Doc. 11143
23 janvier 2007

Menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes

Rapport
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Rapporteur : Andrew McIntosh, Royaume-Uni, Groupe socialiste


Résumé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément préoccupée par le nombre d’agressions et de menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe et rend hommage à tous les journalistes et à tous les médias qui font avancer la démocratie et l’Etat de droit. Quand les journalistes doivent craindre pour leur vie et leur intégrité physique, la démocratie est en danger.

Consciente de l’importance de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme pour la protection de la liberté des médias dans toute l’Europe, l’Assemblée estime néanmoins que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger efficacement la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe. L’Assemblée invite tous les parlements concernés à ouvrir des enquêtes parlementaires sur les meurtres non élucidés, les agressions et les menaces de mort dont des journalistes ont été victimes et décide de mettre en place un dispositif spécifique de suivi.

L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres condamne les agressions contre les journalistes et mette en place aussi un dispositif d’identification et d’analyse de ces agressions et autres atteintes graves à la liberté des médias en Europe.

A.        Projet de résolution

1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément préoccupée par le nombre d’agressions et de menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe en 2006 et janvier 2007. Elle condamne avec la plus grande fermeté les meurtres de Hrant Dink en Turquie et d’Anna Politkovskaïa en Russie ainsi que les violentes agressions contre Fikret Huseynli, Bahaddin Khaziyev et Nijat Huseynov en Azerbaïdjan, Ion Robu en Moldova et Ihor Mosiyshuck, Sergueï Yanovski et Lilia Budjurova en Ukraine. Elle s’indigne des appels au meurtre lancés récemment par des chefs religieux contre Rafiq Tagi et Samir Sedagetoglu en Azerbaïdjan et Robert Redeker en France, ainsi que des menaces de mort proférées contre Mubarak Asani en Bosnie-Herzégovine, Drago Hedl et Ladislav Tomicic en Croatie, Slavica Jovanovic et Jahja Fehratovic en Serbie et Vassil Ivanov en Bulgarie pour leur travail de journalistes. D’autres agressions contre des journalistes se sont peut-être produites en Europe sans éveiller l’attention du grand public. L’Assemblée déplore au plus haut point le fait qu’en Europe, des journalistes doivent travailler en craignant pour leur vie et leur sécurité physique.

2. L’Assemblée rend hommage à tous les journalistes et à tous les médias qui font avancer la démocratie et l’Etat de droit par leur travail d’investigation sur des questions politiques et sociales d’intérêt général dans le respect des normes éthiques du journalisme.

3. La liberté d'expression et d'information dans les médias comprend le droit d’exprimer des opinions politiques et de critiquer les pouvoirs publics et la société, de dénoncer des erreurs politiques, la corruption et la criminalité organisée, et de mettre en cause les pratiques et les dogmes religieux. Cette liberté, un des piliers de toute société démocratique, est garantie par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit ; ils sont suivis dans cette voie par l’immense majorité des citoyens européens qui ont adhéré à ces valeurs dont l’histoire les a parfois longuement et souvent douloureusement privés. La démocratie est en danger si les journalistes doivent craindre pour leur vie et leur intégrité physique.

4. L’Assemblée rappelle qu’aux termes des articles 2 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les Etats membres sont tenus d’enquêter sur les meurtres, violences physiques graves ou menaces de mort sur la personne de journalistes. Cette obligation découle des droits individuels du journaliste prévus par la Convention; elle résulte aussi de la nécessité, pour toute démocratie, de permettre aux médias de travailler sans subir d’intimidation. La démocratie et l’Etat de droit sont mis à mal lorsque les journalistes peuvent être attaqués en toute impunité.

5. Les pouvoirs publics doivent faire preuve de retenue et de mesure lorsqu’ils appliquent des restrictions juridiques à la liberté d’expression. Les actes administratifs, tels que la délivrance d’autorisations pour les médias électroniques ou l’octroi de subventions aux médias, doivent être équitables et respecter l’égalité de traitement à l’égard de l’ensemble des journalistes et des entreprises médiatiques. C’est une violation de la liberté de la presse lorsque journalistes et médias font l’objet d’une discrimination arbitraire ou d’ordre politique,

6. Consciente de l’importance de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme pour la protection de la liberté des médias dans toute l’Europe, l’Assemblée estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger concrètement la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe. Les requêtes auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme ne sont possibles qu’une fois l’infraction commise et après épuisement de toutes les voies de recours au niveau national ; les jugements sont donc rendus très longtemps après les faits.

7. L’Assemblée est sensible aux plusieurs milliers de signatures recueillies et envoyées à son Président par Reporters sans frontières (Paris) pour demander une enquête sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa. Par ailleurs, elle apprécie les initiatives de l’Institut international de la presse (Vienne), d’Article 19 (Londres), de la Fondation pour la défense de la glasnost (Moscou), de l’Organisation des médias du sud-est de l’Europe (Vienne) et d’autres organisations, qui visent à informer le public de tous les meurtres de journalistes et des agressions que leur vaut leur métier. Les organisations professionnelles de journalistes et les médias peuvent soutenir leurs membres lorsqu’ils sont menacés ou agressés en leur proposant aide et formations d’une part, et en sensibilisant les responsables politiques et le grand public à ce problème d’autre part. Le travail de ces organisations professionnelles est protégé par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui interdisent aux autorités étatiques d’imposer des restrictions injustifiées.

8. L’Assemblée n’a cessé de défendre la liberté des médias en Europe. Dans ce contexte, elle rappelle qu’elle a adopté la Recommandation 1506 (2001) sur la liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe, la Recommandation  1589 (2003) sur la liberté d’expression dans les médias en Europe, la Résolution 1372 et la Recommandation 1658 (2004) sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus, la Résolution 1438 et la Recommandation 1702 (2005) sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits, la Recommandation 1706 (2005) sur les médias et le terrorisme et, enfin, la Résolution 1510 (2006) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses.

