Doc. 11190
23 février 2007

La cohésion sociale face aux défis démographiques
Recommandation 1749 (2006)

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 988e réunion des Délégués des Ministres (21 février 2007)


1.       Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1749 (2006) de l’Assemblée Parlementaire relative à la cohésion sociale face aux défis démographiques, et a pris note de la Résolution 1502 (2006) sur le même sujet. Il a transmis le texte au Comité directeur pour la Cohésion sociale (CDCS) et au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour information et commentaires éventuels. Les avis formulés par ces comités figurent en annexe à la présente réponse.

2.       Pour ce qui est de la demande de l’Assemblée d’encourager le CDCS à soutenir un environnement plus favorable à la famille, le Comité des Ministres signale que le Comité d’experts sur l’enfance et la famille (CS-EF) du CDCS a mené des travaux substantiels sur la parentalité positive, comprenant la préparation d’une recommandation sur la parentalité positive et non violente, qui a été adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2006. Concernant les travaux du Comité européen pour les migrations (CDMG), le Comité des Ministres renvoie l’Assemblée parlementaire à l’avis de ce comité, joint à la présente réponse, et informe l’Assemblée parlementaire que dans le cadre de son examen du Programme d’activités pour 2007, il a approuvé un projet sur la politique et la pratique en matière d’intégration des migrants.

3.       Dans une perspective plus large, le thème de la Conférence des ministres européens chargés des Affaires familiales (Lisbonne, mai 2006) portait sur « Evolution de la parentalité : enfants d’aujourd’hui, parents de demain », avec une session consacrée au thème suivant : « Les politiques familiales à la lumière de l’évolution démographique en Europe et les différents modèles familiaux ». Le Comité des Ministres attire également l’attention sur la campagne du Conseil de l’Europe lancée dans le cadre des suites du Troisième Sommet sur « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Le Forum social 2006 du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu en novembre dernier, sur « Réaliser la cohésion sociale dans une Europe multiculturelle », a inscrit ses débats dans le contexte de la composition des populations européenne en pleine mutation. Toutes ces activités, interconnectées, contribuent à assurer « l’équilibre intergénérationnel » préconisé par l’Assemblée au paragraphe 5.1.1. de sa recommandation.

4.       Les activités du Conseil de l’Europe liées spécifiquement aux données démographiques et aux tendances en matière de population ont été interrompues en 2006 à la suite des décisions prises après le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de se concentrer davantage sur les objectifs essentiels de l’Organisation et en tenant compte des contraintes budgétaires. C’est pourquoi les études et analyses des tendances démographiques mentionnées par l’Assemblée dans sa recommandation ne sont plus publiées, et le Comité des Ministres ne peut en conséquence répondre aux demandes les concernant. Toutefois, malgré l’interruption de l’activité, le Comité des Ministres confirme que les actes de la Conférence européenne sur la population 2005 dont il est fait mention au paragraphe 5.4 de la recommandation sont facilement accessibles, soit sous forme d’une publication, soit sur le site Internet du Conseil de l’Europe.

5.       Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire que les organisations nationales de la statistique et organisations internationales de recherche devraient être encouragées à mener des recherches et des études au niveau national et dans toute l’Europe. Il fait remarquer à cet égard que les Nations Unies mènent en matière de données démographiques des travaux approfondis avec des institutions nationales. En outre, il ne doute pas que les activités transversales du Conseil de l’Europe dans les domaines de la famille,

des migrants, de la jeunesse et de la cohésion sociale mentionnées plus haut contribuent activement à la sensibilisation accrue du grand public aux défis liés aux tendances démographiques et à la nécessité de s’attaquer aux problèmes du déclin démographique et du vieillissement de nos sociétés afin de garantir la cohésion sociale.


Annexe 1 à la réponse

Avis du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS) sur la Recommandation 1749 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur la cohésion sociale face aux défis démographiques

Le CDCS est conscient que les défis démographiques mettent en péril la cohésion sociale par les menaces qu'ils font peser sur la solidarité entre générations, entraînant notamment des tensions dans le monde du travail et pour les systèmes de protection sociale.

Par conséquent il se félicite de l’adoption de la présente recommandation dont le thème est de grande importance. Les travaux actuels du CDCS sur la parentalité positive s’inscrivent dans les propositions visant à soutenir des politiques et des services plus favorables aux familles. Ces politiques, de par leur impact bénéfique pour la démographie et la cohésion sociale, peuvent minimiser en partie l’impact négatif du vieillissement. Le CDCS comprend les raisons financières qui ont conduit à mettre fin aux activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe dans le domaine démographique mais souligne qu’il sera dès lors difficile de mettre en œuvre cette recommandation.


Annexe 2 à la réponse

Avis du Comité européen sur les migrations (CDMG)1 sur la Recommandation 1749 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur la cohésion sociale face aux défis démographiques

1. Le Comité européen sur les migrations (CDMG) se félicite de l’attention portée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à la question des défis démographiques actuels ou naissants qui résultent du déclin de la natalité et du vieillissement démographique en Europe. Le CDMG partage les préoccupations de l'Assemblée parlementaire et convient de la nécessité d'élaborer une stratégie européenne globale pour traiter ces questions.

2. Le CDMG est entièrement d'accord avec l'Assemblée parlementaire pour dire que les migrations constituent un facteur démographique important qui doit obligatoirement être pris en compte dans les politiques démographiques. Il convient également qu’afin de confronter les migrations avec les défis démographiques, une gestion organisée des migrations et des politiques d’intégration efficaces doivent être conçus et mis en œuvre dans les pays d'Europe.

3. Le CDMG attire l'attention de l'Assemblée parlementaire sur sa Stratégie de gestion des migrations (adoptée en 2000). Le CDMG a récemment révisé cette stratégie à la lumière des nouveaux défis auxquels sont confrontés les pays d’émigration.

4. Le CDMG consacre un de ses grands projets actuels au développement des politiques et des pratiques en matière d'intégration. Nous espérons que le CDMG pourra approuver en 2007, pour adoption par le Comité des Ministres, deux projets de recommandations sur l'intégration des enfants migrants et sur les perspectives d'emploi salarié ou indépendant. Les restrictions budgétaires qui touchent les agents, les moyens et les activités empêchent le Secrétariat de poursuivre plus efficacement ce projet. Les nouvelles restrictions budgétaires prévues pour 2007 ajouteront encore à ces difficultés.

5. Le CDMG est également d'accord sur la nécessité d'encourager la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes. Le rapport annuel de 2005 sur l’‘Evolution actuelle des migrations internationales en Europe’, a été présenté au CDMG en avril 2006. Le CDMG déplore que l'on soit privé des données sur les migrations naguère publiées dans l'annuaire démographique du Conseil de l'Europe intitulé « L’évolution démographique récente en Europe ».


1 Avis préparé par le Bureau du CDMG et finalisé par le Secrétariat après sa 63e réunion (Kiev, 27 septembre 2006)