Déclaration écrite No. 406 | Doc. 11508 | 23 janvier 2008

Affaire Varnava et autres c. Turquie (CEDH)

Signataires : Mme Antigoni PAPADOPOULOS, Chypre ; M. Avet ADONTS, Arménie ; M. José Luís ARNAUT, Portugal ; M. Ioannis BANIAS, Grèce ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Anna BENAKI-PSAROUDA, Grèce ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; Mme Claire CURTIS-THOMAS, Royaume-Uni ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Raffi HOVANNISIAN, Arménie ; M. Vahe HOVHANNISYAN, Arménie ; M. Reijo KALLIO, Finlande, SOC ; Mme Kateřina KONEČNÁ, République tchèque ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Humfrey MALINS, Royaume-Uni ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Miloš MELČÁK, République tchèque ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; M. Hryhoriy OMELCHENKO, Ukraine ; M. Anastassios PAPALIGOURAS, Grèce ; M. Aristotelis PAVLIDIS, Grèce ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Steingrímur J. SIGFÚSSON, Islande ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Paul WILLE, Belgique ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège ; Mme Rodoula ZISSI, Grèce

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire susmentionnée le 10 janvier 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme a reconnu la Turquie coupable d’avoir violé les droits de neuf Chypriotes grecs disparus et de leurs proches parents. Elle a conclu à la violation, par la Turquie, des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme:

• article 2: la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf personnes disparues ni sur le lieu où elles se trouvaient;
• article 3: les proches des personnes disparues ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants dans la mesure où ils n’ont pas été informés du sort de ces personnes;
• article 5: les personnes disparues ont été privées de leur droit à la liberté et à la sûreté au moment de leur disparition.

Dans son arrêt, la Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle que, en vertu des traités internationaux, la Turquie est tenue de respecter les blessés, les prisonniers de guerre et les civils. En outre, la Cour rejette la position turque selon laquelle les personnes ayant disparu au cours de l’invasion turque de 1974 doivent être présumées décédées.

Une fois de plus, le Conseil de l'Europe invite fermement la Turquie:

• à remplir les obligations lui incombant au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à mettre en œuvre l’arrêt qui vient d’être rendu;
• à mener une enquête effective sur le sort de toutes les personnes disparues;
• à donner des informations concrètes sur tous les cas de prisonniers de guerre membres de la communauté chypriote grecque;
• à autoriser l’accès aux dossiers de l’armée et du système pénitentiaire turcs.