9. L’Assemblée invite tous les parlements concernés à ouvrir des enquêtes parlementaires sur les meurtres non élucidés, les agressions et les menaces de mort dont des journalistes ont été victimes afin de faire la lumière sur les affaires en question et d’élaborer en urgence des politiques efficaces visant à mieux protéger cette profession.

10. L’Assemblée a condamné la disparition, en 2000, et le meurtre du journaliste ukrainien Georgiy R. Gongadze et a demandé aux autorités compétentes d’enquêter sur cette affaire. Elle est préoccupée devant le manque de résultats de l’enquête et souligne le besoin d’assurer un environnement propice à un jugement indépendant.

11. L’Assemblée invite à présent la Douma d’Etat et le Conseil de la Fédération de la Russie à conduire des enquêtes parlementaires sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa perpétré en 2006 et à lui en communiquer les résultats.

12. L’Assemblée est déterminée à mettre en place un dispositif spécifique de suivi pour identifier et analyser les attentats contre la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe ainsi que l’avancée des enquêtes des autorités judiciaires et des parlements nationaux sur ces attentats et invite donc Reporters sans frontières, l’Institut international de la presse, la Fédération internationale des journalistes et d’autres organisations à lui signaler de tels attentats.

B.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle sa Résolution ….. (2007) sur les menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes et sa détermination à mettre en place un dispositif spécifique de suivi pour identifier et analyser les attentats contre la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe.

2.       Elle recommande que le Comité des Ministres :

2.1.       condamne sans équivoque les agressions contre les journalistes en Europe, après les déclarations faites par le Président de l’Assemblée, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux Droits de l'Homme sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa et les déclarations qui viennent tout juste d’être faites à la suite du meurtre de Hrant Dink ;

2.2.       appelle les autorités judiciaires et de police dans les Etats membres à réagir rapidement si des journalistes sont menacés à cause de leur travail et à mettre au point, pour ceux qui font l’objet de menaces sérieuses, des stratégies spécifiques de protection qui n’entravent pas leur travail ;

2.3.       charge son comité directeur compétent d’élaborer des lignes directrices sur les actions que pourraient mener la police et les services chargés de l’application de la loi pour protéger les journalistes en cas de menaces sérieuses ;

2.4.       mette en place un dispositif d’identification et d’analyse des agressions contre les journalistes et autres atteintes graves à la liberté des médias en Europe, dans la perspective de formuler des recommandations politiques à l’intention des Etats membres sur les moyens de mieux protéger les journalistes et la liberté des médias, et qu’il fasse rapport régulièrement à l’Assemblée sur cette question.

C.       Exposé des motifs, par M. Andrew McIntosh

Introduction 

1.       À la suite d’une discussion sur les agressions et les menaces de mort dont certains journalistes ont été récemment la cible, la Commission de la culture, de la science et de l’éducation a décidé, le 8 décembre 2006, de proposer qu’un débat ait lieu à l’Assemblée selon la procédure d’urgence au sujet des menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe. L’Assemblée a approuvé cette proposition le 22 janvier 2007 et a donné mandat à la Commission de la culture, de la science et de l’éducation pour accomplir la tâche en question.2

2.       Ce débat est directement motivé par l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa à Moscou, et par les incitations d’extrémistes religieux à l’assassinat de journalistes en France et en Azerbaïdjan du fait des critiques que ceux-ci avaient formulées en 2006 au sujet de l’islam. L’organisation Reporters sans Frontières, à Paris, a dit de 2006 qu’elle avait été l’année la plus meurtrière depuis 1994 pour les journalistes dans le monde. Robert Ménard, Secrétaire général de Reporter sans Frontières, a remis le 15 décembre 2006 au Président de l’Assemblée une pétition signée d’environ 12.000 noms et appelant à l’ouverture d’une enquête internationale sur l’assassinat d’Anna Politkovskaïa. Juste avant le présent débat, le 19 janvier 2007, Hrant Dink a été assassiné à Istanbul – cet événement souligne de manière tragique l’urgence de notre débat.

3.       Il y a un an, le Bureau avait renvoyé, pour rapport, la question de la liberté de presse en Russie (Réf. 3165, 23 janvier 2006) à la Commission de la culture, de la science et de l’éducation, qui m’a nommé rapporteur. À sa réunion du 13 avril 2006, le Bureau de l’Assemblée a modifié ce renvoi au profit de la Commission de suivi pour que celle-ci tienne compte de la question dans l’établissement de son rapport de suivi sur la Fédération de Russie. Étant donné que ce dernier rapport est toujours attendu et que la liberté de presse en Russie retient beaucoup l’attention de la communauté internationale du fait des tragiques événements de 2006, je me permets maintenant d’ajouter au présent exposé des motifs certaines parties du rapport que j’avais commencé d’écrire.

4.       Je tiens à féliciter Reporters sans Frontières, à Paris, l’International Press Institute, à Vienne, Article 19, à Londres, et la Fédération internationale des Journalistes, à Bruxelles, pour le travail qu’ils accomplissent afin de protéger les journalistes et la liberté d’expression en Europe comme au-delà. Reporters sans Frontières et l’International Press Institute rendent compte périodiquement des assassinats et agressions dont des journalistes sont victimes en raison de leur travail. Lors d’une conférence de la Fédération internationale des Journalistes organisée à Londres le 12 décembre 2006, il a été créé une commission ad hoc chargée de suivre la progression des enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats de journalistes en Russie. Cette commission comprend des représentants de l’Union des journalistes de Russie et des membres d’associations internationales s’occupant de journalisme et de droits de l'homme. Toutes ces actions méritent une reconnaissance politique.

5.       Je remercie également Mme Myroslava Gongadze et le représentant de Novaïa Gazeta pour leur présence pendant cette partie de session de l’Assemblée.

Protection de la liberté d’expression par le Conseil de l'Europe

6.       Le droit à la liberté d’expression est garanti par l’Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui ajoute : « Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ». Les quarante-six États membres du Conseil de l'Europe ont adhéré à cette liberté, qui constitue donc la norme suprême en Europe pour la protection de la liberté de presse. Par son application de l’Article 10, la Cour européenne des Droits de l'Homme est devenue non seulement l’instance la plus élevée d’Europe pour la définition de la liberté d’expression, mais aussi le défenseur le plus efficace de la liberté de presse sur tout le continent européen.

