Rapport | Doc. 11601 | 28 avril 2008

Les munitions chimiques ensevelies dans la mer Baltique

(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Rapporteur : M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie

Résumé

Les Alliés (les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’URSS) ont hérité des munitions chimiques qui n’ont pas été utilisées par l’Allemagne pendant la seconde guerre mondiale. Lors de la Conférence de Potsdam, ils ont décidé de transporter ces munitions chimiques dans l’océan Atlantique pour les déverser dans des sites profonds, mais, en fait, ces munitions ont été déversées en mer du Nord et en mer Baltique.

Il avait été décidé que les informations sur les munitions et les sites de déversement ne seraient pas rendues publiques avant cinquante ans. Malheureusement, en 1997, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont décidé de prolonger de vingt ans la levée du secret et il est donc extrêmement difficile de déterminer dans quel état se trouvent actuellement les munitions chimiques et, par conséquent, les risques qu’elles constituent pour l’environnement marin.

Le projet de construction d’un gazoduc sur les fonds marins de la mer Baltique, reliant la Fédération de Russie et l’Allemagne, risque d’engendrer de nouveaux dangers pouvant avoir des répercussions graves sur l’environnement, d’autant plus qu’aucune étude sur les sites de déversement des munitions chimiques et les possibles conséquences de la construction de ce gazoduc n’a été entreprise.

L’Assemblée parlementaire lance un appel pour trouver une solution globale au problème des munitions chimiques déversées sur les fonds marins en Baltique et insiste auprès des Gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis, ainsi qu’auprès de l’OTAN, pour qu’ils lèvent sans tarder le secret militaire sur la localisation de toutes les munitions chimiques gisant dans la mer Baltique.

A. Projet de résolution

1. Les Alliés (les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’URSS) ont hérité des munitions chimiques qui n’ont pas été utilisées par l’Allemagne pendant la seconde guerre mondiale. Les stocks représentaient en tout environ 300 000 tonnes, dont à peu près 65 000 tonnes de substances toxiques à usage militaire: 39 % d’ypérite (gaz moutarde), 18 % de tabun (un agent s’attaquant au système nerveux), 11 % de gaz lacrymogène et 9% de phosgène (un suffocant). Ils contenaient 14 types différents d’agents chimiques toxiques.

2. Lors de la Conférence de Potsdam, les Alliés ont décidé de transporter ces munitions chimiques dans l’océan Atlantique pour les déverser dans des sites profonds. La tâche a été répartie entre les Alliés en fonction de leurs capacités. Le Royaume-Uni a reçu environ 65 000 tonnes, l’URSS environ 35 000 tonnes, le reste revenant aux Etats-Unis.

3. La clause de l’accord qui prévoyait que les munitions chimiques seraient transportées par bateau dans l’océan Atlantique et déversées à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres n’a pas été respectée. On sait maintenant qu’elles ont été déversées en mer du Nord et en mer Baltique, à des profondeurs n’excédant parfois pas quelques dizaines de mètres.

4. Les Alliés sont convenus de classer secrètes les informations à ce sujet et ont décidé qu’elles ne pourraient être rendues publiques avant cinquante ans. En 1997, les ministères de la Défense du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont prolongé de vingt ans le secret recouvrant l’information relative aux opérations menées en 1946 et 1947. Il est très regrettable qu’actuellement le droit international n’oblige pas les Etats à fournir des indications détaillées sur la localisation des munitions chimiques déversées.

5. Il est, en conséquence, extrêmement difficile de déterminer quel est aujourd’hui l’état de ces munitions chimiques ainsi que les risques qu’elles constituent pour l’environnement marin.

6. L’Assemblée parlementaire rappelle dans ce contexte sa Recommandation 1571 (2002) sur la prévention des risques écologiques par la destruction des armes chimiques et sa Résolution 1295 (2002) sur l’état de l’environnement de la mer Baltique, ces deux textes mentionnant entre autres les munitions chimiques déversées en mer Baltique après la seconde guerre mondiale.

