Déclaration écrite No. 409 | Doc. 11589 | 18 avril 2008

Procédure judiciaire contre le Parti pour la justice et le développement en Turquie

Signataires : M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Aleksandër BIBERAJ, Albanie ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Mme Danuta JAZŁOWIECKA, Pologne ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; M. Yevhen MARMAZOV, Ukraine, GUE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; Mme Nino NAKASHIDZÉ, Géorgie ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Paul WILLE, Belgique

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous sommes préoccupés par la procédure judiciaire engagée récemment par le procureur général en Turquie en vue de dissoudre le Parti pour la justice et le développement, et d’interdire toute activité politique à 71 de ses membres. Nous notons avec inquiétude que la Cour constitutionnelle a déclaré cette demande recevable.

Tout en reconnaissant l’indépendance des juges et des procureurs, nous tenons à souligner que les libertés d’association et d’expression sont essentielles dans une démocratie pluraliste. Fonder des partis politiques et y adhérer ainsi qu’exprimer des opinions politiques font partie intégrante des droits garantis par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela vaut aussi pour les opinions qui constituent une tentative de changer l’ordre constitutionnel, à condition qu’elles n’incitent pas à la violence.

Nous attendons des juges et des procureurs turcs qu’ils respectent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’ils examinent la possibilité de dissoudre un parti politique et d’interdire toute activité politique à ses membres.

Ce n’est pas la première fois que la dissolution d’un parti est envisagée en Turquie. Plusieurs affaires de ce type ont fait l’objet d’arrêts dans lesquels la Cour européenne a estimé que les dissolutions étaient contraires à la CEDH. Malgré les réformes de la Constitution, en 1995 et en 2001, et de la loi relative aux partis politiques, en 2003, les tentatives de dissolution de partis se poursuivent. D’autres réformes restent nécessaires.

Encouragés par sa détermination à poursuivre le processus de réforme démocratique, nous demandons instamment à la Turquie d’envisager sans plus tarder d’autres réformes constitutionnelles et législatives pour se conformer pleinement à la CEDH.