7.       La Cour européenne des Droits de l'Homme a toujours considéré que la liberté d’expression constituait une des libertés fondamentales de toute société démocratique et une condition sine qua non du progrès de celle-ci comme de l’épanouissement de chaque individu. Cette liberté est importante non seulement en soi, mais aussi comme moyen de juguler et de combattre les violations commises contre d’autres droits de l'homme en informant le grand public de ces dernières.

8.       Bien avant la création du Conseil de l'Europe, l’importance de la liberté d’expression dans les médias était reconnue par les monarques absolutistes, les dictateurs fascistes et les dictateurs communistes, qui rejetaient unanimement cette liberté en imposant une sévère censure à tout travail de journalisme, une propagande politique omniprésente et un contrôle gouvernemental rigoureux des organes de presse. Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 avec l’intention bien arrêtée d’empêcher la résurgence en Europe de régimes non démocratiques et d’unir la famille démocratique des nations européennes. Le seul Etat en Europe qui est exclu à cause de son adhérence aux vieux schémas de censure, de la propagande et du contrôle gouvernemental rigoureux des médias est le Belarus (voir la Résolution 1372 et la Recommandation 1658 (2004) de l’Assemblée sur la persécution de la presse dans la République de Belarus.

9.       La liberté d’expression dans les médias peut être menacée jusque dans les États démocratiques, ainsi que l’ont montré les événements de 2006 et de janvier 2007. C’est pourquoi le Conseil de l'Europe a élaboré, au sujet des médias, des recommandations d’orientation portant sur des questions telles que le droit de réponse et de correction, le droit des journalistes à ne pas dévoiler leurs sources d’informations, l’indépendance de la radiodiffusion de service public, l’indépendance des autorités régulatrices de la radiodiffusion, la liberté du débat politique dans les médias, la communication d’informations sur les procès pénaux par le biais des médias, les mesures relatives à la couverture médiatique des campagnes électorales, les mesures visant à promouvoir le pluralisme et la transparence des médias, la protection des journalistes dans les situations de conflit et de tension, la liberté d’expression et d’information dans les médias par rapport à la lutte contre le terrorisme (voir également, à cet égard, www.coe.int/media).

10.       Il y a des dizaines d’années que l’Assemblée s’intéresse aux problèmes relatifs à la liberté de presse en Europe et qu’elle suit donc l’évolution de la question. Il est bon de rappeler, dans ce contexte, la Recommandation 1506 (2001) sur la liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe, la Recommandation 1589 (2003) sur la liberté d’expression dans les médias en Europe, la Résolution 1372 et la Recommandation 1658 (2004) sur la persécution de la presse dans la République du Belarus, la Résolution 1438 et la Recommandation 1702 (2005) sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits, la Recommandation 1706 (2005) sur les médias et le terrorisme, ainsi que la Résolution 1510 (2006) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses.

11.       Le Comité des Ministres lui-même a procédé, il y a quelques années, à un monitoring concernant la liberté d’expression. Ce processus a cependant été interrompu, malgré les appels directs de l’Assemblée en faveur de sa poursuite. Ses résultats ont été transmis au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). Son suivi par le Comité des Ministres, qui est en souffrance, devrait être considéré comme prioritaire à la lumière du présent débat de l’Assemblée.

Menaces enregistrées en 2006 et 2007 contre la vie et la liberté d’expression des journalistes en Europe 

- Evénements de Russie

12.       Dans son Classement mondial de la liberté de presse 2006, Reporters sans Frontières (Paris) situe la Fédération de Russie au 147ème rang sur 168 États, ce qui est de loin le rang le plus bas de tous les États membres du Conseil de l'Europe (voir également, à cet égard, www.rsf.org). Ainsi qu’elle l’avait fait dans son Rapport pour 2005, elle cite comme principales difficultés le contrôle du gouvernement sur les radiodiffuseurs et le fait que des radiodiffuseurs nationaux appartiennent au gouvernement, l’absence d’une information pluraliste, les violences et les harcèlements contre les journalistes, l’abus des lois sur la diffamation, ainsi qu’une législation restrictive sur la liberté de presse.

13.       Le 7 octobre 2006, Anna Politkovskaïa, reporter au journal indépendant Novaïa Gazeta et connue pour ses critiques du Président Poutine et des autorités russes, ainsi que pour sa couverture critique du conflit tchétchène, a été retrouvée tuée par balles dans l’ascenseur de l’immeuble où elle habitait, à Moscou. Elle était en train d’achever – paraît-il – la rédaction d’un article d’investigation, destiné à être publié le surlendemain, au sujet des tortures exercées par les forces de sécurité spéciales sous le régime du Premier Ministre tchétchène Ramzan Kadirov. Le Procureur général de la Fédération de Russie a ouvert une enquête dont les résultats ne sont pas encore connus. On pense que le mobile le plus probable de cet assassinat était l’activité professionnelle de la victime, point de vue que partage le rédacteur en chef de Novaïa Gazeta. Anna Politkovskaïa avait déjà reçu plusieurs menaces de mort. En 2001, elle s’était enfuie à Vienne après avoir été menacée de mort à la suite de son article sur les disparitions liées aux atrocités commises par les forces de sécurité en Tchétchénie, article qui avait abouti en 2005 à la poursuite et à la condamnation d’un officier de police pour la torture d’un civil tchétchène et la disparition de ce dernier. Elle disait aussi avoir été victime, en septembre 2004, d’une tentative d’empoisonnement sur le vol qui la conduisait de Moscou au Caucase du Nord pour couvrir la prise d’otages de l’école de Beslan, en Ossétie du Nord. Le courage dont elle faisait preuve dans ses activités professionnelles lui avait valu de nombreuses récompenses internationales.

