Doc. 11277
27 avril 2007

La dimension sociale de l’Europe : mise en œuvre intégrale de la Charte sociale européenne révisée et évaluation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum

Rapport
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur : M. Walter RIESTER, Allemagne, Groupe socialiste


Résumé

Les politiques européennes en matière de protection et d'intégration sociales doivent relever aujourd'hui des défis majeurs. La concurrence à l'échelon mondial, l'impact des nouvelles technologies et le vieillissement de la population déterminent le cadre de ces politiques sur le long terme ; en revanche, la faible croissance, le fort taux de chômage et la persistance des inégalités appellent des réponses à court terme.

Dans ce contexte, le rapporteur insiste sur la nécessité d'entreprendre des réformes conduisant à un meilleur équilibre entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, c'est-à-dire à ce que l'on appelle la « flexicurité ». Si l'Europe veut réellement relever ces défis avec efficacité, elle doit adopter une stratégie globale alliant une politique de l'emploi active à des conventions collectives souples et à la sécurité sociale, tout en affirmant la priorité de la formation et de la qualification et en luttant contre une précarisation encore plus grande de l'emploi.

Le rapporteur souligne que, dans presque tous les domaines concernés par les réformes, la Charte sociale européenne révisée contient des dispositions acceptées par la plupart des Etats membres. Cependant, les citoyens et même les responsables politiques connaissent mal son contenu. Les droits consacrés par ce texte doivent être portés à la connaissance d'un plus large public et orienter le processus de construction d'une Europe sociale.

Le rapporteur estime également qu'il est urgent de renforcer la coopération avec d'autres organisations multilatérales, au-delà des frontières du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, afin de rechercher des solutions permettant d'insuffler une dimension sociale à la mondialisation et d'établir un modèle social européen réformé afin d'enrayer la tendance générale au nivellement par le bas des normes sociales.

A.        Projet de résolution

1.       Cinquante ans après la signature du Traité de Rome, l’unification sociale de l’Europe reste à faire. Nombre de défis qui se posaient aux pays européens après la Deuxième Guerre mondiale ont été relevés avec succès mais de nombreux autres doivent encore l’être, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale. La concurrence mondiale, l'impact des nouvelles technologies et le vieillissement de la population déterminent aujourd'hui l'agenda politique. Des problèmes majeurs comme la faiblesse de la croissance économique, le niveau élevé du chômage et l'aggravation des inégalités doivent être traités rapidement.

2.       Dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, des réformes sont en cours pour améliorer et garantir l’emploi, la protection juridique et sociale des individus, le développement des systèmes de formation et de santé et la protection contre la discrimination. L’Assemblée parlementaire est convaincue que seule une vaste réorientation sociale permettra de surmonter les déséquilibres croissants en matière de sécurité sociale au niveau européen. Les réformes de l’économie et du marché du travail doivent contribuer à renforcer la cohésion sociale, tandis que la politique sociale doit, pour sa part, avoir pour objectif de favoriser l’emploi et la croissance.

3.       Les réformes ne peuvent donc être envisagées uniquement dans leur dimension économique : elles doivent aussi prendre en compte les intérêts sociaux. L’intégration européenne et la mondialisation ne peuvent déboucher sur des résultats positifs qu’à la condition que les aspects économiques et sociaux soient considérés sur un pied d’égalité.

4.       Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire souligne la nécessité de réformes qui conduisent à un meilleur équilibre entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, c'est-à-dire à ce qu'on appelle la « flexicurité ». L’Assemblée se félicite des efforts entrepris pour parvenir à un consensus entre les responsables politiques et les partenaires sociaux afin d’établir un équilibre entre les exigences du marché et la protection sociale des salariés. Si l’Europe entend sérieusement et effectivement relever ces défis, une approche globale s’impose, qui allie une politique de l’emploi active à des conventions collectives flexibles et à la sécurité sociale, tout en affirmant la priorité de la formation et de la qualification et en luttant contre une précarisation encore plus grande de l’emploi.

5.       L’Assemblée rappelle que la Charte sociale européenne révisée contient des normes relatives à pratiquement tous les domaines dans lesquelles des réformes sont en cours, normes que la plupart des États membres reconnaissent. Néanmoins, la plupart des citoyens, mais aussi des décideurs politiques, connaissent mal la teneur de la Charte sociale européenne. Les droits consacrés par ce texte doivent être portés à la connaissance d’un plus large public et déboucher sur la construction d’une Europe à caractère social.

