Doc. 11352

9 juillet 2007

Prostitution – quelle attitude adopter ?

Rapport

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteur : M. Leo PLATVOET, Pays-Bas, Groupe pour la gauche unitaire européenne


Résumé

La prostitution forcée et la traite des êtres humains, qui constituent une forme moderne d'esclavage et l'une des plus graves violations des droits de l'homme aujourd'hui en Europe, devraient être condamnées sans réserve. Il faut combattre ces crimes fermement et protéger les victimes, en s’appuyant de préférence sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La prostitution enfantine doit être combattue tout aussi énergiquement, sinon plus, que les autres formes de prostitution forcée. Une approche fondée sur la tolérance zéro et axée sur la prévention, la protection des victimes et la poursuite des clients, s’impose.

Pour ce qui est de la prostitution volontaire, définie comme la prostitution exercée par des personnes de plus de 18 ans qui ont choisi la prostitution comme moyen de gagner leur vie, les attitudes adoptées par les 47 États membres du Conseil de l’Europe sont très variées. Historiquement, on peut distinguer trois approches : prohibitionniste, réglementariste et abolitionniste. La Suède a récemment inventé une nouvelle approche, généralement qualifiée de néo-abolitionniste.

Les États membres du Conseil de l’Europe devraient se doter d’une politique explicite à l’égard de la prostitution adulte volontaire. Ils doivent éviter les normes discriminatoires et les politiques qui poussent les prostitué(e)s à la clandestinité ou vers les proxénètes, car ils/elles n’en deviennent que plus vulnérables – ils devraient plutôt les autonomiser.

Les États membres devraient, en particulier, s’abstenir de réprimer les prostitué(e)s, notamment sur le plan pénal. Ils devraient développer des programmes pour aider les prostitué(e)s qui le souhaiteraient à quitter le métier et traiter leurs vulnérabilités individuelles. Les problèmes structurels sous-jacents doivent également être traités, afin d’éviter que des personnes ne soient « contraintes » à se prostituer par les circonstances.

A.       Projet de résolution

1.        L’Assemblée parlementaire condamne sans réserve la prostitution forcée et la traite d'êtres humains, qui constituent une forme moderne d'esclavage et l'une des plus graves violations des droits de l'homme aujourd'hui en Europe.

2.        L’Assemblée considère que l’un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la traite d’êtres humains est, en raison de son approche fondée sur la protection des victimes, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie. À ce jour, cette convention a été signée par 29 États membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par sept d’entre eux. Si l’Assemblée espère qu’elle pourra entrer en vigueur prochainement (les 10 ratifications nécessaires devraient être réunies d'ici la fin 2007), elle estime que son efficacité dépendra largement de sa ratification et de son application sur tout le continent – y compris par la Communauté européenne et tous les États membres de l’Union européenne – ainsi que des moyens mis à disposition pour le mécanisme de suivi de cette convention (GRETA).

3.        L’Assemblée est en outre convaincue que la prostitution enfantine ne peut jamais être volontaire, les mineurs n’ayant pas la faculté de « consentir » à se prostituer. S’alignant en cela sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, l’Assemblée définit comme mineure toute personne de moins de 18 ans. Elle estime que la prostitution enfantine doit être combattue tout aussi énergiquement, sinon plus, que les autres formes de prostitution forcée. Elle recommande une approche fondée sur la tolérance zéro et axée sur la prévention, la protection des victimes et la poursuite des clients.

4.        Pour ce qui est de la prostitution volontaire, définie comme la prostitution exercée par des personnes de plus de 18 ans qui ont choisi la prostitution comme moyen de gagner leur vie, l'Assemblée observe que les attitudes adoptées par les 47 États membres du Conseil de l’Europe sont très variées. Historiquement, on peut distinguer trois approches : prohibitionniste, réglementariste et abolitionniste. La Suède a récemment inventé une nouvelle approche, généralement qualifiée de néo-abolitionniste.

5.        Environ un tiers des États membres du Conseil de l’Europe (17) a une attitude prohibitionniste, ce qui consiste à interdire la prostitution et à poursuivre au pénal prostitué(e)s et proxénètes (mais pas nécessairement les clients). Une minorité non négligeable d’États membres (9) souscrit à l’approche réglementariste et cherche à réguler plutôt qu’à interdire ou abolir la prostitution. Une majorité relative d’États membres (20) peut être considérée comme abolitionniste car ces États cherchent à éradiquer la prostitution en poursuivant les souteneurs et les proxénètes plutôt que les prostitué(e)s. L’approche néo-abolitionniste de la Suède pousse cette logique encore plus avant avec l’incrimination des clients.

6.        En tant qu’organisation consacrée aux droits de l’homme et au respect de la dignité humaine, le Conseil de l’Europe devrait adopter à l’égard de la prostitution une position qui reflète sa mission première. Fonder son jugement sur le respect de la dignité humaine ne signifie pas pour autant adopter une démarche moraliste, mais plutôt respecter les décisions et les choix de chacun tant qu’ils ne nuisent pas à autrui.