14.       Le 26 juillet 2006, Evgueni Gerassimenko, journaliste à Saratovski Rasklad, hebdomadaire publié à Saratov, en Russie du sud-est, a été trouvé mort dans son appartement, la tête recouverte d’un sac en plastique et le corps couvert d’ecchymoses. Son ordinateur avait disparu, bien que la police n’eût constaté aucun signe d’effraction. Il enquêtait – paraît-il – sur le rachat d’une entreprise commerciale locale. Un sans-abri du nom de Sergueï Finogueïev fut reconnu coupable par un tribunal de Saratov d’avoir tué Gerassimenko en état d’ivresse alors qu’il cambriolait son appartement, et il fut condamné le 30 octobre à une peine de prison de dix-huit ans. On continue à se demander comment Finogueïev a pu entrer dans l’appartement d’Evgueni Gerassimenko, pourquoi il l’a tué avec une telle brutalité et pourquoi le cambriolage s’est produit alors que Gerassimenko était chez lui.

15.       Deux autres professionnels des médias ont été tués en Russie l’an dernier : Ilia Zimine, correspondant de la chaîne de télévision NTV, trouvé mort dans son appartement de Moscou le 27 février 2006, et Anatoli Voronine, directeur commercial de l’agence d’information d’État russe Itar-Tass, poignardé dans son appartement de Moscou le 16 octobre 2006. Ces assassinats n’auraient eu – paraît-il - aucun lien direct avec les activités professionnelles des deux victimes, mais ils ont alourdi le climat de peur qui règne en Russie parmi les professionnels des médias.

16.       Deux collaborateurs du journal Novaïa Gazeta ont reçu des menaces de mort le 24 novembre. L’un travaillait sur la situation dans le Caucase du Nord, l’autre enquêtait sur la mort d’Anna Politkovskaïa. Les menaces adressées à l’un d’eux étaient accompagnées d’un message-texte SMS mentionnant l’adresse de l’intéressé.

17.       Les menaces de mort contre les journalistes et les militants des droits de l'homme se servant des médias sont d’une fréquence effarante en Russie. Svetlana Gannouchkina, qui milite pour les droits des réfugiés, figurait en tête d’une liste de quatre-vingt-neuf personnes publiée sur l’Internet en août 2006 par « Volonté Russe », groupe nationaliste extrémiste poussant les « patriotes » à prendre les armes et à l’exécuter, elle et les autres amis des étrangers. D’autres prétendus ennemis de la Russie sont Evguenia Albats, journaliste et commentatrice, et Sergueï Kovaliov, ancien membre très respecté de la délégation parlementaire russe au sein de notre Assemblée, qui avait fondé dès 1969 la première organisation des droits de l'homme d’Union soviétique et qui, en 1974, avait été condamné à sept ans de prison et camp de travail ainsi qu’à trois ans d’« exil intérieur » en Sibérie pour « agitation et propagande antisoviétiques ». Anna Politovskaïa figurait, elle aussi, sur une liste de soixante-trois « ennemis de la Russie » dressée par le groupe nationaliste « Parti pour la Souveraineté nationale de Russie ».

18.       Bien que l’Article 70 du Code pénal de l’ancienne République socialiste fédérative soviétique de Russie, qui a trait à l’infraction « agitation et propagande antisoviétiques », ne s’applique plus, la législation russe actuelle pénalise la diffamation, l’extrémisme et la conspiration avec le terrorisme d’une manière assez large pour permettre la poursuite de journalistes critiquant les membres et l’action du gouvernement ou diffusant des informations en matière de terrorisme, de criminalité et de sécurité. On ne peut que déplorer l’existence de cette législation, qui semble dictée par une optique aussi défectueuse que celle de l’ancien Article 70 dans la mesure où elle assimile les critiques à une agitation antirusse. Cela crée une situation dangereuse dans laquelle les milieux nationalistes s’autorisent à justifier les menaces et les violences à l’encontre des journalistes en s’appuyant sur une notion dévoyée de l’« intérêt national ».

19.       La communauté internationale est sensibilisée depuis quelques années – notamment par plusieurs organes du Conseil de l'Europe – aux agressions commises en Russie contre des journalistes et des médias indépendants. La Commission de la culture, de la science et de l’éducation a étudié cette question dans son rapport sur la liberté d’expression dans les médias en Europe (Doc. 9640, 14 janvier 2003). Le rapporteur de la Commission, Tytti Isohookana-Asunmaa (Finlande), a mentionné l’existence d’une législation restreignant la liberté de traitement médiatique de la lutte antiterroriste, le harcèlement judiciaire des organes de presse et les violences commises contre des journalistes, ainsi que les problèmes en rapport avec l’activité des chaînes de télévision. Dans le rapport qu’il a rédigé sur ses visites en Fédération de Russie (CommDH (2005) 2), le Commissaire aux droits de l’homme a mentionné, lui aussi, les tendances inquiétantes observées ces dernières années, en particulier les restrictions de la liberté d’expression dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi que les actes de violence commis contre des journalistes. L’Assemblée a demandé à la Russie de corriger la situation précaire de la liberté de presse en vertu de la Résolution 1455 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie. Ce texte faisait état, en particulier, des pressions persistantes du gouvernement sur les médias et soulignait la nécessité de créer les conditions requises pour que se développent des organes de radiodiffusion pluralistes et impartiaux, ainsi que de garantir l’indépendance de la radiodiffusion de service public en Russie.

20.       En 2005, il avait été signalé six meurtres de journalistes : Pavel Makheïev, reporter de la société de télévision TNT-Puls, à Rostov-sur-le-Don (23 mai), Magomedzaguid Varissov, journaliste et responsable du centre d’initiatives stratégiques et de technologies politiques à Mahakala (28 juin), Alexandre Piterchi, journaliste à la station de radio « Baltika », Saint-Pétersbourg (31 août), Tamirlan Kazihnov, journaliste à Nalicik, en République de Kabardino-Balkaria (13 octobre), et Kira Lejneva, journaliste à la revue « Kamenski Rabotchi », Kamensc-Uralsk, Sverdlovskaïa Oblasti (4 novembre). La police a enquêté sur ces affaires en se focalisant sur l’activité professionnelle des victimes, mais on ne connaît pas les résultats de ses enquêtes.

