Rapport d’observation d’élection | Doc. 11618 | 29 mai 2008

Observation des élections législatives en Serbie (11 mai 2008)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC

Origine - Approuvé par le Bureau à sa réunion du 29 mai 2008.

1. Introduction

1. A sa réunion du 13 mars 2008, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, sous réserve de recevoir une invitation, de créer une commission ad hoc chargée d’observer les élections législatives en Serbie, prévues pour le 11 mai 2008, et a autorisé une mission préélectorale dans ce pays. Après avoir reçu une invitation du Président de l’Assemblée nationale de Serbie, le Bureau, à sa réunion du 14 avril 2008, m’a désigné comme président de la commission ad hoc.

2. Aux termes de l’article 15 de l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, «lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée». Conformément à cette disposition, le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller.

3. Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc a été constituée comme suit:

• M. Jean-Charles Gardetto, chef de la délégation
• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • M. Pedro Agramunt, Espagne
  • M. Ignacio Cosidó Gutiérrez, Espagne
  • M. Jean-Charles Gardetto, Monaco
  • Mme Anna Lilliehöök, Suède
  • M. Kimmo Sasi, Finlande
  • M. Egidijus Vareikis, Lituanie
  • M. Piotr Wach, Pologne

• Groupe socialiste (SOC)

  • Mme Meritxell Batet, Espagne
  • Mme Maria Emilina Fernández Soriano, Espagne
  • M. Andreas Gross, Suisse
  • Mme Sinikka Hurskainen, Finlande
  • M. Geert Lambert, Belgique
  • M. Maximiano Martins, Portugal
  • M. Vasile Ioan Dănut Ungureanu, Roumanie

• Groupe démocrate européen (GDE)

  • M. Igor Chernyshenko, Fédération de Russie
  • M. Morten Messerschmidt, Danemark
  • M. Robert Walter, Royaume-Uni
  • M. David Wilshire, Royaume-Uni
  • M. Vladimir Zhidkikh, Fédération de Russie

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Mme Doris Fiala, Suisse
  • M. Michael Aastrup Jensen, Danemark
  • M. Morten Østergaard, Danemark
  • M. Andrea Rigoni, Italie
  • M. Andrej Zernovski, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»

• Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

  • M. Tuur Elzinga, Pays-Bas

• Secrétariat

  • M. Vladimir Dronov, chef du secrétariat, Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • M. Yann de Buyer, chef de l’Unité administration/finances Mme Farida Jamal, assistante administrative, Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • M. Serguei Kouznetsov, Commission de Venise Mme Nathalie Bargellini, attachée de presse Mme Christine Willkomm, assistante

4. La délégation préélectorale s’est rendue à Belgrade les 9 et 10 avril 2008. Bien que le Bureau ait décidé qu’il s’agirait d’une délégation multipartite composée de membres des cinq groupes politiques de l’Assemblée, seuls le PPE/DC et l’ADLE étaient représentés. La délégation a pris part à un programme très chargé et intensif de réunions et de discussions avec, entre autres, la présidente de la Commission électorale de la république et les représentants de divers médias, organisations de la société civile et partis politiques non représentés au parlement. La délégation a également rencontré le chef de la mission d’observation électorale limitée de l’OSCE/BIDDH (MOEL) et la délégation de la Commission européenne à Belgrade. La réunion prévue avec les membres de la délégation serbe auprès de l’Assemblée n’a malheureusement pas pu avoir lieu.

5. Dans l’ensemble, la délégation préélectorale a estimé que l’état d’avancement des préparatifs des élections législatives était satisfaisant. Elle a, en particulier, été heureuse de constater que la population avait généralement confiance dans le processus électoral. Selon la délégation, il y avait par conséquent tout lieu de croire que les élections seraient bien organisées et correctement conduites.

6. Toutefois, la délégation a constaté quelques insuffisances auxquelles elle a invité les autorités à porter la plus grande attention. Elle a noté, en particulier, qu’il manquait des dispositions effectives et des mécanismes d’application relatifs au financement des partis et de la campagne et que les pouvoirs de la Commission électorale de la république ne permettaient pas à cette dernière de superviser l’intégralité du processus électoral, et notamment de contrôler l’établissement et la tenue à jour des listes électorales et d’assurer un suivi des médias pendant la campagne. La délégation était également préoccupée par la marge de manœuvre excessive dont disposent les dirigeants des partis concernant les listes de candidats, puisqu’ils peuvent modifier l’ordre des candidats sur la liste et même retirer des candidats de la liste après les élections, de telle sorte que des personnes que des électeurs pensaient avoir élues finissent par se voir refuser un mandat de membre du parlement par leur propre parti.