7.        Le problème est que dans de nombreux pays (en particulier les prohibitionnistes, mais aussi, dans une certaine mesure, les abolitionnistes et néo-abolitionnistes) la prostitution est poussée à la clandestinité. En conséquence, la plupart du temps, le crime organisé y est impliqué, ce qui rend les prostitué(e)s plus vulnérables (la plupart ne peuvent travailler de façon indépendante et tombent sous la coupe de proxénètes et de souteneurs et sont entièrement à la merci de leurs clients, qui peuvent exiger des pratiques sexuelles dangereuses). Cet aspect est important du point de vue de la santé publique à une époque où nous assistons à la résurgence des MST et de la pandémie de sida/VIH. C’est pourquoi des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé ont abandonné les approches moralistes au profit d'attitudes pragmatiques.

8.        Les approches prohibitionnistes et abolitionnistes présentent en outre l’inconvénient de consacrer une règle discriminatoire dans une certaine mesure. Dans de nombreux pays qui appliquent ces approches, par exemple, en lui-même l’acte sexuel rémunéré n’est pas interdit, en revanche l’offre de services sexuels est interdite. Le comble de l’hypocrisie est que même lorsque les prostitué(e)s sont sanctionné(e)s, les clients le sont rarement.

9.        L’approche réglementariste offre l’avantage de réglementer la prostitution en tant que profession. Dans les pays qui souscrivent à cette approche, les prostitué(e)s ne sont pas passibles de poursuites pénales ; ils/elles ont des droits en tant que travailleurs (ce qui signifie qu'ils/elles peuvent travailler de manière plus indépendante et ont moins de risques de tomber sous la coupe de proxénètes ou de souteneurs), et ont accès aux soins médicaux, etc. Cela ne signifie cependant pas que la situation dans les pays réglementaristes ne pose pas de problème. Il semblerait y avoir un certain fossé entre la théorie et la pratique, même dans les pays réglementaristes ; tou(te)s les prostitué(e)s n’utilisent pas les droits qui leur sont reconnus.

10.        Les vulnérabilités individuelles (les aspects pathologiques liés à la santé mentale, au manque d’estime de soi, aux négligences ou abus subis pendant l’enfance ou à la toxicomanie) et les problèmes structurels (pauvreté, instabilité politique/guerre, inégalité entre les femmes et les hommes, inégalité des chances, manque d’éducation/de formation professionnelle) peuvent avoir un impact très négatif sur les prostitué(e)s. Il est important que nul ne se sente « forcé » à se prostituer, serait-ce par les circonstances. C’est l’intérêt de l'approche néo-abolitionniste : elle montre clairement que c’est à la demande qu'il faut s'attaquer et non à l'offre.

11.        En conséquence, l’Assemblée recommande :

11.1 s’agissant de la prostitution forcée et la traite d'êtres humains, que toutes les mesures nécessaires soient prises pour combattre la prostitution et la traite d'êtres humains, et tout particulièrement :

11.2 s’agissant de la prostitution enfantine, que tous les États membres du Conseil de l’Europe interdisent la prostitution des mineurs (moins de 18 ans), puisqu’elle ne saurait en aucun cas être considérée comme volontaire (la question du consentement étant en l’occurrence hors de propos) ;

11.3 s’agissant de la prostitution volontaire des adultes : que les États membres du Conseil de l’Europe formulent une politique claire à l’égard de la prostitution ; ils doivent éviter les normes et politiques discriminatoires, qui poussent les prostitué(e)s à la clandestinité ou dans les bras de proxénètes, ce qui ne peut que les rendre plus vulnérables, alors qu’il conviendrait au contraire de chercher à les rendre plus autonomes, notamment :

B.       Projet de recommandation

1.        L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2007) intitulée « Prostitution – quelle attitude adopter ? ».

2.        L'Assemblée est convaincue que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour combattre la prostitution et la traite d'êtres humains. En conséquence, elle recommande au Comité des Ministres :

2.1. d’encourager tous les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le plus rapidement possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et, en attendant, d’en appliquer les dispositions, en particulier celles relatives à la protection des victimes, et notamment des victimes de la traite d’êtres humains qui ont été contraintes à la prostitution ;

2.2.        de s’adresser officiellement à la Communauté européenne pour que l’adhésion à la convention devienne une question prioritaire, conformément au mémorandum d’accord conclu récemment entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ;

2.3.       de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que le mécanisme de suivi de la convention (GRETA) puisse fonctionner pleinement et de manière indépendante et efficace lorsque la Convention entrera en vigueur.

3.        L’Assemblée recommande en outre que le Comité des Ministres traite le problème de la prostitution enfantine (prostitution de mineurs de moins de dix-huit ans) dans ses comités directeurs compétents et dans le cadre du programme en cours « Construire une Europe pour et avec les enfants ».

4.        Pour ce qui est de la prostitution volontaire des adultes, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à recommander aux États membres du Conseil de l’Europe de formuler une politique explicite en matière de prostitution. Ils doivent en particulier éviter les normes discriminatoires et les politiques qui érigent en infractions pénales les actions des prostitué(e)s et pénalisent ces derniers/dernières.

