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| Doc. 11618
| 29 mai 2008
Observation des élections législatives en Serbie (11 mai 2008)
Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée
Rapporteur : M. Jean-Charles GARDETTO,
Monaco, PPE/DC
Origine - Approuvé par le Bureau
à sa réunion du 29 mai 2008.
1. Introduction
1. A sa réunion du 13 mars 2008,
le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, sous réserve de recevoir
une invitation, de créer une commission ad hoc chargée d’observer
les élections législatives en Serbie, prévues pour le 11 mai 2008,
et a autorisé une mission préélectorale dans ce pays. Après avoir
reçu une invitation du Président de l’Assemblée nationale de Serbie,
le Bureau, à sa réunion du 14 avril 2008, m’a désigné comme président
de la commission ad hoc.
2. Aux termes de l’article 15 de l’accord de coopération signé
entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004,
«lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections
dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée
par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée».
Conformément à cette disposition, le Bureau de l’Assemblée a invité
un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée,
la commission ad hoc a été constituée comme suit:
- M. Jean-Charles Gardetto, chef
de la délégation
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Pedro Agramunt, Espagne
- M. Ignacio Cosidó Gutiérrez, Espagne
- M. Jean-Charles Gardetto, Monaco
- Mme Anna Lilliehöök, Suède
- M. Kimmo Sasi, Finlande
- M. Egidijus Vareikis, Lituanie
- M. Piotr Wach, Pologne
- Groupe socialiste (SOC)
- Mme Meritxell
Batet, Espagne
- Mme Maria Emilina Fernández
Soriano, Espagne
- M. Andreas Gross, Suisse
- Mme Sinikka Hurskainen, Finlande
- M. Geert Lambert, Belgique
- M. Maximiano Martins, Portugal
- M. Vasile Ioan Dănut Ungureanu, Roumanie
- Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Igor Chernyshenko, Fédération de Russie
- M. Morten Messerschmidt, Danemark
- M. Robert Walter, Royaume-Uni
- M. David Wilshire, Royaume-Uni
- M. Vladimir Zhidkikh, Fédération de Russie
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mme Doris
Fiala, Suisse
- M. Michael Aastrup Jensen, Danemark
- M. Morten Østergaard, Danemark
- M. Andrea Rigoni, Italie
- M. Andrej Zernovski, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Tuur Elzinga, Pays-Bas
- Secrétariat
- M. Vladimir
Dronov, chef du secrétariat, Unité de la coopération interparlementaire
et de l’observation des élections
- M. Yann de Buyer, chef de l’Unité administration/finances
Mme Farida Jamal, assistante administrative,
Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des
élections
- M. Serguei Kouznetsov, Commission de Venise Mme Nathalie
Bargellini, attachée de presse Mme Christine
Willkomm, assistante
4. La délégation préélectorale
s’est rendue à Belgrade les 9 et 10 avril 2008. Bien que le Bureau
ait décidé qu’il s’agirait d’une délégation multipartite composée
de membres des cinq groupes politiques de l’Assemblée, seuls le
PPE/DC et l’ADLE étaient représentés. La délégation a pris part
à un programme très chargé et intensif de réunions et de discussions
avec, entre autres, la présidente de la Commission électorale de
la république et les représentants de divers médias, organisations
de la société civile et partis politiques non représentés au parlement.
La délégation a également rencontré le chef de la mission d’observation
électorale limitée de l’OSCE/BIDDH (MOEL) et la délégation de la
Commission européenne à Belgrade. La réunion prévue avec les membres
de la délégation serbe auprès de l’Assemblée n’a malheureusement
pas pu avoir lieu.
5. Dans l’ensemble, la délégation préélectorale a estimé que
l’état d’avancement des préparatifs des élections législatives était
satisfaisant. Elle a, en particulier, été heureuse de constater
que la population avait généralement confiance dans le processus
électoral. Selon la délégation, il y avait par conséquent tout lieu
de croire que les élections seraient bien organisées et correctement
conduites.
