médias électroniques et à leur réforme en cours puisqu'un accès équitable de toutes les forces politiques du pays aux médias électroniques est une condition sine qua non pour la tenue d'élections libres et équitables;6

6.2.1.       l'Assemblée constate que la Constitution révisée a ouvert la voie au renforcement de l'indépendance des organes de réglementation des médias électroniques. Néanmoins, des amendements législatifs élaborés ensuite par le gouvernement sans consultation préalable des représentants des médias ou du Conseil de l'Europe ont suscité de fortes critiques, entre autres, quant à la composition et le mode de désignation de la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion (CNTR). L'Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de consulter les experts du Conseil de l'Europe et de prendre en compte leurs recommandations avant que des amendements à la loi sur la télévision et la radio soient adoptés;

6.2.2.       l'Assemblée demande également que le mode de désignation des membres du Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public soit ouvert et transparent, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

6.2.3.       au-delà de la révision du cadre législatif, les autorités arméniennes doivent prendre des mesures pour assurer au quotidien la liberté et le pluralisme de la radio et de la télévision publiques;

6.2.4.       l'Assemblée soutient pleinement la mise en place d'un suivi des programmes des médias électroniques afin d'évaluer leur degré d'indépendance et d'impartialité, prévu dans le Plan d'action d'assistance approuvé par le Comité des Ministres pour les élections législatives de 2007 en Arménie, à la suite d'une demande des autorités arméniennes;

6.3.       pour ce qui est de la presse écrite, réputée être libre et pluraliste mais ne jouant qu'un rôle minime dans l'information du public à cause d'une distribution limitée, l'Assemblée constate avec satisfaction que, depuis plusieurs années, aucun procès en diffamation n'a été initié au pénal contre des journalistes. Depuis une révision du Code pénal en 2004, la diffamation n'est passible d'une peine d'emprisonnement qu'en cas de récidive. Se félicitant de cette avancée, l'Assemblée encourage les autorités arméniennes à décriminaliser complètement la diffamation et à abolir l'article 318 du Code pénal prévoyant l'infraction d'«insulte à un représentant des autorités publiques»;

6.4.       en ce qui concerne la liberté de réunion, également très importante en vue des prochaines échéances électorales, l'Assemblée:

6.4.1.       note que des amendements à la loi sur l'organisation de rassemblements, réunions, ralliements et manifestations, adoptés le 4 octobre 2005, ont pris en compte la plupart des recommandations de la Commission de Venise et se félicite des améliorations apportées à l'exercice de la liberté de réunion depuis l'adoption de ces amendements;

6.4.2.       demande instamment aux autorités arméniennes d'assurer que la loi soit appliquée dans la pratique – y compris par les autorités locales – de manière compatible avec les exigences de l'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, spécialement en vue des prochaines élections parlementaires. Des cas d'arrestations arbitraires et l'usage excessif de la force par la police ne doivent plus être tolérés et les responsables doivent être poursuivis et sanctionnés;

6.5.       l'Assemblée constate avec satisfaction que la réforme constitutionnelle a enfin mis fin à la pratique de la détention administrative;

6.6.       l'Assemblée se félicite de la publication, le 16 novembre 2006, du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite ad hoc dans le pays en avril 2004. Elle encourage les autorités arméniennes à poursuivre la réforme du système pénitentiaire et se félicite de la création d'un groupe de suivi, composé de représentants de la société civile, qui assure un contrôle public de la situation dans les prisons. Afin de rendre le système pénitentiaire du pays conforme aux normes européennes, elle demande instamment aux autorités arméniennes d'étudier sérieusement les recommandations du CPT en la matière et d'adopter un plan d'action qui permettrait leur mise en œuvre. Alors que certaines difficultés entravant la réforme sont liées à la question des ressources disponibles, pour ce qui est du traitement de détenus, une volonté politique à tous les niveaux de mettre fin aux mauvais traitements et de porter devant la justice les coupables contribuerait, à elle seule, à améliorer l'image du système pénitentiaire arménien;

6.7.       en ce qui concerne l'engagement de l'Arménie d'adopter une loi sur le service alternatif «conforme aux normes européennes» et «à amnistier les objecteurs de conscience purgeant […] des peines de prison», l'Assemblée constate avec déception que la loi en vigueur, telle que modifiée en 2005 et ensuite en juin 2006, ne garantit toujours pas aux objecteurs de conscience un «véritable service alternatif de nature exclusivement civile, qui ne doit être ni dissuasif ni punitif», comme les normes du Conseil de l'Europe le prévoient. Elle se déclare fortement préoccupée du fait, qu'en l'absence d'un véritable service civil, des dizaines d'objecteurs de conscience, des Témoins de Jéhovah pour la plupart, continuent à être emprisonnés, ayant préféré la prison à un service alternatif qui n'est pas véritablement civil. L'Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de réviser la loi sur le service alternatif en conformité avec l'expertise en cours du Conseil de l'Europe et, entre-temps, d'amnistier les jeunes objecteurs de conscience purgeant actuellement des peines d'emprisonnement.

7.       L'Assemblée félicite les autorités arméniennes pour la signature le 14 novembre 2006 d'un Plan d'Action avec l'Union européenne dans le contexte de la politique européenne de voisinage qui ouvre une nouvelle phase pour le pays, mais aussi pour la région, au plan de l'intégration européenne.

8.       L'Assemblée regrette que, malgré les trois rencontres organisées entre les Présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan en 2006 et l'intensification des efforts des co-présidents du Groupe de Minsk, aucune avancée significative dans le sens d'un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh ne puisse être enregistrée à ce jour. Elle réitère qu'il est dans l'intérêt des deux pays de mettre le plus rapidement possible un terme à ce conflit, en excluant le recours à la force, conformément à l'engagement pris lors de l'adhésion. En l'absence d'un règlement définitif, le développement économique et la stabilité de toute la région restent précaires. Pour sa part, l'Assemblée s'est engagée, par le biais notamment de la «Commission ad hoc du Bureau pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE», à contribuer, sans s'ingérer dans le processus des négociations, au développement d'un climat positif et à la promotion du dialogue au niveau parlementaire et entre les populations des deux pays concernés, et aussi avec la population du Haut-Karabakh, afin de les aider à se préparer à l'éventualité d'un compromis.

9.       L'Assemblée reconnaît les progrès effectués par l'Arménie dans la voie du respect de ses obligations et engagements, notamment depuis l'adoption de la réforme constitutionnelle. Elle décide de poursuivre sa procédure de suivi jusqu'à ce que les réformes en cours ou envisagées dans les domaines mentionnés dans cette résolution aient produit des résultats tangibles. L'Assemblée attache une importance particulière à la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la législation électorale, des medias et du système judiciaire, et attend que l'Arménie fasse preuve de sa capacité à organiser les élections législatives en 2007 et présidentielle en 2008 en conformité avec les normes européennes en matière d'élections libres et équitables, y compris une couverture médiatique de la campagne électorale pluraliste et impartiale.

B.       Exposé des motifs, par MM. Colombier et Elo, co-rapporteurs

Sommaire

1.        Introduction      

1.1.        La procédure de suivi      

1.2.        Le contexte politique, économique et international      

2.        Signature et ratification des conventions du Conseil de l'Europe      

3.        Mise en œuvre de la réforme constitutionnelle et respect

des obligations et engagements      

3.1.       La démocratie pluraliste      

3.2.       Etat de droit       

3.3.       Respect des droits de l'homme      

4.        Le conflit du Haut-Karabakh      

5.       Conclusions      

Annexes      


1.        INTRODUCTION

1.1.        Procédure de suivi

1.       En devenant membre du Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2001, l'Arménie a accepté d'honorer les obligations qui incombent à tous les Etats membres en vertu de l'article 3 du Statut de l'Organisation, ainsi qu'un certain nombre d'engagements spécifiques, qui sont définis dans l'Avis n° 221 (2000) relatif à la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe.

2.       En application de la Résolution 1115 (1997) et conformément au paragraphe 16 de l'Avis n° 221, la procédure de suivi a été engagée immédiatement dès l'adhésion du pays1.

3.       Depuis, cinq rapports ont été présentés par la Commission de suivi à l'Assemblée Parlementaire portant sur les progrès accomplis par l'Arménie dans le respect de ses obligations et engagements.

4.       Le premier rapport a été présenté en septembre 2002 et s'est conclu par l'adoption par l'Assemblée de la Résolution 1304.

5.       Un deuxième rapport, présenté en janvier 2004 et donnant lieu à l'adoption de la Résolution 1361, prenait acte des avancées intervenues dans la mise en œuvre par le pays de ses obligations et engagements à la suite des élections présidentielles et législatives en 2003 (qui ont été observées par l'Assemblée parlementaire) et l'échec de la révision constitutionnelle faute de quorum lors du référendum organisé en mai 2003 le même jour que les élections législatives.

6.       Trois mois plus tard, l'organisation d'une série de manifestations par les forces de l'opposition arménienne appelant à la tenue d'un «référendum de confiance» envers le Président Kotcharian et la réaction violente des autorités arméniennes entre fin mars et mi-avril 2004, ont amené l'Assemblée à tenir un débat selon la procédure d'urgence sur le respect des obligations et engagements de l'Arménie lors de sa session d'avril 2004 et à adopter la Résolution 1374 sur la base d'un troisième rapport présenté par la Commission de suivi.

7.       Un quatrième rapport a été présenté à l'Assemblée en octobre 2004 sur la mise en œuvre des deux dernières résolutions 1361 et 1374 qui s'est conclu par l'adoption de la Résolution 1405. Cette dernière faisait le point, d'une part sur ce qui avait été fait pour donner suite aux demandes de l'Assemblée par rapport aux événements de mars-avril 2004 et, d'autre part, sur la procédure de suivi et l'état de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les autorités arméniennes.

8.       Tant dans sa Résolution 1361 de janvier 2004 que dans sa Résolution 1405 d'octobre 2004, l'Assemblée a demandé aux autorités arméniennes d'organiser un nouveau référendum constitutionnel en juin 2005 au plus tard, étant donné que plusieurs réformes fondamentales liées aux engagements souscrits par l'Arménie restaient conditionnées par la révision de la Constitution.

9.       Comme le délai fixé pour l'organisation du référendum constitutionnel dans les textes précédents n'avait pas été respecté, la Commission de suivi a présenté, pendant la partie de session de juin 2005 de l'Assemblée et lors d'un débat selon la procédure d'urgence, un cinquième rapport sur l'Arménie sur le processus de réforme constitutionnelle dans le pays. La Résolution 1458, adoptée par l'Assemblée à la suite de ce débat, invitait les autorités arméniennes et la majorité parlementaire, entre autres, à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise sur le projet de Constitution révisée, ainsi que celles de l'Assemblée concernant le pluralisme des médias, à lancer une campagne de sensibilisation bien préparée et professionnelle tout de suite après l'adoption du texte en deuxième lecture, à mettre à jour les listes électorales, à organiser le référendum en novembre 2005, au plus tard, et à veiller à ce que les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les meilleurs délais.

10.       Le référendum sur la réforme constitutionnelle en Arménie a finalement été organisé le 27 novembre 2005 et a été observé par une commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire dont l'un des co-rapporteurs, M. Colombier, a été membre. A l'issue du référendum, la réforme constitutionnelle a été adoptée. En janvier 2006, la Commission de suivi, à la lumière des conclusions de la Commission ad hoc du Bureau, a adopté une déclaration sur la réforme constitutionnelle en Arménie. La Commission s'est félicitée de l'issue positive du référendum en notant que les changements apportés à la Constitution arménienne, avec l'assistance de la Commission de Venise, permettraient enfin au pays de progresser dans le respect de ses engagements. Néanmoins, la Commission a regretté les irrégularités qui ont eu lieu lors du scrutin et les graves abus dont les observateurs de l'Assemblée avaient été les témoins avec notamment des doutes sur le taux réel de participation et sur la question de savoir si le quorum avait bien été atteint.

11.       Suite aux amendements constitutionnels, le Gouvernement arménien a approuvé un ambitieux plan d'action prévoyant l'adoption ou la modification de quelque 51 lois sur une période de deux ans (2006-2007). Ce plan d'action nous a été transmis par le Président du Parlement et le chef de la délégation parlementaire de l'Arménie à l'Assemblée, M. Torosyan, en juin 20062.

12.       Dans ce contexte, le présent rapport a comme but principal de faire le point sur la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle ainsi que sur l'état d'avancement des réformes législatives qui devraient l'accompagner et ceci un an après le référendum constitutionnel et quelques mois avant les prochaines élections législatives prévues pour fin avril/début mai 2007. Comme la réforme constitutionnelle et les réformes législatives qui l'accompagnent touchent à la plupart des engagements que l'Arménie n'a pas encore honorés, nous examinerons leur étendue et leur mise en œuvre à la lumière des obligations statutaires fondamentales qui s'imposent à l'Arménie comme à tout autre Etat membre du Conseil de l'Europe: la démocratie pluraliste, l'Etat de droit et les droits de l'homme. La réforme électorale ainsi que la liberté et le pluralisme des médias ont appelé une attention particulière de notre part compte tenu de leur importance pour que les prochaines élections législatives de 2007 et présidentielles de 2008 se déroulent selon les normes européennes.

13.       Notre rapport repose en grande partie sur les entretiens et informations obtenues au cours de notre visite en Arménie du 25 au 28 Septembre3. Il tient compte bien évidemment des évolutions intervenues depuis.

14.       Nous exprimons notre gratitude à la délégation parlementaire arménienne et notamment son Président, M. Torosyan, et son secrétariat pour l'excellente organisation de notre programme qui nous a permis de tenir des échanges de vues, à tous niveaux, d'une grande franchise. Nos remerciements vont également à Mme Bojana Urumova, Représentante Spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Arménie, pour son concours actif au bon déroulement de notre visite.

1.2.       Contexte politique, économique et international

15.       Un an avant les élections législatives et deux ans avant les présidentielles, qui marqueront la fin des 10 ans de présidence de M. Kocharyan4, la vie politique du pays a connu en 2006 des chamboulements importants: apparition sur scène de nouveaux partis politiques, passage d'hommes politiques de la majorité vers l'opposition et vice-versa, changement de dirigeants au sein du parti dominant de la coalition au pouvoir. Notamment:

16.       En janvier 2006, deux nouveaux partis politiques ont été créés, «Mère Patrie» (Mayr Hayrinick) et «Arménie prospère». Ce dernier est dirigé par M. Gagik Tsarukyan, un richissime homme d'affaires.

17.       Quelques mois plus tard, en mai 2006, l'un des trois partis de la coalition au pouvoir, le parti de l'«Etat de droit» (Orinats Yerkir), l'a quittée pour rejoindre les rangs de l'opposition. Le Président du parti, M. Artur Baghdasaryan, a ensuite démissionné de son poste de Président de l'Assemblée nationale. Le 1er juin 2006, M. Tigran Torosyan, qui occupait auparavant le poste de Vice-Président au nom du Parti républicain de la coalition, a été élu le nouveau Président de l'Assemblée nationale tout en restant Président de la délégation parlementaire de l'Arménie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les postes ministériels de l'éducation et de la culture, occupés par des membres d'Orinats Yerkir, sont respectivement passés au parti de la Fédération révolutionnaire arménienne (Dashnak) et au Parti travailliste uni.

18.       Avec son passage à l'opposition, l'Orinats Yerkir a immédiatement perdu onze de ses membres, pour la plupart des hommes d'affaires. Ces derniers ont créé un groupe parlementaire, appelé «Entrepreneur», et ont déclaré qu'ils soutiendraient les autorités.

19.       En juillet et septembre 2006, les rangs de l'opposition se sont encore réduits: un certain nombre de députés du bloc «Justice» l'ont quitté pour rejoindre soit le nouveau parti de l'Arménie prospère soit le Parti Républicain.

20.       En même temps, l'opposition, réputée pour sa fragmentation et l'absence de stratégie commune, se focalise récemment de plus en plus sur le thème de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption comme thème central de sa campagne préélectorale. Une plateforme commune des principaux partis de l'opposition lors des prochaines élections législatives n'est pas à exclure.

21.       L'élection du ministre de la Défense, M. Serge Sarkisssian, comme l'un des leaders du Parti républicain en juillet 2006, est aussi un événement politique important des derniers mois. M. Sarkissian nous a parlé de la probabilité de sa candidature à la présidence en 2008 en fonction notamment des résultats que son parti, principal parti de la coalition au pouvoir, obtiendrait lors des prochaines élections législatives.

22.       A la veille des élections, les pouvoirs économique et politique se rejoignent de plus en plus. Certains de nos interlocuteurs internationaux nous ont parlé de la monopolisation de l'économie par des oligarches et l'afflux toujours croissant de ces derniers au sein du parlement. Le rôle du parlement dans la vie politique du pays a été renforcé au cours des dernières années, en particulier après la réforme constitutionnelle de novembre 2005, ce qui pourrait expliquer l'intérêt croissant des hommes d‘affaires pour les élections parlementaires.