C.       Exposé des motifs par M. Leo Platvoet, rapporteur

I.       Introduction

1.        A ma connaissance, c’est la première fois depuis 19581 que l’Assemblée parlementaire établit un rapport sur la prostitution – à savoir, sur la prostitution volontaire. Au fil des ans, la prostitution forcée et la traite des êtres humains ont fait l’objet de plusieurs débats à l’Assemblée. Si personne ne saurait à juste titre défendre la prostitution forcée, les avis divergent sur la façon de la combattre. Au Conseil de l’Europe (notamment à l’Assemblée), un consensus est ressorti sur le fait qu’il est absolument indispensable de protéger les victimes de la traite des êtres humains (donc, souvent de la prostitution forcée) – c’est pourquoi la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE197, ouverte à la signature en mai 2005) est d’une importance capitale. A ce jour, 29 États l’ont signée et 7 l’ont ratifiée, espérons donc qu’elle entrera prochainement en vigueur.

2.        Dans le présent rapport, je ne ferai donc qu’aborder la question de la prostitution forcée et de la traite d’êtres humains et me concentrerai sur la prostitution volontaire (j’emploie le terme « volontaire », faute de mieux). En l’occurrence, les avis entre et au sein des États membres sont nettement divisés – les nombreux arguments sont d’ordre moral, féministe ou encore économique. La question « quelle attitude adopter en Europe en matière de prostitution ? » n’est pas simplement rhétorique : elle mérite les réponses d’une organisation fondée sur la valeur de la dignité humaine.

3.        La Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a organisé une audition publique sur le sujet le 13 septembre 2006, à Paris, dont le procès-verbal a été déclassifié et est disponible au secrétariat de la Commission2. Dans le présent rapport, je décrirai tout d’abord les principaux moyens employés par les États membres du Conseil de l’Europe pour faire face à la prostitution et la réalité sur le terrain, avant d’analyser les avantages et les inconvénients de chaque démarche et de formuler les conclusions et recommandations qui s’imposent.

II.       Prostitution forcée et traite des êtres humains

4.        L’Assemblée parlementaire a toujours condamné sans réserve la prostitution forcée et la traite d'êtres humains, qui constituent une forme moderne d'esclavage et l'une des plus graves violations des droits de l'homme aujourd'hui en Europe.

5.        Nous sommes tous convaincus que l’un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la traite d’êtres humains est, en raison de son approche fondée sur la protection des victimes, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie. À ce jour, cette convention a été signée par 29 États membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par sept d’entre eux. Si j’espère qu’elle pourra entrer en vigueur prochainement (les dix ratifications nécessaires devraient être réunies d'ici la fin 2007), je suis persuadé que son efficacité dépendra largement de sa ratification et de son application sur tout le continent – y compris par la Communauté européenne et tous les États membres de l’Union européenne – ainsi que des moyens mis à disposition pour le mécanisme de suivi de cette convention (GRETA).

6.        Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour combattre la prostitution et la traite d'êtres humains. Tous les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait devraient signer et ratifier le plus rapidement possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et devraient, en attendant, en appliquer les dispositions, en particulier celles relatives à la protection des victimes, et notamment des victimes de la traite d’êtres humains qui ont été contraintes à la prostitution. La Communauté européenne devrait devenir partie à cette convention sans plus tarder. Tous les moyens nécessaires devraient être mis en œuvre pour que le mécanisme de suivi de la convention (GRETA) puisse fonctionner pleinement et de manière indépendante et efficace lorsque la Convention sera entrée en vigueur.

III.        La prostitution enfantine

7. La prostitution enfantine ne peut jamais être volontaire, les mineurs n’ayant pas la faculté de « consentir » à se prostituer. S’alignant en cela sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, l’Assemblée définit comme mineure toute personne de moins de 18 ans. La prostitution enfantine doit être combattue tout aussi énergiquement, sinon plus, que les autres formes de prostitution forcée. Une approche fondée sur la tolérance zéro et axée sur la prévention, la protection des victimes et la poursuite des clients s’impose.

8. Si les relations sexuelles entre un adulte et un mineur constituent une infraction pénale dans la plupart des États membres (le viol étant, bien évidemment, incriminé dans tous les pays), certains fixent l'âge du consentement sexuel non pas à dix-huit ans, mais à seize ans (ou même avant, dans certains cas). Il est donc utile d'avoir une loi qui réprime uniquement les clients de prostitué(e)s qui n'ont pas l'âge du consentement sexuel, comme c'est le cas en Suède. Cette loi suédoise ne doit pas être confondue avec la loi générale qui réprime les clients de prostitué(e)s : il s’agit d’une loi spéciale qui prévoit des peines bien plus sévères que la loi générale. Cette loi spéciale pourrait servir de modèle dans d’autres États membres pour la lutte contre la prostitution enfantine.

