1. Remarques
introductives: aperçu
1. Ce qui n’était auparavant que
des allégations est désormais une certitude: de nombreuses personnes ont
été enlevées de divers endroits un peu partout dans le monde pour
être remises à des pays où elles étaient persécutées et où il est
notoire que l’on pratique couramment la torture. D’autres ont été
détenues arbitrairement, sans accusations précises à leur encontre,
soustraites à tout contrôle judiciaire – dans l’impossibilité de
se défendre. D’autres encore ont tout simplement disparu de la circulation
pendant des périodes indéfinies et ont été enfermées dans des prisons
secrètes, y compris dans des Etats membres du Conseil de l’Europe,
dont l’existence et les activités ont été cachées depuis lors.
2. Des personnes ont été détenues pendant des périodes de plusieurs
années dans ces lieux de détention secrète, soumises à des traitements
dégradants et à des techniques d’interrogatoire qualifiées de «renforcées»
(en fait une manière pudique pour définir une forme de torture)
dans le but d’obtenir des informations – aussi peu fiables soient-elles
– qui, selon les Etats-Unis, ont protégé notre sécurité commune. Ailleurs,
d’autres personnes ont été transférées à des milliers de kilomètres
dans des prisons dont elles ne connaîtront peut-être jamais la situation
géographique, soumises à des interrogatoires incessants, abusées physiquement
et psychologiquement, avant d’être relâchées car elles ne correspondaient
tout simplement pas aux individus recherchés. Ces dernières, après
le calvaire subi, ont été libérées sans un mot d’excuse, ni aucune
indemnité – sauf une seule exception, remarquable, due à l’attitude
éthique et responsable des autorités du Canada –, et ont dû en plus
subir l’opprobre du doute quant à leur innocence et, ici même en Europe,
le harcèlement du racisme alimenté par une certaine presse. Ce sont
les terribles conséquences de ce que d’aucuns appellent la «guerre
contre le terrorisme».
3. La stratégie en question a été voulue et mise en place par
l’actuelle administration des Etats-Unis d’Amérique pour faire face
à la menace terroriste mondiale, mais n’a été rendue possible que
grâce à la collaboration, à divers échelons institutionnels, des
nombreux pays partenaires des Etats-Unis. Parmi ces partenaires,
comme nous l’avons déjà illustré dans le rapport du 12 juin 2006
(APCE,
Doc. 10957), figurent plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe.
C’est seulement dans des cas exceptionnels que certains de ces Etats
ont pleinement reconnu leur responsabilité – c’est le cas notamment
de la Bosnie-Herzégovine – alors que la majorité d’entre eux n’a
rien fait pour rechercher la vérité. En réalité, beaucoup de gouvernements ont
tout fait pour masquer la vraie nature et l’ampleur de leurs activités
et persistent dans leur attitude non coopérative. Très peu de pays,
d’autre part, ont répondu favorablement aux propositions du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe formulées au terme de la procédure ouverte
en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des Droits
de l’Homme («CEDH») (voir document SG(2006)01).
4. Les «restitutions» et les enlèvements des présumés terroristes
et leur détention ont toujours eu lieu en dehors du territoire des
Etats-Unis, où de tels actes auraient été certainement jugés contraires
à la loi et à la Constitution. Il va sans dire que de tels actes
sont également inadmissibles aux yeux des lois des pays européens
qui, pourtant, les ont tolérés, voire ont activement collaboré à
leur mise en œuvre. Cette délocalisation d’activités illégales outre-Atlantique
a un aspect d’autant plus choquant car elle constitue fondamentalement
une expression de mépris envers les pays sur le territoire desquels
on décide de commettre ces actions. Le fait que ces mesures soient
prévues seulement pour des personnes non américaines est tout aussi
troublant: cela ressemble à une forme d’«apartheid juridique» et
témoigne d’une mentalité de supériorité exaspérée. Une fois encore,
la responsabilité n’est pas seulement du côté américain, mais aussi
et surtout des gouvernants politiques européens qui ont sciemment
accepté cet état des choses.
5. Certains gouvernements européens ont fait et continuent de
faire obstacle à la recherche de la vérité en invoquant la notion
de «secret d’Etat». Le secret est invoqué pour ne pas fournir d’explications
aux instances parlementaires ou pour empêcher les autorités judiciaires
d’établir les faits et de poursuivre les responsables d’actes délictueux.
Ces critiques sont notamment valables envers l’Allemagne et l’Italie.
En Allemagne, la notion de «privilège exécutif essentiel» semble
permettre au gouvernement de refuser certaines informations pertinentes
à la commission d’enquête parlementaire. Certains de ses membres
ont d’ailleurs saisi récemment la Cour constitutionnelle fédérale
pour obliger le gouvernement à dévoiler plus d’informations. En
ce qui concerne l’Italie, il est frappant de constater que la doctrine
du secret d’Etat est invoquée contre le procureur en charge de l’enquête
de l’affaire Abou Omar avec des justifications qui sont presque
identiques à celles qui sont avancées par les autorités de la Fédération
de Russie pour réprimer des scientifiques, des journalistes et des
avocats, dont un bon nombre a été poursuivi et condamné pour des
prétendues activités d’espionnage. La même démarche a incité les
autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à cacher
la vérité et à donner une version manifestement fausse concernant
les agissements de ses propres agences nationales ainsi que ceux
de la CIA lorsqu’elles ont procédé à la détention secrète et à la
«restitution» de Khaled El-Masri.
6. Un recours à la doctrine du secret d’Etat, de telle manière
qu’elle s’applique même des années après les faits, apparaît inacceptable
dans une société démocratique fondée sur le principe de la prééminence
du droit. Cela devient franchement choquant lorsque l’instance même
qui s’en prévaut cherche à définir la notion et la portée du secret,
afin de se soustraire ainsi à ses responsabilités. L’invocation
du secret d’Etat ne devrait pas être autorisée lorsqu’elle sert
à couvrir des violations des droits de l’homme et son recours devrait,
en tous les cas, être soumis à une procédure rigoureuse de contrôle.
En ce sens aussi, le Canada semble indiquer la juste voie, comme
nous le verrons plus loin dans ce rapport.
7. Il subsiste aujourd’hui suffisamment d’éléments pour affirmer
que des centres secrets de détention gérés par la CIA ont bien existé
en Europe, entre 2003 et 2005, notamment en Pologne et en Roumanie.
Ces deux pays avaient déjà été nommés dans le contexte des détentions
secrètes par Human Rights Watch au début du mois de novembre 2005.
Le Washington Post, sur demande
expresse du Gouvernement américain, avait simplement indiqué génériquement
des «démocraties d’Europe orientale», tout en sachant de quels pays il
s’agissait en réalité. Rappelons, d’autre part, que la chaîne américaine
ABC avait également indiqué la Pologne et la Roumanie dans une information
sur son site web, mais l’indication des pays a été très rapidement effacée
dans les circonstances que nous avons indiquées dans notre précédent
rapport. Par nos propres sources, provenant aussi bien des services
de renseignements américains que des pays concernés, nous avons
eu la confirmation, claire et détaillée, que ces deux pays ont bien
abrité des centres secrets de détention dans le cadre d’un programme
spécial de la CIA, mis au point par l’administration américaine
au lendemain du 11 septembre 2001 pour «tuer, capturer ou mettre
en détention» des personnes soupçonnées de terrorisme considérées
de «grande importance». Nos conclusions sont par ailleurs corroborées
par des données de mouvements aériens que la Pologne, notamment,
prétendait ignorer et que nous sommes à même de prouver grâce à
différentes sources documentaires.
8. Ces centres de détention secrets en Europe ont été directement
et exclusivement gérés par la CIA. Le personnel local n’a eu, à
notre connaissance, aucun contact important avec les prisonniers,
mais avait des fonctions logistiques, comme, par exemple, celle
d’assurer la sécurité du périmètre externe. Les autorités locales
n’étaient pas sensées avoir connaissance du nombre exact, ni de
l’identité des détenus qui ont transité par ces centres – c’était
le genre d’informations qu’elles n’avaient «pas besoin de connaître».
S’il est vraisemblable que très peu de personnes dans les pays concernés,
y compris au sein même du gouvernement, aient eu connaissance de
l’existence de pareilles structures, nous avons suffisamment de motifs
pour affirmer que les plus hautes autorités de l’Etat étaient au
courant des activités illégales de la CIA sur leur territoire.
9. Nous ne sommes pas une autorité d’enquête: nous n’en avons
ni les pouvoirs ni les moyens. Il ne s’agit donc pas de prononcer
des jugements, encore moins des condamnations. Notre mandat est
cependant clair: vérifier, dans la mesure du possible, des allégations
faisant état de graves violations des droits de l’homme commises
sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe et qui
donc constituent une violation de la Convention européenne des Droits
de l’Homme. Nous estimons avoir démontré que la CIA a commis toute une
série d’actes illégaux en Europe, en enlevant des personnes, en
les maintenant en détention dans des lieux secrets et en les soumettant
à des techniques d’interrogatoire qui correspondent à des formes inadmissibles
de torture.
10. Dans la plupart des cas, ces actions ont eu lieu avec les
autorisations requises, les permissions ou la collaboration active
de services étatiques. Nous estimons que le cadre de ces collaborations
a été développé autour d’autorisations de l’OTAN du 4 octobre 2001,
certaines d’entre elles étant publiques, alors que d’autres restent
secrètes. Selon plusieurs sources concordantes, ces autorisations
ont servi de plate-forme pour des accords bilatéraux, tenus eux
aussi, bien entendu, secrets.
11. Nous sommes d’avis que les pays impliqués dans ces programmes
n’ont pas rempli leur devoir de vérité: les éléments qui démontrent
l’existence de violations des droits fondamentaux de l’homme sont
concrets, sérieux et concordants. Certainement, en tout cas, de
nature à imposer que les autorités intéressées ordonnent finalement
une véritable enquête, indépendante et approfondie, et qu’elles
ne fassent plus obstacle aux efforts en cours des instances judiciaires
et parlementaires pour rechercher la vérité. Les instances internationales
– notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OTAN
– sont appelées à s’interroger sérieusement sur la façon d’éviter
à l’avenir de pareilles dérives et d’assurer le respect des engagements
formels et impératifs que les Etats ont souscrits en matière de
protection des droits et de la dignité de l’homme.
12. En l’absence de pouvoir d’enquête, et des moyens nécessaires,
nos recherches n’ont pu dès lors se fonder que sur un usage perspicace
des éléments existants – par exemple l’analyse de milliers de données concernant
le trafic aérien international – et sur un réseau de sources établies
dans de nombreux pays. En fait, avec des ressources très modestes,
nous avons dû procéder à un véritable travail d’«intelligence».
Il a été possible d’entrer en relation avec des personnes ayant
eu, ou ayant toujours, des fonctions auprès des autorités pertinentes,
notamment des services de renseignements. Nous ne nous sommes jamais
fondés sur une seule déclaration, nous n’avons utilisé que des informations
confirmées par d’autres sources totalement indépendantes. Dans la
mesure du possible, nous avons procédé à des vérifications croisées
de nos informations soit dans le pays européen intéressé, soit outre-Atlantique,
ou sur la base de documents ou de données objectives. Il est évident
que nos sources individuelles n’étaient disposées à nous parler
qu’à la condition que nous leur garantissions l’anonymat le plus
complet. Dès le début de nos recherches, nous avions obtenu de la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme l’autorisation
de pouvoir assurer à nos interlocuteurs, si cela était exigé, la
plus stricte confidentialité. Cette disponibilité à assurer un régime
de confidentialité à d’éventuels «whistle-blowers» (donneurs d’alerte)
a été également communiquée à M. Franco Frattini, Vice-Président
de la Commission européenne et chargé du domaine relevant de la
«liberté, sécurité et justice», pour qu’il puisse aussi en informer
les ministres compétents des pays de l’UE. Les garanties de confidentialité
ont indiscutablement créé un climat de confiance et ont favorisé
la disponibilité de nombreuses sources à accepter de parler avec
nous. Ces personnes ne sont aujourd’hui pas prêtes à témoigner publiquement,
mais certaines d’entre elles pourraient l’être dans le futur si
les circonstances devaient changer.
13. Les autorités polonaises nous ont récemment critiqués pour
ne pas être allés dans leur pays afin de visiter l’installation
soupçonnée d’avoir abrité un centre de détention. En fait, nous
ne voyons aucune utilité à nous rendre sur place: nous ne sommes
pas des spécialistes de police scientifique et nous faisons pleine confiance
à ceux qui auraient éliminé les traces éventuelles du séjour des
prisonniers. D’autre part, une rencontre sur place n’aurait eu de
sens que si les autorités polonaises avaient tout d’abord répondu
aux questions que nous leur avons posées à de nombreuses reprises
et pour lesquelles nous attendons toujours les réponses.
14. Nous sommes pleinement conscients de la gravité de la menace
terroriste et du danger que cela représente pour nos sociétés. Nous
sommes toutefois convaincus que, en ce domaine non plus, la fin
ne justifie pas les moyens. Le recours systématique à des actes
illégaux, la violation massive des droits fondamentaux de la personne
et le mépris des règles de l’Etat fondé sur la prééminence du droit
ne peuvent être justifiés par la lutte contre le terrorisme. Non
seulement parce que de tels moyens sont contraires à l’ordre constitutionnel
de tout pays civilisé et sont éthiquement inadmissibles, mais aussi
parce qu’ils ne sont pas efficaces dans l’optique d’une véritable
réponse durable au phénomène du terrorisme.
15. Nous l’avons dit, d’autres l’ont dit bien mieux encore, mais
nous nous devons de le répéter ici: le recours à l’abus et à l’illégalité
constitue en réalité un échec cinglant de notre système et va exactement
dans le sens des agissements de ces criminels qui veulent, à travers
la terreur, détruire nos sociétés. En plus, ce faisant, nous conférons
à ces criminels une certaine légitimité – celle de combattre un
système injuste – et nous provoquons un mouvement de sympathie en
leur faveur, ce qu’ils ne peuvent ressentir que comme un encouragement
pour eux et pour ceux qui les soutiennent.
16. En fait, il manque une véritable stratégie internationale
contre le terrorisme et de ce point de vue l’Europe semble avoir
été dramatiquement passive. Le refus, en outre, de mettre sur pied
et de reconnaître un véritable système international judiciaire
et de poursuite constitue une faiblesse importante de notre lutte
contre le terrorisme international. Nous partageons aussi le point
de vue d’Amnesty International exposé dans son récent rapport annuel:
les gouvernements profitent de la peur suscitée par la menace terroriste
pour restreindre arbitrairement les libertés fondamentales. En même
temps, ils ignorent des phénomènes bien plus meurtriers dans d’autres
régions, ou font preuve d’une passivité déroutante. Pensons seulement
à la traite des êtres humains ou au trafic d’armes (comment est-ce
possible, par exemple, que des avions chargés d’armes continuent
d’atterrir régulièrement au Darfour où se déroule une tragédie humanitaire
qui a déjà fait des dizaines de milliers de victimes?).
17. Nous pensons aussi nécessaire d’attirer l’attention sur un
aspect que nous considérons comme très dangereux: la juste lutte
contre le terrorisme ne doit pas être un prétexte pour provoquer
dans l’opinion publique des réactions racistes et islamophobes.
Le Conseil de l’Europe a justement reconnu l’importance fondamentale
du dialogue interculturel et interreligieux. Il est hautement souhaitable
que les Etats membres et observateurs relayent cette initiative
et suivent le problème avec la plus grande attention. Des dérives
en cette matière pourraient avoir des conséquences désastreuses
sous la forme d’un renforcement de la menace terroriste future.
18. Dans le cours de nos recherches et à travers des circonstances
particulières, nous avons eu connaissance de certains mécanismes
particuliers, secrets pour la plupart, utilisés par les services
de renseignements dans leurs activités antiterrorisme. Il ne nous
appartient pas de juger ces méthodes, bien que dans ce cadre aussi
on prenne apparemment de grandes libertés avec la légalité. Bon
nombre de ces méthodes engendre des réactions en chaîne de chantages
et de mensonges entre différents services et entre institutions
à l’intérieur du pays et entre Etats. Cela peut aussi expliquer,
du moins en partie, l’opposition farouche de certains gouvernements
à révéler la vérité. Nous ne pouvons entrer dans les détails de
ce phénomène car cela mettrait en danger des vies humaines. Permettez-moi
de rappeler que nous sommes fermement convaincus de l’importance
stratégique du travail de renseignement dans la lutte contre le terrorisme.
Tout aussi fermement, nous croyons en la nécessité que ces services
soient soumis à des codes de conduite, assortis d’une supervision
énergique et rigoureuse.
19. Avec le mandat qui nous a été confié, nous estimons que l’Assemblée
a atteint la limite de ses possibilités. Les moyens mis à disposition
pour répondre aux questions qui nous ont été posées sont totalement
inadéquats par rapport à la tâche. Le Conseil de l’Europe devrait
sérieusement réfléchir à se doter d’instruments plus performants
et plus contraignants pour faire face à des phénomènes aussi redoutables
de violations massives et systématiques des droits de l’homme. Cela
est plus nécessaire que jamais, puisqu’il apparaît désormais clairement
que nous sommes en présence d’un inquiétant processus d’érosion
des libertés et des droits fondamentaux.
20. Nous devons déplorer l’attitude des nombreux pays qui n’ont
pas jugé nécessaire de répondre au questionnaire que nous leur avons
fait parvenir par les soins des délégations nationales. De même,
l’OTAN n’a jamais répondu à notre courrier.
21. En présentant ce rapport, le rapporteur exprime sa gratitude
aux collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de la commission
pour leur engagement et leur dévouement hors du commun. Un grand remerciement
et une reconnaissance toute particulière vont au jeune collaborateur
qui a spécialement suivi ce dossier: il a fait preuve d’une capacité
d’analyse et d’une ténacité tout simplement extraordinaires.
2. La «dynamique de la vérité»
2.1. Comment
la divulgation, par le Président Bush, du programme de détentions
secrètes de la CIA (Central Intelligence Agency) a accéléré la «dynamique
de la vérité»
22. Lorsque le 6 septembre 2006
le Président Bush a décidé de révéler l’existence du programme secret mis
en œuvre par la CIA pour arrêter, détenir et interroger hors du
territoire des Etats-Unis des personnes soupçonnées de terrorisme
et considérées «de grande importance»
![(3)
La Maison-Blanche,
Service du porte-parole, «Discours du Président sur la guerre contre
le terrorisme dans le monde» («La guerre contre le terrorisme est
une lutte en faveur de la liberté», déclare le Président Bush),
discours prononcé le 6 septembre 2006 dans la salle est de la Maison-Blanche;
ci-après «Discours du Président Bush, 6 septembre 2006».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
il a tout simplement glissé sur les aspects les plus délicats, aussi
bien au sujet des modalités d’application choisies que sur la (non-)obtention du
soutien préalable du Congrès des Etats-Unis de la politique de «guerre
contre le terrorisme» mise en œuvre par son administration.
23. Les termes des révélations du Président Bush ont été soigneusement
choisis de manière à ne livrer que très peu d’informations factuelles
qui auraient pu apporter des éléments réellement nouveaux ou inconnus auparavant.
Rédigé en des termes impératifs, ce discours fait apparaître le
Président Bush sous les traits d’un commandant en chef puissant,
qui s’efforce de prévenir les menaces pesant sur les Etats-Unis
par des méthodes – notamment les techniques d’interrogatoire employées
par la CIA – «dures» mais «sans danger, licites et nécessaires».
24. Seule la fin prime – «Nous obtenons des informations indispensables
pour mener à bien notre tâche, qui est de protéger le peuple américain
et nos alliés»; les moyens d’y parvenir étant secondaires – «Je
ne peux pas décrire les méthodes précises qui sont utilisées, et
vous comprenez bien pourquoi.»
25. Un peu moins de six semaines plus tard, le Congrès des Etats-Unis
répondait à l’appel du Président Bush
![(4)
Ibid.
La transcription montre bien que le Président Bush a su faire vibrer
la corde sensible de son auditoire à la Maison-Blanche, composé
notamment de proches de victimes des attentats du 11 septembre:
«Le Congrès achèvera sa session dans quelques semaines seulement,
et l’adoption de cette loi devrait avoir la priorité absolue. Pour
notre sécurité, il faut que le Congrès agisse et qu’il mette à jour
nos lois pour que nous puissions faire face aux menaces de cette nouvelle
époque. Je sais qu’il le fera.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
en
adoptant la loi de 2006 sur les commissions militaires. A la demande
expresse du Président Bush, la loi établit une distinction entre
les citoyens américains et les autres, supprime le droit traditionnel
de tout détenu de contester la légalité de sa détention
(habeas corpus) et protège le personnel
des services américains contre toute poursuite judiciaire pour violations
de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève. Ainsi, le système
prévu pour les personnes suspectées de terroristes et arrêtées était
explicité, tandis que l’administration s’efforçait de brouiller
les pistes.
26. Les semblants de révélations du 6 septembre 2006 ont permis
de recentrer le mandat de mon enquête. Une chose était désormais
certaine, personnellement reconnue par le Président des Etats-Unis:
l’existence de centres secrets de détention, ce que par ailleurs
j’avais déjà affirmé dans mon rapport du mois de juin 2006. Nous
sommes, cependant, confrontés à des allégations non encore élucidées
de collusion entre des Etats membres du Conseil de l’Europe et les
Etats-Unis dans de graves violations des droits de l’homme telles
que des disparitions forcées, des détentions secrètes, des actes
de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’affirmation
du Président Bush selon laquelle les Européens avaient également
tiré profit du programme
![(5)
Ibid. «Les informations recueillies
auprès des terroristes dans le cadre de ce programme nous ont aidés
à démêler les complots de cellules terroristes en Europe et dans
d’autres régions. Elles ont aidé nos alliés à protéger leur population contre
des ennemis mortels.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
–
affirmation qui n’est par ailleurs étayée par aucun élément de preuve
– devrait être fortement relativisée s’il s’avérait que nos Etats
ont renoncé à nos valeurs démocratiques et à la prééminence du droit dans
le but de partager ces bénéfices.
27. A mes yeux, la protection des droits fondamentaux de l’homme
est tout aussi importante que celle de la sécurité nationale évoquée
par le Président Bush; je considère en effet que ces deux objectifs
sont complémentaires, qu’ils se renforcent mutuellement et qu’ils
ne sont nullement contradictoires.
28. Si nous voulons bien saisir la relation entre les droits de
l’homme et les impératifs de la sécurité nationale pour l’avenir,
nous ne pouvons nous contenter de vérités partielles sur la manière
dont les politiques concernées ont été élaborées et mises en œuvre
dans le passé. Il est donc de notre devoir de faire toute la lumière
sur le programme de détentions secrètes de la CIA, dans toutes ses
dimensions. Le programme, s’il entre dans l’histoire comme une mesure
politique qui eut pour effet de bafouer les droits de l’homme réputés inviolables,
ne doit pas y rester comme un épisode au sujet duquel la vérité
n’a jamais pu être établie et pour lequel nous n’avons jamais cherché
à déterminer les responsabilités politiques et juridiques. Nous
avons le droit et le devoir de savoir la vérité et de soumettre
à une analyse critique les moyens et les méthodes utilisés en notre
nom censément pour défendre notre sécurité commune. Il est donc
essentiel de tirer au clair le fondement juridique et opérationnel
précis du programme secret de la CIA, et, notamment, d’établir le
degré d’implication d’Etats membres du Conseil de l’Europe.
29. Partant du rapport intérimaire de juin 2006
![(6)
Voir Dick Marty, commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe, «Allégations de détentions secrètes et de
transferts illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil
de l’Europe», Doc. 10957, 12 juin 2006, disponible sur: Doc. 10957; ci-après «rapport Marty 2006, Doc. 10957 du Conseil de l’Europe».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, je me suis
efforcé de replacer le programme de la CIA dans la «toile d’araignée
mondiale» – image que j’ai utilisée pour décrire le système de détentions
secrètes et de transferts de détenus déployé dans le monde entier
par le gouvernement des Etats-Unis et ses alliés. A cet égard, je
me suis plus particulièrement intéressé au rôle des Etats membres
du Conseil de l’Europe qui ont «abrité» des détentions secrètes
de la CIA.
30. Comme ce rapport l’établira, le programme «Détenus de grande
importance» (HVD) a bénéficié d’autorisations extraordinaires –
de nature et de portée sans précédent – aux niveaux national et
international. Le secret de son existence même a pu être gardé pendant
plusieurs années, et aujourd’hui encore très peu d’informations
ont été rendues publiques, aussi bien au sujet des termes utilisés
pour désigner le programme qu’en ce qui concerne la manière dont
le système fonctionnait, les autorisations et arrangements sur lesquels il
reposait, ou même les raisons pour lesquelles le secret a pu être
si bien gardé.
31. L’an passé, le Président Bush a qualifié les questions concernant
la localisation des sites de détention et les conditions dans lesquelles
étaient détenues les personnes de trop sensibles pour qu’il puisse officiellement
y répondre. Il a invoqué comme motif que la révélation de tels détails
«reviendrait à fournir à nos ennemis des informations qu’ils pourraient
exploiter pour prendre des mesures de représailles»
![(7)
Discours du Président
Bush, 6 septembre 2006, note 3, supra.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
32. D’ailleurs, même lorsque l’existence de détentions secrètes
dans «plusieurs démocraties d’Europe orientale» ont pour la première
fois été révélées en novembre 2005
![(8)
Voir Dana Priest, «CIA
Holds Terror Suspects in Secret Prisons – Debate is Growing within
Agency about Legality and Morality of Overseas System set up after
9/11», The Washington Post,
2 novembre 2005.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, le journal qui a «sorti l’affaire»,
le
Washington Post, a décidé
de ne pas publier les noms des Etats qui avaient abrité des «sites
noirs» de la CIA, bien que cette information était à sa connaissance.
Cette décision du
Washington Post a
été prise à la suite d’une réunion à la Maison-Blanche et après
une demande expresse du gouvernement de ne pas citer les Etats en
question
![(9)
Voir
Howard Kurtz, «Bush Presses Editors on Security», The Washington Post, 26 décembre
2005, disponible à l’adresse <a href='http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2005/12/25/AR2005122500665_pf.html'>http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2005/12/25/AR2005122500665_pf.html</a>. Pour de plus amples commentaires, voir également le
rapport Marty 2006, section 1.3, p. 9.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. La journaliste
du
Washington Post, auteur
de l’article, Dana Priest, a expliqué de la manière suivante les
raisons de la décision du journal:
«L’embarras causé à des responsables politiques
n’a pas été un critère; ce qui a joué, ce sont les questions liées
à la sûreté et la coopération. Nous n’avons pas publié les noms
des pays impliqués parce que ces pays collaboraient à d’autres actions
qui n’étaient pas contestables, actions dont le Washington Post,
pour certaines d’entre elles, avait connaissance par des sources
indépendantes et que nous jugions positives. Sachant que ces actions
étaient vitales pour nos programmes internationaux, nous avons pensé
qu’elles pourraient être interrompues si les noms des pays étaient
publiés, et que cela n’était pas souhaitable.» ![(10)
Dana Priest, lors d’un
séminaire intitulé «Secret et gouvernement: l’Amérique face à l’avenir»,
organisé au Centre sur le droit et la sécurité, faculté de droit
de l’université de New York, New York, 12 avril 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
33. Si ce choix peut être respecté, j’ai cependant opté pour une
position différente de celle du Washington Post sur
cette question, en préservant par ailleurs une confidentialité stricte
concernant mes sources personnelles. Il convient par ailleurs de
rappeler que la très sérieuse ONG internationale Human Rights Watch avait
expressément cité la Pologne et la Roumanie parmi les pays ayant
abrité des centres secrets de détention. Il est en outre bien difficile
de croire que les motifs indiqués en son temps par le Washington Post aient conservé aujourd’hui
encore leur validité.
2.2. L’obligation
de présenter un compte rendu fidèle à la réalité, et l’importance
des sources confidentielles
34. Compte tenu en particulier
de sa réputation inégalée en matière de défense et de promotion
des droits de l’homme sur notre continent, le Conseil de l’Europe
a plus que toute autre organisation l’obligation de présenter une
version des faits conforme à la réalité. On a dit que le système
adopté par les Etats-Unis pour le traitement des détenus dans le
cadre de la «guerre contre le terrorisme» consistait à «exporter»
les actes les plus odieux hors du territoire national – notamment
en Europe –, les Etats-Unis étant conscients que de tels actes ne
pouvaient être accomplis sur leur territoire national en vertu de
leur législation et de leur Constitution. Ce système obéit donc
à une logique d’opportunité politique. Mais comment ne pas y voir
aussi une forme de mépris envers les autres pays, notamment Cuba
(Guantánamo!) et l’Europe: ce qui n’est pas bon pour les Etats-Unis
l’est pour d’autres!
35. Dans le présent rapport, nous lui opposons une logique fondée
sur des principes et des valeurs. Nous affirmons que pour conserver
l’autorité morale nécessaire pour vaincre la menace du terrorisme
international, nous devons veiller à ce que chacun des détenus dont
nous avons la charge – quels que soient les actes dont il est accusé,
et qu’il soit détenu en Europe ou ailleurs – jouisse des mêmes droits
fondamentaux que ceux dont nous entendons jouir nous-mêmes et que
nous reconnaissons d’ailleurs au pire des criminels. Même la guerre
n’autorise pas n’importe quel acte; ainsi, les Conventions de Genève,
pierre angulaire du droit international humanitaire fixant les limites
à la barbarie de la guerre, interdisent aussi les centres secrets
de détention.
36. Lorsque j’ai été désigné en tant que rapporteur sur cette
question, j’ai immédiatement affirmé que la transparence et la responsabilisation
seraient en réalité bénéfiques pour tous les Etats membres du Conseil de
l’Europe, et tout particulièrement pour les pays qui ont abrité
des «sites noirs» de la CIA.
37. Le cycle perpétuel des allégations et des rumeurs non fondées,
depuis novembre 2005, n’aura servi qu’à alimenter la suspicion et
la défiance réciproques entre nos gouvernements et nos peuples.
Cette incertitude n’a pas permis qu’ait lieu un débat politique
ouvert et elle a inopportunément détourné l’attention de la tâche la
plus urgente, à savoir la mise en place de stratégies démocratiques
plus viables pour lutter contre une menace terroriste croissante
dans le respect de la prééminence du droit.
38. Le choix que j’ai fait de citer les pays impliqués ne doit
donc pas être interprété comme une volonté de désigner des boucs
émissaires ou de semer la discorde entre les membres de la famille
européenne; au contraire, mes investigations font clairement apparaître
que les responsabilités sont largement partagées des deux côtés
de l’Atlantique et sur notre continent.
39. Dès les premiers pas de la «guerre contre le terrorisme» prônée
par les Etats-Unis, les gouvernements européens ne pouvaient pas
en ignorer la véritable nature; tous les membres et partenaires
de l’OTAN ont souscrit aux conditions «laxistes» – pour ne pas dire
illégales – qui ont permis que les opérations de la CIA se développent
sur l’ensemble du continent européen et au-delà; tous savaient que
les pratiques de la CIA en matière de détention, de transfert et
de traitement des personnes soupçonnées de terrorisme ouvraient largement
la voie à des abus et à des mesures contraires au droit; tous, pourtant,
se sont tus et ont tenu secrets les opérations, les pratiques, leurs
accords et leur participation.
40. L’heure est venue, pour les Etats membres du Conseil de l’Europe,
de reconnaître dans un esprit de responsabilité collective la vérité
sur ces faits et de se regrouper en vue des défis considérables
auxquels ils devront faire face à l’avenir. Les méthodes utilisées
non seulement se sont révélées d’une utilité douteuse, elle ont
surtout conféré une apparence de légitimité aux mouvements terroristes
et même suscité un mouvement de sympathie en leur faveur.
41. En tant que rapporteur du Conseil de l’Europe, je n’ai cessé
d’affirmer ma confiance dans la «dynamique de la vérité», c’est-à-dire
ma conviction que chaque parcelle de vérité en amène une autre,
et que cette réaction en chaîne entraîne finalement un processus
irréversible. Dans cette perspective, mon rapport de juin 2006,
qui décrivait la «toile d’araignée mondiale» et exposait pour la
première fois les «circuits de restitution» de la CIA, n’a représenté
qu’une modeste contribution à la somme exceptionnelle d’investigations
menées par des journalistes
![(11)
Je
tiens en particulier à saluer les contributions des journalistes
suivants, fondées sur des investigations originales visant à mettre
au jour des faits inédits et de nouvelles dimensions du système
mondial de détentions secrètes et de transferts de détenus: Stephen
Grey, sur les restitutions extraordinaires et l’externalisation
de la torture (voir «America’s Gulag», dans The
New Statesman, 17 mai 2004; «US Accused of Torture Flights»,
dans The Sunday Times, 14
novembre 2004; et «Les Etats-Unis inventent la délocalisation de
la torture», dans Le Monde diplomatique,
avril 2005); Dana Priest, sur les programmes de la CIA, y compris
les détentions secrètes en Europe («CIA Holds Terror Suspects in
Secret Prisons – Debate is Growing within Agency about Legality
and Morality of Overseas System set up after 9/11», dans The Washington Post, 2 novembre
2005; et «Foreign Network at Front of CIA’s Terror Fight – Joint
Facilities in Two Dozen Countries account for bulk of Agency’s post
9/11 successes», dans The Washington
Post, 18 novembre 2005); Jane Mayer, notes sur les politiques
de «restitution», les techniques d’interrogatoires et de torture
(«Outsourcing Torture: The secret history of America’s ‘extraordinary
rendition’ programme», dans The New Yorker,
14 et 21 février 2005; «A Deadly Interrogation – Can the CIA legally
kill a prisoner?» dans The New Yorker,
14 novembre 2005; et «The Memo – How an internal effort to ban the
abuse and torture of detainees was thwarted», dans The New Yorker, 27 février 2006);
Brian Ross et Richard Esposito sur «Enhanced interrogations and
the clear-out of European sites («CIA’s Harsh Interrogation Techniques
Described – Sources Say Agency’s Tactics lead to Questionable Confessions,
Sometimes to Death», ABC News,
18 novembre 2005; et «Sources Tell ABC News Top Al-Qaeda Figures
held in Secret CIA Prisons: 10 out of 11 Terror Leaders subjected
to Enhanced Interrogation Techniques», ABC
News, 5 décembre 2005); Don Van Natta Jr. et Souad Mekhennet
sur l’affaire El-Masri («German’s Claim of Kidnapping brings Investigation
of US link», dans The New York Times,
9 janvier 2005); Nick Hawton, sur la dissimulation des vols secrets
en Pologne («Chasing Shadows», BBC Radio 4, 2 janvier 2007); et
le Chicago Tribune, sur les
vols fantômes en Pologne et en Roumanie (John Crewdson, «Elusive
jet may hold clue to secret prisons – Mystery Gulfstream landed
in Romania», in The Chicago Tribune,
13 septembre 2006; et Tom Hundley, «Remote Polish airstrip holds
clues to secret CIA flights», 6 février 2007).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
des organisations non gouvernementales
![(12)
Je remercie chaleureusement
tous nos partenaires du secteur non gouvernemental, dont le dévouement
à notre cause et le soutien indéfectible apporté à mes investigations
– le plus souvent en coulisse – m’ont été extrêmement précieux.
Pour leur professionnalisme tout au long de ces deux dernières années
et pour leurs articles, leurs recherches et leurs observations –
trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer ici –, je souhaite
remercier en particulier: l’Union américaine pour les libertés civiles,
Amnesty International, le Centre Brennan pour la justice de la faculté
de droit de l’université de New York (NYU), le Centre pour les droits
de l’homme et la justice mondiale de la faculté de droit (NYU), le
Centre pour les droits constitutionnels, Human Rights First, Human
Rights Watch, la Commission internationale des juristes, REPRIEVE,
Statewatch et la Commission d’Helsinki pour des droits de l’homme
de Suède. Je vous félicite pour vos travaux et je salue aussi les
nombreuses autres ONG actives dans ce domaine, qui m’ont soutenu
anonymement ou que j’aurais pu oublier de mentionner.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
qui se poursuivent aujourd’hui encore.
42. Toutefois, l’année dernière, alors que cette dynamique se
mettait en place, nous étions parfaitement conscients qu’il nous
faudrait encore franchir des obstacles considérables pour connaître
la vérité concernant le programme de détentions secrètes de la CIA
en Europe. Le secret d’Etat a été systématiquement invoqué au niveau
national devant diverses instances, aussi bien pour nous interdire
l’accès à des documents classifiés que pour contrecarrer des actions
ouvertes par les compétentes autorités judiciaires
![(13)
Des exemples pertinents
de l’invocation du secret d’Etat devant au moins deux juridictions
différentes sont donnés dans la section intitulée «Etude du cas
El-Masri», section VI.i de ce rapport.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
parlementaires. En outre, comme je le montre plus loin dans ce rapport
![(14)
Voir la section intitulée
«Le maintien du secret et la politique de sécurité de l’OTAN», section
II.iii.d de ce rapport.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
les politiques de secret et de sécurité de l’information adoptées
par les Etats dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique
Nord (OTAN) sont tout aussi opaques lorsqu’elles sont employées
pour empêcher la transparence qu’elles l’étaient quand elles servaient
à dissimuler les opérations clandestines de la CIA.
43. Nous savions donc qu’il faudrait une convergence exceptionnelle
de facteurs pour réussir à fissurer ce mur du silence, du secret
et de la dissimulation. Il faudrait ouvrir des brèches dans des
alliances d’une solidité jusqu’alors à toute épreuve. Il était probable
que certaines personnes intérieures au système, des deux côtés de
l’Atlantique, n’accepteraient de nous parler que par crainte d’être
trahis – par des collègues, par leur hiérarchie politique ou par
leurs partenaires transatlantiques.
44. Le catalyseur qui a poussé les personnes impliquées dans le
programme HVD à répondre sincèrement aux questions de notre équipe
semble en définitive être venu du côté américain, même si nous avons probablement
profité d’une certaine ambiguïté quant à ce que chacun était «autorisé»
à dire. Mon représentant, qui se trouvait à Washington lorsque le
Président Bush a révélé l’existence du programme secret de détentions
et d’interrogatoires de la CIA à l’étranger, a recueilli des informations
non officielles.
45. Par la suite, une des étapes les plus difficiles de nos investigations
a été d’accéder aux structures où se trouve l’information au sein
des différents Etats européens. A cette fin, notre équipe a entrepris
des visites et cherché des sources au sein des milieux politiques
et des services de renseignements de divers pays, cultivant parfois
des relations avec de multiples contacts pendant plusieurs mois
d’affilée.
46. Par conséquent, toutes les conclusions formulées dans ce rapport
s’appuient sur des sources multiples, qui s’authentifient et se
corroborent mutuellement. Au cours de notre enquête, notre équipe
a en effet parlé – souvent dans le cadre d’entretiens approfondis
– à plus de 30 personnes ayant à un moment ou l’autre appartenu
à des services de renseignements, aux Etats-Unis ou en Europe (qu’elles
soient encore en exercice, à la retraite, ou qu’elles y aient eu
une activité contractuelle).
47. Toutefois, par la force des choses, ces conversations se sont
pour la plupart déroulées dans des conditions de confidentialité
stricte, afin de permettre aux intéressés de s’exprimer librement
et sans crainte de conséquences.
48. J’ai la ferme conviction que les faits rendus publics dans
le présent rapport ne mettent en danger la sécurité individuelle
ou collective d’aucune de mes sources, dont certaines ont pris des
risques personnels considérables pour nous parler. Ainsi, les sources
des nombreuses citations spécifiques ou informations diverses ne
sont jamais identifiées nommément; de même, je n’indique jamais
trop précisément la fonction exercée par l’interlocuteur, afin que
le lecteur ne soit pas à même d’identifier les personnes qui se
sont confiées à nous et dont il est impératif – du moins pour le
moment – de préserver l’anonymat.
49. Ces règles de confidentialité – qui nous ont été en fait imposées
par l’absence de collaboration des Etats concernés – ne peuvent
et ne doivent pas nous empêcher de citer les noms de certaines personnes
ayant exercé des responsabilités importantes à l’époque des faits
et qui répondent à ce titre des décisions qu’elles ont prises alors
au nom de leur pays.
50. Dans les sections qui suivent, je me suis donc appuyé sur
de nombreuses sources issues des milieux du renseignement américains
et européens pour tenter de mettre à nu la structure de ce programme controversé.
De cette manière, je pense avoir fourni la présentation la plus
complète, à ce jour, du développement conceptuel du programme HVD,
du cadre essentiel au déroulement du programme offert par l’OTAN,
des modalités détaillées des accords bilatéraux conclus en vue des
opérations et, enfin, d’importants éléments de preuve qui infirment
les dénégations répétées de responsables de haut niveau – parmi
lesquels plusieurs présidents et premiers ministres – quant à ce
qui s’était passé et ce qu’ils savaient. Certes, nous sommes encore
bien loin de connaître toute la vérité. Les éléments recueillis
sont cependant suffisamment concrets – et inquiétants – pour inciter
les Etats finalement à mettre tout en œuvre afin de faire la pleine
lumière sur ce qui s’est passé dans leurs pays et à l’intérieur
de certaines de leurs institutions.
2.3. Le
concept: le développement du programme HVD «Détenus de grande importance»
mené par l’Agence centrale de renseignements (CIA)
51. Dans un souci de clarté, il
convient de faire référence au programme secret de la CIA en employant
la terminologie appropriée: dans les milieux bien informés, le programme
est connu sous l’appellation «Détenus de grande importance» ou «Programme
HVD» (High Value Detainees).
52. Le programme HVD constitue un volet très spécifique, circonscrit
et sans équivalent de la lutte contre le terrorisme menée par les
Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001. L’une des raisons pour lesquelles
il a été si aisément dissimulé est que l’on peut facilement perdre
ce programme de vue, tant le nombre de personnes placées en détention
au cours de la «guerre contre le terrorisme» est élevé et ne cesse
de croître.
53. Des milliers de personnes ont été détenues plus ou moins longtemps
sur une multitude de sites par une ou plusieurs agences du Gouvernement
américain ou au nom de ce dernier par des alliés étrangers.
54. Au nombre des sites de détention les plus connus et les plus
importants – et ayant accueilli à un moment ou un autre des détenus
de la CIA – figurent les divers «camps» d’internement de la base
navale américaine de Guantánamo, la base aérienne de Bagram à Kaboul
en Afghanistan et la prison d’Abou Graïb à Bagdad en Irak. Le public
a pu se faire une idée plus ou moins précise de ces sites, non pas
sur la base d’informations transparentes de la part des autorités
compétentes, mais bien plutôt grâce à des fuites, des témoignages d’anciens
détenus et des images prises clandestinement de prisonniers victimes
de mauvais traitements.
55. Même dans ce contexte, le programme HVD se différencie des
procédés habituels. Selon une source de haut rang du Centre antiterroriste
de la CIA: «Si un individu est capturé sur le champ de bataille
et envoyé à [Guantánamo], cela ne relève pas du programme HVD. Mais
je crois que les médias, en Europe comme aux Etats-Unis, ont tendance
à faire un amalgame entre ce que font le FBI, l’armée et la CIA
et à tout attribuer au même programme. Et franchement, on ne peut
pas faire ça. Le programme HVD est très structuré, très rigoureux.»
56. Le programme a, me semble-t-il, été largement appliqué sur
une période de cinq ans, c’est-à-dire de septembre 2001 à septembre
2006. Des personnes bien informées de la CIA nous ont fait part
de leur étonnement d’apprendre que le programme ait été finalement
maintenu et gardé secret pour une période aussi longue. A partir
de 2004, il avait été vivement conseillé au Président de fixer une
échéance au programme dans la mesure où il était considéré comme
quelque peu improvisé et ne pouvait de ce fait être maintenu dans
le temps: «Toute période de l’histoire a une fin.»
57. La conception du programme HVD remonte au lendemain du 11
septembre 2001, lorsque de hauts responsables de la CIA (dont son
directeur George Tenet) et les responsables politiques de l’administration Bush
(y compris le Président lui-même) ont commencé à échafauder, discuter
et formuler des stratégies afin «d’accroître la puissance de feu»
de ceux qui étaient «en première ligne» dans la lutte contre la
menace terroriste mondiale.
58. Le 17 septembre 2001, le Président Bush a signé un décret
présidentiel secret
![(15)
Le
Gouvernement américain a finalement reconnu l’existence de ce décret
présidentiel secret après que l’American Civil Liberties Union (ACLU)
eut engagé une action en justice en 2006 pour violation de la loi
sur la liberté de l’information (Freedom
of Information Act). Néanmoins, la teneur et la portée
exactes de ce document restent inconnues et, selon des membres du
personnel du Congrès, même de hauts responsables des comités restreints
compétents du Sénat et de la Maison-Blanche n’ont pas été autorisés
à y accéder. Voir le communiqué de presse d’ACLU «CIA Finally Acknowledges Existence
of Presidential Order on Detention Facilities Abroad», 14 novembre
2006, disponible sur: <a href='http://www.aclu.org/safefree/torture/27382prs20061114.html'>http://www.aclu.org/safefree/torture/27382prs20061114.html</a>; voir également US Senator Patrick Leahy, «Comments
of Senator Patrick Leahy (D-Vt.), Incoming Chairman, Senate Judiciary
Committee, on Department of Justice’s Response to Request for Documents
relating to Bush Administration’s Interrogation Policies», 2 janvier
2007, disponible sur: <a href='http://leahy.senate.gov/press/200701/010207.html'>http://leahy.senate.gov/press/200701/010207.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
accordant
à la CIA de nouvelles compétences d’envergure dans ses actions secrètes:
elle disposait ainsi d’options complémentaires et de nouveaux moyens
de riposte en cas de confrontation avec des membres d’Al-Qaida sur
le terrain. Le jour même de sa signature, le dimanche suivant les
attaques du 11 septembre, le document a été présenté aux membres
de haut rang du Centre antiterroriste de la CIA et à un certain
nombre d’homologues étrangers lors d’une réunion organisée à Washington,
DC
![(16)
L’ancien chef
de la Division Europe des opérations clandestines de la CIA, Tyler
Drumheller, relate dans ses mémoires la réunion du 17 septembre
2001: «Cofer [Black, alors responsable du CTC] a présenté une nouvelle autorisation
présidentielle élargissant les options ouvertes pour traiter les
cibles terroristes – une des rares fois où cela était arrivé depuis
l’interdiction officielle faite à la CIA de procéder à des assassinats
en 1976. Il était clair que l’administration partait du principe
qu’il s’agissait d’une guerre qui serait largement menée par les
services de renseignement. Cela supposait un nouveau mode de fonctionnement.»
Voir Tyler Drumheller, On the Brink:
An Insider’s Account of How the White House Compromised American
Intelligence, Carroll & Graf Publishers, New York,
2006 (ci-dessous «Tyler Drumheller, on the Brink»), p. 35.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
59. Notre équipe s’est entretenue avec plusieurs responsables
américains qui ont eu l’occasion de lire le texte du décret et de
participer aux opérations organisées dans le cadre de sa mise en
œuvre. Deux remarques particulièrement frappantes sont ressorties
de ces discussions. Premièrement, en accordant «beaucoup d’importance
à la Division Activités spéciales»
![(17)
La Division Activités
spéciales est en quelque sorte une branche paramilitaire de la CIA;
le type d’«activités» auxquelles il est ici fait référence inclut
les restitutions et, dans des circonstances exceptionnelles, l’assassinat
de membres présumés d’Al-Qaida.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, le décret «a
redéfini la mission de l’agence», de l’avis même de certains de
ses hauts responsables plus conservateurs. Deuxièmement, le «champ
d’action vraiment très large et non spécifique» des actions secrètes
autorisées en vertu du décret signifie que la CIA a disposé immédiatement
d’une marge de manœuvre suffisante pour mettre sur pied un programme
de détentions secrètes à l’étranger
![(18)
Je suis certain que
le programme HVD tire, sur un plan général, ses origines du décret
du 17 septembre 2001. Nos sources se sont en effet montrées unanimes
quant à la latitude accordée à la CIA par ce document. Nous avons néanmoins
aussi appris de sources distinctes l’existence d’autres documents
classés secrets (signés, semble-t-il, en 2002) qui emploient le
terme de «sites noirs» en relation avec des infrastructures spécifiques.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
60. Un ancien responsable de haut rang du Centre antiterroriste
de la CIA estimait que l’élargissement et le renforcement des pouvoirs
paramilitaires de la CIA avaient été négociés au titre du décret
dans un esprit de «vengeance à la suite des attaques du 11 septembre».