23.       Nous avons félicité le Président Kocharyan du développement économique du pays, une réussite incontestable de son gouvernement: au cours des quatre dernières années, le Gouvernement arménien a intensifié la mise en place des réformes économiques ce qui se traduit par une croissance du PIB à deux chiffres d'une moyenne de 12,2%. Elle a été alimentée notamment par un boom dans le secteur de l'agriculture et celui des activités de construction.

24.       Néanmoins, nous regrettons l'inégalité dans la jouissance de ce développement. Si la pauvreté a baissé par rapport aux années 2000-2001, approximativement 39% de la population reste toujours sous le seuil de la pauvreté. La baisse du taux de change artificiel entre la monnaie nationale (le dram) et le dollar aurait également enrichi certains et appauvri beaucoup d'autres. Tant la Banque mondiale que le Fond monétaire international estiment que la bonne performance économique du pays risque d'être compromise par la surévaluation progressive de la monnaie nationale au cours des deux dernières années.

25.       En même temps, de fortes inégalités de niveau de vie persistent toujours entre la capitale et les communautés rurales. Le président Kocharyan a confirmé que le développement de ces dernières représentait actuellement le défi majeur du gouvernement. Le programme américain de «Millenium Challenge», qui a offert à l'Arménie un total de 235,6 millions de dollars sur 5 ans (à condition de poursuivre les réformes économiques et démocratiques), est destiné à l'amélioration des conditions de vie dans les villages et notamment les villages frontaliers et éloignés. L'aide de la diaspora, source de financement traditionnellement importante, a été également sollicitée.

26.       L'absence de solution définitive au conflit du Haut Karabakh et le fait que la plupart des frontières de l'Arménie, notamment celles avec la Turquie et l'Azerbaïdjan, restent fermées rend la situation dans les zones frontalières encore plus difficile et met en péril le développement économique du pays en général.

27.       Les seules frontières ouvertes dont l'Arménie disposent sont celles avec l'Iran et la Géorgie. Plusieurs projets énergétiques sont en cours avec l'Iran et le Président Kocharyan nous a parlé d'excellentes relations avec l'Iran et la Géorgie. C'est par la Géorgie que passe tout le commerce avec la Russie, partenaire stratégique principal du pays. Mais là aussi les récentes tensions entre la Russie et la Géorgie se font ressentir en Arménie: la frontière entre la Russie et la Géorgie étant fermée, l'Arménie se trouve isolée de l'un de ses partenaires les plus importants. En même temps, l'Arménie a augmenté ses relations économiques avec les Etats membres de l'Union européenne (UE). Par exemple, le chiffre d'affaires avec ces derniers a été trois fois supérieur à celui fait avec la Russie en 2005 et pendant les neuf premiers mois de 2006.

28.       Au plan de l'intégration européenne, une nouvelle phase vient de s'ouvrir pour le pays, mais aussi pour la région en général avec la signature, le 14 novembre 2006, d'un Plan d'Action avec l'Union européenne (UE) dans le contexte de la politique européenne de voisinage (PEV)5. La PEV vise à intensifier les relations et à promouvoir l'intégration progressive des trois pays du Caucase du Sud, notamment en leur proposant de participer au marché intérieur de l'UE. Les consultations avec chacun des pays concernant les plans d'action ont commencé à la fin de l'année dernière. Chaque plan est adapté aux besoins de chaque pays. Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération.

29.       L'Arménie ne vise pas son adhésion à l'OTAN mais élabore actuellement avec celle-ci un programme de partenariat individuel.

2.       SIGNATURE ET RATIFICATIONS DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

30.       Au 4 décembre 2006, l'Arménie a ratifié 49 conventions du Conseil de l'Europe sur 198. Nous nous félicitons du fait que l'Arménie ait ratifié toutes les conventions mentionnées dans l'Avis n° 221 (2000).

31.       Depuis l'adoption de la Résolution 1361 en janvier 2004 et conformément à la recommandation que l'Assemblée lui a adressée à cette occasion, l'Arménie a ratifié la Convention civile sur la corruption le 7 janvier 2005 et la Convention pénale sur la corruption ainsi que son protocole additionnel le 9 janvier 2006 respectivement. A la vue de l'ampleur de la corruption dans le pays, nous nous félicitons vivement de la ratification de ces instruments6.

32.       Le 7 décembre 2004, l'Arménie a également ratifié le protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le 7 janvier 2005 son protocole n° 14. Elle a par ailleurs signé le 19 mai 2006, mais pas encore ratifié, le Protocole n° 13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

3.       MISE EN œUVRE DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE ET RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

33.       La réforme constitutionnelle adoptée par référendum le 27 novembre 2005 a ouvert la voie à la mise en œuvre de nombreux engagements souscrits par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, pour la plupart desquels le délai de mise en œuvre initialement prévu dans l'Avis 221 a été largement dépassé7.

34.       Avant d'examiner plus en détail les conséquences de la réforme constitutionnelle sur chacun des engagements pris par le pays et l'état d'avancement des différents projets de loi, quelques remarques préliminaires s'imposent.

35.       Tout d'abord, nous nous félicitons vivement de l'aboutissement positif du processus de cette réforme, tout au long duquel le Conseil de l'Europe, par le biais notamment de sa Commission de Venise, a accompagné l'Arménie. En même temps, nous regrettons fortement les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum constitutionnel et ont malheureusement empêché que ses résultats – et donc la réforme constitutionnelle elle-même – soient acceptés par l'ensemble des forces politiques et l'opinion publique du pays.

36.       La mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement présuppose l'amélioration du climat politique et l'instauration d'un dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition. L'opposition ne boycotte plus systématiquement les séances du parlement mais elle se déclare extrêmement méfiante vis-à-vis du gouvernement et du processus démocratique en général, ce qui l'empêche de jouer un rôle actif dans la vie politique du pays8.

37.       Nous comprenons que la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle nécessite l'accélération du processus législatif étant donné notamment que les prochaines échéances électorales raccourcirent substantiellement le délai dont dispose le parlement pour adopter les lois nécessaires. Néanmoins, nous souhaitons ne pas recourir à la procédure d'urgence quand le projet de loi en jeu est important tant pour le processus démocratique de l'Arménie que pour le respect des engagements de ce pays vis-à-vis du Conseil de l'Europe9, comme par exemple dans le cas de projets de loi relatifs aux médias.

38.       Enfin, l'adoption des lois seule ne suffit pas pour mettre en œuvre les réformes démocratiques dans le pays; les lois doivent aussi être appliquées, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement.

3.1.       Démocratie pluraliste

39.       L'ancienne Constitution de 1995 créait un régime politique centré autour d'un pouvoir exécutif fort. Une des critiques les plus importantes envers cette Constitution concernait les carences pour ce qui est de la séparation des pouvoirs et l'absence de contrôle mutuel et d'équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le rôle du Président de la République n'était notamment pas clair et la combinaison des compétences dont il était doté créait une disproportion grave, en l'absence de contre-pouvoirs – qu'ils soient parlementaires ou judiciaires10.

40.       La Constitution révisée actuelle garantit une meilleure séparation et un meilleur équilibre des pouvoirs et respecte les principes européens de la démocratie et de l'Etat de droit. En particulier, les recommandations de la Commission de Venise ont été pises en compte11 en ce qui concerne les points suivants:

–       le Président ne jouit plus d'une immunité générale mais la nouvelle Constitution distingue entre son irresponsabilité pour les actes découlant de son mandat présidentiel pendant et après son mandat et son immunité à l'encontre de toutes poursuites pendant son mandat pour des actes qui ne découlent pas de ses fonctions présidentielles;

–       c'est maintenant le Président de l'Assemblée (et non plus le Président de la République) qui convoque des séances ou sessions extraordinaires de l'Assemblée nationale à l'initiative du Président de la République ou d'au moins un tiers des députés;

–       s'agissant du pouvoir du Président de dissoudre l'Assemblée nationale pour des raisons «techniques», l'implication du Président de l'Assemblée nationale ou du Premier ministre est désormais prévue;

–       les dispositions révisées sur la formation du gouvernement prévoient maintenant des garanties pour l'équilibre nécessaire entre les principaux organes constitutionnels en Arménie: ainsi le Président de la République désigne comme Premier ministre «la personne qui jouit de la confiance de la majorité des députés» et, si cela n'est pas possible, «la personne qui jouit de la confiance du plus grand nombre des députés»12; le Premier ministre ne peut être désormais démis de ses fonctions par l'Assemblée nationale qu'à l'issue d'une motion de censure qui – comme solution de compromis – peut être présentée, entre autres, par le Président;

–       la composition du gouvernement est désormais fixée par la loi;

–       s'agissant de la politique extérieure, qui relevait auparavant de la compétence exclusive du Président, la Constitution révisée dispose maintenant que le gouvernement «décide et met en œuvre la politique extérieure de l'Etat avec le Président»;

–       le Président peut convoquer et présider des réunions du gouvernement uniquement lorsqu'elles concernent la politique extérieure, la défense et la sécurité de l'Etat.

41.       Nous nous félicitons de ces amendements qui ont amélioré l'équilibre des pouvoirs et offrent une nouvelle base pour construire le fonctionnement démocratique des institutions en Arménie. Néanmoins, pour parvenir à ce but final, le texte de la Constitution ne suffit pas. Nous réitérons que la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement présuppose l'amélioration du climat politique et l'instauration du dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition.

42.       Dans sa Résolution 1361, adoptée en janvier 2004, l'Assemblée exprimait sa profonde déception sur le déroulement tant des élections présidentielle en février et mars 2003 que législatives en mai 2003 qui ont donné lieu à «de graves irrégularités et à des fraudes massives, et ont conduit les observateurs internationaux à conclure que le processus électoral dans son ensemble n'avait pas respecté les normes internationales». Par conséquent, l'Assemblée a invité les autorités arméniennes:

–       à enquêter sérieusement sur les fraudes électorales et à mettre fin à l'impunité judiciaire des auteurs des fraudes à échéance de fin 2004;–

–       à réviser le Code électoral en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe (notamment la Commission de Venise) et l'OSCE/BIDDH, en particulier, concernant la composition des commissions électorales, le rôle et le statut des observateurs et la transparence du processus de dépouillement et d'agrégation des résultats.4

43.       Nous examinerons les suites données à ces deux recommandations séparément.

44.       S'agissant des suites données aux allégations de fraude électorale lors des élections de 2003, dans sa Résolution 1405 du mois d'octobre 2004, l'Assemblée – en vérifiant la mise en œuvre de ses précédentes recommandations – notait qu'elle n'avait pas reçu de réponse convaincante de la part des autorités. En fait, sur 27 affaires qui avaient été instruites, aucune n'aurait aboutit.

45.       Malheureusement, le référendum constitutionnel organisé un an plus tard fut une occasion manquée pour démontrer la capacité des autorités arméniennes à organiser des élections libres et équitables. Le rapport de la Commission ad hoc du Bureau, qui a observé le déroulement du référendum dans un nombre malheureusement limité de bureaux de vote13, est fort critique. Tout en notant que le référendum reflétait, d'une manière générale, le libre choix des électeurs, les observateurs de l'Assemblée ont été témoins «de graves abus dans plusieurs bureaux de vote»14. Leur constat, ainsi que les nombreux témoignages rapportés par les médias et les ONG, ne peuvent que ternir la crédibilité des résultats officiellement annoncés15. L'activité extrêmement faible qui a été enregistrée dans un nombre important de bureaux de vote à Erevan et dans d'autres régions ne correspondait pas aux chiffres élevés de participation communiqués par les commissions électorales16.

46.       Des cas manifestes de fausses signatures rajoutées sur les listes électorales et de bourrage des urnes ont également été observés.

47.       Selon les observateurs de l'Assemblée, la mauvaise tenue des listes électorales, comportant de nombreuses «âmes mortes» et un nombre élevé de doubles inscriptions ou d'inscriptions de citoyens résidant à l'étranger, était dans une large mesure responsable des irrégularités qui ont été constatées17.

48.       Les règles électorales exigeant que le bulletin soit tamponné après le vote ont donné lieu à de nombreuses violations du secret de l'isoloir. Le vote des militaires semblait aussi relever davantage d'un exercice imposé plutôt que de la libre volonté des électeurs.

49.       Pour améliorer la procédure de vote lors de prochaines échéances électorales les observateurs de l'Assemblée ont recommandé les mesures suivantes:

–       le bulletin de vote devrait être tamponné avant qu'il ne soit remis à l'électeur; une fois que ce dernier a fait son choix, le bulletin devrait être déposé directement dans l'urne sans que quiconque puisse en prendre connaissance ou le manipuler;

–       la procédure de vote des militaires et des personnes handicapées devrait être révisée en tenant compte des observations faites par la délégation de l'Assemblée;

–       le Registre national permanent des électeurs devrait être mis en place selon le calendrier prévu (début 2006) et l'état des listes électorales devrait être significativement amélioré.

50.       Devant les doutes qui ont surgi sur le taux effectif de participation et sur la question de savoir si le quorum a bien été atteint, les observateurs de l'Assemblée ont prévenu que si les autorités ne prenaient pas sur le champ des mesures fermes pour enquêter sur les cas de fraude observés, l'adoption de la nouvelle Constitution, censée rapprocher l'Arménie des valeurs et principes européens, resterait à jamais entachée d'une crédibilité douteuse. La délégation a ainsi insisté sur la nécessité d'une enquête aussi indépendante et impartiale que possible sur les cas de fraude.

51.       Quant à l'opposition, sa décision fort regrettable de boycotter les commissions électorales l'a privée de la possibilité de contester elle-même devant les tribunaux les fraudes et les irrégularités qu'elle dénonçait. A la demande qu'elle a adressée à la CEC d'invalider les résultats officiels, cette dernière a répondu que seule la Cour constitutionnelle avait compétence pour invalider les résultats du référendum sur la base de documents pertinents et de plaintes. Or, aucune demande de révision de résultats n'a été soumise dans le délai prévu pour saisir la Cour constitutionnelle. Les tribunaux et les Commissions électorales centrales et sectorielles n'ont pas non plus reçu de demande concernant les résultats du scrutin.

52.       Dans ces circonstances, le rapport de la Commission ad hoc du Bureau invitait le procureur Général à recourir à ses pouvoirs d'investigation d'office et à conduire des enquêtes en totale transparence et dans le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, en garantissant que personne ne servira de bouc émissaire. Le procureur général de l'Arménie a créé une Commission pour détecter les abus et les violations et sanctionner leurs auteurs. Il a également lancé un appel dans les médias pour que lui soient communiquées toutes les informations relatives à ces violations.

53.       Selon des informations écrites qui nous ont été communiquées par le Bureau du procureur général, datées du 27 février 2006, ce dernier a reçu 30 plaintes et communications relatives au déroulement du scrutin. Après examen, trois procédures pénales ont été intentées pour vote multiple en vertu de article 153 du Code pénal18.

54.       Nous regrettons de devoir constater que finalement seulement trois personnes ont été poursuivies pour avoir commis des irrégularités mineures lors du référendum.

55.       L'absence de mesures pour sanctionner les cas de fraude électorale, pourtant dénoncées à l'époque ouvertement par le Président d'alors de l'Assemblée nationale, est à notre avis tout à fait regrettable et semble indiquer que les autorités du pays n'ont pas la volonté non équivoque de réprimer les fraudes et d'avancer dans la voie de la démocratie et de l'Etat de droit. Il ne suffit pas de reconnaître que des responsables au niveau local «ont fait de l'excès de zèle» comme des représentants des autorités nous l'ont indiqué. Des sanctions s'imposent pour que ces responsables n'aient pas à nouveau la même attitude lors des prochaines échéances électorales. Un message clair doit être lancé du plus haut niveau que les fraudes ne seront pas tolérées lors du prochain scrutin.

56.       En ce qui concerne les listes électorales, question clé pour éviter des abus à l'avenir, le Président de la CEC nous a informés que la liste des électeurs au niveau national est maintenant publiée sur Internet et mise à jour quotidiennement par le service des visas et des passeports. Par exemple, dès qu'un mineur atteint l'âge de 18 ans, son nom est immédiatement ajouté sur la liste des électeurs. La liste des électeurs sera d'ailleurs disponible dans toutes les commissions électorales de secteur. Les Arméniens résidant en dehors du pays ont le droit de voter dans les consulats de l'Arménie à l'étranger. Ces derniers dressent leurs listes et envoient les informations pertinentes au service des visas et des passeports afin que le nom des personnes votant à l'étranger soit enlevé de la liste des électeurs résidant dans le pays.