IV.       Aperçu de la situation dans les États membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la prostitution « volontaire »

9.        A l’audition de l’année dernière, Mme Sophie Jekeler, avocate et présidente de l’ONG « Le Nid » (Belgique), membre du réseau ENATW-Aretusa, a présenté une étude comparative sur la situation juridique en Europe. Je m’inspirerai largement de sa présentation, ainsi que de celle de Mme Gunilla Ekberg, ancienne conseillère spéciale sur les questions de Prostitution et de traite des êtres humains auprès du Gouvernement de Suède, qui a été entendue par la Commission lors de la réunion du 12 décembre 2006 à Paris (Mme Ekberg n’ayant pas été en mesure d’assister à l’audition pour des raisons de santé).

10.        Selon Mme Jekeler, les divers systèmes juridiques européens s’appuient sur trois points de vue traditionnels en matière de prostitution : le prohibitionnisme, le réglementarisme et l’abolitionnisme. Pour les prohibitionnistes, la prostitution (considérée comme une infraction) et, bien entendu, l’exploitation de celle-ci doivent être déclarées illégales. La conception prohibitionniste fait, à mon sens, deux poids, deux mesures (sous l’influence d’une culture dominée par les hommes), puisque seul(e)s les prostitué(e)s, et non leurs clients, font l’objet de poursuites. Les réglementaristes prônent certaines formes de contrôle officiel de la prostitution et de son exploitation, tandis que les abolitionnistes estiment que la prostitution (qu’ils considèrent comme un acte privé) doit être totalement hors-la-loi, de même que le fait d’en vivre. Pour les abolitionnistes, les prostitué(e)s sont des victimes, alors que pour les réglementaristes, ce sont des travailleurs(ses) comme les autres. En tant que notion, l’abolitionnisme est né du débat au sein de la profession médicale après que le réglementarisme a échoué à enrayer la propagation des MST – donnant lieu à la Convention internationale du 2 décembre 1949 (Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui), instrument de l’ONU ratifié par bon nombre de pays européens (et qui a été soutenu par l’Assemblée parlementaire en 1958). Une quatrième voie d’approche, qualifiée de « néo-abolitionniste », a récemment vu le jour en Suède. Selon Mme Ekberg, la prostitution est dans ce cas jugée d’« infraction liée à l’appartenance sexuelle » : le recours (et la tentative de recours) à des services sexuels sont donc illégaux ; les clients sont passibles de peines, plutôt que les prostitué(e)s.

11.        Mme Jekeler propose le classement suivant : plusieurs pays prohibitionnistes (Ukraine, Albanie et Roumanie) ; davantage de pays réglementaristes (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suisse et Grèce) ; un troisième groupe de pays tendant vers l’abolitionnisme (France, Portugal, Italie, Danemark, Belgique, Finlande, Pologne, Royaume-Uni et Espagne), mais avec de fortes propensions réglementaristes. La Suède est le seul pays à adopter une approche néo-abolitionniste. Quant aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, d’après les informations que j’ai pu obtenir (je risque bien entendu d’être corrigé sur ce point), Andorre, l’Arménie, la République tchèque, la Géorgie, l’Irlande (la prostitution elle-même n’y est pas réprimée pénalement), le Liechtenstein (les prostitué(e)s y sont uniquement poursuivi(e)s en cas de nuisance publique), la Lituanie, Malte, la Moldova, , le Monténégro, la Fédération de Russie, Saint-Marin, la Serbie et “l’ex-République yougoslave de Macédoine” sont des Etats prohibitionnistes. L’Azerbaïdjan (les femmes qui y pratiquent la prostitution ne sont pas passibles de poursuites pénales, mais l’exploitation de la prostitution pratiquée par autrui y est incriminée3), la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie (avec une tendance au prohibitionnisme, dans la mesure où le racolage sur la voie publique y est réprimé), l’Estonie, l’Islande, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie se rangent parmi les pays abolitionnistes, tandis que Chypre, la Hongrie, la Lettonie et la Turquie sont réglementaristes. Je me suis efforcé de synthétiser mes conclusions dans les Annexes I et II.

12.        La réalité sur le terrain ne correspond pas nettement à ces classifications, comme Mme Jekeler l’a fait remarquer au cours de l’audition. Selon elle, « les prostituées sont considérées comme des « instruments » permettant à l’industrie de bien fonctionner. Elles ont un rôle difficile à jouer dans les situations de proxénétisme « direct », c’est-à-dire hors du cadre de la traite des êtres humains. Elles exercent librement leur profession, à titre individuel et sans tarifs fixes, dans tous les pays européens, y compris en Suède où seul le recours – ou la tentative de recours – à des services sexuels est interdit, car il est jugé incompatible avec la notion de dignité de la femme. La liberté d’exercer la prostitution est cependant sévèrement entravée par le fait que le racolage soit une infraction, et que ce sont généralement des femmes célibataires qui se prostituent »4.