6. Toutefois, la délégation a constaté quelques insuffisances
auxquelles elle a invité les autorités à porter la plus grande attention.
Elle a noté, en particulier, qu’il manquait des dispositions effectives
et des mécanismes d’application relatifs au financement des partis
et de la campagne et que les pouvoirs de la Commission électorale
de la république ne permettaient pas à cette dernière de superviser
l’intégralité du processus électoral, et notamment de contrôler
l’établissement et la tenue à jour des listes électorales et d’assurer
un suivi des médias pendant la campagne. La délégation était également
préoccupée par la marge de manœuvre excessive dont disposent les
dirigeants des partis concernant les listes de candidats, puisqu’ils peuvent
modifier l’ordre des candidats sur la liste et même retirer des
candidats de la liste après les élections, de telle sorte que des
personnes que des électeurs pensaient avoir élues finissent par
se voir refuser un mandat de membre du parlement par leur propre
parti.
7. La délégation a estimé que ces problèmes seraient à régler
ultérieurement, étant bien consciente qu’il ne serait pas possible
d’y remédier avant le 11 mai 2008.
8. La délégation a préconisé une plus forte participation des
membres des minorités nationales au processus politique, afin de
leur garantir une meilleure représentation à l’Assemblée nationale.
9. Le communiqué de presse publié par la délégation à l’issue
de sa mission à Belgrade est reproduit à l’annexe 1.
10. La commission ad hoc, pour sa part, a travaillé dans le cadre
d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE)
aux côtés de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et de la MOEL de l’OSCE/BIDDH. Une délégation du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a, par ailleurs,
observé les élections locales et provinciales qui avaient lieu le
même jour.
11. A la suite des débats lors de la partie de session d’avril
2008, durant laquelle la question des relations interinstitutionnelles
et de la visibilité dans l’observation des élections avait été soulevée,
la commission ad hoc a demandé et obtenu que son rôle central au
sein de la MIOE soit reconnu, comme cela ressort du communiqué de
presse de la MIOE et des conclusions préliminaires de la MOEL.
12. La commission ad hoc s’est réunie à Belgrade du 8 au 12 mai
2008. Elle a notamment rencontré un échantillon représentatif de
partis politiques, la présidente de la Commission électorale de
la république (CER), le chef de la MOEL de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs,
le chef de la délégation de la Commission européenne à Belgrade,
des membres du corps diplomatique ainsi que des représentants de
la société civile et des médias.
13. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
14 équipes qui ont observé les élections à Belgrade et dans sa périphérie,
à Novi Sad, à Novi Pazar et dans la vallée de Presovo. Au total,
les membres de la commission ad hoc ont visité plus de 200 bureaux
de vote le jour du scrutin.
14. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
tenues en Serbie le 11 mai 2008 avaient été globalement conformes
aux engagements pris envers le Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques.
Le jour du scrutin, les citoyens serbes ont pu exprimer librement
leur choix parmi un éventail pluraliste de programmes politiques.
Le communiqué de presse publié après ces élections est reproduit
à l’annexe II.
2. Cadre politique et juridique,
enregistrement des listes de candidats
15. Le 13 mars 2008, le Président
de la République de Serbie a dissous le parlement et convoqué des élections
législatives anticipées le 11 mai 2008. Cette initiative faisait
suite à une crise politique provoquée par la déclaration unilatérale
d’indépendance du Kosovo et par un désaccord au sein de la coalition
au pouvoir concernant la question de la coopération avec l’Union
européenne.
16. En Serbie, les élections législatives sont régies par la Constitution
de 2006 et la loi sur l’élection des représentants, modifiée pour
la dernière fois en 2004. Par ailleurs, certains aspects du processus
sont réglementés par des décisions de la CER et d’autres textes
législatifs.
17. Dans l’ensemble, le cadre juridique constitue une base crédible
pour mener des élections démocratiques. Néanmoins, certains aspects
du processus nécessitent d’être améliorés, comme cela est notamment
souligné dans la déclaration de la délégation préélectorale de l’Assemblée
(annexe I) et dans l’évaluation de la législation électorale de
la Serbie réalisée conjointement par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH.