7. Elle rappelle aussi la recommandation de l’Assemblée baltique sur l’observation des munitions chimiques ensevelies dans la mer Baltique (2003) et sa résolution sur les dangers liés à la construction du gazoduc dans la mer Baltique (2005), ainsi que les appels de la Conférence parlementaire de la mer Baltique, lancés dans le cadre des résolutions adoptées à Reykjavík en 2006 et à Berlin en 2007, à une évaluation transparente et en concordance avec les obligations internationales de la faisabilité du gazoduc, et à la réalisation des études d’évaluation de l’impact environnemental du projet.

8. La contribution la plus importante à l’étude sur l’état actuel des munitions chimiques déversées a été celle de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (Commission d’Helsinki, HELCOM). Son rapport publié en 1995 analyse les divers types et quantités de munitions déversées, et précise les zones de déversement, les caractéristiques des munitions déversées et leur état, ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’elles pourraient entraîner. Il contient aussi des lignes directrices et des recommandations à l’intention des pêcheurs sur la conduite à suivre en cas de découverte accidentelle de munitions chimiques en mer.

9. HELCOM est d’avis qu’il ne faut pas récupérer ces munitions chimiques des fonds marins, mais les laisser là ou elles se trouvent. Cet avis est d’ailleurs partagé par la plupart des experts ayant étudié le sujet.

10. L’Assemblée attire l’attention sur le projet actuel de construction d’un gazoduc sur les fonds marins de la mer Baltique, reliant la Russie et l’Allemagne, qui risque d’engendrer de nouveaux et importants dangers. La compagnie en charge de la construction affirme que le choix du trajet pour le gazoduc ainsi que sa construction proprement dite n’affecteront en rien les éventuelles munitions se trouvant dans le couloir de travail, et que le gazoduc fera l’objet d’une surveillance continue même après qu’il sera devenu opérationnel.

11. L’Assemblée regrette qu’aucune étude approfondie et détaillée des sites de déversement des munitions chimiques et de leur état actuel n’ait été faite avant la décision de construire le gazoduc.

12. L’Assemblée rappelle que les Etats baltes reconnaissent tous l’importance du problème des munitions chimiques déversées en mer Baltique. Ils mènent, dans la mesure des ressources financières et scientifiques disponibles, des travaux de surveillance et de recherche, et participent aux projets internationaux. La coopération internationale est, en effet, essentielle pour résoudre ce problème.

13. L’Assemblée encourage les pays européens, surtout ceux qui bénéficieront de la construction du gazoduc, à faire preuve d’une vraie solidarité, y compris du point de vue financier, avec les pays riverains de la mer Baltique, dont les moyens pour gérer les problèmes d’ordre environnemental ne sont pas nécessairement suffisants.

14. L’Assemblée rappelle que la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans un contexte transfrontalier oblige les Parties à évaluer l’impact sur l’environnement de certaines activités au début de la planification, à notifier et à se consulter sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact transfrontalier préjudiciable sur l’environnement.

15. Elle se réjouit du fait que, depuis novembre 2005, le projet international financé par l’Union européenne «Modélisation des risques écologiques liés aux armes chimiques déversées en mer» (Modelling of ecological risks related to sea-dumped chemical weapons, MERCW) est en cours de développement. La Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie et la Fédération de Russie participent notamment à ce projet qui a pour but l’étude des sites de déversement des munitions chimiques en mer Baltique et l’évaluation des risques correspondants pour les écosystèmes marins et la santé humaine.

16. L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:

16.1. à renforcer la coopération pour trouver une solution globale au problème des munitions chimiques déversées sur les fonds marins en Baltique;

16.2. à définir des plans d’action spécifiques afin de localiser tous les sites où des munitions chimiques ont été déversées;

16.3. à prendre les mesures nécessaires pour contrôler de manière permanente les sites de déversement des munitions chimiques pour prévenir tout danger pour l’environnement;

16.4. à décider des mesures précises à prendre rapidement au cas où des dangers pour l’environnement seraient causés par les munitions chimiques;

16.5. à faire preuve de précaution dans la construction du gazoduc sur les fonds de la mer Baltique;

16.6. à procéder à une évaluation fiable des risques environnementaux, notamment de ceux induits par l’existence des munitions chimiques sur le trajet du gazoduc.

