Question écrite No. 555 au Comité des Ministres | Doc. 11743 | 09 octobre 2008
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Quelles mesures le Comité des Ministres compte-t-il prendre pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, qui est encore trop répandue dans nos pays;
Quelle appréciation porte‑t‑il sur les propos que le ministre d’Etat de Monaco a tenus lors de la séance publique du Conseil national le 28 avril 2008, au cours du débat sur le projet de loi n° 190 relatif à la lutte contre la violence domestique;
Quelles mesures le Comité des Ministres prendra‑t‑il pour faire en sorte que la législation de Monaco soit mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?
Signé:
ELZINGA Tuur, Pays-Bas, GUE