Réponse à Recommandation | Doc. 11638 | 17 juin 2008

Situation des réfugiés et personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2008, lors de la 1029e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation: Recommandation 1802 (2007)

1. Le Comité des Ministres a étudié attentivement la Recommandation 1802 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des réfugiés et personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est. Il remercie l’Assemblée d’avoir présenté un panorama actualisé de la situation dans la région qui met l’accent sur les progrès accomplis et sur les mesures à prendre pour améliorer encore davantage les conditions de retour des populations réfugiées et déplacées. Il a transmis cette recommandation aux Etats membres et l’a communiquée au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité d’experts sur les Roms et les Gens du voyage (MG-S-ROM) ainsi qu’au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels. Les commentaires reçus par ces comités sont annexés.

2. Le Comité des Ministres réaffirme la position définie en la matière dans le Plan d’action adopté par le 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005). Le Conseil de l’Europe poursuit ses efforts pour développer et mettre en œuvre des politiques de migrations et d’intégration fondées sur les principes du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, afin d’assurer ainsi une migration ordonnée, la cohésion sociale et le respect de la personne.

3. Le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée qu’il voit dans le retour, l’intégration et la réintégration des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes sous protection humanitaire l’un des principaux défis auxquels les pays de l’Europe du Sud-Est doivent faire face et l’une des priorités continues d’action du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations. Le Comité des Ministres reconnaît le progrès accompli, et se félicite des efforts nationaux ainsi que de la coopération ou des initiatives bilatérales et régionales en la matière. Il soutient tout effort ultérieur dans la recherche de solutions appropriées aux problèmes encore ouverts.

4. Le Comité des Ministres rappelle que les travaux du CDMG dans ce domaine reposent sur plusieurs principes importants, sur lesquels il souhaiterait attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire et des Etats membres de la région. Il est d’avis que les politiques relatives aux relations intercommunautaires devraient s’inspirer des principes énoncés dans sa Recommandation no R (92) 12, c’est-à-dire la sécurité de résidence des migrants en situation régulière, une action résolue visant à assurer une véritable égalité des chances, des mesures efficaces pour lutter contre le racisme et la xénophobie, la participation la plus large possible des migrants dans la vie de la société hôte et une attitude d’ouverture à l’égard des cultures et des coutumes des migrants. Ces politiques devraient en outre, conformément à la décision prise par les ministres européens responsables des questions de migration lors de leur dernière conférence (Helsinki, septembre 2002), promouvoir une société ouverte et accueillante qui favorise la participation pleine et entière de tous à la vie économique, sociale, culturelle et politique, la compréhension mutuelle et la volonté des communautés majoritaires et minoritaires de s’adapter.

5. Le Comité des Ministres renvoie aux recommandations en matière de politique publique élaborées par le CDMG telles qu’elles figurent dans ses principaux textes sur l’intégration et les relations intercommunautaires, notamment ses rapports sur les relations intercommunautaires en Europe (1991) et sur la diversité et la cohésion: de nouveaux défis pour l’intégration des immigrés et des minorités (2000), ainsi que son Cadre pour les politiques d’intégration (2000), et sa série de publications sur les différents aspects des relations intercommunautaires (par exemple, l’accès à l’emploi, la religion, la lutte contre la violence raciste et xénophobe, les problèmes auxquels les femmes sont confrontées, la formation de la police). Il informe l’Assemblée que la gestion des migrations et l’intégration des migrants et de leurs familles continuent de figurer parmi les priorités de ce domaine dans le Programme d’activités 2008. Le Comité des Ministres renvoie également à sa Recommandation Rec(2006)6 relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

6. Le Comité des Ministres appelle instamment tous les gouvernements et les autorités compétentes concernés dans la région à prendre note du paragraphe 14.1 de la recommandation et, en particulier, à mettre en œuvre les instruments cités par l’Assemblée parlementaire. Prenant note des opinions et des suggestions exprimées dans cette recommandation, le Comité des Ministres souligne l’importance pour la région tout entière de fournir des réponses appropriées aux besoins des réfugiés, des personnes de retour et des personnes déplacées en recherchant des solutions à long terme pour leur retour volontaire et durable ou leur intégration locale.

