Doc. 11140
22 janvier 2007

L’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe

Avis 1
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur : M. Alain COUSIN, France, Groupe du Parti populaire européen


I.       Conclusions de la commission

1.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille souhaite tout d’abord remercier la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales ainsi que son rapporteur pour son rapport qui traite d’un problème très sensible, notamment dans le contexte économique actuel.

2.       Tout en soutenant pleinement les recommandations formulées, la Commission souhaiterait toutefois rappeler également les principes contenus dans la Charte sociale européenne révisée qui pourraient renforcer la protection des travailleurs dans le secteur agricole.

II.       Exposé des motifs

3.       Bien qu’étant une importante source d’emplois, l’agriculture recèle des niveaux élevés de pauvreté, en raison notamment du chômage saisonnier et de la médiocrité des rémunérations. Toutefois, compte tenu du caractère saisonnier des emplois dans les petites exploitations agricoles, un grand nombre de travailleurs ruraux vivent dans des conditions rudimentaires avec une absence totale de protection sociale.

4.       En outre, les conditions de travail sont souvent très pénibles, les travaux sont la plupart du temps physiquement éprouvants et les horaires de travail ont souvent tendance à être extrêmement chargés, avec très peu de pause au cours de la journée.

5.       Toutes ces conditions entraînent par conséquent un recours à une main d’œuvre étrangère et clandestine qui se retrouve dans une situation de vulnérabilité et d’exploitation, ce qui est contraire aux principes défendus par notre Organisation.

6.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille ne peut que condamner les conditions plus que précaires dans lesquelles se retrouvent les travailleurs agricoles, qui s’apparentent le plus souvent aux conditions d’esclavage moderne. Elle ne peut donc que soutenir les propositions visant à mettre fin à ces disparités en instituant un cadre juridique contraignant assorti de sanctions adéquates et rappelle l’importance pour les Etats de signer et/ou ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

7.       Dans ce contexte, elle rappelle que conformément aux principes énoncés dans la Charte sociale européenne révisée, « tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitable » et « ont droit à la dignité dans le travail ».

8.       Elle estime également que les organisations des employeurs et des travailleurs du secteur rural ainsi que les coopératives ou autres associations d’exploitants agricoles ont un rôle décisif à jouer.

9.       En ce qui concerne tout particulièrement la recommandation faite de rédiger des conventions collectives régissant le travail dans l’agriculture, la Commission félicite les auteurs du rapport pour cette initiative et recommande de suivre les principes énoncés dans ce contexte dans les articles pertinents de la Charte Sociale Européenne révisée.

III.       Amendements proposés au projet de recommandation

Amendement n° 1

Ajouter au paragraphe 2 après « d’autres groupes de la population [ …] les termes suivants :

      L’Assemblée rappelle les principes énoncés dans la Charte Sociale Européenne révisée qui stipulent notamment que « tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables » et « ont droit à la dignité dans le travail » (Partie I, articles 2 et 26) ainsi que la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Amendement n° 2

Ajouter les alinéas suivants après le paragraphe 11:

11.4       à signer et/ou ratifier la Charte Sociale Européenne révisée ;1

11.5       à signer et/ou ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.*

*****

Commission chargée du rapport : commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Commission saisie pour avis : commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission :Doc. 10597 et renvoi N° 3104 du 24 juin 2005

Avis approuvé par la commission le 22 janvier 2007

Secrétariat de la Commission : M. Mezei, Mme Nollinger, Mme Meunier


1 Voir Doc. 11114 déposé par la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.