57.       L'exactitude des listes électorales étant une condition sine qua non pour la tenue d'élections démocratiques, nous invitons les autorités arméniennes à faire tout leur possible pour que leur mise à jour soit achevée en temps utile avant les prochaines élections. L'assistance du BIDDH de l'OSCE pourrait être sollicitée à cette fin.

58.       Comme nous l'avons répété presque à l'occasion de chacune de nos rencontres avec les autorités lors de notre récente mission en Arménie, y compris au plus haut niveau, le pays ne peut tout simplement pas se permettre – lors des prochaines élections législatives en 2007 et présidentielle en 2008 – les mêmes erreurs que celles commises dans le passé. Les observateurs du référendum ont noté que, depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe, aucun scrutin organisé en Arménie n'a été considéré comme complètement libre et équitable19. Il est essentiel que le prochain scrutin respecte enfin les normes européennes en matière d'élections libres et équitables pour permettre à l'Arménie de faire la preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l'intégration européenne. Le Conseil de l'Europe, pour sa part, assiste l'Arménie par le biais d'un plan d'action pour les élections parlementaires en 2007, approuvé par le Comité des Ministres le 11 octobre 200620.

59.       Conformément aux recommandations adressées par l'Assemblée parlementaire dans ses Résolutions 1361 et 1405 de 2004, des amendements ont été adoptés au Code électoral arménien le 17 mai 2005.

60.       Selon l'Avis conjoint adopté par la Commission de Venise et le BIDDH de l'OSCE le 25 octobre 2005, les amendements au Code électoral du mois de mai 2005 ont amélioré le cadre juridique. L'avis soulignait que c'était notamment la mise en œuvre du code électoral qui avait révélé des carences importantes dans la conduite des élections en Arménie. Une mise en œuvre de bonne foi restait et reste cruciale pour la conduite des élections authentiquement démocratiques.

61.       Cela étant, l'Avis de 2005 notait deux causes principales de préoccupation qui nécessiteraient une révision ultérieure du code électoral: l'administration des élections et le processus de dépôt de plaintes et de recours concernant les élections.

62.       Le 28 mars 2006, le Président d'alors de l'Assemblée nationale a soumis à la Commission de Venise et au BIDDH de l'OSCE une centaine de projets d'amendements au code électoral, quatre projets d'amendements à la loi sur les partis politiques et douze projets d'amendements au code pénal.

63.       Dans leur Avis conjoint, adopté en juin 2006, la Commission de Venise et le BIDDH ont considéré que le projet d'amendements au code électoral apporterait un certain nombre d'améliorations au cadre juridique des élections21.

64.       Toutefois, l'Avis a aussi identifié une série de projets d'amendements nécessitant des clarifications et d'autres qui paraissaient susceptibles d'entraîner des effets ambivalents ou négatifs et dont il fallait contester le bien-fondé.

65.       Enfin, l'Avis de la Commission de Venise et du BIDDH de l'OSCE a souligné que certaines recommandations émises dans des avis antérieurs ont été passées sous silence par les autorités, notamment: les procédures de dépôt de recours; l'inexistence de procédures de vote extraordinaire à l'intérieur du pays; le marquage des doigts; et l'option de «vote hostile» à tous les candidats.

66.       Afin de discuter de ces questions restant à régler, une réunion a été organisée en septembre 2006 à l'Assemblée nationale, à l'initiative de son Président, entre des représentants de la Commission de Venise, ainsi que des représentants de l'OSCE et du BIDDH de l'OSCE, d'une part, et des membres de l'Assemblée nationale, représentant tant la majorité que l'opposition, d'autre part.

67.       Le seul fait que cette réunion a réuni autour de la même table des représentants de la plus grande partie des forces politiques représentées à l'Assemblée est à saluer et nous félicitons le Président de l'Assemblée nationale d'avoir pris cette initiative. De plus, à l'issue de cette réunion, une des questions les plus importantes, notamment celle concernant les procédures de dépôt de recours, semble être réglée de manière satisfaisante. Il reste évidement à voir le texte des amendements en la matière qui seront finalement adoptés par l'Assemblée nationale.

68.       Un certain nombre d'autres questions soulevées dans le dernier avis ou dans des avis précédents restent toutefois sans réponse satisfaisante. Il s'agit notamment de la procédure excessivement compliquée de vote, de comptage et de récapitulation des voix qui est prévue dans les projets d'amendements en cours d'examen ou la question du marquage des doigts. Citons également l'importance d'une composition équilibrée des commissions électorales et d'une administration des élections impartiale et professionnelle, questions qui n'ont pas été abordées par la dernière série de projets d'amendements.

69.       Des amendements au code électoral ont été approuvés en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2006. Pour l'instant, nous ne savons pas dans quelle mesure ils reflètent ceux indiqués dans les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l'OSCE étant donné que la Commission de Venise n'a pas encore reçu la dernière version des amendements.

70.       Nous soulignons qu'il ne nous appartient pas de nous substituer au travail du législateur arménien ni à celui des experts. Pour nous, l'essentiel est que l'Assemblée nationale prenne en compte les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l'OSCE de ces deux dernières années afin que les amendements finalement adoptés représentent une nette amélioration du cadre juridique électoral dans le pays et permettent la conduite d'élections démocratiques.

71.       Etant donné que les prochaines élections législatives auront lieu dans quelques mois seulement et que les règles applicables devraient être connues bien à l'avance, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le processus d'adoption de ces amendements prenne autant de temps. Sur ce point, nous sommes en parfait accord avec le Président de la CEC qui a regretté le fait qu'avant chaque échéance électorale, il y a des changements de la loi faits au dernier moment. Cela ne contribue pas à ce que les membres des commissions électorales aux différents niveaux reçoivent une formation de qualité dans les meilleures conditions22.

72.       Enfin, nous réitérons encore une fois notre observation à savoir qu'au-delà de la révision du code électoral, c'est sa mise en œuvre correcte et de bonne foi et une volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir des élections démocratiques.

73.       La réforme de l'autonomie locale est un des engagements pris par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe qui est resté pendant des années tributaire de l'échec de la réforme constitutionnelle.

74.       Alors que l'Arménie s'était engagée lors de son adhésion à l'Organisation, à «amender, avant la tenue des prochaines élections locales [octobre 2002], la législation actuelle relative aux pouvoirs des autorités locales en vue d'accroître leurs compétences et leur autonomie, en tenant compte des recommandations formulées en la matière par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)» (Avis n° 221, paragraphe 13.iii.h)23, aucune réforme importante n'a pu avoir lieu avant que la Constitution ne soit révisée.

75.       En effet, la Constitution de 1995 contenait une série de dispositions qui réduisaient l'autonomie des autorités locales et empêchaient une véritable réforme en prévoyant notamment: la possibilité pour le gouvernement de destituer les maires, sur proposition du gouverneur de la province, lui-même nommé par le gouvernement central; la nomination et la destitution du Maire de la ville de Erevan par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre24. La question de l'élection du Maire de la capitale a été l'une des plus épineuses pendant le processus de la réforme constitutionnelle étant donné que plus d'un tiers de la population du pays et plus de 60% de son potentiel économique est concentré dans la capitale.

76.       Les rapporteurs se félicitent du fait que les amendements constitutionnels en la matière ont finalement suivi toutes les recommandations de la Commission de Venise et ont ouvert la voie pour que l'Arménie respecte enfin son engagement relatif à la réforme de l'autonomie locale:

–       la destitution des maires n'est plus possible que dans des cas prévus par la loi sur la base d'une décision de la Cour constitutionnelle; la loi qui met en œuvre la révision de la Constitution sur ce point est d'ailleurs adoptée par l'Assemblée nationale;

–       la ville d'Erevan est définie comme une commune (et non plus comme une province) et son maire doit être élu; selon la Constitution, les dispositions détaillées concernant la formation et le fonctionnement des organes de l'autonomie locale de la ville d'Erevan seront prévues par la loi qui prévoira aussi l'élection directe ou indirecte du Maire d'Erevan.

77.       La solution d'une élection indirecte du Maire de la ville capitale, c.à.d. son élection par le Conseil municipal, lui-même élu au suffrage universel direct, est conforme aux dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale et semble être la solution qui sera préconisée. Reste également à régler le futur statut des 12 arrondissements qui existent actuellement dans la ville de Erevan dont le maire était jusqu'à présent élu au suffrage direct. Plusieurs options sont en cours de discussion. Le ministre de l'Administration territoriale nous a informés que la loi qui réglerait toutes ces questions, notamment la loi sur le statut de la ville d'Erevan, ne serait adoptée qu'après les élections législatives de printemps 2007 par la nouvelle Assemblée nationale, probablement en septembre 2007 étant donné que l'élection du prochain maire de Erevan n'aurait pas lieu avant 2008.

78.       La révision de la loi sur l'autonomie locale, de la loi sur les taxes et redevances locales et de la loi sur l'administration territoriale de l'Etat est également en cours. Des amendements à la loi sur l'autonomie locale adoptés en deuxième lecture le 3 octobre prévoient le droit des autorités locales de saisir la Cour constitutionnelle contre des décrets et décisions des autorités centrales, conformément aux amendements constitutionnels.

79.       A la suite d'une réunion sur la réforme territoriale en Arménie, tenue le 29-30 mars 2006 à Erevan, un expert du Conseil de l'Europe a préparé et adressé en juin aux autorités arméniennes des «lignes directrices sur les réformes concernant l'intercommunalité et le statut de la ville Capitale en Arménie»25.

80.       Il est essentiel que le Conseil de l'Europe puisse être consulté, en temps utile, sur les différents projets de loi en cours d'élaboration concernant tant l'organisation de l'autonomie locale et de l'administration territoriale de l'Etat que la loi sur le statut de la ville de Erevan, ce que le ministre de l'Administration territoriale nous a d'ailleurs promis. Pour l'instant, aucune réaction ni aucun projet de loi n'ont été communiqués au Conseil de l'Europe depuis la transmission des «lignes directrices» aux autorités arméniennes.

81.       Pour ce qui est des élections locales, les dernières ont eu lieu dans le pays en automne 2005 et ont été observées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Les observateurs du Congrès ont constaté des progrès significatifs concernant l'organisation et la mise en œuvre des élections par rapport au scrutin de 2002. Pour améliorer le déroulement des futures élections en Arménie, le Congrès a recommandé une série des mesures concernant, entre autres, le calendrier des élections locales, la formation et le comportement des fonctionnaires, l'accès aux médias, les listes électorales, et le montant des cautions à verser par les candidats26.

3.2.       Etat de droit

82.       Grâce à la réforme constitutionnelle, l'Arménie a pu enfin honorer son engagement:

83.       La nouvelle Constitution crée un droit de recours individuel à la Cour constitutionnelle et élargit substantiellement les compétences de la Cour et les possibilités de saisine. Désormais, le droit de saisir la Cour constitutionnelle est octroyé, dans des circonstances et sous des conditions définies dans la Constitution elle-même ou dans la loi sur la Cour constitutionnelle, au simple citoyen ainsi qu'aux personnes ou institutions suivantes: le Président de la République; l'Assemblée nationale; au moins un cinquième du nombre total des députés, ce qui signifie que l'opposition peut maintenant saisir la Cour; le gouvernement; les autorités locales; les tribunaux et le procureur général; le Défenseur des droits de l'homme; les candidats aux postes de Président de la République et de députés. Dans le passé, seuls le Président, le gouvernement et un tiers des députés de l'Assemblée nationale pouvaient saisir la Cour constitutionnelle.

84.       Pour mettre en œuvre la réforme constitutionnelle et permettre à la Cour constitutionnelle d'assumer les nouvelles compétences qui lui ont été reconnues en matière de recours individuel, une nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle a été adoptée le 1er juin 2006. Elle avait fait l'objet d'une consultation préalable avec la Commission de Venise.

85.       Selon la Commission de Venise, la nouvelle loi devraient permettre à la Cour d'assumer ses compétences élargies, même si certaines questions restaient en suspens27.

86.       Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Harutyunian, nous a informés que deux de ces questions ont trouvé leur solution, en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise, dans les Règles de procédure adoptées par la Cour («la Charte»). La Charte prévoit maintenant qu'un recours contre le "rejet" d'une requête individuelle décidé par le greffe de la Cour sera examiné par les juges de la Cour et pas seulement par son Président.

87.       Un autre point, d'importance majeure car lié aux litiges électoraux, concernait la création par la Cour constitutionnelle de commissions chargées de recueillir des preuves en cas de litiges liés aux résultats de referendums et en cas de litiges électoraux. Ces commissions d'enquête sont composées d'un membre de la Cour constitutionnelle (qui les préside) et d'employés des commissions électorales, ainsi que de députés et d'observateurs locaux et internationaux ce qui, selon l'Avis de la Commission de Venise, créait un problème de séparation des pouvoirs. La Charte adoptée par la Cour prévoit maintenant que ce n'est pas les commissions qui font rapport à la Cour, mais un rapport devrait être établi uniquement par le juge de la Cour, qui y participe. Les autres participants peuvent alors présenter leur avis individuellement à la Cour, mais en le distinguant du rapport du juge.

88.       Le Président de la Cour nous a informés que, depuis la réforme constitutionnelle, 380 citoyens ont saisi la Cour. 12 requêtes ont déjà été déclarées recevables. Deux requêtes ont été introduites par le défenseur des droits de l'homme (Ombudsman), l'une concernant le respect du droit à la propriété et l'autre la loi sur les partis politiques et notamment les conditions de liquidation des partis. A la suite de la première requête du défenseur des droits de l'homme, les dispositions du Code civil et du Code foncier pertinentes ont été déclarées inconstitutionnelles en avril 2006. La Cour a demandé qu'une loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et étatique soit adoptée avant le 1er octobre 2006. Cette nouvelle loi a été adoptée par le parlement le 27 novembre 2006. En outre, la Cour a jugé en faveur de requérants individuels lors de l'examen de la première affaire présentée par des citoyens qui concernait les cartes de sécurité sociale. A la suite de l'arrêt de la Cour, 1 317 retraités devront recevoir des pensions, ce qui leur avait été initialement refusé par le Fond de la protection sociale de l'Etat. Cette affaire, tout comme celle sur le droit à la propriété, état d'une grande importance pour la vie quotidienne des citoyens et avait reçu une grande visibilité.

89.       Par ailleurs, 27 députés de l'opposition (1/5 du nombre total) ont saisi la Cour constitutionnelle contre des dispositions du Code électoral concernant la question de la présence des juges dans les commissions électorales. Le 7 novembre 2006 la Cour constitutionnelle a décidé en faveur de la requête déposée par l'opposition et a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code électoral qui prévoyait la participation de deux juges de la Cour de cassation au sein de la Commission centrale électorale. Ainsi les juges de la Cour de cassation qui ont été déjà nommés membres de la Commission électorale ne pourront plus y siéger.

90.       Pendant les 10 dernières années, la Cour constitutionnelle avait jugé huit affaires d'inconstitutionnalité alors que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, 16 affaires d'inconstitutionnalité des lois étaient en cour d'examen. Le volume de travail de la Cour constitutionnelle ayant ainsi considérablement augmenté, le personnel a aussi été augmenté. Le Président de la Cour nous a informés que, jusqu'à présent, toutes ses demandes concernant une augmentation de ressources ont été satisfaites par le gouvernement. Dans le cadre du budget pour 2007, il avait demandé l'ouverture de trois bureaux représentant la Cour dans les provinces.

91.       Nous nous félicitions du fait que l'élargissement des compétences et des possibilités de saisine pour la Cour constitutionnelle n'a pas seulement permis à ce qu'un engagement pris lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe soit honoré, mais surtout que les citoyens, ainsi que l'opposition et le défenseur des droits de l'homme ont rapidement fait usage des possibilités que la nouvelle Constitution leur a octroyées. Nous espérons que la Cour constitutionnelle jouera aussi un rôle important dans le cadre du contentieux électoral lors des prochaines élections législatives et présidentielle en tant que garant d'un processus respectueux des normes démocratiques. En effet, un processus électoral régulier, dont la conformité au droit peut être vérifiée par un tribunal indépendant – en dernier lieu par la Cour constitutionnelle – est le garant de la légitimité des institutions. Notons dans ce contexte que, début octobre 2006, la Cour constitutionnelle d'Arménie a tenu sa 11e conférence internationale, organisée en coopération avec la Commission de Venise, sur ce thème précisément: «le rôle des cours constitutionnelles dans la garantie d'élections démocratiques».

92.       Lors de son adhésion, l'Arménie s'est engagée:

et

93.       Les réformes structurelles du système judiciaire ont commencé en 1998-1999. L'assistance du Conseil de l'Europe a été fournie notamment en matière de formation des juges. Néanmoins, la Constitution de 1995 ne garantissant pas suffisamment l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'échec de la réforme constitutionnelle a empêché que la réforme du pouvoir judiciaire puisse progresser et que l'indépendance des juges soit véritablement renforcée. Ainsi, ce n'est qu'à la suite de la réforme constitutionnelle de novembre 2005 que la deuxième étape du processus de réforme judiciaire s'est véritablement poursuivie.