Un autre ancien responsable de ce centre, chargé des zones géographiques
où opérait Al-Qaida, nous a déclaré:
«Le
gouvernement avait besoin de résultats à présenter à la population,
alors il nous a soumis à une pression beaucoup plus forte pour que
nous trouvions ces personnes, et il a décidé de les garder lui-même
en détention. Je pense que ce sont les deux principaux changements
intervenus après le 11 septembre.»
61. C’est ainsi qu’était née une catégorie de personnes suspectées
de terrorisme considérées de «grande importance» aux yeux de la
CIA et pour laquelle celle-ci entendait bien, à terme, consacrer
un programme secret spécifique permettant leur capture, leur détention,
leur transfert et leur interrogatoire. Les personnes relevant de
cette catégorie avaient d’ores et déjà été identifiées comme des
«cibles de grande importance» («High Value Targets» ou HVT
![(19)
Les citations publiques
de l’acronyme «HVT» sont devenues plus courantes lors de la «guerre
contre le terrorisme». Il est fréquemment utilisé par exemple par
les membres des forces armées américaines, notamment par ceux qui
ont été déployés en Irak pour dépister des membres importants du
parti Baas et des insurgés tels que Oudaï et Qoussaï Hussein, ou
Abou Moussab al-Zarqawi. Voir Defense Technical Information Center,
«Loss of High Value Targets», disponible sur <a href='http://www.dtic.mil/doctrine/jel/doddict/data/h/02467.html'>http://www.dtic.mil/doctrine/jel/doddict/data/h/02467.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
qui, une
fois détenues par la CIA, deviendraient des «détenus de grande importance»
ou HVD
![(20)
Désormais,
l’acronyme «HVD» est également employé dans des citations publiques
du bureau du directeur national des renseignements (Office of the
Director of National Intelligence/DNI) et du Department of Defense
(DoD)). Voir, par exemple, Office of the Director of National Intelligence
(DNI), «Summary of the High Value Terrorist Detainee Program», 6 septembre
2006, disponible sur: <a href='http://www.defenselink.mil/pdf/thehighvaluedetaineeprogram2.pdf'>http://www.defenselink.mil/pdf/thehighvaluedetaineeprogram2.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
).
62. Le profil des HVT était celui d’orchestrateurs, de planificateurs,
d’opérateurs d’élite et de pourvoyeurs logistiques de certains des
complots terroristes les plus dévastateurs attribués à Al-Qaida
et à ses associés. Au cours de nos discussions, les responsables
de la CIA – anciens ou en exercice – ont tenu à souligner, même
a posteriori, que leurs objectifs étaient extrêmement ciblés. L’un
d’eux a affirmé: «Si vous regardez la liste des personnes que nous
avons arrêtées depuis le 11 septembre, vous verrez que la CIA a
toujours conservé un niveau élevé de pertinence en termes d’objectifs.»
Un autre a confirmé: «Nous ne recherchions pas les insurgés, nous
nous intéressions aux dirigeants.»
63. Les dossiers compilés par la CIA sur ces hommes étaient très
documentés et actualisés en permanence. Comme Michael Scheuer, l’ancien
chef de l’Unité Ben Laden, l’a déclaré à mon représentant: «Le seul
problème dont nous n’avons jamais souffert a été le manque d’informations.»
![(21)
Michael Scheuer, ancien
chef de l’Unité Ben Laden au sein du Centre de lutte contre le terrorisme
de la CIA, entretien mené par le représentant du rapporteur à Washington,
DC, mai 2006. Scheuer nous a dit: «Six mois après le début du programme
de restitutions, nous disposions de dossiers sur tous les membres
importants d’Al-Qaida. Il suffisait donc de les tenir à jour. L’accord
des responsables de haut rang du gouvernement et l’accord des juristes,
si vous insistiez, pouvaient être obtenus très rapidement car tout
était prêt.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
Les renseignements sur
les HVT regorgeaient de références à leur implication dans les attentats
du 11 septembre et l’évolution de ses cellules de soutien, ou dans
d’autres événements majeurs liés à l’escalade du terrorisme dans
le monde tels que le double attentat contre des ambassades américaines
en Afrique de l’Est, l’attaque du destroyer américain
USS Cole ou les attentats à la bombe
contre un night-club de Bali.
64. De la même manière que le programme des «restitutions» de
la CIA – instauré dans les années 1990 et développé massivement
après le 11 septembre 2001 – a toujours conservé un «filet de sécurité»
en obtenant une autorisation légale pour chaque opération lancée
![(22)
Pour prendre connaissance
du compte rendu complet sur «l’évolution du programme de restitutions»,
y compris ses aspects juridiques et opérationnels, veuillez vous
reporter au rapport Marty 2006, supra note
6, section 2.1, pp. 13 à 15.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, le programme HVD
d’après le 11 septembre a été conçu et agréé en concertation avec
plusieurs juristes du ministère de la Justice, de la CIA et de l’administration
présidentielle. Les juristes issus de ces trois institutions, comme
l’ont confirmé nos sources, ont approuvé les ordres de «tuer, capturer
ou détenir» (KCD, Kill, Capture or Detain) les personnes dépistées par
la CIA qui constituaient des cibles de grande importance.
65. Le programme HVD n’a pas son origine dans le volet D («Détenir»)
des ordres K-C-D dont l’objectif, selon nos informations, était
plus général (et partagé avec l’armée et les homologues locaux)
puisqu’il visait les personnes arrêtées au cours d’activités antiterroristes
que l’unité de la CIA sur le terrain jugeait comme ayant une valeur
de renseignement plus douteuse.
«D
était notre option par défaut: détenir. Imaginons que nous interpellions
un individu lors d’un raid au cours duquel nous avons également
arrêté une des “cibles de grande importance” comme [Ramzi] bin Al-Shibh.
Il se peut que nous n’ayons rien sur cet individu mais de toute
évidence, nous allons l’emprisonner.»
66. Selon nos sources, le programme HVD, taillé sur mesure, dépassait
en fait la catégorie Capturer (C), qui portait sur des cibles que
la CIA avait la ferme intention de capturer, offrant même parfois
une prime de plusieurs millions de dollars financée par le Gouvernement
des Etats-Unis en contrepartie de renseignements intéressants. La
conception d’un programme spécial HVD a permis d’aborder la question
essentielle: «Que faire ensuite?» comme nous l’a expliqué une source
bien placée:
«Avec les ressources
que nous y avons consacrées et le soutien de nos amis des services
pakistanais, nous savions que nous rencontrerions un certain succès
lorsque nous aurions décidé d’aller capturer ces individus
. Mais la véritable question
était: “Que faire d’eux une fois arrêtés?”»
67. La CIA a exclu toute perspective de transfert ou de partage
de ses HVT avec l’armée américaine ou le FBI, et à plus forte raison
avec des services étrangers («Ces cibles de grande importance ne
peuvent être transférées d’un organe ou d’un pays à l’autre»), estimant
notamment que la sécurité et l’intégrité des interrogatoires ne
pouvaient pas être garanties. Pour les mêmes motifs, Guantánamo
«n’offrait rien» qui puisse s’apparenter au secret et à l’isolement
que réclamait la CIA: «Un grand désordre régnait à Guantánamo. Les interrogatoires
étaient menés par le FBI et l’armée [qui] pensaient savoir ce qu’ils
cherchaient, mais ils ne savaient pas à qui ils avaient affaire.
Les Etats-Unis disposaient avec Guantánamo, pour la première fois,
d’un laboratoire qui allait leur permettre de comprendre la branche
insurgée d’Al-Qaida [mais] nous avons tout gâché!»
68. D’où le concept des «sites noirs», une poignée d’infrastructures
de taille et de capacité limitées dans diverses parties du monde,
seuls lieux où la CIA pouvait être le geôlier exclusif.
2.4. L’évolution
des «sites noirs» spécifiques dans le programme HVD
69. La capture par la CIA d’Abou
Zubaida, en mars 2002, a été un événement déterminant, déclencheur
des opérations du programme HVD. L’importance particulière de M. Zubaida
du point de vue du Gouvernement américain est largement attestée
– en particulier dans le discours du Président Bush en date du 6
septembre 2006, dans lequel M. Zubaida était mentionné 12 fois,
y compris pour reconnaître l’emploi d’une «autre procédure»
![(24)
Cette expression fait
référence aux «techniques renforcées d’interrogatoire» de la CIA,
utilisées par la suite pour interroger plusieurs autres HVD. Pour
une description de ces techniques et des implications (opérationnelles
et juridiques) de leur emploi, voir les sections V et VI plus loin
dans ce rapport.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
spécialement
mise en place pour son interrogatoire. Dans la période de deux ans
et demi qui a suivi, les informations recueillies à partir des interrogatoires
des HVD menés selon cette procédure ont été décrites comme cruciales
dans la lutte contre les opérations terroristes d’Al-Qaida au plan
mondial
![(25)
Selon
le Président Bush, une fois réunies toutes les pistes révélées par
ces interrogatoires («confirmées par les informations relevant des
services secrets (…) elles nous ont permis d’y voir clair»), le
produit cumulé a «été utile pour la capture ou l’interrogation de
pratiquement tous les membres de haut rang et les associés d’Al-Qaida
détenus par les Etats-Unis et leurs alliés depuis le début de ce
programme».); voir aussi Office of the Director of National Intelligence (DNI),
«Summary of the High Value Terrorist Detainee Program», 6 septembre
2006, disponible sur: <a href='http://www.defenselink.mil/pdf/thehighvaluedetaineeprogram2.pdf'>http://www.defenselink.mil/pdf/thehighvaluedetaineeprogram2.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
70. Nous devons encore mentionner deux endroits particuliers qui
entrent en considération comme «sites noirs» et au sujet desquels
nous avons reçu des informations suffisamment sérieuses pour exiger
des enquêtes supplémentaires; nous ne sommes toutefois pas en mesure
de procéder à des analyses suffisantes pour parvenir à des conclusions
définitives dans ce rapport. Premièrement, nous avons reçu des confirmations concordantes
selon lesquelles des organes des Etats-Unis ont fait usage de l’île
de Diego Garcia, sous la responsabilité internationale du Royaume-Uni,
dans «l’accueil» de détenus de grande importance. Il est vrai que
le gouvernement du Royaume-Uni s’est empressé d’accepter des «assurances»
![(26)
Voir, par exemple,
United Kingdom Parliament, Publications and Records; «Written Answers
for 21 June 2004», in House of Commons
Hansard; point 13, colonne 1222W, Questions to the Rt.
Hon. Jack Straw, UK Foreign Secretary, disponible sur: <a href='http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200304/cmhansrd/vo040621/text/40621w13.htm'>http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200304/cmhansrd/vo040621/text/40621w13.htm# 40621w13.html_wqn9</a>; M. Straw a dit: «Les autorités des Etats-Unis nous
ont assuré à plusieurs reprises qu’aucun détenu a transité par Diego
Garcia ou ses eaux territoriales à aucun moment, ou y a débarqué,
et que les allégations à cet effet sont totalement sans fondement.
Le gouvernement est satisfait que ces assurances sont exactes.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
contraires
de la part des autorités américaines, sans jamais avoir procédé
lui-même à des vérifications indépendantes et transparentes, ou
sans rendre compte au public de manière suffisamment approfondie.
Deuxièmement, nous avons été informés que la Thaïlande aurait abrité
le premier «site noir» de la CIA et que Abou Zubaida y a été détenu après
son arrestation, en 2002. Des sources de la CIA nous ont indiqué
que le recours à la Thaïlande s’explique par la facilité de faire
recours au réseau de connaissances locales et de relations bilatérales remontant
à la guerre du Viêt Nam
![(27)
Une
source de la CIA nous a dit: «En Thaïlande, cela a été un cas de
“Vous vous tenez à ce que vous connaissez”»; comme les allégations
concernant la Thaïlande n’ont pas été le sujet de notre enquête,
nous n’avons pas approfondi ces allusions dans nos discussions.
Les installations à Udon Thani, à proximité de la base aérienne
de l’armée de l’air thaïlandaise au nord-est du pays, ont été citées
publiquement comme lieu précis du «site noir» en Thaïlande. Cette
base est liée de longue date à des activités américaines de défense
et clandestines à l’étranger: pendant la guerre du Viêt Nam, elle
servait de base arrière pour l’armée de l’air américaine, et de
QG asiatique de l’entreprise de transport aérien liée à la CIA,
Air America.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Comme la plupart des autres Etats
partenaires des Etats-Unis, le Gouvernement thaïlandais a nié ces
allégations en bloc
![(28)
Voir
par exemple The Bangkok Post,
«Thaksin denies Thailand had “CIA secret prison”», 5 novembre 2005, disponible
sur: <a href='http://www.bangkokpost.com/breakingnews/breakingnews.php?id=59604'>http://www.bangkokpost.com/breakingnews/breakingnews.php?id=59604</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
71. Dans une certaine mesure, le programme HVD est né de la volonté
de la CIA d’affirmer son indépendance dans l’exercice de la «détention
exclusive» de ses prisonniers de grande importance, tant qu’elle
continue à les interroger. Néanmoins, comme le montrent les sections
suivantes, les opérations clandestines de la CIA en Europe – y compris
les transferts et les détentions secrètes de HVD – n’ont pu être poursuivies
et gardées secrètes que grâce à leur dépendance opérationnelle à
l’égard d’alliances et de partenariats dans ce qui est plus traditionnellement
la sphère militaire.
3. Les
détentions secrètes dans des Etats membres du Conseil de l’Europe
3.1. Le
cadre
3.1.1. Comment
les opérations clandestines de la CIA à l’étranger bénéficient de
la plate-forme de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
(OTAN)
72. En promulguant un décret présidentiel
dans le cadre de la législation nationale, qui accorde à la CIA l’autorisation
spéciale de mener ses actions secrètes, l’administration Bush a
fourni à l’agence la première partie du cadre opérationnel qui lui
était nécessaire pour devenir le fer de lance de la «guerre mondiale
contre le terrorisme» engagée par les Etats-Unis
![(29)
A ce stade, je me dois
de faire abstraction du malaise que provoque en moi l’expression
«guerre contre le terrorisme», décrivant le large spectre des politiques
de lutte contre le terrorisme poursuivies par les Etats-Unis au
cours des dernières années – cette expression était acceptée par
tous au lendemain des événements du 11 septembre. A cet égard, je
suis d’accord avec Anderson et Massimino, les auteurs d’une excellente
étude politique récemment publiée aux Etats-Unis: «La perception
de l’idée même de “guerre mondiale contre le terrorisme”, considérée
aujourd’hui comme la politique d’une administration présidentielle
particulière, diffère de ce qu’elle a pu être immédiatement après
le 11 septembre»; voir Kenneth Anderson et Elisa Massimino, «The
Cost of Confusion: Resolving Ambiguities in Detainee Treatment»,
partie de la série intitulée Bridging
the Foreign Policy Divide, fondation Stanley, mars 2007;
ci-après «Anderson et Massimino, «Resolving Ambiguities in Detainee
Treatment». Ma conclusion selon laquelle le Président Bush a placé
la CIA en première ligne de sa «machine de guerre» est corroborée
par de nombreuses sources bien informées de la CIA; voir, par exemple,
Tyler Drumheller, On the Brink, supra note 16, p. 35: «Il était
clair que l’administration a vu cela comme une guerre qui serait
essentiellement menée par les services de renseignements.» Voir également
Michael Scheuer, entretien avec le représentant du rapporteur, supra note 21: «L’agence a alors
senti que l’exécutif brûlait d’envie de présenter des victoires
au peuple américain.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. En résumé, des permissions
aussi larges que possible et des protections (contre toute ingérence
ou contrôle) aussi solides que possible formaient les éléments clés
de cette autorisation.
73. La seconde partie de l’équation consistait à identifier les
moyens d’intégrer les éléments clés de la politique nationale américaine
dans une approche internationale, intergouvernementale.
74. Selon nos sources, la CIA ne pouvait pas simplement engager
des actions secrètes sensibles pour démanteler les réseaux terroristes
et tuer, capturer ou détenir leurs membres à l’étranger sans que
les principaux alliés des Etats-Unis – notamment les alliés européens
–, en eussent expressément connaissance et les approuvent: «C’était
totalement impensable.»
![(30)
Nos
sources ont continuellement souligné devant nous l’insistance dont
ont fait preuve les Etats-Unis pour respecter la «souveraineté»
de leurs alliés, et notamment en Europe. Vu sous l’angle du renseignement,
la notion «d’action unilatérale sur le territoire européen» nous
a été présentée comme «contre-productive» et comme «le meilleur
moyen de détruire la confiance». Plus important, du point de vue
politique, la «création d’une coalition» est tout aussi cruciale
pour les actions secrètes que pour les opérations militaires de
grande envergure. Comme nous l’a décrit un responsable, elle offre
au Gouvernement américain l’opportunité «de couvrir ses arrières
en affirmant: “Hé, nous ne sommes pas les seuls!”» A cet égard,
il est intéressant d’examiner les déclarations politiques de certains
membres de l’administration Bush pour défendre après coup ses pratiques
de détention et de restitution: voir, en particulier, Condoleezza
Rice, secrétaire d’Etat, «Remarks Upon Her Departure for Europe»,
Andrews Air Force Base, 5 décembre 2005: «Les renseignements ainsi
recueillis ont arrêté les attaques terroristes et sauvé des vies
innocentes – en Europe, mais aussi aux Etats-Unis et dans d’autres
pays. Les Etats-Unis ont pleinement respecté la souveraineté des
autres pays qui coopèrent dans ce domaine.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
Au
contraire, la CIA était dépendante du Gouvernement américain pour
que lui soient accordées par ses alliés étrangers et leurs agences
de renseignements respectives des autorisations tout aussi larges
et des protections tout aussi solides que celles dont elle bénéficiait
sur le territoire américain.
75. Selon nos sources, la nécessité d’obtenir des permissions
sans précédent est directement née de la résolution prise par la
CIA de mettre davantage l’accent sur les activités paramilitaires
de son Centre antiterroriste dans la poursuite des cibles de grande
importance ou HVT. C’est pourquoi le Gouvernement américain a cherché
les moyens de nouer des partenariats intergouvernementaux avec des
composantes militaires bien établies, plutôt que de s’en remettre
aux réseaux existants bâtis depuis des décennies par les agents
de la CIA.
76. Un ancien haut responsable de la CIA nous a déclaré que les
fonctionnaires de l’administration abordaient les négociations multilatérales
«comme s’ils cherchaient à élever la CIA au rang de superagence militaro-civile».
Le Gouvernement américain a expressément entrepris d’obtenir «du
plus grand nombre de pays alliés» des permissions autorisant les
agents de la CIA à collaborer directement avec les responsables militaires
étrangers, à opérer dans les installations militaires sans qu’il
leur soit posé de question, et à se déplacer sans aucun contrôle
dans des véhicules ou des avions civils ou militaires.
77. S’agissant de ce dernier point, comme je l’ai évoqué dans
mon rapport l’an passé
![(31)
Concernant
la discussion relative aux moyens de transport des détenus entre
les divers points de la «toile d’araignée mondiale», voir le rapport
Marty 2006, supra note 6,
aux sections 2.2 à 2.4, pp. 15 à 18.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, la frontière
entre les classifications civiles et militaires dans le monde de
l’aviation allait devenir incroyablement floue. Les définitions
juridiques conventionnelles des vols civils et militaires
![(32)
Pour une analyse détaillée
des principes généraux applicables à l’aviation civile, voir l’Avis
sur les obligations légales internationales des Etats membres du
Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et
le transport interétatique de prisonniers, adopté par la Commission
de Venise lors de sa 66e session plénière,
17 mars 2006; Avis no 363 (2005), CDL-AD(2006)009,
disponible sur: <a href='http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD(2006)009-f.asp'>http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD(2006)009-f.asp</a> (ci-après «avis de la Commission de Venise, 17 mars
2006»); aux paragraphes 86 à 104.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
allaient
être totalement remises en cause, ou du moins la latitude avec laquelle
elles allaient être exploitées.
78. Les opérations de transfert de détenus menées par le Gouvernement
américain après le 11 septembre allaient fréquemment reposer sur
des pratiques auparavant considérées comme des «anomalies»
![(33)
Un expert en aviation
que nous avons consulté confidentiellement utilisait l’expression
«anomalies» pour décrire les pratiques auxquelles je fais référence
ici. Les exemples de chacune de ces anomalies sont innombrables
dans la base de données complète des mouvements aériens que j’ai
compilée depuis le démarrage de mon enquête (base de données gardée
confidentielle par le rapporteur). A cet égard, je suis particulièrement
reconnaissant à Eurocontrol, l’Organisation européenne de sécurité
de la navigation aérienne, de m’avoir communiqué les plans de vols
complets en divers formats, en réponse à mes demandes d’informations.
J’ai ainsi été en mesure de compléter et de vérifier les plans de
vol d’Eurocontrol avec des informations provenant de sources multiples,
y compris de la Federal Aviation Authority (FAA) américaine et des
institutions nationales dans divers Etats membres du Conseil de
l’Europe, telles que des ministères des Transports, des autorités
de l’aviation, des opérateurs d’aéroports et des compagnies aériennes
nationales. Dans la suite du présent rapport, il sera fait référence
à ma base de données par l’expression «base de données Marty».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
telles que l’atterrissage d’avions civils en mission officielle
sur des bases aériennes militaires; des avions-cargos militaires
enregistrés au nom d’opérateurs civils; et des agents ou contractants
civils se déplaçant avec des ordres de mission militaires. L’extension
et l’évolution du programme de «restitution» de la CIA, qui sera finalement
employé aussi pour le transport des «détenus de grande importance»,
nécessitaient le secret pour laisser dans l’ombre toutes ces anomalies
et bien d’autres.
79. En termes de protection, le Gouvernement américain a insisté
sur les niveaux de protection les plus rigoureux de la sécurité
physique de son personnel, ainsi que sur le secret et la sécurité
des informations au cours des opérations menées par la CIA dans
d’autres pays.
80. D’après ce que nos sources nous ont communiqué, j’estime que
la politique officielle des Etats-Unis a, en fait, au nom de la
garantie de la sécurité, créé intentionnellement un cadre qui permettait
de se soustraire à toute responsabilité. Il nous a été déclaré que
le Gouvernement américain cherchait le moyen «de protéger» les activités
de la CIA (et celles des agences de renseignements partenaires)
de tout contrôle démocratique conventionnel dans les pays étrangers
où elle opérait, sans parler de ce qu’elle considérait comme «des controverses
désagréables sur des questions juridictionnelles».
81. A mon sens, un système de freins et contrepoids par le biais
d’un contrôle judiciaire et parlementaire, ainsi qu’une législation
internationale acceptée régissant la souveraineté territoriale,
sont les véritables fondements sur lesquels reposent nos systèmes
de responsabilité démocratique. En période de crise, comme au lendemain
des attaques du 11 septembre, ces fondements doivent être renforcés
par des démonstrations de résolution commune et non pas affaiblis
par des actes de jusqu’au-boutisme unilatéral.
82. Il m’apparaît désormais clairement qu’en soumettant leurs
propositions à leurs alliés internationaux, les Etats-Unis insistaient
– non officiellement mais de manière explicite – sur un ensemble
clair de prérogatives unilatérales: seuls les responsables américains
choisiraient exactement ceux avec qui ils souhaitaient travailler;
seules les politiques américaines définiraient les termes exacts
des relations; et seules les interprétations américaines de la législation
applicable (y compris de son applicabilité ou non) seraient prises en
compte pour engager la responsabilité des actions américaines à
l’étranger.
83. Sur la base de mes investigations, confirmées par de multiples
sources issues des sphères gouvernementales et des services de renseignements
de plusieurs pays, j’estime pouvoir affirmer que les moyens de satisfaire
aux besoins opérationnels clés de la CIA au niveau multilatéral
ont été développés dans le cadre de l’Organisation du Traité de
l’Atlantique Nord (OTAN).
3.1.2. Invocation
de l’article V du Traité de l’Atlantique Nord
84. Il convient de rappeler que
les Etats-Unis se sont tournés vers la communauté internationale
à un moment sans précédent de leur histoire. Comme le remarquait
récemment un éminent représentant du Congrès américain, «dans le
sillage de l’horrible attentat contre les Etats-Unis du 11 septembre
[2001], nous avons été émus par l’extraordinaire soutien et les
manifestations de sympathie venant du monde entier»
![(34)
Le représentant William
Delahunt (D-Ma), président de la Sous-Commission organisations internationales,
droits de l’homme et surveillance de la Commission des affaires
étrangères du Congrès américain, en introduction d’un discours sur
«Extraordinary Rendition in US Counterterrorism Policy: The Impact
on Transatlantic Relations», 17 avril 2007. M. Delahunt a également
déclaré: «Je me souviens qu’au lendemain des terrifiants attentats
du 11 septembre, un titre du journal Le
Monde proclamait: Aujourd’hui, nous sommes tous Américains.
Hélas, ce soutien s’est fortement érodé (…) L’opinion mondiale s’est
retournée contre les Etats-Unis au cours des dernières années [et]
(…) cette réalité, ces tendances antiaméricaines de l’opinion publique
sont lourdes de conséquences négatives pour nos intérêts nationaux.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Ces
sentiments traduisaient une conviction partagée, unique et quasiment
universelle, selon laquelle les Etats-Unis devaient bénéficier d’un
large soutien pour leurs efforts internationaux de lutte contre
le terrorisme, y compris pour l’usage de la force militaire.
85. Cette conviction allait connaître son point culminant au sein
même de l’Alliance de l’OTAN. Le 12 septembre 2001, l’OTAN a ainsi
invoqué le principe de la défense collective selon l’article 5 du
Traité de l’Atlantique Nord
![(35)
L’article
5 du Traité de l’Atlantique Nord stipule: «Les parties conviennent
qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant
en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque
dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent
que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice
du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu
par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie
ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement
et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera
nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir
et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord. Toute
attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence
seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité.
Ces mesures prendront fin quand le Conseil de sécurité aura pris
les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la
sécurité internationales.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, et cela pour la première
fois au cours de ses cinquante-deux années d’existence. Au départ,
cette invocation était considérée comme provisoire car elle débutait
par une phrase conditionnelle:
«S’il
est établi que cette attaque était dirigée depuis l’étranger contre
les Etats-Unis, elle sera assimilée à une action relevant de l’article
5 du Traité de Washington.» ![(36)
Voir
communiqué de presse de l’OTAN (2001) 124, «Déclaration du Conseil
de l’Atlantique Nord», 12 septembre 2001.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
86. Au cours des semaines qui ont suivi, plusieurs des principaux
hauts responsables de l’administration Bush ont mené «une série
de réunions secrètes d’information pour des membres de l’OTAN en
présentant des preuves selon lesquelles Al-Qaida avait planifié
et exécuté les attentats»
![(37)
Voir
Nora Bensahel, Counterterror Coalitions:
Co-operation with Europe, NATO and the European Union,
The Rand Corporation, USA, 2003 (ci-après «Bensahel, Counterterror Coalitions»), pp.
6-7. Selon Bensahel, parmi les responsables politiques américains
qui ont informé l’OTAN, figuraient Richard Armitage, secrétaire
d’Etat adjoint, Paul Wolfowitz, secrétaire adjoint à la Défense,
et Frank Taylor, coordinateur du Département d’Etat pour la lutte
antiterroriste.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
en décrivant la riposte préconisée. Il est prouvé dans l’extrait
suivant d’une note du Secrétaire général adjoint de l’OTAN de l’époque que
certaines des «prérogatives unilatérales» des Etats-Unis décrites
par nos sources étaient formulées en termes parfaitement explicites
au cours de ces réunions:
«J’étais
présent au Conseil deux semaines après l’invocation par l’OTAN de
l’article 5, lorsque le secrétaire adjoint américain à la Défense
de l’époque, Paul Wolfowitz, a exposé sa doctrine de l’après-11
septembre stipulant que c’est la mission qui détermine la coalition.
Il a commis, à mon avis, une erreur de jugement fondamentale quant
à la nature de l’alliance, erreur qui a dévalué l’importance de
la solidarité stratégique.» ![(38)
Voir
Edgar Buckley, ancien Secrétaire général adjoint de l’OTAN pour
les plans de défense et les opérations (de 1999 à 2003), «L’invocation
de l’article 5», dans Revue de l’OTAN,
été 2006, disponible sur: <a href='http://www.nato.int/docu/review/2006/issue2/english/art2.html'>http://www.nato.int/docu/review/2006/issue2/english/art2.html</a> (ci-après «Buckley, “L’invocation de l’article 5”»).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
87. Les réunions d’information de l’administration américaine
ont eu l’effet désiré de lever la clause conditionnelle dans la
déclaration originale du Conseil de l’Atlantique Nord. Le 2 octobre
2001, les alliés de l’OTAN ont déclaré être unanimement d’avis que
les attaques du 11 septembre avaient été dirigées directement contre
les Etats-Unis depuis l’étranger et qu’il y avait de ce fait lieu
d’invoquer l’article 5
![(39)
Voir
communiqué de presse de l’OTAN du 2 octobre 2001, «Déclaration du
Secrétaire général de l’OTAN, Lord Robertson».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
88. Les mesures collectives dans le contexte d’une intervention
militaire en Afghanistan ont été largement anticipées – bien sûr,
comme le note une étude, «beaucoup de membres de l’OTAN espéraient
que l’invocation de l’article 5 conduirait les Etats-Unis à engager
une réponse militaire contre Al-Qaida sous la bannière de l’OTAN,
ou du moins à coordonner leurs actions avec la structure militaire
intégrée et les institutions politiques»
![(40)
Voir Bensahel, Counterterror Coalitions, supra note 37, p. 7.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
89. Néanmoins, la mobilisation attendue des forces de l’OTAN en
vue d’une action multilatérale en Afghanistan ne s’est jamais concrétisée.
De fait, le recours à l’article 5 n’entraîne pas automatiquement
un soutien militaire de l’OTAN au sens classique du terme
![(41)
L’article 5 fait référence
à «telle action qu’elle [la partie] jugera nécessaire» et ne restreint
pas cette action à l’emploi de la force armée. Il convient de noter
que la France et l’Allemagne ont souligné le fait que l’obligation
d’assistance en vertu de l’article 5 n’entraîne pas automatiquement
le devoir de prendre part à une action militaire menée par les Etats-Unis.
A cet égard, voir Tom Lansford, All for
One: Terrorism, NATO and the United States, Ashgate,
UK, 2003, p. 88; et Martin Reichard, The
EU-NATO Relationship: A Legal and Political Perspective,
2006, p. 190.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. D’ailleurs, comme l’ont confirmé
nos sources, ce n’était pas là ce que recherchait le Gouvernement
américain
![(42)
Voir
également Philip Gordon, «NATO After 11 September», dans Survival, volume 43, no 4,
hiver 2001-2002, p. 92. Un haut responsable américain a déclaré:
«Je pense qu’on peut dire que nous ne demandons pas au SACEUR [commandant
suprême des forces alliées de l’OTAN en Europe] de mettre au point
un plan de bataille pour l’Afghanistan.» Voir aussi Nicholas Fiorenza,
«Alliance Solidarity», Armed Forces Journal
International, décembre 2001, p. 22. Question rhétorique
d’un responsable militaire: «A la place des Etats-Unis, est-ce que
vous aimeriez que 18 autres pays viennent affaiblir votre dispositif
militaire?» Deux citations de Bensahel, Counterterror
Coalitions, supra note
37, pp. 7 et 16.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. C’est précisément sur ce scénario
inédit que repose ma thèse concernant le développement d’opérations
clandestines de la CIA dans le cadre de l’OTAN.
90. Début octobre 2001, le Gouvernement américain, dans sa position
à l’égard de l’Alliance de l’OTAN, s’est trouvé face à un choix
politique déterminant, presque paradoxal. L’invocation de l’article
5 aurait pu servir
![(43)
Pour
bien comprendre dans quelle mesure l’invocation de l’article 5 ne
s’est pas tout à fait déroulée comme l’escomptait l’OTAN, voir,
par exemple, Buckley, «L’invocation de l’article 5», supra note 38: «Au cours des cinq
années qui se sont écoulées depuis, j’ai fréquemment entendu des
critiques quant à la décision d’invoquer l’article 5. Certaines personnes,
par exemple, ont déclaré qu’il était peu sage de souscrire à une
série d’actions avant même qu’elles soient entièrement définies,
actions que les Etats-Unis devaient d’ailleurs juger superflues
par la suite (…) Je partage donc la frustration de ceux qui pensent
que les Etats-Unis auraient pu faire davantage pour impliquer l’Alliance
dans leur combat contre les talibans et Al-Qaida.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
de
fondement pour une campagne militaire de nature conventionnelle,
avec déploiement des troupes de l’armée de terre, de la marine et
des forces aériennes dans le cadre d’une opération conjointe de
l’OTAN. Au lieu de cela, l’OTAN est devenue une plate-forme à partir
de laquelle les Etats-Unis ont obtenu les permissions et protections
essentielles dont ils avaient besoin pour les actions secrètes de
la CIA dans la «guerre contre le terrorisme».
3.1.3. Autorisations
de l’OTAN pour les opérations américaines dans la «guerre contre
le terrorisme»
91. Pour ce qui est de l’OTAN,
la date clé est le 4 octobre 2001, date à laquelle les alliés de
l’OTAN se sont réunis lors d’une session du Conseil de l’Atlantique
Nord pour examiner un ensemble de propositions concrètes présentées
par les Etats-Unis. Dans un communiqué de presse publié à l’issue
de la réunion
![(44)
Voir
OTAN, «Déclaration à la presse du Secrétaire général sur la décision
du Conseil de l’Atlantique Nord concernant l’application de l’article
5 du Traité de Washington en conséquence des attaques perpétrées
le 11 septembre contre les Etats-Unis», Bruxelles, 4 octobre 2001,
disponible sur: <a href='http://www.nato.int/docu/speech/2001/s011004c.htm'>http://www.nato.int/docu/speech/2001/s011004c.htm</a> (ci-après «Déclaration à la presse du Secrétaire général,
Lord Robertson, 4 octobre 2001»).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, le Secrétaire
général de l’OTAN, Lord Robertson, annonçait que les alliés «ont
décidé aujourd’hui – à la demande des Etats-Unis – de prendre huit
mesures, à titre individuel et collectif, pour élargir les options
disponibles dans la campagne de lutte contre le terrorisme»
![(45)
Ibid.
Notez la similitude dans l’emploi du mot «options» utilisé ici pour
décrire l’autorisation intergouvernementale de l’OTAN et dans le
décret présidentiel du 17 septembre 2001 (réf. Tyler Drumheller, supra note 16) sur les actions secrètes américaines:
«élargir nos options de traitement des cibles terroristes.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Les huit mesures spécifiques adoptées
![(46)
Certaines descriptions
des mesures ont été abrégées ou paraphrasées pour les présenter
de manière plus simple. Pour prendre connaissance de la formulation
exacte présentée au public, voir déclaration à la presse du Secrétaire général
de l’OTAN, Lord Robertson, 4 octobre 2001, supra note
44.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
étaient les suivantes:
- renforcer, tant sur le plan
bilatéral qu’au sein des instances appropriées de l’OTAN, le partage
des données du renseignement et la coopération dans ce domaine en
ce qui concerne les menaces que fait peser le terrorisme et les
mesures de lutte à prendre dans ce contexte;
- fournir une aide aux Etats qui font ou qui pourraient
faire l’objet de menaces terroristes accrues par suite de leur soutien
à la campagne menée contre le terrorisme;
- renforcer la sécurité des installations des Etats-Unis
et des autres alliés sur le territoire des pays de l’OTAN;
- assurer dans la zone de responsabilité de l’OTAN le remplacement
de certains moyens alliés donnés, qui sont nécessaires pour apporter
un soutien direct aux opérations contre le terrorisme;
- accorder des autorisations de survol générales pour les
aéronefs des Etats-Unis et d’autres alliés, pour les vols militaires
liés à des opérations contre le terrorisme;
- assurer aux Etats-Unis et à d’autres alliés l’accès aux
ports et aux aérodromes situés sur le territoire de pays de l’OTAN
pour des opérations de lutte contre le terrorisme, notamment pour
le ravitaillement;
- déployer des éléments des forces navales permanentes de
l’OTAN en Méditerranée orientale, si nécessaire;
- déployer des éléments de la force aéroportée de détection
lointaine de l’OTAN pour appuyer des opérations contre le terrorisme,
si nécessaire.
92. Le premier aspect extraordinaire de ces mesures tient à la
nature de leur conception. Selon un ancien haut responsable de l’OTAN,
«contrairement à beaucoup d’autres organisations internationales,
à l’OTAN, la responsabilité de l’élaboration des documents et résolutions
incombe au personnel international»
![(47)
Voir Buckley, «L’invocation
de l’article 5», supra note
38.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Cela étant, comme l’a répété Lord Robertson
dans sa déclaration, ces mesures «ont été demandées par les Etats-Unis
lorsqu’il a été établi que l’attaque du 11 septembre avait été dirigée
depuis l’étranger»
![(48)
Voir
déclaration à la presse du Secrétaire général de l’OTAN, Lord Robertson,
4 octobre 2001, supra note
44.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. En fait, nos sources américaines nous ont
indiqué que même la formulation exacte des mesures convenues a été élaborée,
rédigée, re-rédigée et proposée unilatéralement par les Etats-Unis.
93. Deuxièmement et plus important encore, ces mesures ne constituent
pas un accord d’autodéfense collective
![(49)
Je considère que seules
les deux dernières mesures pourraient entrer dans la catégorie «classique»
des mesures d’autodéfense collectives. Reconnaissant ce point, un
observateur a déclaré qu’une approche large des mesures militaires
et non militaires était cohérente avec l’approche américaine de
la lutte contre le terrorisme: voir Reichard, supra note
41, p. 188. J’aimerais néanmoins ajouter que ces mesures sont d’un
caractère quelque peu cérémoniel; deux d’entre elles commencent
par la phrase «que l’alliance est prête à déployer», et la première
d’entre elles énonce que le but d’un tel déploiement est «d’assurer
une présence de l’OTAN et montrer sa détermination». Les mesures
«classiques» d’autodéfense ne vont donc pas jusqu’à un engagement
ferme à une action militaire. La substance pratique réelle de ces mesures
est à chercher dans les autres clauses.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Il m’apparaît,
dans mon analyse, que ces mesures comprennent plus précisément les
véritables permissions et protections que cherchaient les Etats-Unis
pour eux-mêmes lorsqu’ils ont engagé leurs propres opérations militaires,
paramilitaires et de renseignement pour lutter contre le terrorisme
![(50)
Dans les documents
publiés, l’OTAN énonce clairement que la période qui a suivi l’invocation
de l’article 5 a été l’occasion d’une série de choix politiques
individuels et collectifs: «Toute action collective de l’OTAN sera,
le cas échéant, décidée par le Conseil de l’Atlantique Nord. Les
Etats-Unis peuvent également mener des actions indépendantes, dans
le respect des droits et des obligations que leur confère la Charte
des Nations Unies. Les alliés peuvent apporter toute forme d’aide
qu’ils jugent appropriée face à la situation.» Voir OTAN, «Qu’est-ce
que l’article 5?», disponible sur: <a href='http://www.nato.int/terrorism/five.htm'>http://www.nato.int/terrorism/five.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Comme l’a fait le Président Bush
le 17 septembre 2001, les alliés de l’OTAN ont confié le 4 octobre
2001 à la CIA le mandat de poursuivre sa «guerre contre le terrorisme»
sans qu’un texte ait été publié.
94. Des fonctionnaires du Conseil de l’Europe ont tenté à plusieurs
reprises d’obtenir des services juridiques de l’OTAN copie de «l’accord»
du 4 octobre 2001
![(51)
Je
fais référence aux divers éléments de la correspondance adressée
à M. Baldwin De Vidts, conseiller juridique de l’OTAN, par M. G.
Buquicchio, secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), et M. A. Drzemczewski, chef
du secrétariat de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme de l’APCE (AS/Jur). Des copies de ces correspondances
sont archivées par le rapporteur.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Dans une réponse
datée du 6 avril 2006
![(52)
Courrier
adressé à M. G. Buquicchio, secrétaire de la Commission de Venise,
par M. Baldwin De Vidts, conseiller juridique de l’OTAN, référence
CJ(2006)0230, daté du 6 avril 2006. Malheureusement, cette réponse
n’est parvenue que trois semaines après la publication de l’avis
de la Commission de Venise sur ce sujet, daté du 17 mars 2006. Voir
la référence à cette correspondance dans l’avis sur les obligations
juridiques internationales des Etats membres du Conseil de l’Europe
en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport
interétatique de prisonniers, adopté par la Commission de Venise
à sa 66e session plénière, 17 mars 2006;
Avis no 363 (2005), CDL-AD(2006)009 (ci-après
«avis de la Commission de Venise, 17 mars 2006»), au paragraphe
4.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, le conseiller juridique de l’OTAN, M. Baldwin
De Vidts, a indiqué que «l’accord» en question était en fait plus
justement considéré comme un ensemble de «décisions» prises par
le Conseil de l’Atlantique Nord à cette date. Il a expliqué:
«Il est à noter que votre demande
n’a pas trait à un document officiel signé par les Etats membres,
mais à une décision interne rapportée dans un compte rendu de décisions
rédigé par le Secrétariat international pour refléter les décisions
prises par le Conseil à cette date.»
95. Dans le même courrier, M. De Vidts a déclaré qu’«en principe,
de tels documents ne sont pas rendus publics, ce qui est certainement
le cas s’ils sont classifiés»
![(53)
Courrier
adressé à M. G. Buquicchio, secrétaire de la Commission de Venise,
daté du 6 avril 2006, ibid.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Dans une réponse ultérieure envoyée en mon nom, j’ai indiqué aux
services juridiques de l’OTAN, conformément à mon autorisation en
qualité de rapporteur AS/Jur, que j’étais prêt à traiter ce document
de manière confidentielle
![(54)
Courrier
adressé à M. De Vidts par M. Andrew Drzemczewski, chef du secrétariat
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
de l’APCE (AS/Jur), en date du 24 mai 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Néanmoins, M. De Vidts m’a répondu dans les termes suivants:
«Je ne peux que confirmer que le
compte rendu de décisions du Conseil de l’Atlantique Nord, daté
du 4 octobre 2001, est un document classifié. Je dois vous informer
que pour pouvoir accéder aux informations classifiées de l’OTAN,
le demandeur doit disposer d’un agrément des services de sécurité.» ![(55)
Courrier adressé en
réponse à la lettre de M. Drzemczewski du 24 mars 2006 par M. De
Vidts, conseiller juridique de l’OTAN, référence CJ(2006)0330, datée
du 13 avril 2006. Il convient de noter que l’OTAN a coutume de rejeter
les demandes d’information la concernant. Même les documents non
classifiés restent pour la plupart inaccessibles, selon le principe
que «les informations non classifiées de l’OTAN (…) ne peuvent être
utilisées qu’à des fins officielles. Seules les personnes, instances
ou organisations qui les réclament à des fins officielles de l’OTAN
peuvent y accéder. Les informations de l’OTAN marquées de cette
manière peuvent être communiquées après accord des auteurs et font
l’objet de procédures d’archivage spécifiques afin d’assurer leur
protection» – voir le courrier adressé par Wayne Rychak, directeur,
Bureau de sécurité de l’OTAN, à Jacob Visscher, Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne, 6 février 2002 (souligné dans
le texte original); cité dans Alasdair Roberts, «Entangling Alliances:
NATO’s Security of Information Policy and the Entrenchment of State
Secrecy», Cornell International Law Journal,
36.2 (novembre 2003), pp. 329-360, page 9 du texte.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
96. Indépendamment de cette règle, reflétant à mon sens les problèmes
plus généraux de transparence de l’OTAN
![(56)
Concernant le secret
et la sécurité qui caractérisent le système d’information de l’OTAN
et son impact négatif sur la transparence au plan général, j’ai
trouvé très instructifs les travaux d’un spécialiste canadien des
questions de transparence, le professeur Alasdair Roberts. Certains
articles spécifiques sont disponibles à l’adresse <a href='http://www.aroberts.us/reseach.html'>www.aroberts.us/reseach.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, notre correspondance avec les services
juridiques de l’OTAN a mis en lumière une autre caractéristique
notable des mesures du 4 octobre 2001. Nuançant le point précédent,
M. De Vidts déclare:
«Néanmoins,
s’agissant de certaines décisions, elles font l’objet d’une communication
distincte au grand public. Cela a également été le cas pour certaines décisions prises le 4
octobre 2001 par le Conseil de l’Atlantique Nord» (soulignement
ajouté).
97. Manifestement, la version publique
![(57)
Le seul compte rendu
accessible de la réunion du 4 octobre 2001 du Conseil de l’Atlantique
Nord est la déclaration à la presse faite par le Secrétaire général
de l’OTAN, Lord Robertson, 4 octobre 2001, supra note
41. M. De Vidts a joint à son courrier du 13 avril 2006 une version
imprimée de cette déclaration, tirée du site web de l’OTAN.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
ne
reflète pas pleinement les mesures convenues par les alliés de l’OTAN
et les considérations qui les sous-tendent. J’en conclus, à l’instar
de sources américaines, que l’autorisation de l’OTAN du 4 octobre
2001 comportait des éléments supplémentaires qui sont restés secrets.
98. Au cours de mon enquête, j’ai présenté de nombreuses demandes
d’information sur la portée de l’autorisation de l’OTAN, les éléments
précis de son application pratique et la validité actuelle de ses dispositions.
Malheureusement, l’OTAN ne s’est pas montrée disposée à répondre
à mes demandes
![(58)
Malheureusement,
l’OTAN elle-même n’a pas répondu à nos demandes répétées d’informations
concernant la portée exacte de l’autorisation, les éléments de son
application pratique, et le maintien en vigueur de ses dispositions
à l’heure actuelle. Nous avons adressé cinq éléments de correspondance
distincts à M. De Vidts: des courriers de M. Andrew Drzemczewski,
chef du secrétariat de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme de l’APCE (AS/Jur) en date du 24 mars 2006
et du 26 avril 2006; les e-mails du 27 septembre 2006 et du 9 novembre
2006; ainsi que le fax du 9 novembre 2006, dont la réception a été
confirmée lors d’un entretien téléphonique avec le bureau de M. De
Vidts le 5 décembre 2006. Nous n’avons cependant reçu pour l’instant
qu’une réponse partielle: un courrier de M. De Vidts, daté du 13
avril 2006; la réponse était incomplète, M. De Vidts indiquant que
l’une de nos questions était à l’étude et que nous serions contactés
dans les meilleurs délais à ce propos. Le 27 mars 2007, j’ai écrit
à M. Jaap de Hoop Scheffer, Secrétaire général de l’OTAN, pour lui
demander des précisions sur les questions en suspens. Je n’ai à
ce jour pas encore obtenu de réponse à ma lettre.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
99. Néanmoins, un examen plus poussé du cadre de l’OTAN a révélé
que les autorisations du 4 octobre 2001 étaient indispensables pour
permettre aux Etats-Unis d’entretenir ses partenariats les plus
importants dans le contexte de la «lutte contre le terrorisme».
Plus précisément, la CIA allait exploiter tant les autorisations générales
de survol que l’accès aux aérodromes pour mener ses opérations clandestines
dans l’espace aérien et sur le territoire d’un grand nombre d’Etats
étrangers.
100. Les autorisations générales de survol accordées dans ce domaine
étaient particulièrement significatives. Le communiqué public de
l’OTAN disait qu’elles concernaient les «vols militaires liés aux opérations
contre le terrorisme» mais, même sans avoir accès aux parties classées
secrètes de l’autorisation, on voit que le caractère limitatif de
cette catégorie est de nature à induire en erreur.