21.       Sergueï Libimov, journaliste à l’hebdomadaire Bogateï, a été brutalement agressé le 19 février 2005 devant son domicile, à Saratov, par deux hommes qui lui ont brisé les jambes. Alexandre Kroutov, travaillant dans le même journal, a été battu par trois hommes devant chez lui, à Saratov, en mars 2003, alors qu’il allait publier un article critiquant le ministère public local.

22.       Paul Klebnikov, rédacteur en chef de l’édition russe du magazine américain Forbes, a été tué par balles non loin de son bureau le 9 juillet 2004. Il était devenu populaire en raison de ses enquêtes journalistiques sur membres de la classe politique et des hommes d’affaires influents, y compris des oligarques russes et des chefs de guerre tchétchènes. Un mois avant qu’il ait été assassiné, son magazine avait publié pour la première fois une liste des cent plus riches personnes de Russie, dont beaucoup auraient préféré éviter cette publicité. Les enquêteurs ont déclaré penser que le meurtre en question était dû à ce que la victime avait l’intention d’écrire un article sur le détournement de fonds affectés à la reconstruction de la Tchétchénie ravagée par la guerre. Yann Sergounine, ancien Vice-Premier Ministre de Tchétchénie, dont on suppose qu’il avait promis de faire des révélations à Klebnikov, avait été assassiné deux semaines et demi avant ce dernier. Les trois individus poursuivis pour le meurtre de Paul Klebnikov furent finalement acquittés, faute de preuves, par un tribunal de Moscou. Le 9 novembre 2006, la Cour suprême de Russie décidait d’annuler cet acquittement, et le tribunal de Moscou doit rouvrir l’affaire. Les collègues de Klebnikov et d’autres journalistes suivent le déroulement de l’enquête (voir le site www.projectklebnikov.org).

23.       Alexeï Sidorov a été tué à coups de couteau par deux hommes non loin de l’immeuble où il habitait, à Toliatti, en octobre 2003. Il avait succédé comme rédacteur en chef du journal Toliatinskoïe Obozrenié à Valéry Ivanov, après que celui-ci eut été assassiné dans des circonstances analogues en avril 2002. Ce journal était bien connu pour ses articles sur le crime organisé local, le trafic de drogue et la corruption.

24.       En 2002, huit journalistes avaient été tués, ce qui devait amener alors l’International Press Institute à désigner la Russie comme étant le pays le plus dangereux d’Europe pour les journalistes dans son Classement mondial de la liberté de la presse 2003. Parmi les journalistes tués en 2002 figuraient Natalia Skril, reporter économique pour Naché Vremia, à Rostov-sur-le-Don, Valéry Batouïev, journaliste à Moskovskié Novosti, Sergueï Kalinovski, rédacteur en chef du quotidien Moskovski Komsomolets, à Smolensk, et Alexandre Plotnikov, copropriétaire de Gostini Dvor, à Toumen. Tous publiaient des articles critiques au sujet des partis politiques, du crime organisé, de la corruption ou de la Tchétchénie.

- Evénements dans d’autres pays

25.       Le débat de l’Assemblée a lieu quelques jours après que Hrant Dink, le rédacteur en chef de l’hebdomadaire bilingue d’expression turque et arménienne Agos, a été tué par balles devant son bureau à Istanbul le 19 janvier 2007. Après avoir écrit un article portant sur les massacres d’Arméniens ottomans en 1915, il a été reconnu coupable, il y a plus d’un an, par un tribunal turc d’avoir insulté l’identité turque, en vertu de l’article 301 du Code pénal turc, article extrêmement controversé qui venait d’être adopté. Il avait saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme il y a quelques semaines. Dans l’une de ses dernières chroniques, il évoquait le fait qu’il recevait de nombreuses menaces de mort.

26.       Reporters sans frontières a fourni des informations, en 2006, trois cas de violences à l’égard de journalistes en Azerbaïdjan, un cas en Moldova et trois cas en Ukraine.

27.       Fikret Huseynli, reporter au journal d’opposition Azadlig, a été enlevé le 5 mars par trois hommes et battu. Retrouvé sans connaissance, il a été hospitalisé. En vertu d’une décision administrative confirmée par une décision de justice, le journal Azadlig a été expulsé en décembre 2006 des bureaux qu’il occupait à Bakou (Azerbaïdjan) ; à la suite des protestations de la communauté internationale, il a cependant pu s’installer dans d’autres locaux.

28.       Le 18 mai, Bahaddin Khaziyev, du journal Bizim Yol, a été enlevé, battu et abandonné sans connaissance ; il a été retrouvé au petit matin à 20 km de Bakou. Le dernier numéro de Bizim Yol avait porté sur le trafic illégal de caviar et la corruption dans les services de la sécurité nationale.

29.       Nijat Huseynov, du journal Azadlig, a été battu et frappé de coups de couteau par plusieurs agresseurs alors qu’il se rendait à son bureau le 25 décembre. Il a dû être hospitalisé mais a survécu à ses blessures. Huseynov écrivait régulièrement des articles sur la corruption et les infractions commises par de hauts fonctionnaires en Azerbaïdjan.

30.       Le 16 mars, Ion Robu, célèbre journaliste sportif de l’agence de presse moldove indépendante BASA, a été agressé à Chisinau ; il a été frappé avec un objet contondant et abandonné sans connaissance. Le Centre du journalisme indépendant de Chisinau estime qu’il y a de bonnes raisons de penser que cette agression était liée à l’activité professionnelle de Ion Robu et qu’elle était destinée à le mettre en garde ou à le punir après les critiques qu’il avait émises sur le lobby sportif moldove dans ses articles et dans son livre.