94.       La Constitution révisée prévoit clairement que l'indépendance des organes judiciaires est garantie par la Constitution et les lois (et non plus par le Président de la République).

95.       Le Conseil de la magistrature est désormais responsable, entre autres, pour dresser les listes de candidats aux postes de juge et les listes pour leur avancement professionnel. Il fait aussi des propositions pour la nomination par le Président de la République de Présidents des tribunaux de tous les niveaux, y compris de la Cour de cassation. Le Conseil est composé de neuf juges élus au scrutin secret pour un mandat de cinq ans par l'Assemblée nationale des juges, deux juristes nommés par le Président de la République et deux juristes nommés par l'Assemblée nationale. Il est présidé par le Président de la Cour de cassation qui n'a pas le droit de voter (et non plus par le Président de la République). Selon l'avis de la Commission de Venise, la composition du Conseil de la magistrature est désormais conforme aux normes européennes.

96.       Des modifications ont déjà été adoptées à différentes lois en juin 2006 afin de mettre la législation en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles sur des questions urgentes liées à l'indépendance du pouvoir judiciaire, comme par exemple celle de la composition du Conseil de la magistrature.

97.       En parallèle, une commission a été formée par le Président de la République pour élaborer un concept de réforme du pouvoir judiciaire plus approfondi. La commission, présidée par le ministère de la Justice et composée des députés, représentants du gouvernement, du parquet, du monde académique etc., a élaboré un projet de Code judiciaire qui couvre trois aspects principaux:

–       la réforme du fonctionnement du système judiciaire;

–       la sélection, la nomination, le transfert, l'éthique et la formation des juges; et

–       la mise en place et le fonctionnement du Conseil de la magistrature.

98.       Ce projet a fait l'objet d'une expertise du Conseil de l'Europe en mai 2006. D'autres organisations internationales ont également soumis des commentaires. Le ministre de la Justice nous a informé qu'un projet du Code judiciaire tenant compte de ces différents commentaires serait soumis mi-octobre 2006 au gouvernement puis au parlement. Pour le Président du parlement, le processus d'élaboration de cette réforme devrait être accéléré afin que la loi puisse encore être adoptée avant les élections législatives d'avril 2007. Nous partageons le souci de respecter les délais tout en soulignant qu'une véritable réforme du pouvoir judiciaire, attendue depuis longtemps en Arménie, est une tâche tellement importante qu'il est essentiel que les lois concernées soient bien préparées. Nous restons confiants que le Conseil de l'Europe continuera à être associé à cette réforme.

99.       La réforme de la législation pertinente est certainement un premier pas important afin de renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, elle ne suffit toutefois pas. De l'avis du ministre de la Justice, les plus grands problèmes demeurent actuellement le financement du judiciaire et la rémunération des juges. Le rapport du GRECO, publié en mars 200628, fait état d'un autre grand problème, probablement d'ailleurs lié à celui de la rémunération: la corruption au sein du pouvoir judiciaire, qui a été toujours dénoncée par des représentants de la société civile, y compris lors de notre dernière visite. L'éradication de la corruption et le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les faits requiert sûrement beaucoup plus de temps que la réforme des lois.

100.       Pour ce qui est du parquet, le ministre de la Justice nous a rappelé qu'il s'agit d'une institution de l'époque soviétique qui avait des prérogatives importantes et qui digère mal d'en avoir moins. La réforme a bien commencé en 1995 avec la suppression, en particulier, du système de contrôle de la légalité. Des modifications à la loi de 1998 sur le parquet ont été adoptées en 2001, 2002 et 2005.

101.       La deuxième étape de la réforme du parquet a commencé à la suite de la réforme constitutionnelle. Dans la Constitution révisée, le parquet fait désormais partie du pouvoir judiciaire. Le procureur général est nommé par l'Assemblée nationale sur proposition du Président et non plus directement par ce dernier; les adjoints au procureur général sont nommés et révoqués par le Président de la République sur recommandation du procureur général.

102.       Des modifications à la loi sur le parquet ont ainsi été adoptées en juin 2006 afin de mettre la législation en conformité avec les amendements constitutionnels. Comme elles n'ont pas été examinées par des experts du Conseil de l'Europe avant leur adoption, le Président du Parlement les a transmis ultérieurement pour que les experts de l'Organisation indiquent s'il faudrait davantage réviser la loi.

103.       D'autres modifications sont en cours d'élaboration mais, pour le ministre de la Justice, il serait politiquement inopportun de les soumettre au Parlement, en pleine campagne électorale.

104.       Dans sa Résolution 1361(2004), l'Assemblée demandait aux autorités arméniennes:

105.       Des amendements à la loi sur la police ont été adoptés récemment (le 1er juin 2006) à la suite d'une expertise au Conseil de l'Europe. Une loi sur la déontologie de la police devrait être adoptée prochainement.

106.       Des allégations de mauvais traitements, notamment pendant la garde à vue, et d'extorsion de la part de la police et du service de la sécurité nationale (SSN) ont été rapportées par des ONG locales et internationales pour l'année 2005. Des cas d'usage excessif de la force et d'arrestations arbitraires ont été signalés à l'encontre des membres et sympathisants de l'opposition, arrêtés et détenus pour quelques heures à la suite d'une manifestation organisée le 2 décembre 2005 faisant suite au référendum constitutionnel. Plusieurs personnes détenues ont prétendu qu'elles avaient été passées à tabac par la police pendant leur détention.

107.       Le groupe de suivi composé des représentants de la société civile qui a été créé par le ministère de la Justice en 2004 pour vérifier la situation dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires (voir ci-dessous paragraphe 141) a le droit de visiter les cellules de détention provisoire mais pas les commissariats de police où il semble malheureusement que la plupart des mauvais traitements ont lieu. Les représentants des ONG ont exprimé le souhait que leur droit d'accès soit étendu aux postes de police.

108.       Nous avons discuté les problèmes liés au comportement des agents de police avec le Chef de la Police et le procureur général. Le Chef de la Police a confirmé que des allégations d'abus de pouvoir commis par des agents de police persistaient mais que leur nombre avait substantiellement diminué. Il nous a informés que de janvier 2004 à septembre 2006, 2 531 agents de police avaient fait l'objet de sanctions disciplinaires, dont 192 ont été relevés de leurs fonctions, à la suite des abus commis. Deux officiers de police ont été condamnés à des peines de privation de liberté pour deux ans pour excès de pouvoir et ont également été déchus du droit d'occuper certains postes pendant deux ans29. Deux autres agents de police ont été déférés au tribunal de première instance.

109.       Selon le Chef de la Police, des réformes ont été entreprises au sein de la police routière et plusieurs stages de formation ont été organisés afin d'arrêter le phénomène de l'extorsion. Parmi les mesures prises pour prévenir la corruption au sein de la police, le Chef de la Police s'est référé à l'augmentation des salaires des agents de la police à partir de janvier 2007.

110.       Une attention particulière est apportée à la formation continue des officiers et agents de police, soit par le biais de l'Académie de la police, soit par le biais de séminaires et stages organisés dans plusieurs pays de l'Europe mais aussi aux Etats-Unis.

111.       Nous espérons que les réformes législatives récentes ou en cours ainsi que les reformes structurelles au sein de la police permettront une amélioration de l'image de la police arménienne et un renforcement des garanties de contrôle démocratique de son action. A présent, le nombre limité des condamnations des agents de police pour abus ou excès de pouvoir par rapport aux plaintes déposées et au nombre plus élevé d'allégations n'ayant pas abouti au dépôt de plaintes par crainte de mesures de rétorsion, continue d'alimenter le sentiment d'impunité. Dans un état de droit, il ne suffit pas d'imposer des sanctions disciplinaires ou même de relever de leurs fonctions les agents de la force publique qui ont commis des infractions pénales; il faut aussi les juger au pénal, surtout si on veut accroître la confiance du public dans les forces de l'ordre et arrêter la répétition des abus. Le Conseil de l'Europe devrait continuer à assister les autorités arméniennes à assurer une formation accrue des agents de la force publique afin de les sensibiliser au respect des droits de l'homme et accroître leur professionnalisme.

112.       Dans sa Résolution 1361(2004), l'Assemblée se disait «préoccupée par l'ampleur de la corruption en Arménie qui [avait] atteint des proportions intolérables» et demandait aux autorités arméniennes de manifester «une volonté politique réelle de lutter efficacement contre la corruption» ainsi que de ratifier la Convention pénale et de signer et ratifier la Convention civile sur la corruption.

113.       Nous nous félicitons de la ratification de ces deux conventions. La Convention civile sur la corruption est entrée en vigueur le 1er mai 2005 et la Convention pénale un an plus tard, le 1er mai 2006. L'Arménie est d'ailleurs membre du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) depuis le 20 janvier 2004.

114.       Le premier rapport d'évaluation du GRECO sur l'Arménie couvrant le premier et deuxième cycle a été publié le 10 mars 200630. Il offre une analyse du phénomène et de ses causes et adresse pas moins de 24 recommandations aux autorités du pays afin de les assister à améliorer l'efficacité de la lutte contre la corruption. 

115.       Le rapport du GRECO résume les causes de la corruption en Arménie: dans le cadre de sa transition vers une économie de marché, le pays est confronté à plusieurs problèmes économiques et sociaux majeurs, y compris l'émergence de secteurs importants relevant de l'économie «grise», une forte évasion fiscale et une criminalité organisée transnationale. La corruption est considérée comme un problème important, affectant de nombreux secteurs du service public, aussi bien par les autorités publiques que la société civile. On distingue la corruption «du haut», à savoir l'abus du pouvoir politique ou public résultant de l'usage abusif, par des hommes politiques ou des agents publics de haut rang, de l'autorité qui leur est conférée en vue d'obtenir des avantages personnels ou de protéger leurs propres intérêts; et la corruption «du bas», à savoir la corruption administrative typique des agents publics d'échelon moyen et inférieur qui sont quotidiennement en contact avec le public. Les secteurs généralement mentionnés comme les plus affectés sont: la justice, la police, les douanes, le fisc, l'éducation, la santé, le service des permis et licences et les privatisations31. Le niveau de perception de la corruption dans le pays est élevé. Selon l'indice de perception 2006 de la corruption de la Transparency International, l'Arménie se situe à la 93place sur 163 pays (avec une note de 2,9 sur 10).

116.       Comme il a été déjà mentionné dans les précédents rapports de suivi sur l'Arménie, la lutte contre la corruption est considérée comme une priorité du gouvernement arménien depuis 2003. Les principaux éléments du système anti-corruption arménien sont:

–       une Stratégie gouvernementale anti-corruption couvrant la période 2004-2006, adoptée le 6 novembre 2003, et un Programme de mise en œuvre de ladite Stratégie;

–       un Conseil de lutte contre la corruption, établi par décret présidentiel en juin 2004 et composé du Premier ministre (qui le préside), du vice-président de l'Assemblée nationale, du président de la Chambre de contrôle de l'Assemblée nationale, du procureur général, du conseiller du Président de la République pour la lutte anticorruption, du directeur du cabinet du Premier ministre, du ministre de la Justice, du président de la Banque centrale, du président de la Commission pour la protection de la concurrence économique et du chef du service de contrôle rattaché au Président de la République. Ce conseil a pour mission essentielle: de comparer l'action des organes compétents dans le cadre de l'élaboration de mesures visant à prévenir la corruption; de mettre en œuvre les mesures prévues par la Stratégie anti-corruption ou découlant des obligations internationales assumées par l'Arménie; et d'assurer une coopération avec des organisations régionales et internationales dans la lutte contre la corruption;

–       un Comité de suivi, composé de sept députés, de représentants de l'exécutif, de la société civile et d'organisations internationales dont le Conseil de l'Europe et l'OSCE, qui a élaboré un système d'évaluation de la Stratégie et en particulier des lois adoptées dans le cadre de sa mise en œuvre.

117.       L'analyse du système anticorruption arménien révèle selon le GRECO que la plupart des outils institutionnels visant à accroître l'efficacité de la lutte contre la corruption sont déjà en place et que les autres (tels qu'un cadre législatif et un régime anti-blanchiment) seront prochainement adoptés et opérationnels. Néanmoins, le rapport du GRECO conclut que «le système reste affecté par de nombreuses lacunes dans la législation, la mise en œuvre des mesures et des lois de lutte contre la corruption et l'organisation des système judiciaire et répressif. De plus, l'on relève des obstacles considérables dans la collecte de preuves et dans les efforts visant à priver les délinquants des produits de la corruption, ainsi qu'une absence pratiquement totale de résultats significatifs dans les poursuites et l'inculpation des personnes impliquées dans de graves affaires de corruption, autant d'éléments qui soulignent le long chemin qui reste à parcourir en matière de lutte contre la corruption.» Des conclusions plus spécifiques sur chaque domaine couvert par le rapport ainsi que des recommandations détaillées ont été adressées aux autorités arméniennes.

118.       Les autorités arméniennes, pour leur part, ont confirmé que la situation de la lutte contre la corruption n'était actuellement pas satisfaisante. Le Premier ministre, qui préside le Conseil de lutte contre la corruption, nous a informés qu'un suivi permanent de la situation était réalisé par les organes anti-corruption du pays avec l'aide d'experts internationaux. Un programme spécial a été élaboré pour donner suite à chacune des recommandations du GRECO. Ainsi, depuis la publication du rapport du GRECO, l'assistance du Conseil de l'Europe a été sollicitée afin d'élaborer une loi sur les techniques spéciales d'enquête. L'avis de l'expert du Conseil de l'Europe a été transmis aux autorités arméniennes le 30 octobre 2006.

119.       Selon les autorités, les nouvelles garanties constitutionnelles de l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'adoption de la loi sur la fonction publique, les amendements en cours d'élaboration au Code pénal ainsi que la réforme en cours du pouvoir judiciaire et du parquet, et notamment les dispositions envisagées en matière de bonne conduite des juges qui définissent dans le détail le concept de «pot-de-vin», devraient améliorer la situation. Néanmoins, nos interlocuteurs étaient conscients que le processus serait long avant que des résultas tangibles puissent être détectés.

120.       Une nouvelle Stratégie pour la période 2007-2009 doit être finalisée le plus tôt possible étant donné que celle adoptée en 2003 expire à la fin de l'année. Nous espérons que le Conseil de l'Europe y sera associé et que la Stratégie répondra aux recommandations du GRECO ainsi qu'aux recommandations du MONEYVAL concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux.

3.3.       Droits de l'homme

121.       L'Arménie s'est engagée:

122.       La loi sur le défenseur des droits de l'homme a été adoptée le 21 octobre 2003 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Les autorités envisageaient initialement de n'adopter ce projet de loi qu'à l'issue de la révision de la Constitution afin de doter le futur ombudsman d'un statut constitutionnel. Cette démarche ayant avorté, les autorités ont néanmoins décidé de doter sans attendre l'Arménie d'un ombudsman et ont élaboré un compromis permettant de respecter la Constitution, dans l'attente de sa révision. Il a été ainsi prévu, qu'à titre transitoire, ce serait le Président de la République – et non l'Assemblée nationale – qui nommerait le premier défenseur des droits de l'homme, après consultation des groupes et factions parlementaires. Les dispositions de la loi relatives à la nomination du défenseur des droits de l'homme par l'Assemblée n'entreraient donc en vigueur qu'après la révision de la Constitution32. Ainsi, début 2004, Mme Larissa Alaverdian, a été nommée par le Président de la République la première défenseure des droits de l'homme en Arménie.

123.       La réforme constitutionnelle de novembre 2005 a permis à l'Institution du défenseur des droits de l'homme (Ombudsman) de trouver sa place dans la Constitution de l'Arménie. Il s'agit là d'un progrès important vers une protection des droits de l'homme en Arménie. Le Constitution révisée prévoit maintenant expressément que le défenseur des droits de l'homme soit élu par une majorité des trois cinquièmes des députés. Le principe de l'irrévocabilité du médiateur est aussi garanti dans la Constitution.

124.       A la suite de l'entrée en vigueur de la Constitution, le Président de la République a confié, par décret signé le 4 janvier 2006, l'administration transitoire du Bureau du défenseur des droits de l'homme à une commission composée de trois membres, tous fonctionnaires de haut rang à la Cour constitutionnelle, au cabinet du Président et au ministère de la Justice33. Le décret présidentiel se basait sur les dispositions de la loi sur le défenseur des droits de l'homme qui prévoyait l'expiration du mandat du défenseur nommé au 30e jour suivant l'entrée en vigueur des amendements constitutionnels (soit le 9 janvier 2006). Néanmoins, la loi ne prévoyait pas le remplacement du défenseur par une autre personne ou un autre organe en attendant l'élection du prochain défenseur des droits de l'homme par l'Assemblée nationale. Mme Alaverdian, qui s'est vue ainsi en réalité relevée de ses fonctions, a saisi la Cour constitutionnelle contre le décret présidentiel mais la Cour a rejeté sa requête en considérant qu'elle n'était plus le défenseur des droits de l'homme du pays34.