7. Enfin, le Comité des Ministres a demandé à son Président de transmettre la recommandation et la présente réponse au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, au Commissaire aux droits de l’homme ainsi qu’au conseil de direction de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Annexe – Avis du Comité européen sur les migrations (CDMG) sur la Recommandation 1802 (2007) de l’Assemblée parlementaire

1. Le Comité européen sur les migrations (CDMG) se félicite de l’attention accordée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à la situation des réfugiés et des personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est. Il rappelle au Comité des Ministres que les pays de l’Europe du Sud-Est qu’il compte parmi ses membres voient dans le retour et l’intégration ou la réintégration des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes sous protection humanitaire l’un des principaux défis auxquels la région doit faire face et l’une des priorités d’action future du Conseil de l’Europe.

2. Ce thème a été l’un des thèmes pertinents au regard des migrations et de l’intégration qui a été présenté et examiné lors d’un échange de vues sur les défis et priorités en Europe du SudEst à la 53e réunion du CDMG (Strasbourg, 14-16 mai 2007). Parmi les autres thèmes figuraient les migrations professionnelles dans la région et en dehors, l’aide offerte pour appliquer les accords de réadmission, les retours volontaires et la réintégration des personnes de retour, et les relations avec les diasporas. Le CDMG a estimé que ces thèmes devraient figurer dans les propositions d’activités futures en matière de migration, d’intégration et de relations intercommunautaires qu’il élabore actuellement pour le Comité des Ministres.

3. Indépendamment des propositions d’activités futures, le Comité des Ministres souhaitera peut-être rappeler à l’Assemblée parlementaire que le CDMG a formulé toute une série de conseils et d’orientations sur les politiques et les pratiques relatives à l’intégration et aux relations intercommunautaires, et attirer l’attention des Etats membres de la région sur ce point. Il considère que cet ensemble de conseils et d’orientations peut être mis à profit utilement et être appliqué dans le cadre des questions soulevées par la recommandation de l’Assemblée parlementaire, et en particulier des recommandations mentionnées aux paragraphes 14.1.7 et 14.1.8.

4. Le CDMG rappelle au Comité des Ministres que ses travaux dans ce domaine reposent sur plusieurs principes importants sur lesquels il souhaiterait attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire et des Etats membres de la région. Il est d’avis que les politiques relatives aux relations intercommunautaires devraient s’inspirer des principes énoncés dans la Recommandation no R (92) 12 du Comité des Ministres, c’est-à-dire la sécurité de résidence des migrants en situation régulière, une action résolue visant à assurer une véritable égalité des chances, des mesures efficaces pour lutter contre le racisme et la xénophobie, la participation la plus large possible des migrants dans la société hôte et une attitude d’ouverture à l’égard des cultures et des coutumes des migrants. Ces politiques devraient en outre, comme les ministres européens responsables des questions de migration s’y sont engagés à leur dernière conférence (Helsinki, septembre 2002), promouvoir une société ouverte et accueillante qui favorise la participation pleine et entière de tous à la vie économique, sociale, culturelle et politique, la compréhension mutuelle et la volonté des communautés majoritaires et minoritaires de s’adapter.

5. Le CDMG renvoie en particulier aux conseils qu’il a donnés dans ses principaux textes sur l’intégration et les relations intercommunautaires, notamment ses rapports sur les relations intercommunautaires en Europe (1991) et sur la diversité et la cohésion: de nouveaux défis pour l’intégration des immigrés et des minorités (2000) ainsi que son Cadre pour les politiques d’intégration (2000), et sa série de publications sur les différents aspects des relations intercommunautaires (par exemple, l’accès à l’emploi, la religion, la lutte contre la violence raciste et xénophobe, les problèmes auxquels les femmes sont confrontées, la formation de la police).

6. Le CDMG souhaite aussi attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire sur ses liens de coopération avec le HautCommissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il souhaite informer l’Assemblée parlementaire qu’il prépare actuellement, avec le bureau du HCR en Bosnie-Herzégovine, une conférence pour aider le gouvernement de ce pays à élaborer une politique d’intégration des réfugiés et des personnes déplacées qui soit viable et efficace. La conférence devrait avoir lieu à Mostar début 2008.