Réponse à Recommandation | Doc. 11494 | 19 janvier 2008

Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée par le Comité des Ministres le 16 janvier 2008, lors de la 1015e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation: Recommandation 1803 (2007)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1803 (2007) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)», qu’il a transmise aux gouvernements des Etats membres, au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi qu’au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels. Les commentaires reçus de ces comités sont annexés à la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres note que l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

a. d’inviter certains Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et/ou ratifier une série de traités du Conseil de l’Europe relatifs à la justice pénale internationale (particulièrement STE nos 24, 70, 73, 82, 99, 116, 167 et 182) visant à promouvoir la coopération internationale, la lutte contre l’impunité et la protection des victimes; et

b. d’encourager les Etats membres ne l’ayant pas encore fait à envisager la signature d’accords avec l’Organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

3. S’agissant en particulier du paragraphe 1 de la recommandation, le Comité des Ministres souhaite rappeler le Plan d’action du 3e Sommet du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005), qui appelle à faire pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et à promouvoir la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques et des mécanismes de coopération judiciaire de l’Organisation ainsi que la Résolution no 5 relative au fonctionnement des conventions du Conseil de l’Europe de coopération judiciaire dans le domaine pénal, adoptée à la 26e Conférence des ministres européens de la Justice (Helsinki, avril 2005). De surcroît, il rappelle le travail du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC), qui suit le fonctionnement des conventions traitant de la coopération internationale dans le domaine pénal en vue de faciliter leur application pratique.

4. Le Comité des Ministres prend note de l’entrée en vigueur le 27 juin 2003 de la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE no 82) et du fait qu’à ce jour elle n’a été ratifiée que par trois Etats et signée par deux autres Etats. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que la Serbie a ratifié la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no 70) et le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 182). Le Comité des Ministres invite tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ces instruments ainsi que les autres traités cités par l’Assemblée.

5. Le Comité des Ministres attire en outre l’attention de l’Assemblée sur le travail du CAHDI, qui contribue également à l’efficacité et au fonctionnement des conventions en examinant régulièrement les réserves aux traités internationaux, dans le cadre de son travail en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux.

6. Pour ce qui est du paragraphe 2 de la recommandation, le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée que le CAHDI examine périodiquement les développements concernant les tribunaux pénaux internationaux, y compris le TPIY et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), en vue de promouvoir leur travail. Depuis l’année 2000, à l’initiative du CAHDI et du CDPC, le Conseil de l’Europe a également organisé quatre réunions de consultation, ouvertes aux Etats membres et aux observateurs, afin d’encourager des échanges de vues sur les implications pour les Etats membres du Conseil de l’Europe de la ratification du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Bien que les consultations aient porté sur la Cour pénale internationale (CPI), elles ont traité également des aspects relatifs à la coopération avec le TPIY. Les conclusions adoptées à ces consultations ont été portées à l’attention du Comité des Ministres, qui les a communiquées à l’Assemblée parlementaire.

7. Enfin, le Comité des Ministres note que 10 Etats, tous membres du Conseil de l’Europe, ont conclu des accords sur l’exécution des peines prononcées par le TPIY [(1) L’Italie, 6 février 1997; la Finlande, 7 mai 1997; la Norvège, 24 avril 1998; la Suède, 23 février 1999; l’Autriche, 23 juillet 1999; la France, 25 février 2000; l’Espagne, 28 mars 2000; l’Allemagne, 17 octobre 2000; le Danemark, 19 juin 2002; et le Royaume-Uni, 11 mars 2004. Le texte de ces accords est disponible sur www.un.org/icty/legaldoc-f/index-f.htm.]. Il souligne, également, que la conclusion de tels accords est volontaire et contribuerait à la poursuite des objectifs sous-jacents à l’établissement du TPIY. Il encourage les Etats ne l’ayant pas encore fait à envisager la signature de tels accords.

Annexe à la réponse

Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1803 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)»

1. Le 9 juillet 2007, les Délégués des Ministres ont transmis au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) la Recommandation de l’Assemblée 1803 (2007) pour information et commentaires éventuels avant le 31 octobre 2007.

2. Le CAHDI a examiné la Recommandation mentionnée ci-dessus et adopté les commentaires suivants à sa 34e réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007).

3. Dès le départ, le CAHDI se concentre sur ces aspects qui, à son avis, relèvent de son domaine de compétence et pas sur d’autres, particulièrement ceux relatifs aux droit pénal, qui relèvent de la compétence d’autres comités, notamment le CDPC.