17. A cet effet, l’Assemblée insiste auprès des Gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis, ainsi qu’auprès de l’OTAN, pour qu’ils lèvent sans tarder le secret militaire sur la localisation de toutes les munitions chimiques gisant dans la mer Baltique.

B. Exposé des motifs, par M. Gediminas Jakavonis

1. Introduction

1. La coopération internationale est essentielle pour résoudre le problème des armes chimiques déversées en mer Baltique après la seconde guerre mondiale, et ce d’autant plus depuis l’adoption d’accords interétatiques sur l’utilisation des fonds marins – dont l’écosystème est fragile – à des fins économiques.

2. La construction d’un gazoduc sur les fonds marins de la mer Baltique, à la suite d’un accord entre deux Etats, affecterait inévitablement les zones où l’on sait que des armes chimiques ont été abandonnées en mer. En outre, tous les sites concernés n’ont pas encore été recensés; on ignore toujours l’état de ces sites et la quantité d’armes chimiques qui y ont été déversées.

3. Les armes chimiques abandonnées en mer Baltique (qui représentent en tout environ 292 000 tonnes) constituent une source de préoccupation croissante en raison de la volonté de plus en plus affirmée de certains Etats de construire des gazoducs sur les fonds marins en mer Baltique.

4. Par ailleurs, les armes chimiques déversées dans la mer Baltique ne peuvent pas être assimilées aux armes conventionnelles abandonnées en mer avant 1949. Par conséquent, le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) de la Convention de l’ONU de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signé le 23 novembre 2003, et dont il était prévu qu’il entrerait en vigueur le 12 novembre 2006, ne semble guère constituer un moyen prometteur de résoudre le problème. De toute façon, ce protocole n’aurait, pour de nombreuses autres raisons, qu’un champ d’application limité.

5. Il convient de noter que les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’usage des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), signée en janvier 1993 à Paris par tous les Etats baltes, n’exigent pas la déclaration des armes chimiques déversées en mer avant le 1er janvier 1985 (article 4, paragraphe 17). D’autre part, selon l’Annexe sur l’application et la vérification de la convention (4e partie (B)), le pays qui découvre des armes chimiques ou sur le territoire duquel se trouvent des armes chimiques abandonnées doit procéder aux expertises et prendre toutes les mesures financières et techniques nécessaires pour résoudre le problème.

6. Face à l’utilisation croissante des fonds marins de la mer Baltique à des fins économiques, alors que l’incertitude subsiste au sujet de l’emplacement des sites de déversement, de l’état des armes chimiques abandonnées en mer après la seconde guerre mondiale et de leurs effets possibles sur l’écosystème fragile de la mer Baltique, et en l’absence d’accord spécifique au niveau international sur cette question, il serait souhaitable que le Conseil de l’Europe invite les membres de la communauté internationale à joindre leurs efforts pour renforcer la coopération et trouver une solution globale au problème des armes chimiques déversées sur les fonds marins en mer Baltique.

7. L’Assemblée parlementaire a déjà pris des mesures en ce sens en adoptant la Recommandation 1571 (2002) sur la prévention des risques écologiques par la destruction des armes chimiques et la Résolution 1295 (2002) sur l’état de l’environnement de la mer Baltique, ces deux textes mentionnant, entre autres, les armes chimiques déversées en mer Baltique après la seconde guerre mondiale.