13.        La prostitution n’étant pas reconnue légalement, sauf aux Pays-Bas et en l’Allemagne, les prostitué(e)s n’ont pas de protection sociale. Ils/Elles peuvent toutefois obtenir une couverture sociale de base si celle-ci est accordée indépendamment du type d’activité professionnelle, comme au Royaume-Uni, en Italie, au Danemark et en Suède. Pour ce qui est des impôts, presque tous les États taxent les revenus de la prostitution, qu’elle soit légale ou non. En France et en Belgique, par exemple, les revenus de la prostitution sont considérés comme des « bénéfices non commerciaux ».

14.        Dans la plupart des États européens, le proxénétisme est une infraction pénale entraînant des peines plus ou moins lourdes. En Allemagne et aux Pays-Bas, où la prostitution est légale, en tirer profit l’est également, tant que la prostitution est volontaire. En Grèce et en Espagne, le proxénétisme est autorisé dans certains cas. Par contre, au Royaume-Uni, en France, au Danemark, en Suède, en Italie, au Portugal et en Belgique, le proxénétisme relève d’une infraction pénale.

15.        Au sujet des maisons closes, Mme Jekeler a indiqué que la prostitution visible est de moins en moins acceptée dans les grandes villes européennes. Par conséquent, les maisons closes sont davantage tolérées, à la fois dans les pays où la prostitution est légale et dans beaucoup d’autres où elle est officiellement interdite. Ces établissements sont considérés comme une alternative à la prostitution sur la voie publique. Aux Pays-Bas, en Espagne et en Allemagne, le fait de diriger une maison close est légal tant que les personnes qui y travaillent le font volontairement, sont majeures et en possession d’un titre de séjour valide ; tandis que les législations française, italienne et suédoise l’interdisent. Dans de nombreux pays, la publicité pour des services de prostitution est illégale, mais largement tolérée en pratique.

V.        Réalité de la prostitution

16.        La plupart des prostitué(e)s n’utilisent pas leur vrai nom, et peu informent leur famille et leur amis qu’ils/elles pratiquent cette activité. Dans les pays où la prostitution est illégale, et où les prostitué(e)s risquent des peines, les raisons de recourir à l’anonymat sont donc évidentes. Toutefois, même dans les pays où elle est légale (et où l’enregistrement auprès des autorités donne droit à des prestations sociales), bon nombre de prostitué(e)s ne préfèrent pas révéler leur vrai nom. Je ne pense pas que cela s’explique simplement par la volonté d’échapper au fisc, mais aussi parce que pour la plupart des gens, la prostitution n’est pas une profession comme les autres, que ça nous plaise ou non5. « Chris », membre du Réseau européen pour la prostitution masculine (ENMP), a fait observer au cours de l’audition que « nombreux sont ceux qui souhaiteraient entrer dans la profession, mais ne s’y risquent pas de peur des répercussions et du jugement négatif d’autrui »6.

17.        Quels sont les intérêts de la prostitution ? L’argent « facile » ? Les horaires souples ? Un bon salaire sans qu’il soit nécessaire d’avoir des qualifications professionnelles ? Le désir de vivre sa sexualité de manière indépendante et autonome7 ? Il est difficile de le savoir, car la prostitution se pratique de plus en plus derrière des portes closes, dans des appartements privés, dans des maisons de passe ou via Internet. Il me semble que la réalité de la prostitution volontaire est souvent aussi éloignée des clichés d’Hollywood (pensez à des films tels que Pretty Woman sur la prostitution féminine, ou à Wedding Date sur la prostitution masculine) que des descriptions crues des documentaires télévisés, pour lesquels les producteurs n’ont souvent accès qu’aux prostitué(e)s de rue ou à ceux/celles qui cherchent de l’aide (c’est-à-dire qui se trouvent dans les situations les plus précaires). Toutefois, on peut se demander si la prostitution est vraiment « volontaire » lorsqu’elle sert, par exemple, à se procurer de la drogue, ou qu’elle permet à des mères célibataires sans qualifications d’avoir un salaire élevé et des horaires souples. Quelles autres possibilités ont réellement les personnes dans ce type de situations ? Un représentant d’ONG a précisé au cours de l’audition que, d’après une étude, la majorité des prostitué(e)s se lancent dans la profession parce qu’ils/elles sont tombé(e)s amoureux(ses) d’une personne qui leur demandait d’avoir des relations sexuelles pour de l’argent. Les limites entre la prostitution « volontaire » et la prostitution « forcée » ne sont donc pas toujours aussi claires qu’il y paraît au premier abord.

18.        En octobre 2005, 120 travailleurs sexuels et quatre-vingts sympathisants issus de trente pays ont assisté à une Conférence européenne du travail sexuel, au cours de laquelle ils ont élaboré et adopté la « Déclaration des droits des travailleurs du sexe en Europe »8 et le « Manifeste des travailleurs du sexe en Europe »9. Ces textes dénoncent les « comportements et les législations discriminatoires, qui ne sauraient se justifier par la protection de la santé publique ou la lutte contre le crime organisé [et] réduisent les libertés fondamentales des travailleuses du sexe, que ce soit au niveau local, national et international10 » ; ceux-ci se manifestent, selon leurs auteurs, au travers des régimes de la santé, de la protection sociale, du logement, de l’emploi, de l’éducation, du droit administratif et de la justice répressive.