18. L’Assemblée nationale de Serbie se compose de 250 députés
élus pour quatre ans dans une circonscription nationale unique.
Les sièges sont répartis proportionnellement entre les listes qui
ont obtenu plus de 5% des suffrages. La règle des 5 % ne s’applique
pas aux partis des minorités. Toutefois, les dirigeants des partis
politiques disposent d’une marge de manœuvre excessive concernant
leur liste de candidats, dans la mesure où ils peuvent, après les
élections, modifier l’ordre des noms sur la liste, voire retirer
certains noms.
19. D’une manière générale, l’enregistrement des listes de candidats
a respecté le pluralisme, puisque la CER a enregistré 22 listes
présentées par des partis, des coalitions et des groupes de citoyens.
Parmi ces listes, dix représentaient des minorités nationales. Deux
listes ont été rejetées par la CER.
20. Bien que les partis des minorités aient critiqué la nouvelle
disposition selon laquelle les partis doivent recueillir 10 000
signatures de soutien et non plus 3 000 (comme c’était le cas lors
des élections de 2007), ils ont réussi à satisfaire à cette condition.
Cependant, le fait de devoir obtenir un plus grand nombre de signatures peut
compliquer et rendre plus difficile l’implication des minorités
dans la vie politique du pays, en particulier au parlement, avec
un risque d’isolation de ces minorités et un possible impact négatif
sur la région entière. Les partis des minorités ont participé à
ces élections soit individuellement, soit en s’alliant à des partis traditionnels
dans le cadre de coalitions.
21. Les signatures de soutien devaient être remises devant greffier,
en personne ou par un mandataire, sur présentation d’une pièce d’identité
et d’une preuve de paiement d’un montant de 50 RSD. On peut avancer que
cette condition était de nature à porter atteinte au principe du
secret du vote. Mais, d’un autre côté, elle permettait de garantir
l’authenticité des signatures. La CER était chargée de vérifier
que les listes avaient bien recueilli au moins 10 000 signatures
de soutien et qu’aucun électeur n’avait accordé son soutien à plus
d’une liste.
3. Administration des élections
22. La Serbie dispose d’une administration
électorale à plusieurs niveaux: la Commission électorale de la république
(CER), une commission électorale provinciale en Vojvodine, deux
commissions électorales de ville à Belgrade et à Niš, 161 commissions
électorales municipales et 8 246 bureaux électoraux. De plus, une trentaine
de membres titulaires ou suppléants de la CER font fonction de coordinateurs
régionaux.
23. La CER a créé cinq commissions électorales municipales et
plusieurs groupes de travail chargés de l’administration des élections
au Kosovo. Selon l’OSCE/BIDDH, le 9 avril 2008, la MINUK a indiqué
qu’elle n’était pas opposée à la tenue d’élections législatives
au Kosovo.
24. La CER se compose d’un président et de 16 membres (et de leurs
suppléants) désignés par l’Assemblée nationale. Cette dernière désigne
également un secrétaire sans voix délibérative ainsi qu’un membre
sans voix délibérative représentant l’Office national des statistiques.
Dans sa composition étendue, la CER comprend en outre un représentant
de chaque entité présentant une liste de candidats enregistrée.
25. La grande majorité des interlocuteurs rencontrés par la commission
ad hoc ont exprimé leur appui à la CER et se sont dits confiants
dans son fonctionnement.
26. La loi prévoit l’établissement d’une liste électorale nationale
uniforme informatisée. Cette tâche n’a pas encore été menée à bien.
En pratique, il existe des listes électorales municipales informatisées
sous différents formats électroniques.
27. Le ministère de l’Administration publique et de l’Autonomie
locale supervise la tenue à jour des listes, qui sont actualisées
annuellement. La responsabilité de la tenue à jour des listes électorales
incombe conjointement aux autorités municipales et au ministère
de l’Intérieur. Les électeurs ont été invités à vérifier les données
les concernant figurant sur les listes entre le 14 mars et le 25
avril 2008. Les électeurs résidant à l’étranger pouvaient se faire
inscrire auprès des ambassades et des consulats jusqu’au 20 avril
2008.