8. La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales a organisé deux auditions sur les munitions chimiques déversées en mer Baltique. La première a été organisée à Paris, le 1er juin 2007, avec la participation de M. Albert Bikmullin, directeur du Parlement international de l’information écologique (Kazan, Fédération de Russie), M. Augustin Baulig, toxicologue à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS, France), et de M. Philippe Louvet, expert chimique du ministère de la Défense de la France. M. Bikmullin avait mentionné, comme solution possible, l’isolement des munitions par la construction d’un sarcophage (solution proposée par des experts russes); M. Baulig avait souligné que les données dont on dispose actuellement sont insuffisantes pour affirmer ou infirmer l’existence d’un risque environnemental majeur posé par ces munitions; M. Louvet avait insisté sur le fait que, vu la différence de densité, aucun agent chimique ne remontera jamais à la surface d’une manière spontanée.

9. La deuxième audition a été organisée à Paris, le 22 février 2008, avec la participation de Mme Sinikka Bohlin, députée (Suède), présidente de la Conférence parlementaire de la mer Baltique; M. Mart Jussi, député (Estonie), président de la Commission de la protection de l’environnement et de l’énergie de l’Assemblée baltique; M. Mieczyslaw Ostojski, président de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la Baltique (Commission d’Helsinki – HELCOM); Mme Maud Amelie Hantizsch, responsable de la communication du projet, Nord Stream AG; et M. Erik Lindström, expert principal, Marin Mätteknik AB. Les experts ont convenu que les munitions chimiques gisant sur les fonds de la mer Baltique ne doivent pas être déplacées et que le projet de construction d’un gazoduc devrait tenir compte de cette recommandation, en limitant autant que possible l’interaction avec les munitions. Les représentants de Nord Stream, l’entreprise en charge de la mise en œuvre du projet, ont informé les membres qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires pour respecter l’environnement dans toutes les étapes de la construction.

2. Un problème hérité de la seconde guerre mondiale: le manque d’information sur les armes chimiques déversées en mer Baltique

10. Les munitions chimiques n’ayant pas été utilisées par l’Allemagne pendant la seconde guerre mondiale ont été héritées par les Alliés (les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’URSS). Ces stocks représentaient en tout environ 300 000 tonnes, dont à peu près 65 000 tonnes de substances toxiques à usage militaire: 39 % d’ypérite (gaz moutarde), 18 % de tabun (un agent s’attaquant au système nerveux), 11 % de gaz lacrymogène et 9% de phosgène (un suffocant). Ils contenaient 14 types différents d’agents chimiques toxiques.

11. Lors de la Conférence de Potsdam, les Alliés ont décidé le transport des armes chimiques dans l’océan et leur déversement dans les sites les plus profonds alors connus. La tâche a été répartie entre les Alliés sur la base de leurs capacités. Le Royaume-Uni a reçu environ 65 000 tonnes, l’URSS 35 000 tonnes, le reste revenant aux Etats-Unis. Les Alliés sont convenus de classer secrètes les informations à ce sujet et ont décidé qu’elles ne pourraient être rendues publiques avant cinquante ans. Cependant, en 1997, les ministères de la Défense du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont décidé de prolonger de vingt ans le secret recouvrant l’information relative aux opérations menées en 1946 et 1947.

12. En outre, la clause de l’accord qui prévoyait que les armes chimiques seraient transportées par bateau dans l’océan Atlantique n’a pas été respectée. On sait maintenant que les armes chimiques ont été déversées en mer en plusieurs endroits:

• en mer du Nord, sur des barges des forces britanniques et américaines, dans le détroit de Skagerrak (à 25 miles nautiques d’Arendal) et dans le détroit de Kattegat;
• en mer Baltique, au sud-ouest et à l’est de Bornholm (des armes chimiques ont été déversées à l’est de Bornholm par les forces armées de l’URSS entre 1947 et 1948), et à proximité de Bornholm, au sud-est de l’île de Gotland et dans la région du Petit Belt, au sud-ouest de Liepāja.

13. Il est donc extrêmement difficile de déterminer quel est aujourd’hui l’état des armes chimiques et des barges qui les transportaient, ainsi que les risques qu’elles constituent.

