Proposition de recommandation | Doc. 11750 | 13 octobre 2008
Quinzième anniversaire de la signature du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement
Le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) a été signé au Caire en 1994 par les dirigeants de 179 nations. Un consensus a été atteint concernant l’objectif d’améliorer la qualité de la vie et le bien-être des personnes et de promouvoir le développement humain grâce à une prise de conscience des liens qui unissent les politiques relatives à la population et au développement visant à la réalisation des objectifs suivants: l’élimination de la pauvreté, une croissance économique durable, l’instruction, en particulier l’instruction des filles, l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, la réduction de la mortalité maternelle, infantile et postinfantile, l’accès universel à des services de soins génésiques, y compris à des services de planification des naissances et d’hygiène sexuelle, l’instauration de modes de consommation et de production viables, la sécurité alimentaire, la mise en valeur des ressources humaines et la garantie du respect de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement en tant que droit universel et inaliénable et en tant que droit fondamental de l’être humain.
Dans ce Programme d’action, les pays se sont mis d’accord sur un ensemble de buts démographiques et sociaux, ainsi que sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs, à atteindre en l’espace de 20 ans. Le Programme laisse entendre que le développement durable est en grande partie subordonné à la stabilisation rapide de la population mondiale.
L’Assemblée note que, si quelques progrès ont été enregistrés, on observe aussi un immobilisme inacceptable concernant la scolarisation, l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, la mortalité maternelle, infantile et postinfantile, et l’accès universel à des services de soins génésiques, y compris à des services de planification des naissances et d’hygiène sexuelle. On compte 113 pays qui n’ont pas atteint l’objectif consistant à parvenir en 2005 à une répartition équilibrée des garçons et des filles dans l’enseignement primaire et secondaire. Selon les estimations, en 2007, 137 millions de femmes ne bénéficiaient pas des services dont elles avaient besoin en matière de planification des naissances. Elles sont chaque année plus de 500 000 à mourir des suites d’une grossesse, dont 99 % dans les pays en voie de développement. Dans le même temps, l’aide publique au développement a diminué en 2007 pour la deuxième année consécutive.
L’Assemblée rappelle que la contribution des Etats membres du Conseil de l'Europe représente 64 % de l’ensemble de l’aide au développement, qui permet de mettre en œuvre de nombreux programmes d’aide aux populations à travers le monde. Le vieillissement de la population européenne et le soutien apporté par l’Europe aux stratégies démographiques nationales des pays en voie de développement soulignent sa responsabilité en ce qui concerne les questions de population et de développement.
Il ne reste plus que cinq ans à la communauté internationale pour atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés au Caire. C’est pourquoi l’Assemblée estime qu’il est temps, à la veille du 15e anniversaire de la signature du Programme d’action de la CIPD, que le Conseil de l'Europe évalue les progrès accomplis et réfléchisse aux actions à mener pour respecter les engagements pris en 1994.
En conséquence, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe:
L'Assemblée décide également de préparer sa contribution à la Conférence parlementaire internationale sur la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD qui se tiendra en novembre 2009 au Caire, sous l’égide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Forum parlementaire européen sur la population et le développement.