19.        Parallèlement, toujours en octobre 2005, une conférence de presse a été organisée pour la publication du « Manifeste des survivantes de la prostitution et de la traite d’êtres humains »11. Les participants à la conférence de presse ont déclaré que le prostitution constitue une « violence à l’égard des femmes » et ont demandé qu’elle soit éradiquée et non pas légalisée ou encouragée.

20.        Est-il simple de quitter la profession ? Cela semble dépendre de circonstances individuelles. Certain(e)s prostitué(e)s sont sans aucun doute fier(e)s de leur profession et ne veulent pas la quitter – comme Mme Terry van der Zejden de « De rode Draad », syndicat de prostitué(e)s des Pays-Bas, l’a souligné à l’audition. D’autres sont « formé(e)s » à devenir l’amant(e) d’un ou deux « généreux protecteurs ». Mais pour beaucoup d’autres, il est difficile de quitter la profession s’ils/elles le veulent – que ce soit parce qu’ils/elles ne gagneraient pas autant d’argent autrement, ou parce qu’ils/elles ne voient pas d’autre moyen de subvenir à leurs besoins toxicomanes, ou encore parce qu’ils/elles ont peur que l’on devine – et juge – ce qu’ils/elles ont fait au cours de la période de vide flagrante qui apparaît sur leur CV. Comme Mme Jekeler l’a précisé durant l’audition, la principale raison pour laquelle l’abolitionnisme s’est avéré inefficace est que peu de pays ont mis en œuvre le point central de la politique : la réinsertion des prostitué(e)s12.

21.        De la même manière, même ceux/celles qui se sont tourné(e)s volontairement vers la prostitution s’exposent à certains risques directement liés à la profession et à sa pratique. Les risques pour la sécurité personnelle (violence, harcèlement, assiduités agressives) et la santé (maladies sexuellement transmissibles, notamment le sida/VIH) sont bien réels, en particulier dans les situations les plus précaires de la prostitution, comme la prostitution sur la voie publique ou celle qui n’est pas réellement indépendante (contrôlée par des proxénètes). Le Dr Linda Cusick, de l’Université de Paisley (Royaume-Uni), a indiqué durant l’audition que les « travailleurs sexuels sont vulnérables dès lors qu’ils arrivent sur le marché du sexe, et le travail sexuel exacerbe cette vulnérabilité. Pour réduire cette dernière, il est nécessaire d’agir à la fois sur le front personnel (aspects pathologiques comme la santé mentale, une mauvaise estime de soi, des négligences et sévices subis pendant l’enfance) et sur le front structurel (pauvreté, instabilité politique/guerre, inégalité, notamment entre les femmes et les hommes, inégalité des chances, manque d’éducation et de formation). »13

VI.        Avantages et inconvénients des différentes démarches

22.        Selon moi, la démarche prohibitionniste a de nombreux inconvénients et peu d’avantages, si ce n’est aucun. Elle tend à faire de toutes les formes de prostitution des infractions pénales (pas seulement la prostitution forcée et la prostitution de mineurs), mais c’est généralement le/la prostitué(e), et non le client, qui est poursuivi en justice. Dans les pays qui adoptent cette approche, la prostitution est donc poussée à la clandestinité et devient une activité criminelle, avec tous les désavantages que cela entraîne. Les prostitué(e)s sont particulièrement vulnérables dans ces pays, rarement indépendantes et risquent donc davantage, par exemple, de subir des pressions pour pratiquer des relations sexuelles non protégées – ce qui relève bien entendu d’un problème de santé publique, particulièrement à l’époque du sida/VIH. L’ONU a donc élaboré une approche « fondée sur les droits », que l’Organisation mondiale de la santé met en œuvre dans les pays prohibitionnistes comme l’Ukraine, et qui reposent sur trois piliers :

23.        L’optique réglementariste a l’avantage de dépénaliser la prostitution (pour les prostitué(e)s et pour leur clients), et donc – au moins en théorie – d’autonomiser les prostitué(e)s, en leur accordant certains droits et en les rendant moins vulnérables aux abus, aux MST, etc. Il semble pourtant que même dans les pays réglementaristes, le pourcentage de prostitué(e)s qui font les démarches nécessaires pour se plier à la législation sociale et fiscale est relativement faible. Mme Jekeler a expliqué au cours de l’audition que très peu de prostitué(e)s ont l’intention de rester dans la profession à long terme, et que le fait de se déclarer officiellement et de payer des impôts sur le revenu va à l’encontre de l’objet de l’exercice, qui est de gagner un maximum d’argent dans le moins de temps possible. De plus, la prostitution non visible, de plus en plus répandue, échappe aux contrôles et bon nombre de ceux qui la pratiquent sont soucieux de rester dans l’anonymat15. De plus, il y a lieu de se demander si l’approche réglementariste augmente ou réduit la pratique de la prostitution.