6.       En Europe, l’État social a évolué de manière très différente selon les pays ; les normes de sécurité sociale sont, en conséquence, extrêmement variables d’un pays à l'autre. La plupart du temps, les réformes sont envisagées uniquement dans un contexte national, sans que la dimension européenne soit prise en compte. La Charte sociale européenne révisée apporte pourtant des réponses dont les États membres pourraient s’inspirer pour nombre de ces réformes. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire invite les États membres à intégrer, dans leurs futures réformes, les éléments clés correspondants de la Charte sociale européenne, afin de parvenir à une conception européenne des réformes.

7.       L’Assemblée propose d’organiser des débats réguliers sur la politique sociale afin de soutenir les États membres dans leurs efforts pour améliorer la prise en compte de la Charte sociale européenne dans l’élaboration d’instruments de politique sociale adaptés à une Europe élargie. Ces débats pourraient être l'occasion d’analyser les lacunes en la matière, mais aussi de diffuser les bonnes pratiques. Les réformes nationales pourraient ainsi être coordonnées de manière à ce qu’elles s’articulent de manière cohérente dans une perspective sociale européenne.

8.       La Charte sociale européenne reste toutefois muette sur certains points essentiels, notamment la libre circulation croissante des travailleurs et des services et la liberté d’établissement, pour lesquelles de nouvelles réglementations doivent être élaborées. Cette libéralisation, foncièrement souhaitée, provoque une vive inquiétude chez les citoyens, en raison de la disparité des normes sociales. Les craintes que ces questions suscitent au sein de la société ainsi que l’incapacité à y répondre dont les politiques ont fait preuve jusqu’à aujourd'hui montrent que les pays européens sont encore insuffisamment préparés dans ce domaine. Il est donc capital que la Charte sociale européenne soit étendue à ces aspects importants et que des objectifs et des limites soient fixées à ces processus de libéralisation.

9.       L’Assemblée propose que la sous-commission de la Charte sociale européenne et de l’emploi étende la portée de la Charte sociale européenne en définissant, en coopération avec le Comité européen des droits sociaux, des lignes directrices à prendre en compte pour la fixation de normes minimales encadrant l'ouverture des marchés du travail et des services et la liberté d’établissement.

10.       L'Assemblée est persuadée que seule une « réalité sociale » perçue par les citoyens comme une amélioration sensible et durable de leur quotidien peut les persuader de la nécessité et de l’intérêt de l’unification européenne et de la Charte sociale européenne. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent parvenir à transformer les droits sociaux en processus politiques.

11.       L’Assemblée estime par ailleurs que les développements observés à l’échelle mondiale doivent être davantage pris en compte et que la perspective doit être élargie au-delà de la seule Europe. L’Assemblée appelle les États membres à porter le débat européen au niveau mondial et à redoubler d’efforts pour trouver les moyens de développer et de promouvoir les normes sociales dans d'autres pays, de manière à donner une impulsion sociale à la mondialisation.

12.       Dans ce contexte, l’Assemblée estime qu’il est urgent de renforcer la coopération avec d’autres organisations multilatérales – au-delà des frontières du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne – afin de rechercher des solutions permettant d’insuffler une dimension sociale à la mondialisation et de défendre le modèle social européen contre la tendance générale au « nivellement par le bas » des normes sociales. En raison de son expertise dans le domaine de la sécurité sociale, et surtout en raison de « l'agenda pour le travail décent » qu'elle a adopté en 1999, l'Organsation international du travail serait le partenaire idéal à cet égard.

B.       Exposé des motifs par M. Walter Riester, rapporteur

I.       Introduction : « les citoyens de plus en plus sceptiques vis-à-vis de l'Europe »

1.       Les politiques européennes en matière de protection sociale et d’intégration sociale doivent relever aujourd’hui des défis majeurs. La concurrence à l’échelon mondial, l’impact des nouvelles technologies et le vieillissement de la population déterminent le contexte de ces politiques sur le long terme ; par contre, la faible croissance, les taux de chômage élevés et la persistance des inégalités appellent des réponses à court terme.

2.       Après des années de croissance économique et la fin de la compétition entre grands systèmes idéologiques, et face à une mondialisation croissante qui s'accompagne de dépendances économiques et d’une concurrence plus intense, de plus en plus de voix s'élèvent en Europe pour exprimer leur scepticisme à l'égard du processus d'intégration européen.

3.       Dans ce domaine, un pic temporaire a été atteint en 2005 avec les référendums organisés en France et aux Pays-Bas qui ont abouti au rejet du projet de Constitution européenne, d’une part, et la levée de boucliers suscités par la Directive communautaire sur les services, d’autre part. Le « non » français et néerlandais était avant toute chose l'expression des craintes profondes que nourrissent les peuples dans les domaines économique, culturel et social.

4.       Si l'Europe n'est pas en mesure d'apporter des réponses satisfaisantes à ces préoccupations, c’est le processus d'intégration européen qui risque d'être définitivement bloqué.

5.       Les premières initiatives pour instaurer des cadres de sécurité sociale comme moyen de contrer le développement débridé d'un marché de plus en plus intégré et la course concurrentielle à la baisse des prix et à l’abaissement des normes ont été prises avec le débat sur une Europe sociale. Ce débat fait également référence aux traités fondamentaux du Conseil de l'Europe que sont la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) et la Charte sociale européenne (révisée) (1961/1996).

6.       Toutefois, se contenter de se prévaloir de la Charte sociale européenne, qui a été signée par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, est loin d'être suffisant. En effet, même la ratification de la Charte sociale européenne par les parlements de tous les Etats membres et la ratification partielle de la Charte sociale révisée, bien qu’envoyant un signal supplémentaire important, ne seraient pas suffisantes, car les pratiques dans les Etats membres restent insatisfaisantes - et cela vaut également pour la Convention européenne des droits de l'homme et la recherche de la justice par l’action de la Cour européenne des droits de l'homme. L'on voit bien qu'en Europe aussi, les droits fondamentaux des travailleurs continuent d'être gravement violés, par exemple par des violations du principe de l'interdiction du travail forcé, pourtant reconnu par la société au niveau international et formellement inscrit dans la loi.

7.       En outre, le contenu de la Charte sociale européenne est pour sa majeure partie, voire complètement, ignoré par la majorité de la population. Il est regrettable que la connaissance de la Charte ne soit guère plus approfondie parmi les décideurs politiques.

II.       Les cadres contextuels

8.       Dans tous les pays d'Europe, des processus de réforme sont actuellement l'oeuvre pour développer et préserver l'emploi, la protection juridique et sociale des citoyens, les systèmes de santé et d'éducation et la protection à l'égard de la discrimination. Par exemple, certains pays européens sont actuellement en train de réévaluer et de réviser leurs législations concernant l'assurance maladie, les retraites et les soins de santé. Ces réformes nationales du droit du travail et du droit social doivent d'urgence être mises en oeuvre dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe également. Seule une réorientation complète des systèmes sociaux permettra de corriger les déséquilibres existants dans le filet de sécurité sociale en Europe. Les réformes économiques et du marché de l’emploi doivent contribuer à renforcer la cohésion sociale, tandis que les politiques sociales doivent soutenir la croissance économique et celle de l’emploi.

9.       Dans la presque totalité des secteurs soumis à ces réformes, la Charte sociale européenne énonce déjà des normes qui sont reconnues par les Etats membres. Toutefois, ces droits consacrés dans la Charte sociale doivent être diffusés au grand public et faire l'objet d'un débat politique et social. Les résultats de ces actions doivent être réinjectés dans la réforme nationale et les processus législatifs, ce qui contribuera à introduire des changements positifs et durables dans la vie des gens, comme l’ambitionne une Europe sociale.

10.       Les évolutions et les discussions concernant des solutions internes à l'UE telles que la libre circulation des travailleurs et des services, le débat sur le salaire minimum, les réglementations concernant le temps de travail et les normes minimales du travail et de la protection de la santé ainsi que le transfert des droits à pension, imposent également une clarification et un approfondissement des dispositions de la Charte sociale européenne pour tenir compte des besoins actuels des gens - car, sans réglementations appropriées, la tendance de l'UE à la libéralisation, avec le risque de voir bradées les normes sociales, entrera en conflit avec les besoins des citoyens en matière de sécurité sociale, et sera donc rejetée dans tout le continent.

C.       Liaison entre les systèmes et solutions potentielles

I.       Des Etats sociaux européens à un ordre social européen

11.       En Europe, le débat sur les normes sociales revêt, dans une certaine mesure, un très grand nombre de formes, étant donné qu'il n'y a pas de consensus global sur ce qu’elles entraînent. Cette situation découle, en premier lieu, de conditions différentes déterminées par l'histoire dans les divers pays, et, en second lieu, de l'intensité variable avec laquelle ces pays se sont intégrés au processus de mondialisation.

12.       La fin de la division de l’Europe et la disparition de ce que l’on appelait « la compétition entre les systèmes idéologiques » – à savoir la rivalité entre le capitalisme et le communisme – sont considérées à juste titre comme constituant un tournant de l’histoire de l’Europe. La chute des Etats-partis autoritaires fondés sur des économies centralisées et le passage à la démocratie parlementaire constitutionnelle et à l’économie libérale ont apporté une nouvelle liberté et des droits civils et politiques à la moitié de l’Europe. Mais en même temps, ils ont aussi entraîné en échange de la liberté la suppression de la sécurité sociale et économique, le discrédit des institutions de protection sociale et de défense des individus, comme les syndicats, un large éventail de dispositions sociales, une forte libéralisation et la révision des contrats d’embauche de main-d’œuvre, la disparition de la sécurité de l’emploi et une détérioration des conditions de travail, et enfin une polarisation économique et sociale de la société.

13.       Il est vrai cependant que le processus d’intégration européenne a nettement atténué les effets d’une libéralisation extrême, grâce à la transposition de l’acquis communautaire social et à la restauration de valeurs sociales discréditées dans les pays candidats, ainsi que par la ratification de la Charte sociale européenne par les pays de l’Europe centrale et orientale et les pays issus de l’ex-Union soviétique (neuf Etats ayant ratifié la Charte révisée et sept Etats la Charte de 1961).

14.       Les pays qui avaient, dans le passé, adopté le socialisme d’Etat sont désormais soumis à des règles mondiales et s’intègrent progressivement à un nouveau réseau de concurrence transnationale. Par ailleurs, tout à fait naturellement, les Etats capitalistes se retrouvent aussi avec des traditions différentes en termes de politique sociale et des niveaux de prospérité économique et de couverture sociale différents. Les uns et les autres sont aujourd’hui confrontés aux défis permanents de l’exclusion et des inégalités et à la nécessité de moderniser les systèmes de protection sociale.

15.       En outre, tous les pays ont désormais un élément commun : ils s'intègrent de plus en plus au processus de mondialisation, car l’arène sociale et économique ne se limite plus à l'État-nation et n'est plus bornée par ses obligations traditionnelles. Au contraire, les frontières se brouillent de plus en plus rapidement.

16.       Les efforts de réforme actuellement entrepris par chaque pays, auxquels nous avons fait allusion plus haut, doivent être confortés pour englober toute l'Europe en vue d’une refonte du système de sécurité sociale (santé, marché de l'emploi et prestations de retraite et de pensions).

17.       Dans ce contexte, les dispositions de la Charte sociale européenne, en tant que source d'engagements spécifiques en matière de sécurité sociale, lesquels ont été acceptés par tous les pays européens, doivent rester les critères minimums tant au niveau national qu'européen.

18.        Étant donné que la Charte est reconnue par tous les pays européens, s'il subsiste des divergences de vue sur les orientations générales d'une politique sociale commune au niveau européen basée sur la Charte sociale européenne, ces divergences devraient être minimes.1

19.       En partant des droits sociaux d'ores et déjà inscrits dans la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée concernant le développement de la dimension sociale de l'Europe, il s'agira en définitive de modeler et de gérer le processus social de la mondialisation et de créer des instruments alignés sur la situation actuelle en Europe. Pour se rapprocher de cet objectif, il s'agira - et c'est là une condition préalable essentielle - qu'au niveau national, la Charte sociale européenne fasse davantage partie intégrante de la vie de chacun et soit appliquée et mise en oeuvre concrètement.

20.       Pour encourager ce processus de réforme, le Conseil de l'Europe peut endosser un rôle de coordinateur. Si les Etats membres informent le Conseil de l'Europe des concepts de base qui sous-tendent leur réforme sociale, la Commission des questions sociales, de la santé de la famille ou la Sous-commission de la Charte sociale européenne et de l'emploi, par exemple, pourront alors formuler des recommandations sur tel ou tel aspect de la Charte sociale qui mérite un intérêt particulier dans la réforme envisagée.

21.       Ainsi, les processus nationaux de réforme sociale peuvent être coordonnés et orchestrés de manière cohérente en vue d'instaurer une dimension sociale commune au niveau européen.

22.       En outre, afin de recueillir des informations sur les progrès des processus de réforme au niveau national, il serait souhaitable de présenter au Secrétaire Général, tous les deux ans, un rapport sur l'évolution sociale dans les Etats membres. Il serait alors possible de se pencher sur les lacunes et insuffisances, et d'y porter remède avec l'aide du Conseil de l'Europe ; en outre, les vecteurs de bonnes pratiques pourraient être mis en commun avec d'autres Etats membres. La Charte sociale est une bonne base pour ce processus, mais il conviendrait qu’elle soit étendue selon ce qu'il a été exposé plus haut.

II.       Un nouveau défi : la libre circulation accrue des travailleurs et des services, une liberté plus grande d'établissement

23.       La mondialisation n'est pas un phénomène nouveau. Dans le passé, toutefois, il était plus proche d'un processus « d'internationalisation » qui n'avait pas encore, contrairement à ce que nous voyons aujourd'hui, la portée transsectorielle qui fait que le processus de mondialisation englobe tout à la fois les domaines économique, social et culturel.

24.       La dimension nationale perd régulièrement de son importance, et les distances sont de moins en moins un problème. Outre qu’elle génère des cadres de politique visant explicitement à promouvoir l'intégration, cette évolution a par ailleurs des effets négatifs, et les populations nourrissent de plus en plus de craintes à son égard.

25.       En revanche, la mondialisation crée également de nouvelles opportunités pour les peuples européens. Les marchés de l'emploi s'ouvrent, la libre circulation des services augmente, et la liberté d'établissement crée de nouveaux courants de mobilité et de migrations, y compris transfrontalières dans l'Europe à 25. Pour l'essentiel, il s'agit là d'évolutions souhaitables qui ont été consacrées en tant qu'éléments du droit communautaire par le biais des Traités.

26.       Il ne reste pas moins que les problèmes se posent aussi. Des différences majeures en matière de normes sociales suscitent des craintes très vives chez les Européens. Les acquis sociaux semblent être menacés, ce qui déclenche inévitablement l'opposition des populations, et, comme on l'a vu dans les réactions au projet de directive de la Commission européenne sur les services, également celle des représentants des peuples au Parlement européen. Des membres du Parlement européen ont également critiqué ce projet, obligeant ainsi à réviser très largement la directive.

27.       L’insécurité et le malaise ressenti par les populations, ainsi que les réponses politiques pour l’instant inadaptées, montrent que les pays qui forment le noyau de l'Europe ne sont toujours pas préparés à faire face au regain d'intensité de la mondialisation et à la menace que cela fait peser sur la sécurité sociale. C’est pourquoi le rapporteur appelle à une « mondialisation sociale », ce qui revient d’ailleurs à ce que la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation appelle une « mondialisation juste » dans un rapport qu’elle a présenté en 2004 au Conseil d’administration de l’OIT. Le principal message du rapport était que le processus de mondialisation en cours n’était pas durable mais qu’il pouvait être modifié par un débat concernant les grandes orientations. Selon une des idées fondamentales du rapport, « la réponse à la mondialisation commence au niveau local », ce qui signifie que les politiques et les actions nationales sont encore importantes, parce que les décisions prises au niveau international dans le domaine économique n’ont pas supprimé les institutions et les politiques nationales. Une bonne gouvernance économique et sociale au niveau national est certainement une condition préalable et nécessaire à une mondialisation juste.

28.       Dans ce contexte, il semble que l’on pourrait parvenir en Europe à un consensus entre les responsables politiques et les partenaires sociaux en faveur d’une flexibilité qui respecterait un équilibre entre les exigences du marché et celles de la protection sociale des travailleurs (qui est au cœur de ce que l’on appelle le débat sur la flexicurité).

29.       La notion de « flexicurité » couvre la disponibilité au changement, la gestion du changement et le fait d’assurer un équilibre entre la flexibilité et la sécurité du marché du travail. Comme elle dispose des compétences adéquates, la « vieille Europe » peut réussir dans la compétition mondiale. Le bon fonctionnement des marchés de l’emploi et la qualité de la vie au travail sont des éléments essentiels de cette Europe innovante que nous cherchons à construire.

30.       Nous ne pouvons améliorer notre adaptabilité sans accroître la flexibilité. La création d’une nouvelle sécurité de l’emploi, fondée sur le partenariat et l’apprentissage tout au long de la vie, peut s’inscrire dans cette démarche. En d’autres termes, l’approche de la « flexicurité » nécessite des stratégies nationales globales comprenant un juste mélange de mesures économiques et sociales pour favoriser la création d’emplois et aider les individus à maximiser leurs chances sur le marché du travail.

31.       Il faut privilégier une approche associant des systèmes sociaux forts à des mesures concrètes destinées à aider les travailleurs pendant les périodes de transition, ainsi que font les pays scandinaves. Le rapporteur estime inacceptable une « flexicurité » qui se contenterait d’obliger les salariés à oublier leurs droits fondamentaux et à accepter des emplois plus précaires : ce serait une source d’insécurité qui aurait des effets contre-productifs. La « flexicurité » doit créer une situation gagnant–gagnant profitant aux salariés comme aux entreprises.

32.       A cet égard, le rapporteur tient à souligner le rôle essentiel des partenaires sociaux. Ils sont idéalement placés pour définir les meilleurs modes de travail. Beaucoup de solutions permettant d’améliorer la flexibilité et la sécurité sur le lieu de travail se situent au niveau des entreprises ou de leurs filiales et dépendent en grande partie d’une bonne coopération entre les patrons et les syndicats. Les discussions ne sont pas faciles, mais il faut absolument obtenir le plein soutien des partenaires sociaux. Une contribution commune des partenaires sociaux concernant la question de la « flexicurité » constituerait un progrès important dans la recherche de nouveaux emplois et d’emplois améliorés en Europe.

33.       La question de la validité des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux réglementations régissant la durée du temps de travail et aux salaires se pose également. Quelles dispositions devraient s'appliquer, les dispositions en vigueur à l'endroit où le travail est réalisé, ou celle qui s'applique dans le pays d'origine du travail ? En matière de salaire minimal, quelle est la pratique dans les pays qui n'ont pas légiféré en ce sens et qui ne se sont pas par ailleurs dotés de conventions collectives sur les salaires au niveau national ? Enfin, la question qui se pose est de savoir quelles fonctions sociales devraient être mises à l'abri de la concurrence entraînée par la privatisation.

34.       La Charte sociale européenne ne peut répondre qu’à certaines de ces questions nouvelles. Or, le monde ne cesse d'évoluer, et de nouveaux défis se posent chaque jour auxquels la Charte n'apporte pour l'instant aucune réponse.

35.       La Charte sociale européenne doit donc être étoffée pour traiter les problèmes actuels qui se posent en matière de dimension sociale de l'Europe, en particulier à la lumière de la liberté accrue de circulation des travailleurs et des services, ainsi que d'une liberté d'établissement plus grande.

36.       Si la Charte avait, dans ses dispositions, déjà traité ces questions concernant la dimension sociale de l'Europe au cours des récentes années, il eût été possible de s'y référer de manière appropriée durant l'élargissement de l'UE.

37.       Le Conseil de l'Europe notamment, en tant qu'institution européenne faisant autorité pour la protection des droits de l'homme, la démocratie pluraliste et l'État de droit, et en tant que communauté de valeurs qui dépassent le simple territoire européen, est l'institution incontournable dans ce contexte et c'est pourquoi elle est invitée à intensifier ce processus est à placer le souhait des peuples pour une sécurité sociale au coeur de ses efforts.

38.       À l'avenir, il pourrait être opportun d'établir un groupe de travail au Conseil de l'Europe, sous l'égide de la Commission des questions sociales, de la santé de la famille ou, le cas échéant, de la Sous-commission de la Charte sociale européenne de l'emploi. Ce groupe de travail sera chargé d'élaborer des principes directeurs définissant les normes minimales à prendre en compte dans l'évolution future de l'Europe sociale, en vue de satisfaire les besoins des citoyens européens en termes de sécurité sociale, ce qui reviendrait à renforcer la Charte et ses protocoles.3

39.       Dans cette quête pour davantage de justice sociale, il est également important non seulement de tenir compte du rôle de l'Assemblée Parlementaire, mais également de réfléchir à la possible contribution du Comité des Ministres, du Commissaire aux Droits de l'Homme et du Comité européen des droits sociaux. Dans ce contexte, le rapporteur s’attend à trouver de nouveaux éléments importants dans les conclusions de la Task force de haut niveau du Conseil de l'Europe sur l’avenir du modèle social européen.

III.       La dimension sociale de l'Europe s'inscrit dans le contexte mondial

40.       Le développement de l'Europe est inextricablement lié au processus de mondialisation à l'oeuvre sur toute la planète. Là aussi, il est de fait qu’il ne sera possible d'apporter des réponses aux préoccupations légitimes des peuples que si le processus économique de la mondialisation est maîtrisé dans les dimensions politique et sociale.

41.       L'impact et les conséquences du nivellement par le bas des normes sociales ne se font pas sentir uniquement en Europe. Divers problèmes sont générés par le système européen et ont un impact au retour sur ce dernier. La dimension spatiale perd de son importance. Les diverses régions du monde sont intégrées à des degrés divers au processus de mondialisation et leurs systèmes sociaux sont plus ou moins complexes.

42.       Le modèle nord-américain de filet de sécurité sociale existe en parallèle au modèle européen depuis fort longtemps, alors que le modèle latino-américain a connu une mutation due à divers changements politiques, notamment le fait que ce continent ait pris suffisamment confiance en lui et se soit éloigné des Etats-Unis ; toutefois, on ne sait pas encore clairement à ce stade vers quoi se développe la politique sociale latino-américaine. De ce point de vue, l'impact sur l'Europe semble encore être minimal.

43.       En revanche, l'Afrique, du fait de son contexte très difficile dans les domaines politiques et économiques, n’a pas encore été en mesure de développer une dimension de politique sociale. Les flux réguliers de réfugiés qui arrivent en particulier en Europe du Sud montrent bien dans quelle mesure l'Europe est directement affectée par la situation régnant sur ce continent proche.

44.       Alors que la Chine et l'Inde (40 % de la population mondiale) sont désormais des acteurs économiques mondiaux, l’Asie entame un processus de développement économique et social radicalement nouveau dans le cadre de la mondialisation. Cela aussi aura des répercussions bien au-delà du continent, et affectera également le développement européen. En Chine, en particulier, le processus économique est pratiquement entièrement tiré par le marché, et les normes sociales ne jouent quasiment aucun rôle. Les conflits qui se sont récemment produits de ce fait aboutissent désormais à une coopération plus étroite avec l'UE, notamment via le projet UE-Chine visant à réformer et à développer les systèmes de sécurité sociale dans ce pays. Dans cette région du monde, l'Europe peut jouer un rôle utile pour les Chinois, mais également pour elle-même. Dans l'intérêt du développement social de l'Europe, il est important de veiller à ce que, dans des régions comme la Chine et l'Inde, très importantes sur le plan politique au niveau mondial, ne s'instaure pas un processus de mondialisation entièrement tirée par le marché, qui entrerait en conflit avec le modèle européen.

45.       Chaque région du monde exerce, sous des formes diverses et à des degrés divers, une influence sur le développement social de la planète. De nos jours, il n’est plus suffisant de se focaliser uniquement sur notre propre développement social en Europe.

46.        C'est pourquoi il est urgent désormais de travailler avec d'autres organisations multilatérales, par-delà les frontières du territoire relevant du Conseil de l'Europe et de l'UE, pour rechercher des solutions en vue d’une mondialisation sociale et pour instaurer un modèle social européen (refondu) afin de contrebalancer la tendance de notre planète à brader de plus en plus les normes sociales. Étant donné l'étendue de son expérience dans le domaine des normes sociales, l'Organisation internationale du travail sera le partenaire idéal pour l'Europe, tout comme les Nations unies.

IV.       Remarques de conclusion

47.       Suite à une recommandation du rapporteur et à son initiative, une audition a été organisée le 9 novembre 2006 à Budapest sur « la dimension sociale de l’Europe : mise en œuvre intégrale de la Charte sociale européenne révisée et évaluation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum », avec la participation de Mme Petra Ulshofer, directrice du Bureau de Budapest, Organisation internationale du travail (OIT), Mme Plamenka Markova, correspondante de l’OIT en Bulgarie, Mme Csilla Kollonay-Lehoczky, professeur, Comité européen des droits sociaux (CEDS), et Mme Maria Josefina Leitao, experte, ancien membre du CEDS. (Le compte rendu des échanges figure dans le document AS/Soc (2007) 5).