125.       Finalement, le nouveau défenseur des droits de l'homme, M. Armen Harutyunyan, a été élu par l'Assemblée nationale début février 2006. Nous nous sommes entretenus avec lui lors de notre dernière visite en Arménie.

126.       Il nous a expliqué qu'il a la possibilité de participer au travail législatif du Parlement: il peut participer au processus d'élaboration des lois en déposant des propositions de lois. Mais il peut aussi déférer une loi déjà votée au contrôle de la Cour constitutionnelle, ce qu'il a déjà fait à plusieurs reprises.

127.       Le défenseur des droits de l'homme a ainsi saisi la Cour constitutionnelle concernant des opérations d'expropriation menées dans le contexte de projets immobiliers dans le centre de Erevan. La Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions de la loi utilisées comme base juridique justifiant ces opérations, étaient inconstitutionnelles et donc que les expropriations étaient illégales. La Cour a demandé qu'une loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et étatique soit adoptée avant le 1er octobre 200635.

128.       Depuis cet arrêt, le défenseur travaille activement avec le ministère de la Justice et le Parlement pour préparer la nouvelle loi sur le droit à la propriété et l'expropriation pour cause d'utilité publique et étatique que des milliers de personnes attendaient. Certaines de ses propositions ont été suivies par le ministère de la Justice, d'autres non. La nouvelle loi a finalement été adoptée par le parlement le 27 novembre 2006.

129.       Lors de notre visite, le défenseur a exprimé ses graves préoccupations concernant le projet d'amendements à la loi sur la télévision et la radio présentée par le ministère de la Justice estimant que les amendements ne contribuaient en rien à renforcer la liberté d'expression et des médias en Arménie.

130.       L'école et l'université sont parmi les priorités du nouveau défenseur car, à son avis, c'est à travers l'éducation que les mentalités peuvent changer et évoluer de manière à ce que les réformes législatives puissent aussi être mises en œuvre. Il étudie aussi les problèmes de l'égalité hommes/femmes et visite les prisons, les campements militaires etc. Son bureau s'occupe aussi des questions de réfugiés, notamment en ce qui concerne leur logement.

131.       Concernant les plaintes individuelles, au cours des six premiers mois de son mandat (du 20 février au 31 août 2006) il a reçu un total de 1 794 plaintes individuelles, dont 854 par écrit. 62 plaintes ont été considérées comme des plaintes collectives impliquant 1 973 requérants. Des 854 plaintes écrites, 121 avaient reçu une solution positive pour les requérants. La majorité des plaintes concerne le fonctionnement des tribunaux et le droit à un recours juridictionnel effectif notamment dans des affaires liées à des problèmes sociaux: logement, licenciements illégaux, etc.

132.       S'agissant des ressources, le Bureau du défenseur est constitué de conseillers spécialisés, de représentants des minorités et de la société civile. En 2007, il aura un total de 46 personnes et un nouveau bâtiment ce qui devrait rendre l'institution plus efficace. Pour 2007, le défenseur envisage de demander au gouvernement des ressources pour créer des centres régionaux.

133.       Nous nous félicitons du fait que finalement l'Arménie dispose d'un défenseur des droits de l'homme élu, ce qui garantit son indépendance et accroît sa crédibilité. Nous espérons qu'il gagnera de plus en plus la confiance des citoyens et sera de plus en plus consulté par le gouvernement et l'Assemblée nationale lors de l'élaboration de projets de loi concernant les droits de l'homme.

134.       En ce qui concerne la législation pertinente, à la suite de la réforme constitutionnelle et afin de mettre celle-ci en œuvre, la loi sur le défenseur des droits de l'homme a été modifiée le 1er juin 2006. Elle a été transmise au Conseil de l'Europe pour expertise par le Président de l'Assemblée nationale mi-septembre 2006. L'expertise n'étant pas encore achevée, les experts nous ont néanmoins communiqué les questions principales que la loi laisse ouvertes, même après les amendements du 1er juin 2006, et qui devraient être adressées lors d'une prochaine révision:

–       La loi s'est clairement prononcée contre la possibilité pour le défenseur des droits de l'homme d'intervenir dans des affaires pendantes devant les tribunaux. Néanmoins, la question reste ouverte de savoir dans quelle mesure une telle intervention du défenseur des droits de l'homme serait possible afin qu'il puisse au moins s'assurer que les affaires soient traitées par les bureaux du procureur dans des délais raisonnables et que les décisions de justice soient rendues et exécutées également dans un délai raisonnable.

–       L'étendue de l'immunité du défenseur des droits de l'homme est insuffisante. Tant le défenseur que son personnel devraient bénéficier d'une immunité concernant toute déclaration faite oralement ou par écrit et toute action commise dans l'exercice de leurs fonctions pendant et après l'expiration du mandat du défenseur ou du contrat des membres du personnel avec l'institution. La loi manque également de clarté en ce qui concerne la procédure de la levée de l'immunité.

135.       Nous espérons que les questions ci-dessus trouveront leur solution lors d'une prochaine révision de la loi en question conformément aux assurances qui nous ont été données par le Président de l'Assemblée nationale. L'institution du Défenseur des droits de l'homme devant jouer un rôle important dans la protection des droits de l'homme dans le pays, il est essentiel que la loi qui la régit soit en pleine conformité avec les normes européennes en la matière.

136.       L'Assemblée n'a pas cessé depuis son premier rapport de suivi sur l'Arménie en 2002 de demander instamment aux autorités arméniennes l'abolition de la détention administrative36. Celle-ci, prévue dans le Code administratif et survivance authentique du modèle de justice communiste, permettait à un juge, dans le cadre d'une comparution immédiate, de faire interner un prévenu pour une durée maximale de 15 jours, sans l'assistance d'un avocat dans la plupart des cas. Cette procédure, qui était contraire de manière flagrante à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a été entre autres utilisée contre les membres et sympathisants de l'opposition arrêtés au cours de ou suite aux manifestations organisées entre les deux tours des élections présidentielles en février 2003 et puis de nouveaux lors de manifestations de mars-avril 2004.

137.       La réforme constitutionnelle de novembre 2005 a enfin mis fin à la pratique de la détention administrative. La Constitution révisée comprend maintenant une liste exhaustive des situations dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté conformément à l'article 5 de la CEDH. Dès la mise en œuvre des dispositions révisées de la Constitution, la Cour de cassation a déclaré que le recours à la détention administrative par les juges n'était plus autorisé car contraire à la Constitution. Les dispositions pertinentes du Code administratif ont ensuite été abolies.

138.       Dans sa résolution 1361 (2004), l'Assemblée a demandé aux autorités arméniennes «un effort supplémentaire pour améliorer les conditions de détention et, dans ce cadre, qu'elles mettent rapidement en ouvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumaines ou dégradantes (CPT)».

139.       A la suite du transfert de la responsabilité du système pénitentiaire au ministère de la Justice en 2002, un groupe de suivi composé des représentants de la société civile (dont un représentant de l'Eglise apostolique de l'Arménie), a été créé et octroyé par le ministère de la Justice libre accès aux centres de détention et aux établissements pénitentiaires du pays. Nous nous félicitons de cette initiative qui renforce le contrôle démocratique du système pénitentiaire et devrait permettre l'amélioration de la situation.

140.       Le groupe a présenté son rapport annuel pour 2005 en octobre dernier. Le rapport note des améliorations depuis l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe mais estime que dans la plupart des prisons les conditions restent difficiles et dans quelques cas «inhumaines». Le groupe estime que les quatre prisons les plus grandes du pays ne sont pas conformes aux normes internationales et devraient être déplacées à d'autres bâtiments. Le rapport conclut aussi que la plupart de détenus sont mal nourris et n'ont pas accès à des soins médicaux adéquats.

141.       Lors de notre entretien avec eux, les représentants des ONG qui participent à ce groupe de suivi nous ont également fait part de leur inquiétude quant aux allégations persistantes de mauvais traitement dans les prisons, les centres de détention provisoire et les cellules de garde à vue. Les mauvais traitements seraient utilisés afin d'obtenir des aveux pendant la garde à vue ou la détention provisoire ou comme mesure de punition contre les prisonniers purgeant leurs peines. Dans la plupart des cas, les détenus n'auraient pas accès à un examen de médecine légiste afin de prouver le traitement subi et l'action des agents de la police ou du personnel pénitentiaire resterait impunie.

142.       En ce qui concerne la situation dans les établissements pénitentiaires, le ministre de la Justice nous a confirmé que malgré des améliorations qui ont eu lieu depuis que son ministère avait assumé la responsabilité du système pénitentiaire, de nombreuses difficultés entravaient toujours la réforme du fait notamment de la vétusté, de l'inadaptation et de l'insuffisance des centres de détention ainsi que du manque de personnel pénitentiaire. Le gouvernement était néanmoins résolu à remédier à ces difficultés et des investissements en la matière étaient réalisés chaque année permettant des progrès. Ainsi, les centres pénitentiaires de Varadzor et Artik ont été complètement rénovés. La construction d'un nouveau centre pénitentiaire a débuté en 2006 et devrait être achevée en 2008. Mais le processus est long. Selon le ministre de la Justice, il faudra 15 ans pour obtenir des progrès véritablement satisfaisants.

143.       Le Conseil de l'Europe, pour sa part, par le biais de son Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumaines ou dégradantes (CPT), a identifié les domaines nécessitant une action prioritaire et recommandé les mesures que les autorités arméniennes devraient entreprendre pour améliorer la situation dans les centres de détention provisoire et les prisons.

144.       Un premier rapport du CPT sur l'Arménie a été publié en juillet 2004 à la suite d'une visite périodique effectuée dans le pays en octobre 2002. Le rapport était publié avec les réponses des autorités arméniennes qui indiquaient les mesures prises pour répondre aux recommandations du CPT.

145       Deux ans après sa première visite périodique, le CPT a effectué une visite ad hoc de trois jours en Arménie du 20 au 23 avril 2004. La visite avait principalement pour but d'examiner le traitement des personnes privées de liberté au cours ou à la suite de manifestations organisées par des partis de l'opposition à Erevan en avril 2004.

146.       Lors de notre récente mission, nous avons reçu des assurances de la part des autorités arméniennes que la question de la publication du rapport du CPT sur cette visite ad hoc de 2004 serait sérieusement examinée. Nous nous réjouissons du fait, qu'après notre visite le 16 novembre 2006, les autorités arméniennes aient autorisé la publication de ce rapport, ainsi que de leur réponse37. Dans son rapport, le CPT a recommandé des mesures visant à éliminer les mauvais traitements par la police, assurer l'application effective des dispositions légales existantes en ce qui concerne la détention par la police, et améliorer les conditions de détention dans les établissements de la police et les établissements pénitentiaires.

147.       Une deuxième visite périodique a eu lieu en Arménie en avril 2006. La délégation du CPT a pu évaluer les progrès accomplis depuis la visite périodique d'octobre 2002 et examiner le traitement des personnes détenues par la police et la situation dans les établissements pénitentiaires. Une attention particulière a été accordée au traitement et au régime des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité et à la situation des femmes et des mineurs. Le traitement des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique non volontaire a également constitué un autre centre d'intérêt.

148.       Nous avons discuté avec le ministre de la Justice le cas de 42 personnes dont les condamnations à mort avaient été commuées en peines de prison à perpétuité, assorties de 20 ans de peine incompressible, à la suite de l'abolition de la peine de mort en août 2003. Dans sa Résolution 1361 (2004), l'Assemblée estimait que cette question devait faire l'objet d'un traitement au cas par cas et demandait instamment aux autorités concernées «de rouvrir dans les meilleurs délais les dossiers de ceux des condamnés qui font une demande d'aménagement de leur peine ou de révision de leur procès».

149.       Le ministre de la Justice nous a informés que le réexamen des dossiers de ces condamnés a été achevé cette année (2006). A la suite de ce réexamen, ils restent condamnés à des peines de prison à perpétuité mais peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé 20 ans de prison38. Selon les précisions reçues par écrit le 4 décembre 2006 par le ministre de la Justice à la suite de notre demande, 13 personnes condamnées à la peine de mort avaient demandé le réexamen de leur dossier avant l'adoption du nouveau Code pénal; les dossiers des 29 autres personnes ont été réexaminés par un tribunal, conformément à l'article 52, paragraphe 2 du Code de procédure pénale (tel que modifié en juin 2006), sur proposition du procureur général. Toutes les condamnations à mort avaient été commuées en peines de prison à perpétuité conformément aux dispositions du nouveau Code pénal et du principe de l'application rétroactive des dispositions prévoyant des peines moins sévères.

150.       Nous encourageons vivement les autorités arméniennes à poursuivre les réformes entreprises dans le domaine du pénitentiaire et nous les félicitons de la création d'un groupe de suivi qui assure un contrôle public de la situation dans les prisons. Force est de constater néanmoins que beaucoup reste encore à faire afin de rendre le système pénitentiaire du pays conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Nous demandons ainsi instamment aux autorités d'étudier sérieusement les recommandations du CPT en la matière et d'adopter un plan d'action qui permettrait leur mise en œuvre. Nous comprenons que certaines améliorations du système pénitentiaire sont nécessairement liées à la question des ressources disponibles; pour ce qui est néanmoins du traitement des détenus, une volonté politique à tous les niveaux de mettre fin aux mauvais traitements et de porter devant la justice les coupables contribuerait à améliorer l'image du système pénitentiaire arménien.

151.       Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Arménie s'est engagée

152.       Une loi sur le service alternatif est entrée en vigueur en juillet 2004. Elle a institué un double service alternatif, soit strictement civil soit militaire (c'est-à-dire la possibilité pour un appelé de ne pas porter les armes et d'être affecté à des tâches civiles au sein des forces armées). Tout en se félicitant de l'adoption de cette loi, l'Assemblée, dans sa Résolution 1361 (2004), a estimé que la durée du service civil alternatif, fixée à 42 mois (3 ans et demi), contre 36 pour le service alternatif militaire et 24 pour le service militaire normal, était excessive. Elle a ainsi demandé aux autorités arméniennes que la loi soit amendée avant son entrée en vigueur au 1er juillet 2004, en réduisant la durée du service civil alternatif à 36 mois (3 ans).

153.       Aucune action n'a été entreprise par les autorités arméniennes afin de se conformer à cette demande de l'Assemblée et la durée du service civil alternatif reste toujours fixée à 42 mois.

154.       A part le problème de la durée, qui semble déjà constituer un élément punitif, des amendements à la loi sur le service alternatif, entrés en vigueur le 9 janvier 2005 sans consultation préalable du Conseil de l'Europe, ont soumis certains aspects du service alternatif à un contrôle militaire et non pas civil. Ils ont aussi prévu l'obligation des personnes exerçant un service alternatif de rester 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur le lieu même de leur service, ce qui renforce le caractère punitif des conditions du service alternatif39.

155.       La révision de la loi sur le service alternatif était inscrite dans le programme de travail législatif entrepris par les autorités arméniennes pour donner suite à la réforme constitutionnelle de novembre 2005. Des amendements à la loi ont été adoptés le 1er juin 2006 et transmis au Conseil de l'Europe pour expertise par le Président de l'Assemblée nationale. Ces amendements ne semblent néanmoins pas régler les problèmes qui ont été soulevés quant à la durée et les modalités d'accomplissement du service alternatif. La loi, telle que modifiée, ne garantit toujours pas aux objecteurs de conscience un «véritable service alternatif de nature exclusivement civile, qui ne doit être ni dissuasif ni punitif», comme les lignes directrices du Conseil de l'Europe en la matière le prévoient40. Or le respect de l'engagement pris par l'Arménie lors de son adhésion exigerait que la loi en question soit «conforme aux normes européennes», ce qui ne semble pas être le cas actuellement41.

156.       A la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le service alternatif le 1er juillet 2004, 23 jeunes objecteurs de conscience, dont 22 étaient des Témoins de Jéhovah42, ont opté, en décembre 2004, pour un service alternatif avec la conviction qu'il s'agissait bien d'un service véritablement civil. Ils ont été affectés dans des services d'hôpitaux psychiatriques et d'institutions spécialisées pour les personnes âgées, ce qui n'est pas une forme inhabituelle de service alternatif civil43.

