Proposition de résolution | Doc. 11583 | 16 avril 2008

Les droits de l'homme et les sections des affaires familiales en Angleterre et au pays de Galles

Signataires : M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni ; M. Paul WILLE, Belgique

Origine - Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour information: Renvoi no 3449 (Commission permanente, 29 mai 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire reconnaît que les droits de l’homme s’inscrivent au nombre des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe. Elle admet que l’existence de dispositifs de protection est indispensable pour les enfants à risque. L’Assemblée estime toutefois que les personnes chargées de protéger les enfants doivent être comptables de leurs actes et exercer leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme de ceux dont elles ont la charge.

L’Assemblée relève la grande préoccupation née de l’opacité de la section des affaires familiales des juridictions anglaises et galloises, qui a créé un environnement dans lequel les praticiens de la justice ne sont pas véritablement comptables de leurs actes. Elle observe que le sentiment d’être persécutées par les autorités chargées de la protection de l’enfance a poussé un certain nombre de personnes à quitter l’Angleterre.

L’Assemblée relève tout particulièrement l’utilisation faite par la cour d’appel en Angleterre de l’article 54.4 de la loi relative à l’accès à la justice de 1999, qui empêche la Cour suprême anglaise de statuer sur les affaires concernées, ainsi que la manière dont cette pratique porte atteinte à l’Etat de droit, en permettant à la section des affaires familiales des tribunaux de fonctionner à l’écart du reste de l’appareil judiciaire.

L’Assemblée constate que la question de la conformité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) de la procédure judiciaire suivie par les juges aux affaires familiales en Angleterre a été soulevée.

L’Assemblée constate également que l’éventuelle incompatibilité systématique de l’appareil judiciaire avec les articles 3, 8, 10, 11 et 12 a été soulevée.

L’Assemblée propose que la commission compétente de l’Assemblée procède à l’examen de l’appareil judiciaire, en permettant aux parties concernées de présenter des preuves des atteintes aux droits de l’homme commises en Angleterre et au pays de Galles.