101. L’expression «vols militaires» renvoie à la fonction des vols
et non au type d’aéronef utilisé. Dans le droit aérien international,
le statut d’un aéronef est déterminé par la fonction qu’il remplit
à un moment donné
![(59)
Voir
l’avis de la Commission de Venise du 17 mars 2006, supra note 52 du paragraphe 94.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et les
vols remplissant des fonctions «militaires» tombent nécessairement
dans la catégorie des «aéronefs d’Etat»
![(60)
La Commission de Venise
note que, «en règle générale, les aéronefs sont considérés comme
aéronefs d’Etat lorsqu’ils sont sous le contrôle de l’Etat et utilisés
exclusivement par l’Etat à ses fins propres», citant Diederiks-Verschoor, Introduction to air law, Kluwer,
p. 30, paragraphe 12. L’expression «vols militaires» utilisée par
l’OTAN dans le contexte de cette autorisation ne peut désigner que
des vols «utilisés par l’Etat à ses fins propres». Voir l’avis de
la Commission de Venise du 17 mars 2006, paragraphe 91.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
102. Les «aéronefs d’Etat» jouissent exactement, par rapport à
la juridiction des autres Etats, du type d’immunité que le Gouvernement
américain cherchait à obtenir pour les aéronefs utilisés au nom
de la CIA: «Les autorités étrangères, y compris les autorités d’Etat,
ne peuvent y avoir accès, le fouiller ou l’inspecter.»
![(61)
Voir l’avis de la Commission
de Venise du 17 mars 2006, ibidem,
paragraphe 93.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
L’obstacle
traditionnel à l’utilisation des aéronefs d’Etat est qu’en général
«aucun aéronef d’Etat ne peut survoler le territoire d’un autre
Etat ou y atterrir, sauf autorisation de l’Etat concerné»
![(62)
Article 3.c de la Convention de Chicago sur
l’aviation civile internationale, 1944, cité dans l’avis de la Commission
de Venise du 17 mars 2006, no 93.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Cependant, avec l’«autorisation générale de survol» donnée dans
le cadre de l’OTAN, cet obstacle pouvait facilement être surmonté
![(63)
On trouvera une autre
étude approfondie du droit applicable aux aéronefs civils et militaires,
y compris des permissions/immunités applicables, et des références
à l’OTAN dans: Center for Human Rights and Global Justice, Enabling Torture: International Law Applicable
to State Participation in the Unlawful Activites of Other States,
NYU School of Law, 2006, disponible sur le site <a href='http://www.chrgj.org/'>http://www.chrgj.org</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
103. De même, les dispositions concernant l’accès aux aérodromes
pour les opérations de lutte contre le terrorisme accordaient des
droits d’atterrissage sur les bases militaires et les aéroports
civilo-militaires aux avions exploités par la CIA sous «couverture»
de l’OTAN
![(64)
Voir
la référence dans Lansford, supra note
41, p. 112: cet accord «permettait une planification plus rationnelle
et la formulation de missions, notamment le transfert des biens
d’un théâtre à l’autre». D’autres références à la terminologie des
«théâtres» dans la «guerre contre le terrorisme» – concernant spécifiquement
le transfert des détenus – ont été fréquemment utilisées dans nos
discussions avec certaines sources concernant les détentions secrètes
en Roumanie.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
104. De ce fait, il ne restait que deux préalables à remplir pour
que les opérations clandestines de la CIA restent dans le cadre
de l’OTAN: le premier était que les aéronefs utilisés dans ces opérations
soient, dans leur fonction, qualifiés de «vols militaires» ou de
«vols d’Etat»; le second était que les Etats dont l’espace aérien
ou le territoire était concerné devaient avoir accepté les termes
des autorisations «générales» du 4 octobre 2001.
105. Il est donc d’autant plus pertinent de noter que le nombre
des pays qui avaient accepté ces autorisations dans le contexte
de la «guerre contre le terrorisme» lancée par les Etats-Unis était
de loin supérieur à celui des Etats membres de l’OTAN, puisqu’il
atteignait 40
![(65)
Voir
Lansford, supra note 41, p.
112: «Lorsque les attaques menées par les Américains ont commencé,
quelque 40 nations ont autorisé la coalition à utiliser leur espace
aérien pour leurs opérations.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Un an après les
autorisations de l’OTAN, un porte-parole du Gouvernement américain
a déclaré: «Nos alliés ont rempli leurs obligations (au titre de
l’article 5) en prenant des mesures concrètes, individuellement
et collectivement: les 18 alliés de l’OTAN
![(66)
Au moment de cette
déclaration, les 18 alliés de l’OTAN étaient: l’Allemagne, la Belgique,
le Canada, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie,
l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la
Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Turquie et le Royaume-Uni.
Tous, sauf le Canada, étaient et sont toujours des Etats membres
du Conseil de l’Europe.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
les 9 “aspirants
![(67)
Au
moment de cette déclaration, les neuf «aspirants» à l’OTAN étaient:
l’Albanie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la
Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et «l’ex-République yougoslave
de Macédoine». Tous étaient et sont toujours des Etats membres du
Conseil de l’Europe.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
” à l’OTAN ont accordé des
droits généraux de survol et d’accès aux ports/bases, une aide au ravitaillement
en combustible et une coopération accrue en termes de répression.»
![(68)
Voir Département d’Etat.
«NATO: Coalition Contributions to the War on Terrorism», fiche du
31 octobre 2002, disponible sur le site <a href='http://www.state.gov/p/eur/rls/fs/14627.htm'>http://www.state.gov/p/eur/rls/fs/14627.htm</a>. De fait, dans les jours qui ont suivi les autorisations,
le secrétaire d’Etat Colin Powell a souligné que «tous les pays
de l’OTAN se sont engagés au titre de l’article 5 à nous accorder
des droits de survol et d’autres choses qui se sont avérés tellement
utiles dans nos efforts». Voir Département d’Etat, «Colin Powell
Holds Media Availability with NATO Secretary General George Robertson»,
10 octobre 2001, disponible sur le site: <a href='http://transcripts.cnn.com/TRANSCRIPTS/0110/10/se.16.html'>http://transcripts.cnn.com/TRANSCRIPTS/0110/10/se.16.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
3.1.4. Le système de l’OTAN, dans son ensemble,
et la «guerre contre le terrorisme»
106. En plus des autorisations spécifiques
décrites ci-dessus, le système de l’OTAN, dans son ensemble, comprend
d’autres éléments importants mis au point dans le cadre de «l’après
11-septembre» pour les opérations clandestines de la CIA, dont le
Programme des détenus de grande importance (HVD). Je les examinerai
dans la section suivante puisqu’ils ont été utilisés par les pays
avec lesquels les Etats-Unis avaient signé des accords bilatéraux
dans la «guerre contre le terrorisme». Pour l’instant, il suffit
de présenter les conventions ou politiques générales de l’OTAN sur
lesquelles ces accords se fondent.
107. La première est la «Convention entre les Etats parties au
Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces» (SOFA),
qui définit le statut de la force armée d’une des parties présente
sur le territoire d’une autre partie. Les règles générales de ces
rapports sont inscrites dans les conventions SOFA multilatérales
de tous les Etats membres de l’OTAN
![(69)
Voir la «Convention
entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut
de leurs forces» du 19 juin 1951, disponible sur le site <a href='http://www.nato.int/docu/basictxt/b510619a.htm'>http://www.nato.int/docu/basictxt/b510619a.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
; elles s’appliquent également aux
Etats aspirants par le biais de leur participation au «Partenariat
pour la paix»
![(70)
Voir
la Convention SOFA du Partenariat pour la paix (SOFA-PpP), Accord
entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres
Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs
forces, disponible sur le site <a href='http://www.nato.int/docu/basictxt/b950619a.htm'>http://www.nato.int/docu/basictxt/b950619a.htm</a>. Il est important de noter que depuis son entrée en
vigueur en 1995, cette Convention SOFA-PpP a permis aux signataires
des partenariats pour la paix qui ne sont pas encore membres de l’OTAN
de signer des conventions SOFA complémentaires avec les Etats membres.
Le nom des signataires du PpP est disponible sur le site <a href='http://www.nato.int/pfp/sig-date.htm'>http://www.nato.int/pfp/sig-date.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
108. Les Etats ne renoncent pas à leur souveraineté lorsqu’ils
signent une convention SOFA; au contraire, ces conventions reflètent
généralement les droits et les responsabilités juridiques qui incombent
à l’Etat d’origine et à celui de séjour
![(71)
Voir l’avis de la Commission
de Venise du 17 mars 2006, supra note
52, paragraphes 106 et 107. Pour une vue d’ensemble, voir aussi:
Réseau des experts indépendants de l’UE sur les droits fondamentaux:
«Responsabilités des Etats membres de l’Union européenne en matière
de droits de l’homme dans le contexte des activités de la CIA en Europe»,
25 mai 2006, disponible sur le site <a href='http://ec.europa.eu/justice_home/cfr_cdf/doc/avis/2006_3_en.pdf'>http://ec.europa.eu/justice_home/cfr_cdf/doc/avis/2006_3_en.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. La majorité des conventions SOFA
sont conclues de manière bilatérale et sont quelquefois complétées
par d’autres accords de défense plus limités qui couvrent les forces
étrangères stationnées sur une base ou une installation précise.
Plusieurs Etats membres du CdE ont reconnu l’existence d’accords
de type SOFA dans leurs rapports avec les Etats-Unis dans le contexte
de la «guerre contre le terrorisme»
![(72)
A cet égard, il faut
noter que neuf membres du CdE ont fait référence à des conventions
SOFA de l’OTAN ou à des accords de défense avec les Etats-Unis dans
leurs réponses aux questions posées par le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la CEDH. Pour lire
les réponses de tous les Etats membres et le rapport du SG, SG/Inf(2006)5,
voir le dossier spécial sur le site <a href='http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/'>http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/</a>. Plus précisément, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne
et la Roumanie citent l’article 7 de la Convention SOFA comme déterminant
leur juridiction possible sur les forces étrangères opérant sur
leur territoire. L’article 7 de la Convention SOFA de l’OTAN dispose
que: «Les autorités de l’Etat de séjour ont le droit d’exercer une
juridiction exclusive sur les membres d’une force ou d’un élément
civil et sur les personnes à charge en ce qui concerne les infractions
punies par les lois de l’Etat de séjour, notamment les infractions
portant atteinte à la sûreté de cet Etat mais ne tombant pas sous
le coup de la législation de l’Etat d’origine.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
109. Un autre élément important du réseau de l’OTAN réside dans
son régime du secret et de la sécurité des informations. La politique
de sécurité de l’OTAN
![(73)
La
politique de sécurité de l’OTAN a été modifiée et mise à jour après
un examen fondamental du Comité de sécurité de l’OTAN qui s’est
terminé au début de 2002. Elle est expliquée dans deux documents
qui ont été approuvés par le Conseil de l’Atlantique Nord: C-M(2002)49,
La sécurité dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN);
et C-M(2002)50, Mesures de protection contre les menaces de terrorisme
pour les organismes civils et militaires ainsi que pour les forces
et installations (biens) déployés par l’OTAN. Le premier de ces
documents, C-M(2002)49, qui est entré en vigueur le 17 juin 2002,
contient les règles applicables à la classification, au traitement
et à la protection des informations sensibles, les règles sur l’établissement
de zones de sécurité de l’OTAN et l’accès à ces zones et les règles
concernant le personnel de l’OTAN. Le deuxième, C-M(2002)50, a été
publié le 1er août 2006 par la Surintendance
de la sécurité nationale hongroise en réponse à une demande formulée
au titre de la liberté d’information par la Hungarian Civil Liberties Union
(HCLU) (copie dans les dossiers du rapporteur). Le document C-M(2002)50
porte le titre de «OTAN, la sécurité dans l’Organisation du Traité
de l’Atlantique Nord, 17 juin 2002».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
sa Directive sur la sécurité des informations
![(74)
Comité de sécurité
de l’OTAN, «Directive sur la sécurité des informations», document
AC/35-D/2002, deuxième révision, publiée le 4 février 2005. Le document
AC/35-D/2002-REV2 a été publié en octobre 2006 par la Surintendance de
la sécurité nationale hongroise en réponse à une demande formulée
au titre de la liberté d’information par la Hungarian Civil Liberties
Union (HCLU) (copie dans les dossiers du rapporteur). Le document
AC/35-D/2002-REV2 porte le titre «Comité de sécurité de l’OTAN,
Directive sur la sécurité des informations, 4 février 2005».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
figurent parmi
les obstacles les plus formidables qu’on puisse rencontrer à la
divulgation de l’information. On comprend donc aisément pourquoi
une organisation ou une agence de l’Etat essayant de mener des opérations clandestines
choisirait de les placer sous la protection des modèles de l’OTAN.
110. En plus de ses propres règles, l’OTAN insiste pour que soient
mis en place dans les divers pays intéressés des régimes de protection
des informations classifiées. Le Plan d’action pour l’adhésion de
1999 demandait instamment aux «aspirants» à l’OTAN – plus particulièrement
à neuf pays d’Europe centrale et orientale – «d’introduire des sauvegardes
et des procédures suffisantes pour garantir la sécurité des informations
les plus sensibles conformément aux dispositions de la politique
de sécurité de l’OTAN»
![(75)
Voir
OTAN, Plan d’action pour l’adhésion, communiqué de presse NAC-S(99),
Bruxelles, le 24 avril 1999.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. De fait, des commentateurs
ont manifesté des inquiétudes devant les strictes règles de sécurité
que certains pays ont introduites dans le cadre de leur adhésion
à l’OTAN
![(76)
Mes informations
sur le régime du secret et de la sécurité des informations de l’OTAN
et sur leur impact négatif sur la transparence sont tirées en grande
partie des travaux du spécialiste canadien des questions de transparence,
le professeur Alasdair Roberts, de la Maxwell School de l’université
de Syracuse (Etats-Unis). On pourra consulter les articles détaillés
sur le site: <a href='http://www.aroberts.us/reseach.html'>www.aroberts.us/reseach.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et ont
notamment posé la question de savoir «si les prescriptions de l’OTAN
ne sont pas excessivement orientées contre la transparence (…) (et)
abusivement favorables au secret»
![(77)
Voir Alasdair Roberts,
«NATO, Secrecy and the Right to Information», East
European Constitutional Review (automne/hiver 2003),
86, p. 87.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Il n’est pas étonnant qu’un tel régime
de sécurité de l’information convienne aux fins poursuivies par
la CIA.
111. Enfin, pour ce qui concerne la portée de mon enquête, il faut
aussi noter que les alliés et partenaires de l’OTAN ont élaboré
diverses formes de coopération dans le domaine de la défense aérienne
et de la gestion du trafic aérien
![(78)
22 novembre
2002, disponible sur le site <a href='http://www.nato.int/docu/basictxt/b021122e.htm'>http://www.nato.int/docu/basictxt/b021122e.htm</a>, paragraphe 16.2.3.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Inévitablement,
ces initiatives prennent des dimensions et des complexités nouvelles
dans le monde de l’aviation civile et militaire, dont certaines
n’ont pas encore été réglementées et qui peuvent permettre des opérations
clandestines illégales utilisant des avions qui passent «sous le
radar». Lors de mon analyse des banques de données sur les mouvements
des aéronefs, j’ai aussi noté que l’OTAN avait coopéré avec Eurocontrol
afin d’établir des «procédures civilo-militaires pour la circulation
aérienne à la lumière du nouvel environnement de sécurité»
![(79)
Voir OTAN, Plan d’action
pour le partenariat contre le terrorisme, 23 juin 2004, disponible
sur le site <a href='http://www.nato.int/docu/basictxt/b040623be.htm'>http://www.nato.int/docu/basictxt/b040623be.htm</a>, paragraphe 7.4.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
3.2. Les accords bilatéraux
3.2.1. Arriver à des accords avec des pays
précis pour installer des «sites noirs» pour les détenus de grande
importance
112. Si important qu’ait été le
cadre multilatéral de l’OTAN dans la création des autorisations
générales pour les opérations américaines de contre-terrorisme,
il faut aussi souligner que bien des dispositions clés pour les opérations
clandestines de la CIA en Europe ont été conclues sur une base bilatérale.
113. Selon des sources américaines, ces arrangements bilatéraux
prennent un grand nombre de formes différentes même dans la seule
Europe. Par exemple, au bas de l’échelle, ces accords bilatéraux
peuvent établir une collaboration ponctuelle en vue d’une opération
de capture, de détention ou de transfert d’une cible précise. Les
cas bien documentés de l’enlèvement d’Abou Omar à Milan
![(80)
Pour un compte rendu
circonstancié de l’enlèvement à Milan du citoyen égyptien Hassan
Osama Mustafa Nasr (connu sous le nom d’Abou Omar), voir le rapport
Marty 2006, supra note 6,
p. 37, paragraphe 162. Pour une analyse de l’affaire fondée sur
de longs entretiens avec des «personnes internes au système» de
la CIA, voir le récent article de Matthew Cole, «Blowback», GQ Magazine, mars 2007, disponible
sur: <a href='http://www.matthewacole.com/pdfs/Blowback-GQ.pdf'>http://www.matthewacole.com/pdfs/Blowback-GQ.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et des
23 jours d’épreuves endurées par Khaled El-Masri dans un hôtel de
Skopje avant d’être remis à une équipe de «restitution»
![(81)
Pour un compte rendu
circonstancié des épreuves qu’a subies le citoyen allemand Khaled
El-Masri dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et en Afghanistan,
voir le rapport Marty 2006, supra note
6, pp. 25-32, paragraphes 93-132. Pour plus de détails sur cette
affaire, voir la section VI.i du présent rapport intitulée «Etude
du cas de M. Khaled El-Masri».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
sont
des exemples de la collaboration entre la CIA et des services de
renseignements partenaires respectivement en Italie
![(82)
La référence aux services
précis impliqués – SISMI – se fonde sur des informations contenues
dans les documents du procureur étudiés par Armando Spataro.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
![(83)
Dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», comme je l’ai dit l’an dernier, le service
avec lequel la CIA a travaillé pour détenir et transférer Khaled
El-Masri était le UBK – Uprava za Bezbednosti i Kontrarazuznavanje
ou Service de sécurité et de contre-espionnage. Voir le rapport
Marty, supra note 6, et plus
spécifiquement les pp. 29-30, paragraphes 116-119.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
114. Au milieu de l’échelle, des accords bilatéraux signés dans
le cadre multilatéral de l’OTAN et conformes aux normes de l’OTAN
comprenaient souvent des éléments de coopération en matière de renseignement.
Une autre solution consistait à accorder aux éléments «civils» –
expression couramment utilisée pour désigner des agents travaillant
au nom de la CIA – les privilèges et permissions normalement réservés
aux membres des forces armées. L’accord supplémentaire de la Convention
SOFA en date du 31 octobre 2001 entre la Roumanie et les Etats-Unis
(analysé plus loin dans ce chapitre) est un bon exemple d’accord
bilatéral de niveau intermédiaire. Il montre également que le potentiel
de partenariat et de coopération peut s’intensifier sur une période
de plusieurs années.
115. Les accords bilatéraux au sommet de l’échelle portent sur
des mandats, classifiés et protégés, de coopération «profonde»,
offrant, par exemple, des «infrastructures», un «soutien matériel»
et/ou une «sécurité opérationnelle» aux programmes clandestins de
la CIA. On nous a présenté cette catégorie «haut de gamme» comme
l’équivalent dans le secteur du renseignement des accords de défense
d’un «Etat de séjour», dans le cadre desquels un pays mène des opérations
qu’il juge vitales pour sa propre sécurité nationale sur le territoire d’un
autre pays.
116. Les accords classifiés de l’«Etat de séjour» conclus pour
recevoir les «sites noirs» de la CIA dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe tombent dans cette dernière catégorie.
117. La CIA a négocié des «accords opérationnels» avec les Gouvernements
de la Pologne et de la Roumanie pour qu’ils incarcèrent ses détenus
de grande importance (HVD) dans des sites secrets sur leur territoire.
La Pologne et la Roumanie ont accepté de doter les installations
de ces sites des formes les plus avancées de sécurité et de secret
et ont donné des garanties absolues de non-ingérence.
118. Nous n’avons pas vu de texte d’un accord précis faisant allusion
à la détention de HVD en Pologne ou en Roumanie. De fait, il est
pratiquement impossible de voir les documents classés secrets en
question ou d’en lire le texte, du fait de la rigueur du régime
de sécurité des informations, lui-même secret, par lequel ces documents
sont protégés.
119. Nous avons cependant parlé du programme des HVD avec des sources
bien placées dans les milieux du gouvernement et du renseignement
de plusieurs pays, dont les Etats-Unis, la Pologne et la Roumanie. Plusieurs
de ces personnes occupaient des postes qui leur avaient permis de
jouer un rôle dans les négociations débouchant sur la ratification
de ces accords bilatéraux. Plusieurs d’entre elles étaient au courant,
à différents titres, des opérations du programme des HVD en Europe.
120. Ces personnes nous ont parlé sous condition du plus strict
anonymat, que j’ai pu leur garantir aux termes de l’autorisation
spéciale que j’avais reçue de ma commission l’an dernier
![(84)
Voir le compte rendu
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
de l’APCE (AS/Jur) du 13 mars 2006 à Paris (Synopsis no 2006/25)
m’autorisant «à prendre des engagements de confidentialité dans
le traitement de certaines informations». Sur la base de cette autorisation,
j’ai eu un échange de lettres au mois de mars avec le commissaire
européen, M. Franco Frattini. Des copies de cet échange de lettres
ainsi que du compte rendu précité font partie du dossier du rapporteur.
L’assurance de confidentialité absolue que j’ai pu ainsi donner
à mes sources, observée de manière scrupuleuse également par les
membres de l’équipe qui ont pris part à des entretiens, s’est avérée
comme un atout important, voire décisif, pour progresser dans nos
recherches.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Pour cette raison, pour protéger mes
sources et préserver l’intégrité de mon enquête, je ne peux citer
aucun nom. Je peux cependant dire sans aucune équivoque que ces
témoignages – dans la mesure où ils se recoupent et se corroborent
mutuellement – peuvent être considérés comme crédibles, plausibles
et dignes de foi.
121. Je suis convaincu que ces personnes ayant fait partie ou toujours
actives à l’intérieur du système à des postes hauts placés nous
ont dit la vérité. Ils ne l’ont pas toujours fait par amour de la
vérité. Dans la plupart des cas, ils ont dit ce qu’ils savaient
parce que, pour paraphraser un politicien que nous avons interviewé,
ils ne voulaient pas que la vérité sorte de manière différente de
la bouche de quelqu’un d’autre.
122. En bref, nous avons utilisé le réseau considérable de contacts
patiemment mis en place en Pologne, en Roumanie, aux Etats-Unis,
ainsi que notre propre forme de travail d’«intelligence» pour garantir
que, dans nos discussions avec nos sources, la «dynamique de la
vérité» soit toujours à l’œuvre.
3.2.2. Le choix par les Etats-Unis de leurs
partenaires européens
123. Il est intéressant de relever
que les Etats-Unis ont choisi, dans le cas de la Pologne et de la
Roumanie, de forger des partenariats particuliers avec des pays
économiquement vulnérables, qui sortaient de périodes difficiles
de transition et qui dépendaient du soutien américain pour leur
développement stratégique.
124. En termes de renseignement et de politique, plusieurs sources
m’ont confirmé qu’une grande partie du «bloc» de l’Europe de l’Est
était considérée comme «interdite» à la CIA qui cherchait des sites
pour son programme clandestin de HVD. Un agent de longue date de
la CIA partageait notre analyse de la situation:
«Dans beaucoup de ces pays, il subsiste une mentalité
héritée de la guerre froide selon laquelle nous ne sommes pas toujours
de leur côté. Ils semblent moins ouverts à nos propositions. Il
faut se souvenir que la plupart des services de l’Europe de l’Est
sont des services du KGB et qu’il faut du temps pour changer cela.
Je crois que la grande exception
est la Pologne; nous avons des relations extraordinaires avec la Pologne.
A mon avis, la Pologne nous aide chaque fois qu’elle le peut. Qu’il
s’agisse de renseignement, d’économie, de politique ou de diplomatie,
elle est notre alliée. Je pense que s’il existe des relations privilégiés
en dehors du groupe des “quatre yeux
”, c’est bien entre les Etats-Unis et la Pologne.»
125. Dans le cas précis de la Pologne, une incitation stratégique
précise avec le cadre de l’OTAN résidait dans l’appui indéfectible
des Etats-Unis à la mise en œuvre en Pologne du programme lucratif
«NATI-NADS» – système intégré de défense aérienne de l’OTAN. La
Pologne a participé aux coalitions militaires menées par les Etats-Unis
en Afghanistan et en Irak, contribuant de façon notable au déploiement
des forces spéciales dans l’opération Liberté de l’Irak
![(86)
Voir Bensahel, Counterterror Coalitions, supra note 37, p. 10; tableau 2.1,
«Summary of European and Canadian Contributions to Operation Enduring
Freedom».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et, plus
tard, assumant le contrôle d’une des «zones» sous contrôle allié dans
le pays. L’actuel processus de réalignement et de réforme des structures
du renseignement vise avant tout à purger les services secrets des
«vestiges du communisme».
126. Les Etats-Unis ont négocié un accord avec la Pologne en vue
d’incarcérer sur son territoire des détenus de grande importance
de la CIA en 2002 et au début de 2003. Nous avons établi que les
premiers HVD ont été transférés en Pologne pendant le premier semestre
de 2003. Conformément aux accords opérationnels décrits ci-dessous,
la Pologne a accueilli les personnes que le Centre antiterroriste
de la CIA considérait comme ses HVD les plus sensibles, catégorie
qui incluait plusieurs individus dont le transfert à Guantánamo Bay
a été annoncé par le Président Bush le 6 septembre 2006.
127. Les noms de huit HVD qui avaient été détenus en Pologne entre
2003 et 2005 nous ont été confirmés respectivement par plusieurs
sources
![(87)
En plus
de ces sources, un autre agent de la CIA nous a déclaré qu’il y
avait «jusqu’à une douzaine» de HVD en Pologne en 2005 mais nous
n’avons pu confirmer ce chiffre. Parmi les noms les plus souvent
cités par les diverses sources, on trouve ceux de Ramzi bin al-Shibh,
Tawfiq bin Attash et Ahmed Khalfan [al-]Ghailani.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Plus précisément, nos sources à la CIA ont nommé la Pologne comme
le «site noir» où Abou Zubaida et Khalid Sheikh Mohamed (KSM) ont
été détenus et questionnés avec des techniques d’interrogatoire
renforcées. Les informations concernant ces techniques ont fait
l’objet de vifs débats aux Etats-Unis et dans la communauté internationale,
débouchant dans le cas de Zubaida
![(88)
Les circonstances exactes
des interrogatoires d’Abou Zoubaydah restent largement inconnues,
mais l’introduction de «techniques d’interrogatoire renforcées»
à l’usage de la CIA a donné lieu au débat auquel je me réfère. Pour
un descriptif bien renseigné des techniques de la CIA, voir Jane
Mayer, «A Deadly Interrogation – Can the CIA legally kill a prisoner?»
in The New Yorker, 14 novembre
2005, disponible sur: <a href='http://www.newyorker.com/archive/2005/11/14/051114fa_fact'>http://www.newyorker.com/archive/2005/11/14/051114fa_fact</a>](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
sur des manœuvres
politiques et législatives à haut niveau et dans celui de KSM sur
la reconnaissance de certains précédents jurisprudentiels inquiétants
![(89)
Je me réfère plus particulièrement
à l’admission en tant que preuve de la «substitution du témoignage
de Khalid Sheikh Mohamed» dans le cadre du procès de Zacarias Moussaoui;
en plus des réserves légitimes qui ont été avancées quant à la validité
du témoignage en question, qui aurait été obtenu sous la torture
ou d’autres formes de mauvais traitements, il convient de mentionner
également le troublant préambule qui a été fait aux jurés avant
le témoignage de KSM: «Bien que vous n’ayez pas la possibilité de
voir le comportement du témoin pendant son témoignage, vous devez interpréter
ces déclarations en sachant qu’elles ont été faites dans des circonstances
créées en vue de susciter des déclarations du témoin fidèles à la
vérité.» Pour le témoignage complet et d’autres documents relatifs
au procès de Moussaoui, voir Reporters Committee for Freedom of
the Press, «Moussaoui Trial exhibits and documents», disponible sur: <a href='http://www.rcfp.org/moussaooui/'>http://www.rcfp.org/moussaooui/</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
128. Pour des raisons de sécurité et de capacité, la CIA a décidé
que la partie polonaise du programme des HVD devait rester limitée.
Elle a donc cherché un «deuxième site européen» où elle pourrait
transférer ses détenus «sans remaniement logistique majeur». La
Roumanie, largement utilisée par les forces américaines pendant
l’opération Liberté de l’Irak au début du 2003, présentait à cet
égard un avantage majeur. Comme l’a fait remarquer un membre du
Centre antiterrorisme de la CIA au sujet du lieu de détention envisagé,
«nos gars connaissaient la région».
129. Nos sources auprès des deux parties de l’accord – Roumanie
et Etats-Unis – insistent sur l’importance du rôle joué par la confiance
et l’intérêt national dans les négociations. L’assistance militaire
– que l’on retrouve dans l’Accord de décembre 2005
![(90)
Pour une vue plus détaillée
de l’Accord du 6 décembre 2005 entre la Roumanie et les Etats-Unis,
voir la section II.iii.b «Application
du cadre de l’OTAN en Roumanie».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
–
a fortement influé sur la mise à disposition des installations et
des ressources, comme l’a noté une source américaine:
«Les accord bilatéraux se fondaient
sur deux choses: les relations personnelles et les investissements matériels.
Si vos hommes sur le terrain ont de bonnes relations personnelles
avec ceux du service partenaire, cela compte pour beaucoup. Et il
en est de même si les Roumains voient des améliorations sur leurs
pistes d’atterrissage, la construction de nouvelles casernes et
du nouveau matériel militaire. Ça compte pour beaucoup.»
130. La Roumanie a été transformée en un site où davantage de détenus
ont été transférés à mesure que le programme des HVD s’élargissait.
Je crois savoir que le «site noir» roumain a été incorporé dans
le programme en 2003, a atteint son maximum d’importance en 2004
et est resté ouvert jusqu’au premier trimestre de 2005. Les détenus
incarcérés en Roumanie appartenaient à une catégorie de HVD dont
la valeur était considérée comme inférieure en termes de renseignement,
mais pour lesquels la CIA pensait qu’il valait néanmoins la peine
de pousser plus loin les investigations.
131. Lorsque nous lui avons demandé les noms des personnes détenues
en Roumanie, un haut fonctionnaire du Centre antiterroriste de la
CIA, directement impliqué dans le fonctionnement du programme, nous
a déclaré: «Ecoutez, on ne parle pas de noms, d’accord? Il s’agit
d’un ensemble de cibles que nous connaissons moins bien. Dans ces
cas douteux, nous agissons en fonction de la valeur estimée de la
cible considérée en termes de renseignement.»
132. D’après nos sources, certaines cibles de cette catégorie de
niveau inférieur de HVD avaient en fait été identifiées et quelquefois
même appréhendées par un service étranger avant d’être mises à la
disposition de la CIA. Après avoir reçu des assurances de strict
anonymat, un agent de la CIA nous a donné quelques détails d’une
opération: un détenu «nous a été remis par nos contacts» puis transféré
en Roumanie. Il s’agissait d’une personne de nationalité afghane.
133. Des exemples concernant le profil de personnes détenues en
Roumanie nous ont été donnés par deux sources américaines distinctes.
Nous croyons savoir que ce profil couvrait des catégories telles
que:
- les associés ou les agents
des chefs talibans importants comme le mollah Omar;
- les combattants étrangers suspectés d’avoir joué divers
rôles pour les talibans en Afghanistan, notamment en termes de logistique;
- les chefs des branches des réseaux suspectés de soutenir
les insurgés en Irak et en Afghanistan; ou
- les chefs suspectés des factions terroristes au Proche-Orient.
134. La majorité des détenus transférés en Roumanie étaient, selon
nos sources, sortis du «théâtre du conflit», expression qui signifie
que le détenu avait été transféré d’Afghanistan et, plus tard, d’Irak.
135. Plus précisément, une installation de détention «hors du théâtre»
ressemble à une image inversée du type de prison «du théâtre» –
communément nommée par les forces armées américaines «installation d’internement
du théâtre», un exemple notable étant celui de l’«installation d’internement
du théâtre de Bagram»
![(91)
Par
exemple, les documents officiels font souvent allusion à l’«installation
d’internement du théâtre de Bagram» comme étant le centre de détention
géré par le département américain de la Défense à l’aéroport de
Bagram en Afghanistan. Voir notamment: déclaration du colonel Rose
M. Miller, commandant des opérations de détention, CJTF-76, dans Ruzatullah et al. c. Rumsfeld, devant la Cour fédérale
du district de Columbia, le 19 novembre 2006, paragraphe 3.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
On sait que des détenus de la CIA ont été incarcérés dans des installations
telles que celles de Bagram tant avant
![(92)
Je possède certaines
informations concernant au moins trois détenus qui ont été incarcérés
à Bagram avant d’être transférés dans un centre de détention secret
dans un autre pays. J’ai reçu ces informations en confidence; je
ne peux donc mentionner ni leurs noms ni la période précise de leur
détention.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
qu’après
![(93)
J’ai rapporté l’an
dernier le cas de Binyam Mohamed al-Habashi, citoyen éthiopien et
ancien résident britannique, qui a été incarcéré à Bagram entre
mai et septembre 2004 après avoir été détenu par la CIA au Pakistan,
au Maroc et dans la «prison noire» de Kaboul, et fait l’objet de
deux «restitutions». Voir rapport Marty 2006, supra note
6, section 3.9, pp. 42-45.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
avoir
fait l’objet d’une «restitution» et avoir été tenus au secret dans
d’autres pays.
3.2.3. Les autorités politiques responsables
et la protection du secret en Pologne et en Roumanie
136. Afin de mettre en évidence
les voies par lesquelles des accords bilatéraux ont été mis en place
pour permettre les détentions de la CIA en Pologne et en Roumanie,
il est nécessaire de suivre le processus de renforcement de la coopération
avec les Etats-Unis qui s’est étendu sur plusieurs années. Pendant
la période ayant suivi immédiatement le 11 septembre 2001, alors
que l’Amérique s’efforçait d’identifier ses partenaires stratégiques
essentiels dans la «guerre contre le terrorisme», la Pologne et
la Roumanie étaient toutes deux en train d’effectuer un «réalignement
stratégique» et cherchaient à devenir membres de l’OTAN en s’assurant la
position d’amis indispensables des Etats-Unis.
137. Au cours d’une longue discussion sur le choix par la CIA de
ses partenaires en Europe orientale, un homme politique de haut
niveau d’un pays de la région qui a participé au programme nous
a déclaré:
«La
Pologne et la Roumanie; savez-vous pourquoi? (…) parce que nous
sommes les deux seuls pays vraiment pro-occidentaux. Nous risquons
maintenant d’être perçus comme des pays ayant servi de cobayes.
Cela est extrêmement regrettable.»
138. Lorsque l’Amérique a commencé à développer sa stratégie de
«guerre contre le terrorisme» dans le cadre de l’OTAN, la Pologne
était déjà membre de l’OTAN, alors que la Roumanie était un pays
«aspirant» à entrer dans l’OTAN ou candidat à l’adhésion. Cette
différence de statut, cependant, s’est révélée peu importante dans
la mesure où les deux pays ont suivi des voies étonnamment semblables
dans l’harmonisation de leur législation et de leurs structures
avec le cadre de l’OTAN. Les Etats-Unis ont joué un rôle essentiel
dans le processus de réforme mené dans les deux pays, en particulier
à propos des services de renseignements et des mécanismes chargés
d’en assurer la supervision et le contrôle.
3.2.3.1. Application du cadre de l’OTAN en
Pologne
139. La Pologne est devenue membre
de l’OTAN le 12 mars 1999 et l’accord multilatéral SOFA de l’OTAN (Convention
sur le statut des forces) est entré en vigueur dans ce pays en 2000
![(94)
Voir Stefan Meller,
ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, «Réponse
de la République de Pologne aux questions adressées par le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe au regard de l’article 52 de la CEDH», datée
du 17 février 2006 (ci-après «réponse de la Pologne au Secrétaire
Général du CdE sur l’article 52 de la CEDH»), disponible en anglais
à l’adresse suivante: <a href='http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/Poland.pdf'>http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/Poland.pdf</a>, p. 5. Les autorités polonaises ont indiqué: «L’accord
[Convention sur le statut des forces (SOFA) de l’OTAN], cependant,
ne confère pas une immunité juridictionnelle aux membres des forces
armées étrangères mais définit les règles de compétence à l’égard
des actes réprimés sur le territoire de l’Etat hôte. L’accord reconnaît
en particulier à l’Etat invité un droit essentiel de juridiction
sur les membres de ses forces armées ou de leur composante civile
en cas d’infraction résultant d’un acte ou d’une négligence et commise
dans l’exercice de fonctions officielles [SOFA, article 7.2.II)].
Il convient aussi de souligner qu’en vertu de la SOFA de l’OTAN,
tous les membres des forces armées d’un Etat étranger demeurant
sur le territoire de la République de Pologne sont tenus de respecter
le droit polonais.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Pendant les cinq années ayant
immédiatement précédé son adhésion, la Pologne a signé plusieurs
accords notables avec les Etats-Unis
![(95)
Pour une liste complète
des traités bilatéraux (accessibles au public) entre les Etats-Unis
et la Pologne, voir US Department of State, «Treaties in Force –
A list of Treaties and other International Agreements of the United
States in force on 1 January 2006, Poland», pp. 263 à 266.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
dans
les domaines de la défense
![(96)
Voir,
par exemple, «Acquisition and Cross-Servicing Agreement» (avec annexes),
signé à Varsovie le 22 novembre 1996, entré en vigueur le 22 novembre
1996, «Treaties and other International Acts Series (TIAS)».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
de l’aviation
![(97)
Voir,
par exemple, «Memorandum of Agreement concerning Assistance in developing
and modernising Poland’s Civil Aviation Structure», signé à Washington
et Varsovie le 5 et 14 janvier 1998, entré en vigueur le 14 janvier
1998 (TIAS).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, de l’extradition
![(98)
Voir «Extradition Treaty
between the United States and the Republic of Poland», signé à Washington
le 10 juillet 1996, entré en vigueur le 17 septembre 1999 (TIAS).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
de l’entraide judiciaire
![(99)
Voir
«Treaty on Judicial Assistance with Criminal Matters» (avec les
formulaires), fait à Washington le 10 juillet 1996, entré en vigueur
le 17 septembre 1999 (TIAS).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, accords qui ont
ouvert la voie à une coopération très étroite tant à l’intérieur
qu’à l’extérieur de l’alliance.
140. La Pologne a indiqué au Conseil de l’Europe que, outre ses
obligations au titre des traités multilatéraux, elle a conclu un
nombre non spécifié d’«accords régissant certaines formes spéciales
de coopération»
![(100)
Réponse
de la Pologne au Secrétaire Général du CdE sur l’article 52 de la
CEDH, voir supra note 94,
p. 3.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Nous ignorons quelle est la portée précise
de ces accords mais l’exemple fourni par les autorités polonaises
– celui de la «surveillance transfrontière» – confirme qu’au moins
par certains de leurs aspects thématiques, ces accords se rapportent
directement aux activités des services de renseignements. Nous n’avons
pu obtenir de copie des «bilatéraux» avec les Etats-Unis, qui appartiennent
certainement à cette catégorie, parce que ces accords sont couverts
par le secret d’Etat.
141. La loi sur l’information couverte par le secret d’Etat, qui
est entrée en vigueur en Pologne en mars 1999
![(101)
Voir la loi sur l’information
couverte par le secret d’Etat, Journal
officiel de la République de Pologne, no 11, point 95; une
copie de ce texte de loi peut être obtenue de la Fondation Helsinki
pour les droits de l’homme et du Comité Helsinki pour les droits
de l’homme en Pologne.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, fait partie d’une série
caractéristique de sensible soit traitée conformément à la politique
de sécurité de l’OTAN. Par exemple, la procédure mesures mises en
place dans les nouveaux Etats membres de l’OTAN
![(102)
Sur ce point, voir
Alasdair Roberts, «NATO, Secrecy and the Right to Information»,
voir supra note 56.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
pour
assurer que l’information restrictive prévue par cette loi pour
accorder ou refuser une «habilitation de sécurité»
![(103)
Pour le commentaire
d’un journaliste local sur les procédures d’habilitation de sécurité,
voir Pawel Wronski, «Przeswietl sie i dowiedz sie. Z tajemnicami
do NATO» (Se soumettre à la procédure de sécurité pour savoir. Nos
secrets et l’OTAN), Gazeta Wyborcza,
no 7, 9-10 janvier 1999.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
aux
personnes souhaitant accéder à des informations couvertes par le
secret d’Etat a été qualifiée d’inconstitutionnelle par le médiateur
polonais
![(104)
Voir
International Helsinki Federation for Human Rights, «Human Rights
in the OSCE Region: Report 2000 (Events of 1999)», Rapport annuel
sur la Pologne, disponible à l’adresse suivante : <a href='http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=1784'>http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=1784</a>, p. 286.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Cependant, l’adoption de
ces dispositions était obligatoire pour l’adhésion à l’OTAN et –
coïncidence non négligeable – celles-ci se sont révélées apparemment
déterminantes pour maintenir le secret autour des opérations menées
par la CIA dans le cadre du programme HVD en Pologne.
3.2.3.2. Application du cadre de l’OTAN en
Roumanie
142. Dans le cas de la Roumanie,
le processus d’accession à l’OTAN et le développement d’un cadre bilatéral
avec les Etats-Unis permettant à la CIA d’opérer sur le territoire
roumain se sont déroulés de façon presque simultanée.
143. Selon nos sources, la déclaration du Président Ion Iliescu
![(105)
Voir Xinhua News Agency,
«Romanian President Firmly Condems Terrorism», Bucarest, Roumanie,
11 septembre 2001; extrait disponible faisant partie d’une compilation
sous le titre de «NATO Aspirant Countries condemn the terrorist attacks
on the USA», sur: <a href='http://stoianov.president.bol.bg/nato_summit/en/condemnation.html'>http://stoianov.president.bol.bg/nato_summit/en/condemnation.html</a>. Un peu plus d’an an plus tard, lors d’une déclaration
pendant la visite du Président Bush à Bucarest le 23 novembre 2002,
le Président Iliescu a déclaré que les Etats-Unis et la Roumanie
avaient des «positions identiques quant à la manière dont il faut
affronter les grands défis auxquels la communauté internationale
doit faire face, y compris la menace du terrorisme».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
à
la suite des attentats du 11 septembre 2001 a représenté un «tournant
critique» pour la Roumanie. Dans cette déclaration, le Président
Iliescu signalait l’intention de la Roumanie «d’agir comme membre
de fait de l’Alliance atlantique», envoyant ainsi un message très
clair au moment même où d’autres pays de l’ancien bloc de l’Est
cherchaient eux aussi à manifester le plus rapidement possible leur
loyauté à l’égard des Etats-Unis.
144. On peut dire d’ailleurs que la Roumanie a devancé de nombreux
membres de l’OTAN, étant donné la rapidité de ses manifestations
de soutien à la «guerre contre le terrorisme». Lors de sa séance
du 19 septembre 2001, le Parlement roumain a «approuvé formellement»
la position adoptée par le Président Iliescu et «ratifié l’autorisation
d’utilisation et de survol du territoire roumain accordée à tous
les partenaires des Etats-Unis et de la coalition»
![(106)
Voir US Department
of Defence, fact sheet du
7 juin 2002, «International Contributions to the War against Terrorism», disponible
sur: <a href='http://www.defenselink.mil/news/Jun2002/d20020607contributions.pdf'>http://www.defenselink.mil/news/Jun2002/d20020607contributions.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, anticipant ainsi de plus de deux
semaines les autorisations multilatérales décidées par le Conseil
nord-atlantique le 4 octobre 2001. Une source ayant participé à
la préparation de cette autorisation nous a confirmé que celle-ci
avait été délibérément conçue de façon à pouvoir couvrir les mouvements
des avions opérés par la CIA ou en son nom.
145. L’approbation par le Parlement roumain des positions proaméricaines
adoptées par le Président Iliescu a eu, en outre, pour conséquence
la plus importante d’avoir effectivement mandaté le Président à
établir, par le biais du Bureau de la sécurité nationale, des accords
du type de ceux de l’OTAN et des ordonnances opérationnelles bilatérales
avec les Etats-Unis.
146. Pendant son mandat, le Président Iliescu a négocié et signé
le 30 octobre 2001 ce que les autorités roumaines appellent une
«SOFA complémentaire»
![(107)
«Answers
of the Romanian Delegation to the Questionnaire on the Alleged Secret
Detention Centres», document joint en annexe à la lettre que m’a
envoyée Gyorgy Frunda, président de la délégation roumaine auprès
de l’APCE, 20 janvier 2006, p. 1. Cet accord est présenté comme
complémentaire de la SOFA de l’OTAN de 1951 à laquelle la Roumanie
est devenue partie seulement au moment de son adhésion à l’OTAN
le 29 mars 2004. Il convient de noter que, en 2001, alors qu’elle
n’était pas encore partie à la Convention de 1951, la Roumanie s’est
appuyée pour justifier l’accord complémentaire sur le fait qu’elle
avait déjà signé la SOFA du PPP de 1995 (voir plus haut la section
II.i.d de ce rapport intitulée
«Le système de l’OTAN, dans son ensemble, et la “guerre contre le
terrorisme”» et les références citées dans la note 42).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
portant le titre d’«Accord entre la Roumanie et les Etats-Unis d’Amérique
sur le statut des forces américaines en Roumanie»
![(108)
Voir «Agreement between
Romania and the United States of America regarding the Status of
US Forces in Romania», signé à Washington le 30 octobre 2001 et
entré en vigueur le 10 juin 2002, TIAS (ci-après «la SOFA complémentaire»).
Pour une liste complète des traités bilatéraux (accessibles au public)
signés entre les Etats-Unis et la Roumanie, voir US Department of
State, Treaties in Force – A list of
Treaties and other International Agreements of the United States
in force on 1st January 2006, «Romania», pp. 270 à 272.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Cet accord, conçu en parallèle à la SOFA de l’OTAN, est décrit par
les autorités roumaines comme un accord à caractère général visant
à «définir la juridiction, les compétences légales et d’autres aspects
relatifs au statut du personnel des forces armées de l’une des parties
(…) et des entreprises travaillant pour ces forces armées sur le
territoire de l’autre partie»
![(109)
«Answers
of the Romanian Delegation to the Questionnaire on the Alleged Secret
Detention Centres», document joint en annexe à la lettre que m’a
envoyée Gyorgy Frunda, président de la délégation roumaine auprès
de l’APCE, 20 janvier 2006, p. 1.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. En réalité,
cependant, cet accord contient des dispositions spécifiques à sens
unique autorisant une extension du volume et de la portée des activités
américaines sur le sol roumain.