157.       Néanmoins, dès l'entrée en vigueur des amendements susmentionnés à la loi sur le service alternatif le 9 janvier 2005, ces objecteurs de conscience n'ont pas voulu continuer leur service alternatif estimant qu'il était désormais soumis à un contrôle militaire. Ils ont ainsi quitté leur service ce qui, à ce moment-là, ne constituait pas un délit prévu par la loi. Malgré cela, ils ont été poursuivis pour avoir abandonné leur service alternatif.

158.       En parallèle, des amendements au Code pénal ont été préparés et sont entrés en vigueur en 2006 pour prévoir le délit de désertion du service alternatif dans les mêmes conditions que celui de la désertion du service militaire.

159.       Les procès contres les objecteurs de conscience devant différents degrés de juridiction ont duré approximativement 7 mois, d'octobre 2005 à avril 2006. Pendant cette période, ces jeunes sont restés en prison. Quelques-uns ont reçu des peines d'emprisonnement en première instance variant de deux à trois ans et demi, d'autres étaient en détention en attente de leur jugement. Pendant toute cette période, ils ont soutenu devant les différentes juridictions que leur poursuite et leur procès étaient illégaux car le délit de désertion du service alternatif n'était pas prévu par la loi au moment de leur acte, conformément à l'article 35 paragraphe 1 (2) du Code pénal. Cette disposition leur permettrait de demander ensuite compensation pour avoir été illégalement poursuivis et détenus.

160.       En février 2006, alors que les procès étaient en cours, les représentants du parquet ont demandé à ce que les affaires de tous ces jeunes leur soient retournées pour un «complément d'enquête». Par la suite, toutes les affaires ont été classées l'une après l'autre pour «changement de circonstances», sans explication ultérieure, conformément à l'article 37 paragraphe 2 du Code pénal. Les objecteurs de conscience ont été remis en liberté mais n'ayant pas obtenu une décision reconnaissant l'illégalité des poursuites diligentées contre eux, ils n'avaient pas le droit de demander une compensation pour leur détention. 19 requêtes ont été déposées à ce sujet devant la Cour européenne des droits de l'homme.

161.       Enfin, en septembre 2006, toutes les personnes concernées ont été informées que, par décision du procureur général, remplaçant la décision précédente des représentants du parquet, les poursuites pénales à leur encontre ont été terminées conformément à l'article 35.1 (2) du Code pénal pour absence de base légale. Le parquet leur présentait ses excuses et les informait que, conformément à l'article 66 du Code pénal, ils avaient le droit de demander une compensation devant les tribunaux civils pour violation de leurs droits.

162.       Nous nous félicitions de cette issue qui constitue un développement récent positif et permettra probablement que les affaires portées devant la Cour de Strasbourg puissent êtres retirées ou faire l'objet d'un règlement amiable.

163.       En l'absence d'un véritable service civil, personne n'a opté pour un service alternatif en 2006. Les objecteurs de conscience, dont la plupart sont des Témoins de Jéhovah, préfèrent, quand ils sont appelés à l'armée, être condamnés et emprisonnés pour refus d'effectuer leur service militaire.

164.       Au 4 décembre 2006, 50 jeunes Témoins de Jéhovah étaient en prison, dont 4 en détention provisoire. Parmi les 46 qui purgent leurs peines, 45 ont été condamnés à des peines d'emprisonnement variant de 18 à 30 mois conformément à l'article 327 I du Code pénal qui prévoit une peine maximale d'emprisonnement de 36 mois (3 ans). Une personne a été condamnée à 4 ans d'emprisonnement conformément à article 327 III qui prévoit des peines d'emprisonnement de cinq à dix ans quand l'acte est commis en temps de guerre ou pendant des actions militaires.

165.       Notons que la peine maximale qui avait été réduite de 3 à 2 ans d'emprisonnement lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a de nouveau été portée à 3 ans à la suite d'amendements adoptés en décembre 2005.

166.       Nous avons discuté les problèmes liés au service alternatif avec le ministre de la Défense. Il a invoqué l'environnement géopolitique incertain auquel fait face l'Arménie, l'absence de règlement définitif du conflit du Haut-Karabakh et les tensions aux frontières avec les pays voisins, y compris de fréquents incidents de violations du cessez-le-feu. Dans ces circonstances, il ne voyait pas l'opportunité de créer un service alternatif qui encouragerait les jeunes à ne pas effectuer leur service militaire.

167.       Nous pouvons comprendre la réticence du ministre. En même temps, force est de constater que l'Arménie n'a pas honoré son engagement en la matière: la loi relative au service alternatif ne répond pas «aux normes européennes» et elle reste pratiquement lettre morte comme personne ne demande son application; des objecteurs de conscience sont toujours en prison: pour les autorités, ils n'ont qu'à opter pour le service alternatif prévu par la loi; pour eux, ceci serait contraire à leur conscience tant que la loi ne crée pas un véritable service alternatif civil.

168.       Nous demandons ainsi instamment aux autorités de reconsidérer leur position sur cette question, de réviser la loi conformément aux recommandations que les experts du Conseil devraient leur soumettre sous peu et, entre-temps, d'amnistier les jeunes objecteurs de conscience purgeant actuellement des peines d'emprisonnement. Lorsque la loi sur le service alternatif civil sera compatible avec les normes européennes, les objecteurs de conscience ne pourront plus refuser de l'appliquer et nous pourrons considérer que l'Arménie aura honoré son engagement en la matière.

169.       Lors de notre récente mission, la question du pluralisme des médias était au centre de notre attention. Etant à quelques mois des prochaines élections législatives, nous avons souligné à nos interlocuteurs, y compris au plus haut niveau, que le pluralisme des médias et l'accès équitable des toutes les forces politiques à la télévision et à d'autres modes de diffusion de l'information est une condition sine qua non pour la tenue d'élections libres et équitables.

170.       Dans sa Résolution 1361 (2004) l'Assemblée, tout en prenant acte de l'adoption en décembre 2003 de la loi sur les médias et des amendements à la loi sur la radiodiffusion et la télévision, se déclarait «préoccupée par l'évolution du paysage audiovisuel de l'Arménie et émettait des doutes sérieux sur le pluralisme des médias électroniques, regrettant en particulier que l'imprécision de la loi en vigueur ait conduit à attribuer à la commission nationale de télévision et de radiodiffusion un véritable pouvoir discrétionnaire dans l'octroi des licences de radiodiffusion, comme cela a été le cas avec la chaîne télévisée A1+».

171.       Un récent rapport de M. Haraszti, Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, explique le fait que la couverture médiatique de la vie politique manque de pluralisme en se référant au cadre législatif. En fait, la loi sur la radiodiffusion et la télévision prévoit deux organes régulateurs, la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion (CNTR) et le Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public, dont tous les membres sont nommés par le Président de la République, ce qui expose les médias réglementés par ces deux organes à l'influence gouvernementale.

172.       Le fait qu'une chaîne de télévision privée, très populaire et réputée être indépendante du gouvernement, A1+, se soit vue privée de sa licence de radiodiffusion en 200244, ne plaide pas en faveur de la transparence et de l'objectivité de la CNTR qui attribue les licences. Depuis 2002, la chaîne A1+ a vu sa candidature pour obtenir une licence de radiodiffusion rejetée 12 fois45.

173.       La réforme constitutionnelle ouvre la voie pour remédier à ce problème et renforcer l'indépendance des organes de réglementation des médias électroniques. Ainsi, les membres de la CNTR ne sont plus désignés par le Président mais pour moitié par l'Assemblée nationale et pour une autre moitié par le Président. Nous nous félicitions de cette solution qui constitue un progrès important vers l'indépendance de la CNTR. Nous soulignons néanmoins qu'il est nécessaire que l'Assemblée nationale, comme le Président, applique une procédure de sélection des candidats transparente et fondée sur le mérite.

174.       Dans son Avis final sur la réforme constitutionnelle, la Commission de Venise a d'ailleurs rappelé qu'il est nécessaire que le mode de désignation des membres des conseils d'administration des organisations de radiodiffusion de service public puisse garantir qu'ils ne feront pas l'objet d'ingérences politiques ou autres. A cet égard, la Commission de Venise a jugé problématique la nomination par le Président de la République de tous les membres du Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public et a souligné la nécessité que le mode de désignation, si le Président devait conserver ce pouvoir, soit ouvert et transparent et ne puisse faire l'objet d'abus de la part des pouvoirs politiques. La commission a souligné l'importance d'adopter dans ce domaine des règles conformes aux normes européennes en vigueur avec l'aide du Conseil de l'Europe46.

175.       Il est clair que la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle nécessite que les amendements à la loi sur la radiodiffusion et la télévision soient adoptés le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant les élections législatives de 2007. Il est néanmoins tout aussi vrai qu'une révision du cadre législatif régissant les médias électroniques, notamment en période préélectorale, nécessite une consultation préalable des représentants des médias et de la société civile en général.

176.       Nous avons ainsi été très surpris d'apprendre, au début de notre mission, l'après midi du 26 septembre, qu'un projet d'amendements à la loi sur la radiodiffusion et la télévision, préparé par le ministère de la Justice, avait été déposé pour discussion en séance extraordinaire du parlement le matin même sans aucune discussion au sein de la commission compétente du parlement et sans aucune consultation préalable des représentants des médias ou des organisations internationales et notamment du Conseil de l'Europe. Sans avoir encore pris connaissance du contenu du projet, nous avons fait immédiatement part au Président de l'Assemblée nationale, M. Torosyan, de nos préoccupations quant à la procédure choisie.

177.       Nous sommes très reconnaissants à M. Torosyan d'avoir accepté de nous voir immédiatement et de nous apporter des éclaircissements. A la suite de notre intervention, M. Torosyan a annoncé le lendemain (mercredi 27 septembre), à l'ouverture de la séance, que le projet serait largement débattu et que les avis des représentants des médias ainsi que des experts internationaux seraient pris en compte au plus tard avant la deuxième lecture. M. Torosyan nous a expliqué que lui-même n'était pas d'accord avec toutes les propositions contenues dans le projet, notamment en ce qui concerne l'abolition proposée de «l'heure parlementaire», une émission qui présentait les débats à l'Assemblée nationale ainsi que des questions-réponses avec des députés, y compris de l'opposition. Il nous a garanti que l'émission serait maintenue.

178.       Les principales objections au projet d'amendements gouvernemental soulevées par les représentants des médias ainsi que des membres de l'Assemblée nationale, tant de la coalition que de l'opposition, concernent: la composition et le mode de nomination des membres de la CNTR et la proposition d'abolir des restrictions à la diffusion de spots publicitaires sur la télévision et la radio publiques (actuellement seulement 5% des programmes totaux diffusés sur la radio et la télévision peuvent être consacrés à des publicités). Le défenseur des droits de l'homme a également critiqué les amendements proposés par le gouvernement en disant qu'ils n'ajoutaient rien à la protection de la liberté d'expression dans le pays.

179.       M. Torosyan nous a expliqué que malgré les problèmes que le projet gouvernemental posait effectivement, vu la nécessité d'adopter les amendements le plus tôt possible, il serait préférable qu'il soit approuvé en première lecture par le parlement et amélioré ensuite avant la deuxième lecture. Il nous a assuré que le projet serait transmis pour expertise au Conseil de l'Europe, au plus tard avant la deuxième lecture et suffisamment à l'avance pour que les commentaires des experts soient pris en compte tout en demandant à ce qu'une procédure accélérée de consultation d'experts soit prévue.

180.       Le 3 octobre 2006, le projet a été ainsi de nouveau présenté au parlement mais il n'a pas été approuvé en première lecture faute de quorum. En fait, les partis principaux de l'opposition ainsi qu'un parti de la coalition (Dashnak) n'ont pas participé au vote. Le 4 novembre, le ministre de la Justice a organisé une table ronde avec des représentants de la société civile et notamment des médias afin de discuter le contenu du projet et notamment les questions de la composition de la CNTR et de l'activité commerciale/publicitaire des médias publics. Pour l'instant, aucun projet n'a été transmis au Conseil de l'Europe pour expertise.

181.       Au delà de la révision du cadre législatif, le problème se pose d'assurer au quotidien la liberté et le pluralisme des médias électroniques et notamment de la radio et de la télévision publiques. Le manque de pluralisme de cette dernière nous a été rapporté tant par les partis de l'opposition que les représentants de la société civile et des médias. Il a également été confirmé par le Haut Représentant pour les médias de l'OSCE, dans son récent rapport. Selon M. Haraszti, à l'exception de quelques programmes qui présentent des points de vue différents, les médias électroniques n'offrent pas au public des informations objectives et pluralistes, et ceci malgré la transformation de la télévision d'Etat en un service public audiovisuel et l'existence de plusieurs chaînes privées.

182.       Les autorités arméniennes, contestant cette évaluation, ont proposé au Conseil de l'Europe d'instaurer un suivi des programmes des médias électroniques qui permettrait d'évaluer de manière aussi objective que possible leur degré d'indépendance et d'impartialité, en particulier en ce qui concerne la couverture des activités des forces politiques. La mise en place d'un tel suivi est prévu dans le Plan d'Action d'assistance pour les élections parlementaires en 2007 en Arménie que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a approuvé le 11 octobre. En fait, l'un des deux éléments principaux de ce plan est d'aider à la création d'un environnement électoral solide qui renforcerait les capacités des médias à assurer une couverture libre, indépendante et impartiale de la campagne électorale et des élections.

183.       Nous soutenons pleinement l'action entreprise dans ce domaine par le Comité des Ministres et nous espérons que les ressources nécessaires permettant la mise en œuvre efficace du plan d'action seront assurées. Nous réitérons que pour nous la question de garantir un accès équitable de toutes les forces politiques aux médias électroniques et une couverture pluraliste et impartiale de la campagne électorale et des élections est une condition essentielle pour la réussite des prochaines élections législatives de 2007 et celles présidentielles qui suivront en 2008. Nous réitérons également l'importance d'une consultation préalable des experts du Conseil de l'Europe avant que des amendements à la loi sur la télévision et la radio soient adoptés. Cette consultation devrait être organisée de telle manière (par exemple par le biais de tables rondes en Arménie) à ce que les conclusions des experts puissent être pris en compte sans retarder le processus de réforme qui devrait être achevé avant les prochaines élections législatives.

184.       La presse écrite en Arménie est réputée être libre et pluraliste et nous nous en félicitons. La couverture des nouvelles est variée et souvent ouvertement critique envers les hommes et femmes politiques de différentes forces politiques, y compris du gouvernement. Néanmoins, la distribution des journaux est limitée (3 à 4 000 copies par jour au maximum) et donc la presse écrite ne joue qu'un rôle minime dans l'information du public. Les principales raisons expliquant la faiblesse de la presse écrite sont l'insuffisance du système de distribution et les possibilités limitées d'un marché publicitaire.

185.       En ce qui concerne la situation des journalistes, nous nous félicitions du fait qu'aucun procès en diffamation n'ait été initié au pénal depuis plusieurs années. Depuis une révision du Code pénal en 2004, la diffamation n'est passible d'une peine d'emprisonnement que quand elle est commise plus d'une fois par la même personne. Sinon, elle est passible d'une peine pécuniaire d'un maximum équivalent à 1 000 fois le salaire minimum. L'article 318 du Code pénal prévoit une responsabilité particulière pour «insulte à un représentant des autorités». La révision de 2004 constitue un pas dans la bonne direction. Nous encourageons les autorités arméniennes à achever la réforme en la matière, à décriminaliser complètement la diffamation et à abolir l'article 318 du Code pénal.

186.       Par contre, nous nous sommes préoccupés par une série d'incidents récents de cas de violences et intimidations contre des journalistes. Ainsi le 6 septembre 2006, le rédacteur en chef du journal d'opposition Iravunk, M. Hovhannes Galajyan, a été passé à tabac par deux malfaiteurs inconnus. Le 12 juillet 2006, un journaliste stagiaire, M. Gagik Shamsian, qui travaille pour les journaux d'opposition Chorrord Ishkhanutiun et Aravot, a été victime de menaces et d'abus.

187.       Le défenseur des droits de l'homme, le secrétaire de presse du Président ainsi que des organisations de la société civile ont condamné ces actes de violence contre les journalistes.

188.       Le procureur général nous a informés que des procédures pénales ont été ouvertes par le parquet et que des enquêtes étaient en cours concernant les deux affaires. Il nous a même transmis par écrit des informations détaillées sur l'état actuel de l'enquête dans chaque affaire.

189.       Selon le classement mondial de la liberté de la presse pour 2006 publié par l'organisation internationale non gouvernementale Reporters sans frontières, l'Arménie occupe la 101e place sur 168 Etats.

3.3.6       Liberté de réunion

190.       Dans sa Résolution 1361 (2004), l'Assemblée a demandé aux autorités arméniennes:

191.       Des amendements à la loi sur l'organisation de rassemblements, réunions, ralliements et manifestations, adoptés le 4 octobre 2005, ont pris en compte la plupart des recommandations de la Commission de Venise47.

