Proposition de recommandation | Doc. 11590 | 24 avril 2008

La protection de l’aide financière des Etats membres du Conseil de l’Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers dits «fonds vautours»

Signataires : M. Paul WILLE, Belgique ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Miguel BARCELÓ PÉREZ, Espagne ; M. Rony BARGETZE, Liechtenstein ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; M. Jean-Guy BRANGER, France ; Mme Elvira CORTAJARENA ITURRIOZ, Espagne ; M. José Luiz DEL ROIO, Italie ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Mme Doris FROMMELT, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Jean-Paul LECOQ, France ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Theodoros PANGALOS, Grèce, SOC ; Mme Antigoni PAPADOPOULOS, Chypre ; M. Aristotelis PAVLIDIS, Grèce ; M. Maximilian REIMANN, Suisse ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni ; Mme Miet SMET, Belgique ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Elene TEVDORADZE, Géorgie ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Wolfgang WODARG, Allemagne ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Rodoula ZISSI, Grèce

Origine - Renvoyée à la commission des questions économiques et du développe- ment, pour rapport: Renvoi no 3467 (27e séance, 27 juin 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les fonds vautours ou vulture funds sont des fonds d’investissement qui rachètent à vil prix des obligations (des créances) de pays pauvres, souvent accablés de dettes, pour ensuite entamer une procédure judiciaire à l’usure et les obliger à payer la valeur nominale (le montant initial de la créance) de ces obligations au moment de leur émission, majorée des intérêts moratoires. Ainsi, par exemple, le Fonds Kensington a acquis une créance sur la République du Congo pour 1,8 million de dollars dont il prétend tirer près de 300 millions de dollars. Ces fonds n’hésitent pas à s’approprier les marges de manœuvres dégagées par des abandons de créances consentis par les pays créanciers ou à bloquer l’actif des pays concernés partout dans le monde et à menacer ceux-ci de banqueroute.

Ces fonds recourent à un gigantesque arsenal juridique, mettant souvent le débiteur à genoux. Ils contournent les conventions internationales conclues en matière d’allègement de la dette alors que les gouvernements occidentaux œuvrent de leur côté à l’allègement et à la remise des dettes. Alors que les bailleurs de fonds internationaux consentent des remises de dettes pour les dettes persistantes, ces fonds s’approprient les fruits de ces programmes et mettent ainsi en péril les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ainsi, certains fonds vautours n’hésitent pas à s’attaquer aux programmes de rééchelonnement de la dette mis en place pour les pays en développement les plus pauvres, à savoir les PPTE ou pays pauvres très endettés.

Selon Oxfam International, les créanciers commerciaux ont introduit à ce jour au moins 40 actions en justice à l’encontre de cette catégorie de pays du tiers-monde les plus endettés que l’on appelle en anglais Heavily Indebted Poor Countries. Le FMI s’est ému des pratiques des fonds vautours, mais les tentatives pour dégager une solution au niveau international ont fait long feu.

La présente proposition de recommandation vise à éviter que l’aide financière ou les fruits des importantes remises de dettes que les membres du Conseil de l’Europe peuvent consentir à l’avenir aux pays pauvres ou en développement ne soient utilisés de manière inappropriée à cause de certains créanciers véreux.

En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

1. de renforcer leur arsenal juridique au niveau national pour limiter l’action des fonds vautours en ne donnant aucun effet à un jugement étranger ni procéder à aucune voie d’exécution de jugement lorsque la créance procède d’une spéculation véreuse;

2. d’insérer une clause résolutoire dans les contrats bilatéraux d’aide qu’ils concluent avec des pays en développement. De cette manière, si l’argent n’est pas utilisé pour l’aide au développement (c’est-à-dire s’il est saisi), il doit revenir au pays donneur d’origine;

3. d’établir des règles de bonne conduite visant à prévenir la revente de dettes à des fonds vautours aux pratiques abusives et agressives;

4. d’offrir aux pays partenaires avec lesquels ils collaborent, dans le cadre de la coopération au développement, une assistance technique et juridique dans le domaine de la politique et de la gestion de la dette, afin d’éviter ainsi, entre autres, des procédures judiciaires avec des créanciers.