4. Environnement médiatique
28. Le paysage médiatique de la
Serbie est très diversifié. Les médias opèrent librement dans un environnement
peu réglementé. La télévision est le média le plus important en
termes d’audience et la principale source d’information. La diffusion
de la presse écrite demeure faible.
29. Le cadre juridique de la couverture médiatique de la campagne
est établi par la loi sur l’élection des représentants et la loi
sur la radiodiffusion. Cette dernière instaure une autorité de régulation,
l’Agence de radiodiffusion de la république, dotée de pouvoirs étendus
dans divers domaines en rapport avec les médias.
30. Le 4 avril 2008, le Conseil de l’agence de radiodiffusion
a émis des instructions générales impératives à l’intention des
stations de radio et des chaînes de télévision sur la conduite à
tenir pendant les élections locales, provinciales et législatives
de 2008. Selon ces instructions, tous les reportages, émissions,
publicités et sondages touchant les élections devaient être classés
comme «programme concernant les élections». Lors des passages à
l’antenne payants, un logo précisant «temps d’antenne payant» devait
être affiché. Les radiodiffuseurs publics devaient accorder à tous
les concurrents une durée égale de temps d’antenne gratuit.
31. Les articles 90 et 100 de la loi sur l’élection des représentants
prévoient la mise en place d’un conseil de surveillance, désigné
par l’Assemblée nationale, pour assurer un contrôle général des
actions des partis politiques, des candidats et des médias pendant
la campagne. Ces dispositions n’ont pas été appliquées.
32. Dans l’ensemble, les médias, d’après ce qu’a pu constater
la MOEL, ont assuré une couverture équilibrée et pluraliste de la
campagne. Le ton de la couverture a été généralement neutre, à l’exception
d’un tabloïde (le Kurir) qui a été critiqué par les associations
de journalistes pour ses reportages agressifs et non professionnels.
5. Plaintes et recours
33. Les plaintes au sujet d’irrégularités
dans le processus électoral ou d’atteintes aux droits des électeurs peuvent
être déposées auprès de la CER. Les recours contre les décisions
de la CER sont soumis à la Cour suprême.
34. Au total, 48 plaintes ont été déposées, y compris une plainte
du Parti radical de Serbie qui contestait l’instruction de la CER
selon laquelle les partis des minorités devaient recueillir seulement
3 000 signatures au lieu de 10 000. La Cour suprême a fait droit
à cette requête, au motif que la décision de la CER était contraire à
la loi faisant obligation à tous les partis de recueillir 10 000
signatures. L’instruction a en conséquence été annulée et les partis
des minorités ont dû recueillir 10000 signatures, objectif qu’ils
ont d’ailleurs atteint malgré leurs protestations. Les autres plaintes
portaient sur des sujets très divers, notamment la composition des bureaux
électoraux, les règles d’accréditation des observateurs étrangers,
la remise alléguée de cadeaux ou d’autres gratifications matérielles
aux électeurs par les candidats, le fait que l’Assemblée nationale
n’avait pas mis en place le conseil de surveillance et le fait que
la CER n’avait pas fourni en temps voulu aux électeurs des informations
objectives sur les candidats. Toutes ces plaintes ont cependant
été rejetées, soit qu’elles aient été jugées infondées, soit qu’elles
n’aient pas été déposées dans les délais impartis.
35. La Cour suprême a rendu 11 décisions sur 11 recours formés
contre des décisions de la CER. Un seul de ces recours a abouti
(voir paragraphe 34).