4. Dans la Recommandation 1803 (2007), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

a. d’inviter certains Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et/ou ratifier une série de traités du Conseil de l’Europe relatifs à la justice pénale internationale (particulièrement STE nos 24, 70, 73, 82, 99, 116, 167 et 182) visant à promouvoir la coopération internationale, la lutte contre l’impunité et la protection des victimes; et

b. d’encourager les Etats membres ne l’ayant pas encore fait à envisager la signature d’accords avec l’Organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

5. En ce qui concerne la recommandation mentionnée au paragraphe 4.a ci-dessus, le CAHDI souhaite rappeler le Plan d’action du 3e Sommet du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005) qui appelle à faire pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et promouvoir la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques de l’Organisation et des mécanismes de coopération juridique, et la Résolution no 5 relative au fonctionnement des conventions du Conseil de l’Europe de coopération judiciaire dans le domaine pénal, adoptée à la 26e Conférence des ministres européens de la Justice (Helsinki, avril 2005).

6. Par ailleurs, le CAHDI souligne l’importance des conventions mentionnées ci-dessus et reconnaît le travail du CDPC visant leur efficacité et leur fonctionnement. Notamment, le CAHDI prend note de l’entrée en vigueur le 27 juin 2003 de la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE no 082) et du fait qu’à ce jour elle n’a été ratifiée que par trois Etats et signée par deux autres Etats.

7. Le CAHDI contribue également à l’efficacité et au fonctionnement des conventions en examinant régulièrement les réserves aux traités internationaux susceptibles d’objection, y compris ceux mentionnés ci-dessus, dans le cadre de son travail en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux.

8. En ce qui concerne la recommandation mentionnée au paragraphe 4.b ci-dessus, le CAHDI examine périodiquement les développements concernant les tribunaux pénaux internationaux, y compris le TPIY et le TPIR, en vue de promouvoir leur travail. Cette activité doit se voir dans le contexte du travail du CAHDI visant à promouvoir la justice pénale internationale et en gardant à l’esprit les textes pertinents de l’Assemblée parlementaire [(2) Assemblée parlementaire: Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1189 (1992) relative à la création d’un tribunal international pour juger les violations graves du droit international humanitaire; Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1408 (1999) «Cour pénale internationale»; Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1581 (2002) «Risques pour l’intégrité du Statut de la Cour pénale internationale»; Résolution de l’Assemblée parlementaire 1300 (2002) «Risques pour l’intégrité du Statut de la Cour pénale internationale»; Résolution de l’Assemblée parlementaire 1336 (2003) sur les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale. Comité des Ministres: déclaration du Comité des Ministres sur la Cour pénale internationale – prochaine entrée en vigueur du Statut de Rome; réponse du Comité des Ministres à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1581 (2002) «Les risques pour l’intégrité du Statut de la Cour pénale internationale» et réponse du Comité des Ministres à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1408 (1999) «Cour pénale internationale».] et les décisions du Comité des Ministres y relatives.

9. Depuis 2000, à l’initiative du CAHDI et du CDPC, le Conseil de l’Europe a également organisé quatre réunions de consultation, ouvertes aux Etats membres et observateurs, afin d’encourager des échanges de vues sur les implications, pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, de la ratification du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Bien que les consultations aient porté sur la CPI, elles ont traité également des aspects relatifs à la coopération avec le TPIY. Les conclusions adoptées à ces consultations ont été portées à l’attention du Comité des Ministres qui les a communiquées à l’Assemblée parlementaire.

10. Dans ces conclusions, les participants ont constamment souligné l’importance particulière pour le travail de la CPI du soutien approprié des Etats concernant l’exécution des peines conformément à la partie 10 du Statut de Rome. Cela est également valable pour le TPIY.

11. Le CAHDI note que 10 Etats, tous membres du Conseil de l’Europe, ont conclu des accords sur l’exécution des peines prononcées par le TPIY [(3) Ce sont: l’Italie, 6 février 1997; la Finlande, 7 mai 1997; la Norvège, 24 avril 1998; la Suède, 23 février 1999; l’Autriche, 23 juillet 1999; la France, 25 février 2000; l’Espagne, 28 mars 2000; l’Allemagne, 17 octobre 2000; le Danemark, 19 juin 2002; et le Royaume-Uni, 11 mars 2004. Le texte de ces accords est disponible sur: www.un.org/icty/legaldoc-f/index-f.htm.]. Le CAHDI note que la conclusion de tels accords est volontaire et contribuerait à la poursuite des objectifs sous-jacents à l’établissement du TPIY, et rappelle la position du Secrétaire général des Nations Unies selon laquelle «vu la nature des crimes considérés et le caractère international du tribunal, les peines doivent être exécutées en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie. Il faudrait solliciter les Etats pour savoir lesquels seraient disposés à faire exécuter les peines d’emprisonnement conformément à leur droit et à leurs procédures internes, sous le contrôle du tribunal» [(4) Voir le rapport du Secrétaire général des Nations Unies établi conformément au paragraphe 2 de la Résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité présenté le 3 mai 1993, document S/25704.].