Doc. 11216
30 mars 2007

Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe
Situation des droits de l’homme en Europe

Avis1
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur : M. Marcel GLESENER, Luxembourg, Groupe du Parti populaire européen


I. Conclusion de la commission

1.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille estime qu’une Europe démocratique, soucieuse du respect des droits de l’homme, se doit également de faire respecter les droits sociaux, conformément, notamment, aux principes énoncés dans la Charte sociale européenne révisée.

2.       En conséquence, la Commission encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect et la pleine application de ces droits, notamment en ce qui concerne l’éducation, le droit au logement, l’accès à la santé et des conditions de vie conformes aux principes énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.

II. Exposé des motifs

3.       Les politiques européennes de protection sociale et d’inclusion sociale sont confrontées à des défis majeurs. La mondialisation, le vieillissement de la population et la baisse de la natalité ainsi que les nouvelles technologies influent considérablement sur le panorama politique à long terme alors que la faiblesse de la croissance économique, l’augmentation du chômage et les inégalités sociales ont des effets à court terme.

4.       Les Etats membres ont essayé de mettre en place des stratégies d’inclusion sociale portant sur le marché du travail, les retraites, la santé et les soins de longue durée, et ce en tenant compte du vieillissement démographique et de la mondialisation accrue. Mais ces stratégies se sont heurtées au problème de l’exclusion et de l’inégalité sociale et ont démontré la nécessité de réformer les systèmes de protection sociale.

5.       Les réformes menées par les Etats ont essentiellement convergé vers des politiques d’inclusion active, en reconnaissant l’importance pour les personnes de jouer un rôle actif dans la société.

6.       Les réformes économiques et celles du marché du travail doivent contribuer au renforcement de la cohésion sociale et les politiques sociales doivent soutenir la croissance économique et celle de l’emploi. Les politiques actives d’inclusion peuvent accroître l’offre de main d’œuvre et renforcer la cohésion de la société. L’amélioration du bien-être des enfants permettra que davantage de personnes développent l’ensemble de leurs potentialités et contribuent pleinement à la société et à l’économie. Les réformes des retraites et de la santé en cours ont un impact évident sur la viabilité des finances publiques et sur le comportement du marché du travail. Les mesures en faveur de la santé améliorent la qualité de vie et la productivité et contribuent à assurer une certaine pérennité financière.

7.       Il faut cependant reconnaître qu'une croissance économique saine doublée de créations d’emplois ne conduit pas automatiquement à une réduction des inégalités de revenus, du nombre de travailleurs pauvres ou des disparités régionales. C’est pourquoi, il conviendrait de s’engager plus fortement en faveur des plus défavorisés en s’attachant, notamment, à régler le problème de la segmentation et de la précarité du marché du travail, et en aidant les ménages pauvres à profiter davantage de la croissance de l’emploi. Les mesures visant à assurer la viabilité des finances publiques doivent s’accompagner de dispositions destinées à protéger les groupes les plus vulnérables. Une interaction renforcée et plus visible est nécessaire aux niveaux européen et national.

8.       La commission des questions sociales, de la santé et de la famille estime que les Etats membres, en voulant relever le défi de réduire la pauvreté enfantine, doivent clairement s’engager à briser le cycle de la misère, en vue d’assurer une cohésion sociale plus forte et plus durable. Il est essentiel de garantir à tous l’accès à une éducation et à une formation de qualité, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’éducation préscolaire et en luttant contre l’abandon scolaire précoce. La situation des immigrés et des minorités ethniques requiert à cet égard une attention particulière.

9.       L’inclusion active apparaît, par conséquent, comme un moyen efficace pour promouvoir l’insertion sociale et l’intégration sur le marché du travail des plus défavorisés. Le durcissement des conditions d’accès aux prestations en est une composante majeure, mais il ne faudrait pas que cela pousse encore davantage les personnes qui sont dans l'incapacité de travailler vers l'exclusion sociale. Si la plupart des Etats membres plaident en faveur d'une approche équilibrée combinant soutien personnalisé à la recherche d’emploi et services sociaux accessibles et de haute qualité, une plus grande attention doit être accordée à la garantie d’un revenu minimum suffisant. On observe également une claire tendance à subordonner plus strictement l’accès aux aides à la disponibilité à l’emploi et à renforcer les mesures d’incitations par des réformes des impôts et des prestations sociales.

10.       Mais une cohésion sociale ne peut être efficace sans un programme de santé accessible à tous. Il est, par conséquent, nécessaire d’encourager les Etats membres à prendre très rapidement les mesures permettant de mettre en place un égal accès aux soins de santé à toutes les catégories sociales et en prévoyant notamment un régime spécifique pour les personnes âgées et les handicapés. Ceci implique également des programmes de formation à l’attention notamment des professionnels de la santé, afin de mettre en place, notamment, des systèmes de prévention dans le domaine de la santé.

11.       Dans ce contexte et compte tenu notamment du vieillissement de la population, il conviendrait de développer les soins de longue durée. Grâce à une meilleure coordination entre les services de santé et les services sociaux, à un soutien aux soignants non professionnels et à un recours aux nouvelles technologies, il serait possible d’aider les personnes à rester le plus longtemps possible à leur domicile. La transformation des structures familiales, l’accroissement de la mobilité géographique et la plus grande participation des femmes au marché du travail nécessitent de mettre en place de services de soins plus structurés pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Chacun s’accorde toutefois à donner la priorité aux services de soins à domicile et à développer le recours aux nouvelles technologies (systèmes permettant une vie autonome) susceptibles de permettre aux personnes de demeurer le plus longtemps possible à leur domicile.

12.       S’agissant des systèmes de retraites, des études récentes ont montré que les personnes âgées étaient davantage menacées par la pauvreté que le reste de la population. En outre, le vieillissement de la population a pour conséquence que les individus sont appelés à travailler toujours plus longtemps. Il apparaît donc urgent que les gouvernements entament une réflexion sur un système de retraites adapté à la nouvelle donne économique ainsi que sur la possibilité de prolonger la durée du temps de travail.

III. Amendements au projet de recommandation

Amendement n° 1

Insérer après le para. 2.7 l’alinéa suivant :

2.8       de prendre les mesures nécessaires pour que les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, ratifient la Charte sociale européenne révisée, le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne qui prévoit un système de réclamations collectives et qu’ils acceptent de reconnaître aux ONG nationales le droit de soumettre des réclamations ;

Amendement n° 2

Insérer après le para. 2.7 l’alinéa suivant :

2.9       d’inviter les Etats parties à élargir l’étendue de leurs engagements, pour que la Charte révisée devienne le cadre de référence de la politique sociale européenne et puisse ainsi contribuer au développement des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe ;

* * *

Commission chargée du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission : renvoi n° 3217 du 29 mai 2006 et renvoi n° 3283 du 6 octobre 2006

Avis approuvé par la Commission le 22 mars 2007

Chef du Sécretariat : M. Géza Mezei

Secrétaires de la Commission : Mme Agnès Nollinger, Mme Christine Meunier


1 Voir Doc. 11203 déposé par la Commission des questions politiques et Doc. 11202 déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.