6. La campagne
36. Durant la campagne, le climat
politique a été généralement pacifique. Les questions qui ont dominé
la campagne ont été le Kosovo, la position de la Serbie à l’égard
de l’Union européenne et l’action du gouvernement sortant. Ce dernier
point a donné lieu à de vifs débats entre les anciens partenaires
de la coalition, le Parti démocratique de Boris Tadic et ses partenaires
de G17 Plus, d’une part, et la coalition formée par le Parti démocratique
de Serbie du Premier ministre Koštunica et «Nouvelle Serbie», d’autre
part. Le plus puissant parti d’opposition, le Parti radical de Serbie,
a opté pour la discrétion.
37. Quant aux partis des minorités, les partis hongrois se sont
présentés avec un programme commun axé sur l’amélioration de la
situation des Hongrois de Serbie. Les deux partis bosniaques sont
restés divisés, ce qui a conduit à quelques affrontements entre
leurs militants.
38. La campagne a été calme, pour l’essentiel, malgré les manœuvres
de dénigrement menées par quelques candidats. Certains incidents
isolés ont dépassé les limites acceptables dans une société démocratique.
Des menaces de mort auraient été formulées à l’encontre de certains
hauts fonctionnaires. Le point culminant de cette dérive regrettable
a été l’affichage, à Belgrade, d’un grand nombre d’affiches qui pouvaient
être interprétées comme évoquant l’assassinat de hauts responsables
de l’Etat. Le ministère public a ordonné une enquête sur cet incident.
7. Le jour du scrutin
39. Le jour du scrutin, les équipes
d’observateurs de la MIOE se sont déployées dans quelque 600 bureaux de
vote; les membres de la commission ad hoc en ont, pour leur part,
visité plus de 200.
40. Les opérations de vote et de dépouillement ont été conduites
avec professionnalisme et dans le calme. Il a été rapporté que la
coopération entre les membres des bureaux électoraux et leur connaissance
des procédures de vote étaient satisfaisantes.
41. Les observateurs de la commission ad hoc ont signalé de nombreux
cas de vote familial, relevés dans la quasitotalité des bureaux
de vote visités.
42. Dans l’ensemble, les procédures ont été respectées: le marquage
à l’encre a été vérifié dans plus de 99 % des cas, les pièces d’identité
dans près de 100 % des cas.
43. Quelques problèmes ont été signalés. Dans certains des bureaux
de vote visités, les urnes n’étaient pas correctement scellées.
Les observateurs de la commission ad hoc ont estimé que la conception
des isoloirs – particulièrement la fragilité des cloisons – n’était
pas de nature à assurer le secret du vote. Néanmoins, aucune tentative
pour tirer profit de cette anomalie n’a été mentionnée.
44. La présence de personnes non autorisées dans les bureaux de
vote n’a pas été signalée lors de ces élections.
45. Les observateurs ont indiqué que, dans quelques cas, des bulletins
de vote ont été déposés dans la mauvaise urne, les bulletins destinés
aux élections législatives et ceux destinés aux élections locales
et provinciales étant de couleur trop ressemblante. Toutefois, ces
bulletins ont été considérés comme valides pour l’élection correspondante.
46. La composition très ouverte des bureaux électoraux a contribué
à la transparence et à la fiabilité du processus. Dans certains
cas, toutefois, elle a eu pour conséquence un encombrement des locaux, notamment
au moment de l’ouverture des urnes et du dépouillement.
47. De façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles
aux personnes handicapées. Néanmoins, ces dernières pouvaient choisir
de voter depuis chez elles.
8. Conclusions
et recommandations
48. La commission ad hoc a estimé
que les élections législatives tenues le 11 mai 2008 en Serbie s’étaient déroulées
de manière globalement conforme aux engagements contractés envers
le Conseil de l’Europe et l’OSCE en matière d’élections démocratiques,
bien qu’elles aient été partiellement entachées par quelques incidents
durant la campagne.
49. Les élections ont été administrées avec professionnalisme
et de manière à inspirer confiance à l’électorat.
50. Les élections ont donné une véritable occasion aux citoyens
serbes de faire un choix parmi un éventail de partis et de coalitions
politiques qui se sont affrontés avec vigueur dans un climat de
campagne ouvert et généralement calme.