7. La délégation a estimé que ces problèmes seraient à régler ultérieurement, étant bien consciente qu’il ne serait pas possible d’y remédier avant le 11 mai 2008.

8. La délégation a préconisé une plus forte participation des membres des minorités nationales au processus politique, afin de leur garantir une meilleure représentation à l’Assemblée nationale.

9. Le communiqué de presse publié par la délégation à l’issue de sa mission à Belgrade est reproduit à l’annexe 1.

10. La commission ad hoc, pour sa part, a travaillé dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) aux côtés de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de la MOEL de l’OSCE/BIDDH. Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a, par ailleurs, observé les élections locales et provinciales qui avaient lieu le même jour.

11. A la suite des débats lors de la partie de session d’avril 2008, durant laquelle la question des relations interinstitutionnelles et de la visibilité dans l’observation des élections avait été soulevée, la commission ad hoc a demandé et obtenu que son rôle central au sein de la MIOE soit reconnu, comme cela ressort du communiqué de presse de la MIOE et des conclusions préliminaires de la MOEL.

12. La commission ad hoc s’est réunie à Belgrade du 8 au 12 mai 2008. Elle a notamment rencontré un échantillon représentatif de partis politiques, la présidente de la Commission électorale de la république (CER), le chef de la MOEL de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs, le chef de la délégation de la Commission européenne à Belgrade, des membres du corps diplomatique ainsi que des représentants de la société civile et des médias.

13. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en 14 équipes qui ont observé les élections à Belgrade et dans sa périphérie, à Novi Sad, à Novi Pazar et dans la vallée de Presovo. Au total, les membres de la commission ad hoc ont visité plus de 200 bureaux de vote le jour du scrutin.

14. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives tenues en Serbie le 11 mai 2008 avaient été globalement conformes aux engagements pris envers le Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques. Le jour du scrutin, les citoyens serbes ont pu exprimer librement leur choix parmi un éventail pluraliste de programmes politiques. Le communiqué de presse publié après ces élections est reproduit à l’annexe II.

2. Cadre politique et juridique, enregistrement des listes de candidats

15. Le 13 mars 2008, le Président de la République de Serbie a dissous le parlement et convoqué des élections législatives anticipées le 11 mai 2008. Cette initiative faisait suite à une crise politique provoquée par la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo et par un désaccord au sein de la coalition au pouvoir concernant la question de la coopération avec l’Union européenne.

16. En Serbie, les élections législatives sont régies par la Constitution de 2006 et la loi sur l’élection des représentants, modifiée pour la dernière fois en 2004. Par ailleurs, certains aspects du processus sont réglementés par des décisions de la CER et d’autres textes législatifs.

17. Dans l’ensemble, le cadre juridique constitue une base crédible pour mener des élections démocratiques. Néanmoins, certains aspects du processus nécessitent d’être améliorés, comme cela est notamment souligné dans la déclaration de la délégation préélectorale de l’Assemblée (annexe I) et dans l’évaluation de la législation électorale de la Serbie réalisée conjointement par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH.

18. L’Assemblée nationale de Serbie se compose de 250 députés élus pour quatre ans dans une circonscription nationale unique. Les sièges sont répartis proportionnellement entre les listes qui ont obtenu plus de 5% des suffrages. La règle des 5 % ne s’applique pas aux partis des minorités. Toutefois, les dirigeants des partis politiques disposent d’une marge de manœuvre excessive concernant leur liste de candidats, dans la mesure où ils peuvent, après les élections, modifier l’ordre des noms sur la liste, voire retirer certains noms.

19. D’une manière générale, l’enregistrement des listes de candidats a respecté le pluralisme, puisque la CER a enregistré 22 listes présentées par des partis, des coalitions et des groupes de citoyens. Parmi ces listes, dix représentaient des minorités nationales. Deux listes ont été rejetées par la CER.

20. Bien que les partis des minorités aient critiqué la nouvelle disposition selon laquelle les partis doivent recueillir 10 000 signatures de soutien et non plus 3 000 (comme c’était le cas lors des élections de 2007), ils ont réussi à satisfaire à cette condition. Cependant, le fait de devoir obtenir un plus grand nombre de signatures peut compliquer et rendre plus difficile l’implication des minorités dans la vie politique du pays, en particulier au parlement, avec un risque d’isolation de ces minorités et un possible impact négatif sur la région entière. Les partis des minorités ont participé à ces élections soit individuellement, soit en s’alliant à des partis traditionnels dans le cadre de coalitions.