3. Contribution internationale à la résolution du problème des armes chimiques déversées en mer Baltique

14. Il importe de mentionner ici que la contribution la plus importante à l’étude sur l’état actuel des armes chimiques déversées a été celle de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (Commission d’Helsinki). Le rapport de 1994 du Groupe de travail ad hoc sur les armes chimiques déversées (HELCOM CHEMU) fournit des informations sur les activités de déversement d’armes chimiques avant 1947 (à l’exception de 200 tonnes d’armes chimiques qui ont été enfouies par l’ex-RDA dans les années 1960). Ce rapport ne comprend aucune information sur les activités de déversement après la première guerre mondiale, pas plus que sur l’abandon en mer de munitions de type classique.

15. A la fin de 1993, la Commission d’Helsinki a recueilli des informations auprès des Etats membres et des observateurs du Royaume-Uni, des Etats-Unis et de la Norvège. Son rapport analyse les divers types et quantités d’armes chimiques déversées et précise les zones de déversement, les caractéristiques des armes chimiques déversées et leur état actuel, ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’elles pourraient poser.

16. Le rapport final du HELCOM CHEMU, publié en 1995, contient des informations sur les recherches menées ou envisagées par les Etats baltes, ainsi que des lignes directrices et des recommandations à l’intention des pêcheurs sur la conduite à suivre en cas de découverte d’armes chimiques en mer.

17. Le travail de la Commission d’Helsinki et, en particulier, sa contribution à la prévention des risques sanitaires liés aux armes chimiques ont eu des résultats positifs. Le nombre de pêcheurs dont la santé a été atteinte après avoir attrapé des armes chimiques dans leurs filets a en effet diminué.

18. Il convient de noter que le travail réalisé par la Commission d’Helsinki dans la région est un travail productif et utile pour la communauté internationale. Toutefois, en raison des facteurs politiques internationaux mentionnés plus haut, sans l’aide du Conseil de l’Europe, la commission est objectivement incapable d’apporter une solution globale au problème des armes chimiques déversées en mer Baltique après la seconde guerre mondiale.

19. En novembre 2005 a commencé la mise en œuvre du projet international financé par l’Union européenne (UE) sous le titre «Modélisation des risques écologiques liés aux armes chimiques déversées en mer» (Modelling of ecological risks related to sea-dumped chemical weapons, MERCW). La Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie et la Fédération de Russie participent notamment à ce projet qui a pour but l’étude des sites de déversement des armes chimiques dans le détroit de Skagerrak en mer Baltique et l’évaluation des risques correspondants pour les écosystèmes marins et la santé humaine. Les résultats du projet fourniront certainement à la communauté internationale des données actualisées sur l’état des armes chimiques et sur les risques éventuels que ces armes font peser sur l’écosystème de la mer Baltique.

4. Point de vue des Etats concernés sur les solutions possibles

20. Lorsque j’ai été nommé rapporteur de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales sur les munitions chimiques ensevelies dans les fonds marins de la mer Baltique lors de la seconde guerre mondiale: une menace potentielle pour l’écosystème (Doc. 10701, réf. 3221/2006), la commission m’a autorisé à prendre contact avec les Parlements du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Fédération de Russie, de la Pologne et de la Suède et avec la Commission HELCOM, afin de mener à bien une analyse détaillée de cette question. Je leur ai, par conséquent, demandé de me communiquer des données sur les armes chimiques déversées en mer et de présenter leur point de vue sur les moyens éventuels de résoudre ce problème. J’ai aussi informé l’UNESCO des risques éventuels liés aux armes chimiques pour l’écosystème de la mer Baltique, en particulier sous l’effet des changements résultant de l’utilisation de plus en plus intensive des fonds marins à des fins économiques. Nombre des territoires situés sur le littoral de la mer Baltique sont en effet inscrits sur la Liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO.