147. Avec le bénéfice du recul, l’Accord de 2001 révèle une attitude
permissive de la part des autorités roumaines, d’une manière générale
à l’égard des opérations militaires ou quasi militaires des Etats-Unis
sur le territoire roumain et, en particulier, à l’égard des actions
du personnel des services américains. La SOFA complémentaire» a
créé un «régime d’accès spécial au territoire national»
![(110)
Cette phrase est interprétée
comme donnant l’autorisation d’«entrer et sortir du territoire et
se déplacer librement à l’intérieur de celui-ci», avec pour seule
exigence d’identification le port d’un ordre de mission de l’armée
américaine.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
en l’étendant
non seulement aux «membres des forces armées»
![(111)
u sujet de la SOFA
complémentaire signée par la Roumanie le 30 octobre 2001, voir supra note 108, article II.2.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
au
sens courant mais aussi aux «membres des compagnies aériennes civiles»
![(112)
Il n’apparaît pas clairement
si cette référence aux «compagnies aériennes civiles» implique l’existence
d’une liste spécifique portant le numéro ou le nom des compagnies
immatriculées aux Etats-Unis dont le personnel peut bénéficier du
«régime d’accès spécial» en question. Cependant, dans une situation
antérieure comparable, des documents rendus publics par le ministère
américain de la Défense en réponse à une requête déposée au titre
de la loi sur la liberté d’information ont révélé que certaines
compagnies aériennes des Etats-Unis (dont plusieurs connues pour
avoir participé à des opérations de transfert de détenus) ont obtenu
des «contrats secrets» avec certaines unités des forces armées américaines;
voir Seth Hettena, Associated Press, «Navy contracted planes used
in CIA missions», 24 septembre 2005, disponible sur: <a href='http://www.usatoday.com/news/washington/2005-09-24-navy-cia_x.htm'>http://www.usatoday.com/news/washington/2005-09-24-navy-cia_x.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, ainsi qu’à toute autre personne
«déclarée par les autorités américaines comme faisant partie des forces
armées américaines et porteuse d’un ordre de mission délivré par
l’armée américaine». L’étendue des champs couverte par les termes
employés ici était parfaitement adaptée aux opérations clandestines
que la CIA allait mener dans le pays
![(113)
On sait en outre que
la SOFA complémentaire de 2001 précise le sens de certains «termes
cryptés» importants qui sont fréquemment utilisés par la CIA, comme
ceux de «composante civile» (civilian
component), «dépendant» (dependent)
et «entreprise travaillant pour les Etats-Unis» (United States contractor). Le personnel
relevant de ces catégories bénéficie d’autorisations et de protections
identiques à celles accordées au personnel militaire au sens courant.
Malheureusement, je n’ai pas encore pu obtenir les sections de l’accord
contenant la définition de ces termes.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
148. Je considère donc qu’aux termes de l’accord bilatéral d’octobre
2001, ainsi que des éventuels addendums secrets convenus au même
moment ou ultérieurement, le personnel introduit dans le pays sous couvert
de l’armée des Etats-Unis a depuis pu, en pratique, opérer sur le
territoire roumain dans une complète liberté, sans aucun contrôle
ni ingérence de la part de ses homologues nationaux.
149. Il importe à cet égard d’examiner un «accord d’accès» plus
récent, signé entre la Roumanie et les Etats-Unis le 6 décembre
2005, qui porte principalement sur les activités des forces américaines
basées dans un certain nombre d’installations militaires roumaines
![(114)
Voir «Agreement between
the United States of America and Romania regarding the activities
of United States Forces located on the territory of Romania», signé
à Bucarest le 6 décembre 2005, ci-après «Accord d’accès avec la Roumanie»);
une copie de cet accord a été officiellement soumise au rapporteur
en mai 2006 après son adoption par le Parlement roumain. On notera
que, dans ce texte, les renvois aux «modalités de mise en œuvre»
laissent aux parties une très grande latitude dans l’application
concrète de l’accord: «Les détails techniques relatifs aux installations
et zones désignées devront être conformes aux modalités de mise
en œuvre qui seront établies pour chaque installation et chaque zone»
(article II.1); et «Le cas échéant, les parties ou leurs autorités
désignées pourront définir des modalités de mise en œuvre aux fins
de l’application des dispositions du présent accord» (article XI).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
150. En vertu de ce nouvel accord, les forces américaines – y compris
leur «composante civile» – jouissent d’une extraordinaire liberté
d’utilisation de certaines bases aériennes et autres installations
roumaines à des fins de «formation, transit, (…) ravitaillement
des avions, logement du personnel, communications, préparation et
déploiement des forces et du matériel (…) ainsi que tout autre but
convenu entre les parties ou leurs autorités désignées»
![(115)
Voir «Accord d’accès
avec la Roumanie», 6 décembre 2005, id.,
article II.1. Les «autorités désignées» sont le ministère de la
Défense nationale de la Roumanie et le ministère de la Défense des
Etats-Unis d’Amérique.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
151. S’agissant des autorisations, l’accord libère tous les avions
et véhicules du Gouvernement des Etats-Unis de toute obligation
d’inspection. En outre, une autorisation apparemment générale de
«survoler le territoire de la Roumanie, conduire des opérations
de ravitaillement en vol au-dessus du territoire roumain et atterrir
et décoller à partir de ce territoire» est accordée à la fois aux
avions du Gouvernement américain et «aux appareils civils (…) opérant
sous contrat exclusif du ministère de la Défense des Etats-Unis»
![(116)
Voir Accord d’accès
avec la Roumanie, 6 décembre 2005, id.,
article VII. Le fait que les avions civils mentionnés dans la clause
finale doivent opérer sous contrat exclusif du ministère de la Défense
(et non, plus généralement, du Gouvernement des Etats-Unis) indique
clairement que ces dispositions sont de nature militaire.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Une approche tout aussi permissive apparaît dans pratiquement tous
les aspects de l’accord, qu’il s’agisse des «activités de construction»
entreprises par les forces américaines
![(117)
Voir Accord d’accès
avec la Roumanie, 6 décembre 2005, id.,
article II(4).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
ou de
la reconnaissance apparemment automatique de la «validité» de «toutes
les licences professionnelles»
![(118)
Voir Accord d’accès
avec la Roumanie, 6 décembre 2005, id.,
article IX.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
152. S’agissant des protections, la Roumanie semble avoir pour
obligations principales de prendre «dûment en compte les intérêts
opérationnels et de sécurité des Etats-Unis»
![(119)
Voir Accord d’accès
avec la Roumanie, 6 décembre 2005, id.,
article II(3).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et d’«adopter
toutes les mesures raisonnablement à sa portée pour assurer la protection
et la sécurité des biens des forces des Etats-Unis»
![(120)
Voir Accord d’accès
avec la Roumanie, 6 décembre 2005, id.,
article VI(1).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
153. L’accord d’accès signé par la Roumanie prend à mon avis tout
son sens à la lumière du témoignage des officiels roumains et américains
sur les «accords opérationnels» bilatéraux qui prévalaient auparavant.
Des sources des deux côtés m’ont confirmé que les modalités de l’accord
d’accès de décembre 2005 doivent être interprétées avant tout comme
l’officialisation récente de dispositions qui sont en fait appliquées
depuis plusieurs années.
154. La méthode consistant à officialiser progressivement les «bilatéraux»
a en fait été utilisée par les Etats-Unis dans d’autres pays où
ses forces ont mené d’importantes opérations de détention dans le
cadre de la «guerre contre le terrorisme». L’exemple le plus manifeste
est celui de l’Afghanistan: l’accord signé l’an dernier par ce pays
avec les Etats-Unis (Accommodation and Consignment Agreement for
Lands and Facilities at Bagram Airfield, 28 septembre 2006)
![(121)
Voir «Accommodation
Consignment Agreement for Lands and Facilities at Bagram Airfield
between the Islamic Republic of Afghanistan (represented by HE General
Abdul Rahim Wardak, Minister of Defense) and the United States of America,
made and entered into by the Host Nation and the Lessee on 28.09.2006»
(ci-après «l’Accord de Bagram»); le rapporteur détient une copie
de cet accord.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
représente
l’application la plus étendue du modèle américain d’autorisations
et de protections que j’ai pu voir jusqu’ici
![(122)
Voir, par exemple,
l’Accord de Bagram, 28 septembre 2006, id.,
paragraphe 9: «Le pays hôte [Afghanistan] s’engage à assurer aux
Etats-Unis la jouissance exclusive, incontestée, continue et stable
des lieux pendant la durée du présent accord. Les Etats-Unis conserveront
la jouissance des lieux pendant la durée du présent accord sans
aucune interruption d’aucune sorte de la part du pays hôte ou de
ses représentants.» Comme il est clairement indiqué au paragraphe
13, l’Accord de Bagram de 2006 «remplace et annule tous les accords
antérieurs liant les Etats-Unis et le pays hôte au sujet de l’utilisation
de l’aéroport de Bagram», ce qui signifie implicitement que tous
les accords formels ou informels prévalant avant septembre 2006
ont finalement été intégrés dans un document écrit de portée générale.
Cette situation peut certainement être rapprochée de celle que l’on
a pu observer en Roumanie avec la signature de l’accord d’accès
de décembre 2005.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Cet accord a été présenté
dans la déposition d’un témoin devant un tribunal américain comme
«faisant suite à d’autres accords semblables remontant au moins à
2003»
![(123)
Voir la
déclaration du colonel Rose M. Miller, commandant des opérations
de détention CJTF-76, dans l’affaire Ruzatullah et
al. c. Rumsfeld, US District
Court for the District of Columbia, 19 novembre 2006, par. 5. On
notera également les remarques du colonel Miller selon lequel «chaque
pays contrôle séparément l’accès à son secteur sur l’aéroport» et
«les Etats-Unis n’exercent pas une juridiction pleine et exclusive»
(complete and plenary jurisdiction).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
J’ai effectivement connaissance d’un document antérieur appelé «Note
no 202»
![(124)
La Note no 202,
datée du 26 septembre 2002, est reproduite dans la traduction d’un
document obtenu par Amnesty International. Dans ce document, le
ministère afghan des Affaires étrangères indique à l’ambassade des
Etats-Unis à Kabul qu’il approuve cette note; voir document no 93
du ministère des Affaires étrangères (Division des affaires politiques: Amérique
et Canada), daté du 28 mai 2003.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, qui indique que
les accords bilatéraux initiaux passés en Afghanistan – avec des
conditions étonnamment semblables à celles utilisées en Roumanie
– ont été approuvés essentiellement par des membres de l’exécutif
![(125)
La Note no 202
était signée par le ministre des Affaires étrangères du Gouvernement
islamique provisoire d’Afghanistan, M. Abdullah, au nom du gouvernement
provisoire. Il n’y est fait aucune référence à une procédure d’approbation
de ce document et, à ma connaissance, aucune procédure de ce type
n’a eu lieu. En outre, dans le paragraphe final, «les parties renoncent
à faire valoir toute réclamation à l’encontre l’une de l’autre en
cas de d’endommagement, de perte ou de destruction de biens appartenant
à l’une d’entre elles, ou encore de décès ou de blessure de membres
du personnel militaire ou civil des forces armées de l’une d’entre
elles qui résulteraient des activités menées en Afghanistan conformément
au présent accord».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, sans qu’il y soit fait aucune
mention des mécanismes de contrôle parlementaires.
155. Les autorités roumaines nous ont déclaré à deux reprises que
le cadre de l’OTAN présenté ici a servi de base aux opérations de
la CIA en Roumanie. La première fois, ce fut en réponse à une question
posée par moi et demandant si le gouvernement «est systématiquement
informé des activités des services secrets étrangers (en particulier
la CIA) sur le territoire national»
![(126)
Voir ma lettre du 19
décembre 2005 aux présidents des délégations nationales auprès de
l’APCE, qui contenait des «questions à poser par les membres de
l’Assemblée parlementaire à leurs gouvernements respectifs dans
leurs parlements nationaux» reproduites dans l’annexe II à «Information
Memorandum II», 22 janvier 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. La Roumanie
a répondu
![(127)
«Answers
of the Romanian Delegation to the Questionnaire on the Alleged Secret
Detention Centres», joint en annexe à la lettre que m’a adressée
Gyorgy Frunda, président de la délégation roumaine auprès de l’APCE,
20 juin 2006, p. 1.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
en
citant l’«Agreement on Classified Information», qui fait partie
du cadre de l’OTAN, et un instrument militaire bilatéral intitulé «Agreement
on the Protection of Military Classified Information»
![(128)
Voir «Agreement between
Romania and the United States of America on the Protection of Military
Classified Information», signé à Washington le 21 juin 1995 et entré
en vigueur en 2003, id.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
indiquant ainsi sans la moindre ambiguïté que les activités de la
CIA sont clairement couvertes par le régime secret mis en place
au titre de la politique de sécurité de l’OTAN. Comme dans plusieurs
autres pays d’Europe orientale ayant adopté des politiques plus restrictives
de protection du secret dans le cadre du processus d’adhésion à
l’OTAN, la législation roumaine sur l’information secrète a été
adoptée à toute vitesse par le parlement
![(129)
Alasdair Roberts cite
un article de presse révélateur sur l’adoption de la législation
roumaine en avril 2002: «[Le 3 avril] un certain colonel Constantin
Raicu [des services de renseignements roumains], qui est chargé
de la protection des secrets d’Etat, est arrivé soudainement devant
la commission juridique du Sénat et a déclaré à ses membres: “Nous avons
reçu ce matin de [l’OTAN à] Bruxelles des signaux indiquant que,
si le projet de loi sur l’information secrète n’est pas adopté avant
le 16 avril, ils ne peuvent exclure d’avoir à prendre une position
critique à l’égard de la Roumanie. La forme de cette loi nous est
indifférente – a ajouté le colonel – mais nous vous demandons instamment
de l’adopter le plus rapidement possible; autrement, nous serons
confrontés à d’énormes problèmes.” Les sénateurs (…) ont très vite
compris la situation et ont approuvé le projet de loi sous la forme
adoptée par la Chambre des députés»; voir Bucharest
Ziua, «NATO used as a scarecrow to pass law on secrets»,
8 avril 2002, <a href='http://www.ziua.ro/'>www.ziua.ro</a>, cité par Alasdair Roberts, «NATO, Secrecy and the Right
to Information», p. 87, voir supra note
56.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et critiquée par
la société civile pour sa partialité
![(130)
Voir International
Helsinki Federation for Human Rights, Human
Rights in the OSCE Region: Report 2002 (Events of 2001), Rapport
annuel sur la Roumanie, disponible à l’adresse suivante: <a href='http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=1782'>http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=1782</a>, p. 257.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
156. La deuxième mention du cadre de l’OTAN a eu lieu en même temps
que la reconnaissance de principe que les agences et le personnel
des Etats-Unis ont effectué des opérations de transfert de détenus.
Pendant la discussion en plénière au sein de l’APCE sur mon rapport
de juin 2006, le président de la délégation roumaine auprès de l’APCE,
M. Gyorgy Frunda, a déclaré:
«En
ce qui concerne le transfert de détenus, nous avons dit dès le début
que la Roumanie collaborait avec les Etats-Unis et d’autres membres
de l’OTAN. Des avions ont atterri en Roumanie et transporté des
personnes. Nous ne savions pas alors et nous ne savons pas aujourd’hui
qui sont ces personnes parce que, ne l’oubliez pas, les avions sont
sous l’autorité de leur pays d’immatriculation. Les pays où se trouvent
les aéroports n’ont pas les moyens juridiques de contrôler ce qui
se passe à bord des appareils. C’est pourquoi les autorités des
Etats-Unis doivent répondre à la question non seulement politique
mais aussi juridique de savoir si des personnes ont été soumises
à des brimades ou à des mauvais traitements (…) à l’intérieur des
avions.» ![(131)
Déclaration
de M. Gyorgy Frunda, président de la délégation roumaine auprès
de l’APCE, lors de la 17e séance plénière
de l’Assemblée parlementaire (session de 2006), Strasbourg, 27 juin
2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
157. Les enquêtes que nous menons depuis juin 2006 nous permettent
de replacer cette déclaration dans son contexte. La Roumanie a raison
de déclarer que le cadre multilatéral de l’OTAN a rendu possible
le transfert de détenus à travers de nombreux Etats membres du Conseil
de l’Europe, y compris de grands pays comme l’Allemagne, ce que
mentionnait mon rapport l’an passé. Cependant, la Roumanie, comme
la Pologne, est allée au-delà du cadre multilatéral en étendant
la portée et la finalité des autorisations qu’elle a accordées aux
Etats-Unis. Selon l’une de nos sources ayant participé à la préparation
des accords bilatéraux essentiels, la Roumanie «savait ce que les
Etats-Unis cherchaient à obtenir de ses alliés et dans quels domaines
elle pouvait les aider». Elle a considéré par conséquent qu’il était
dans l’intérêt national de passer à un niveau de soutien plus élevé:
«[ayant] travaillé sur les vols secrets (…) nous avons travaillé
directement avec des associés de la CIA à l’installation de prisons
ici».
3.2.3.3. Maintenir le secret en nouant des
partenariats avec des services de renseignements militaires
158. Au cours de nos entretiens
avec des représentants des services de renseignements des Etats-Unis,
un haut responsable du Centre antiterroriste de la CIA a fait part
des remarques suivantes à notre équipe:
«De nombreux pays européens ont plusieurs services de
sécurité. Et dans la plupart d’entre eux, l’agence traite avec l’ensemble
de ces services, notamment la police, la police antiterroriste,
les services de renseignements, d’autres unités et, bien entendu,
le renseignement militaire. En ce qui concerne le programme HVD
[prisonniers de grande importance], nous n’avons pas dérogé à la
règle stricte de la “connaissance nécessaire”.»
159. Cette déclaration comprend deux éléments d’information fondamentaux
qui ont contribué à nous faire comprendre le fonctionnement du programme
HVD en Europe: le premier, l’existence de partenariats dans le domaine
du renseignement militaire, concerne la manière dont la CIA a établi
ses relations; le second – le maintien du secret – fait apparaître
des facteurs structurels importants. J’étudierai en premier les
facteurs structurels.
3.2.3.4. Le maintien du secret et la politique
de sécurité de l’OTAN
160. Notre utilisation de l’expression
«nécessité de savoir» englobe l’un des moyens utilisés pour que
le programme HVD soit tenu secret en Europe
![(132)
Nous avons d’abord
enquêté sur les moyens utilisés pour que le programme HVD soit tenu
secret parce que nous avons reçu une information d’une source interne.
La source avait signalé que la politique de l’OTAN «contient la
clé» permettant de comprendre la dimension européenne du programme,
du point de vue de la «sécurité physique et de la sécurité de l’information».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Des entretiens avec d’autres sources nous ont permis d’établir que
des informations confidentielles sur les arrangements bilatéraux
entre la CIA et ses partenaires en Pologne et en Roumanie ont été
traitées conformément aux normes strictes de sécurité relatives
à la diffusion d’informations découlant des conditions prévues par
la politique de sécurité de l’OTAN.
161. Selon les conditions de la politique de sécurité de l’OTAN
![(133)
Voir OTAN, Politique
de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, 17
juin 2002, supra note 73.
La politique élaborée a pour but de faire en sorte qu’un «degré
commun de protection» soit appliqué aux informations de l’OTAN et
aux informations échangées entre les pays membres de l’OTAN au niveau
bilatéral. Ces deux catégories d’information relèvent des «informations
classifiées de l’OTAN» dans le cadre de cette politique.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
«les personnes appartenant aux pays membres de l’OTAN (…) n’accèdent
aux informations classifiées de l’OTAN que si elles sont habilitées
à en connaître la teneur. Aucune personne n’est autorisée en vertu
de son seul rang, nomination ou habilitation de sécurité à accéder
à des informations classifiées de l’OTAN»
![(134)
Ibid.,
dans la pièce jointe «C» – Sécurité dans le domaine du personnel,
à la section intitulée «Application du principe de “connaissance
sélective”», p. 2, paragraphe 6. Dans un manuel accompagnant une
version antérieure de la politique, ce «principe fondamental» était
réitéré afin d’expliquer que les informations ne devaient être diffusées
que dans le seul cadre du travail et non «parce qu’une personne
occupe un poste particulier, aussi élevé soit-il». Voir le Comité
de sécurité de l’OTAN, «A Short Guide to the Handling of Classified
Information», document AC/35-WP/14:4, Bruxelles, 22 août 1958.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Dans le cadre du programme HVD, selon un haut responsable de la
CIA, l’agence a classé ses informations opérationnelles en «minuscules
fragments». Chaque «fragment» pouvait être évalué séparément selon
le principe de la «nécessité de savoir», afin d’éviter qu’un haut
responsable étranger, quel qu’il soit, n’ait une vision globale
de ce qui se passait réellement:
«Les
informations opérationnelles confidentielles sont si compartimentées
que si l’agence transférait OBL [Oussama ben Laden] lui-même d’un
avion à une prison située dans votre pays vous n’en sauriez rien
si nous décidions que vous n’avez pas besoin de connaître cette
information.»
162. L’organe qui produit un élément d’information confidentiel
applique un «contrôle de l’origine»
![(135)
Ibid.,
dans la pièce jointe «B» – Principes de base et normes minimales
de sécurité, dans la section intitulée «Principes de base», p. 3,
paragraphe 9.g.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Il s’agit d’un droit incontesté d’appliquer des critères de sélection
aux personnes pouvant recevoir des informations, de définir la manière
dont ces personnes sont informées, ce qu’elles sont autorisées à
faire avec les informations, et de déterminer si les informations
seront déclassifiées par la suite ou si leur niveau de confidentialité
sera abaissé
![(136)
Ibid. Voir notamment la pièce jointe
«B» – Principes de base et normes minimales de sécurité, à la section
intitulée «Principes de base», p. 2, paragraphe 9.b: «les informations classifiées
ne doivent être diffusées que sur la base du principe de la connaissance
sélective, à des personnes qui ont été informées des procédures
de sécurité pertinentes (…) seules les personnes disposant d’une
habilitation de sécurité peuvent être destinataires.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Il est généralement admis que le «principe du contrôle par l’originateur
prévaut par rapport au principe de la connaissance nécessaire»
![(137)
Voir Alasdair Roberts,
«NATO, Secrecy and the Right to Information», supra note
56, p. 89.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Autrement dit, sur la base de ce
principe, la CIA pouvait même exclure du circuit d’information les
personnes (en particulier certains hommes politiques) qui auraient
pu, selon elle, avoir vraiment besoin d’une «vision globale» de
la situation.
163. Enfin, la CIA choisissait ses «hommes de confiance» en Pologne
et en Roumanie – il s’agit de personnes clés de chaque pays qui
se sont engagées à respecter absolument et indéfectiblement les
règles établies par leurs propres services nationaux – selon les
mêmes valeurs de «loyauté, de confiance et de fiabilité»
![(138)
Ibid.,
dans la pièce jointe «B» – Principes de base et normes minimales
de sécurité, à la section intitulée «Sécurité dans le domaine du
personnel», p. 4, paragraphe 11; voir également les dispositions
complémentaires dans la pièce jointe «C» – Sécurité dans le domaine
du personnel, pp. 1 à 4. Dans la version précédente de la politique
de l’OTAN, C-M(55)15(final) telle que publiée de nouveau en 1964,
les personnes bénéficiant d’une habilitation de sécurité étaient celles
qui avaient fait preuve au cours de leur évaluation «d’une loyauté
incontestable et d’un caractère, d’un comportement associés et d’une
discrétion tels qu’il ne faisait aucun doute qu’elles étaient dignes
de confiance».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
définies
dans la politique de sécurité de l’OTAN s’appliquant au personnel.
Lorsque nous avons parlé des profils des «correspondants» choisis
par l’agence, nos sources internes à la CIA ont mentionné les «relations
de confiance développées pendant des décennies» et les interprétations
des questions de sécurité nationale qui étaient à «99 % en concordance
mutuelle».
164. En maintenant secret le programme HVD sur une base conforme
à l’OTAN, la CIA atteignait plusieurs de ses objectifs principaux:
elle s’attachait les services d’«hommes de confiance» avec lesquels
elle allait travailler dans les pays en question; elle limitait
au strict minimum le nombre d’homologues polonais et roumains connaissant
de «minuscules fragments» de ces opérations dans leurs pays et elle
restreignait la distribution d’informations confidentielles à ces
petits cercles, sauf si leur diffusion était expressément approuvée
par le Gouvernement américain lui-même.
165. Pour autant, aucune de ces règles restrictives ne peut faire
oublier le fait que la Pologne et la Roumanie, en tant que pays
d’hébergement, étaient sciemment complices du programme secret de
détention de la CIA. Lorsque nous avons demandé à l’une de nos sources
à l’intérieur de la CIA de confirmer qu’il s’agissait d’arrangements
bilatéraux (et non unilatéraux) et que chaque programme avait été
exécuté avec l’autorisation expresse de l’Etat partenaire concerné,
nous avons reçu cette réponse catégorique:
«L’une des grandes leçons de la guerre froide, toujours
d’actualité et transposée dans ces alliances, est que les pays membres
de l’OTAN n’effectuent pas d’opérations unilatérales dans d’autres
pays membres de l’OTAN. C’est une tradition qui est presque sacrée.
Nous [la CIA] n’empiétons pas sur le domaine des autres, notamment
en Europe.»
166. D’où l’importance de l’affirmation de notre informateur selon
laquelle la CIA noue des partenariats importants dans le domaine
du renseignement, non seulement avec des services civils mais également
dans la sphère militaire. Notre enquête progressant, nous nous sommes
rendu compte que les services de renseignements civils de la CIA
(sécurité intérieure et extérieure) n’étaient pas nécessairement
les partenaires ou les correspondants les plus judicieux dans des
opérations ultrasecrètes à cause de leurs mécanismes de contrôle
civils gênants. Notre stratégie d’investigation a donc notamment
consisté, en nous appuyant sur notre connaissance du cadre réglementaire
de l’OTAN, à analyser avec la même rigueur les partenariats de la
CIA avec les services de renseignements militaires.
4. Les opérations de détention secrète
en Pologne
4.1. Partenariat avec des services de renseignements
militaires en Pologne
167. Depuis la «quasi-réforme»
![(139)
Voir Andrzej Zybertowicz,
«An Unresolved Game – The role of the Intelligence Services in the
nascent Polish Democracy», communication publiée conjointement par
le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées
(DCAF), le Comité parlementaire norvégien de supervision des service
de renseignements et le Centre des droits de l’homme du département
juridique de l’université Durham, Oslo, septembre 2003, copie classée
en possession du rapporteur (ci-après «Zybertowicz, The Role of
the Polish Intelligence Services»), p. 2: «Lorsque le Parlement
polonais a adopté la nouvelle loi sur les services secrets (…) au
lieu d’une explication sur les nombreux scandales et l’adoption
de mesures juridiques à l’encontre des responsables, au lieu d’une
véritable démarche transparente, l’opinion publique ne s’est vu
proposer qu’une quasi-réforme des services. Elle mérite ce qualificatif
notamment parce qu’elle n’a pas rempli les objectifs de ses initiateurs.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
de
ses services secrets en mai 2002, la Pologne dispose de deux services de
renseignements civils: le Service de sécurité intérieur (Agencja
Bezpieczenstwa Wewnetrznego, ou ABW); et le Service de renseignements
extérieur (Agencja Wywiadu, ou AW). Aucun de ces services n’a été considéré
comme un partenaire approprié de la CIA pour les opérations sensibles
du programme HVD conduit en Pologne, précisément parce qu’ils étaient
«soumis à une supervision civile, par le parlement et le gouvernement»
![(140)
Voir la réponse de
la Pologne au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au titre
de l’article 52 de la CEDH, supra note
94, p. 2. La phrase est utilisée dans ce contexte pour décrire le
système de supervision du Service de sécurité extérieur: «Le parlement
[le Sejm], qui exerce ses
prérogatives par le biais de la Commission parlementaire sur les services
spéciaux, contrôle également le Service de renseignement extérieur
polonais sur des questions concernant sa coopération avec des services
secrets partenaires d’autres Etats.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Depuis
leur création, les directeurs de ces deux services de renseignements
ont été nommés par le Premier ministre, qui a défini leurs missions.
Ils rendent directement des comptes aux Conseil des ministres, initialement
par l’intermédiaire d’un comité de cabinet présidé par le Premier
ministre (Kolegium do Spraw Sl/uzb Specjalnych)
puis, plus récemment, d’un ministre coordonnateur des services spéciaux
![(141)
Le poste de ministre
coordonnateur des services spéciaux a été créé en novembre 2005;
il est actuellement occupé par le ministre Zbigniew Wassermann.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Ces
deux services rendent également des comptes à la Commission parlementaire
polonaise sur les services spéciaux (Sejmowa Komisja do Spraw Sl/uzb
Specjalnych).
168. Selon nos sources, la CIA a estimé que les arrangements bilatéraux
concernant l’exécution du programme HVD devaient rester impérativement
en dehors de tout contrôle civil. Pour cette raison, le service de
renseignements choisi par la CIA pour être son partenaire en Pologne
a été le Service de renseignements militaires (Wojskowe S/luzby
Informacyjne, ou WSI), dont les responsables font partie des forces
armées polonaises et bénéficient à ce titre d’un «statut militaire»
dans les accords de défense signés dans le cadre de l’OTAN. Le WSI
pouvait assurer des niveaux de confidentialité bien plus élevés
que ceux des deux agences de sécurité civile, car il avait toujours
su rester «virtuellement indemne»
![(142)
Voir Zybertowicz, «The
Role of the Polish Intelligence Services», supra note
139, pp. 3 et 6-7.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
des
processus de réforme entrepris pendant la période postcommuniste
pour assurer une meilleure transparence démocratique.
169. Le WSI relevait formellement du ministère de la Défense mais,
selon nos sources, il fonctionnait plutôt comme une forme de «cartel»
servant les intérêts particuliers de certains groupes d’élite. Je
trouve particulièrement intéressant de noter que les Polonais à
qui nous avons parlé des processus de réforme du renseignement militaire
![(143)
La réforme des services
de renseignements militaires en Pologne est une question qui suscite
la polémique depuis le début des années 1990, et un thème récurrent
au cours de mon mandat de rapporteur. Les précédentes tentatives
de réforme du WSI n’ont pas soulevé l’enthousiasme, c’est le moins
que l’on puisse dire. De sa création en août 1991 au mois de décembre
1995, le fonctionnement de ce service de renseignements relevait
exclusivement du secret militaire, puis, jusqu’en juillet 2003,
ce service est passé sous le contrôle du ministre de la Défense,
mais sans véritable dispositif de supervision légal. Même la loi
sur les services secrets militaires adoptée par le parlement le
9 juillet 2003 ne prévoyait pas de procédure de vérification externe.
Depuis la fin de l’année 2005, à l’initiative du Premier ministre
Jaroslaw Kaczynski, le WSI a été progressivement dissous et remplacé
par une unité de contre-espionnage militaire restructurée. Le ministre
adjoint de la Défense, Antoni Macierewicz, qui dirige la nouvelle
unité, a publié un rapport sur la dissolution en février 2007, mais
le processus ne semble pas avoir fait taire la critique ou levé
le scepticisme de l’opinion publique. Pour une analyse du rapport
et des réactions, voir, inter alia,
Joanna Najfeld, «Polish Military Intelligence involved in Illegal Activities»,
Network Europe, 23 février 2007, disponible sur: <a href='http://networkeurope.radio.cz/feature/polish-military-intelligence-involved-in-illegal-activities'>http://networkeurope.radio.cz/feature/polish-military-intelligence-involved-in-illegal-activities</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
les aient
décrits comme des écrans de fumée visant à faire obstacle à la démarche de
transparence et à préserver l’accès corrompu aux ressources de l’Etat
![(144)
Voir aussi Zybertowicz,
«An Unresolved Game – The Role of the Polish Intelligence Services
in the nascent Polish Democracy», supra note
139, pp. 6 à 7. L’auteur énumère ce qui, à ses yeux, doit faire
l’objet d’une «autoréforme» au sein du WSI, notamment le fait d’«empêcher
des éléments extérieurs – incluant des organes de supervision et
de contrôle créés démocratiquement – d’obtenir un accès direct aux
services», de «présenter le WSI comme un allié utile aux autorités
de l’OTAN», et de conserver une «mainmise sur les arrangements institutionnels
économiques, notamment les flux financiers essentiels et les principaux
programmes de privatisation».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Il est incontestable
que le WSI est un service habitué à couvrir des agissements aux
limites de la légalité et de la moralité.
170. De nos entretiens avec certains responsables anciens ou actuels
du renseignement militaire polonais, il ressort que le rôle du WSI
dans le programme HVD comprenait deux niveaux de coopération. Au
premier niveau, les agents du renseignement militaire assuraient
des niveaux de sécurité physique extraordinaires en créant des «zones
tampon» de type militaire, temporaires ou permanentes, autour des
activités d’interrogatoire ou de transfert des détenus menées par
la CIA. Cette approche a été déployée surtout pour protéger les mouvements
(entrées et sorties) de la CIA ainsi que les activités de celle-ci
à l’intérieur du camp de formation militaire de Stare Kiejkuty.
Des documents classifiés, dont l’existence a été portée à la connaissance
de notre équipe, décrivent la manière dont les agents du WSI ont
exécuté ces tâches de sécurité en se faisant passer pour une unité
de l’armée polonaise (Jednostka Wojskowa) désignée par le code JW-2669
et qui était l’occupant formel du centre de Stare Kiejkuty
![(145)
L’un des rares moyens
de vérifier – en s’appuyant sur des sources publiques indépendantes
– que l’unité JW-2669 était stationnée au centre Stare Kiejkuty
pendant cette période est d’examiner les études d’activité photogrammétriques enregistrées
sur des serveurs internet par des utilisateurs employant des «noms
de réseaux» particuliers. Dans ces études, notamment celles concernant
le 23 octobre 2003, le «nom de réseau» JW-2669 enregistré est considéré
comme attribué à «Jednostka Wojskowa 2669, Stare Kiejkuty».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
171. Au second niveau, l’aide du WSI dépendait dans une large mesure
de son degré de pénétration dans les institutions étatiques et paraétatiques,
assuré par sa collaboration avec des «fonctionnaires» infiltrés
de ces administrations. Nos sources nous ont indiqué que des collaborateurs
du WSI étaient présents dans ces institutions, notamment l’Agence
polonaise des services de navigation aérienne (Polska Agencja Zeglugi Powietrznej)
et ont contribué à dissimuler l’existence et les mouvements exacts
des vols entrants de la CIA
![(146)
Pour
de plus amples informations sur les moyens utilisés pour camoufler
les vols de la CIA en Pologne, consulter la section III.iii infra intitulée «Anatomie des détentions
et des transferts secrets de la CIA en Pologne» du présent rapport.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, la
Police des frontières polonaise (Straz Graniczna), où ils ont veillé
à ce que les procédures normales d’entrée des passagers étrangers
ne soient pas strictement appliquées lors de l’arrivée des vols
de la CIA, et le Service national des douanes (Gl/ówny
Urzad Celny), où ils ont réglé les irrégularités concernant le non-paiement
des frais liés aux opérations de la CIA. Le partenariat avec le
renseignement militaire a donc eu une influence non négligeable
en s’appuyant sur une «communauté secrète» s’étendant à l’ensemble
de la société
![(147)
Comme
dans de nombreux pays ex-communistes, les services secrets polonais
sont habitués à utiliser des réseaux d’agents et d’informateurs
infiltrés dans les plus hautes institutions de l’Etat et dans le
secteur privé. Ces réseaux forment la «communauté secrète». Pour
une description de cette «notion cruciale» en Pologne, que l’auteur
désigne sous le nom de «complexe de sécurité», voir Zybertowicz, op. cit. supra note 139, pp. 4 à
5.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, dont aucun agissement n’a pu être contrôlé
par les mécanismes de supervision civile conventionnels prévus à
cet effet.
172. Plusieurs sources polonaises à qui l’on avait demandé de donner
un exemple de collaborateur du WSI occupant une position importante
dans le programme secret de la CIA ont cité M. Jerzy Kos, ancien
président du conseil d’administration de la société aéroportuaire
Mazury-Szczytno (Porty Lotnicze «Mazury Szczytno») et directeur
de l’aéroport de Szymany de 2003 à 2004
![(148)
Entre 2002 et 2004,
la société commerciale dirigée par M. Kos a partagé la responsabilité
de l’exploitation de l’aéroport de Szymany avec une unité militaire
stationnée sur le site. L’aéroport ayant un caractère «civilo-militaire»,
tout aéronef enregistré comme effectuant des «vols militaires» était
soumis à des procédures spéciales.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Une source
du renseignement militaire polonais nous a déclaré: «Tout homme
qui a un contact avec les Américains est notre homme. Le directeur
[Kos] est notre homme.» Un autre haut responsable polonais connaissant
bien les arrangements nous a expliqué:
«Les agents du renseignement militaire polonais ont été
nommés à ces postes. Nous les avons placés là où ils étaient importants
pour l’exécution de ce programme. Vous savez désormais pourquoi
M. Kos est directeur de l’aéroport Szymany.»
173. Jerzy Kos est ensuite devenu directeur de l’entreprise privée
de bâtiment Jedynka Wroclawska SA. Il a été pris en otage en juin
2004 en Irak, où il supervisait des projets de sa société. M. Kos
a été libéré peu après à la suite d’une intervention – rare – des
services spéciaux américains
![(149)
Voir,
par exemple, Fox News, «Polish Iraq Hostage Praises US Rescuers»,
Varsovie, 10 juin 2004; disponible sur: <a href='http://www.foxnews.com/story/0,2933,122359,00.html'>http://www.foxnews.com/story/0,2933,122359,00.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. A cette occasion, les médias ont signalé
que l’opération de sauvetage démontrait les liens de M. Kos avec
les services de renseignements
![(150)
La presse italienne,
par exemple, a signalé que M. Kos était le «007 de Varsovie» et
portait une «puce sous-cutanée» ayant permis aux forces spéciales
de localiser l’endroit où lui et les autres otages étaient détenus;
voir à ce sujet La Repubblica,
«Ostaggi liberati grazie a un microchip sottopelle», 16 juin 2004,
disponible sur: tica/ostliberi2/chipinchiesta/chipinchiesta.html.
Le 15 juin 2004, AP citait M. Kos lui-même: «Ils [les kidnappeurs]
pensaient que j’étais un Américain coopérant avec la CIA. J’ai essayé
de leur expliquer que j’étais un Polonais travaillant ici pour construire
des maisons.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Mon enquête montre également que
M. Kos entretenait des «liens avec les services de renseignements polonais»
dans le cadre de ses affaires commerciales et que ces liens avaient
été «confirmés sans ambiguïté»
![(151)
Lettre envoyée, à ma
demande, par le juge Jaroslaw Horobiowski, du tribunal de district
de Wrocl/aw-Fabryczna (procédures en
matière de faillite et de préinsolvabilité), datée du 7 novembre
2006, copie classée en possession du rapporteur. Les activités commerciales
de M. Kos citées en exemple par le juge Horobiowski à cet égard
concernent «son rôle [dans] la société Jedynka Wroclawska en Irak,
son mystérieux kidnapping, puis les circonstances étranges de sa libération,
et le fait qu’il ait été directeur de l’aéroport (anciennement militaire)
de Szymany». Le juge Horobiowski déclare également que les révélations
sur les liens de M. Kos avec les services secrets ont été confirmées
par d’anciens directeurs de la société.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
pendant
les procédures judiciaires
![(152)
Outre
les déclarations devant le tribunal, des syndicalistes ont écrit
une lettre ouverte mentionnant que le poste de M. Kos en Irak comprenait
certainement des activités de renseignement. Voir la lettre au nom
de la société Jedynka Wroclawska SA au procureur de Wrocl/aw,
Leszek Karpina, datée du 26 avril 2006, copie classée en possession
du rapporteur.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
liées
à la faillite ultérieure de la société Jedynka Wroclawska. Agent
du renseignement militaire ayant contribué à faciliter l’exécution
de missions secrètes de la CIA en Pologne, M. Kos était un maillon
de la chaîne opérationnelle conduisant tout droit à la tête du Gouvernement
polonais.
4.2. Les autorités politiques responsables
en Pologne
174. Au cours de plusieurs mois
d’investigation, notre équipe a interrogé différentes sources polonaises, notamment
des agents de renseignements militaires et civils, des représentants
de l’Etat ou des autorités municipales, et des hauts fonctionnaires
ayant une connaissance de première main des activités du programme
HVD en Pologne. Sur la base de ces entretiens, concordants quant
à leurs conclusions, mon enquête permet d’affirmer que quelques
personnes occupant des fonctions hiérarchiques élevées connaissaient
et ont approuvé le rôle de la Pologne dans les activités secrètes
de détention de détenus de grande importance exercées par la CIA
sur le territoire polonais de 2002 à 2005. Il s’agit des personnes suivantes,
qui pourraient être en conséquence tenues responsables de ces activités:
le Président de la République de Pologne, Aleksander Kwasniewski,
le chef du Bureau de la sécurité nationale (également secrétaire
du Comité de sécurité nationale), Marek Siwiec, ministre de la Défense
nationale (Supervision ministérielle du renseignement militaire),
Jerzy Szmajdzinski, et le chef du renseignement militaire, Marek Dukaczewski.
175. Mon analyse montre que la hiérarchie des services de renseignements
militaires polonais, ou WSI, n’a pas fait l’objet d’un suivi ou
d’un contrôle indépendant suffisant. La structure existant entre
2002 et 2005 et décrite dans le présent document a donc reposé dans
une large mesure sur des liens étroits de confiance mutuelle et
de solidarité professionnelle, entre les hauts responsables polonais
et entre les Polonais et leurs homologues américains. Plusieurs
de nos sources ont décrit les liens entre les quatre personnes susmentionnées
comme un mélange d’esprit de corps et de loyauté («un pour tous,
tous pour un»), et de sentiment affirmé du service de la nation
(«mais nous sommes d’abord au service de la Pologne»).
176. Toutes nos sources les plus fiables s’accordent à dire que
le Président Kwasniewski était la principale autorité nationale
en ce qui concerne le programme HVD. Une source provenant du renseignement
militaire nous a déclaré: «Ecoutez, dans cette affaire la Pologne
a donné son autorisation à tous les niveaux hiérarchiques (…) y
compris le niveau présidentiel – c’est certain (…) pour que l’on
fournisse à la CIA ce dont elle avait besoin.» A la question de
savoir si le Premier ministre et son cabinet étaient informés de
la teneur du programme HVD, notre source a répondu: «Même l’ABW
(Service de sécurité interne) et l’AW (Service de renseignements
extérieur) n’ont pas accès à tous nos documents confidentiels. Oubliez
le Premier ministre, il prenait ses ordres directement du Président.»
177. Nos enquêtes ont révélé que l’organe d’Etat à l’origine d’une
grande partie du pouvoir de cette structure de responsabilité polonaise
était le Bureau de la sécurité nationale (Biuro Bezpieczenstwa Narodowego,
ou BBN), localisé dans la chancellerie du Président Kwasniewski.
Nos sources nous ont confirmé que les arrangements opérationnels
bilatéraux concernant le programme HVD en Pologne étaient «négociés
par le Bureau de la sécurité nationale [BBN] pour le compte du Bureau
du Président».
178. Marek Dukaczewski, remarquable officier du renseignement militaire
promu par la suite au rang de général, a travaillé pour le Bureau
de la sécurité nationale dans la chancellerie de son ami Aleksander Kwasniewski
pendant les cinq premières années de sa présidence, de 1996 à 2001.
M. Dukaczewski a collaboré directement avec Marek Siwiec pendant
cette période, alors que celui-ci était secrétaire d’Etat à la chancellerie
présidentielle, avant de devenir le chef du Bureau de la sécurité
nationale. Jerzy Szmajdzinski a été nommé ministre de la Défense
nationale en octobre 2001 pendant le second mandat de M. Kwasniewski. Peu
de temps après, M. Dukaczewski a été nommé chef du Service de renseignements
militaires, le WSI, à partir de décembre 2001.
179. Outre cette structure de responsabilité, qui est restée en
place après les événements du 11 septembre 2001 jusqu’à l’engagement
de la Pologne dans le programme HVD conduit secrètement par la CIA,
aucun autre Polonais n’a vraisemblablement eu connaissance de ce
programme. En fait, le «niveau de classification le plus élevé»
aux échelons national et intergouvernemental, censé correspondre
à la catégorie «cosmic très secret» de l’OTAN
![(153)
Voir OTAN, Politique
de sécurité de l’OTAN, 17 juin 2002, supra note
73; dans la pièce jointe «B» – Principes de base et normes minimales
de sécurité, p. 5, paragraphe 18.a.
A l’OTAN, le niveau de confidentialité s’appliquant aux opérations bilatérales
du programme HVD est «cosmic très secret», une catégorie pour laquelle
«une divulgation non autorisée produirait des dommages exceptionnellement
graves» à l’OTAN et/ou aux Etats membres participants.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
s’applique encore aux informations relatives aux opérations en Pologne.
Le fait d’avoir percé ce secret afin de montrer la participation
polonaise dans la détention illégale et le transfert de détenus est
peut-être la meilleure démonstration de la «dynamique de la vérité»
en marche. Cependant, une autre interprétation, qui a sans doute
stimulé ma motivation au cours de cette enquête, confrontée au secret systématique,
a trouvé sa source dans l’un de nos plus mémorables entretiens avec
un informateur polonais de haut niveau. Celui-ci a déclaré simplement:
«Ecoutez, il n’y a pas de secrets
en temps de guerre. Il n’y a pas de renseignements en temps de guerre. Il
est difficile de garder un secret pendant un conflit.»
4.3. Anatomie des détentions et des transferts
secrets de la CIA en Pologne
180. Malgré l’attitude des autorités
polonaises à l’égard de cette enquête
![(154)
L’approche adoptée
par les autorités polonaises à l’égard de mon enquête est exposée
plus loin. La position officielle du Gouvernement polonais reste
inchangée depuis qu’il a été annoncé le 10 décembre 2005: «Le Gouvernement polonais
nie vigoureusement les spéculations qui apparaissent occasionnellement
dans la presse eu égard à l’existence de prisons secrètes sur le
territoire de la République de Pologne, censées avoir servi à la
détention d’étrangers suspectés de terrorisme. Il n’existe pas de
telles prisons en Pologne, pas plus qu’il n’y a de prisonniers détenus
en violation des lois et conventions internationales par lesquelles
la Pologne est liée.» Très récemment, cette position a été répétée
dans des documents transmis au Comité des Nations Unies contre la
torture (CAT) à Genève; voir les réponses écrites du Gouvernement
polonais à la liste des points (CAT/C/POL/Q/4/Rev.1) à prendre en
considération dans le cadre de la considération du 4e rapport
périodique relatif à la Pologne (CAT/C/67/Add.5), document de l’ONU
CAT/C/POL/Q/4/Rev.1/Add.1 du 30 mars 2007, disponible sur: <a href='http://www.ohchr.org/english/bodies/cat/cats38.htm'>http://www.ohchr.org/english/bodies/cat/cats38.htm</a>; réponse à la question 12, page 23, paragraphe 72.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
notre équipe a pu se procurer de nouveaux documents auprès de deux
sources polonaises distinctes montrant que des aéronefs affrétés
par la CIA ont bien atterri en Pologne.
181. Ces sources se recoupent et fournissent les premiers enregistrements
tangibles et vérifiables de l’atterrissage d’un certain nombre d’«avions
de “restitution”». Ces enregistrements sont suffisants pour prouver que
des détenus de la CIA ont été transférés en Pologne. Je peux désormais
confirmer l’existence d’au moins dix vols effectués par au moins
quatre aéronefs affrétés par la CIA pour son programme de détentions
secrètes en Pologne entre 2002 et 2005. Au moins six d’entre eux
provenaient directement de Kaboul (Afghanistan), pendant précisément
la période au cours de laquelle nos sources nous ont déclaré que
des détenus de grande importance (HVD) avaient été transférés en
Pologne. L’aéroport de destination de ces vols était Szymany, que j’ai
désigné comme point d’escale dans mon rapport de 2006.
182. Les plus importants de ces vols, incluant le numéro d’identification
de l’aéronef, l’aéroport de départ (ADEP), ainsi que la date et
l’heure d’arrivée à Szymany, sont les suivants:
- N63MU de Dubaï, arrivée à Szymany
à 14 h 56 le 5 décembre 2002;
- N379P de Rabat, arrivée à Szymany à 2 h 23 le 8 février
2003;
- N379P de Kaboul, arrivée à Szymany à 16 h le 7 mars 2003;
- N379P de Kaboul, arrivée à Szymany à 18 h 3 le 25 mars
2003;
- N379P de Kaboul, arrivée à Szymany à 1 h le 5 juin 2003;
- N379P de Kaboul, arrivée à Szymany à 2 h 58 le 30 juillet
2003;
- N313P de Kaboul, arrivée à Szymany à 21 h le 22 septembre
2003;
- N63MU de Kaboul, arrivée à Szymany à une heure non enregistrée
le 28 juillet 2005.
