Réponse à Recommandation | Doc. 11493 | 19 janvier 2008
Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport
Annexe 1 – Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
(open)A. Introduction
Le 5 juillet 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé de demander à la Commission de Venise de formuler des observations sur la Recommandation 1801 (2007) de l’APCE sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport, avant le 30 octobre 2007.
Ces observations ont été établies par M. Jan Helgesen (CDL(2007)082). La commission en a pris note à sa 72e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007).
B. Contexte
Dans sa Recommandation 1801 (2007) sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport, adoptée le 27 juin 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité le Comité des Ministres à élaborer une recommandation sur les concepts de secret d’Etat ou de sécurité nationale, afin de garantir que les informations et les éléments de preuve portant sur la responsabilité civile, pénale ou politique des représentants de l’Etat pour des violations graves des droits de l’homme sont exclus de la protection en tant que secrets d’Etat; de mettre en place des procédures appropriées assurant que les responsables rendent compte de leurs actions tout en préservant le secret d’Etat légitime et la sécurité nationale, lorsque des secrets indignes d’être protégés sont liés de manière inséparable à des secrets d’Etat légitimes.
L’APCE a également invité le Comité des Ministres à se pencher sur la nécessité pour les Etats membres d’assurer un contrôle démocratique des activités des services de renseignements nationaux à l’égard, en particulier, des services de renseignements militaires ainsi que des services de renseignements étrangers opérant sur leur territoire.
Le 5 juillet 2007, le Comité des Ministres a décidé de porter cette recommandation à la connaissance de la Commission de Venise et de lui demander de formuler des observations éventuelles sur celle-ci avant le 31 octobre 2007.
C. Travaux précédents de la Commission de Venise dans ce domaine
La Commission de Venise a réalisé auparavant deux études sur les services de sécurité intérieure, dans lesquelles elle a souligné que les constitutions et législations nationales devaient spécifier la responsabilité des services de sécurité en cas d’atteintes injustifiées aux droits de l’homme .
La Commission de Venise, dans son rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité, a signalé qu’il était difficile de tenir les services de sécurité pour responsables de leurs actes, notamment en raison de la subjectivité et de la flexibilité de la notion de «sécurité nationale». Elle a également indiqué, concernant la possibilité de réparer les atteintes injustifiées portées aux droits de l’homme par ces services, que la capacité d’un tribunal à examiner l’ensemble des éléments de preuve ou à aller au cœur du problème pouvait être nettement limitée par le recours au «secret d’Etat». Elle a noté que, pour cette raison, certains Etats étaient dotés de tribunaux alternatifs spéciaux ou de systèmes de type «médiateurs», ou bien attribuaient à des commissions parlementaires des fonctions relatives à l’examen des plaintes .
La commission n’a pas encore examiné le contrôle des services de renseignements étrangers ou des services de renseignements militaires, sauf dans la mesure où ceux-ci exercent des fonctions de sécurité intérieure. Dans son rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité, la commission a estimé que «la frontière diffuse entre ces services et la fonction de sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, méritait une étude complémentaire» .
D. Perspectives d’avenir
Il semble pertinent et utile d’examiner plus en détail:
a. la législation et la pratique nationales concernant les concepts de «sécurité nationale» et de «secret d’Etat»;
b. la nécessité du contrôle démocratique des services de renseignements étrangers et des services de renseignements militaires.
La Commission de Venise est prête à aider à l’examen de ces questions, si la demande en est faite.
Annexe 2 – Avis du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
(open)Dans ses commentaires sur la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe» –, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) avait déjà signalé qu’il comptait aborder les problèmes de droits de l’homme soulevés par les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus dans ses commentaires sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1754 (2006) et 1801 (2007) .
Le CDDH note que les rapports de l’Assemblée parlementaire et du Secrétaire Général contiennent des allégations de graves violations des droits de l’homme, ainsi que de certaines lacunes dans le droit interne des Etats membres, qui ne semble pas offrir suffisamment de protection contre de telles violations. Dans ce contexte, le CDDH souhaite rappeler les obligations existantes au regard de la CEDH selon laquelle des enquêtes promptes et efficaces, susceptibles de mener à l’identification et à la condamnation des responsables de tout acte illégal, demeurent la réaction la plus appropriée aux allégations sérieuses de violations graves des droits de l’homme. Le CDDH rappelle également que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la responsabilité d’un Etat partie pour la violation matérielle des dispositions de la CEDH ne résulte pas uniquement d’une action directe de ses autorités, mais également d’un manquement à se conformer à ses obligations positives de prévenir les violations des droits de l’homme sur son territoire ou à conduire une enquête indépendante et impartiale sur les allégations substantielles de telles violations des droits de l’homme. Le CDDH rappelle qu’il est de la responsabilité des Etats parties de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces exigences de la Convention.
Le CDDH se déclare prêt, si le Comité des Ministres le demandait, à entreprendre toute activité intergouvernementale qui assisterait les Etats membres dans leurs actions résolues visant à protéger les droits de l’homme dans leur juridiction et à contribuer à toute autre mesure dont l’objectif devrait être préventif.
Le CDDH note que le Comité des Ministres doit encore prendre une décision définitive sur les propositions formulées par le Secrétaire Général en juin 2006, qui lui ont été soumises en septembre 2006 (SG(2006)01) . Le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire ont fait leurs ces propositions, qui tiennent compte des résultats de l’enquête de l’Assemblée parlementaire et de l’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) de mars 2006 (Avis no 363/2005). Selon le CDDH, si le Comité des Ministres l’estime nécessaire, elles pourraient être un point de départ pour de futurs travaux intergouvernementaux.
Tenant compte de la nature complexe et sensible des questions soulevées, une option pourrait être, comme première étape, l’organisation par le Comité des Ministres d’une réunion d’experts afin d’identifier les questions telles que le secret d’état et les intérêts de sécurité nationale mentionnées dans le paragraphe 3 de la Recommandation 1801 (2007) qui pourraient faire l’objet d’un suivi intergouvernemental, fondées sur les travaux déjà menés par le Conseil de l’Europe et dans d’autres instances, en particulier les Nations Unies. Le CDDH est prêt à participer à une telle réunion et à apporter son expertise dans le domaine des droits de l’homme, étant entendu que la participation de spécialistes de haut rang de tous les domaines pertinents devrait être requise.
Enfin, le CDDH rappelle la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature le 6 février 2007, dont l’entrée en vigueur constituera une contribution significative à la lutte contre la pratique des disparitions forcées.
Annexe 3 – Avis du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
(open)Après l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1801 (2007) «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport», le Comité des Ministres a décidé de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels. Le CDPC a examiné la recommandation susmentionnée et a décidé de contribuer à la préparation d’une réponse du Comité des Ministres en fournissant les commentaires qui suivent.
Le CDPC a rappelé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 et ouverte à la signature le 6 février 2007; son entrée en vigueur devrait contribuer de façon significative à combattre les pratiques de détentions secrètes.
Le CDPC a souligné l’importance fondamentale, pour toute société fondée sur les valeurs démocratiques et les droits de l’homme, que toute responsabilité des autorités gouvernementales relative à des allégations de violations graves des droits de l’homme soit soigneusement examinée, les responsables traduits devant la justice et les victimes présumées dédommagées.
Le CDPC a confirmé sa disponibilité de contribuer, dans ses domaines de compétence, à tous travaux futurs que le Comité des Ministres déciderait d’entreprendre dans ce domaine.