21. Les signatures de soutien devaient être remises devant greffier, en personne ou par un mandataire, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une preuve de paiement d’un montant de 50 RSD. On peut avancer que cette condition était de nature à porter atteinte au principe du secret du vote. Mais, d’un autre côté, elle permettait de garantir l’authenticité des signatures. La CER était chargée de vérifier que les listes avaient bien recueilli au moins 10 000 signatures de soutien et qu’aucun électeur n’avait accordé son soutien à plus d’une liste.

3. Administration des élections

22. La Serbie dispose d’une administration électorale à plusieurs niveaux: la Commission électorale de la république (CER), une commission électorale provinciale en Vojvodine, deux commissions électorales de ville à Belgrade et à Niš, 161 commissions électorales municipales et 8 246 bureaux électoraux. De plus, une trentaine de membres titulaires ou suppléants de la CER font fonction de coordinateurs régionaux.

23. La CER a créé cinq commissions électorales municipales et plusieurs groupes de travail chargés de l’administration des élections au Kosovo. Selon l’OSCE/BIDDH, le 9 avril 2008, la MINUK a indiqué qu’elle n’était pas opposée à la tenue d’élections législatives au Kosovo.

24. La CER se compose d’un président et de 16 membres (et de leurs suppléants) désignés par l’Assemblée nationale. Cette dernière désigne également un secrétaire sans voix délibérative ainsi qu’un membre sans voix délibérative représentant l’Office national des statistiques. Dans sa composition étendue, la CER comprend en outre un représentant de chaque entité présentant une liste de candidats enregistrée.

25. La grande majorité des interlocuteurs rencontrés par la commission ad hoc ont exprimé leur appui à la CER et se sont dits confiants dans son fonctionnement.

26. La loi prévoit l’établissement d’une liste électorale nationale uniforme informatisée. Cette tâche n’a pas encore été menée à bien. En pratique, il existe des listes électorales municipales informatisées sous différents formats électroniques.

27. Le ministère de l’Administration publique et de l’Autonomie locale supervise la tenue à jour des listes, qui sont actualisées annuellement. La responsabilité de la tenue à jour des listes électorales incombe conjointement aux autorités municipales et au ministère de l’Intérieur. Les électeurs ont été invités à vérifier les données les concernant figurant sur les listes entre le 14 mars et le 25 avril 2008. Les électeurs résidant à l’étranger pouvaient se faire inscrire auprès des ambassades et des consulats jusqu’au 20 avril 2008.

4. Environnement médiatique

28. Le paysage médiatique de la Serbie est très diversifié. Les médias opèrent librement dans un environnement peu réglementé. La télévision est le média le plus important en termes d’audience et la principale source d’information. La diffusion de la presse écrite demeure faible.

29. Le cadre juridique de la couverture médiatique de la campagne est établi par la loi sur l’élection des représentants et la loi sur la radiodiffusion. Cette dernière instaure une autorité de régulation, l’Agence de radiodiffusion de la république, dotée de pouvoirs étendus dans divers domaines en rapport avec les médias.

30. Le 4 avril 2008, le Conseil de l’agence de radiodiffusion a émis des instructions générales impératives à l’intention des stations de radio et des chaînes de télévision sur la conduite à tenir pendant les élections locales, provinciales et législatives de 2008. Selon ces instructions, tous les reportages, émissions, publicités et sondages touchant les élections devaient être classés comme «programme concernant les élections». Lors des passages à l’antenne payants, un logo précisant «temps d’antenne payant» devait être affiché. Les radiodiffuseurs publics devaient accorder à tous les concurrents une durée égale de temps d’antenne gratuit.

31. Les articles 90 et 100 de la loi sur l’élection des représentants prévoient la mise en place d’un conseil de surveillance, désigné par l’Assemblée nationale, pour assurer un contrôle général des actions des partis politiques, des candidats et des médias pendant la campagne. Ces dispositions n’ont pas été appliquées.

32. Dans l’ensemble, les médias, d’après ce qu’a pu constater la MOEL, ont assuré une couverture équilibrée et pluraliste de la campagne. Le ton de la couverture a été généralement neutre, à l’exception d’un tabloïde (le Kurir) qui a été critiqué par les associations de journalistes pour ses reportages agressifs et non professionnels.

5. Plaintes et recours

33. Les plaintes au sujet d’irrégularités dans le processus électoral ou d’atteintes aux droits des électeurs peuvent être déposées auprès de la CER. Les recours contre les décisions de la CER sont soumis à la Cour suprême.

34. Au total, 48 plaintes ont été déposées, y compris une plainte du Parti radical de Serbie qui contestait l’instruction de la CER selon laquelle les partis des minorités devaient recueillir seulement 3 000 signatures au lieu de 10 000. La Cour suprême a fait droit à cette requête, au motif que la décision de la CER était contraire à la loi faisant obligation à tous les partis de recueillir 10 000 signatures. L’instruction a en conséquence été annulée et les partis des minorités ont dû recueillir 10000 signatures, objectif qu’ils ont d’ailleurs atteint malgré leurs protestations. Les autres plaintes portaient sur des sujets très divers, notamment la composition des bureaux électoraux, les règles d’accréditation des observateurs étrangers, la remise alléguée de cadeaux ou d’autres gratifications matérielles aux électeurs par les candidats, le fait que l’Assemblée nationale n’avait pas mis en place le conseil de surveillance et le fait que la CER n’avait pas fourni en temps voulu aux électeurs des informations objectives sur les candidats. Toutes ces plaintes ont cependant été rejetées, soit qu’elles aient été jugées infondées, soit qu’elles n’aient pas été déposées dans les délais impartis.

35. La Cour suprême a rendu 11 décisions sur 11 recours formés contre des décisions de la CER. Un seul de ces recours a abouti (voir paragraphe 34).

6. La campagne

36. Durant la campagne, le climat politique a été généralement pacifique. Les questions qui ont dominé la campagne ont été le Kosovo, la position de la Serbie à l’égard de l’Union européenne et l’action du gouvernement sortant. Ce dernier point a donné lieu à de vifs débats entre les anciens partenaires de la coalition, le Parti démocratique de Boris Tadic et ses partenaires de G17 Plus, d’une part, et la coalition formée par le Parti démocratique de Serbie du Premier ministre Koštunica et «Nouvelle Serbie», d’autre part. Le plus puissant parti d’opposition, le Parti radical de Serbie, a opté pour la discrétion.

37. Quant aux partis des minorités, les partis hongrois se sont présentés avec un programme commun axé sur l’amélioration de la situation des Hongrois de Serbie. Les deux partis bosniaques sont restés divisés, ce qui a conduit à quelques affrontements entre leurs militants.

38. La campagne a été calme, pour l’essentiel, malgré les manœuvres de dénigrement menées par quelques candidats. Certains incidents isolés ont dépassé les limites acceptables dans une société démocratique. Des menaces de mort auraient été formulées à l’encontre de certains hauts fonctionnaires. Le point culminant de cette dérive regrettable a été l’affichage, à Belgrade, d’un grand nombre d’affiches qui pouvaient être interprétées comme évoquant l’assassinat de hauts responsables de l’Etat. Le ministère public a ordonné une enquête sur cet incident.

7. Le jour du scrutin

39. Le jour du scrutin, les équipes d’observateurs de la MIOE se sont déployées dans quelque 600 bureaux de vote; les membres de la commission ad hoc en ont, pour leur part, visité plus de 200.

40. Les opérations de vote et de dépouillement ont été conduites avec professionnalisme et dans le calme. Il a été rapporté que la coopération entre les membres des bureaux électoraux et leur connaissance des procédures de vote étaient satisfaisantes.

41. Les observateurs de la commission ad hoc ont signalé de nombreux cas de vote familial, relevés dans la quasitotalité des bureaux de vote visités.

42. Dans l’ensemble, les procédures ont été respectées: le marquage à l’encre a été vérifié dans plus de 99 % des cas, les pièces d’identité dans près de 100 % des cas.

43. Quelques problèmes ont été signalés. Dans certains des bureaux de vote visités, les urnes n’étaient pas correctement scellées. Les observateurs de la commission ad hoc ont estimé que la conception des isoloirs – particulièrement la fragilité des cloisons – n’était pas de nature à assurer le secret du vote. Néanmoins, aucune tentative pour tirer profit de cette anomalie n’a été mentionnée.