31.       Le 14 août, Ihor Mosiyshuck, rédacteur en chef du quotidien local privé Veshirniy Vasylkiv, a été agressé par un groupe de jeunes non identifiés dans une rue de Vasylkiv, la ville d’Ukraine où il habite. Mosiyshuck a publié une série d’articles dans lesquels il accuse des membres du conseil municipal d’avoir tiré des bénéfices de la privatisation de terrains appartenant à la ville. Le journaliste a également enquêté sur une affaire controversée concernant un site de stockage de carburant, que certains responsables locaux souhaiteraient faire rouvrir ; il avait été fermé un an auparavant en raison des gaz toxiques qu’il dégageait.

32.       Sergeï Yanovski, du quotidien national Kievskie Vedomosti et de l’hebdomadaire régional Nasha Ukraina, a échappé à un incendie criminel dans la nuit du 5 juin 2006, à son domicile de Kherson (dans le sud de l’Ukraine). Des inconnus ont versé de l’essence au moyen d’un tuyau qu’ils ont fait passer par la fenêtre de sa cuisine et ont mis le feu. Pendant ce temps, la porte d’entrée de l’appartement était bloquée de l’extérieur par les criminels. Le journaliste, son épouse et leur enfant sont sortis indemnes de cet incendie. Yanovski avait récemment publié des articles critiques à l’égard de deux hommes d’affaires influents de la région.

33.       Un incendie criminel a aussi visé le domicile de Lilia Budjurdova, rédactrice en chef de l’hebdomadaire Pervaya Krimskaya, le 28 février, à Simferopol (Ukraine). Des inconnus ont répandu de l’essence devant le garage situé au rez-de-chaussée du domicile de la journaliste, puis ont mis le feu. Réveillés par les odeurs de fumée, des membres de la famille ont pu éteindre l’incendie avant qu’il ne détruise la maison. Dans le dernier numéro de Pervaya Krimskaya (tiré à 32 000 exemplaires), la journaliste avait publié la liste des candidats aux élections législatives en Crimée (qui se tiendront le 26 mars) ayant déjà eu des démêlés avec la justice ukrainienne.

34.       Le meurtre mystérieux du journaliste ukrainien Guéorgui R. Gongadzé est devenu un scandale national en Ukraine et a suscité des protestations contre le gouvernement de Leonid Koutchma, qui était alors président. Gongadzé avait disparu le 16 septembre 2000. Le 3 novembre 2000, un cadavre a été retrouvé dans une forêt des environs de Kiev. Le corps avait été décapité et aspergé d’acide, apparemment pour rendre l’identification plus difficile. Les autorités n’ont reconnu officiellement que le corps était celui de Gongadzé qu’en février 2001 et ne l’ont confirmé définitivement qu’en mars 2003. Le 28 novembre 2000, l’homme politique d’opposition Oleksandr Moroz a présenté des enregistrements secrets qui confirmeraient - parait-il - la thèse d’une implication du Président Koutchma dans le meurtre de Gongadzé. Le 2 mars 2005, le Procureur général d’Ukraine a annoncé à la télévision que Gongadzé avait été assassiné par des officiers de police du ministère de l’Intérieur. Les procès se poursuivent.

35.       L'Organisation des médias du Sud-Est de l'Europe (« South East Europe Media Organisation », SEEMO), dont le siège est à Vienne, observe la situation des médias dans le Sud-Est de l'Europe et rend régulièrement compte des agressions contre des professionnels des médias qui se produisent dans cette région. La SEEMO a fait état des cas suivants.

36.       Mubarak Asani, journaliste de la chaîne publique BHT 1 TV, basée à Sarajevo, a reçu des menaces de mort anonymes par téléphone après la diffusion d’un reportage d’investigation dans l’émission politique hebdomadaire « Javna tajna » (secret public), le 2 novembre 2006. Ce reportage faisait des révélations sur un réseau de prostitution illégale implanté à Sarajevo, dans lequel seraient impliqués des personnalités politiques et d’autres personnages publics de Bosnie-Herzégovine ; les noms de ces personnes n’étaient cependant pas divulgués dans le reportage. Après la diffusion de l’émission, Asani a reçu plus d’une centaine d’appels téléphoniques anonymes le menaçant de mort et un appel lui demandant de donner les noms des personnalités politiques impliquées.

37.       Le 18 août 2006, Slavica Jovanovic, journaliste de Macvanski Prnjavor en Serbie, a reçu des menaces de mort d’un inconnu, par téléphone. Ce n’était pas la première fois que la journaliste recevait des menaces. Par le passé, des membres de sa famille avaient été victimes d’agressions physiques. Selon la SEEMO, la police locale a refusé que Slavica Jovanovic dépose une plainte officielle. De fait, il a fallu que l’Association des journalistes de Serbie (UNS) intervienne pour que la police accepte de protéger la journaliste.

38.       Le 25 juillet, Jahja Fehratovic, rédacteur en chef de l’hebdomadaire Glas Sandjaka en Serbie, a reçu des menaces de mort par téléphone, et, le 12 juillet, en Croatie, Ladislav Tomicic, journaliste au quotidien Novi list, a reçu une lettre anonyme contenant des menaces de mort dirigées contre lui et sa famille.

39.       Drago Hedl, rédacteur en chef de l’hebdomadaire croate Feral Tribune, a reçu une menace de mort le 9 mai 2006. Hedl a déclaré avoir été visé parce qu’il avait publié une série d’articles sur la torture et le meurtre de civils serbes à Osijek. Ce n’était pas la première fois que Hedl recevait des menaces de mort.

40.       Le 6 avril 2006, une bombe a explosé devant le domicile de Vassil Ivanov, journaliste d’investigation de la chaîne bulgare Nova TV. L’explosion a détruit son appartement et brisé les vitres du bâtiment et des véhicules garés à proximité, mais personne n’a été blessé. Ivanov soupçonne que cette agression soit liée à ses reportages sur la criminalité et à ses enquêtes.

41.       Il y a peut-être eu beaucoup d’autres agressions contre des journalistes dans d’autres pays d’Europe en 2006, mais elles sont malheureusement restées ignorées du public européen. Cela montre combien il est important que les organisations professionnelles du secteur des médias et les organisations non gouvernementales rendent compte de ces cas.

