Doc. 11322

26 juin 2007

Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion

Avis1

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteur : M. John DUPRAZ, Suisse, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe


I.       Conclusions de la Commission

La Commission considère que ni l’État, ni les religions elles-mêmes ne doivent être autorisés à sanctionner les infractions à caractère religieux d’une manière qui menace la vie, l’intégrité physique, la liberté ou la propriété d’une personne. En particulier, tant les religions que l’État doivent respecter les droits civiques et fondamentaux des femmes dans ce domaine. La Commission marque donc son accord avec le projet d’avis et les projets d’amendement présentés par M. Bartumeu Cassany (SOC, Andorre) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et elle-même suggère plusieurs amendements visant à introduire la perspective de l’égalité des sexes dans le projet de recommandation.

II.       Projets d’amendements au projet de recommandation

Amendement A :

Au paragraphe 4, remplacer « ni une incitation à perturber la paix publique ou à exercer une discrimination à l’encontre des personnes adhérant à une religion donnée » par :

« ni une incitation à la haine, à la perturbation de la paix publique ou à la violence à l’encontre des personnes adhérant à une religion donnée ».

Amendement B :

Dans la dernière phrase du paragraphe 11, supprimer les mots « à la discrimination ».

Amendement C :

Dans le deuxième phrase du paragraphe 12, ajouter après « ou la propriété d’une personne » :

« ou les droits civiques et fondamentaux des femmes ».

Amendement D :

Ajouter à la fin du paragraphe 12 :

« En outre, aucun État n’a le droit d’imposer lui-même de telles sanctions pour des infractions à caractère religieux ».

Amendement E :

Au paragraphe 16.2.2, supprimer les mots « à la discrimination ».

III.       Exposé des motifs par M. John Dupraz, rapporteur

1.       Le rapport établi par Mme Hurskainen pour la Commission de la culture, de la science et de l’éducation contient des recommandations sur la manière de traiter à la fois le blasphème et l’incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion, tant dans les États membres du Conseil de l'Europe que dans le monde entier.

2.       Il importe de noter, à cet égard, que le blasphème et le discours de haine à l’encontre de personnes au motif de leur religion ne sont pas une seule et même chose et que la manière dont l’un et l’autre sont traités varie beaucoup en Europe comme dans le reste du monde. Ainsi que Mme Hurskainen le signale à juste titre dans son rapport, « Le blasphème peut être défini comme l’infraction que constitue l’insulte, le mépris ou le manque de respect envers un dieu et, par extension, envers tout ce qui est considéré comme sacré »2. En revanche, le discours de haine « est toujours dirigé contre des personnes ou un groupe de personnes »3, même lorsqu’il a des motivations religieuses.

3.       Dans une société démocratique respectueuse des droits de l'homme et de la primauté du droit, il est rarement, voire jamais nécessaire que l’État sanctionne le blasphème. Mais le discours de haine est un délit que l’État doit sanctionner, et qui est d’ailleurs sanctionné par la majorité des États membres du Conseil de l'Europe.

4.       La plupart des religions se réservent le droit de sanctionner le blasphème et les « infractions à caractère religieux » qui s’y rapportent (non-respect des règles ou des dogmes religieux) dans un sens religieux, par exemple en excommuniant ses membres ou en leur refusant la communion dans la foi chrétienne. Malheureusement, les « sanctions religieuses » infligées par les religions dans le monde ne présentent pas toutes un caractère exclusivement religieux, certaines pouvant constituer une violation des droits civiques ou, pire encore, des droits fondamentaux d’une personne. En outre, ces sanctions varient parfois selon que le « pécheur » est un homme ou une femme. Ainsi, par exemple, le fait de n’être pas correctement voilé constitue dans certaines branches de l’islam chiite une « infraction à caractère religieux » concernant exclusivement les femmes.

5.       Certains États extra-européens admettent, en la matière, une compétence judiciaire religieuse qui va très loin, puisqu’elle permet, par exemple, d’infliger la peine de mort pour blasphème ou adultère, à moins que l’État n’impose lui-même de telles peines. Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs affaires (au Nigeria, par exemple) où les tribunaux de la charia ont prononcé des condamnations à mort pour « adultère » à l’encontre de femmes ayant conçu un enfant hors mariage par suite d’un viol ou d’une liaison amoureuse. Dans de tels cas, les hommes concernés sont rarement punis, car pour qu’un homme puisse être reconnu coupable d’adultère, il faut qu’il ait été pris sur le fait par plusieurs témoins, alors que la grossesse hors mariage d’une femme est tenue à elle seule pour une preuve suffisante que l’intéressée a commis l’adultère.