51. Pour améliorer encore les processus démocratiques en Serbie,
la commission ad hoc invite les autorités serbes:
a. à étendre les pouvoirs de la CER
afin de lui permettre d’assurer un contrôle de tous les aspects
de la campagne;
b. à modifier le système qui laisse actuellement aux dirigeants
des partis une marge de manœuvre excessive concernant leur liste
de candidats, afin que les électeurs sachent exactement pour quelles personnes
ils votent;
c. à adopter une législation et des procédures complémentaires
pour couvrir tous les aspects du financement des partis politiques
et de la campagne;
d. à finaliser et mettre en place des règles et procédures
pour contrôler le fonctionnement des médias durant la campagne;
e. à améliorer la qualité des scellés sur les urnes; à prendre
et mettre en place des mesures adéquates, afin d’éviter le vote
en famille;
f. à améliorer la conception des isoloirs pour renforcer
la confidentialité du vote;
g. à utiliser des bulletins de vote de différentes couleurs
dans le cas où plusieurs élections se déroulent en même temps;
h. à rendre les bureaux de vote accessibles aux personnes
handicapées.
Annexe –
Communiqués de presse
(open)
L’accréditation
d’observateurs internationaux pour les élections parlementaires
en Serbie «ne doit pas dépendre de conditions sans pertinence»,
Belgrade, 10 avril 2008
Belgrade, 10.04.2008 – L’accréditation d’observateurs internationaux
pour les élections parlementaires du 11 mai 2008 en Serbie ne doit
pas dépendre de conditions sans pertinence, a conclu la délégation
pré-électorale de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). La Serbie
doit honorer ses engagements envers les organisations internationales
dont elle est membre; et, en aucun cas, elle ne devrait faire dépendre
l’accréditation d’observateurs de la question du Kosovo.
La Serbie est membre à part entière du Conseil de l’Europe,
organisation distincte de l’Union européenne, qui incarne pour 800
millions de citoyens européens une communauté de valeurs fondées
sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.
L’Assemblée est pleinement consciente des avancées de la Serbie
sur la voie de la construction démocratique. A cet égard, et sur
la base des échanges tenus à Belgrade, la délégation a la conviction
que les prochaines élections seront bien organisées et correctement
conduites.
Les élections à venir sont d’une importance décisive puisqu’elles
détermineront le sens de l’évolution de la Serbie. Les citoyens
de Serbie ont le droit de voyager sans entrave aucune; la jeune
génération de la Serbie devrait avoir le droit de suivre des études
à l’étranger. L’APCE se tient prête à épauler le peuple serbe dans ses
efforts pour faire de la Serbie une vraie démocratie du 21e siècle.
Si l’état des préparatifs de la Serbie pour les prochaines
élections paraît globalement satisfaisant, il reste quelques points
à améliorer: il faudrait des dispositions effectives et des mécanismes
pour le contrôle du financement des partis et de la campagne; les
pouvoirs de la Commission électorale devraient être élargis pour lui
permettre une meilleure supervision de l’intégralité du processus,
y compris le contrôle de la qualité des listes électorales; il faudrait
organiser un suivi des médias pendant la campagne – même si la délégation
n’a pas eu connaissance de sérieux problèmes dans ce domaine. La
délégation comprend parfaitement que de telles améliorations ne
peuvent être introduites à temps pour le scrutin du 11 mai et y
voit donc des défis à relever dans l’avenir. En outre, elle encourage
une plus forte participation des membres des minorités nationales
au processus politique, comme moyen de garantir leur meilleure représentation
au Parlement.
La délégation était en Serbie les 9 et 10 avril à l’invitation
du Président du Parlement serbe pour faire le point sur la situation
politique et l’état d’avancement des préparatifs en vue des élections
parlementaires du 11 mai 2008. Elle a pris part à un programme très
chargé et intensif de réunions et de discussions avec, entre autres, le
Chef de la Commission électorale, des représentants de l’Association
des journalistes indépendants et de la société civile, de divers
partis politiques non représentés au Parlement, ainsi que le Chef
de la Mission d’observation électorale limitée (OSCE/BIDDH) et la
délégation de la Commission européenne à Belgrade. Une délégation
de l’APCE pour l’observation des élections, forte de trente membres,
arrivera en Serbie le 8 mai 2008 et sera déployée pour couvrir le
pays le plus largement possible.