- Incitations de milieux religieux à l’assassinat de journalistes

42.       L’adoption, par des chefs religieux, de décrets appelant à tuer des journalistes ou des écrivains à cause de leur travail n’est malheureusement pas un phénomène récent. Le public européen a découvert cette pratique en 1989, lorsque l’écrivain d’origine indienne Salman Rushdie a fait l’objet d’un décret religieux (ou « fatwa ») émis par le Grand Ayatollah Khomeini d’Iran. Cette fatwa appelait à assassiner l’écrivain parce qu’il avait publié son roman « Les versets sataniques ». Des décrets religieux et des menaces de mort ont aussi été dirigés contre des journalistes en 2005, à la suite de la parution des caricatures de Mahomet dans le journal danois Jyllands-Posten, puis dans d’autres journaux.

43.       En 2006, on a appris que deux journalistes européens faisaient l’objet de décrets religieux pour avoir publié leurs idées sur l’islam. Le Grand Ayatollah Fazel Lankarani d’Iran a émis une fatwa appelant à assassiner Rafiq Tagi, journaliste d’Azerbaïdjan qui avait écrit un article sur l’islam et reproduit les caricatures de Mahomet du Jyllands-Posten dans le journal azerbaïdjanais Senet, et le rédacteur en chef de Senet, Samir Sedagetoglu. Tagi et Sedagetoglu ont aussi été condamnés à deux mois d’emprisonnement par un tribunal azerbaïdjanais pour la publication de cette article.

44.       Robert Redeker, enseignant et écrivain français qui s’était montré très critique à l’égard du prophète Mahomet dans Le Figaro du 19 septembre 2006, a reçu de nombreuses menaces de mort de la part d’extrémistes religieux à la suite de la parution de son article. L’une de ces menaces de mort été publiée sur Internet.

45.       Le sujet du présent rapport n’est pas des critiques à l’égard des religions. S’agissant de cette question, j’approuve pleinement les dispositions de la Résolution 1510 (2006) de l’Assemblée sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses. Dans le présent rapport, j’appelle les Etats membres à mieux protéger les journalistes contre les menaces de mort provenant d’extrémistes religieux, de réseaux criminels, de groupes nationalistes ou de toute autre personne.

46.       L’article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la protection de la vie humaine par la loi. Tous les Etats parties à la Convention sont tenus d’adopter et de faire appliquer des lois qui protègent de manière appropriée la vie de toutes les personnes, dont les journalistes ; ceux-ci ont le droit d’exprimer leurs idées, y compris sur des questions religieuses, en vertu de l’article 10 de la Convention. Ce droit n’est pas absolu : en cas de dépassement des limites légitimes, des restrictions légales pourraient être imposées par les tribunaux. Toutefois, la prééminence du droit est menacée dans un Etat lorsque des journalistes sont menacés de mort pour les idées qu’ils ont exprimées. Le droit à la vie est prééminent et mérite le degré de protection le plus élevé. Il est inacceptable qu’un groupe fasse justice lui-même et menace de tuer certaines personnes.

47.       En conséquence, les autorités judiciaires et de police devraient être préparés à faire face à ces menaces. Il est indispensable que les forces de l’ordre réagissent rapidement dès qu’elles ont connaissance de menaces. Un site web qui lance des appels au meurtre doit être fermé immédiatement et les documents imprimés doivent être saisis. Il faut déterminer la provenance des appels téléphoniques de menace avec l’aide des fournisseurs de services de télécommunication. Des dispositifs spécifiques devraient être mis en place pour protéger les personnes gravement menacées. Si c’est un journaliste qui est menacé, il peut souhaiter que le dispositif de protection n’entrave pas son travail, ce qui suppose une coopération entre le journaliste et la police. Dans les Etats membres, des autorités judiciaires et la police ont l’habitude de protéger les témoins dans les procès concernant la criminalité organisée. Cette expérience peut aussi leur être utile pour protéger les journalistes.

Coopération avec les organisations professionnelles

48.       Plusieurs organisations professionnelles suivent de près les cas d’assassinats, de menaces de mort et d’agressions concernant des journalistes. Au niveau international, ceci inclut Reporters sans frontières, l’ « International Press Institute » et la Fédération internationale des journalistes. Parmi les organisations régionales figurent notamment la « Glasnost Defence Foundation », à Moscou, et l'Organisation des médias du Sud-Est de l'Europe, à Vienne. Ces organisations ont un rôle indispensable car elles sont les mieux placées pour assurer ce suivi. Bien entendu, leurs activités sont également protégées par le droit à la liberté de réunion et d’association prévu à l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

49.       Le 15 décembre 2006, Robert Ménard, Secrétaire général de Reporters sans frontières, a remis au Président de l’Assemblée parlementaire une pétition comportant 12 175 signatures pour demander une enquête internationale sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa. Le 11 janvier 2007, René van der Linden, Président de l’Assemblée, s’est entretenu à Moscou avec le directeur du journal Novaïa Gazeta, pour lequel Anna Politkovskaïa avait travaillé.

50.       En tenant un débat d’urgence, notre Assemblée se fait l’écho de l’outrage que la mort d’Anna Politkovskaïa et Hrant Dink ont suscitée dans l’opinion publique. Cependant, c’est aussi l’occasion d’analyser plus attentivement la situation des médias en Europe face aux menaces de mort. L’Assemblée devrait donc renforcer sa collaboration avec les organisations professionnelles de journalistes et les médias. Je suggère de les inviter à continuer à informer régulièrement l’Assemblée de toutes les atteintes portées à la vie et à l’intégrité physique de journalistes en Europe.

51.       J’encourage les membres de notre Assemblée à soutenir ces organisations et à les aider activement à mieux protéger la vie et la liberté d’expression des journalistes.

