Proposition de recommandation | Doc. 11715 | 19 septembre 2008

Etendre la «clause de l’Européenne la plus favorisée» à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe

Signataires : Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Jean-Guy BRANGER, France ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; Mme Monalisa GĂLETEANU, Roumanie ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Klára SÁNDOR, Hongrie ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Vasile Ioan Dănuţ UNGUREANU, Roumanie ; M. Marek WIKIŃSKI, Pologne, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis 2005, l’association «Choisir la cause des femmes» conduit un travail important sur la «clause de l’Européenne la plus favorisée». Cette «clause» consiste à prendre, dans le droit des différents Etats membres de l’Union européenne, les dispositions les plus favorables aux femmes pour en faire le socle minimal de la législation européenne. Elle propose un système pratique: adapter ce qui fonctionne bien pour le bénéfice du plus grand nombre.

Comme l’a mentionné son active représentante Gisèle Halimi au cours de la quatrième réunion des femmes membres de l’Assemblée le 26 juin 2008, «la "clause" constitue une sorte de bouquet législatif qui serait offert à chaque Européenne».

Une étude a été réalisée visant à déterminer les législations les plus favorables dans l’Union européenne, sur cinq grands thèmes: choisir de donner la vie, droit de la famille, emploi, lutte contre les violences faites aux femmes, le travail des femmes dans l’Union européenne, femmes et politiques. Cette étude est parue aux Editions des Femmes en mai 2008.

L’Assemblée parlementaire soutient pleinement cette initiative qui vise à prendre ce qu'il y a de meilleur dans chaque pays pour le transférer à toutes les femmes et à faire reconnaître des droits concrets aux femmes d’Europe. L’Assemblée souhaite que ce transfert de droits soit étendu à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dès lors, l’Assemblée devrait recommander au Comité des Ministres de soutenir cette initiative.

Sur cette base, elle devrait lui recommander de s’associer à l’étude qui a déjà été faite, en l’étendant à l’ensemble des Etats du Conseil de l’Europe, en particulier ceux qui ne sont pas membres de l’Union européenne et en s’inspirant des méthodes de travail déjà effectuées:

• en procédant aux recherches documentaires sur la situation actuelle et les droits des femmes dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe;
• en analysant comparativement les données recueillies;
• en proposant de retenir les législations les plus avancées;
• en diffusant le plus largement possible auprès des autorités européennes et nationales et du public l’étude et les propositions formulées.