24.        Permettez-moi de vous faire part de l’expérience acquise dans ce domaine par les Pays-Bas, où une nouvelle étude vient d’être publiée six ans après la légalisation de la prostitution16. D’après ses conclusions, les communes néerlandaises ont pratiquement achevé la procédure d’autorisation et effectuent des inspections à plus ou moins grande échelle. Les services de police occupent (encore) la première place en matière de contrôle du secteur soumis à autorisation et d’inspection. Mais comme ils se consacrent principalement à l’inspection du secteur autorisé, ils ne sont pas en mesure de jouer un rôle de contrôle et d’investigation de premier plan à l’égard des formes répréhensibles des activités exercées hors du cadre autorisé. La modification de la législation a conduit, d’une part, à la légalisation (de l’activité commerciale de fourniture de services de prostitution par des prostitué(e)s adultes consentant(e)s titulaires des autorisations nécessaires) et, d’autre part, à des peines plus sévères pour les formes indésirables de la prostitution. L’attention s’est essentiellement portée sur la légalisation ; or ce n’est pas tant cette dernière, mais l’application plus stricte de la réglementation relative aux formes répréhensibles de la prostitution qui semble avoir suscité le plus d’inquiétude. Cette situation peut, de fait, être qualifiée de paradoxale : malgré la légalisation d’une activité commerciale autrefois interdite, les prostitué(e)s et les acteurs du secteur ont le sentiment que la réglementation est devenue plus sévère, alors qu’elle est en réalité appliquée de manière plus stricte. L’offre et la demande des services de prostitution paraissent avoir toutes deux diminué ces dernières années. On peut toutefois se demander dans quelle mesure cette diminution est due à la levée de l’interdiction des maisons closes et à l’application plus rigoureuse de la réglementation qui l’a accompagnée. Il est plus probable que cette baisse de la demande soit le fruit d’autres facteurs, comme la récession économique et le développement de l’Internet. Parmi les autres causes possibles évoquées par cette étude figurent, d’une part, l’absence d’innovation dans le secteur de la prostitution, et par suite une offre moins adaptée à la demande ; d’autre part, l’érotisation de la vie nocturne, qui a eu pour effet d’accroître les activités sexuelles non rémunérées volontaires ; enfin, l’effet dissuasif pour les clients de la surveillance vidéo des zones de prostitution.

25.        A mon avis, la démarche abolitionniste est « à côté de la question ». Si elle est en théorie plus sévère pour les proxénètes (qui tirent profit de la prostitution d’autrui) que pour les prostitué(e)s, en pratique, les lois qui interdisent le racolage (même le racolage passif), courantes dans les pays abolitionnistes, rendent plus difficiles l’exercice de la prostitution et tendent à nuire davantage aux groupes vulnérables de prostitué(e)s qui se trouvent déjà dans une situation précaire (comme les prostitué(e)s de rue). Comme l’a témoigné « Thierry », un prostitué français, au cours de l’audition au sujet des mesures sévères prises par la police contre la prostitution sur la voie publique, les prostitué(e)s se sont déplacé(e)s vers la banlieue, où ils/elles courent plus de risques de tomber entre les mains de proxénètes. « Thierry » a lui-même commencé par se prostituer sur la voie publique pendant quatre ans et a fait l’expérience dans les premiers temps de l’absence de protection de la police17. De plus, cette approche définit tou(te)s les prostitué(e)s comme des « victimes », traitant ainsi des femmes et des hommes adultes comme des enfants, incapables de consentir à la prostitution.

26.        L’approche néo-abolitionniste adoptée en Suède a l’avantage d’être claire : avoir recours ou tenter d’avoir recours à des services sexuels est une infraction. Cet angle, qui est le seul à prendre de front la demande plutôt que l’offre, a apparemment entraîné une baisse de la prostitution et un changement des mentalités. Mme Ekberg a affirmé que, d’après une étude menée durant la Coupe du monde de la FIFA en Allemagne (où la prostitution est légale), les hommes suédois disaient refuser de payer pour avoir des relations sexuelles. Toutefois, il ne faut pas nier le risque de pousser la prostitution à la clandestinité, même si le/la prostitué(e) n’est pas aussi vulnérable dans cette structure néo-abolitionniste que dans les structures prohibitionnistes, puisque la personne qui craint le plus les représailles est le client, et non le/la prostitué(e).

27.        En 2006, Mme Sigma Huda, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a présenté un rapport à la Commission des droits de l’homme sur les liens entre la traite et la demande à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. D’après ce rapport, « Dans la plupart des cas, la prostitution telle qu’elle est actuellement pratiquée dans le monde répond aux critères constitutifs de la traite. Il est rare de trouver un cas où le chemin vers la prostitution et/ou l’expérience d’une personne dans la prostitution sont exempts de tout abus d’autorité ou situation de vulnérabilité, à tout le moins.18 

ANNEXE II

Commission chargée du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

 

Renvoi en commission : Doc.10895, renvoi n° 3233 du 26 juin 2006 et Doc. 11267, renvoi n° 3356 du 25 juin 2007