192.       Les représentants de la société civile et de l'opposition nous ont dit que le peu de rassemblements et manifestations qui ont été organisés depuis le début de 2005, et notamment à la suite du référendum de 27 novembre, ont été, encore une fois, marqués par des actions arbitraires de la part des autorités, l'usage excessif de la force et des arrestations arbitraires de la part de la police.

193.       A l'approche des élections législatives de printemps 2007, nous demandons instamment aux autorités arméniennes d'assurer que la mise en œuvre au quotidien de la loi, y compris par les autorités locales, soit compatible avec les exigences de l'article 11 de la CEDH et que la liberté de réunion soit pleinement garantie. Des cas d'arrestations arbitraires et l'usage excessif de la force par la police ne devraient plus être tolérés et les responsables devraient être punis.

4.       LE CONFLIT DU HAUT-KARABAKH

194.       Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Arménie s'est engagée, en matière de conflit dans le Haut-Karabakh: 

195.       Le conflit du Haut-Karabakh constitue à ce jour l'obstacle le plus important à la paix et à stabilité de cette région du Caucase. Plus de 10 années se sont écoulées depuis le déclenchement des hostilités et le cessez-le-feu conclu ensuite mais les parties ne sont toujours pas parvenues à un accord sur des mesures concrètes susceptibles de conduire à une paix durable et au retour des centaines de milliers de personnes déplacées. Il est plus que temps d'arriver à une solution négociée, dans l'intérêt des populations concernées tout d'abord mais aussi dans la perspective de rétablissement de liens de bon voisinage entre les deux Etats.

196.       Dans sa Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE, adoptée le 25 janvier 2005, l'Assemblée avait appelé les Etats ayant participé à la Conférence de Minsk à redoubler d'efforts pour parvenir à un règlement pacifique du conflit et a invité leurs délégations nationales à l'Assemblée à lui rendre compte chaque année de l'action de leurs gouvernements sur ce terrain. A cette fin, l'Assemblée a demandé à son Bureau de créer une commission ad hoc.

197.       La commission ad hoc a été créée par le Bureau le 28 janvier 2005 et renouvelée en 200648. En tant que co-rapporteurs de la commission de suivi pour l'Arménie, nous sommes membres de cette commission ad hoc qui est présidée par Lord Russell-Johnston et composée des Présidents des délégations parlementaires des deux Etats concernés, des co-rapporteurs de la commission de suivi pour l'Azerbaïdjan, des représentants des groupes politiques qui ne serait pas autrement représentés (actuellement le groupe ADLE et GUE49) ainsi que des représentants des principaux partis d'opposition parlementaire des deux Etats concernés.

198.       L'état des négociations en vue d'un règlement pacifique du conflit jusqu'à la fin de 2005 ainsi que la position de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan sur la question est présenté dans le rapport du Président de la Commission ad hoc daté du 10 janvier 2006 auquel nous renvoyons pour plus de détails50.

199.       Depuis janvier 2006, trois rencontres ont été organisées entre les Présidents des deux Etats, à Rambouillet en février, puis à Bucarest en juin et à Minsk en novembre 2006. Toutefois, aucune avancée significative dans le sens d'un règlement pacifique du conflit ne semble malheureusement être intervenue à ce jour; le processus de négociation reste néanmoins en cours.

200.       En outre, début octobre 2006, les co-présidents du Groupe de Minsk, qui ont intensifié leurs efforts au cours des deux dernières années, ont visité la région afin de relancer le processus.

201.       Quand nous nous sommes entretenus avec le Président Kocharian, fin septembre 2006, il ne semblait pas très optimiste quant à des changements significatifs dans la position des deux Etats dans un proche avenir.

202.       Pour notre part, nous ne pouvons que réitérer qu'il est dans l'intérêt des deux parties de mettre le plus rapidement possible un terme à ce conflit, en excluant le recours à la force, comme l'engagement en a été pris lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Sans le règlement de ce conflit vieux de plus de 10 ans, la voie des deux pays, et au-delà de la région toute entière, vers la stabilité et la prospérité restera précaire.

203.       L'Assemblée parlementaire, par le biais notamment de la commission ad hoc du Bureau, tentera, sans s'ingérer dans le processus de négociations, de contribuer au développement d'un climat positif autour des négociations, à la promotion du dialogue au niveau parlementaire et entre les populations des deux pays concernés, et aussi avec la population du Haut-Karabakh.

204.       Comme le rapport du Président de la commission ad hoc l'observe, rien n'a été fait pour préparer la population des deux pays à l'éventualité d'un compromis. Aucune des communautés ne semble prête à des concessions ni à accepter les mesures actuellement négociées par les deux ministres des Affaires étrangères.

205.       Comme prochaine étape, la commission ad hoc a décidé d'organiser une rencontre entre les deux délégations parlementaires de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan lors de la partie de session de janvier 2007 avant de décider son action future, comme par exemple une visite dans la région ou l'organisation d'une conférence interparlementaire.

206.       Entre-temps, le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population sur les personnes disparues en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie, M. Platvoet, a visité entre autres la région du Haut-Karabakh en juin 2006 et prépare actuellement son rapport sur ce thème. La même commission a présenté à l'Assemblée un rapport sur les réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie lors de la partie de session d'avril 2006, ce qui a donné lieu à l'adoption de la Résolution 1497 (2006). Nous nous référons à ces textes récents pour ce qui est de la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie.

5.       CONCLUSIONS

207.       La réforme constitutionnelle, réalisée avec l'assistance du Conseil de l'Europe, a créé les conditions pour que de nombreux engagements souscrits par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe puissent être mis en œuvre. Ainsi:

–       une meilleure séparation et un meilleur équilibre des pouvoirs sont désormais garantis;

–       l'élection du Maire de Erevan, directe ou indirecte, est prévue dans la Constitution;

–       le droit de saisir la Cour constitutionnelle a été octroyé aux citoyens ainsi qu'à des institutions comme l'opposition parlementaire, le défenseur des droits de l'homme, etc.; tant les citoyens que ces institutions ont rapidement fait usage des possibilités que la nouvelle Constitution leur a octroyé et la Cour constitutionnelle a commencé à jouer un rôle très important en tant que garant des institutions et des droits de l'homme;

–       les bases de l'indépendance des juges ont été créées et la deuxième étape du processus de réforme du système judiciaire, y compris du parquet, va pouvoir commencer;

–       l'institution du défenseur des droits de l'homme tout comme son élection par le parlement et le principe de son irrévocabilité ont trouvé leur place dans la Constitution ce qui lui permet de jouer un rôle de plus en plus actif dans la protection des droits de l'homme des citoyens;

–       la détention administrative a été abolie;

–       la Constitution a prévu une nouvelle composition de l'organe de réglementation des médias électroniques (la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion – CNTR) ce qui renforcera son indépendance.

208.       En même temps, les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum constitutionnel, que nous avons fortement regretté, et l'absence de mesures pour sanctionner les cas de fraude observés, ont terni la crédibilité des résultats officiellement annoncés et ont malheureusement empêché que ceux-ci et donc la réforme constitutionnelle elle-même, soient acceptés par l'ensemble des forces politiques et l'opinion publique du pays. Or, seules l'amélioration du climat politique et l'instauration d'un dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition pourront garantir la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement prévu dans la Constitution révisée.

209. La mise en œuvre de la réforme constitutionnelle et des réformes législatives qui devraient l'accompagner nécessite l'accélération du processus législatif. Néanmoins, des projets de loi importants tant pour la démocratie arménienne que pour le respect des engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe, comme par exemple les projets de loi concernant la réforme et l'indépendance des médias électroniques, doivent être véritablement débattus avec la participation de toutes les forces politiques ainsi que de la société civile et l'aide des experts internationaux au sein et en dehors du parlement.

210.       Enfin, l'adoption des lois ne suffit pas à elle seule pour mettre en œuvre les réformes démocratiques dans le pays; les lois doivent aussi être appliquées, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement. De plus, la mise en œuvre de certaines réformes, comme celle du pouvoir judiciaire et l'éradication de la corruption, le pluralisme et l'indépendance des médias électroniques, l'amélioration des conditions de détention et du comportement des agents de la force publique, requiert plus de temps que la réforme des lois.

211.       Dans les quelques mois prochains qui précèdent les élections législatives du printemps 2007, nous resterons extrêmement vigilants quant à l'évolution et la mise en œuvre de la réforme électorale ainsi que de la réforme des médias électroniques. L'Arménie doit faire preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l'intégration européenne: le prochain scrutin doit respecter les normes européennes en matière d'élections libres et équitables et la couverture médiatique de la campagne électorale et des élections doit être pluraliste et impartiale. Nous soutenons entièrement toute action du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres qui visent à assister l'Arménie à accomplir cette tâche.


Annexe I        Liste des actes juridiques devant être adoptés ou amendés à la suite des amendements et addenda à la Constitution de la République d'Arménie

Actes juridiques susceptibles d'être adoptés ou amendés

Articles de la constitution arménienne servant de fondement pour l'adoption ou l'amendement des actes juridiques

Organe de mise en œuvre

Informations fournies le 19 décembre 2006

1. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la loi de la République d'Arménie relative aux actes juridiques

6-2 (8,9), 6-5, 81-2, 83.5, 86, 87, 88.1

Ministère de la Justice

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

2. Projet de loi sur l'amendement de la Loi de la République d'Arménie relative au service pénitentiaire

88.1

Ministère de la Justice

 

3. Projet de loi sur l'amendement de la Loi de la République d'Arménie relative au service responsable de l'exécution des décisions judiciaires

88.1

Ministère de la Justice

 

4. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi relative au registre d'Etat des personnes morales

88.1

Ministère de la Justice

 

5. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi relative aux armoiries de la République d'Arménie

13-3

Ministère de la Culture et de la Jeunesse

Adopté

6. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi relative au drapeau de la République d'Arménie

13-3

Ministère de la Culture et de la Jeunesse

Adopté

7. Projet de loi sur l'hymne national de la République d'Arménie

13-4

Ministère de la Culture et de la Jeunesse

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

8.Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi relative à l'entrée en vigueur du code pénal

15

Ministère de la Justice

 

9. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code de procédure pénale

22-7

56.1

Ministère de la Justice

 

10. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code pénal (article 13)

22-3,4,5

Ministère de la Justice

 

11. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur le Défenseur des droits de l'homme (médiateur)

83.1

Ministère de la Justice

Adopté

12. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la nationalité arménienne

11.3-2

30.1

43

Police

 

13.Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code civil

31-3

Ministère de la Justice

Adopté

14. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code foncier

31-3,4

Ministère de la Justice

 

15.Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code du travail

32-4

35-3

Ministère du Travail et des Affaires sociales

 

16. Projet de loi sur la Chambre de contrôle de l'Assemblé nationale

77

83.4

Ministère de l'Economie et des Finances

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

17. Projet de loi sur le régime de la loi martiale

44

55-13)

81-1,2

Ministère de la Défense

Adopté

18. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la défense

55-12)

55-13)

81-2

Ministère de la Défense

Adopté

19.Projet de loi sur le régime de l'état d'urgence

44

55-14)

81-2

Ministère de l'Administration territoriale, personnel du Gouvernement, Police

Adopté

20. Projet de loi sur l'invalidation de la Loi sur le Président de la République et d'autres lois

49

Ministère de la Justice

Adopté

21. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur les règles de procédure de l'Assemblée nationale

54, 55-9), 58, 60, 62, 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 74.1, 75, 77-2, 78, 79-1, 80, 81-2, 82, 83-3,4), 83.1,

83.2, 83.3, 83.4, 83.5, 84, 90, 94.1,

103

Assemblée nationale

 

22. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur les traités internationaux de la République d'Arménie

6-4

55-7)

81-2

Ministère de la Justice

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

23. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la Division territoriale administrative

82

83.5-11

108

Ministère de l'Administration territoriale

Adopté

24. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la Banque centrale

83.3

Banque centrale

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

25. Projet de loi sur la ville d'Erevan

108

Ministère de l'Administration territoriale

 

26. Projet de code judiciaire

55-11)

55-11.1)

Chapitre 6

Ministère de la Justice

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

27. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie

5-1, 55-10), 81-2, 83-3), 93, 96, 97

100, 101, 102, 109

Ministère de la Justice

Adopté

28. Projet de loi sur le Bureau du procureur général

55-9)

103

101

Ministère de la Justice

 

29. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur l'autonomie locale

Chapitre 7

100. paragraphe 8

101. paragraphe 5

Ministère de l'Administration territoriale

Adopté

30. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur le référendum local

110

Ministère de l'Administration territoriale

Adopté

31. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la formation et la dissolution du gouvernement arménien

55-4)

74

Ministère de la Justice

A l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui commencera le 20 décembre 2006

32. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code de procédure civile

93-1 de la Constitution précédente

Ministère de la Justice

 

33. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code de procédure pénale

93-1 de la Constitution précédente

Ministère de la Justice

 

34. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la loi fiscale

93-1 de la Constitution précédente

Ministère de la Justice

 

35. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur les partis politiques

28

Ministère de la Justice

 

36. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur les syndicats

28

Ministère de la Justice

Adopté

37. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la police

16

Police

Adopté

38. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code des douanes

16

Service des douanes

 

39. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur l'administration fiscale

28

Administration fiscale

Adopté

40. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur le service dans la police

16

Police

Adopté

41. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code disciplinaire de la police de la République d'Arménie

16

Police

Adopté

42. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur la procédure de détention des personnes arrêtées et détenues

16

Ministère de la Justice

Adopté

43. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda au code des infractions administratives

16

Ministère de la Justice

Adopté

44. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur le service de sauvetage arménien

28

Ministère de l'Administration territoriale

 

45. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi sur les taxes et redevances locales

106-4

Ministère de l'Administration territoriale

 

46. Décret du Président de la République sur l'administration de la ville d'Erevan

88, 1-3

108

Ministère de l'Administration territoriale

 

47. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda à la Loi relative aux avocats

93-1 de la Constitution précédente

Ministère de l'Administration territoriale

Adopté

48. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda sur la Loi relative au système budgétaire

106

Ministère de l'Economie et des Finances

Adopté

49. Projet de loi sur l'apport d'amendements et d'addenda aux règles de procédure de la Commission nationale de la radio et de la télévision

27

Commission nationale de la radio et de la télévision

 

50. Projet de loi sur l’apport d’amendements et d’addenda à la Loi sur les droits des enfants

32

Ministère du Travail et des Affaires sociales

 

51. Projet de loi sur l’apport d’amendements et d’addenda à la Loi relative à l’éducation

39

Ministère de l’Education et de la Science

 

Annexe II

Programme de la visite d'information en Arménie

(26-28 septembre 2006)

Co-rapporteurs:       M. Georges COLOMBIER (France, PPE/DC)

      M. Mikko ELO (Finlande, SOC)

Secrétariat:       Mme Despina CHATZIVASSILIOU, secrétaire, commission de suivi

Mardi, 26 septembre 2006

08.30 – 09.20       Petit déjeuner de travail avec Mme Bojana URUMOVA, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

09.30 – 09.55       Réunion avec des organisations religieuses*:

10.00 – 11.30        Réunion avec des ambassadeurs du Conseil de l'Europe*

12.00 – 13.00        Réunion avec des ONG pour les droits de l'homme*:

13.30 – 14.00       Réunion avec:

14.00 – 15.00       Réunion avec des ONG pour la presse et les médias *:

15.30 – 16.00       Réunion avec M. Yervand ZAKHARYAN, maire d'Erevan

16.10 – 16.50       Réunion avec M. Hovik ABRAHAMYAN, ministre de l'Administration territoriale de la République d'Arménie

17.00 – 17.40       Réunion avec M. Gagik HAROUTYUNYAN, président de la Cour constitutionnelle d'Arménie

17.50 – 18.30       Réunion avec M. Armen HAROUTYUNYAN, défenseur des droits de l'homme de la République d'Arménie

Mercredi, 27 septembre 2006

09.00 – 09.50       Réunion avec M. Davit HAROUTIUNYAN, ministre de la Justice de la République d'Arménie

10.00-10.50       Réunion avec M. Aghvan HOVSEPYAN, procureur général de la République d'Arménie

11.00 – 11.45       Réunion avec M. Gagik AZARYAN, président de la Commission électorale centrale et des membres

12.00 – 12.50       Réunion avec M. Hayk HAROUTUNYAN, chef du Département de la Police de la République d'Arménie

15.30 – 16.30       Réunion avec des membres de la Commission nationale de la télévision et de la radiodiffusion et des membres du Conseil de la Compagnie de radiodiffusion et de télévision

16.45 – 17.30       Réunion avec M. Serzh SARGSYAN, ministre de la Défense de la République d'Arménie

Jeudi, 28 septembre 2006

09.00 – 09.45       Réunion avec la délégation arménienne auprès de l'APCE

09.50 – 10.40       Réunion avec M. Rafik PETROSYAN, président de la commission permanente de l'Assemblée nationale de l'Etat et des questions juridiques et M. Armen RUSTANYAN, président de la commission permanente de l'Assemblée nationale des relations étrangères

10.45 – 11.45       Réunion avec les présidents des factions de l'opposition de l'Assemblée nationale

11.50 – 12.50       Réunion avec les présidents des factions progouvernementales et des groupes de députés de l'Assemblée nationale

14.30-15.45       Réunion avec M. Tigran TOROSYAN, président de l'Assemblée nationale, président de la délégation arménienne auprès de l'APCE

16.00 – 16.45       Réunion avec M. Andranik MARGARYAN, Premier ministre de la République d'Arménie

17.00       Réunion avec M. Robert KOCHARYAN, Président de la République d'Arménie


Annexe III

DÉCLARATION

sur la réforme constitutionnelle en Arménie

adoptée par la Commission de suivi en janvier 2006

Après un premier échec en 2003 faute de quorum, une réforme constitutionnelle a été adoptée par referendum le 27 novembre 2005. Les changements apportés à la Constitution, avec l'assistance de la Commission de Venise, permettront enfin à l'Arménie de progresser dans le respect des engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

La Commission de suivi note cependant que l'Arménie n'a pas saisi l'occasion de ce référendum pour assurer l'organisation du processus électoral conformément aux normes du Conseil de l'Europe sur les valeurs de base de la "famille" européenne.