44. La présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote n’a pas été signalée lors de ces élections.

45. Les observateurs ont indiqué que, dans quelques cas, des bulletins de vote ont été déposés dans la mauvaise urne, les bulletins destinés aux élections législatives et ceux destinés aux élections locales et provinciales étant de couleur trop ressemblante. Toutefois, ces bulletins ont été considérés comme valides pour l’élection correspondante.

46. La composition très ouverte des bureaux électoraux a contribué à la transparence et à la fiabilité du processus. Dans certains cas, toutefois, elle a eu pour conséquence un encombrement des locaux, notamment au moment de l’ouverture des urnes et du dépouillement.

47. De façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées. Néanmoins, ces dernières pouvaient choisir de voter depuis chez elles.

8. Conclusions et recommandations

48. La commission ad hoc a estimé que les élections législatives tenues le 11 mai 2008 en Serbie s’étaient déroulées de manière globalement conforme aux engagements contractés envers le Conseil de l’Europe et l’OSCE en matière d’élections démocratiques, bien qu’elles aient été partiellement entachées par quelques incidents durant la campagne.

49. Les élections ont été administrées avec professionnalisme et de manière à inspirer confiance à l’électorat.

50. Les élections ont donné une véritable occasion aux citoyens serbes de faire un choix parmi un éventail de partis et de coalitions politiques qui se sont affrontés avec vigueur dans un climat de campagne ouvert et généralement calme.

51. Pour améliorer encore les processus démocratiques en Serbie, la commission ad hoc invite les autorités serbes:

a. à étendre les pouvoirs de la CER afin de lui permettre d’assurer un contrôle de tous les aspects de la campagne;

b. à modifier le système qui laisse actuellement aux dirigeants des partis une marge de manœuvre excessive concernant leur liste de candidats, afin que les électeurs sachent exactement pour quelles personnes ils votent;

c. à adopter une législation et des procédures complémentaires pour couvrir tous les aspects du financement des partis politiques et de la campagne;

d. à finaliser et mettre en place des règles et procédures pour contrôler le fonctionnement des médias durant la campagne;

e. à améliorer la qualité des scellés sur les urnes; à prendre et mettre en place des mesures adéquates, afin d’éviter le vote en famille;

f. à améliorer la conception des isoloirs pour renforcer la confidentialité du vote;

g. à utiliser des bulletins de vote de différentes couleurs dans le cas où plusieurs élections se déroulent en même temps;

h. à rendre les bureaux de vote accessibles aux personnes handicapées.

Annexe – Communiqués de presse

L’accréditation d’observateurs internationaux pour les élections parlementaires en Serbie «ne doit pas dépendre de conditions sans pertinence», Belgrade, 10 avril 2008

Belgrade, 10.04.2008 – L’accréditation d’observateurs internationaux pour les élections parlementaires du 11 mai 2008 en Serbie ne doit pas dépendre de conditions sans pertinence, a conclu la délégation pré-électorale [(1) Jean-Charles Gardetto, Chef de la délégation (Monaco, PPE/DC), Andrej Zernovski («ex-République yougoslave de Macédoine», ADLE)] de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). La Serbie doit honorer ses engagements envers les organisations internationales dont elle est membre; et, en aucun cas, elle ne devrait faire dépendre l’accréditation d’observateurs de la question du Kosovo.

La Serbie est membre à part entière du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, qui incarne pour 800 millions de citoyens européens une communauté de valeurs fondées sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. L’Assemblée est pleinement consciente des avancées de la Serbie sur la voie de la construction démocratique. A cet égard, et sur la base des échanges tenus à Belgrade, la délégation a la conviction que les prochaines élections seront bien organisées et correctement conduites.

Les élections à venir sont d’une importance décisive puisqu’elles détermineront le sens de l’évolution de la Serbie. Les citoyens de Serbie ont le droit de voyager sans entrave aucune; la jeune génération de la Serbie devrait avoir le droit de suivre des études à l’étranger. L’APCE se tient prête à épauler le peuple serbe dans ses efforts pour faire de la Serbie une vraie démocratie du 21e siècle.

Si l’état des préparatifs de la Serbie pour les prochaines élections paraît globalement satisfaisant, il reste quelques points à améliorer: il faudrait des dispositions effectives et des mécanismes pour le contrôle du financement des partis et de la campagne; les pouvoirs de la Commission électorale devraient être élargis pour lui permettre une meilleure supervision de l’intégralité du processus, y compris le contrôle de la qualité des listes électorales; il faudrait organiser un suivi des médias pendant la campagne – même si la délégation n’a pas eu connaissance de sérieux problèmes dans ce domaine. La délégation comprend parfaitement que de telles améliorations ne peuvent être introduites à temps pour le scrutin du 11 mai et y voit donc des défis à relever dans l’avenir. En outre, elle encourage une plus forte participation des membres des minorités nationales au processus politique, comme moyen de garantir leur meilleure représentation au Parlement.

La délégation était en Serbie les 9 et 10 avril à l’invitation du Président du Parlement serbe pour faire le point sur la situation politique et l’état d’avancement des préparatifs en vue des élections parlementaires du 11 mai 2008. Elle a pris part à un programme très chargé et intensif de réunions et de discussions avec, entre autres, le Chef de la Commission électorale, des représentants de l’Association des journalistes indépendants et de la société civile, de divers partis politiques non représentés au Parlement, ainsi que le Chef de la Mission d’observation électorale limitée (OSCE/BIDDH) et la délégation de la Commission européenne à Belgrade. Une délégation de l’APCE pour l’observation des élections, forte de trente membres, arrivera en Serbie le 8 mai 2008 et sera déployée pour couvrir le pays le plus largement possible.

Contact:

En Serbie: Vladimir Dronov, Chef du Secrétariat, Unité de coopération interparlementaire et d’observation des élections, portable [phone]

A Strasbourg: Unité de communication de l’Assemblée, tél. [phone]

Serbie: des élections parlementaires très disputées, et en règle générale bien organisées, ont laissé le libre choix aux électeurs, Belgrade, 13 mai 2008

BELGRADE, 12 mai 2008 – Les élections parlementaires anticipées âprement disputées qui ont eu lieu en Serbie ont été menées globalement avec professionnalisme, ce qui a permis aux électeurs de choisir librement parmi un large éventail d’options politiques, a indiqué la Mission internationale d’observation des élections dans un communiqué publié ce jour.

Les observateurs se sont réjouis de la participation active des électeurs, signe de la grande confiance de l’électorat dans le processus démocratique. Le jour du scrutin, les opérations de vote se sont déroulées de manière efficace, et globalement dans le calme. La campagne électorale a été pluraliste et ouverte, et a bénéficié d’une ample couverture médiatique; elle a toutefois été également entachée d’incidents sous la forme de menaces de mort proférées à l’encontre d’importantes personnalités politiques.

«Le peuple serbe a exprimé librement sa volonté. Il appartient à présent au parlement nouvellement élu de répondre aux espoirs fondés par l’électorat serbe. Cela suppose la formation d’une véritable coalition viable capable d’œuvrer pour le bien de tous les citoyens de Serbie», a déclaré Jean-Charles Gardetto, qui conduisait la délégation d’observateurs de l’APCE.

«Lors de ces élections serbes, nous avons vu en action une démocratie parvenue à maturité. Nous avons relevé çà et là de petites erreurs techniques et certains aspects de la campagne nous ont causé quelques soucis; pour autant, le déroulement des élections était impressionnant, avec un fort taux de participation et un climat empreint de calme et d’efficacité. Je tiens à en féliciter la Serbie», a indiqué Roberto Battelli, Coordinateur spécial des observateurs à court terme de l’OSCE et chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l'OSCE.

«Dans l’ensemble, ces élections ont été organisées avec professionnalisme. Néanmoins, nous sommes préoccupés par les menaces de mort et par ce qui apparaît comme des incitations au meurtre dont ont fait l’objet certaines grandes figures politiques. Elles n’ont pas leur place dans une société démocratique. L’enquête ordonnée par le parquet devra être rapidement suivie d'effet, afin de souligner plus encore l’absence de toute tolérance à l’égard de la violence en Serbie», a déclaré Nikolai Vulchanov, chef de la mission d’observation à long terme de l’OSCE/BIDDH.

Les observateurs ont exhorté le nouveau parlement à combler les vides juridiques qui subsistent et à formuler des recommandations à plus long terme, en vue notamment de supprimer les dispositions qui permettent aux partis d’attribuer des mandats au mépris de l’ordre des listes de candidats.

Près de 90 observateurs internationaux ont suivi le scrutin, dont 30 observateurs à court terme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et 24 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), ainsi que 35 observateurs à long terme du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH). La mission internationale d’observation des élections n’a pas suivi les élections locales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Nathalie Bargellini, APCE, [phone], [email protected]

Klas Bergman, AP OSCE, [phone], [email protected]

Jens-Hagen Eschenbächer, OSCE/BIDDH, [phone], [email protected]