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 28 juin 2007

Membres de la commission: Mme Gülsün Bilgehan (Présidente), Mme Anna Čurdová (1ère Vice-Présidente), Mme Svetlana Smirnova (2ème Vice-Présidente), M. José Mendes Bota (3ème Vice-Président), Mme Željka Antunović, Mme Aneliya Atanassova, M. John Austin, M. Denis Badré (suppléant : M. Branger), Mme Marieluise Beck, Mme Oksana Bilozir, Mme Raisa Bohatyryova (suppléant : M. Popescu), Mme Olena Bondarenko, M. Pedrag Bošcović, Mme Mimount Bousakla, M. Paul Bradford, Mme Ingrīda Circene, M. James Clappison, Mme Minodora Cliveti, M. Cosidó Gutiérrez, Mme Diana Çuli, Mr Ivica Dačiċ, M. Marcello Dell’utri, M. José Luiz Del Roio, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Maria Emelina Fernández Soriano, Mme Sonia Fertuzinhos, M. Piotr Gadzinowksi, Mme Alena Gajdůšková, M. Pierre Goldberg, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Carina Hägg, M. Ilie Ilaşcu, Mme Halide Incekara, Mme Nataša Jovanoviċ, Mme Eleonora Katseli, M. Marek Kawa, Mme Krista Kiuru (suppléante : Mme Asko-Seljavaara), Mme Angela Leahu, M. Dariusz Lipinski, M. Arthur Loepfe, Mme Mirjana Malić, Mme Assunta Meloni, Mme Danguté Mikutiené, Mme Ilinka Mitreva, M. Burkhardt Müller-Sönksen, Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, M. Kent Olsson, Mme Vera Oskina, M. Ibrahim Özal, Mme Elsa Papadimitriou, M. Jaroslav Paška, Mme Fatma Pehlivan, Mme Maria Agostina Pellegatta, Mme Antigoni Pericleous-Papadopoulos, M. Leo Platvoet, Mme Majda Potrata, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Kamal Qureshi, Mme Mailis Reps, Mme Marlene Rupprecht, Mme Klára Sándor, M. Steingrímur J. Sigfússon, M. Giannicola Sinisi, Mme Darinka Stantcheva, M. Vasile Ioan Dănuţ Uungureanu, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Mme Betty Williams, Mme Jenny Willott (suppléante : Mme McCafferty), M. Gert Winkelmeier, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm.

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras

Chef du Secrétariat : Mme Kleinsorge

Secrétaires de la commission: Mme Affholder, Mme Devaux, M. Diallo


1 Voir la Recommandation 161 (1958) demandant une ratification rapide de la Convention internationale du 2 décembre 1949 pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution.

2 AS/Ega (2006) PV 7 addendum.

3 OMCT, Violence against women in Azerbaijan, Alternative Country Report to the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, novembre 2004,

http://www.omct.org/pdf/VAW/2004/Azerbaijan_CESCR33rd.pdf.

4 AS/Ega (2006) PV 7 addendum, p. 2.

5 En fait, dans certains pays, l’opinion publique semble véritablement moins sévère avec les prostitué(e)s. Par exemple, durant les dernières années de l’Union soviétique, un grand nombre de jeunes filles a répondu, quand on leur a demandé ce qu’elles voulaient faire dans la vie : « une international girl » (prostituée de luxe servant des clients étrangers) – après le succès du roman du même titre de Vladimir Kunin (et du film adapté de ce roman). Voir « From Vixen to Victim : The Sensationalization and Normalization of Prostitution in Post-Soviet Russia » par Katherine P. Avgerinos, http://www.sras.org/news2.phtml?m=773.

6 AS/Ega (2006) PV 7 addendum, p. 5.

7 Ce point de vue a été défendu par Mme Terry van der Zejden, membre du syndicat néerlandais de prostitué(e)s De rode Draad, durant l’audition.

8 Disponible sur http://www.scot-pep.org.uk/declaration.pdf.

9 Disponible sur http://www.sexworkeurope.org/site/index.php?option=com_content&task=view&id=24&

Itemid=54.

10 Déclaration des droits des travailleurs du sexe en Europe, p. 2.

11 Disponible sur http://www.womenlobby.org/SiteResources/data/MediaArchive/Violence%20Centre/News/ManifestoSurvivors_of_Prostitution_Trafficking.doc

12 Ibid, p. 4.

13 Ibid, p. 7.

14 Voir le discours au cours de l’audition du Dr Gundo Weiler, chef d’équipe sida/VIH en Ukraine, Organisation mondiale de la santé, ibid, p. 8.

15 Ibid, p. 3.

16 Prostitution in the Netherlands since lifting the general ban on brothels, par Daalder, A.L., La Haye 2007, synthèse disponible sur:

http://www.wodc.nl/eng/onderzoeken/overkoepelend_rapport_evaluatie_opheffing_bordeelverbod__1204d_.asp?soort=publicatie&tab=pub.

17 Ibid, p. 4.

18 Document E/CN.4/2006/62 du 20 février 2006, disponible à l’adresse suivante : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G06/109/65/PDF/G0610965.pdf?OpenElement, paragraphe 42.

19 Ibid, paragraphe 83.