Il faut certes se féliciter de l'issue positive du referendum. Mais la fin ne justifie pas les moyens. Fallait-il vraiment bourrer les urnes et gonfler artificiellement le taux de participation pour faire passer cette réforme? Les constats effectués par la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire qui a observé le déroulement du referendum dans un nombre malheureusement limité de bureaux de vote et les nombreux témoignages rapportés par les médias et les ONG ne peuvent que ternir la crédibilité des résultats officiellement annoncés.

La Commission de suivi regrette également que le débat politique sur une réforme aussi majeure pour l'avenir du pays n'ait pas été à la hauteur de l'enjeu: l'absence de dialogue entre les forces politiques, l'organisation tardive d'une véritable campagne d'information des citoyens, et la décision de l'opposition d'appeler au boycott du referendum ou à voter contre, ont privé le pays d'un débat serein et constructif.

L'attitude de l'opposition qui a décidé de retirer la plupart de ses membres siégeant dans les commissions électorales est tout aussi regrettable car elle s'est ainsi elle-même privé de la possibilité de contester devant les tribunaux les fraudes et les irrégularités qu'elle dénonçait.

De même, le refus du procureur général d'enquêter sur des cas de fraude précis concernant notamment le bourrage d'urnes et la falsification des registres électoraux, qui avaient pourtant été publiquement dénoncés par le Président du Parlement arménien, ne peut que laisser planer un doute sur la détermination des autorités de faire avancer la démocratie dans le cadre d'un état de droit.. Les quelques électeurs poursuivis pour vote multiple n'apparaissent dans ce contexte que comme des boucs émissaires permettant aux autorités de ne pas assumer leur responsabilité politique.

Pour la Commission de suivi, la façon dont l'Arménie mettra en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles représentera un test majeur pour la volonté de sa classe politique de véritablement rapprocher le pays des valeurs européennes. Il ne s'agit pas seulement d'adopter enfin les réformes législatives bloquées jusqu'ici par une constitution inadaptée mais surtout de créer un climat politique susceptible de garantir que les élections législatives en 2007 et présidentielles en 2008 se dérouleront selon les normes européennes.

Cela nécessitera un renforcement de toutes les institutions démocratiques par rapport au pouvoir excessif de l'institution présidentielle, un renforcement de l'indépendance de la justice, du fonctionnement libre et pluraliste des médias électroniques, de l'exercice effectif de la liberté de réunion, pour ne citer que les priorités les plus urgentes. A cet égard, la controverse entourant actuellement le fonctionnement du Bureau du Médiateur pendant la période transitoire jusqu'à l'élection de son successeur par le parlement n'est pas de bon augure.

La Commission de suivi attend maintenant des autorités arméniennes un calendrier précis pour l'adoption des réformes qui sont nécessaires pour que l'Arménie puisse honorer les obligations et engagements pris envers le Conseil de l'Europe.

La Commission de suivi continuera à œuvrer en faveur d'une bonne coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Arménie dans tous les domaines où l'Organisation peut apporter son soutien politique et son assistance technique. Mais elle redoublera de vigilance au cours de cette année pour s'assurer que les réformes à venir répondront pleinement aux normes et aux exigences du Conseil de l'Europe.

* * *

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission:Résolution 1115 (1997).

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 13 décembre 2006.

Membres de la Commission: M. Eduard Lintner (Président), Mme Hanne Severinsen (1ère Vice-Présidente), M. Mikko Elo (2e Vice-Président), M. Tigran Torosyan (3e Vice-Président), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. Birgir Ármannsson, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Mertixell Batet, M. Aleksander Biberaj, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Mimount Bousakla, M. Luc Van den Brande, M. Patrick Breen, M. Mevlüt Çavuşoğlu, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, M. Per-Kristian Foss, M. György Frunda, Mme Urszula Gacek, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Stef Goris, M. Andreas Gross, M. Alfred Gusenbauer, M. Michael Hagberg, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty, M. Kastriot Islami, M. Elmir Jahić, M. Erik Jurgens, M. Evgeni Kirilov, M. Konstantin Kosachev, M. Andros Kyprianou, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Mikhail Margelov, M. Bernard Marquet, M. Frano Matušić, M. Miloš Melčák, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Neven Mimica, M. Paschal Mooney, M. João Bosco Mota Amaral, M. Zsolt Németh, M. İbrahim Özal, M. Theordoros Pangalos, M. Leo Platvoet, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Johannes Randegger, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, Mme Katrin Saks, M. Kimmo Sasi, M. Adrian Severin, M. Samad Seyidov, M. Vitaliy Shybko, Mme Sabina Siniscalchi, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, Mme Elene Tevdoradze, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Oldřich Vojíř, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, M. Andrej Zernovski, M. Emanuelis Zingeris.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Ravaud, Mme Chatzivassiliou, Mme Theophilova-Permaul, Mme Odrats.


1  Le respect des obligations et engagements de l'Arménie est également suivi par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe par le biais de son Group de suivi (GT-SUIVI.AGO). Ce dernier a présenté son 7e Rapport d'avancement des travaux en juillet 2006; voir doc. CM(2006)100 final, déclassifié lors de la 971e réunion des Délégués des Ministres (12 juillet 2006); voir les décisions des Délégués dans CM/Del/Dec(2006)971/2.3.

2  Voir annexe I.

3  Le programme de la visite figure en annexe II.

4  Selon la Constitution, le Président ne peut remplir que deux mandats consécutifs. M. Kocharyan, qui est actuellement à son deuxième mandat, ne pourrait donc pas se représenter sauf à modifier la Constitution, ce que M. Kocharyan lui-même exclut.

5  Le même jour, de tels Plans d'Action ont été également signés entre l'Union européenne et les deux autres pays du Caucase du Sud, l'Azerbaïdjan et la Géorgie.

6  Voir ci-dessous la section 3.2.4.

7  Pour l'historique de la réforme, voir Doc. 10601 du 21 juin 2005, Rapport de la Commission de suivi sur le Processus de la réforme constitutionnelle.

8  Tous les partis de l'opposition se plaignent de ne pas avoir accès à la télévision publique et quelques-uns, notamment le parti de l'Orinats Yerkir et le parti «Héritage», dénoncent être la cible d'une campagne d'intimidation lancée contre eux par les autorités.

9  Voir ci-dessous, paragraphes 175-177.

10  Voir Doc. 10601, section 3.2.

11  Voir Avis final sur la réforme constitutionnelle en République de l'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 64e session du 21 au 22 octobre 2005, doc. CDL-AD(2005)025.

12  Comme le texte n'est pas très clair, nous supposons que la première hypothèse se réfère à la majorité absolue des députes et la deuxième à la majorité relative des députés.

13  La délégation du Conseil de l'Europe, composée de 14 membres de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, était la seule mission d'observation internationale. Aucune autre organisation internationale généralement impliquée dans le suivi des élections, comme le BIDDH de l'OSCE, ni aucune ONG internationale spécialisée n'a reçu d'invitation et n'a donc pu être accréditée par la Commission centrale électorale (CEC).

14  Voir Doc. 10778, commission ad hoc pour le l'observation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Arménie (27 novembre 2005), annexe 2 (Communiqué de presse); voir aussi le rapport d'observation adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le 10 février 2006, doc. CG/Bur (12) 97.

15  Pour que les amendements constitutionnelles soient adoptés, il fallait qu'ils soient approuvés par plus de 50% des voix exprimées et par au moins un tiers des électeurs inscrits. Le 29 novembre 2005, la Commission centrale électorale (CEC) a annoncé que 1 514 545 personnes (65,4% de l'ensemble des électeurs inscrits) avaient participé et que 1 411 711 (93,2%) ont voté pour, alors que 82 018 (5,4%) ont voté contre les amendements constitutionnels.

16  Voir aussi en annexe III la déclaration sur la réforme constitutionnelle en Arménie, adoptée en janvier 2006 par la Commission de suivi. La Commission notant que «la fin ne justifie pas les moyens» se demandait: «Fallait-il vraiment bourrer les urnes et gonfler artificiellement le taux de participation pour faire passer [la] réforme [constitutionnelle]?»

17  Voir Doc. 10778, paragraphes14-16.

18  Pour le reste, 17 décisions de refuser d'intenter une procédure pénale ont été prises et 6 explications ont été données; une requête était en cours d'examen. A la suite d'une plainte déposée concernant des actes de violence pendant une manifestation de l'opposition le 24 novembre 2005, une procédure pénale a été intentée pour actes de vandalismes prémédités.

19  Voir Doc. 10778, paragraphe 53.

20  Voir doc. DGAP/INF (2006) 23 rev.

21  Voir doc. CDL-AD(2006)026. Les projets d'amendements, à saluer tout particulièrement, concernent: le droit de vote pour les non-citoyens (et non seulement les réfugiés) aux élections locales, le secret du scrutin en tant que droit et obligation à la fois, la réduction des exigences en matière de signature des documents électoraux, la réduction de la taille des bureaux de vote, l'amélioration du statut des délégués et la rémunération des membres des commissions électorales.

22  Selon le Code électoral, la formation des membres des commissions électorales de bureaux de vote est obligatoire à compter du 1er janvier 2006. Le Président de la CEC nous a informé qu'à partir de 2007, les commissions électorales à tous les niveaux seront composées uniquement par des citoyens ayant reçu une formation. Selon lui, 25 000 personnes auraient été déjà formées.

23  Voir notamment la Recommandation 140 (2003) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la démocratie locale en Arménie.

24  Selon la Constitution de 1995, à Erevan, l'autonomie locale était mise en œuvre au travers d'arrondissements.

25  Rapport préparé par le Professeur Robert HERTZOG (Professeur, Université de Strasbourg, conseiller municipal, Communauté Urbaine de Strasbourg, FRANCE), doc. PCRED/DG1/EXP (2006)32.

26  Voir rapport sur les élections locales en Arménie – CG/CP (12)13 adopté le 9 novembre 2005.

27  Avis concernant les modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle d'Arménie, doc. CDL-AD(2006)017, adopté les 9-10 juin 2006.

28  Doc. Greco Eval I-II Rep (2005) 2. Voir ci-dessous la section 3.2.4.

29  Selon les informations écrites fournies par le procureur général, à la suite d'une décision de l'Assemblée nationale sur une «Amnistie à l'occasion du 1700e anniversaire de l'adoption du christianisme en Arménie», les deux officiers de la police en question ont été dispensés de purger la peine principale.

30  Voir Greco Eval I-II Rep(2005)2 du 10 mars 2006; voir aussi le premier rapport d'évaluation détaillé sur l'Arménie, préparé par le MONEYVAL, doc. Moneyval (2004) 23 du 9 juillet 2004.

31  Voir Greco Eval I-II Rep(2005)2, paragraphes 5, 6 et 11.

32  Les autorités estimaient que la Constitution de 1995 conférait au seul Président le pouvoir de nommer l'ombudsman et que prévoir sa désignation par l'Assemblée nationale serait contraire à la Constitution. L'Assemblée parlementaire n'avait pas partagé cet avis et avait demandé aux autorités arméniennes «de mettre en place, à titre transitoire, une procédure transparente et crédible permettant à l'Assemblée nationale arménienne, y compris les forces politiques de l'opposition, d'examiner et de se prononcer sur les candidatures, toute en préservant formellement la compétence de nomination du Président.» Voir Doc. 10027, paragraphes 100 à 104, et Résolution 1361 (2004), paragraphe 11.

33  Une semaine plus tard, le gouvernement a décidé de suspendre l'activité du personnel du Bureau du Défenseur.

34  La Commission de suivi, dans sa déclaration sur la réforme constitutionnelle adoptée en janvier 2006, a regretté la controverse entourant le fonctionnement du Bureau du Défenseur des droits de l'homme pendant la période transitoire.

35  Voir aussi ci-dessus la section 3.2.1.

36  Voir Résolution 1304 (2002), paragraphe 9; Résolution 1361 (2004), paragraphe 14; Résolution 1374 (2004), paragraphe 5 (i); Résolution 1405 (2004), paragraphe 10 (i).

37  Le rapport sur la visite du CPT et la réponse du gouvernement arménien sont disponibles sur le site Web du Comité http.//www.cpt.coe.int.

38  Notons qu'à la suite des critiques exprimées par le Conseil de l'Europe (voir Résolution 1361 (2004), paragraphe 16.i) et l'OSCE, des amendements au Code pénal, adoptés en novembre 2003, qui excluaient pour les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité pour certains crimes particulièrement graves la possibilité de bénéficier d'une amnistie ou d'une libération anticipée, ont été supprimés en mai 2004.

39  Voir notamment les articles 17, 18 et 21 de la loi.

40  Voir la Recommandation 1518 (2001) sur l'exercice du droit à l'objection de conscience au service militaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe; la Résolution 337(1967) relative au droit à l'objection de conscience et la Recommandation 816 (1977) relative au même droit. Voir également la Recommandation n°R (87) 8 du Comité des Ministres relative à l'objection de conscience au service militaire obligatoire.

41  Voir paragraphe 166 ci-dessous pour les explications fournies par les autorités arméniennes qui ont accepté que le service alternatif civil est long mais qui contestent le fait qu'il y ait des problèmes avec les modalités de son exécution.

42  Notons que, conformément à des demandes répétées de l'Assemblée (voir Résolution 1304 (2002), paragraphe 15; Résolution 1371 (2004)), les Témoins de Jéhovah ont été enregistrés en Arménie le 8 octobre 2004 comme organisation religieuse. Depuis, plus de 9 000 Témoins de Jéhovah jouissent de la liberté de pratiquer leurs convictions religieuses sans restrictions de la part des autorités.

43  L'un de vos co-rapporteurs a rencontré des objecteurs de conscience à l'hôpital psychiatrique de Sevan en mai 2005.

44  Voir Doc. 10027, section V. E. 3. La chaîne Noyan Tapan s'est également vue privée de sa licence de radiodiffusion en 2002.

45  La chaîne A1+ a déposé pour cette raison une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui a été déclarée recevable.

46  Le Président du Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public nous a dit que les membres du conseil auraient continué à être nommés par le Président, alors que le conseil jouerait le rôle d'organe de gestion responsable pour tracer les lignes directrices du programme de la Télévision et de la Radio de service public. Le Haut Représentant de l'OSCE sur les médias a critiqué cette approche estimant qu'un conseil d'administration nommé par le Président de la République n'est pas compatible avec la notion d'un service public de radiodiffusion.

47  Voir doc. CDL(2005)039.

48  Initialement, son intitulé et son mandat était limité à «la mise en œuvre du paragraphe 5 de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE». A la suite du premier rapport qu'elle a soumis au Bureau en janvier 2006 et conformément à une des conclusions de ce rapport, elle a été renouvelée en 2006 avec un intitulé et un mandat modifiés: elle s'appelle désormais «Commission ad hoc du Bureau pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE». Ce nouveau mandat lui permet d'élargir son champ d'action et de contribuer activement au développement d'un climat positif autour du processus de paix, sans s'ingérer dans les négociations.

49  Lord Russell-Johnston représentait le groupe ADLE et M. Platvoet le groupe GUE.

50  Doc. AS/Bur/NK(2005)02rév.2. Voir aussi le Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la commission permanente (27 janvier – 10 avril 2006), Doc. 10874, p. 9.

* Réunions organisées par le Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan.