Proposition de résolution | Doc. 11522 | 31 janvier 2008

Protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans

Signataires : M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Joseph COSTELLO, Irlande, SOC ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Yuri SHARANDIN, Fédération de Russie ; M. Frans WEEKERS, Pays-Bas

Origine - Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport: Renvoi no 3431 (11e séance, 14 avril 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1564 (2007) sur les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), «la justice est un élément indispensable du processus de réconciliation pour les victimes, les communautés et les pays concernés, et (...) il est essentiel de lutter avec détermination contre (…) l’impunité».

L’Assemblée a conscience que sans déposition des témoins, le TPIY n’aurait pas été à même de rendre justice aux milliers de personnes en condamnant certains des pires criminels de guerre de l’époque Milošević. Les juridictions nationales n’auraient pas davantage pu accomplir cette œuvre essentielle de justice, indispensable pour ouvrir la voie à une réconciliation complète de la région.

Dès lors, l’Assemblée constate avec une profonde inquiétude que, du fait des nombreuses menaces qui pèsent sur eux, les témoins choisissent finalement de ne pas déposer devant les juridictions nationales des pays concernés, dans la mesure où ils craignent pour leur vie ou pour celle de leur famille. Le renforcement de la protection des témoins à l’échelon national et de la coordination à l’échelon régional représente une composante capitale de la réussite de cette œuvre de justice et de l’autorité du droit.

En outre, comme elle le précisait déjà dans sa Résolution 1564 (2007), l’Assemblée est convaincue que, «étant donné l’engagement à long terme (et moral) du TPIY vis-à-vis de ses propres témoins, un mécanisme résiduel devrait aussi être mis en place afin de continuer à assurer la protection des témoins lorsque le mandat du tribunal sera échu».

Il convient de garder à l’esprit que cette question présente une certaine urgence, dans la mesure où les témoignages, et avec eux une partie de la vérité, sont perdus à jamais lorsque les témoins ne sont plus en vie. Une protection solide et durable est due aux témoins qui défendent la vérité et la justice.

L’Assemblée décide par conséquent d’examiner attentivement la question de la protection des témoins liés aux crimes de guerre dans l’ex-Yougoslavie, à l’échelon tant national qu’international, et de tenir dûment compte dans cette tâche des conclusions du rapport consacré par M. Lloyd aux poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du TPIY (Doc. 11281).