Contact:
En Serbie: Vladimir Dronov, Chef du Secrétariat, Unité de
coopération interparlementaire et d’observation des élections, portable
+33(0)6 63 49 37 92
A Strasbourg: Unité de communication de l’Assemblée, tél.
+33 (0)3 88 41 31 93
Serbie:
des élections parlementaires très disputées, et en règle générale
bien organisées, ont laissé le libre choix aux électeurs, Belgrade,
13 mai 2008
BELGRADE, 12 mai 2008 – Les élections parlementaires anticipées
âprement disputées qui ont eu lieu en Serbie ont été menées globalement
avec professionnalisme, ce qui a permis aux électeurs de choisir
librement parmi un large éventail d’options politiques, a indiqué
la Mission internationale d’observation des élections dans un communiqué
publié ce jour.
Les observateurs se sont réjouis de la participation active
des électeurs, signe de la grande confiance de l’électorat dans
le processus démocratique. Le jour du scrutin, les opérations de
vote se sont déroulées de manière efficace, et globalement dans
le calme. La campagne électorale a été pluraliste et ouverte, et
a bénéficié d’une ample couverture médiatique; elle a toutefois
été également entachée d’incidents sous la forme de menaces de mort
proférées à l’encontre d’importantes personnalités politiques.
«Le peuple serbe a exprimé librement sa volonté. Il appartient
à présent au parlement nouvellement élu de répondre aux espoirs
fondés par l’électorat serbe. Cela suppose la formation d’une véritable
coalition viable capable d’œuvrer pour le bien de tous les citoyens
de Serbie», a déclaré Jean-Charles Gardetto, qui conduisait la délégation
d’observateurs de l’APCE.
«Lors de ces élections serbes, nous avons vu en action une
démocratie parvenue à maturité. Nous avons relevé çà et là de petites
erreurs techniques et certains aspects de la campagne nous ont causé
quelques soucis; pour autant, le déroulement des élections était
impressionnant, avec un fort taux de participation et un climat
empreint de calme et d’efficacité. Je tiens à en féliciter la Serbie»,
a indiqué Roberto Battelli, Coordinateur spécial des observateurs
à court terme de l’OSCE et chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l'OSCE.
«Dans l’ensemble, ces élections ont été organisées avec professionnalisme.
Néanmoins, nous sommes préoccupés par les menaces de mort et par
ce qui apparaît comme des incitations au meurtre dont ont fait l’objet
certaines grandes figures politiques. Elles n’ont pas leur place
dans une société démocratique. L’enquête ordonnée par le parquet
devra être rapidement suivie d'effet, afin de souligner plus encore
l’absence de toute tolérance à l’égard de la violence en Serbie»,
a déclaré Nikolai Vulchanov, chef de la mission d’observation à
long terme de l’OSCE/BIDDH.
Les observateurs ont exhorté le nouveau parlement à combler
les vides juridiques qui subsistent et à formuler des recommandations
à plus long terme, en vue notamment de supprimer les dispositions
qui permettent aux partis d’attribuer des mandats au mépris de l’ordre
des listes de candidats.
Près de 90 observateurs internationaux ont suivi le scrutin,
dont 30 observateurs à court terme de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) et 24 de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE (AP OSCE), ainsi que 35 observateurs à long terme du Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE
(OSCE/BIDDH). La mission internationale d’observation des élections
n’a pas suivi les élections locales.
Pour plus d’informations, veuillez
contacter:
Nathalie Bargellini, APCE, +33 665 40 32 82, [email protected]
Klas Bergman, AP OSCE, +381 (0)63 8102 421, [email protected]
Jens-Hagen Eschenbächer, OSCE/BIDDH, +48 603 683 122, [email protected]