183. Ma première remarque au sujet des dates de ces vols est que
plusieurs d’entre elles correspondent de près à des dates auxquelles
certains «détenus de grande importance» (HVD) ont été transférés
vers des «sites noirs» de la CIA, notamment en provenance de Kaboul
en Afghanistan. L’exemple le plus patent est celui du prétendu «cerveau»
des attaques du 11 septembre, Khalid Sheikh Mohamed (KSM), qui a
été capturé à Rawalpindi, au Pakistan, le 1er mars
2003
![(155)
Au sujet
de la capture de KSM, voir inter alia B.
Raman, «How significant is Khalid Sheikh’s arrest?» on Rediff.com, 3
mars 2003, disponible sous <a href='http://in.rediff.com/news/2003/mar/03raman.htm'>http://in.rediff.com/news/2003/mar/03raman.htm</a>; et BBC News Online, «Bush hails ’Al-Qaeda killer’arrest»,
4 mars 2003, disponible sur: <a href='http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/2817441.stm'>http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/2817441.stm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Nos sources internes nous ont indiqué
que KSM a été transféré dans une installation secrète de la CIA
«dans les jours qui ont suivi» son arrestation; et l’analyse de
certains documents fondant le rapport de la commission du 11 septembre
![(156)
Le rapport complet
et les documents de base de la Commission nationale sur les attaques
terroristes contre les Etats-Unis (la «Commission du 9 septembre»)
sont disponibles sur: <a href='http://www.9-11commission.gov/'>http://www.9-11commission.gov/</a>. Notamment, les chapitres 5 et 7 du rapport de la commission
«sont fondés largement sur des informations obtenues de membres
capturés de Al-Qaida», notamment de 10 détenus, y compris Khalid
Sheikh Mohamed, «dont la détention a été confirmée officiellement
par le Gouvernement des Etats-Unis»; voir «Detainee Interrogation
Reports», au chapitre 5, à la page 146. Pour les dates spécifiques
auxquelles KSM et d’autres détenus «de grande importance» ont été
interrogés, voir notamment «Notes to Chapter», in «Notes to the
9/11 Commission Report», pp. 488 à 499.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
confirme
que ses interrogatoires ont débuté peu après
![(157)
Les interrogatoires
de KSM sont datés dès du 12 avril 2003, seulement un mois après
son arrestation; voir «Notes to Chapter 5», 9/11 Commission Report, ibid. D’autres interrogatoires portent
des dates à courts intervalles pendant les années 2003 et 2004.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
continué pendant toute l’année 2003. Il est intéressant de noter
que l’avion des «restitutions», le bien connu N379P, a entrepris
un vol clandestin de Kaboul à Szymany le 7 mars 2003, moins d’une
semaine après l’arrestation de KSM. Bien que nous ne puissions affirmer
ce fait de manière définitive, il est probable que le transfert
de KSM et de plusieurs autres HVD vers la Pologne pendant l’année
2003 ait été effectué par les vols dévoilés dans ce rapport.
184. Mais mes preuves ne se limitent pas au nombre de vols confirmés
à destination de Szymany et à leur concordance avec des dates suspectées
de transferts de HVD. A l’issue d’une analyse approfondie de centaines
de pages de «chaînes de données» aéronautiques brutes («data strings»
![(158)
Les «chaînes de données»
sont des échanges de messages ou de données numériques (la plupart
sous la forme de texte et de nombres codés) entre différentes entités
d’un réseau mondial dénommé AFTN (Réseau du service fixe des télécommunications
électroniques). Ces «chaînes de données» enregistrent toutes les
communications liées à un aéronef particulier lors de ses vols –
planifiés à l’avance – entre différents aéroports internationaux.
Les enregistrements proviennent de diverses sources: fournisseurs
de services de navigation aérienne, autorités de service de navigation aérienne,
autorités aéroportuaires, organismes gouvernementaux, etc. J’ai
à ma disposition des fichiers complets de «chaînes de données» concernant
près de vingt itinéraires de vol, que j’ai obtenus après avoir interrogé
de manière sélective le système AFTN. Les circuits sélectionnés
comprennent chacun des circuits présentant des vols non déclarés d’aéronefs
de la CIA atterrissant à Szymany, des circuits incluant des atterrissages
en Roumanie, ainsi qu’un grand nombre d’opérations de restitution
concernant des détenus dont j’ai traité les cas dans mon rapport
de 2006. Notre équipe a analysé en profondeur toutes ces «chaînes
de données» ainsi que les informations contenues dans la base de
données Marty, en consultation avec des experts de l’aviation.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
),
nous pouvons démontrer que dans la majorité des cas, ces vols de
la CIA ont été délibérément camouflés afin que leurs itinéraires
ne puissent pas être identifiés ou enregistrés – en direct ou après
les faits – par Eurocontrol, qui est l’agence supranationale de
la sécurité aérienne. Le système de camouflage comprenait plusieurs
étapes dans lesquelles étaient impliqués des collaborateurs polonais
et américains.
185. Le fournisseur de services de navigation aérienne couramment
utilisé par la CIA
![(159)
Jeppesen
International Trip Planning est le service de voyages de Jeppesen
Dataplan, un fournisseur de services de navigation aérienne basé
à San Jose, en Californie. C’est une filiale de Boeing, la plus
grande compagnie aéronautique du monde. Le 30 mai 2007, l’ACLU a
annoncé avoir entamé des poursuites judiciaires contre Jeppesen
Dataplan pour son implication dans les «restitutions» de trois individus:
Ahmed Agiza, Binyam Mohamed et El-Kassim Britel. Voir Civil Liberties
Union, «ACLU Sues Boeing Subsidiary for Participation in CIA Torture
and Kidnapping», 30 mai 2007, disponible sur: <a href='http://www.aclu.org/safefree/torture/29920prs20070530.html'>http://www.aclu.org/safefree/torture/29920prs20070530.html</a>. En ce qui concerne les premières révélations sur la participation
de Jeppesen aux transferts de détenus de la CIA, y compris la restitution
de Khaled El-Masri, voir Jane Mayer, «Outsourcing: The CIA’s Travel
Agent», dans The New Yorker,
30 octobre 2006, disponible sur: <a href='http://www.newyorker.com/archive/2006/10/30/061030ta_talk_mayer'>http://www.newyorker.com/archive/2006/10/30/061030ta_talk_mayer</a>. Le directeur exécutif de Jeppesen, cité dans l’article,
a déclaré: «Nous effectuons tous les vols de restitution extraordinaires
ainsi que les vols de torture. Ne nous voilons pas la face, certains
de ces vols se terminent de cette façon.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, Jeppesen International
Trip Planning
![(160)
Les
communications, notamment les plans de vol, enregistrées par Jeppesen
International Trip Planning, sont identifiées dans le système AFTN
par l’utilisation de l’«adresse d’origine de la compagnie», qui
est KSFOXLDI.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, prévoyait des plans de vols «fictifs»
pour un grand nombre de ces vols. Les plans de vol fictifs prévus
par Jeppesen, notamment pour l’aéronef N379P – incluaient souvent
un aéroport de départ (ADEP) et/ou un aéroport de destination (ADES)
où l’aéronef ne se rendait jamais. Si la Pologne était mentionnée
dans tous ces plans, c’était uniquement parce que Varsovie y apparaissait
comme une solution de rechange, ou un aéroport de sauvegarde, sur
un itinéraire comprenant, par exemple, Prague ou Budapest. Les itinéraires
du N379P enregistrés dans les fichiers d’Eurocontrol étaient faux
et souvent incohérents, peu en rapport avec les véritables itinéraires
empruntés, et ne mentionnaient presque jamais le nom de l’aéroport polonais
où l’aéronef atterrissait vraiment, celui de Szymany.
186. L’Agence polonaise de services de navigation aérienne (Polska
Agencja Zeglugi Powietrznej), connue sous le nom de PANSA, a également
joué un rôle crucial dans ce camouflage systématique. Le service
de contrôle du trafic aérien de PANSA, basé à Varsovie
![(161)
La totalité de l’espace
aérien polonais comprend une seule région d’information de vol désignée
par le code en quatre lettres EPWW. La Pologne ne dispose donc que
d’un seul centre de contrôle aérien. L’ensemble du trafic aérien polonais
est contrôlé par l’Agence polonaise de services de navigation, PANSA,
depuis son centre de gestion du trafic aérien de Varsovie. Pour
obtenir un excellent aperçu de la gestion du contrôle aérien polonais,
voir PANSA, «Air Traffic Control», disponible sur: <a href='http://www.polatca.pansa.pl/kontrola_eng.htm'>http://www.polatca.pansa.pl/kontrola_eng.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, a guidé l’ensemble de ces vols
dans l’espace aérien polonais, effectuant un contrôle de l’avion
à chacune de ses phases de vol
![(162)
Nous avons identifié
les «chaînes de données» des communications relatives à ces vols.
Elles proviennent de l’adresse AFTN «EPWAZPZX», qui désigne le centre
de contrôle d’approche – Bureau de compte rendu du service de trafic
aérien de l’aéroport de Varsovie. Outre la phase propre à la région
d’information couvrant l’ensemble du territoire polonais, la phase
du «contrôle d’approche» de l’aéroport de Szymany, pendant laquelle
les mouvements de tous les aéronefs civils et militaires sont contrôlés
à l’intérieur d’un espace spécifique de l’aéroport, est gérée depuis
Varsovie. L’aéroport de Szymany ne remplissant pas les critères
(par exemple celui des aéroports de passagers ayant des vols réguliers
et des correspondances) qui lui permette de disposer de sa propre
unité de contrôle d’approche, c’est l’unité de l’aéroport de Varsovie
qui gère cette activité.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
jusqu’à
la dernière phase, lorsque le contrôle était transféré à l’autorité
supervisant l’aérodrome de Szymany
![(163)
Nous avons déterminé
que les «chaînes de données» des communications concernant ces vols
avaient été envoyées à l’adresse AFTN «EPSYYDYX», qui désigne l’autorité
qui supervise l’aérodrome de l’aéroport de Szymany. Plusieurs responsables
de l’aéroport qui étaient présents à l’aéroport de Szymany lorsque
ces vols sont arrivés en 2003 nous ont dit que les informations
les concernant provenaient de sources militaires de Varsovie et
que toutes les procédures relatives aux atterrissages étaient traitées
par des unités militaires spéciales stationnées dans l’aéroport.
Le contrôle du trafic aérien polonais explique ces procédures dans
les termes suivants: «Les opérations militaires effectuées dans
les zones militaires de l’aérodrome sont contrôlées par une unité
militaire qui coopère directement avec le contrôle d’approche.»
Nos informateurs polonais nous ont fait savoir que le directeur
des opérations militaires travaillant avec le contrôle d’approche
de PANSA à Varsovie, les hauts responsables de la police des frontières
qui ont informé Szymany des atterrissages ainsi que les officiers
militaires qui ont pris le relais des responsables civils pour prendre
en charge les aéronefs au sol travaillaient tous pour le compte
du renseignement militaire polonais, en collaboration avec la CIA.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
immédiatement avant l’atterrissage de l’aéronef. PANSA a guidé l’aéronef
dans la majorité de ces cas sans qu’un plan de vol complet et autorisé
ait été enregistré pour l’itinéraire parcouru.
187. En outre, dans certains cas, PANSA a pris la responsabilité
d’enregistrer le plan de vol correspondant à la prochaine étape
du circuit, après Szymany. Nous savons que PANSA a enregistré de
tels vols car, dans certains cas, Szymany a été complètement omis
des plans de vols originaux de Jeppesen, et l’aéronef a dû s’envoler
de Szymany vers une destination en dehors de la Pologne. De même,
il existe au moins un cas où l’aéronef a effectué un vol de Szymany
à Varsovie – ce qui ne l’obligeait pas initialement à quitter l’espace aérien
polonais – et pour lequel PANSA n’a fait que guider l’aéronef sans
plan de vol.
188. Il convient de noter également que Jeppesen semble avoir suivi
très étroitement les contributions de PANSA à ces opérations, leur
système de gestion de vol réagissant en quelques minutes aux communications de
PANSA. En outre, Jeppesen et PANSA ont coordonné leurs actions avec
les communications en vol du pilote commandant de bord
![(164)
Nos enquêtes nous ont
permis d’établir que les personnes enregistrées comme pilotes commandants
de bord pour les vols non déclarés à destination de Szymany étaient
des pilotes de la CIA. Nous disposons de fichiers avec leurs noms et
sommes également en mesure de donner la preuve qu’ils ont été engagés
comme pilotes dans de nombreuses opérations de transfert de détenus
concernant d’autres pays. Nous pouvons confirmer leur participation
à des vols impliquant des «équipes de restitution» de la CIA en
nous appuyant sur des documents qui nous ont été fournis de manière
confidentielle dans le cadre d’une enquête judiciaire en cours dans
un Etat membre du Conseil de l’Europe.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
189. Nous avons donc analysé plusieurs circuits montrant la «chaîne»
des responsabilités pour la navigation qui concerne un itinéraire
de vol typique d’un aéronef N379P incluant un atterrissage à Szymany,
ce qui démontre un camouflage calculé des déplacements de l’aéronef:
- Jeppesen enregistre les plans
de vol de chaque élément du circuit, jusqu’au retour du N379P en
Europe en provenance de Kaboul; en général, le ou les plans de vol
de Jeppesen en partance de Kaboul présentent des itinéraires fictifs,
des faux aéroports de destination et de départ qui sont enregistrés
dans le système de gestion des vols d’Eurocontrol;
- le pilote commandant de bord du N379P fait décoller l’aéronef
de Kaboul, lequel pénètre dans l’espace aérien polonais après quelques
heures de vol. Les autorités polonaises (PANSA) prennent alors le
relais et guident l’aéronef vers l’aéroport de Szymany sans plan
de vol correspondant, mais en coordination avec les autorités militaires
polonaises de Varsovie et au sol;
- PANSA prend également en charge la planification du vol
du N379P au départ de Szymany, soit en guidant l’aéronef jusqu’à
un point d’escale à Varsovie, soit en enregistrant un plan de vol
pour sa prochaine destination internationale, comme Prague ou Lárnaka;
- Jeppesen reprend son rôle de planification dès que le
N379P quitte Szymany, enregistrant les plans de vol pour les autres
destinations du circuit, à commencer par Varsovie ou le premier
aéroport international après Szymany, et assurant le suivi de l’aéronef
jusqu’à son retour à sa base aux Etats-Unis.
190. L’analyse des «chaînes de données» m’a également permis de
confirmer d’autres détails complexes de l’«anatomie» de ces opérations
clandestines de la CIA. Par exemple, chacun de ces vols était effectué
dans le cadre d’un «statut spécial» ou désignation STS
![(165)
Le statut du vol pose
la question, d’une importance capitale, de savoir si la fonction
qu’il remplit est «étatique», «civile» ou «militaire». Les aéronefs,
dont les vols non déclarés à destination de Szymany peuvent être
qualifiés de «vols militaires», ont pu pénétrer plus facilement
dans l’espace aérien polonais parce qu’ils ont bénéficié d’exemptions, autrement
dit d’un «statut spécial» ou STS. Les désignateurs STS sont d’un
usage très restreint. En effet, lorsqu’ils sont accordés, ils permettent
de dévier les aéronefs des itinéraires planifiés et de bénéficier
d’autres exemptions importantes. Voir Eurocontrol, User Relations
and Development Bureau, IFPS Users Manual,
édition no 11.2, 30 mars 2007 (ci-après «Eurocontrol
IFPS Users Manual»), disponible sur: <a href='http://www.cfmu.eurocontrol.int/'>http://www.cfmu.eurocontrol.int</a>; section 50, «Special Status Flights (STS)», pp. 50-51.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
A ce titre, l’aéronef n’était pas tenu d’adhérer aux règles normales
de la gestion du trafic aérien (AFTM) et n’avait pas à attendre
de créneaux de décollage approuvés. Ces exemptions, uniquement accordées
lorsqu’elles «sont spécifiquement autorisées par l’autorité nationale compétente»
![(166)
Le désignateur STS
particulier utilisé par les vols à destination de Szymany était
«AFTM EXEMPTAPPROVED». Selon Eurocontrol, «ce désignateur d’exemption
ne doit être utilisé qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
Tout usage inapproprié de ce désignateur en vue d’éviter une restriction
de trafic doit être considéré comme une violation grave de la procédure
et jugé en conséquence». Voir Eurocontrol IFPS Users Manual, ibid., section 54, «STS/AFTMEXEMPTAPPROVED
Indicator», p. 54-1.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, fournissent une preuve
supplémentaire de la complicité de la Pologne dans les opérations. La
preuve la plus évidente que la Pologne était au courant et autorisait
de tels atterrissages est démontrée par le message de deux lignes
qui suit, contenu dans plusieurs «chaînes de caractères» relatives
à des vols de l’aéronef N379P en 2003:
STS/ATFM exempt approved [exemption
de procédure STS/ATFM approuvée]
Poland landing approved [atterrissage
en Pologne approuvé]
191. Les «chaînes de données» nous
ont également permis d’identifier les permis officiels d’atterrissage
et de survol accordés par d’autres pays pour ces vols, les horaires
et les «points de cheminement» par lesquels l’aéronef est entré
ou a quitté l’espace national de chaque pays, ainsi que les itinéraires
réels empruntés entre Szymany et la «toile d’araignée mondiale».
J’ai également utilisé toutes ces informations pour créer les représentations
graphiques des «vols camouflés de la CIA à destination de l’aéroport
de Szymany en Pologne»
![(167)
Voir
l’annexe no 1 au présent rapport intitulé
«Vols camouflés de la CIA à destination de l’aéroport de Szymany
en Pologne».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
qui figurent en annexe au présent
rapport.
192. En concluant cette section, je me dois de noter ici, à mon
grand regret, que la dissimulation des vols de la CIA à Szymany
semble avoir influencé l’attitude adoptée par les autorités polonaises
à l’égard de mon enquête sur la question spécifique des registres
de vol nationaux. En plus de dix-huit mois de correspondance, la
Pologne n’a fourni à mon enquête aucune information tirée de ses
propres registres confirmant la présence de vols liés à la CIA dans
son espace aérien ou dans ses aéroports. Les justifications avancées
à ce propos par les autorités polonaises n’apparaissent, hélas,
pas crédibles.
193. Dans mon rapport de 2006, je remarquais que l’absence d’enregistrement
des vols par la Pologne était pour le moins «inhabituelle»
![(168)
Voir le rapport Marty
(2006), Conseil de l’Europe, Doc. 10957; voir plus haut note 6, section 2.6.2, «Le cas de la Pologne»,
paragraphes 63 à 75, pp. 20 et 21.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. M. Karol
Karski, président de la délégation polonaise à l’APCE, a déclaré
que je n’avais «pas utilisé honnêtement l’information reçue de Pologne»
![(169)
Intervention de M. Karol
Karski, président de la délégation polonaise à l’APCE, lors de la
17e séance plénière de l’Assemblée parlementaire,
session de 2006, Strasbourg, 27 juin 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
a indiqué, dans sa correspondance ultérieure avec moi, qu’il espérait
«répondre à [ma] requête de manière détaillée», s’étant «adressé
une nouvelle fois aux autorités polonaises concernées en leur demandant
une information adéquate». Il a ensuite réitéré la promesse formulée
plusieurs fois déjà auparavant:
«Je
vous assure de mon intention de vous transmettre la totalité des
données dès que celles-ci m’auront été fournies.» ![(170)
Lettre adressée à l’auteur
par M. Karol Karski, président de la délégation polonaise à l’APCE,
28 décembre 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
194. Au bout de plusieurs mois
![(171)
Le 14 mars 2007, j’ai
envoyé à M. Karski une lettre de rappel sur cette question qui se
concluait par ces mots: «Je vous prie instamment de faire valoir
de nouveau aux autorités polonaises l’importance d’une réponse rapide
et détaillée à ma lettre, accompagnée des informations demandées.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
M. Karski a fini par me communiquer les trois informations suivantes
![(172)
Lettre adressée à l’auteur
par M. Karol Karski, président de la délégation polonaise à l’APCE,
28 mars 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
:
- «le
Gouvernement polonais a définitivement clos l’enquête sur l’existence
alléguée de prisons secrètes de la CIA et rejette une nouvelle fois
explicitement toutes les spéculations diffusées à ce propos dans les
médias»;
- «la commission temporaire du Parlement européen [TDIP]
(…) dispose de toute l’information disponible du côté polonais au
sujet des aéronefs énumérés dans [votre] lettre»;
- «les mouvements aériens au-dessus du territoire de la
Pologne de 2001 à 2005 sont enregistrés dans les bases de données
d’Eurocontrol».
195. Cette réponse des autorités polonaises est manifestement insatisfaisante.
La troisième information est contredite par les conclusions présentées
plus haut et par le graphique et les données correspondantes reproduits
en annexe à ce rapport. En outre, la seconde déclaration semble
indiquer que le Gouvernement polonais cherche à induire en erreur
à la fois le Conseil de l’Europe et le Parlement européen en jouant
d’une institution contre l’autre
![(173)
Lorsque j’ai lu que
«toute l’information disponible du côté polonais» avait été communiquée
à la commission TDIP du Parlement européen, j’ai immédiatement pensé
à la résolution adoptée le 12 février 2007 par cette même commission dans
laquelle celle-ci regrette «les déclarations contradictoires quant
aux plans de vol de ces avions de la CIA, dont il a d’abord été
dit qu’ils n’avaient pas été conservés, ensuite qu’ils avaient été
probablement archivés à l’aéroport et dont on a enfin prétendu qu’ils
avaient été adressés par le Gouvernement polonais au Conseil de
l’Europe»; voir Résolution du Parlement européen sur l’utilisation
alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention
illégale de prisonniers (A6-0020/2007 – rapporteur: Giovanni Claudio
Fava), 12 février 2007, paragraphe 172. Il est difficile de croire que
le Gouvernement polonais puisse recourir à de telles pratiques dilatoires
à mon égard et à celui de mes collègues parlementaires.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
196. D’une manière générale, la réponse de M. Karski place l’attitude
des autorités polonaises sous un jour extrêmement défavorable, et
cela quelle que soit la réponse que l’on donne aux deux questions
suivantes: le Gouvernement polonais est-il incapable de mettre la
main sur les informations officielles polonaises que notre équipe
a réussi à mettre à jour, alors qu’il a été révélé publiquement
![(174)
Voir Tom Hundley, «Remote
Polish airstrip holds clues to secret CIA flights», Chicago Tribune, 6 février 2007.
Cet article indique: «Le directeur de l’aéroport, Jaroslaw Jurczenko,
a nié que les registres de vol correspondant aux mystérieux atterrissages
aient été perdus et a fourni au Tribune des
documents attestant sept des vols en question.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
qu’au
moins un directeur d’aéroport détient de telles informations? Ou
bien les autorités polonaises ont-elles délibérément soustrait des informations
utiles à mon enquête? Je souhaite vivement que les autorités polonaises
prennent maintenant en main la situation et soient à même de retracer
le déroulement complet des faits et d’en établir les responsabilités.
4.3.1. Transfert de détenus de grande importance
dans des lieux de détention de la CIA en Pologne
197. Notre enquête concernant la
Pologne comportait des entretiens avec des employés d’aéroports,
des fonctionnaires, des agents de sécurité, des gardes-frontière
et des membres des services de renseignements militaires polonais
qui avaient directement connaissance d’un ou de plusieurs des vols
non déclarés à l’aéroport de Szymany. Leurs témoignages ont été
essentiels pour établir ce qui se passait après l’atterrissage des
aéronefs liés à la CIA à Szymany. Le compte rendu suivant est une
compilation des témoignages recueillis auprès de sources confidentielles
sur ces événements.
4.3.2. Arrivées et «débarquements» à l’aéroport
de Szymany
- Avant chaque atterrissage,
généralement douze heures auparavant, la direction générale des
gardes-frontière (Straz Graniczna) ou
un membre des services de renseignements militaires appelait par téléphone
l’aéroport de Szymany pour informer son directeur, M. Jerzy Kos,
de l’arrivée d’un «avion américain».
- Le directeur de l’aéroport, qui pensait que les vols arrivaient
des Etats-Unis, recevait l’ordre d’appliquer «strictement les protocoles»
prévus pour recevoir ces vols, notamment en libérant la piste de
tout appareil ou véhicule et en faisant rentrer à l’intérieur du
terminal l’ensemble du personnel polonais présent à proximité de
la piste, y compris les agents de sécurité locaux et les employés
de l’aéroport.
- Le périmètre et le terrain de l’aéroport étaient placés
sous la surveillance de militaires et de gardes-frontière; ces derniers
ont été enregistrés sur une liste d’appel portant les noms des présents
à plus de cinq dates différentes entre 2002 et 2005.
- Lors des dates en question, des officiels américains de
la base voisine de formation au renseignement de Stare Kiejkuty
prenaient le «contrôle». Ils arrivaient un peu avant l’atterrissage
dans plusieurs camionnettes de transport de passagers; «Tout [était
pris en charge par des] Américains», a déclaré une source polonaise
qui était présente lors de plusieurs atterrissages, «même les chauffeurs
[des camionnettes] étaient américains».
- Une «équipe d’atterrissage» composée d’officiels américains
attendait au bord de la piste dans deux ou trois camionnettes, en
laissant souvent tourner le moteur; l’avion atterrissait à Szymany
et venait se placer à l’extrémité de la piste, à plusieurs centaines
de mètres (et hors du champ de vision) de la tour de contrôle de
quatre étages du terminal.
- Les camionnettes roulaient vers l’extrémité de la piste
et se garaient tout près de l’avion; des officiels présents dans
les camionnettes seraient montés dans l’avion «à chaque fois» mais
on ignore si certains d’entre eux sont ensuite restés à bord.
- Tous les agents chargés du «traitement» des passagers
dans ces avions étaient américains; aucun témoin polonais ne s’est
encore présenté pour indiquer si oui ou non des détenus ont été
débarqués de l’avion lors de l’un de ces atterrissages – il se peut
en effet qu’aucun Polonais n’ait été témoin du fait.
- Cependant, en réponse à la question de savoir par où les
prisonniers considérés de haut niveau entraient en Pologne, l’une
de nos sources à l’intérieur des renseignements militaires polonais
nous a confirmé que «c’était sur la piste de Szczytno-Szymany»;
une autre a déclaré: «Ils arrivaient par avion et entraient à cet
aéroport.»
- Un document en langue polonaise atteste que des personnes
ont été «prélevées» [traduction orale] à Szczytno-Szymany en relation
avec au moins deux atterrissages d’avions en 2003; ce document mentionne
aussi l’envoi à l’aéroport de véhicules de l’unité militaire stationnée
sur la base de Stare Kiejkuty.
- Après être restées un temps assez court à côté de l’avion
après chaque atterrissage, les camionnettes repartaient en longeant
l’un des côtés du terminal, sans s’arrêter, puis sortaient de l’aéroport
par la porte de sécurité de devant; les phares des camionnettes
étaient «allumés à pleine puissance», forçant les officiels de l’aéroport
à «détourner les yeux».
- Les camionnettes roulaient ensuite pendant moins de deux
kilomètres sur une petite route goudronnée, bordée des deux côtés
par une épaisse forêt de pins et traversant une zone inaccessible
à tout véhicule pendant ces procédures, ayant été mise hors d’accès
pour «opérations militaires»; au bout de cette route goudronnée,
les camionnettes continuaient à rouler vers le nord-est au-delà
de Szczytno pendant environ quinze à vingt minutes avant d’emprunter
une voie d’accès sans revêtement près d’un lac
.
- Cette voie aboutit à l’entrée de la base de formation
au renseignement de Stare Kiejkuty dans laquelle, comme me l’ont
confirmé de multiples sources, la CIA détenait des prisonniers considérés
de grande importance (High Value Detainees,
HVD) en Pologne.
4.3.3. Opérations de détention secrètes à
Stare Kiejkuty
198. Les restrictions imposées à
l’information concernant ce qui arrivait aux détenus «débarqués»
à Szymany sont sans doute la meilleure illustration de l’application
du principe de la «nécessité de savoir». Les officiels polonais
ne participaient pas aux interrogatoires et aux transferts de détenus
et n’avaient aucun contact personnel avec eux. Pour expliquer ce
qu’elle savait de la manière dont étaient traités les prisonniers ou
de leurs conditions de détention, une source polonaise a déclaré:
«Je ne sais pas comment étaient
traités les détenus. Nous ne nous occupions pas du “traitement”
des détenus. Les Américains en avaient la responsabilité.»
199. Nous avons appris que des dirigeants des renseignements militaires
polonais qui visitaient la base de Stare Kiejkuty ont reçu l’ordre
de «réduire la rotation des agents polonais et leurs tâches opérationnelles
afin d’assurer le bon fonctionnement du programme HVD». Hormis ce
maigre indice, cependant, aucune des sources polonaises ou américaines
ayant discuté du programme HVD avec nous n’a accepté de parler des «détails
opérationnels» précis des détentions secrètes à Stare Kiejkuty,
ni de confirmer pendant combien de temps celles-ci ont eu lieu,
quelles autres installations ont été utilisées dans le cadre de
ce programme en Pologne, ni comment et quand exactement les détenus
ont quitté le pays.
200. Les effets du programme HVD en Pologne sont perceptibles dans
l’attitude personnelle des officiels polonais qui ont participé
à ses opérations. Les membres des services de renseignements militaires
avec qui nous avons parlé semblaient, d’un côté, nier que des détentions
secrètes contraires aux obligations de la Pologne en matière de
droits de l’homme aient eu lieu dans leur pays; d’un autre côté,
cependant, ils laissaient transparaître un certain ressentiment,
principalement à propos du fait que leurs alliés américains aient
trahi leur confiance en révélant certains aspects du programme.
Cette attitude contradictoire, souvent difficile à apprécier exactement,
apparaît assez bien dans la déclaration suivante:
«La base [Stare Kiejkuty] a été
choisie par les Américains; notre travail était d’assurer leur sécurité. Lorsqu’un
Américain arrive ici, l’Amérique est responsable de lui mais la
responsabilité de la Pologne est aussi engagée. Je suis donc responsable
(…)»
5. Les opérations de détention secrète
en Roumanie
5.1. Partenariat avec des services de renseignements
militaires en Roumanie
201. En Roumanie, après la révolution
de décembre 1989 et le démantèlement de la Securitate en tant qu’organe
répressif en 1990, la réforme des services de renseignements a naturellement
cherché à prévenir la politisation et l’utilisation abusive des
structures de sécurité intérieure de l’Etat. Les discussions ultérieures sur
le contrôle démocratique ont aussi été en grande partie consacrées
aux moyens de contrôler «les acteurs institutionnels et les hommes
politiques de haut niveau disposant d’un pouvoir sur les organes
de sécurité et de renseignement qui ne respecteraient pas les dispositions
légales visant à assurer la neutralité politique de ces organes»
![(176)
Voir Larry Watts, bureau
du conseiller présidentiel pour la sécurité nationale, «Control
and Oversight of Security Intelligence in Romania», Working Paper
no 111, publié par le Centre pour le
contrôle démocratique des forces armées (DCAF) de Genève, février
2003, p. 27 (ci-après «Watts, Oversight of Security Intelligence
in Romania»), p. 27; le rapporteur détient une copie de ce document.
L’auteur recommande que de «véritables sanctions soient introduites
et appliquées» lorsque le principe de la primauté du droit est enfreint
pour des raisons politiques.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
202. En analysant le système complexe d’agences et de structures
subsidiaires chargées de la collecte du renseignement pour l’Etat
en Roumanie
![(177)
Il
existe au moins six services secrets différents en Roumanie, dont
plusieurs dépendent de ministères. Plusieurs agences ne sont pas
mentionnées explicitement dans cette section, notamment la Direction
générale du renseignement et de la protection intérieure (Directia
Generala de Informatii si de Protectie Interna, DGIPI), qui dépend
du ministère de l’Intérieur, et le Service indépendant de protection
et de lutte contre la corruption (Serviciul Independent de Protectie
si Anticoruptie, SIPA), qui est rattaché au ministère de la Justice.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
j’ai compris que la neutralité politique n’est que l’un des facteurs à
prendre en compte conjointement afin de préserver l’objectivité
et l’efficacité des structures de contrôle de ces services
![(178)
Pour un examen plus
approfondi de ces facteurs, voir Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), «Rapport sur le contrôle démocratique
des services de sécurité», Etude no 388/2006,
CDL-DEM(2007)001, 24 mai 2007. Dans ses conclusions, la commission
souligne certains «problèmes récurrents dans la conception des procédures
de contrôle»: «Premièrement, il est nécessaire d’établir des mécanismes
permettant de prévenir les abus politiques tout en assurant une
gestion efficace des agences. L’objectif général est de protéger
les agences de sécurité et de renseignement des abus politiques
sans les isoler de la gouvernance par l’exécutif», et «l’enjeu aux
fins du contrôle et de la responsabilité est de parvenir à concevoir
et adapter des processus qui simultanément commandent le respect
d’un point de vue démocratique tout en protégeant la sécurité nationale»,
pp. 49-50, paragraphes 215-226 (traduction non officielle) (publication
prévue prochainement sous CDL-AD (2007) 016, disponible sur: <a href='http://venice.coe.int/'>http://venice.coe.int</a>, voir en particulier note de bas de page 6).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Pour ce qui concerne mon enquête, il me semble que, bien que la
Roumanie ait, superficiellement au moins, engagé des efforts pour
empêcher la réapparition dans les services de renseignements civils
des terribles abus commis par la Securitate dans le passé, les mécanismes
de contrôle mis en place dans ce pays sont incapables d’empêcher
l’exercice par le président de ce que l’on peut appeler un «pouvoir
exécutif unitaire» sur les services de renseignements militaires
et le secteur de la défense en général.
203. Cette analyse concorde avec le témoignage de nos sources roumaines,
qui ont déclaré que les Américains ont choisi de travailler avec
les services de renseignements militaires parce que la «couverture» militaire
assurait à la CIA une flexibilité en termes d’options de déploiement
et des garanties de secret dans le cadre de l’OTAN. Comme on le
verra ci-dessous, il existe d’importantes différences entre les mécanismes
de contrôle s’appliquant respectivement au secteur civil et au secteur
militaire.
204. Dans le secteur civil, tout d’abord, les deux agences principales
de l’ère postcommuniste en Roumanie, les services roumains de renseignements
[internes] (Serviciul roman de informatii, SRI) et les services
de renseignements externes (Serviciul de informatii externe, SIE),
ont été créées par des textes de loi spécifiques
![(179)
Pour le SRI, voir loi
sur l’organisation et le fonctionnement des services de renseignements
roumains (SRI), loi no 14/1992; pour
le SIE, voir loi sur l’organisation et le fonctionnement des services
de renseignements externes (SIE), loi no 1/1998.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
prévoyant
une structure de contrôle à plusieurs niveaux afin de les immuniser
contre toute manipulation par un parti politique. Le SRI et le SIE
opèrent indépendamment du gouvernement et ne sont pas subordonnés
à l’exécutif en place. Ils sont soumis à un contrôle parlementaire
qui est confié à des commissions parlementaires spécifiques
![(180)
Pour le SRI, voir la
décision du Parlement roumain sur l’organisation et le fonctionnement
de la commission conjointe du Sénat et de la Chambre des députés
pour le contrôle parlementaire des services de renseignements roumains
(SRI), Décision no 30/1993; pour le SIE,
voir la décision du Parlement roumain sur l’organisation et le fonctionnement
de la Commission spéciale pour le contrôle parlementaire des services
de renseignements externes (SIE), Décision no 44/1998.
Selon certains analystes, la transparence accrue et la plus grande
confiance du public dans le SRI et le SIE sont dues en grande partie
à la vigueur de ces mécanismes de contrôle parlementaire; voir,
par exemple, «Watts, Oversight of Security Intelligence in Romania», id.: «Le système semi-présidentiel
de la Roumanie s’est révélé capable d’empêcher la centralisation
et l’accaparement excessifs du pouvoir entre les mains de personnes
nommées par le gouvernement.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Le Conseil suprême
de la défense nationale (Consiliul Suprem de Aparare a Tarii, CSAT),
instance administrative autonome présidée par l’Office présidentiel
![(181)
Outre ce président,
le CSAT comprend: le Premier ministre (vice-président), les ministres
de la Défense, de l’Economie et du Commerce, des Finances, de la
Justice, de l’Intérieur et de la Réforme administrative et des Affaires étrangères,
les directeurs du SRI et du SIE, le conseiller présidentiel pour
la sécurité nationale et le chef d’Etat-major des armées; voir le
site du CSAT: <a href='http://csat.presidency.ro/'>http://csat.presidency.ro/</a>. Le CSAT est régi par un texte de loi de 2002 – loi
no 415/2002 – et la Commission parlementaire
de la défense, de l’ordre public et de la sécurité est régulièrement
informée de ses activités. Pour plus de détails sur ces questions,
voir Karoly Szabo, «Parliamentary Overview of Intelligence Services
in Romania», document de travail publié par le Centre pour le contrôle
démocratique des forces armées (DCAF) de Genève et présenté lors
de l’atelier sur le «Contrôle démocratique et parlementaire des
services de renseignements», Genève, 3-5 octobre 2002; le rapporteur
détient une copie de ce document.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, un organe
non partisan, dirige et suit en permanence les activités du SRI
et du SIE, conformément à son mandat de coordination de l’ensemble
des activités de sécurité nationale et de défense du pays. De ce
fait, la possibilité pour un petit groupe de personnes à l’intérieur
du gouvernement d’utiliser le SRI ou le SIE à des fins personnelles
ou à des fins politiques ou stratégiques particulières est extrêmement
réduite.
205. Les activités de collecte de renseignement dans le domaine
militaire, par contre, sont formellement placées sous le contrôle
du ministère de la Défense nationale
![(182)
Le ministère de la
Défense nationale (Ministerul Apararii Nationale) a été rebaptisé
ministère de la Défense (Ministerul Apararii) en avril 2007. J’utilise
ici son ancienne appellation, qui était celle en vigueur pendant
la période en question.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, par l’intermédiaire
de la Direction générale du renseignement militaire (Directia Generala
de informatii a Apararei, DGIA). Le contrôle parlementaire du renseignement
de défense qui est prévu par la loi
![(183)
Les activités de renseignement
militaire sont formellement soumises à un contrôle parlementaire
identique à celui qui s’applique à toutes les activités du ministère
de la Défense nationale, notamment par le biais des commissions
de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale du
Sénat et de la Chambre des députés, mais ces commissions, en réalité,
sont tenues entièrement à l’écart du travail effectif des services
de la DGIA.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
ne couvre certainement pas ses aspects
organisationnels, opérationnels ou de planification. Au contraire,
la stricte compatibilité avec les structures de l’OTAN, exigée comme
critère d’adhésion à l’OTAN, signifie que la majorité des activités
roumaines de renseignement militaire sont tenues entièrement secrètes,
sauf pour les personnes pouvant se prévaloir du «besoin de savoir».
206. Selon nos sources, la sous-unité pertinente de la DGIA ayant
travaillé avec la CIA dans le cadre de ses opérations clandestines
est la Direction militaire du renseignement et de la représentation
(Directia Informatii si Reprezentare Militara, DIRM), également
appelée Unité «J2». Cette unité n’a pas participé au transport,
à la détention ou à l’interrogation de prisonniers – puisque ces
tâches étaient effectuées uniquement par des Américains – mais,
selon un officier roumain, les agents de l’Unité «J2» ont «coopéré
et se sont adaptés» pour répondre aux besoins du personnel de la
CIA.
207. Lors de la restructuration générale de la DGIA en 2003
![(184)
Voir, par exemple,
Doru Dragomir, «Hurricane in the Army’s Secret Services», Bucharest Ziua, 9 avril 2003, p.
9; disponible à l’adresse suivante: <a href='http://www.ziua.net/'>http://www.ziua.net/</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, l’Unité «J2» a vu son champ d’action
et son importance s’accroître. Il s’est agi là d’un moment décisif
dans la coopération de la Roumanie avec les Etats-Unis puisque les
forces américaines étaient alors déployées en grand nombre dans
le pays afin de préparer des missions aériennes au-dessus de l’Irak
dans le cadre de l’opération «Iraqi Freedom»
![(185)
Entre les mois de février
et juin 2003, les forces armées des Etats-Unis (armée de l’air et
armée de terre) ont déployé en Roumanie sur la 86e base
aérienne ou aéroport Mihail Kogalniceanu («aéroport MK»), près de
Constant,a, un corps expéditionnaire en vue des opérations en Irak.
Selon des membres du personnel militaire roumain de l’aéroport,
ce déploiement a atteint à son apogée «5 000 personnes»; la plupart
des troupes, cependant, y étaient stationnées seulement temporairement
ou en transit. L’aéroport MK a été utilisé à des fins de «regroupement
et ravitaillement des déploiements aériens avant l’entrée en action
sur le théâtre des opérations en Irak».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Le lieu
de stationnement des forces américaines, la 86e base
aérienne ou aéroport Mihail Kogalniceanu
![(186)
Au moment de l’opération
«Iraqi Freedom», et jusqu’au 27 avril 2004, MK était la 57e base
aérienne de la force aérienne roumaine. A compter du 1er mai
2004, la base autonome a été «démantelée» et le trafic aérien militaire
roumain a été réduit de manière significative, dans le contexte
d’une restructuration plus générale du ministère de la Défense nationale.
L’aéroport MK est désormais sous l’administration de Festesti en
tant qu’extension de la 86e base aérienne;
la seule unité active à MK étant la 863e escadre
d’hélicoptères.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, est devenu le point focal dans
le pays pour toute une gamme d’activités de collaboration dans le
cadre du «partenariat» entre les personnels roumain et américain.
208. Un aspect notable de ce partenariat est que toutes les activités
étaient menées dans le cadre de l’OTAN. Le déploiement à l’aéroport
MK en février 2003 avait été autorisé dans un mémorandum d’accord
signé par le Président Ion Iliescu à la fin 2002, lequel fait expressément
mention de la SOFA de l’OTAN et de la SOFA complémentaire bilatérale.
Les «concepts de l’OTAN» ont été appliqués pendant le déploiement,
y compris la désignation de l’aéroport MK comme APOD/APOE
![(187)
APOD et APOE désignent
respectivement un «aéroport de débarquement» et un «aéroport d’embarquement».
Dans la terminologie de l’OTAN, l’emploi de ces «concepts» signifie
que l’aéroport MK accueillait principalement des appareils de transport
qui débarquaient et embarquaient du personnel et du matériel.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
le fait que la phase opérationnelle était dite de «regroupement».
Et, ce qui est le plus important, un Centre opérationnel conjoint
a été créé au sein duquel les personnels américain et roumain «de
toutes les branches» des forces armées et services des deux pays
ont travaillé côte à côte tout au long de l’opération, partageant
les informations opérationnelles en appliquant strictement la politique
de sécurité de l’OTAN.
209. Des membres de la Direction militaire du renseignement, l’Unité
«J2», ont participé au Centre opérationnel conjoint
![(188)
Ce point a été confirmé
au cours d’entretiens que le représentant du rapporteur a pu avoir
avec des membres du personnel militaire roumain stationné à l’aéroport
MK. Le renseignement militaire était le second des neufs secteurs représentés
au sein du centre opérationnel conjoint. Les autres secteurs étaient
les suivants: personnel, opérations, logistique, planification,
communications, formation, finances et budget, et «cimic» ou coopération
civils-militaires.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
qui
– comme l’ont confirmé nos sources américaines – a reçu aussi plusieurs «visites»
![(189)
Des visites par des
officiels américains aux installations roumaines dans le cadre de
leurs accords bilatéraux secrets sont prévues dans le cadre de l’OTAN
et dans l’Accord relatif à la protection des informations militaires
secrètes en date du 21 juin 1995 (entré en vigueur en 2003); voir
les «Answers of the Romanian delegation to the questionnaire on
the alleged secret detention centres» annexées à la lettre que m’a
adressée Gyorgy Frunda, président de la délégation roumaine auprès
de l’APCE en date du 20 janvier 2006, p. 1. L’article 5.1 de l’Accord
de 1998 stipule: «L’autorisation pour des “visites” par une des
parties à des unités ou des installations de l’autre partie pour
lesquels un accès à des informations militaires classées secrètes
est nécessaire sera limitée à des buts officiels (…) [et] à des
fonctionnaires gouvernementaux pour lesquels les deux parties ont
donné leur accord.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
des
agents du Centre de lutte contre le terrorisme (Counterterrorist
Centre, CTC) de la CIA entre février et juin 2003. La période de
quatre mois de l’opération «Iraqi Freedom» à l’aéroport MK a été
présentée comme une «activité militaire de soutien à une opération
militaire» mais les liens qui ont pu être établis et consolidés
entre les membres des services de renseignements respectifs – tant
au niveau individuel qu’organisationnel – étaient aussi très utiles
dans le contexte plus général de la «guerre contre le terrorisme»
![(190)
Un fait montrant que
les services de renseignements militaires roumains ont continué
à collaborer avec les Etats-Unis dans la «guerre contre le terrorisme»
est l’approbation par le parlement en mars 2004 de la proposition
du Président Iliescu d’envoyer un détachement spécial de 30 agents
du renseignement militaire rejoindre la Force internationale d’assistance
à la sécurité (FIAS) en Afghanistan; voir Rompres News Agency, Bucarest,
«Parliament approves Romanian military intelligence unit for Afghanistan».
Cette information, qui a été reprise par BBC Monitoring le 2 mars
2004, est publiée sur le site suivant: <a href='http://www.roembus.org/english/news/international_media/2004/march/02/BBC_Monitoring_20_03_2004_Parliament approves Romanian military intelligence unit for Afghanistan.htm'>http://www.roembus.org/english/news/international_media/2004/march/02/BBC_Monitoring_20_03_2004_Parliament%20approves%20Romanian%20military%20intelligence%20unit%20for%20Afghanistan.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. L’opération était envisagée comme
un «galop d’essai» pour la Roumanie à l’intérieur de l’OTAN, utile
aussi aux fins d’éventuelles futures actions bilatérales entre les
partenaires.
210. La continuité et l’évolution des relations entre les services
américains et roumains ressortent clairement des fonctions occupées
successivement par l’ancien chef de la Direction militaire du renseignement
et de la représentation (Sef al Directiei de Informatii si Reprezentare
Militara), Sergiu Tudor Medar. Au cours des années 1990, le général
lieutenant Medar a servi pendant sept ans aux Etats-Unis où il était
chef du bureau de l’attaché militaire roumain à Washington jusqu’en
1999. De 2000 à 2003, il a dirigé la Direction du renseignement
militaire – sous sa première mouture – au sein de la DGIA; puis
de 2003 à la fin 2005, il a pris la tête de l’Unité «J2» restructurée.
Le choix par la CIA du général lieutenant Medar pour assurer la
liaison des opérations secrètes de détention en Roumanie était particulièrement
judicieux: cet officier, en effet, était non seulement considéré
comme entièrement fiable aux Etats-Unis et dans les cercles militaires
de l’OTAN, il était aussi, comme le montre l’extrait ci-dessous
d’un document dont il est l’auteur, conscient des risques que pouvait
entraîner l’établissement d’un partenariat avec les services de
renseignements militaires pour atteindre un but essentiellement
politique:
«La tendance des dirigeants
civils à se servir du contrôle qu’ils exercent sur les services
de renseignements à des fins politiques sera sans doute plus forte
que leur volonté de maintenir l’élément militaire fermement sous
contrôle. Un équilibre doit être trouvé entre l’expérience professionnelle
du renseignement militaire et le pouvoir civil.» ![(191)
Voir Sergiu Medar,
«Le rôle des services de renseignements militaires dans le processus
de décision militaire et politico-militaire» (original en roumain),
document interne de la Direction du renseignement militaire, Bucarest,
2000; cité par Florin Ureche, «Civilian Control over Military Intelligence
Services», Romanian Military Thinking,
avril 2006, pp. 63 à 74; le rapporteur détient une copie de ce document.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
5.2. Les autorités politiques responsables
en Roumanie
211. Pendant plusieurs mois d’enquête,
les membres de notre équipe se sont entretenus avec de nombreuses
sources roumaines, notamment des agents du renseignement civil et
militaire, des représentants des autorités de l’Etat et des autorités
municipales, ainsi que des officiels de haut niveau ayant une connaissance
de première main des opérations de la CIA sur le territoire de la
Roumanie. Sur la base de ces entretiens, je suis parvenu à la conclusion
que les personnes occupant les fonctions publiques suivantes avaient
connaissance du rôle de la Roumanie dans la mise en œuvre par la
CIA d’installations secrètes de détention «hors théâtre opérationnel»
sur le territoire roumain de 2003 à 2005, qu’elles ont autorisé
ce rôle et en sont responsables: l’ancien Président de la Roumanie
(jusqu’au 20 décembre 2004), Ion Iliescu, le Président actuel de
la Roumanie (à partir du 20 décembre 2004), Traian Basescu, le conseiller
présidentiel pour la sécurité nationale (jusqu’au 20 décembre 2004),
Ioan Talpes, le ministre de la Défense nationale (supervision ministérielle
jusqu’au 20 décembre 2004), Ioan Mircea Pascu, et le chef de la
Direction du renseignement militaire, Sergiu Tudor Medar.
212. En collaborant avec la CIA dans un cercle de confiance très
étroit, les dirigeants de la Roumanie dans le domaine de la sécurité
nationale et du renseignement militaire ont effectivement court-circuité
les mécanismes traditionnels de contrôle démocratique. Les deux
principales personnalités politiques, le président Iliescu et le
conseiller présidentiel pour la sécurité nationale Talpes, qui faisaient
partie du CSAT – le Conseil suprême de la défense nationale (qu’ils
présidaient le plus souvent) – tout au long de la période concernée, ont
soustrait le «partenariat» avec la CIA à la connaissance des autres
membres de cet organe qui n’avaient pas «besoin de savoir». Ce critère
excluait la majorité des titulaires de postes officiels au sein
du Gouvernement roumain de l’époque. D’autre part, les directeurs
des deux agences civiles de renseignements, le SRI et le SIE, n’ont
pas été informés des modalités opérationnelles afin de leur permettre
de conserver une capacité de «déni plausible».
213. Nous avons appris que les personnes de confiance du côté militaire,
le ministre de la Défense Pascu et le général lieutenant Medar,
ont dissimulé d’importantes activités opérationnelles à certaines
personnalités de haut rang de l’armée ainsi qu’aux instances supérieures
auxquelles ils étaient soumis. Selon nos sources, la «coopération
avec l’Amérique à l’intérieur du cadre de l’OTAN» a servi généralement
de rideau de fumée pour dissimuler les opérations du programme de
la CIA.
214. Le rôle de Sergiu Medar mérite ici une attention particulière.
Parmi les responsables des quatre hautes fonctions publiques qui
ont été nommés plus haut comme ayant connaissance du programme de
la CIA, Medar est le seul à être resté en fonction lors du passage
de la présidence de Ion Iliescu à celle de Traian Basescu. Medar
est resté à la tête de l’Unité «J2» pendant un an après le transfert
du pouvoir au Président Basescu le 20 décembre 2004; il apparaît
en effet qu’il est resté en poste jusqu’au démantèlement des «sites
clandestins» en Europe, qui est intervenu à notre avis en novembre
ou début décembre 2005.
215. Il convient aussi de souligner les liens étroits entre le
général lieutenant Medar et l’actuel Président, Traian Basescu.
Lors de son entrée en fonction en décembre 2004, le tout premier
décret présidentiel de Basescu a eu pour objet d’accorder à Sergiu
Tudor Medar le grade de général à trois étoiles. En 2005, Basescu a
nommé Medar au poste de conseiller présidentiel pour la sécurité
nationale et, en 2006, il l’a choisi comme chef de la nouvelle Direction
générale du renseignement. Les liens de confiance, de loyauté et
de familiarité sont essentiels au maintien du secret, comme l’indique
clairement la politique de sécurité de l’OTAN.
216. Ioan Talpes, qui était alors conseiller présidentiel pour
la sécurité nationale (Consilierul prezidential pentru
securitate nationala), a aussi contribué au lancement
du programme de la CIA. Selon nos sources, Talpes a joué un rôle
déterminant dans toutes les décisions du Président Iliescu concernant
l’harmonisation avec l’OTAN et les relations bilatérales avec les
Etats-Unis; on a même suggéré que ce serait Talpes lui-même qui
aurait proposé de mettre certaines installations du territoire roumain
à la disposition des agences des Etats-Unis aux fins de leurs activités
de «guerre contre le terrorisme». Après décembre 2004, bien qu’il
ait cessé d’occuper le poste de conseiller présidentiel pour la
sécurité nationale, Talpes a rapidement été nommé président de la
Commission de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale
du Sénat, ce qui veut dire qu’il a exercé au moins de manière théorique
un rôle de «contrôle parlementaire» sur son propre successeur au
poste de conseiller du président.
217. Plusieurs de nos sources roumaines nous ont déclaré être fières
d’avoir aidé les Etats-Unis à détenir des terroristes de «grande
importance», non seulement parce que cela leur permettait de montrer
leurs sentiments proaméricains mais aussi parce qu’elles considèrent
que cela servait «au mieux l’intérêt de la Roumanie».
218. Des participants au programme nous ont aussi rapporté avec
émotion comment, au fil des années, les Etats-Unis ont reconnu leur
contribution individuelle: certains officiels roumains ont été invités
au siège de la CIA à Langley (Virginie) où leur ont été décernées
des récompenses officielles; la plupart ont eu la possibilité de
rencontrer des figures de premier plan de l’administration Bush,
tant en Roumanie qu’à l’étranger; et les membres d’au moins une
délégation de haut niveau de Bucarest ont été remerciés en personne
par le Président Bush dans le bureau ovale de la Maison-Blanche.
5.3. Anatomie des détentions et des transferts
secrets de la CIA en Roumanie
5.3.1. Création d’une zone sécurisée pour
les transferts et les détentions de la CIA
219. Lorsque le Gouvernement des
Etats-Unis a fait les premiers pas en vue de la mise en place d’un
«site clandestin» en Roumanie – en offrant en échange le soutien
déterminé des Etats-Unis à l’entrée de la Roumanie dans l’OTAN –
il s’est appuyé très fortement sur ses contacts les plus importants
dans le pays pour convaincre le Président Iliescu. Comme nous l’a
dit un officiel roumain de haut niveau ayant effectivement participé
aux négociations à ce sujet, il était «proposé au Président que
nous assurions une entière protection aux Etats-Unis sous l’angle
du renseignement. Personne du côté roumain ne devait s’ingérer dans
ces activités [de la CIA]».
220. En vertu de sa politique affirmée de soutien dans le cadre
de l’OTAN, la Roumanie a signé un «accord technique» bilatéral dans
l’intention d’accorder aux Etats-Unis l’ensemble des autorisations
et des protections qu’ils cherchaient à obtenir. Selon l’une de
nos sources, familière des dispositions prises alors:
«ordre [a été donné] à nos services
de renseignements [militaires], au nom du Président, de fournir
à la CIA toute l’aide matérielle qu’elle demanderait et de protéger
ses opérations de quelque façon qu’elle le souhaiterait (...)»
221. Il ressort des entretiens approfondis menés avec les sources
roumaines que le type de protection demandé par la CIA était l’établissement
par les agents des services de renseignements militaires roumains sur
le terrain d’une «zone» à l’intérieur de laquelle la sécurité physique
des membres de la CIA – et le secret – seraient protégés de manière
totale, y compris à l’égard d’une «intrusion» éventuelle de leurs
homologues des services roumains. Une source appartenant aux services
de renseignements militaires roumains a décrit la notion de «zone
de sécurité» dans les termes suivants:
«C’est nous qui étions responsables
de la sécurité effective des opérations de la CIA. Nous les Roumains
n’avons pas la possibilité d’entrer ou de voir ce qui se passe à
l’intérieur de la zone. Les Américains peuvent aller et venir, sans
ingérence, sans restrictions – tout est possible. C’est normal puisqu’ils
sont nos alliés, les Américains.»
222. La nature et l’emplacement précis du «site clandestin» n’étaient
pas, dans l’état actuel des mes connaissances, précisés dans les
premiers accords bilatéraux secrets signés entre la Roumanie et
les Etats-Unis. Les membres de notre équipe ont discuté de cette
question avec de nombreuses sources et nous pensons que le fait
de nommer explicitement une localité irait au-delà de ce dont nous
pouvons avoir confirmation par le côté roumain. Une source de haut
niveau appartenant aux services de renseignements militaires a objecté
à l’idée que les Américains ne devaient pas être les seuls à avoir
«besoin de connaître» cette information:
«Mais je vous dis que les agents roumains ne savent pas
ce qui se passait à l’intérieur de ces zones parce que nous les
avions isolées et en assurions le contrôle. Des Américains y opéraient
sans aucune interférence – seuls eux voyaient, seuls eux entendaient
– en ce qui concerne les prisonniers.»
223. Néanmoins, nous sommes parvenus à établir de façon approximative
le «pourtour extérieur» de la zone de sécurité de la CIA en Roumanie.
Nous avons eu l’aide pour ce faire d’une source des services de renseignements
militaires, d’une carte détaillée et d’une annexe à l’Accord d’accès
de 2005 dans laquelle il est fait mention d’«installations»
![(192)
Les quatre installations
mentionnées dans l’annexe sont les suivantes: terrain d’entraînement
de Smardan; site d’entraînement et nœud ferroviaire de Babadag;
aéroport militaire Mihail Kogalniceanu et base de stationnement
de la 34e brigade mécanisée; terrain
d’entraînement de Cincu.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
en
général et d’une «zone de manœuvre» en particulier
![(193)
Voir «annexe A – Installations»,
la première des deux annexes de l’Accord d’accès signé entre la
Roumanie et les Etats-Unis le 6 décembre 2005, p. 9. Dans la rubrique
correspondant à la dernière des quatre installations militaires susmentionnées,
le terrain d’entraînement de Cincu, la «zone de manœuvre» est décrite
comme suit: «zone incluant une partie des comtés (judetul en roumain) de Tulcea et
Constant,a et délimitée d’une manière générale par la ville de Babadag
au nord, le site d’entraînement de Babadag à l’est, Tariverde au
sud et Horia à l’ouest».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Notre source a tracé
avec l’index de la main droite les contours d’une zone non marquée
sur la carte, qui englobait un axe vertical reliant les villes de
Tulcea (au nord) et Constant,a (au sud), ainsi qu’une large zone
d’une cinquantaine de kilomètres s’étendant vers l’intérieur du
pays (à l’ouest) et, dans la direction opposée, vers le littoral
de la mer Noire (à l’est)
![(194)
La
zone ainsi délimitée couvre au total près de 1 500 km2 au
sud-est de la Roumanie. Voir annexe no 2
au présent rapport intitulé «La “zone de sécurité” pour les transferts
et les détentions de la CIA en Roumanie».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Se
référant au rôle de l’Unité roumaine «J2» dans la mise en œuvre
des accords bilatéraux avec la CIA, notre source a déclaré: «Nous
devons isoler [cette] zone entière et y limiter l’accès.»
224. La zone de sécurité en question comprend plusieurs installations
militaires récentes et anciennes, y compris l’ensemble des installations
figurant dans l’Accord d’accès de 2005 qui sont utilisées par les
Etats-Unis au titre d’un «régime d’accès spécial» depuis la fin
2001
![(195)
La SOFA bilatérale
signée entre la Roumanie et les Etats-Unis est présentée plus haut
dans ce rapport; voir section II.iii.b intitulée
«Application du cadre de l’OTAN en Roumanie».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Cependant, la raison principale pour laquelle l’une de nos sources
à l’intérieur de la CIA a déclaré que ses «hommes connaissent bien
la zone» est le fait qu’elle incluait le terrain d’aviation où des
douzaines de vols civils et militaires transportant le personnel américain
ont atterri tout au long de la «guerre contre le terrorisme»: l’aéroport
Mihail Kogalniceanu.
225. Compte tenu des éléments présentés plus haut à propos de l’aéroport
MK, je voudrais simplement attirer ici l’attention sur un facteur
supplémentaire qui rendait cette installation particulièrement intéressante
dans l’optique d’un «partenariat» avec la CIA: sa nature «double
casquette» d’aéroport militaire et civil
![(196)
La «double» casquette
de l’aéroport MK date de 1961, quand le ministère de la Défense
nationale roumain a remis les éléments suivants de l’aéroport aux
autorités civiles de l’aéroport international de Constant,a: la
piste d’atterrissage, les emplacements de garage pour des machines
légères et lourdes, les terminaux, y compris la tour de contrôle
ainsi que l’entrée principale, les points de sortie sur la rue adjacente.
Cette restructuration a créé deux «sections» sur l’aéroport MK: une
section civile et une section militaire. Selon nos discussions avec
le personnel militaire roumain stationné à l’aéroport MK, les sections
civile et militaire se tiennent réciproquement informées seulement
«pour des raisons opérationnelles» (par exemple, l’utilisation de
la piste) et sur la base du «besoin de savoir». Ce personnel nous
a dit que chacun s’en tient aux règles, et que c’est une des raisons
principales qui explique la proche coopération de la branche militaire
avec la branche civile.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Le personnel militaire
y travaillait en effet déjà couramment avec les contrôleurs aériens
civils à la gestion des vols civils et militaires, selon les règles
d’aviation applicables à chaque type de vol. Le système utilisé
à l’aéroport MK présente de grandes similitudes, à une échelle bien
plus réduite cependant, avec celui utilisé à l’aéroport de Kaboul
(OAKB)
![(197)
On ignore
généralement que l’une des tâches du personnel roumain lors du déploiement
de l’OTAN en Afghanistan était la direction et la mise en œuvre
de l’aéroport de Kaboul (2004 à 2006). Notre équipe s’est entretenue
avec un officier supérieur roumain qui a été détaché directement
de l’aéroport MK pour servir pendant plusieurs mois à l’OAKB.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
qui est devenu une véritable plaque tournante en relation avec les
activités militaires de la coalition en Afghanistan et, simultanément,
un point de débarquement et d’embarquement dans de nombreux cas
connus de «restitution» de détenus par la CIA à bord d’appareils
civils depuis le début de la «guerre contre le terrorisme».
226. Pendant la période qui intéresse notre enquête (de 2002 à
2005), à la tête du secteur civil de l’aérodrome de MK se trouvait
un directeur général disposant lui-même d’une impressionnante «double» casquette
civile et militaire. Le colonel à la retraite Mircea Dionisie était
l’ancien commandant de contrôle de la base aérienne militaire à
l’aérodrome de MK pendant l’époque communiste, avant 1989. Il est
retourné à l’aérodrome en 2002 pour assumer la fonction de directeur
général de l’aéroport civil, connu sous le nom de Aeroportul International
Mihail Kogalniceanu Constant,a (AIMKC)
![(198)
Dénommé par le ICAO
selon le code «LRCK». Aeroportul International Mihail Kogalniceanu
Constant,a (AIMKC) est le nom de l’aéroport. Il était auparavant
simplement dénommé Aeroportul International Constant,a (AIC), mais
– selon son actuel directeur général – a ajouté le nom MK afin de
bénéficier d’une «publicité gratuite» générée par le scandale médiatique
autour des allégations de vols de la CIA qui auraient atterri à
l’aéroport MK. Mihail Kogalniceanu a été le premier Président de
Roumanie et – en plus de l’aéroport MK – il a également donné son
nom à une ville à 50 km au nord de Constant,a. Les Roumains m’ont
indiqué qu’il s’agit de la première ville en Roumanie ayant une
population entièrement alphabétisée.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Le colonel
à la retraite Dionisie a occupé cette fonction jusqu’au 12 juillet
2005 et a donc surveillé la plus grande partie des vols à destination
ou au départ de l’aérodrome de MK, dont mon enquête a tenté de tracer
les mouvements exacts et les liens avec des transferts de détenus
de la CIA.
5.3.2. Transfert de détenus en Roumanie:
les dissimulations continuent
227. Nos efforts visant à obtenir
des enregistrements précis des vols effectifs concernant les mouvements des
avions associés à la CIA en Roumanie se sont heurtés à des tentatives
de dissimulation, à un manque de consistance et à une véritable
confusion. Mais je dois commencer mon évaluation en remerciant mes
collègues de la délégation roumaine à l’Assemblée parlementaire
et leur assistante, et notamment le président de la délégation Gyorgy
Frunda, d’avoir fait preuve d’un professionnalisme et d’une bonne
foi exemplaires, et d’avoir accordé la meilleure coopération et
assistance à mon enquête. Il est regrettable que les autorités roumaines plus
généralement n’aient pas égalé la minutie et la transparence dont
cette délégation a fait preuve.
228. Plus spécifiquement, j’ai trois soucis principaux par rapport
à l’approche des autorités roumaines vis-à-vis des allégations répétées
de détentions secrètes en Roumanie, et vis-à-vis de ma propre enquête
en particulier. En résumé, mes soucis sont les suivants: de vastes
inconsistances non expliquées dans les données roumaines concernant
les vols et les aéroports; la posture défensive de l’enquête parlementaire nationale
visant surtout à donner des réponses aux allégations, plutôt que
de mener d’authentiques investigations; et l’insistance de la Roumanie
sur une position de déni généralisé et catégorique des allégations,
passant outre les preuves extensives du contraire, provenant de
sources valables et crédibles.
229. J’ai d’abord été interpellé par les incohérences évidentes
dans les données concernant les vols fournies à notre équipe par
plusieurs sources roumaines différentes. Pour mon analyse, j’ai
en effet examiné des données soumises directement par l’Autorité
roumaine de l’aviation civile (RCAA)
![(199)
Voir par exemple les
informations extraites des registres de l’Autorité roumaine de l’aviation
civile (RCAA) et du ministère roumain de la Défense nationale, annexées
aux lettres que m’a adressées Gyorgy Frunda, président de la délégation
roumaine auprès de l’APCE, les 24 février 2006 et 7 avril 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
des données communiquées par la Commission du Sénat roumain
![(200)
Il s’agit de la Commission
du Sénat chargée d’enquêter sur les allégations relatives à l’utilisation
du territoire roumain pour des lieux de détention de la CIA ou des
vols affrétés par la CIA, créée en application de l’article premier
de la Décision no 29 du Sénat, Parlement
roumain, 21 décembre 2005 (ci-après la «Commission d’enquête du
Sénat»). Le président de cette commission était le sénateur Norica
Nicolai, secondé par le vice-président George Cristian Maior et
le secrétaire Ilie Petrescu. Le 5 mars 2007, la commission a publié
son rapport final (ci-après «rapport final de la Commission d’enquête
du Sénat, 5 mars 2007» – les numéros de page renvoient à la version
originale en roumain) dont une copie a été jointe en annexe à la
lettre que m’a adressée le sénateur Nicolai le 20 mars 2007. Notre
équipe a également pu obtenir copie de la plupart des annexes au
rapport final, y compris d’informations importantes provenant des
autorités aéroportuaires, des prestataires de services de manutention
et de l’Administration nationale des services du trafic aérien (ROMATSA).
Je remercie le sénateur Nicolai d’avoir permis à notre équipe d’accéder
à d’importantes informations en Roumanie.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
des données recueillies par notre équipe auprès de sources indépendantes
au cours de l’enquête. J’ai comparé les données de ces sources roumaines
avec les registres tenus par Eurocontrol, les séries de données
aéronautiques exhaustives produites par le système intégré de traitement
des plans de vols et l’ensemble des données contenues dans ma propre
base (base Marty). Les contradictions entre ces sources sont trop
importantes et trop nombreuses
![(201)
Dans mes lettres aux
autorités roumaines, j’ai attiré l’attention de ces dernières sur
des incohérences essentielles dans les données de vol relatives
aux mouvements en Roumanie d’une multitude d’appareils liés à la
CIA, dont ceux immatriculés N313P, N379P et N85VM. Les documents
que m’a envoyés en retour la Commission d’enquête du Sénat roumain
aident à confirmer certains atterrissages, mais ne sont pas suffisamment
concluants pour permettre d’établir catégoriquement les trajets
exacts de ces appareils, ni la liste complète des sites de Roumanie
où ils ont ou n’ont pas atterri. Je ne peux pas, par exemple, me
contenter de la «preuve» qu’un avion a changé de route ou de destination
sur la foi de notes manuscrites figurant sur les plans de vol. Dans
plusieurs cas, je dispose de séries de données montrant que les
communications relatives aux appareils ne concordent pas avec la
version des faits établie par la Commission d’enquête du Sénat.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
pour
qu’elles soient explicables par de simples erreurs administratives
ou même par des changements de destination qui auraient été décidés
par les pilotes en cours de vol mais n’auraient pas été communiqués
à toutes les autorités. Il n’existe à l’heure actuelle aucun compte
rendu exact des vols utilisés pour le transfert de détenus à destination de
la Roumanie, et la raison en est que les autorités roumaines ne
souhaitent vraisemblablement pas que la vérité éclate.
230. J’ai été particulièrement déçu par la décision de la Commission
d’enquête du Sénat d’interpréter son mandat de manière assez restrictive,
à savoir défendre la Roumanie contre ce qu’elle a appelé de «graves accusations
portées contre notre pays, fondées uniquement sur des “indications”,
des “opinions”, des “probabilités”, des “extrapolations” [et] des
“déductions logiques”»
![(202)
Voir
rapport final de la Commission d’enquête du Sénat, 5 mars 2007,
note 200 supra, chapitre 2,
«References to Romania», p. 5.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. En particulier,
les conclusions de la commission ne sont pas présentées comme des
constats cohérents reposant sur des investigations objectives, mais
comme des «réponses claires aux questions précises soulevées par
M. Dick Marty»
![(203)
Voir
rapport final de la Commission d’enquête du Sénat, 5 mars 2007,
note 200 supra; ensemble du
chapitre 5, «Conclusions reached by the Committee based on its documentation
and monitoring activities», et plus spécialement pp. 10, 11, 12
et 13.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, faisant ainsi référence à mon rapport
de 2006 et aux courriers subséquents. Aussi le caractère péremptoire des
«conclusions générales»
![(204)
A
titre d’exemple, la première conclusion générale affirme catégoriquement:
«Ni l’Autorité roumaine d’aviation civile ni aucune autre institution
ou structure de l’Etat compétente à un titre ou un autre dans le
domaine sur lequel a porté l’enquête de la commission n’a connaissance
d’appareils civils exploités ou affrétés par la CIA ou par une autre compagnie
pour le compte de la CIA qui auraient atterri sur le territoire
national ou l’aurait survolé», ibid.,
p. 10.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
de la commission,
de ses «conclusions fondées sur les investigations sur le terrain
et les visites de sites»
![(205)
La
commission exclut que des passagers aient embarqué à bord des principaux
vols énumérés dans le rapport Marty de 2006 ou en aient débarqué
et affirme que des appareils associés à la CIA n’ont atterri qu’à
Bucarest. Concernant l’aéroport MK, la commission «conclut que l’on
n’y trouve pas de locaux qui auraient pu servir à garder des personnes
en détention, sur une base ad hoc. De surcroît, aucun des vols considérés
comme suspects par l’enquête de M. Marty, par des ONG ou par les
médias n’a jamais atterri à cet aéroport», ibid.,
p. 11. Entre autres éléments de preuve, notre équipe s’est procurée
des données attestant que des avions liés à la CIA se sont effectivement
posés à l’aéroport MK, ce qui est en contradiction directe avec
l’affirmation de la commission.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
de ses «conclusions finales»
![(206)
La
Conclusion finale no 5 est ainsi formulée:
«A la question de savoir si certaines institutions roumaines ont
pu participer volontairement ou par omission ou négligence à des
opérations illégales de transfert de détenus dans l’espace aérien
roumain ou dans des aéroports roumains, la commission répond par
la négative», ibid., p. 14.
Toutefois, il convient de noter que d’autres conclusions finales
ne sont pas aussi catégoriques, notamment sur la question de savoir
si des installations secrètes de détention ont pu exister sur des
sites autres que les terrains ou le voisinage immédiat des aéroports
cités.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
n’a-t-il pas
lieu d’être. Les travaux de la commission apparaissent ainsi comme
un exercice de dénégation et de réfutation, omettant d’examiner
les faits de manière impartiale. A la lumière des données et des
témoignages que j’ai reçus de sources en Roumanie, il m’apparaît
que la commission n’a pas procédé à une enquête transparente et
approfondie.
231. La délégation roumaine auprès de l’APCE avait exclu dans sa
réponse l’existence d’activités illégales de la CIA en termes prudents
![(207)
Voir notamment les
réponses de la délégation roumaine au questionnaire sur les allégations
relatives à des centres de détention secrète, annexées à la lettre
adressée par Gyorgy Frunda, président de la délégation roumaine
auprès de l’APCE, à Dick Marty, 20 janvier 2006, pp. 5-6. Dans ces
réponses, les mots étaient soigneusement pesés en sorte de ne pas
exclure les types d’opérations de la CIA que j’ai décrites dans
ce rapport: «Aucune autorité roumaine n’a connaissance d’un quelconque
appareil transportant illégalement des détenus ni ne dispose d’informations
à ce sujet. Aucune autorité roumaine n’a été, légalement ou illégalement,
impliquée dans le transport secret de détenus (…) Le Gouvernement
roumain n’a jamais délivré d’autorisation pour le transport de détenus
via la Roumanie.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
avait laissé entrevoir des possibilités de coopération constructive
et transparente dans notre quête de la vérité. Mais le Gouvernement
et le Parlement roumains ont préféré garder la maîtrise des informations
en faisant tout transiter par la Commission du Sénat
![(208)
Dans deux décisions
écrites, en date des 14 et 21 novembre 2006, le Sénat roumain a
rejeté la demande de la délégation roumaine auprès de l’APCE, qui
se proposait de répondre directement à mes courriers, et a au contraire habilité
la Commission d’enquête du Sénat, à l’exclusion de tout autre organe,
à préparer les réponses officielles de la Roumanie. A la suite de
ces décisions, quatre mois se sont écoulés pendant lesquels nous
n’avons reçu aucune communication jusqu’à la transmission du rapport
final par le sénateur Nicolai, par lettre datée du 20 mai 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
ils sont en définitive revenus à leur position initiale consistant
à nier en bloc les faits
![(209)
A
la fin de mon enquête, la position officielle de la Roumanie ne
s’était pas écartée de l’attitude de déni qui avait été adoptée
au départ. Voir la réponse du Gouvernement roumain concernant l’enquête
ouverte par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en vertu
de l’article 52 de la CEDH, annexée à la lettre du ministre roumain
des Affaires étrangères, Mihal-Razvan Ungureanu, à Terry Davis,
15 février 2006, p. 4: «Aucun agent public ni aucune autre personne
agissant à titre officiel n’a participé de quelque manière que ce
soit à la privation secrète de liberté d’individus ni au transport d’individus
ainsi privés de liberté (…) Plusieurs autorités publiques ont mené
des enquêtes officielles [dont] les résultats confirment qu’aucune
activité de la sorte ne s’est déroulée sur le territoire roumain.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
6. Les violations des droits de l’homme
liées au programme de détentions secrètes de la CIA
6.1. Réhumanisation des personnes placées
en détention secrète
232. La politique de détention secrète
et de «restitution mise en œuvre par l’actuelle administration américaine»
a créé un dangereux précédent de déshumanisation. Les personnes
prises dans la toile d’araignée mondiale
![(210)
Pour la liste la plus
détaillée connue et faisant autorité des personnes détenues à un
certain moment par les Etats-Unis et dont le destin et la localisation
restent inconnus, voir le rapport joint préparé par six grandes
organisations des droits de l’homme: Amnesty International, Cageprisoners,
Center for Constitutional Rights, Center for Human Rights and Global
Justice at NYU School of Law, Human Rights Watch et REPRIEVE, «Off
the Record – US Responsibility for Enforced Disappearances in the
«War on Terror», 7 juin 2007, disponible sur: <a href='http://www.chrgj.org/docs/OffRecord/OFF_THE_RECORD_FINAL.pdf'>http://www.chrgj.org/docs/OffRecord/OFF_THE_RECORD_FINAL.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
de la
CIA ont été qualifiées, non sans raison, de «prisonniers fantômes»
![(211)
Voir, par exemple,
les divers rapports de Human Rights Watch: plus récemment «Ghost
Prisoner – Two Years in Secret CIA Detention», HRW, volume 19, no 1.G, février 2007, disponible sur: <a href='http://hrw.org/reports/2007/us0207/us0207webwcover.pdf'>http://hrw.org/reports/2007/us0207/us0207webwcover.pdf</a>; et précédemment «List of “Ghost Prisoners” possibly
in CIA custody», 30 novembre 2005, disponible sur: <a href='http://hrw.org/english/docs/2005/11/30/usdom12109.htm'>http://hrw.org/english/docs/2005/11/30/usdom12109.htm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
après
avoir été rendus «invisibles» pendant de longues années
![(212)
Dans son rapport intitulé
«Etats-Unis/Yémen: Détention secrète dans les “prisons clandestines”
de la CIA», Amnesty International montre comment un détenu, décrit
par son père comme «un homme très doux, toujours en train de rire»
est transformé en quelqu’un «de grave» qui n’a «jamais esquissé
ne serait-ce que l’ombre d’un sourire». Voir AI Index: AMR 51/177/2005,
8.11.2005, disponible sur: <a href='http://web.amnesty.org/library/index/fraamr511772005'>http://web.amnesty.org/library/index/fraamr511772005</a>; en p. 2.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
233. La façon dont sont systématiquement désignés par l’administration
américaine les prisonniers dans le cadre de la «guerre contre le
terrorisme» ne peut qu’exacerber l’effet de déshumanisation. L’administration parle
régulièrement «d’aliens», «d’ennemis mortels» et de «terroristes
sans visage», avec la claire intention de déshumaniser ses détenus
aux yeux de la population américaine. La communauté des ONG, quant
à elle, les qualifie de «prisonniers fantômes».
234. En caractérisant les personnes placées en détention secrète
comme des êtres différents de nous – ce ne sont pas des êtres humains,
mais des fantômes, des «aliens» ou des terroristes – on veut faire
passer le message qu’il ne s’agit pas de sujets de droit et qu’ils
ne sauraient donc bénéficier des droits de l’homme.
235. Le Président Bush a recouru à ce piège à de multiples reprises
pour détourner l’attention des conditions abusives de détention
de certaines personnes dans les prisons américaines
![(213)
Le discours du Président
Bush, le 6 septembre 2006, est l’exemple type de la rhétorique employée
pour convaincre l’auditoire que les personnes détenues dans les
prisons américaines sont inhumaines et ne méritent aucune sympathie. Le
discours est truffé de références à des «hommes dangereux», des
«ennemis terroristes» et à «ceux qui tuent des Américains». Parlant
de Guantánamo, le Président Bush déclare: «Il importe que les Américains
et d’autres personnes à travers le monde comprennent bien quel genre
de personnes sont détenues à Guantánamo.» Dans sa conclusion, le Président
Bush affirme: «Les adversaires ont changé (…) Nous luttons pour
la cause de l’humanité, contre ceux qui cherchent à répandre les
ténèbres de la tyrannie et de la terreur sur le monde entier.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Notre équipe a été témoin des distinctions faites dans l’esprit
des gardes et des interrogateurs: lors d’un entretien avec l’une
de nos sources de la CIA parfaitement informée du traitement infligé
aux détenus, nous avons demandé s’il convenait de considérer une
forme connue de traitement des détenus comme abusive. «La vraie
question est celle-ci», a répondu la source: «S’agit-il d’un terroriste?
Car si c’est un terroriste, je me dis qu’il n’a que ce qu’il mérite.
J’en ai rencontré beaucoup et je suis certain d’une chose: ils ne
sont pas humains – ils ne sont pas comme vous et moi.»
236. Or, en examinant les dossiers des innombrables personnes –
j’en ai même rencontré quelques-unes – placées en détention secrète,
j’ai en fait ressenti un sentiment inverse: les épreuves endurées
par ces prisonniers m’ont profondément touché car ils me sont toujours
apparus comme des êtres humains. Le pire des criminels, même celui
qui mérite la sanction la plus sévère, doit bénéficier d’un traitement
humain et d’un procès équitable. C’est cela d’ailleurs qui fait
de nous une société civile.
237. C’est pour ces raisons qu’il faut s’opposer à la qualification
de «prisonniers fantômes» en rappelant sans cesse que les personnes
détenues dans le cadre d’opérations antiterroristes sont et restent
des êtres humains et, à ce titre, doivent jouir des droits de l’homme
et bénéficier d’un traitement humain comme prescrit par la CEDH.
Dans cette section du rapport, j’ai voulu mettre l’accent sur les
aspects humains des personnes placées en détention secrète.
6.2. Reconstitution des conditions d’une
cellule de détention secrète de la CIA
238. Pour pouvoir pleinement se
rendre compte des conditions physiques et psychologiques endurées
par les personnes arrêtées, je tente dans cette section de reconstituer
dans la mesure du possible les conditions de détention dans une
cellule de la CIA.
239. Une reconstitution de cette nature est la première étape pour
restaurer le respect des droits fondamentaux de l’homme, car elle
nous oblige à nous poser la question: «Qu’en serait-il si les rôles
étaient inversés?» C’est le fondement même des Conventions de Genève.
240. Dans ce contexte, le débat politique aux Etats-Unis à propos
du traitement des détenus a suscité des contributions intéressantes,
dont bon nombre affirment à juste titre que «les problèmes liés
au traitement des détenus soulèvent des questions graves quant aux
valeurs américaines»
![(214)
Voir
notamment: Kenneth Anderson et Elisa Massimino, «The Cost of Confusion:
Resolving Ambiguities in Detainee Treatment», élément de la série
intitulée Bridging the Foreign Policy
Divide, fondation Stanley, mars 2007, disponible sur: <a href='http://www.stanleyfoundation.org/resources.cfm?ID=212'>http://www.stanleyfoundation.org/resources.cfm?ID=212</a>, ci-après «Anderson et Massimino, Resolving Ambiguities
in Detainee Treatment».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Dans les sphères politiques américaines,
l’Amendement McCain
![(215)
L’Amendement
McCain, comme il est généralement intitulé, était une initiative
du sénateur républicain John McCain, lui-même prisonnier au cours
de la guerre du Viêt Nam. L’amendement a été adopté par le Sénat
américain le 5 octobre 2005 (90 votes pour, 9 contre), mais sa portée
a été affaiblie en raison d’une déclaration au moment de la signature présidentielle,
dans laquelle le Président Bush affirme que son «autorité constitutionnelle»
en tant que commandant en chef était prioritaire pour «protéger
le peuple américain de nouvelles attaques terroristes».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
à
la loi sur le traitement des détenus semble fixer la limite des
actes spécifiques autorisés ou interdits lors de la détention, du
transfert et de l’interrogatoire de prisonniers étrangers. Cette
limite peut être résumée dans les termes suivants:
Si ne serait-ce qu’un Américain était détenu dans ces conditions
ou traité de cette manière et que la population américaine estime
que ce traitement est odieux ou inacceptable, alors l’Amérique ne
devrait pas agir de même avec des prisonniers d’autres nationalités
qu’elle garde en détention.
241. Le fait d’être détenu en dehors
de tout contrôle judiciaire ou de la part du CICR, dans un lieu
inconnu, constitue déjà une forme de torture, comme l’a d’ailleurs
déjà rappelé Louise Arbour, haut-commissaire des droits de l’homme
des Nations Unies. C’est un devoir précis de tous les Etats du Conseil
de l’Europe de ne pas tolérer ce genre de traitements ni sur leur
territoire, ni ailleurs.
242. Dans les paragraphes suivants, j’essaie de traduire au mieux
l’expérience la plus intime et toujours indéniablement humaine de
la détention et de l’interrogatoire dans ces conditions. Cet essai
de reconstitution est subdivisé en cinq titres thématiques: confinement,
isolement et dénuement; conditionnement physique minutieux des prisonniers
et des cellules; surveillance permanente; du prosaïsme aux souvenirs
indélébiles; et pratiques systématiques de stress physique et psychologique.
243. Les témoignages sur lesquels repose ce texte ont été gardés
strictement anonymes – principalement à la demande de ceux qui les
ont livrés – afin de protéger les sources dont ils émanent. Ces
sources sont le plus souvent d’anciens prisonniers ou des personnes
actuellement détenues, des défenseurs des droits de l’homme, ou
des personnes qui ont travaillé à la création ou au fonctionnement
des prisons secrètes de la CIA.
244. L’anonymat des personnes qui ont enduré ces épreuves est également
préservé. Les conditions et les caractéristiques décrites ci-dessous
ont, dans tous les cas, été celles de plusieurs personnes, jamais spécifiquement
celles d’un seul individu.
6.2.1. Confinement, isolement et dénuement
245. Des détenus ont été amenés
dans leurs cellules par des hommes baraqués habillés en noir, portant
des masques qui recouvraient totalement leur visage, et des visières
sombres sur les yeux. Leurs vêtements ont été lacérés et arrachés
et beaucoup de détenus sont restés nus durant plusieurs semaines.
246. Des détenus ne disposaient que d’un seau pour uriner, d’un
bol pour le petit déjeuner et le dîner (servis épisodiquement et
en silence), et d’une couverture.
247. Des détenus ont passé plusieurs mois d’isolement et d’extrême
privation sensorielle dans de minuscules cellules, enchaînés et
menottés en permanence.
248. Des détenus ont reçu de vieilles couvertures noires trop petites
pour qu’ils puissent à la fois s’étendre dessus et s’en couvrir.
249. Des détenus ont reçu de la nourriture inhabituelle, telle
que du bœuf et du riz en boîte, beaucoup d’entre eux ne mangeaient
que pour trouver un peu de chaleur et lutter contre le froid perçant.
250. La nourriture était crue, insipide et souvent versée sans
soin dans un plat peu profond, de sorte qu’il en tombait une partie
à côté. Hormis un mince matelas en mousse pour s’allonger ou se
reposer, les cellules se résumaient à un sol nu et des murs nus.
251. A un certain moment, en 2004, huit personnes étaient détenues
dans les mêmes locaux de la CIA en Europe, mais toutes soumises
à un strict régime d’isolement. Tout contact visuel ou auditif entre
eux était interdit (…) et empêché sauf en cas de décision expresse
de créer des conditions limitées dans lesquelles ils pouvaient se
voir ou entrer en contact parce que cela pouvait servir les objectifs
de recueil d’informations [de la CIA].
252. Une caractéristique commune pour beaucoup de détenus était
le régime d’isolement de quatre mois. Au cours de cette période
de plus de cent vingt jours, absolument aucun contact humain n’était
autorisé, sauf avec des gardes masqués et silencieux. Il ne devait
rien y avoir à quoi l’on puisse se raccrocher. Aucune familiarité, aucun
confort, personne à qui parler, pas d’issue. C’est très long quand
on est seul face à ses pensées.
6.2.2. Conditionnement physique minutieux
des détenus et cellules
253. Au cours du transfert en détention
secrète, tous les prisonniers sont physiquement examinés afin d’évaluer
leur conditionnement et leur état de santé, repérer les éventuelles
blessures ou cicatrices, et en dresser un portrait complet qui servira
d’élément de comparaison une fois en détention. Pour ces examens, pour
lesquels le sujet est totalement déshabillé, il semble qu’ait été
utilisée une carte du corps similaire aux formulaires employés par
les entreprises de location de véhicules lors de la remise des clés
pour relever toutes les marques spécifiques sur la voiture. Dans
tous les cas, avant le transfert, le sujet est filmé ou au moins photographié
nu.
254. L’air de nombreuses cellules provenait d’un orifice de ventilation
situé au plafond, fréquemment réglé de manière à produire des températures
extrêmes: parfois chaudes au point de suffoquer, parfois froides
au point d’être frigorifié.
255. De nombreux détenus ont déclaré que l’air conditionné était
délibérément réglé de manière à rendre la situation inconfortable.
256. Des détenus étaient exposés à certains moments à une surchauffe
de leurs cellules; à d’autres moments, à des courants d’air glacé.
257. Des détenus n’ont jamais bénéficié de la lumière ni de l’obscurité
naturelles, d’autant qu’ayant les yeux souvent bandés ils ne voyaient
rien.
6.2.3. Surveillance permanente
258. Des détenus parlent avec haine
des caméras de surveillance, placées de manière à balayer chaque centimètre
carré de la cellule.
259. Des détenus étaient écoutés par leurs interrogateurs au moyen
de micros cachés dans les murs.
260. Outre la présence de caméras dans les cellules, des gardes
masqués regardaient sans cesse dans la cellule et frappaient à la
porte, intimant aux détenus de se réveiller et de lever les bras
pour montrer qu’ils étaient toujours en vie.
6.2.4. De la banalité aux souvenirs indélébiles
261. Le petit déjeuner était servi
le matin, puis un déjeuner en début d’après-midi. La nourriture
du matin se composait habituellement de deux ou trois portions triangulaires
de fromage non emballées, deux rondelles de tomates, quelques pommes
de terre bouillies, du pain et des olives. L’après-midi, le repas
comprenait habituellement du riz blanc bouilli et des tranches de
viande en conserve.
262. Lors de certaines occasions, dont les fêtes religieuses, des
repas spéciaux comportant de la viande cuite en sauce, des noix
et des dates, des fruits et légumes frais, ou encore des morceaux
de chocolat, étaient servis dans les cellules. Parfois même de petits
extras, tels que des confiseries ou des gâteaux, étaient distribués
dans les cellules.
263. Une vraie routine s’est développée autour de la distribution
des repas. L’ampoule électrique, qui était allumée en permanence,
était brièvement éteinte; la nourriture était distribuée puis la
lumière était rallumée. La porte de la cellule était équipée d’une
trappe pour la distribution des repas mais il était totalement impossible de
prévoir si les gardes allaient introduire le repas par la trappe
ou si la porte serait ouverte et le repas déposé dans la cellule.
264. Des détenus disposaient en guise de toilettes d’un seau de
30 cm de profondeur et 25 cm de diamètre.
265. Par moments, l’alimentation électrique tombait en panne. La
musique s’arrêtait et la lumière s’éteignait. Pendant de courts
moments, on pouvait entendre crier plusieurs personnes, certaines
plus lointaines que d’autres mais tenant toutes des propos incohérents.
6.2.5. Pratiques systématiques de stress
physique et psychologique
266. Les murs des cellules étaient
équipés, à environ 50 centimètres du sol, d’un anneau permettant d’enchaîner
les détenus. Ils portaient des menottes et des fers aux pieds. Ils
étaient régulièrement contraints de se contorsionner et restaient
enchaînés à l’anneau durant des périodes longues et pénibles.
267. La majorité des prisonniers de la CIA a tenté tôt ou tard
de résister ou de protester contre les traitements infligés et les
interrogatoires. Ces efforts se sont pour la plupart avérés vains.
Selon une source ayant participé aux interrogatoires de la CIA:
«Vous savez qu’ils commencent à capituler lorsqu’ils reviennent
vers vous; quand ils se montrent loquaces ou tentent de contester
votre autorité. Alors vous tenez bon (…) et vous les faites craquer.»
268. Le fond sonore le plus courant dans les cellules était un
bourdonnement faible mais constant de bruit blanc diffusé par des
haut-parleurs. D’autres reconstitutions font état d’un vrombissement
extérieur, ressemblant au bruit d’un avion, d’un moteur ou d’un
générateur. Le bruit permanent était ponctué de braillements de
musique occidentale à pleine puissance – rock, rap et battements
assourdissants –, de versets déformés du Coran, ou de bruits irritants
– tonnerre, décollage d’avions, rires tonitruants, cris de femmes
et d’enfants.
269. Des détenus ont été soumis à des bruits et des dérangements
permanents anéantissant toute chance de trouver le sommeil.
270. La musique de torture était mise en route, ou du moins le
volume était considérablement augmenté en punition de prétendues
infractions, telles qu’élever la voix, appeler ou ne pas faire signe
assez vite lorsque les gardes attendaient une réponse des détenus.
271. L’escalade progressive des efforts physiques et psychologiques
imposés, associée dans certains cas à des périodes de pression intense
aux fins de l’interrogatoire, a occasionné chez bon nombre des personnes détenues
par la CIA l’apparition de problèmes psychiatriques et mentaux.
7. Secret et dissimulation: comment les
Etats-Unis et leurs partenaires européens éludent toute responsabilité
pour les opérations clandestines de la CIA
7.1. Etude du cas de M. Khaled El-Masri
272. Les circonstances de l’enlèvement
du citoyen allemand Khaled El-Masri sont exposées en détail dans mon
premier rapport de juin 2006
![(216)
Voir supra note 6, pp. 25-29.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Les circonstances exactes du retour de K. El-Masri en Europe n’ont
pas encore pu être établies à cette occasion.
273. Nous estimons désormais avoir réussi à retracer en détail
l’odyssée de M. El-Masri et à faire toute la lumière aussi sur son
retour en Europe: si nous avons pu le faire, sans pouvoirs ni moyens,
pourquoi les autorités compétentes ne l’ont-elles pas fait? Une
seule explication est possible: elles n’ont aucun intérêt à ce que
soit faite la vérité.
7.1.1. Mise au jour de la «restitution» secrète
«vers son pays d’origine» de M. El-Masri
274. En plus de décrire le système
de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, mon
enquête a pour but de faire la lumière sur l’un des mystères non
éclaircis de la «toile d’araignée mondiale», résumé par la question
suivante: au cours de ses opérations occultes, comment la CIA renvoie-t-elle
chez lui un détenu dont elle admet qu’il a été, à la suite d’une
erreur, l’innocente victime d’une «restitution» et d’une détention
secrètes?
275. Notre étude de cas porte sur M. Khaled El-Masri, un citoyen
allemand dont les épreuves subies entre les mains de l’UBK
![(217)
«UBK» signifie Uprava za Bezbednosti I Kontrarazuznavanje;
il s’agit de la Direction de la sécurité et du contre-espionnage
de «l’ex-République yougoslave de Macédoine».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
dans
«l’ex-République yougoslave de Macédoine» et de la CIA en Afghanistan,
du 1er janvier au 28 mai 2004, ont été
documentées en détail dans mon rapport de l’année dernière
![(218)
Voir le rapport Marty
2006, note 6 supra, pp. 25
à 32, paragraphes 92 à 132.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Nous avons pu prouver
l’implication de la CIA dans le transfert de M. El-Masri vers l’Afghanistan
en établissant le lien entre le vol qui l’a amené là-bas – dans
l’appareil N313P au départ de Skopje («l’ex-République yougoslave
de Macédoine») vers Bagdad (Irak) puis Kaboul (Afghanistan), le
24 janvier 2004 – et le transfert connu d’un autre détenu auquel
avait procédé la CIA à bord du même avion deux jours plus tôt, révélant
ainsi l’existence du premier «circuit de restitution»
![(219)
J’ai employé l’expression
«circuit de restitution» pour décrire les opérations consécutives
rapides de transfert de détenus par le même aéronef en lien avec
la CIA. Pour plus de détails, voir le rapport Marty 2006, note 6 supra, pp. 18 à 19, paragraphes
52 à 55. Voir également l’annexe 1 du même rapport sur les registres
des vols des opérations de restitution de Binyam Mohamed et Khaled
El-Masri en janvier 2004.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
276. A son arrivée en Afghanistan, M. El-Masri a été conduit dans
un lieu de détention secrète de la CIA près de Kaboul et emprisonné
dans une «petite cellule en béton, d’une saleté répugnante»
![(220)
Pour une description
détaillée des épreuves subies par Khaled El-Masri dans ses propres
termes, voir: «Declaration of Khaled El-Masri in support of Plaintiff’s
Opposition to the United States’Motion to Dismiss, in El-Masri v.
Tenet et al.» devant la Eastern
District Court of Virginia d’Alexandria, le 6 avril 2006 (ci-après
«El-Masri statement to US Court in Alexandria, 6 avril 2006»), consultable
à l’adresse suivante: <a href='http://www.aclu.org/pdfs/safefree/elmasri_decl_exh.pdf'>http://www.aclu.org/pdfs/safefree/elmasri_decl_exh.pdf</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
durant
plus de quatre mois. Dans ce laps de temps, la CIA a découvert que
rien ne pouvait être retenu contre lui et que son passeport était
authentique
![(221)
Plusieurs
organismes d’information ont publié des témoignages de personnes
intérieures à la CIA sur la façon dont celle-ci s’est rendu compte
de son erreur, mais ne l’a pas pour autant rectifiée. Voir, par
exemple, l’article de la NBC Investigative Unit: «CIA accused of
detaining innocent man – If the Agency knew he was the wrong man,
why was he held?» («La CIA accusée de retenir un innocent en détention
– si l’agence savait qu’il y avait erreur sur la personne, pourquoi
a-t-il été emprisonné?»), du 21 avril 2005, selon lequel «en mars
[2004] (…) la CIA a finalement terminé de vérifier son passeport
et conclu qu’il ne s’agissait pas d’un faux (…) La CIA s’est rendue
compte qu’elle avait mis à tort un véritable citoyen allemand en
prison (…) Condoleezza Rice a été informée de cette erreur et a
ordonné la libération immédiate d’El-Masri (…) Mais l’affaire ne
s’est pas arrêtée pour autant. Environ deux semaines plus tard,
Rice apprenait qu’El-Masri était toujours en détention et ordonnait
à nouveau sa libération. Fin mai [2004], il était enfin libéré.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
mais,
pour une raison inexplicable, a retenu M. El-Masri au secret dans
sa cellule sordide pendant plusieurs semaines encore.
277. M. El-Masri nous a parlé de sa libération tardive du 28 mai
2004, donnant tous les détails dont il pouvait se souvenir
![(222)
Notre équipe a passé
de nombreuses heures avec Khaled El-Masri, notamment entre mars
et mai 2006, au cours desquelles il nous a courageusement fait le
récit de ses expériences. Nous nous sommes aussi longuement entretenus avec
Me Manfred Gnjidic, son avocat allemand,
ainsi qu’avec ses avocats américains à l’Union américaine pour les libertés
civiles (ACLU) à New York. Nous leur sommes reconnaissants à tous
de leur dévouement et de l’aide qu’ils nous ont apportée dans notre
enquête.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Cependant, plusieurs questions importantes
restaient bien entendu sans réponse dans sa description des faits,
précisément parce que la CIA ne voulait pas qu’il sache ce qui lui
arrivait. M. El-Masri a eu les yeux bandés tout au long de son vol
de retour pour l’Europe, puis a été aussitôt embarqué sans ménagement
à l’arrière d’une fourgonnette à son arrivée et conduit pendant
plusieurs heures «sur des routes pavées et non pavées, en montagnes
russes». Les hommes qui l’ont transporté parlaient une langue qu’il
ne reconnaissait pas. Lorsqu’on lui a finalement enlevé le bandeau
qu’il avait sur les yeux, M. El-Masri s’est retrouvé dans un lieu
montagneux inconnu, dans l’obscurité, et on lui a donné l’ordre
de suivre un chemin isolé sans se retourner. Il a dit qu’il craignait
«de se faire tirer dans le dos et d’être laissé pour mort», sans
que personne sache comment il était arrivé là.
278. Au cours des trois années suivantes, le cas de M. El-Masri
a fait l’objet de nombreuses enquêtes et rapports, notamment d’une
commission parlementaire d’enquête du Bundestag et de procureurs
allemands, sur lesquels je reviendrai plus bas. Toutefois, à ce
jour, une pièce du puzzle échappait encore aux enquêteurs, à savoir
comment M. El-Masri était revenu d’Afghanistan vers un point inconnu
en Europe
![(223)
Voir
«El-Masri statement to US Court in Alexandria, 6 avril 2006», p.
21. «Sam», l’agent germanophone qui a accompagné M. El-Masri durant
son vol, lui a indiqué qu’il «atterrirait finalement dans un pays
européen, mais qu’il ne s’agirait pas de l’Allemagne».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
279. Aujourd’hui, j’estime être à même de reconstruire les circonstances
du retour d’Afghanistan de Khaled El-Masri: il a quitté Kaboul (Afghanistan)
le 28 mai 2004 à bord d’un avion Gulfstream affrété par la CIA, immatriculé
N982RK, vers une base aérienne militaire en Albanie appelée «Aérodrome
Bezat-Kuçova»
![(224)
Il
semble y avoir deux versions du nom de la base aérienne militaire
en question, «Bezat-Kuçova» et «Berat-Kuçovë». Son code OACI est
LAKV. Elle est située au sud de l’Albanie, entre les villes de Vlorë
et de Korçë, à environ 64 km au sud de Tirana, la capitale. Cette
base aérienne a été entièrement rénovée et modernisée entre 2002
et 2004 afin d’être conforme aux normes de l’OTAN, dans le cadre
du processus d’adhésion de l’Albanie à cette organisation.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Nous
avons obtenu de trois sources distinctes de premières informations
sur cette «restitution» extraordinaire vers le pays d’origine et
sommes en mesure de publier les registres de vols de la base de
données Marty en annexe au présent rapport
![(225)
Voir l’annexe III au
présent rapport intitulée «Registres de vols de la base de données
Marty».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
280. Notre équipe a tout d’abord été alertée de l’existence d’un
«circuit de vol» inhabituel dans l’espace aérien européen à la date
en question par un document soumis par les autorités nationales
de l’aviation de la Bosnie-Herzégovine
![(226)
Document no 02-292.7-525-6/06,
«Report on flight movements» («Rapport sur les déplacements aériens»),
établi par M. Dorde Ratkovic, directeur général de l’aviation civile
au ministère des Transports et des Communications de la Bosnie-Herzégovine,
Sarajevo, 17 mai 2006; joint au courrier qui m’a été adressé par
M. Elmir Jahi´c, président de la délégation de la Bosnie-Herzégovine
auprès de l’APCE, Sarajevo, 14 juin 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Ce
document cite trois «autorisations diplomatiques pour un aéronef
d’Etat», qui auraient été délivrées en relation avec des «mouvements
aériens pour les besoins de la CIA, Etats-Unis». L’autorisation
la plus intéressante, dont j’ai par la suite obtenu copie
![(227)
Autorisation no 292.7-361/04
délivrée par Hasan Hedzepagic, haut conseiller pour les autorisations
de vol, Direction de l’aviation civile du ministère des Transports
et des Communications de la Bosnie-Herzégovine, Sarajevo, 26 mai
2004, envoyée par fax à «Richmon [sic] Aviation»,
Etats-Unis; jointe au courrier qui m’a été adressé par Aljosa Campara, Secrétaire
général de la délégation de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’APCE:
«Report on flight movements – copies of permissions issued» («Rapport
sur les mouvements aériens – copies des autorisations délivrées»),
Sarajevo, 8 janvier 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, était décrite comme
suit:
«Le
26 mai 2006, une autorisation [a été] délivrée à la compagnie “Richmon
Aviation” [sic] pour un vol charter de voyageurs le jour du 28 mai
2004. Ligne: Auki/Gwaunaru’u – Sarajevo – Prag. Type de l’aéronef:
Gulsstrim III [sic], immatriculation et indicatif N982RK qui est
aussi son signal d’appel.»
281. Trois éléments de cette autorisation ont attiré notre attention:
le rôle de la société d’affrètement Richmor Aviation
![(228)
Nous connaissions Richmor
Aviation comme exploitant de l’appareil N85VM, utilisé pour la restitution
par la CIA de l’ecclésiastique égyptien Abou Omar, le 17 février
2003. Voir l’annexe 4 du rapport Marty 2006 sur les registres de
vol relatifs à la restitution d’Abou Omar.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
; l’idée
étrange qu’un Gulfstream III puisse voler de l’aéroport d’Auki/Gwaunaru’u,
dans les îles Salomon, jusqu’à Sarajevo
![(229)
Hormis l’invraisemblance
de l’itinéraire, avec une capacité de vol maximale de 6 h 52 mn
– comme indiqué dans les données techniques que j’ai obtenues –,
il serait impossible pour l’appareil N982RK d’accomplir ce trajet.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
;
et la mention du 28 mai 2004, que nous savions être la date où Khaled
El-Masri a été relâché. Le premier de ces trois éléments était la
clé qui devait nous permettre de localiser les registres de vol
de l’appareil N982RK; le deuxième était la preuve d’une diversion
de la part de la CIA pour dissimuler la provenance réelle de l’appareil,
à savoir l’aérodrome de Bezat-Kuçova; et le troisième était la concordance que
nous recherchions pour résoudre le mystère des circonstances du
retour de M. El-Masri vers l’Europe.
282. Depuis lors, des personnes intérieures à la CIA nous ont confirmé
que l’Albanie était bien le pays vers lequel l’agence avait choisi
d’envoyer M. El-Masri depuis l’Afghanistan. Ces sources américaines
nous ont informés que la CIA avait tout d’abord demandé à «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» si elle accepterait une «restitution» «en
sens inverse» de celle de janvier 2004, mais qu’elle s’était heurtée
à une fin de non-recevoir: «Vous imaginez bien que c’est la dernière
chose que voulaient les Macédoniens! Ils n’avaient aucune raison
de récupérer le problème.»
283. Le deuxième choix de la CIA, l’Albanie, était favorable d’un
point de vue géographique puisqu’il permettait de conduire M. El-Masri
à la frontière macédonienne dès son arrivée, et ainsi de le relâcher
dans un état de désorientation pouvant nuire à sa crédibilité s’il
rendait son histoire publique. D’un point de vue politique, l’Albanie
s’est également avérée un partenaire bilatéral disposé à servir
de «dépotoir»
(«dumping ground» ![(230)
Le terme «dumping ground» est celui employé
par l’avocat américain de cinq Ouïghours musulmans de Chine occidentale
qui ont été envoyés en Albanie en mai 2006 après avoir été libérés
de Guantánamo; voir BBC News Online: «Albania takes Guantánamo Uighurs», <a href='http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/4979466.stm'>http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/4979466.stm</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
) aux Etats-Unis pour se débarrasser
des détenus indésirables de la «guerre contre le terrorisme». Au
moins huit anciens prisonniers de Guantánamo restent bloqués en
Albanie
![(231)
Voir,
par exemple, BBC News Online: «Guantánamo refugee rues asylum deal»,
18 mai 2007, <a href='http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/6668167.stm'>http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/6668167.stm</a>. Outre les cinq Ouïghours, un Algérien, un Egyptien
et un Ouzbek sont bloqués en Albanie.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
parce
que leur statut de réfugié ne leur permet pas de rentrer chez eux
auprès de leurs familles.
284. A la fin des épreuves qu’il a subies, M. El-Masri n’a pas
reçu une balle dans le dos mais s’est trouvé face aux policiers
d’un poste de contrôle qui s’est révélé être situé à la frontière
entre «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et l’Albanie. De
là, il a effectué un trajet en voiture de près de six heures vers
Tirana, capitale de l’Albanie, et a été renvoyé chez lui en Allemagne
sur un vol commercial reliant l’aéroport Mère-Teresa à Francfort.
Il a reçu une carte d’embarquement pour son vol final et son passeport
a été tamponné d’un visa de sortie albanais, le 29 mai 2004.
285. En plus de l’élucidation de l’énigme du retour de K. El-Masri
en Europe, cette affaire connaît de nouveaux développements liés
en particulier aux activités du parquet de Munich, aux débats de
la commission parlementaire d’enquête du Bundestag allemand (Untersuchungsausschuss), à l’action
civile engagée par M. El-Masri contre la CIA devant les tribunaux
américains, et, enfin et surtout, à la situation personnelle de l’intéressé.
286. L’action en justice engagée à l’encontre des kidnappeurs de
M. El-Masri devant le parquet de Munich est toujours en cours. A
l’initiative du procureur, des mandats d’arrêts internationaux ont
été délivrés contre 13 agents de la CIA suspects en janvier 2007
![(232)
Dans un communiqué
de presse du 31 janvier 2007, le parquet a reconnu avoir reçu des
informations complémentaires du parquet de Milan et du rapporteur
du Conseil de l’Europe, M. Dick Marty.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Les autorités
judiciaires bavaroises n’ont interféré en aucune manière dans l’émission
de ces mandats d’arrêt, mais aucun progrès n’a pour l’instant été
réalisé en ce qui concerne l’arrestation des personnes concernées
ni même leur identification sous leur nom véritable.
287. En Allemagne – contrairement à l’Italie – il n’est pas possible
de juger des prévenus par contumace. En réponse à la demande officielle
d’entraide judiciaire adressée aux autorités macédoniennes début
2006, les procureurs n’ont obtenu que la «version officielle» des
événements telle qu’elle avait déjà été publiée par les autorités
![(233)
Voir rapport Marty
2006, supra note 6, p. 27,
paragraphes 106-111.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
288. Par ailleurs, aucun progrès n’a été réalisé dans l’identification
de «Sam», l’agent germanophone qui aurait accompagné M. El-Masri
lors de son retour d’Afghanistan
![(234)
Voir rapport Marty
2006, supra note 6, p. 26,
paragraphes 99-100, p. 27, paragraphe 103, p. 32, paragraphe 130.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Il a récemment été révélé
![(235)
Voir
N-TV, 23 novembre 2006.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
que
le ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Schily, était personnellement
présent à Kaboul au moment où «Sam» a annoncé à M. El-Masri son
rapatriement prochain. Cependant, le procureur ne voit aucune relation
entre la présence de M. Schily et les allégations de M. El-Masri
lui-même selon lesquelles «Sam» serait en fait un agent fédéral
allemand.
289. Il a été révélé que les lignes téléphoniques de l’avocat de
M. El-Masri, M. Gnjidic, ont été placées sur écoute de janvier à
mai 2006 sur ordre du parquet. A l’époque, de longues conversations
téléphoniques avaient eu lieu entre M. Gnjidic et mon collaborateur
dans le cadre du mandat qui m’a été confié par l’Assemblée parlementaire.
Le procureur en charge de l’affaire
![(236)
M. Martin Hofmann,
que j’ai rencontré en décembre 2006 à Genève. Je remercie M. Hofmann
de son aimable coopération.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
m’a
informé que les écoutes téléphoniques, autorisées par le tribunal
comme le prévoit la loi
![(237)
Une
prolongation de la mise sur écoute a subséquemment été refusée par
le juge compétent.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, avaient pour but de documenter
les éventuelles tentatives des auteurs suspectés de l’enlèvement
de contacter M. Gnjidic afin de proposer un arrangement à M. El-Masri. Ces
contacts n’ayant pas eu lieu, il a été mis fin aux écoutes téléphoniques.
M. Gnjidic, qui n’avait pas été averti au préalable de sa mise sur
écoute, a présenté un recours contre la décision autorisant la procédure
de mise sous surveillance. Sa prolongation au-delà du mois de mars
a été jugée illégale en appel, mais la légalité des écoutes initiales
a été confirmée. M. Gnjidic a par la suite déposé une plainte
(Verfassungsbeschwerde) contre l’autorisation
des écoutes initiales devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht).
Dans l’argumentation qu’il a soumise à cette cour
![(238)
Dans le dossier d’enquête.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
le ministère fédéral de l’Intérieur a indiqué qu’il estimait ces
écoutes justifiées. Le 17 mai 2007, la Cour constitutionnelle fédérale
a jugé que les écoutes avaient violé le droit constitutionnel de
M. Gnjidic au respect de sa vie privée.
290. Bien que la commission parlementaire d’enquête du Bundestag
(UA) n’ait pas encore achevé ses travaux, les membres de cet organe
sont aujourd’hui persuadés de la véracité du récit de M. El-Masri
![(239)
Selon M. Max Stadler,
membre libéral au sein de l’Untersuchungsausschuss (UA)
ainsi que du Parlamentarisches Kontrollgremium (PKG),
qui s’est entretenu le 25 mai 2007 avec un membre de notre équipe,
c’est l’avis de tous les membres, y compris des partis actuellement
au pouvoir.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. En d’autres termes, il ne fait plus
aucun doute que la version officielle des autorités macédoniennes
est erronée
![(240)
Selon
M. Stadler (supra note 239),
c’est aussi l’avis de l’UA; mais celui-ci ne considère pas que son
mandat lui permet de faire ce constat de manière officielle.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Cela confirme notre conviction que ces dernières ont sciemment caché
la vérité.
291. Des désaccords subsistent entre les représentants du Gouvernement
allemand et ceux des partis d’oppo- sition au sein de la commission
d’enquête du Bundestag sur la question de savoir dans quelle mesure les
différentes autorités allemandes ont été impliquées ou du moins
ont eu connaissance de l’affaire El-Masri, et à partir de quel moment.
Les témoignages d’un employé des Télécoms et d’un collaborateur
subalterne des services de renseignements allemands – selon lesquels
l’ambassade allemande à Skopje aurait été informée de la détention
de M. El-Masri avant son transfert en Afghanistan – n’ont pas été
jugés suffisamment concluants par la majorité de la commission pour
engager la responsabilité des dirigeants politiques
![(241)
La seule responsabilité
des autorités politiques pourrait être une «faute organisationnelle»,
en n’assurant pas que les informations pertinentes soient transmises
à la centrale en temps utile.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
292. Sur un plan plus général, les membres de l’opposition de la
commission d’enquête ont fait part de leur frustration, estimant
que l’exécutif limitait les possibilités offertes à la commission
d’élucider cette affaire en invoquant le secret d’Etat et en refusant
à ce titre l’accès à des dossiers ou des témoignages clés. Les informations
relevant du «domaine essentiel de la responsabilité propre de l’exécutif»
ainsi que celles nécessitant d’être tenu secrètes dans l’intérêt
supérieur de l’Etat
(Staatswohl) ne
sont pas accessibles à l’UA même en réunion à huis clos. C’est l’exécutif
qui décide lui-même quelles informations relèvent de ce domaine privilégié,
a priori soustrait à tout contrôle parlementaire; la tendance en
cours est d’étendre cette notion de sphère réservée à l’exécutif,
ce que les membres de l’opposition de l’UA ne manquent pas de dénoncer.
Ceux-ci viennent de décider de saisir la Cour constitutionnelle
fédérale sur ce point
![(242)
Tagesthemen.de
du 21 mai 2007, citant M. Max Stadler.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Même
les informations classées qui ne relèvent pas de ce domaine privilégié
doivent être traitées à huis clos au sein de la commission parlementaire,
ce qui signifie que les membres de l’UA ne peuvent pas en informer
le public; cela aussi a été déploré par certains parlementaires
![(243)
M. Stadler a fait allusion
à des «fuites organisées» de membres des partis gouvernementaux
destinées ou au moins objectivement aptes à induire le public en
erreur sur le contenu des débats à huis clos – un cas d’espèce étant
l’audition à huis clos des agents ayant interrogé M. Kurnaz à Guantánamo
Bay et la question de l’«offre américaine» de permettre le rapatriement
de M. Kurnaz que les autorités allemandes auraient refusée.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
293. Le procureur Hofmann, qui a également témoigné devant l’UA,
avait transmis le dossier complet à cette dernière, y compris les
éléments classés «secrets». Mais au cours de son témoignage public,
il s’est vu contraint de taire certaines informations portant sur
les documents classés secrets. Sa proposition de discuter des documents
classifiés à l’occasion d’une session à huis clos n’a pas été retenue,
bien que cette procédure ait été appliquée pour d’autres témoins.
294. Le travail de l’UA a déjà eu pour conséquence de sensibiliser
davantage le Gouvernement allemand et son administration quant aux
aspects relevant des droits de l’homme et de la prééminence du droit
![(244)
M. Stadler a donné
comme exemple un cas a priori semblable d’un résident allemand de
longue date arrêté au Pakistan et qui a pu rentrer en Allemagne
sans que l’administration ait opposé les mêmes objections qu’à l’égard
de M. Kurnaz; un deuxième exemple est le traitement critique, au
sein de la commission juridique du Bundestag, d’une proposition
de loi visant à faciliter les échanges d’information entre services
exécutifs dans la lutte contre le terrorisme. La commission a notamment
insisté pour inclure des mesures préventives d’abus à des fins de
«restitution».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Récemment, l’UA s’est mis d’accord
pour faire usage, pour la première fois, de la possibilité prévue
dans la loi régissant les commissions d’enquête de nommer un
«enquêteur spécial» à compter de la pause parlementaire d’été
2007, chargé de procéder à une enquête pour le compte de l’UA sur
les vols de la CIA et les «restitutions»
.
295. Entre-temps, l’action civile intentée par M. El-Masri aux
Etats-Unis contre la CIA est entrée dans sa phase finale: après
le rejet de la plainte en première instance pour cause de secret
d’Etat, confirmé en appel
![(246)
No 06-1667
du 2 mars 2007 (4e circuit).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
M. Gnjidic a annoncé le 30 mai 2007 son intention de saisir la Cour
suprême américaine.
296. Face à cette situation, M. El-Masri continue de souffrir des
conséquences psychologiques graves engendrées par les épreuves endurées.
Il a été à plusieurs reprises victime d’attaques personnelles dans
les médias locaux et a été dans l’impossibilité de trouver un emploi
au cours des trois dernières années. En janvier 2007, il s’en est
pris violemment à un responsable de la formation professionnelle
qui, à son avis, l’avait traité de manière injuste. Le 17 mai 2007,
il a été arrêté à Neu-Ulm, soupçonné d’être à l’origine d’un incendie volontaire,
puis placé en hôpital psychiatrique
![(247)
Il est soupçonné d’avoir
mis le feu à un marché de gros à Neu-Ulm (voir Spiegel online, 17 mai 2007).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Ce développement dramatique de la situation personnelle de K. El-Masri
ne fait que confirmer la pertinence des appels réitérés de son avocat,
Me Gnjidic, selon lequel M. El-Masri
avait désespérément besoin d’une immédiate prise en charge psycho-sociale
post-traumatique assurée par des professionnels
![(248)
Lettre de M. Gnjidic
à la chancelière Merkel du 26 avril 2007, transmise au cabinet du
Premier ministre bavarois avec une lettre lui demandant de se saisir
d’urgence de la question (copie des deux lettres dans le dossier);
depuis février 2006, M. El-Masri a suivi une thérapie limitée (soixante-dix
heures) au Centre de traitement des victimes de torture de Neu-Ulm,
mais celle-ci est considérée comme insuffisante par M. Gnjidic et
par la thérapeute elle-même (voir Spiegel online,
18 mai 2007). Bien que M. El-Masri ait demandé à être traité au
centre peu après son retour en Allemagne en 2004, ce n’est qu’en
2006 que M. Gnjidic a obtenu de l’assurance-maladie qu’elle accepte
de financer ce traitement limité.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Selon sa thérapeute
actuelle
![(249)
Voir Spiegel online, 18 mai 2007 (interview
de Mme Gerlinde Dötsch).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
les tiraillements entre sa prise en charge post-traumatique et la
pression exercée par les différentes procédures en cours chargées
d’établir les faits n’ont fait qu’aggraver les problèmes de K. El-Masri.
297. Il est donc d’autant plus regrettable que M. El-Masri n’ait
pas encore reçu des excuses officielles pour les exactions dont
il a été victime, alors même que M. Schily a déclaré devant le Untersuchungsausschuss
que M. El-Masri était innocent et que les Américains ont présenté
des excuses au Gouvernement allemand depuis fort longtemps.
298. Les développements dans l’affaire El-Masri suscitent un certain
nombre de commentaires.
7.1.2. Le «vide juridique»: déni de toute
responsabilité envers M. El-Masri en Allemagne et aux Etats-Unis
299. Dans l’état actuel de l’affaire,
M. El-Masri est dans l’incapacité de demander des comptes aux responsables
pour les épreuves qu’il a endurées, que ce soit en Allemagne ou
aux Etats-Unis. Le cœur du problème est la doctrine du «secret d’Etat»,
qui à l’heure actuelle constitue un obstacle absolu aussi bien à
la poursuite effective des kidnappeurs de M. El-Masri en Allemagne
qu’à l’établissement complet des responsabilités de la part la commission
parlementaire et à l’action civile contre la CIA aux Etats-Unis.
300. Comme Me Gnjidic l’a fort justement
remarqué dans le cadre de sa plainte contre les écoutes téléphoniques
mises en place à son encontre, alors que la sphère du secret professionnel
– la relation traditionnellement protégée entre un avocat ou un
médecin et son client ou entre un journaliste et ses sources – se
réduit progressivement, celui du secret d’Etat prend de plus en
plus d’ampleur. Dans ces conditions, «l’égalité des armes» – qui
fait partie des exigences d’un «procès équitable» en vertu de l’article
6 de la CEDH – devient un principe privé de tout contenu
![(250)
Pour reprendre l’image
employée par M Gnjidic: l’avocat va au combat muni d’un couteau
de poche; l’exécutif, armé d’une épée.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
301. La Cour suprême des Etats-Unis, si elle décide de se pencher
sur le dossier de M. El-Masri, ainsi que la Cour constitutionnelle
fédérale allemande, saisie par les membres de la minorité de la
commission parlementaire du Bundestag, devront prendre position
sur la mesure dans laquelle l’exécutif est autorisé à agir dans
le secret le plus total, sans possibilité de contrôle judiciaire
ni parlementaire de ses actions. Dans ce domaine, nous avons d’un
côté les avocats et les magistrats – favorables à un contrôle judiciaire
et/ou parlementaire –, de l’autre l’administration, notamment les
agences de renseignements et autres services spéciaux, revendiquant
la liberté d’agir dans le secret au nom de prétendus intérêts supérieurs
de l’Etat. La plainte constitutionnelle de Me Gnjidic
contre les écoutes téléphoniques a par contre eu le mérite de contribuer à
définir plus clairement la sphère du secret professionnel.
302. Il s’agit indiscutablement de questions essentielles aussi
bien dans une optique de la défense des droits de l’homme que dans
une perspective de la lutte contre le terrorisme. Le fait de court-circuiter
les mécanismes de contrôle judiciaire et parlementaire ne rend pas
plus efficace la lutte contre le terrorisme. Au contraire, ce vide
ne peut que favoriser l’arbitraire et des dérives de toutes sortes.
Si certaines modalités opérationnelles doivent nécessairement rester
très confidentielles, rien ne s’oppose à que soient mises en place
des procédures transparentes de surveillance a posteriori. Continuer
à opposer le secret d’Etat des années après les faits apparaît inadmissible
dans une société démocratique.
303. Le secret d’Etat ne peut, d’autre part, en aucun cas justifier
ou couvrir des activités criminelles et des violations graves des
droits de l’homme. Du point de vue du principe de la prééminence
du droit, l’arrêt de la Cour d’appel américaine (4e circuit)
dans l’affaire de K. El-Masri
![(251)
No 06-1667
du 2 mars 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
est
décevante et regrettable: certes, elle reconnaît qu’il appartient
aux tribunaux de décider de l’étendue à donner au secret d’Etat
![(252)
Citant la Cour suprême
américaine dans l’affaire Reynolds (345 US at 9-10) «[on] ne saurait
renoncer au contrôle judiciaire des preuves dans une affaire pour
satisfaire le caprice d’agents exécutifs».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, mais
en même temps elle adopte une position extrêmement restrictive quant
au rôle du contrôle judiciaire; la Cour insiste ainsi sur l’obligation
pour le tribunal de considérer avec «les plus grands égards» les
responsabilités de l’exécutif
![(253)
Citant
de nouveau la Cour suprême américaine (Nixon, 418 US at 710).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Ces
«égards» vont jusqu’au point que, «dans certaines circonstances,
un tribunal peut estimer que le fait même que l’exécutif explique
pourquoi il ne peut être répondu à une question créerait un danger
inacceptable de divulgation préjudiciable. (…) En pareille situation,
un tribunal est tenu d’agréer la demande de protection par le secret
d’Etat sans autre exigence»
![(254)
Cour
d’appel (note 246 supra),
p. 12, avec références à l’arrêt Reynolds de la Cour suprême américaine
(345 US at 9).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
304. On est en droit de se demander si de pareils raisonnements
sont encore compatibles avec les principes fondamentaux d’un Etat
fondé sur la prééminence du droit. La jurisprudence de la Cour suprême
américaine citée à l’appui de cette très généreuse interprétation
de la doctrine du secret d’Etat
![(255)
L’affaire Reynolds
remonte à 1953; une autre affaire pilote (Totten
c. Etats-Unis, 92 US 105) à 1875 et l’affaire Etats-Unis c. Nixon (418 US 683)
à 1974; l’affaire Chi.& S. Air Lines,
Inc., c. Waterman S.S.Corp., 333 US 103, 111 à 1972.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
remonte
au XIXe siècle et aux pires périodes
de la guerre froide, lorsqu’il existait une confiance quasi aveugle
dans l’infaillibilité et l’incorruptibilité de ses propres services
secrets. Il est à espérer que la Cour suprême des Etats-Unis saisira l’occasion
de l’affaire El-Masri pour une nouvelle analyse et une mise à jour
de la «doctrine du secret d’Etat» pour la mettre en conformité avec
l’évolution qui a eu lieu aussi bien dans la mise en œuvre du principe
de la séparation des pouvoirs que de celui de la transparence exigée
dans une société véritablement démocratique.
305. Dans l’affaire Fitzgerald
![(256)
776 F.2d at 1238 n.3
(cité par la cour d’appel dans l’affaire El-Masri, supra note 246, p. 23).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
une autre cour d’appel des Etats-Unis fait observer à juste titre
que, «[quand] le secret d’Etat est dûment justifié, il en résulte
une injustice pour les individus parties à un procès – du fait de
la perte d’importants éléments de preuve ou du classement de l’affaire
– dans le but de protéger un intérêt public supérieur». Comment
peut-on sérieusement soutenir que des informations établissant la responsabilité
d’agents de l’Etat dans le cadre de violations graves des droits
de l’homme présentent un «intérêt public supérieur» digne d’être
protégé dans une société démocratique?
306. Le principe de retenue de la part du pouvoir judiciaire (judicial self-restraint) est certainement
une bonne chose, mais cela devient une véritable perversion lorsque
cela a pour résultat que la justice va jusqu’à renier sa propre
mission et implique l’impunité pour des auteurs de violations graves
des droits de l’homme.
307. Les juges, les procureurs et les avocats ne peuvent pas être
considérés a priori comme des risques pour la sécurité nationale,
pas plus que d’autres agents de l’Etat eux-mêmes. S’il est nécessaire
de sauvegarder des secrets d’Etat légitimes qui peuvent fort bien
être enchevêtrés avec des secrets illégitimes, le personnel judiciaire
participant aux procédures dans lesquelles interviennent des secrets
d’Etat peut être soumis à une procédure spécifique de contrôle ou
d’habilitation, comme il est de mise dans certaines juridictions,
et placés dans l’obligation de garder confidentielles les données
auxquelles ils ont accès
![(257)
De
manière analogue à la procédure décrite par la cour d’appel du 4e circuit
(supra note 246, pp. 11-12
et 21-22) pour le contrôle judiciaire de la question de savoir si
les informations faisant l’objet d’une demande de protection remplissent
les conditions requises pour bénéficier de la confidentialité au
titre de la doctrine du secret d’Etat.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
308. Pour que les responsabilités soient établies, il ne faut pas
permettre – et rien n’oblige à le faire – que des informations relatives
à des violations graves des droits de l’homme commises par des agents
de l’Etat soient protégées par la notion de secret d’Etat ou de
sécurité nationale.
309. Ce qui s’applique aux tribunaux doit également s’appliquer
aux commissions d’enquête parlementaires: l’exécutif ne doit pas
être autorisé à faire obstacle aux enquêtes sur ses propres infractions
éventuelles en classifiant les informations pertinentes.
7.1.3. La Commission d’enquête parlementaire
allemande et le travail des procureurs à Munich
7.1.3.1. La Commission d’enquête parlementaire
du Bundestag
310. La Commission d’enquête parlementaire
allemande chargée d’établir les faits dans l’affaire El-Masri est un
cas emblématique. Certes, il faut se féliciter que le Bundestag
ait pris la décision de vouloir procéder à une enquête sérieuse
au sujet de l’affaire El-Masri et des agissements éventuellement
répréhensibles des services spéciaux allemands. On ne peut cependant
que déplorer que la majorité des membres de la commission se soit
jusqu’à présent contentée de recevoir une documentation très incomplète
car censurée par le gouvernement. La commission s’est d’autre part
souvent empressée d’accepter les motivations avancées par des témoins
pour refuser de témoigner: à chaque fois il s’agissait du «secret
d’Etat» ou de la doctrine de l’activité et de la responsabilité
propre à l’exécutif
(exekutive Eigenverantwortung).
Il convient également de préciser que la commission permanente chargée
de superviser les activités des services secrets (Parlamentarisches
Kontrollgremium (PKG)) a accès aux informations secrètes
![(258)
Par contre, cet organe
ne dispose pas du pouvoir de sommer des témoins. Le gouvernement
est obligé de «faire rapport» au PKG, mais il n’existe pas d’obligation
légale (sanctionnée au pénal) – comme c’est le cas pour les témoins sommés
par un Untersuchungsausschuss –
pour les représentants de l’exécutif au PKG de dire la vérité. Le
PKG dépend largement de la coopération du gouvernement et ses membres
sont soumis à des règles strictes de discrétion.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
et que la Commission d’enquête parlementaire a pu prendre connaissance
à huis clos de certains documents classés secrets et de dépositions
de témoins portant sur des informations classées secrètes. L’objet
de la controverse entre les représentants de la majorité et ceux
de la minorité concerne la mesure dans laquelle les parlementaires peuvent
exiger d’avoir accès aux documents classés secrets et l’usage public
qu’ils peuvent en faire s’ils estiment que leurs électeurs doivent
être informés de l’affaire en question. Une clarification s’impose
sur un plan général, aussi pour l’avenir. La Commission d’enquête
parlementaire remplit un mandat de contrôle dans l’intérêt du parlement
dans son ensemble, et son travail ne doit pas être influencé en
premier lieu par des considérations de confrontation politique à
court terme
![(259)
Ce
qui semble être le cas, selon M. Stadler, au sein de l’UA allemand:
si les représentants des partis au gouvernement, et notamment les
chrétiens-démocrates qui étaient dans l’opposition à l’époque des
faits en question, se montrent assez actifs et ouverts lors du questionnement
des témoins, la discipline gouvernementale joue pleinement lors de
l’évaluation des faits constatés, et les représentants des partis
au gouvernement n’ont jamais voté en faveur d’une motion de preuve (Beweisantrag) des représentants
minoritaires ou lancé une motion eux-mêmes.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Dans un système démocratique, toute majorité peut devenir minorité
lors des élections suivantes et a donc intérêt à protéger le contrôle
parlementaire des actions de l’exécutif. C’est pourquoi je me félicite
de la décision des membres de l’opposition de la Commission d’enquête
parlementaire de saisir la Cour constitutionnelle fédérale afin
qu’elle définisse plus clairement le champ d’application de la doctrine
du domaine de responsabilité propre de l’exécutif (
«exekutive Eigenverantwortung» ![(260)
Voir Tagesthemen.de
du 21 mai 2007, annonçant le dépôt de la requête devant la Cour
constitutionnelle fédérale.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
).
311. Ma dernière remarque concernant la Commission d’enquête parlementaire
du Bundestag a trait à l’accueil de ses travaux par l’opinion publique.
Les travaux de la commission ont révélé des aspects fort contestables
de certaines décisions de l’ancien ministre chargé de la coordination
des services spéciaux (aujourd’hui ministre des Affaires étrangères),
notamment dans l’affaire Kurnaz; ce dernier, détenu à Guantánamo,
aurait pu apparemment être libéré bien avant par les Etats-Unis
si seulement les autorités allemandes avaient été d’accord pour
le rapatrier
![(261)
A
la suite d’un questionnaire adressé à tous les Etats membres, leur
demandant s’ils avaient connaissance de la détention à Guantánamo
d’un de leurs ressortissants ou résidents permanents et, dans l’affirmative,
ce qu’ils avaient entrepris pour assurer son rapatriement, le rapporteur
de l’Assemblée sur les détentions à Guantánamo, Kevin McNamara (Royaume-Uni/SOC),
a reçu le 28 février 2005 une réponse officielle du Gouvernement
allemand à propos de M. Kurnaz.» Cette réponse était laconique:
«Les autorités américaines n’ont pas été contactées par les autorités allemandes
étant donné que la Turquie a la responsabilité et la capacité d’assurer
la protection diplomatique de M. Kurnaz.» Dans sa Résolution 1433 (2005), l’Assemblée a appelé tous les Etats membres à «renforcer
leurs efforts diplomatiques pour protéger les droits et garantir
la libération de tous leurs citoyens, ressortissants ou anciens
résidents, actuellement détenus à Guantánamo Bay, qu’ils y soient
légalement obligés ou pas».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Si certains médias
ont soulevé la question du maintien au gouvernement de ce ministre,
sa popularité, selon des sondages d’opinion, n’en a nullement souffert,
bien au contraire. Les affaires El-Masri et Kurnaz, contre lesquels
aucune responsabilité n’a pu être retenue et qui sont passés par
des épreuves extrêmement dures – des mois et des années de détention
illégale sans aucun mot d’excuse ni le versement d’aucune indemnité
– ont déclenché des commentaires déplaisants de la part de la presse
tabloïde à l’égard de ces deux personnes d’origine arabe et de religion
musulmane
![(262)
Voir
Bild.de, 22 mai 2007 («Warum lassen wir
uns von so einem terrorisieren»); 5 mai 2007 («Ausgerechnet El-Masri»); 31 janvier
2007 («Wie wurde aus diesem Libanesen
eigentlich ein Deutscher»?). Cette campagne du Bild a été critiquée par Hans Leyendecker, Süddeutsche Zeitung du 21 mai 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Le succès apparent de cette stratégie médiatique peut également
être le symptôme d’une islamophobie latente
![(263)
M. Stadler s’est également
montré écœuré de ce manque de solidarité avec les victimes perçues
comme des «étrangers». Même au sein de l’UA, la réticence de certains
membres n’a pris fin qu’au moment où les députés ont été personnellement
confrontés aux récits émouvants par MM. El-Masri et Kurnaz de leurs
terribles souffrances.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, qui est inquiétante et
devrait inquiéter les responsables politiques et les acteurs de
la société civile.
7.1.3.2. Le parquet de Munich
312. Les procureurs de Munich continuent
à rencontrer des difficultés en raison du refus des autorités américaines
et de celles de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» de collaborer
à la recherche de la vérité. L’assistance des autorités de ces pays
est indispensable pour prouver les faits et établir les responsabilités.
Il est désormais établi que les réponses données par les autorités
macédoniennes ne correspondaient nullement à la vérité. Une nouvelle
requête d’assistance avec des questions très précises semblerait
devoir s’imposer.
7.1.4. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»:
tromperie et refus de sa responsabilité
313. Une commission parlementaire
macédonienne est parvenue le 18 mai dernier à la conclusion que
les services secrets du pays «n’avaient pas outrepassé leurs pouvoirs»
dans l’affaire El-Masri
![(264)
Dans
une lettre datée du 5 juin 2007, le chef de la délégation macédonienne,
M. Sambevski, m’a transmis officiellement cette analyse.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Selon les médias, le président de cette commission, M. Rahic, aurait
déclaré que «tant que le récit de M. El-Masri n’aurait pas été confirmé
et que l’on ne nous aurait pas présenté des preuves formelles, nous
nous fierions au ministère de l’Intérieur». De tels propos paraissent
assez téméraires, même en tenant compte du fait que lorsqu’ils ont
été prononcés le présent rapport n’était pas encore publié; cependant,
les faits nouveaux rendus maintenant publics devraient finalement
activer la «volonté de cette commission et du Parlement de la République
de Macédoine de mener une enquête approfondie et d’élucider entièrement
cette affaire», comme l’aurait assuré M. Rahic.
314. La «version officielle» du séjour involontaire de M. El-Masri
dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» est indéniablement
devenue insoutenable, à la lumière aussi bien des travaux de la
Commission d’enquête parlementaire du Bundestag que des informations
que nous estimons être à même de fournir au sujet des modalités
du retour secret de M. El-Masri en Europe. Il est désormais grand
temps pour les responsables de cette tromperie – vis-à-vis du Bundestag
allemand, des procureurs de Munich, du Parlement européen et du
Conseil de l’Europe – de présenter des excuses au malheureux protagoniste
de cette affaire et de dévoiler une fois pour toutes la vérité complète.
On a le sentiment que la responsabilité de ce refus de dire la vérité
incombe aux plus hauts représentants de l’Etat, qui ont vraisemblablement
orchestré la présentation de cette version officielle
![(265)
Voir rapport Marty
2006, supra note 6, pp. 27-28,
paragraphes 106-111.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Dans l’intérêt de la restauration
de la confiance mutuelle indispensable à la coopération européenne
dans ce domaine sensible, j’invite instamment le Président et le Parlement
macédoniens à collaborer dans la recherche de la vérité sans plus
attendre.
315. L’exemple positif de la Bosnie-Herzégovine, qui a pleinement
reconnu les faits relatifs à «son» affaire de «restitution»
![(266)
Voir rapport Marty
2006, supra note 6, pp. 32-34,
paragraphes 133-149.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, mérite d’être rappelé ici.
Les autorités de ce pays ont fait preuve de responsabilité et de sincérité
et il convient aussi de les féliciter pour la récente élection de
la Bosnie-Herzégovine, par l’Assemblée générale des Nations Unies,
comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
![(267)
A la place du Bélarus,
à la candidature duquel la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire s’est fortement
opposée dans un appel public adopté le 14 mai 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
7.2. Complicité et responsabilité dans
d’autres affaires de «restitution»
7.2.1. Le rôle des autorités italiennes dans
l’affaire Abou Omar
316. Les nouveaux développements
dans cette affaire, évoqués en détail dans le rapport de juin 2006
![(268)
Voir rapport Marty
2006, supra note 6, p. 37,
paragraphe 162.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, incluent de nouveaux mandats
d’arrêt délivrés le 3 juillet 2006 contre quatre autres citoyens
américains, dont Jeffrey Castelli, le directeur du bureau italien
de la CIA au moment de l’enlèvement, portant ainsi à 26 le nombre
total de mandats d’arrêt contre des agents américains. En juillet
2006, deux mandats ont également été délivrés contre des agents
italiens travaillant pour le SISMI, le Service de renseignements
militaires (MM. Pignero et Mancini). En novembre 2006, le parquet
de Milan avait rempli toutes les formalités techniques permettant
la transmission des demandes d’extradition concernées aux autorités
américaines par le ministre italien de la Justice. Mais, à ce jour,
le ministre n’a toujours pas transmis ces demandes. Il n’est pas
inutile de rappeler que le traité d’assistance judiciaire entre
les Etats-Unis et l’Italie prévoit expressément l’extradition des propres
ressortissants.
317. En novembre 2006, M. Pollari a été relevé de ses fonctions
de directeur du SISMI «dans le cadre d’une réorganisation des services
secrets»
![(269)
<a href='http://www.wsws.org/'>www.wsws.org</a>, 29 janvier 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
318. Dans un courrier qu’il a pu faire sortir clandestinement de
sa prison en Egypte (publié par le
Chicago Tribune et
le
Corriere della Sera le
7 janvier 2007), Abou Omar décrit en détail son enlèvement en Italie
et les abominables tortures auxquelles il a été soumis en Egypte,
qui vont bien au-delà des méthodes déshumanisantes employées par
la CIA dans son propre réseau de prisons secrètes
![(270)
Voir ma description
de ces méthodes supra section
V.iii.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
319. En février 2007, 26 citoyens américains et sept italiens,
dont M. Pollari, ont été officiellement inculpés, le procès devant
s’ouvrir le 8 juin 2007
![(271)
BBC
NEWS/World/Europe/Italy orders CIA kidnapping trial; Chicago Tribune online edition,
17 mars 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. M. Pollari, seul accusé à comparaître
au cours de l’audience préliminaire, a souligné que les services
de renseignements italiens n’avaient joué aucun rôle dans l’enlèvement
allégué. Il a également indiqué au juge ne pas être en mesure d’assurer
correctement sa défense car les documents clarifiant sa position
ne pouvaient être utilisés au cours des débats, en raison des secrets d’Etat
qu’ils contenaient
![(272)
Times online, 16 février 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
En fait, les preuves recueillies par le parquet sont écrasantes:
le SISMI avait été informé de l’opération Omar et des agents italiens
ont bel et bien pris part à l’opération.
320. En février et en mars, le Gouvernement italien a demandé à
la Cour constitutionnelle, d’annuler l’ordonnance de renvoi des
33 prévenus dans l’affaire d’Abou Omar, le parquet ayant outrepassé
ses compétences en utilisant des documents classés secrets et en
procédant à des écoutes téléphoniques des conversations d’agents
des services secrets italiens dans le cadre de la poursuite des
personnes suspectées. La Cour constitutionnelle a déclaré admissibles
les deux recours du gouvernement, mais ne s’est pas encore, jusqu’à
ce jour, prononcée sur le fond
![(273)
Voir Chicago Tribune online edition,
17 mars 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Le Premier ministre italien, Romano
Prodi, a déclaré
![(274)
<a href='http://www.wsws.org/'>www.wsws.org</a>, 29 janvier 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
que
les informations importantes concernant la coopération entre la
CIA et les services de renseignements militaires italiens relevaient
du secret d’Etat et que sur l’affaire Abou Omar «il suivait la ligne
de Berlusconi»
![(275)
Voir
Reuters, 10 février 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Pire encore: le gouvernement
précédent n’avait pas soulevé expressément le secret d’Etat, alors
que le ministre de la Justice actuel n’a pas hésité à saisir la
Cour constitutionnelle, estimant que les magistrats milanais avaient
empiété dans le domaine réservé de l’exécutif.
321. Mais comment oublier qu’un haut fonctionnaire italien – le
général Pollari, responsable des services de renseignements militaires
– a menti d’une façon éhontée devant le Parlement européen? Comment
expliquer le silence assourdissant des gouvernements Berlusconi
et Prodi face à l’enlèvement d’Abou Omar – bénéficiant du statut
de réfugié – par un commando américain et au sabotage que cette
opération a constitué pour une importante enquête antiterrorisme
conduite par le parquet de Milan?
322. Dans mon précédent rapport j’avais déjà eu l’occasion de rendre
hommage à la compétence et à la grande qualité du travail de magistrats
et des services de police de Milan. Il est affligeant de voir aujourd’hui
à quel genre de traitement sont soumis des magistrats de la valeur
d’Armando Spataro et de Ferdinando Pomarici, des procureurs engagés
depuis des années, non sans encourir de grands risques personnels,
dans la répression du terrorisme, une lutte qu’ils ont toujours
menée avec efficacité et dans le strict respect des règles d’un
Etat fondé sur la primauté du droit. On est arrivé maintenant au
point de dénoncer ces magistrats pour violation du secret d’Etat!
323. En Italie, comme en Allemagne, indépendamment de l’alternance
des forces politiques au pouvoir, on a apparemment choisi la même
ligne de conduite: préserver à tout prix les relations (et surtout
les intérêts) avec le puissant allié en invoquant le «secret d’Etat»
chaque fois qu’une vérité désagréable pourrait éclater au grand jour.
Cela permet aussi de couvrir des comportements contraires à la loi
et permet aux services du gouvernement d’échapper à leurs responsabilités.
Il s’agit également d’une très grave entrave à l’indépendance du
système judiciaire.
324. Notre collègue, Christos Pourgourides, a démontré dans son
rapport adopté par l’Assemblée en avril 2007 sur l’«équité des procédures
judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de
secrets d’Etat»
![(276)
Voir Doc. 11031 (disponible sur le site <a href='http://www.coe.int/'>www.coe.int</a>).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
comment
des législations vagues et trop larges sur le secret d’Etat ont
été contournées pour emprisonner et réduire au silence des scientifiques,
des journalistes et des avocats indépendants ainsi que des personnes
qui avaient dénoncé des abus
(«whistle-blowers»).
La présente enquête montre que les concepts vagues et trop larges
de secret d’Etat font également obstacle à la responsabilité de
l’exécutif pour des violations flagrantes des droits de l’homme.