6.       Compte tenu de ce qui précède, il ne me semble pas suffisant de déclarer dans le projet de recommandation que les sanctions religieuses pour infractions à caractère religieux « ne devraient pas constituer une menace pour la vie, l’intégrité physique, la liberté ou la propriété d’une personne » (paragraphe 12), car il ne faut pas non plus que de telles sanctions constituent une menace pour les droits civiques et fondamentaux des femmes. En outre, aucun État ne doit avoir le droit d’imposer lui-même de telles sanctions pour des infractions à caractère religieux. C’est pourquoi je présente les Amendements C et D

7.       Pour ce qui est de sanctionner les discours de haine contre des personnes du fait de leur religion, la Cour européenne des Droits de l'Homme, tout en soulignant l’importance primordiale de la liberté d’expression conformément à l’Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, laisse aux États une certaine marge d’appréciation, comme le projet de recommandation le signale fort justement au paragraphe 7. Ainsi, dans l’arrêt Gündüz contre Turquie (version définitive du 14 juin 2004), la Cour a conclu « qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance religieuse), si l'on veille à ce que les “formalités”, “conditions”, “restrictions” ou “sanctions” imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi ».

8.       Il est donc généralement admis, dans les pays membres du Conseil de l'Europe, que l’État doit sanctionner l’incitation publique à la haine, à l’intolérance ou à la violence, y compris lorsque cette incitation est dirigée contre les fidèles d’une religion donnée. Toutefois, la question de savoir si l’« incitation à la discrimination » doit ou non constituer une infraction pénale demeure ouverte. Le rapport préliminaire que la Commission de Venise a adopté sur cette question les 16 et 17 mars 2007 y répond par l’affirmative, de même que l’ECRI (dans sa Recommandation de politique générale n° 74), mais ce n’est pas le cas de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

9.       La Commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a souvent affaire à la discrimination fondée sur le sexe. La définition que l’ECRI donne de la discrimination est largement admise : « … toute différence de traitement fondée sur un motif tel que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique, qui manque de justification objective et raisonnable. Une différence de traitement manque de justification objective et raisonnable si elle ne poursuit pas un but légitime ou si fait défaut un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »5.

10.       Dans une société respectueuse des droits de l'homme et de la primauté du droit, la pénalisation (et, partant, la sanction) d’une conduite quelconque n’est possible que lorsque le délit peut être clairement défini. Autrement dit, chacun doit savoir s’il est en train de commettre un délit. Or, il est très difficile de pénaliser (et, partant, de sanctionner) une « incitation à la discrimination », car toutes les différences de traitement ne constituent pas une discrimination.

11.       À titre d’exemple concret, les universités publiques de Turquie n’admettent pas les femmes et jeunes filles ayant choisi de porter le foulard islamique. Il y a manifestement là un traitement à part motivé par la religion, mais s’agit-il d’une discrimination ? Ce cas particulier a été porté in fine devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (Leyla Şahln contre Turquie), qui a conclu que bien qu’il y eût eu ingérence dans la liberté de religion protégée par l’Article 9 de la Cour européenne des droits de l'homme, « l’ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé » 6 Néanmoins, pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’est largement appuyée sur le contexte juridique et historique particulier du pays en question, qui n’est pas le même partout en Europe. 1

12.       Par conséquent, si, dans un autre pays dont le contexte juridique et historique est différent, quelqu’un préconise que les femmes et jeunes filles ayant choisi de porter le foulard islamique ne soient pas admises à l’université, cette personne ne saura pas au juste si elle se met ou non dans le cas d’« inciter à la discrimination », car elle n’aura pas la certitude que le traitement à part qu’elle préconise est justifié ou non. Dans un pays où l’« incitation à la discrimination » est passible des tribunaux, l’intéressé ne sera donc pas sûr de commettre un délit ou non.

13.       Le principe général selon lequel la certitude juridique est nécessaire en droit pénal (quiconque devant savoir s’il commet un délit) voudrait donc que l’« incitation à la discrimination ne soit pas pénalisée par l’État. En revanche, l’« incitation à la haine » ou « incitation à la violence », qui admet une définition plus claire et qui est presque universellement reconnue pour être un délit, demande à l’être. C’est pourquoi je présente les Amendements A, B et E.

* * *

Commission saisie du rapport: Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Commission saisie pour avis : Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc 10623, renvoi n° 3122 du 1 septembre 2005

Avis adopté par la commission le 25 juin 2007

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux, M. Diallo.


1 Voir Doc 11296, déposé par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation.

2 Doc. 11296, paragraphe 5 de l’exposé des motifs.

3 Ibid, paragraphe 9 de l’exposé des motifs.

4 Recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, adoptée par l’ECRI le 13 décembre 2002, Article 18 :« La loi doit ériger en infractions pénales les comportements suivants, s’ils sont intentionnels :

a) l’incitation publique à la violence, à la haine ou à la discrimination,

b) les injures ou la diffamation publiques ou
c) les menaces
à l’égard d’une personne ou d’un ensemble de personnes, en raison de leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leur nationalité ou leur origine nationale ou ethnique ; »

5 Ibid, Article 1 b).

6 Leyla Şahln contre Turquie, arrêt définitif du 10 novembre 2005, paragraphe 122.