48.       Un nouvel échange de vues sur ce thème s’est tenu le 22 mars 2007 à Berlin, avec la participation de M. Hoffmann, Secrétaire Général adjoint de la CES et de M. Heller, Directeur, Bureau international du travail – ce qui s’explique par le fait que l’Allemagne préside actuellement le Conseil de l’Union européenne. Le rapporteur est convaincu que l’audition de Berlin a permis de faire avancer le débat sur ces questions essentielles dans un contexte paneuropéen mais aussi dans le cadre des discussions à l’Union européenne.

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Commission chargée du rapport : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission : n° 3115 du 1 septembre 2005 modifié le 24 avril 2007

Projet de résolution adopté par la commission à l’unanimité le 19 avril 2007

Membres de la commission : Mme Lajla Pernaska (Présidente), Mme Christine McCafferty (1ère Vice-Présidente), M. Cezar Florin Preda (2ème Vice-Président), M. Michael Hancock (3ème Vice-Président), M. Farkhad Akhmedov (remplaçante : Mme Tatiana Popova), M. Vicenç Alay Ferrer, Mme Sirpa Asko-Saljavaara, M. Jorodd Asphjell, M. Miguel Barceló Pérez (suppléant : M. Ramon Jauregui Atondo), M. Andris Berzinš (remplaçante : Mmr Ingrida Circene) , M. Jaime Blanco, Mme Raisa Bohatyryova (remplaçant : Mr Oleksandr Stoyan), Mme Monika Brüning, Mme Sanja Čeković, M. Igor Chernyshenko, M. Dessislav Chukolov, Mme Minodora Cliveti, M. Imre Czinege, Mme Helen D’Amato, M. Dirk Dees, M. Stepan Demirchayan, M. Karl Donabauer, M. Ioannis Dragassakis, M. Claude Evin, Mme Daniela Filipiová, M. Paul Flynn, Mme Margrét Frimannsdóttir, Mme Doris Frommelt, M. Renato Galeazzi, M. Jean-Marie Geveaux, M. Stepan Glăvan, M. Marcel Glesener, Mme Claude Greff, M. Tony Gregory, M. Ali Riza Gülçiçek, M. Jean-Marie Happart, Mme Olha Herasym’yuk, M. Ali Huseynov, M. Fazail Ibrahimli, M. Mustafa Ilicali, Mme Halide Incekara, M. Denis Jacquat, Mme Corien W.A. Jonker, Mme Krinio Kanellopoulou, M. Marek Kawa, M. András Kelemen, Baroness Knight of Collingtree, M. Slaven Letica (remplaçante : Mme Ruza Lelic), M. Jan Filip Libicki, M. Ewald Lindinger, M. Gadzhy Makhachev, M. Bernard Marquet, M. Ruzhdi Matoshi, M. Philippe Monfils, M. Donato Mosella, Mme Maia Nadiradzé, Mme Carina Ohlsson, Mme Vera Oskina (remplaçant : M. Victor Kolesnikov), M. Algirdas Paleckis, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, Mme Adoración Quesada (remplaçante : Mme Blanca Fernandez-Capel), M. Walter Riester, M. Andrea Rigoni, M. Ricardo Rodrigues, Mme Maria de Belém Roseira, M. Alessandro Rossi, Mme Marlene Rupprecht (remplaçant : Dr. Wolfgang Wodarg), M. Fidias Sarikas, M. Walter Schmied, M. Gianpaolo Silvestri, M. Hans Kristian Skibby, Mme Michaela Šojdrová, Mme Darinka Stantcheva, Mme Ewa Tomaszewka, M. Oleg Tulea, M. Alexander Ulrich, M. Milan Urbáni (remplaçant : M. Julius Brocka), Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, M. Aleksandar Vučić, M. Victor Yanukovych (remplaçant : Mr Ivan Popescu), Mme Barbara Žgajner-Tavš.

N.B. : Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras

Chef du Secrétariat : Mr Géza Mezei

Secrétaires de la commission : Mme Agnès Nollinger, Mme Christine Meunier