A l’instar de M. Pourgourides, qui a fort justement constaté qu’une
information se trouvant déjà dans le domaine public ne peut être
un «secret d’Etat»
![(277)
Un
constat qui devrait aller sans dire, mais qui est pourtant mis en
question par la cour d’appel américaine précitée, supra note 246, p. 20, note de bas
de page 5.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, nous devons parvenir à faire admettre
que les informations concernant des violations graves des droits
de l’homme commises par les autorités exécutives ne soient pas tues
au motif qu’il s’agit de secrets d’Etat. Je ne peux que souhaiter
le succès à mon ami Armando Spataro dans sa lutte pour ces principes
en Italie.
7.2.2. Le rôle des autorités canadiennes
dans l’affaire Maher Arar
325. Après le tableau plutôt sombre
que nous ont offert les attitudes de plusieurs gouvernements européens, il
est réconfortant de mentionner un exemple positif, celui du Canada,
membre observateur auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe.
326. Le cas de Maher Arar, citoyen canadien enlevé à New York et
soumis à la torture dans une prison syrienne, doit servir d’exemple
aux Etats européens pour démontrer que ce genre d’affaires peut
être appréhendé d’une façon plus digne et plus conforme à un Etat
de droit.
327. Une commission spéciale
![(278)
Voir <a href='http://www.ararcommission.ca/'>www.ararcommission.ca</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
a mené
une enquête séparée et procédé à un examen approfondi des différents
aspects politiques dans le but d’établir les faits et de tirer les
conséquences des lacunes qui sont apparues dans cette affaire. Le
«Rapport sur les événements concernant Maher Arar – Analyse et recommandations»
(364 pages) – a été publié en juillet 2006. Le site web officiel
de la commission fournit d’amples informations sur le mandat de
l’enquête, le rôle du commissaire et celui des avocats de la commission,
et les règles de procédure. Il contient également des documents
très détaillés relatifs à l’enquête sur les faits menée par la commission
(y compris des transcriptions des audiences publiques, des résumés des
audiences à huis clos, des rapports des témoins experts et le «Rapport
de l’enquêteur spécial»). Des informations similaires ont été publiées
en ce qui concerne l’examen des aspects politiques.
328. Dans le cadre de ce rapport, je ne dispose malheureusement
pas des ressources pour analyser et commenter en détail ces importants
travaux. C’est très regrettable. Il est toutefois hautement souhaitable
que l’on s’inspire des travaux de la commission d’enquête canadienne
dans le processus de suivi des recommandations de l’Assemblée par
le Comité des Ministres, pour garantir que des abus et des erreurs similaires
ne puissent se reproduire dans nos Etats membres.
329. Il n’est pas surprenant que, dans l’affaire de Maher Arar,
la commission ait une nouvelle fois été confrontée à la question
du secret d’Etat et de la sécurité nationale. Mais contrairement
à l’Europe et aux Etats-Unis, le Canada semble avoir trouvé une
solution viable permettant de sauvegarder à la fois le devoir de
rendre compte et les intérêts véritables de la sécurité nationale.
Pour simplifier, le commissaire, un magistrat expérimenté, a pu
accéder à l’ensemble des informations requises. Certains documents
considérés comme secrets par le gouvernement dans l’intérêt de la
sécurité nationale, de la défense nationale ou des relations internationales
ont été examinés dans le cadre d’une procédure contradictoire et
n’ont pas été reproduits dans la version publique du rapport (tout
en signalant cependant les omissions). De cette façon ce n’est pas
le gouvernement qui est le seul juge pour décider ce qui doit être
considéré comme secret d’Etat. Une telle procédure mérite la plus
grande attention pour la préparation du mandat du nouveau mécanisme d’investigation
du Conseil de l’Europe que nous proposons de créer.
330. Le commissaire de l’enquête, le juge Dennis O’Connor, s’est
déclaré «en mesure d’affirmer catégoriquement qu’aucune preuve n’indique
que M. Arar a commis quelque infraction que ce soit ou que ses activités
constituent une menace pour la sécurité du Canada»
![(279)
Rapport, ci-après rapport
de la Commission Arar, disponible sur: <a href='http://www.ararcommission.ca/'>www.ararcommission.ca</a>, p. 9.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
–
disculpant ainsi sans équivoque M. Arar. Il a précisé qu’il était
«convaincu d’avoir été capable d’examiner toute l’information canadienne
pertinente dans le cadre du mandat», qu’il avait «entendu une partie
de la preuve lors d’audiences à huis clos, et [que] dans la version
publique du présent rapport, [il n’était] pas en mesure de faire
référence à toute la preuve entendue lors de ces audiences. Toutefois,
[il était] heureux d’indiquer qu’[il était] capable de publier toutes
[s]es conclusions et recommandations, y compris celles qui sont
fondées sur la preuve entendue durant les audiences à huis clos»
![(280)
Rapport de la Commission
Arar, p. 10.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
331. Je souhaiterais conclure en citant M. Arar lui-même
![(281)
Voir <a href='http://www.maherarar.ca/'>www.maherarar.ca</a> – Un message de Maher Arar.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, qui
a parfaitement décrit le rôle et la fonction du principe de responsabilité:
«Le but n’est pas ici de chercher une quelconque revanche; il s’agit
d’améliorer nos institutions et de servir de modèle au reste du
monde. La responsabilité est au cœur de notre démocratie. Elle est
le pilier fondamental qui distingue notre société des Etats policiers.»
332. Expliquant comment il avait été en mesure de surmonter la
torture, l’incapacité de trouver un emploi et le stress lié à l’enquête,
il écrit: «Je tire ma force de ma foi, de l’amour, de la sollicitude
et de l’énergie de mon épouse, et du soutien et de la générosité
des Canadiens. J’ai redécouvert le Canada au travers de son peuple, un
peuple qui m’a rendu fier d’être canadien.»
333. Ces mots sont impressionnants dans la bouche d’un homme détenu
durant un an dans les conditions les plus abjectes et ayant subi
la torture dans une prison des services secrets syriens, remis à
ces derniers par la CIA qui a pu compter sur la collaboration de
leurs collègues canadiens, lesquels ont fourni des informations totalement
infondées sur ses prétendus liens avec Al-Qaida. L’épreuve de M. Arar
s’est poursuivie aussi lors de son retour au Canada, retardé par
toutes sortes de pannes, et caractérisé par des fuites organisées d’informations
tendant à le discréditer et à essayer de justifier le comportement
des services responsables de cet enlèvement.
334. L’attitude du Canada mérite d’être soulignée pour la façon
dont les institutions ont su traiter cette affaire grave et délicate.
La société canadienne a su aussi rester imperméable aux tentatives
de conditionnement d’une certaine presse et n’a pas hésité à manifester
sa solidarité envers celui qui avait subi une telle injustice
![(282)
La société canadienne
semble en effet particulièrement sensible, à en juger par les polémiques
récentes aux sujets d’allégations de mauvais traitements réservés
à deux détenus afghans (voir: <a href='http://www.ledevoir.com/2007/05/28/145116.html'>http://www.ledevoir.com/2007/05/28/145116.html</a>).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. M. Arar a également bénéficié
d’une assistance psychosociale et a reçu une indemnité substantielle
du gouvernement en réparation du préjudice subi
![(283)
En janvier 2007, M. Arar
a reçu une somme de 11,5 millions de dollars canadiens (environ
7,5 millions d’euros) à titre de réparation, ainsi que des excuses
publiques officielles de la part du Premier ministre canadien.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
L’opinion publique canadienne est, d’autre part, dans l’attente
que soient mises en œuvre les recommandations postulées par le rapport
et que les responsables soient appelés à rendre compte de leurs
comportements
![(284)
Voir
information CBC du 29 janvier 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Les différences
sont frappantes à tout point de vue entre la manière d’affronter
l’affaire Arar et la façon dont on a appréhendé le cas El-Masri. Enfin
et surtout, il convient de rappeler que ni les Etats-Unis, ni la
Syrie n’ont jugé bon de coopérer avec la commission d’enquête canadienne.
L’action civile de M. Arar à l’encontre des autorités des Etats-Unis
a rencontré les mêmes difficultés que celle de M. El-Masri en raison
de la doctrine du secret d’Etat.
7.2.3. Proposition du «All Party Parliamentary
Group on Extraordinary Rendition» (APPG) pour améliorer les mécanismes
du Royaume-Uni destinés à traiter les demandes de «restitution»
335. Bien que l’APPG n’ait réalisé
aucun progrès concernant les affaires des résidents britanniques
enlevés en Gambie et finalement transférés à Guantánamo Bay
![(285)
Voir rapport Marty
de 2006, supra note 6, p.
46.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, son président, M. Andrew Tyrie, a soumis récemment
au Gouvernement du Royaume-Uni une proposition visant à améliorer
les mécanismes nationaux de contrôle en ce domaine, afin de mieux
protéger les détenus transportés via le Royaume-Uni, d’accroître
la transparence et de mieux définir les responsabilités
![(286)
Lettre du 18 mai 2007
(dans le dossier).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. L’APPG a également exprimé
son soutien aux propositions du Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe à la suite de la procédure ouverte en vertu de l’article
52 de la CEDH ainsi qu’aux travaux de l’Assemblée parlementaire,
notamment à la résolution et à la recommandation proposées avec
le rapport de juin 2006. Pour l’APPG l’existence de «restitutions extraordinaires»
ne peut faire l’objet d’aucun doute: elles ont bel et bien eu lieu.
336. La Commission du renseignement et de la sécurité de la Chambre
des communes n’a cependant pas encore publié son rapport sur les
«restitutions» extraordinaires
![(287)
Le rapport doit d’abord
être adressé au Premier ministre, qui décidera ce qui peut être
rendu public.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
8. Détentions secrètes et «restitutions»:
une érosion contagieuse du respect des droits de l’homme à l’échelle
mondiale
8.1. Les dommages collatéraux de la guerre
contre le terrorisme: l’érosion du respect des droits de l’homme
337. La politique mise en œuvre
par l’actuelle administration américaine a incontestablement contribué
à ternir l’image des Etats-Unis, pays considéré comme un modèle
de démocratie et de respect des libertés individuelles. L’énorme
mouvement de sympathie dont le peuple américain a fait l’objet après
la tragédie du 11 septembre s’est rapidement transformé en incompréhension,
en irritation, voire en hostilité ouverte. Le recours à des actes
illégaux – enlèvements, délocalisation de la torture vers des pays
pourtant considérés comme «voyous», création de centres de détention
en dehors de tout contrôle judiciaire – a fortement atteint l’autorité
morale des Etats-Unis. Pire encore, la plus grande puissance du
monde devient un modèle négatif de référence pour d’autres pays,
qui se sentent ainsi légitimés à suivre la même voie et à bafouer
les droits de l’homme. L’exportation systématique de ces activités
en dehors du territoire américain constitue aussi une forme de mépris
pour le reste du monde et le fait que ces méthodes soient réservées
exclusivement à des non-Américains est l’expression d’une mentalité
d’«apartheid» juridique. Un sentiment par ailleurs renforcé par
le refus systématique de l’administration américaine de se soumettre
à une juridiction internationale alors qu’elle est toujours prête
à l’imposer aux autres
![(288)
Rappelons
que les Etats-Unis refusent toujours de ratifier le Traité de Rome
instituant la Cour pénale internationale; au 1er janvier
2007, 104 Etats ont adhéré au Statut de Rome régissant la CPI.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Cette attitude ne fait qu’alimenter un anti-américanisme déplorable et
dommageable, car il crée un mouvement de sympathie pour l’extrémisme
islamiste et confère ainsi un sentiment de légitimité aux groupes
criminels qui recourent à la terreur. Les dommages collatéraux de
la «guerre contre le terrorisme» mise en œuvre par l’actuelle administration
américaine sont très graves. Mais plus grave encore, plus intolérable,
est l’attitude de maints gouvernements européens qui ont toléré
– lorsqu’ils n’y ont pas directement collaboré – toute une série
d’actes illégaux sur leur propre territoire que l’administration américaine
elle-même refusait de commettre dans son pays.
8.2. Poursuite des détentions secrètes
dans la République tchétchène et refus de coopération avec le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT): dommages collatéraux inacceptables
au regard des valeurs du Conseil de l’Europe
8.2.1. Troisième déclaration publique du
CPT et détentions dans le village de Tsentoroï
338. Le rapport de juin 2006 faisait
état de graves allégations concernant des disparitions forcées,
ainsi que de l’existence de centres secrets de détention et du recours
systématique à la torture en Tchétchénie. Entretemps, le CPT a émis
de nouvelles conclusions concrètes concernant cette région, dans
la 3e déclaration publique publiée récemment.
339. En vertu de l’article 10.2 de la Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants, le comité peut décider, à la majorité des deux tiers
de ses membres, de faire une déclaration publique si un Etat partie
à la Convention «ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation
à la lumière des recommandations du Comité». Selon la déclaration
susmentionnée, le CPT reste «extrêmement préoccupé» par le fait
que «le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements par
les membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité persiste,
tout comme la pratique, étroitement liée, des détentions illégales»
![(289)
CPT, déclaration publique
relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie,
en date du 13 mars 2007 et concernant une visite effectuée en novembre
2006 (disponible sur le site <a href='http://www.coe.int/'>www.coe.int</a>).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et que
les enquêtes sur ces affaires restent le plus souvent sans résultat
![(290)
Ibid.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Cette
déclaration fait suite à deux autres déclarations publiques concernant
également la République de Tchétchénie en juillet 2001 et juillet
2003, ce qui montre l’extrême gravité de la situation. L’obligation
des Etats membres de coopérer avec le CPT et le suivi donné aux
déclarations publiques du CPT par le Conseil de l’Europe en général
mériteraient de faire l’objet d’un rapport séparé de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme.
340. Dans le cadre de mon mandat concernant les allégations de
détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,
j’ai invité le président de la délégation russe auprès de l’APCE,
M. Konstantin Kosachev, à commenter la 3e déclaration
publique du CPT et les allégations de détentions secrètes dans le village
de Tsentoroï. Dans sa réponse en date du 15 mai 2007, M. Kosachev
écrit ce qui suit:
«Selon le ministère
de l’Intérieur de la Fédération de Russie, la délégation du Comité
de prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT), conduite
par M. Palma, s’est rendue dans le village de Tsentoroï (région
de Kourtchaloïevski de la République tchétchène) et a inspecté tous
les lieux qui présentaient à ses yeux un intérêt. Elle n’a trouvé
aucun local de détention secrète ni aucun fait susceptible de corroborer
les rumeurs de leur existence. Aucune demande ou plainte de la part
des résidents n’a été enregistrée par les organes des forces de
l’ordre de la République tchétchène quant à d’éventuelles détentions
illégales de personnes et à leur séjour subséquent dans le village
de Tsentoroï (région de Kourtchaloïevski de la République tchétchène).
Le rapport du CPT de novembre 2006 sur les résultats des deux
visites du comité fait état de lieux de détention illégaux dans
le village de Tsentoroï (région de Kourtchaloïevski de la République
tchétchène). En réponse, le ministère de l’Intérieur de la Fédération
de Russie a mené des inspections complémentaires. Les informations portées
à la connaissance de la Communauté européenne et de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe n’ont pas été confirmées.
Le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie
ne dispose d’aucune information sur l’existence d’un quelconque
centre de détention secret dans le village de Tsentoroï (région
de Kourtchaloïevski de la République tchétchène)» (traduction non
officielle).
341. En vertu de la convention antitorture,
le CPT est dans l’obligation de garantir le caractère confidentiel
de ses travaux et, de ce fait, ne peut pas commenter publiquement
cette réponse. Mais les autorités russes n’ont pas apporté de réponse
spécifique au point soulevé dans mon courrier, à savoir qu’il ressort
d’une réponse officielle des autorités russes au CPT, rendue publique
en partie par le CPT (dans la déclaration publique susmentionnée
![(291)
Dans un courrier du
20 mars 2007, publié sur le site web du ministère russe des Affaires
étrangères, le directeur de la coopération humanitaire et des droits
de l’homme du ministère s’est plaint à la présidence du CPT de la
publication de certains éléments de réponse que les autorités russes
considèrent comme confidentiels.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
), qu’au moins
un lieu de détention secrète – non déclaré comme tel au CPT – avait
existé dans les locaux du Service de sécurité du Président tchétchène
dans le village de Tsentoroï
![(292)
Je
fais notamment référence à la page 24 du document CPT/Inf (2007)17.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
Je ne considère pas les propos tenus – un déni général – comme une
réponse suffisante à la question précise soulevée dans mon courrier.
La déclaration écrite de M. Kosachev, selon laquelle la délégation
du CPT qui s’est rendue à Tsentoroï n’a trouvé aucun lieu de détention
secret ni aucun fait prouvant les rumeurs de leur existence selon
laquelle aucune demande ou plainte pour détention illégale dans
cette localité n’a été reçue par les forces de l’ordre locales,
est clairement contredite par le CPT dans ses conclusions:
«Au cours de ses visites en 2006,
la délégation du CPT s’est à nouveau entretenue avec un certain nombre
de personnes qui ont rapporté de manière crédible et détaillée avoir
été détenues illégalement – parfois pendant des périodes prolongées
– en République tchétchène. Il a fréquemment été fait référence
à des locaux situés dans le village de Tsentoroï dans le district
de Kourtchaloï (…). Dans certains cas, des plaintes officielles
ont été déposées auprès du parquet pour détention illégale et mauvais
traitements à Tsentoroï. (…) la délégation du CPT a pu se rendre
à Tsentoroï le 2 mai 2006 (…). La disposition de l’enceinte et,
plus spécifiquement, l’emplacement et les équipements des salles de
sécurité et des locaux adjacents correspondaient trait pour trait
aux descriptions faites à la délégation par les personnes qui affirmaient
y avoir été détenues (et soumises à diverses formes de mauvais traitements)»
(traduction non officielle).
8.3. Allégations de détentions secrètes
à Groznyï
342. L’existence alléguée d’une
autre prison illégale en République tchétchène – à Groznyï, la capitale
de la République tchétchène – est en cours d’examen par la sous-commission
des droits de l’homme de l’Assemblée. A la suite d’une publication
du groupe russe de défense des droits de l’homme «Memorial»
![(293)
Centre Memorial des
droits de l’homme, mai 2006 (dans le dossier, version anglaise fournie
par la Fédération internationale d’Helsinski, Vienne, le 14 juin
2006, accompagnée de la transcription des inscriptions murales et
des photos prises par Memorial); voir aussi «Unofficial Places of
Detention in the Chechen Republic», Fédération internationale d’Helsinski,
Vienne, 15 mai 2006 (document qui m’a été envoyé peu avant la publication
du rapport intérimaire de juin 2006), <a href='http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?download=1&doc_id=6810'>http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?download=1&doc_id=6810</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
alléguant
que des preuves d’actes de torture et de disparitions forcées avaient
disparu lors de la destruction d’une ancienne école qui abritait
récemment encore un centre notoire de détention du ministère de
l’Intérieur de la République tchétchène, la sous-commission des
droits de l’homme a demandé des explications au parquet général
de Russie. L’immeuble a été rasé dans les heures qui ont suivi la
révélation par Memorial de la découverte d’inscriptions accablantes
sur les murs des cellules et d’autres preuves recueillies dans les
locaux, que Memorial a, dans toute la mesure du possible, documentées
par vidéo. La sous-commission n’a pas jugé satisfaisantes les explications
fournies dans la réponse du procureur général datée du 11 septembre
2006. Des réponses ont été apportées le 21 mai 2007 à ses questions complémentaires
du 12 octobre 2006. Je préfère ne pas commenter ici ces réponses,
car elles n’ont pas encore été examinées par la sous-commission
![(294)
La dernière fois que
le sujet a été à l’ordre du jour de la sous-commission c’était le
18 avril 2007; le même jour, la délégation russe a informé le président
de la sous-commission n’avoir pour l’instant reçu aucune réponse
du parquet général. La sous-commission a, de ce fait, repoussé l’examen
de cette question «pour la dernière fois». Le président de la sous-commission
a reçu une réponse le 21 mai 2007.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
343. Si je ne suis pas en mesure de tirer des conclusions définitives
à partir des informations encore incomplètes présentées ci-dessus
concernant le centre de détention qui a été rasé à Groznyï, il ne
semble plus faire aucun doute, à la lumière de la déclaration publique
du CPT, que des personnes ont été détenues secrètement à Tsentoroï
![(295)
Voir Déclaration publique,
paragraphes 28 et 29 (supra note
289), et p. 24 du document CPT/Inf (2007)17, citant la réponse officielle
des autorités russes: «Au cours de l’enquête, il a été établi que,
dans la nuit du 7 novembre 2004, “D”, membre d’un groupe armé (gang),
a été détenu dans le district de Khasavyurt de la République du
Daguestan par des agents du Service
de sécurité du Président de la République tchétchène et conduit
à la base du Service de sécurité à Tsentoroï. Le 8 novembre 2004,
il a été transféré au ROVD de Goudermes» (caractères
gras ajoutés) (traduction non officielle).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. De
plus, je ne peux que constater le manque général de transparence
entourant les détentions dans le Caucase du Nord, caractérisées
par des milliers de disparitions restant non élucidées, notamment
dans des affaires laissant entrevoir l’implication de l’une ou l’autre
des institutions de l’Etat chargées de l’application de la loi.
Dans plusieurs décisions publiées récemment, la Cour européenne
des Droits de l’Homme a condamné la Fédération de Russie pour ne
pas avoir enquêté de manière sérieuse et efficace sur certaines
affaires
![(296)
Akhmadova et Sadulayeva c. Fédération de Russie (10
mai 2005), Requête no 40464/02; Bazorkina c. Fédération de Russie (27
juillet 2006), Requête no 69481/01; Baysayeva c. Fédération de Russie (5
avril 2007).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
344. En guise de mesure de restauration de la confiance, je propose
que l’Assemblée invite la Fédération de Russie à publier intégralement
les rapports du CPT et à collaborer étroitement avec cet organe
pour éradiquer la pratique des détentions secrètes de son territoire,
y compris dans le Caucase du Nord.
9. La nécessité
de trouver des solutions de consensus pour mettre en œuvre le programme
HVD tout en assurant le respect des droits de l’homme
345. Les critiques qui sont opposées
à la façon dont est conduite la «guerre contre le terrorisme» suscitent de
la part de représentants de l’administration américaine une double
objection: d’une part, ils estiment que ces critiques sont exagérées
et contre-productives
![(297)
Voir
John Bellinger, haut conseiller juridique du secrétaire d’Etat américain,
et Dan Fried, adjoint au secrétaire d’Etat, Bureau des affaires
européennes et eurasiennes, «Joint Briefing to European Delegation
during the visit of the TDIP Temporary Committee of the European
Parliament to Washington, DC», 11 mai 2006 (ci-après «Bellinger,
Briefing to European Delegation», ou «Fried, Briefing to European
Delegation»). L’adjoint au secrétaire d’Etat a indiqué à la délégation:
«Le débat public indiscipliné, rendu partial par les conclusions
inintelligentes de personnes responsables comme vous-mêmes, peut
avoir une conséquence involontaire, celle d’empêcher de travailler
efficacement dans l’intérêt de vos gouvernements et de vos sociétés
aussi bien que des nôtres.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
; d’autre part, ils
font valoir que les auteurs de ces critiques ne font guère d’efforts
pour proposer des solutions viables à ce qu’ils considèrent comme
un problème inextricable: comment identifier, capturer, placer en
détention et «livrer à la justice» les personnes soupçonnées d’être
des terroristes «de grande importance»? John Bellinger pose une
question simple à ses homologues européens:
«Je vous le demande: quelle est la solution à ce problème?» ![(298)
Bellinger, «Briefing
to European Delegation», ibid.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
346. Face à l’importance et à la complexité du phénomène du terrorisme,
il apparaît indispensable de rechercher un consensus international
sur sa nature et sa portée précises ainsi que sur les moyens de
le combattre. Le Gouvernement américain ne manque aucune occasion
de rappeler qu’il mène cette «guerre contre le terrorisme» pour
le bien des citoyens du monde libre en général, et des Européens
en particulier; c’est pourquoi il est impératif de s’accorder sur
les principes et sur les normes juridiques qui la régissent
![(299)
Je n’ai pas l’intention,
dans cette brève section, de répéter mon analyse comparative des
«perspectives juridiques» aux Etats-Unis et au Conseil de l’Europe
contenue dans mon rapport de l’année dernière, car il me semble
qu’elle est tout aussi pertinente aujourd’hui; voir le rapport Marty
2006, note 6 supra, section
10, pp. 54-59, paragraphes 265 à 279.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
347. Qui plus est, nous devons veiller à ce que des questions comme
celle du traitement des détenus, que j’ai abordées ici du point
de vue des techniques d’interrogatoire, n’altèrent pas notre vision
et notre jugement collectifs.
348. Au terme de ces recherches, je suis convaincu qu’une lutte
efficace contre le terrorisme n’est possible que si l’on parvient
à un consensus, clair et transparent, sur les moyens auxquels il
convient de recourir. Tout aussi indispensable est une approche
qui prenne en compte les conditions politiques qui favorisent le terrorisme
et la façon de les modifier.
9.1. Vers des définitions consensuelles
des termes employés dans la «guerre contre le terrorisme»
349. De mon point de vue, il est
urgent, en particulier, de clarifier trois définitions. La première
est la notion de «guerre» contre les terroristes internationaux.
L’administration américaine a pour stratégie de définir la «guerre»
en des termes extrêmement larges. On voit bien que la métaphore
de la «guerre» joue un rôle politique redoutable pour rallier le
soutien de la population américaine autour de la politique étrangère
des Etats-Unis, mais aussi qu’elle contribue à affaiblir et à déstabiliser
le cadre fondamental du «droit de la guerre».
350. Dans le cadre de mon enquête, j’ai analysé des «programmes»
américains qui, pour le Président Bush, relèvent sans ambiguïté
de sa métaphore de la «guerre contre le terrorisme»: il s’agit principalement
du programme «Détenus de grande importance» (HVD) et du programme
des «restitutions». Or ces activités ne s’apparentent que de très
loin à la guerre telle qu’on l’entend au sens militaire classique.
C’est pourquoi je partage le point de vue de deux éminents commentateurs
américains lorsqu’ils déclarent:
«Dans
la mesure où la politique de contre-terrorisme exige que l’ensemble
des instruments à la disposition du gouvernement soient mis en œuvre,
la plupart de ces instruments ne seront pas des instruments de guerre
au sens strict de conflit armé. En effet, ils feront intervenir
la surveillance, l’interdiction du financement du terrorisme, l’obtention
de renseignements, la diplomatie et d’autres méthodes. Le langage
de la guerre à l’échelle mondiale est donc nécessairement métaphorique.» ![(300)
Voir Anderson et Massimino, Resolving Ambiguities in Detainee Treatment,
note 214 supra, p. 3. Les
auteurs soulignent également, p. 14, que «[l]es politiques de contre-terrorisme
de toute nouvelle administration ou de tout nouveau Congrès [des
Etats-Unis] (…) devront partir du principe que le contre-terrorisme
se pratique au moyen d’une vaste gamme d’activités. D’un côté, il
y a l’application de la loi (…) de l’autre, il y a la guerre (…)
La véritable action contre les terroristes eux-mêmes se déroule
dans une zone située entre ces deux extrêmes».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
351. La deuxième notion dont la définition actuelle est à revoir,
car elle est contraire aux droits de l’homme internationalement
reconnus et, en particulier, à nos principes d’égalité devant la
loi, est celle d’«ennemi». Depuis le décret militaire édicté par
le Président Bush le 13 novembre 2001
![(301)
Voir Office de l’attaché
de presse de la Maison-Blanche: «President Issues Military Order:
Detention, Treatment and Trial of Certain Non-Citizens in the War
Against Terrorism», 13 novembre 2001; l’intégralité du texte est
disponible sur: <a href='http://www.whitehouse.gov/news/releases/2001/11/print/20011113-27.html'>http://www.whitehouse.gov/news/releases/2001/11/print/20011113-27.html</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
jusqu’à
la récente loi sur les commissions militaires de 2006
![(302)
Voir le texte de la
loi sur les commissions militaires de 2006, <a href='http://www.loc.gov/rr/frd/Military_Law/MC_Act-2006.html'>http://www.loc.gov/rr/frd/Military_Law/MC_Act-2006.html</a>, qui distingue expressément les citoyens américains
des non-ressortissants ou «étrangers» (aliens) pour accorder
à ces derniers des protections juridiques moindres (dont le déni
des droits d’habeas corpus).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
,
les catégories liées à l’«altérité» – notamment la nationalité étrangère
– sont au cœur de la politique des Etats-Unis en matière de détention
des personnes soupçonnées d’actes terroristes.
352. Je suis fermement convaincu que les normes fondamentales des
droits de l’homme doivent êtres appliquées de la même façon à tout
détenu, qu’il soit américain ou non, qu’il soit allié ou adversaire,
qu’il soit de la plus grande ou de la plus faible «importance»,
qu’il soit la cible de la CIA, du ministère américain de la Défense
ou du FBI, et qu’il soit détenu sur le territoire des Etats-Unis
ou à l’étranger. En ne respectant pas ce principe dans ses activités
et sa législation, le Gouvernement américain a instauré une forme
d’apartheid juridique, où les droits de l’homme et les protections
de la loi sont appliqués aux détenus à des degrés divers, de manière
absolument discriminatoire.
353. Cet apartheid juridique n’est nulle part plus apparent que
dans les agissements dont traite le présent rapport – le programme
occulte de la CIA consistant à placer des HVD étrangers «ennemis»
dans des lieux de détention secrets à l’étranger, y compris sur
le territoire d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est grand temps
que nous mettions fin à cette discrimination inadmissible et, en
même temps, que nous bannissions pour toujours la conception de
l’administration américaine, qui revient à dire: «Si nous ne pouvons
employer légalement ce type de pratique chez nous ou pour nos propres
citoyens, nous allons l’exporter ou l’externaliser afin de ne pas
avoir à rendre de comptes.»
354. La troisième définition qu’il importe de clarifier est celle
de la notion de «combattant». Le choix stratégique de l’administration
américaine de persister dans la métaphore de la «guerre contre le
terrorisme» a finalement eu pour effet «d’élever les présumés terroristes
au statut de combattants»
![(303)
Voir
Human Rights First, «Testimony of Elisa Massimino before the US
House of Representatives, Committee on Armed Services», 29 mars
2007, <a href='http://www.humanrightsfirst.org/'>http://www.humanrightsfirst.org/</a>. HRF a présenté des arguments très solides pour convaincre
le Congrès de revoir plusieurs des définitions problématiques que
j’ai analysées ici: «La façon dont nous traitons les personnes soupçonnées
d’actes terroristes – y compris la façon dont nous les jugeons –
en dit long sur notre identité en tant que nation et sur notre confiance
dans les institutions et les valeurs qui nous différencient. La
distance entre les Etats-Unis et leurs ennemis terroristes s’est
réduite au cours de ce conflit.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, alors qu’ils devraient
être traités de la même manière que les autres membres de réseaux
criminels internationaux tels que les marchands d’armes, les trafiquants
de drogue ou les personnes impliquées dans la traite des êtres humains.
Je suis persuadé que le fait de donner un tel statut aux membres
d’Al-Qaida n’a servi qu’à galvaniser ses chefs de file et à les
conforter dans leur conviction d’appartenir à une «armée du peuple»
révolutionnaire. Khalid Cheikh Mohammed et d’autres HVD ont profité
de leur statut pour adresser des messages «politiques» lors de leurs
audiences devant le CSRT à Guantánamo
![(304)
Je fais ici référence
aux audiences du Combatant Status Review Tribunal (CSRT – Tribunal
d’examen du statut de combattant) devant lequel KCM et d’autres
des 14 HVD détenus à Guantánamo ont comparu au début de l’année, disponible
sur <a href='http://www.defenselink.mil/home/features/Detainee_Affairs/'>http://www.defenselink.mil/home/features/Detainee_Affairs/</a>. Voir, par exemple, ministère de la Défense, «Unclassified
Verbatim Transcript of CSRT Hearing for ISN 10024» [connu pour être
Khalid Cheikh Mohammed], 10 mars 2007. KCM s’est lui-même déclaré
«combattant»: «Bien sûr, je suis un ennemi des Américains.» Il a
également tenté de se présenter comme un «révolutionnaire» en affirmant:
«Nous [Al-Qaida] considérons que nous faisons la même chose que
George Washington.»](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
. Je suis également d’accord
avec l’analyse de l’armée américaine elle-même selon laquelle les
«insurgés» à qui l’on reconnaît une certaine légitimité deviennent
à coup sûr des adversaires plus coriaces, et en particulier résistent
davantage aux interrogatoires
![(305)
A
cet égard, voir ministère américain de la Défense, Army Field Manual
on Interrogation, FM3-24/MCWP3-33.5, décembre 2006, pp. 1-23. Dans
la section du manuel intitulée Contre-insurrection(«Counterinsurgency»),
il est indiqué qu’«il est plus facile de couper une insurrection
de ses ressources et de la laisser s’éteindre que de tuer tous les
insurgés [parce que] les insurrections dynamiques sont capables
de remplacer rapidement les pertes. Une méthode habile de contre-insurrection
consiste donc à couper toutes les sources de ce pouvoir de récupération».
Selon le manuel, le statut accordé à un insurgé par son ennemi fait
partie de ces sources.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
9.2. Vers un consensus en matière de normes
concernant les techniques d’interrogatoire
355. Il est désormais largement
admis en Amérique et à l’échelle internationale que les «techniques renforcées
d’interrogatoire»
![(306)
Six
de ces «techniques renforcées d’interrogatoire» ont été décrites
dans un communiqué d’ABC News en novembre 2005: le «waterboarding» (qui consiste à
provoquer la peur de la noyade chez un détenu ligoté à une planche);
la «cellule froide» (nu dans une cellule à 10°C, le détenu subit
des aspersions d’eau froide répétées); la «station debout prolongée» (le
détenu est enchaîné dans une position douloureuse jusqu’à quarante
heures, ce qui entraîne une souffrance extrême et un manque de sommeil);
l’«attention slap» (gifles
à répétition); le «belly slap» (violentes
claques sur le ventre); et l’«attention
grab» (l’interrogateur saisit le détenu par la chemise
et le secoue avec force). Voir Brian Ross et Richard Esposito, «CIA’s
Harsh Interrogation Techniques Described – Sources Say Agency’s
Tactics lead to Questionable Confessions, Sometimes to Death», ABC
News, 18 novembre 2005, disponible sur: <a href='http://abcnews.go.com/WNT/Investigation/story?id=1322866'>http://abcnews.go.com/WNT/Investigation/story?id=1322866</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
utilisées
sur les personnes «de grande importance» maintenues en détention secrète
par la CIA ont dépassé les bornes en termes de légalité, de morale
et d’efficacité. Deux commentaires très récents sur le sujet – l’un
émanant d’un rapporteur spécial de l’ONU
![(307)
Voir Martin Scheinin,
rapporteur spécial de l’ONU pour la promotion et la protection des
droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre
le terrorisme, «Press Conference discussing Preliminary Findings
on Visit to United States», du 16 au 25 mai 2007 (ci-après «Scheinin,
Preliminary Findings on Visit to US»).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
, l’autre
d’un groupe d’experts de «scientifiques du renseignement» américains
![(308)
Voir US National Defence
Intelligence College, Intelligence Science Board, Educing Information
– Interrogation: Science and Art (Foundations for the Future), Phase
I Report, Washington, DC, achevé en décembre 2006 – publié le 29 mai
2007 (ci-après «Intelligence Science Board, Educing
Information»).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
–
fournissent des arguments en faveur de la révision et de la stricte
réglementation des techniques d’interrogatoire.
356. Martin Scheinin, le rapporteur de l’ONU, a de nouveau attiré
l’attention sur le fait que bon nombre de ces techniques auxquelles
«la CIA a effectivement eu recours et continue d’avoir recours»
donnent lieu, selon lui, à «des pratiques assimilables à une violation
du droit inaliénable à ne pas subir de torture, ni aucune forme
de traitement cruel, inhumain ou dégradant»
![(309)
Voir Scheinin, Preliminary Findings on Visit to US,
note 307 supra.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
.
357. L’étude américaine effectuée par l’Intelligence Science Board
est axée sur des considérations pratiques et pose essentiellement
la question de savoir si les techniques d’interrogatoire comme celles
pratiquées par la CIA sont efficaces pour recueillir des renseignements
exacts. Dans l’ensemble, ce rapport conclut que bon nombre des méthodes
employées après le 11 septembre sont «dépassées, peu fiables et
relèvent de l’amateurisme»
![(310)
Pour
l’intégralité du rapport et plusieurs entretiens sur le sujet avec
ses auteurs, voir Scott Shane et Mark Mazzetti, «Interrogation Methods
are Criticised», The New York Times,
30 mai 2007, disponible sur: <a href='http://www.nytimes.com/2007/05/30/washington/30interrogate.html?bl=&_r=1&ei=5087%0A&en=dc81cce01b99827c&ex=1180756800&adxnnl=1&oref=slogin&adxnnlx=1180692698-m6KgJwvypPYbDzvaqwOvCA'>http://www.nytimes.com/2007/05/30/washington/30interrogate.html?bl=&_r=1&ei=5087%0A&en=dc81cce01b99827c&ex=1180756800&adxnnl=1&oref=slogin&adxnnlx=1180692698-m6KgJwvypPYbDzvaqwOvCA</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
; dans le détail, il tente d’expliquer
selon quel engrenage les interrogatoires ont si souvent pris un
tour aussi violent:
«Trop souvent,
les interrogateurs poursuivent de façon intensive et agressive leurs
objectifs sans être suffisamment conscients que la source a elle
aussi des objectifs (…) Ne pas tenir compte des intérêts de la source
peut entraîner des désaccords dans des domaines inattendus et apparemment inexplicables
et même à une véritable attitude de défi (…) Au cours de cette guerre
[contre le terrorisme mondial], des preuves de l’emploi de méthodes
coercitives par les interrogateurs américains sont apparues à une
fréquence alarmante.» ![(311)
Voir
Steve Kleinman, «Barriers to Success: Critical Challenges in Developing
a New Educing Information Paradigm», extraits tirés des pages 254,
255 et 265 de «Intelligence Science Board, Educing Information», supra note 308, pp. 235-266.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
358. De mon point de vue, l’autorisation même de recourir à des
méthodes coercitives fondées sur la douleur ou la contrainte physiques
et psychologiques est un cadeau empoisonné pour les interrogateurs
de la CIA. La nécessité, dictée par la sécurité nationale, de recueillir
des renseignements concrets pouvant déboucher sur des poursuites
est tellement impérieuse – sans parler du sentiment de profonde
indignation faisant suite aux attentats du 11 septembre dont sont
accusés les HVD, sentiment qui se transforme souvent en un désir irrationnel
de vengeance – que les interrogateurs de la CIA ont recouru et continueront
à recourir aux mesures les plus coercitives qu’on les a autorisés
à employer.
359. Je suis partisan de règles sans ambiguïté, transparentes et
strictement appliquées pour les interrogatoires des détenus de la
CIA. Le décret que le Président Bush «doit promulguer» très prochainement
![(312)
La loi de 2006 sur
les commissions militaires, paragraphes 6.a.3.A et B,
dispose que le Président «promulgue» un décret contenant les interprétations
faisant autorité «du sens et de l’application des Conventions de
Genève», qui s’appliqueront alors aux interrogatoires effectués
par la CIA. Selon de récentes informations parues dans la presse,
un long processus de réflexion associant des avocats du Département
d’Etat, de la Maison-Blanche, de la Direction du renseignement national
et du ministère de la Défense devrait très probablement aboutir
à la publication de ce décret avant l’été 2007; voir, par exemple,
Mark Mazzetti, «CIA Awaits Rules on Terrorism Interrogations», The New York Times, 25 mars 2007,
disponible sur: <a href='http://www.nytimes.com/2007/03/25/washington/25interrogate.html?ex=1332475200&en=c7c0814347030512&ei=5088&partner=rssnyt&emc=rss'>http://www.nytimes.com/2007/03/25/washington/25interrogate.html?ex=1332475200&en=c7c0814347030512&ei=5088&partner=rssnyt&emc=rss</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
devra
être publié dans son intégralité et déclarer expressément illégales
non seulement la pratique odieuse du «waterboarding», mais aussi
les techniques telles que les gifles, les positions douloureuses,
la privation de sommeil et l’exposition à des températures extrêmes.
Je note que même l’Army Field Manual de septembre 2006 laisse planer
le doute sur le fait que ce type de méthodes soit ou non interdit; ce
manuel ne me paraît donc pas constituer un ensemble de normes minimales
suffisamment solide. Lorsque les dispositions réglementant la CIA
seront enfin établies, il faudra qu’elles fixent des seuils plus
élevés et plus explicites pour garantir que ces interrogatoires
importants se déroulent de manière parfaitement intègre.
9.3. Perceptions du programme HVD et sa
probable réactivation
360. Lors de son discours du 6 septembre
2006, le Président Bush a loué le programme HVD comme étant une
politique qui «a été et demeure l’un des outils les plus importants
de la guerre que nous menons contre le terrorisme». Comme a pu le
constater notre équipe au cours de cette enquête, l’avis du Président
est largement partagé par les agents qui avaient connaissance de
ce programme. A quelques très rares exceptions près, la majorité
de nos sources au sein de la CIA et des milieux du renseignement
au sens large ont décrit le programme HVD comme un succès ou, dans
un cas, comme «à peu près aussi bon que ce qu’on pouvait en espérer».
361. Voici un extrait de notre entretien avec une source de haut
rang des services de renseignements américains:
«Il faut que vous compreniez que le programme que nous
avons mené tout au long de l’année 2005, jusqu’en 2006, pour traiter
les détenus de grande importance était guidé à la fois par les besoins
et par les résultats. Il nous fallait démontrer que nous étions
en mesure de capturer les responsables du 11 septembre et de démanteler
les principales cellules d’Al-Qaida à la source, tout en éloignant
autant que faire se peut la menace d’attentats terroristes contre
la population américaine. Nous devions travailler avec nos alliés
les plus dignes de confiance afin d’éviter toute fuite susceptible
de mettre en danger la sécurité nationale – la nôtre ou la leur.
Les résultats parlent d’eux-mêmes.
En examinant la situation actuelle, vous constaterez que les
besoins sont différents de ceux du lendemain du 11 septembre. Transférer
ces 14 HVD à Guantánamo – les Zubaida et les KSM – revenait à tirer
un trait sur le mode de fonctionnement du programme, car beaucoup
de personnes étaient opposées à sa poursuite. Bien sûr, quelque
chose d’autre le remplacera, mais nous ne savons pas encore à quoi
cela ressemblera.»
362. Nos sources nous ont déclaré
catégoriquement que, du point de vue des responsables de la CIA
qui travaillaient au programme HVD, les aspects spécifiques de ce
programme auxquels s’intéresse plus particulièrement ce rapport
– y compris les «sites noirs» européens – appartiennent à une page
de l’histoire de l’après-11 septembre qui, pour l’essentiel, est
désormais tournée.
363. A première vue, cette affirmation apparaît exacte. Les 14
HVD dont nos sources ont accepté de nous parler (du moins dans certaines
limites) ont été transférés et sont désormais tous détenus à Guantánamo.
Ils ont reçu la visite de représentants du Comité international
de la Croix-Rouge (CICR), ce qui indique que leur situation de prisonniers
a enfin été régularisée, du moins sous cet aspect, particulier.
La CIA ou le Gouvernement américain ne les considèrent plus comme
ayant une grande et «brûlante» valeur en matière de renseignement
![(313)
Voir discours du Président
Bush, 6 septembre 2006, supra note
3: «La première est que nous avons à peu près terminé l’interrogatoire
de ces hommes et que, pour entamer la procédure qui conduira à leur
procès, nous devons les révéler au grand jour.» L’une de nos sources
a également concédé qu’après avoir gardé en détention incommunicado certains de ces prisonniers
durant des années, il serait «peu ingénieux» d’affirmer qu’ils auraient
toujours une valeur actuelle de renseignement.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
et
ils ont été ainsi déférés devant les juridictions chargées de réexaminer
leur statut de combattant (CSRT, Combatant Status Review Tribunal)
au début de l’année 2006 pour entériner leur statut «de combattants
ennemis illégaux». En définitive, ces HVD seront les premiers prisonniers
condamnés pour des infractions spécifiques lors de procédures individuelles
menées par des commissions militaires.
364. D’autre part, il ne fait aucun doute que l’administration
Bush est prête à recourir de nouveau à certaines formes du régime
de détention et d’interrogatoire de la CIA. Si la déclaration du
Président Bush le 6 septembre 2006, selon laquelle «il n’y a à présent
aucun terroriste au programme de la CIA», voulait signifier que
cette page était tournée, la phrase suivante annonçait l’ouverture
d’un nouveau chapitre: «Mais à mesure que de nouveaux terroristes
de haut rang seront capturés, le besoin d’obtenir d’eux des renseignements
demeurera crucial, et le fait de disposer d’un programme de la CIA
pour interroger les terroristes continuera d’être essentiel pour
obtenir des informations vitales.»
![(314)
Voir discours du Président
Bush, 6 septembre 2006, note 3 supra.
De même, pour l’interprétation du statut du programme de la CIA
par le Président en vertu de la loi révisée, voir Maison-Blanche,
Service du porte-parole, «President Bush Signs Military Commissions
Act of 2006», 17 octobre 2006, disponible sur: <a href='http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/10/20061017-1.html'>http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/10/20061017-1.html</a>. La loi, affirme-t-il, «permettra à la Central Intelligence
Agency de poursuivre son programme pour interroger les principaux
chefs et opérateurs terroristes» (traduction non officielle).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
365. En fait, tout laisse à penser que le programme HVD a déjà
été réactivé au cours des derniers mois. Le transfert d’Abd Al-Iraqi
à Guantánamo en avril 2007
![(315)
Voir
US Department of Defense, «Defense Department takes custody of al-Qaeda
leader», 27 avril 2007, disponible sur: <a href='http://www.defenselink.mil/news/newsarticle.aspx?id=32969'>http://www.defenselink.mil/news/newsarticle.aspx?id=32969</a>.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
présentait
de toute évidence les mêmes caractéristiques que les 14 transferts
de septembre 2006: durant les quelques mois de détention par la
CIA qui ont précédé son transfert sur l’île de Cuba, il semble qu’il
ait été tenu au secret et soumis à des interrogatoires en un lieu
inconnu.
366. La remise d’Al-Iraqi au département de la Défense uniquement
après que les renseignements qu’il était susceptible de fournir
eurent été totalement exploités par la CIA semble confirmer la déclaration
de l’une de nos sources du milieu du renseignement: «Alors que la
CIA ne prenait auparavant aucune part aux interrogatoires, elle
est devenue l’agence de choix en la matière. Nous ne les remettrons
au DoD qu’après en avoir tiré tout ce que nous pouvons.»
9.4. Considérations en guise de conclusion
367. Je souhaite sincèrement que
mon rapport de cette année serve de catalyseur pour prendre la pleine mesure
du bourbier juridique et moral dans lequel nous nous sommes enfoncés
collectivement à la suite de la «guerre contre le terrorisme» menée
par les Etats-Unis. Près de six ans plus tard, il semble que nous
soyons toujours aussi loin de sortir de ce bourbier, en partie par
manque d’informations précises sur les pratiques auxquelles se livrent
exactement les Etats-Unis et leurs alliés – une opacité entretenue
par le secret, la dissimulation et la manque d’honnêteté –, en partie
parce que l’absence de volonté politique et la méconnaissance de
l’urgence du problème, de part et d’autre de l’Atlantique, empêchent
de s’unir autour de solutions de consensus.
368. En faisant la lumière sur certaines des vérités qui ont jusqu’à
présent été tues et nous empêchaient d’avancer, j’espère avoir incité
les personnes intègres, qu’elles soient américaines ou européennes,
à prendre conscience que nos valeurs communes, ainsi que notre sécurité
commune, dépendent de notre capacité à nous entendre pour mettre
un terme aux pratiques abusives inhérentes aux politiques américaines
telles que le programme «Détenus de grande importance».