Action du Comité des Ministres

52.       A la suite du meurtre d’Anna Politkovskaïa, le 7 octobre 2006, le Président de l’Assemblée, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont fait des déclarations publiques pour condamner cet assassinat et exprimer l’espoir que toute la lumière serait faite sur cette affaire. Le Commissaire aux droits de l'homme Thomas Hammarberg a notamment déclaré : « Le meurtre de Mme Politkovskaïa est le signe d’une crise majeure concernant la liberté d’expression et la sécurité des journalistes en Russie. Les autorités russes n’ont jamais enquêté sur les tentatives de meurtre et les menaces de mort dont elle avait fait l’objet. Aujourd’hui, elles n’ont aucune excuse pour ne pas mener d’enquête approfondie sur les circonstances de son décès et punir les auteurs de ce crime ignoble.» Je partage entièrement ce point de vue et j’y souscris sans réserve.

53.       Si, à l’époque, le Comité des Ministres et sa présidence russe n’ont pas réagi au meurtre d’Anna Politkovskaïa, il est temps maintenant que le Comité des Ministres envisage de donner suite de manière spécifique et approfondie à son exercice de monitoring sur la liberté d’expression. La liberté d’expression dans les médias est une liberté fondamentale pour le Conseil de l'Europe, comme l’a réaffirmé le Comité des Ministres dans sa Déclaration sur la liberté d’expression et d’information du 29 avril 1982 et dans sa Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias du 12 février 2004.

54.       Ainsi que cela a déjà été indiqué, les autorités judiciaires et la police sont tenus, en vertu des articles 2 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de réagir rapidement aux menaces dont les journalistes font l’objet en raison de leur travail, par exemple en assurant aux journalistes une protection adéquate, en fermant les sites web qui appellent à assassiner des journalistes, et en enquêtant sur toutes les menaces. Ces services devraient donc concevoir des stratégies spécialement destinées à protéger les journalistes gravement menacés. Il faudrait cependant aussi veiller à ce que la protection accordée à un journaliste n’entrave pas son travail. Le Comité des Ministres devrait charger son comité directeur compétent d’élaborer des lignes directrices en la matière, dont les autorités des Etats membres pourraient s’inspirer.

55.       Toutefois, il ne suffit pas de garantir la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de prévoir la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme en cas de violation de ce droit. En effet, tout comme pour l’interdiction de la torture inscrite à l’article 3 de la Convention, le mécanisme de surveillance de la Convention intervient trop tard pour les victimes. C’est pourquoi le Comité des Ministres a créé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, chargé d’aider les Etats membres à éviter les violations de l’article 3. Une démarche similaire pourrait être adoptée en ce qui concerne l’article 10 de la Convention. Par une activité de monitoring régulière et structurée, le Comité des Ministres pourrait déceler les menaces graves pesant sur la liberté d’expression des médias dans les Etats membres, ce qui permettrait d’éviter des violations de l’article 10, de mieux protéger la liberté d’expression dans les médias et de sauver la vie de journalistes. C’est l’objectif de ce débat de l’Assemblée.

* * *

Commission chargée du rapport : Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Renvoi en commission : Renvoi n°. 3303 du 22.01.2007

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission, le 22.01.07

Membres de la commission: M. Jacques Legendre (Président), Baroness Hooper, M. Wolfgang Wodarg, Mme Anne Brasseur, (Vice-Présidents), M. Hans Ager, M. Toomas Alatalu, M. Kornél Almássy, M. Lars Barfoed, M. Rony Bargetze, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Levan Berdzenishvili, Mme Oksana Bilozir, Mme Maria Luisia Boccia (Remplaçant: M. Stefano Morselli), Mme Margherita Boniver, M. Ioannis Bougas, Mme Cornelia Cazacu, M. Osman Coşkunoğlu, M. Vlad Cubreacov, M. Ivica Dačić, Mme Maria Damanaki (Remplaçante: Mme Eleanora Katseli), M. Joseph Debono Grech, M. Stepan Demirchyan, M. Ferdinand Devinski, Mme Kaarina Dromberg, Mme Åse Gunhild Woie Duesund, M. Detlef Dzembritzki, Mme Anke Eymer, M. Relu Fenechiu, Mme Blanca Fernández-Capel (Remplaçante: Mme Soledad Becerril Bustamante), Mme Maria Emelina Fernández-Soriano (Remplaçant: M. Iñaki Txueka), M. Axel Fischer, M. José Freire Antunes (Remplaçant: M. José Luís Arnaut), Mme Alena Gajdůšková, M. Eamon Gilmore, M. Stefan Glǎvan, M. Luc Goutry, M. Vladimir Grachev, M. Andreas Gross, M. Kristinn H. Gunnarsson, M. Jean-Pol Henry, M. Rafael Huseynov, M. Fazail Ibrahimli, Mme Halide İncekara, Mme Evguenia Jivkova, M. Morgan Johansson, M. Ali Rashid Khalil, M. Serhiy Klyuev, M. József Kozma, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Guy Lengagne, Mme Jagoda Majska-Martinčević, M. Tomasz Markowski (Remplaçant: M. Zbigniew Girzynski), M. Andrew McIntosh, M. Ivan Melnikov, Mme Maria Manuela de Melo, Mme Assunta Meloni, M. Paskal Milo, Mme Christine Muttonen, Mme Miroslava Nĕmcová, M. Edward O’Hara (Remplaçant: M. Robert Walter), M. Kent Olsson, M. Andrey Pantev, Mme Antigoni Pericleous Papadopoulos, M. Azis Pollozhani, Mme Majda Potrata, M. Dušan Proroković, M. Lluis Maria de Puig, M. Johannes Randegger, M. Zbigniew Rau, Mme Anta Rugāte, M. André Schneider, M. Vitaliy Shybko, Mme Geraldine Smith, Mme Albertina Soliani, M. Yury Solonin, M. Christophe Spiliotis-Saquet, M. Valeriy Sudarenkov (Remplaçant: M. Oleg Panteleev), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Ed van Thijn, M. Piotr Wach, M. Emanuelis Zingeris.

N.B : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat: M. Grayson

Secrétaires de la commission : M. Ary, M. Dossow