21. Je remercie tous les parlements qui m’ont communiqué des informations utiles sur la question des armes chimiques déversées en mer. J’espère encore recevoir dans un avenir proche les réponses des Parlements de l’Allemagne, de la Finlande et de l’Estonie.

22. Les informations et les avis reçus des Parlements de la Fédération de Russie, du Danemark, de la Suède, de la Lettonie, de la Pologne et de la Lituanie permettent d’ores et déjà de formuler les conclusions suivantes:

i. les Etats concernés reconnaissent l’importance du problème des armes chimiques déversées en mer Baltique;

ii. chaque Etat mène un travail de surveillance et de recherche sur les armes chimiques enfouies dans les fonds marins et participe aux projets internationaux dans la mesure de ses ressources financières et scientifiques;

iii. les Etats disposent de ressources financières et scientifiques inégales;

iv. les Etats sont d’avis que la décision de poursuivre la construction d’un gazoduc sur les fonds marins de la mer Baltique nécessite une étude approfondie et détaillée sur l’état actuel des armes chimiques, de leurs effets possibles et des sites de déversement;

v. les Etats s’accordent à reconnaître que les efforts internationaux sont essentiels pour assurer le contrôle, la surveillance, la stabilisation et la neutralisation des sites de déversement et des armes chimiques qu’ils contiennent, au besoin en définissant des plans d’action spécifiques. Ils considèrent, en outre, que des systèmes d’urgence devraient être mis en place pour assurer le traitement des armes chimiques extraites des sites où elles sont enfouies.

23. Le fait que d’autres Etats évitent avec diplomatie de répondre clairement aux questions posées mène à la conclusion suivante: certains Etats sont liés par des obligations politiques qui ne sont pas reconnues publiquement.

5. Conclusions

24. Actuellement, le droit international ne fait pas obligation aux Etats de fournir des indications détaillées sur la localisation et l’état des armes chimiques déversées en mer Baltique après la seconde guerre mondiale.

25. La classification des informations concernant les sites et les modes d’élimination des armes chimiques empêche de mener des recherches sur ces emplacements, alors même que l’utilisation croissante des fonds marins de la mer Baltique à des fins économiques rend ces recherches de plus en plus nécessaires.

26. Les décisions prises par les Etats-Unis et le Royaume-Uni de classer secrète l’information sur les armes chimiques déversées en mer Baltique entravent les recherches sur l’état et l’emplacement de ces armes ainsi que sur leurs incidences sur l’écosystème marin. De telles recherches sont nécessaires pour améliorer l’information sur la base de laquelle la communauté internationale décide des mesures à prendre pour résoudre le problème, et pourraient contribuer à protéger la mer Baltique ainsi que la région baltique d’une éventuelle catastrophe écologique. Les pays européens doivent faire preuve d’une vraie solidarité, y compris du point de vue financier, avec les pays riverains de la mer Baltique, dont les moyens pour gérer les problèmes d’ordre environnemental (surtout ceux dont ils ne sont pas responsables) ne sont pas nécessairement suffisants.

27. Les études d’impact sur l’environnement réalisées dans la perspective d’accords interétatiques concernant spécifiquement l’utilisation des fonds marins de la mer Baltique devraient comprendre un volet obligatoire traitant de l’emplacement et des caractéristiques des armes chimiques déposées sur les fonds et des dangers qui en émanent. Des mesures préventives doivent être prévues dès le stade de la conception d’éventuelles installations en mer Baltique. Les Etats qui mettent en œuvre de tels projets économiques devraient également mettre en place une surveillance continue des armes chimiques durant l’utilisation des fonds marins et tenir régulièrement informés des résultats de cette surveillance les gouvernements et les habitants des Etats riverains.

28. Ces dispositions devraient être intégrées dans l’accord entre l’Allemagne et la Fédération de Russie concernant la construction du gazoduc nord-européen, actuellement au stade de conception, dont le tracé aura inévitablement des incidences sur des dépôts connus d’armes chimiques en mer Baltique.

Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

Renvoi en commission: Doc. 10701 et Renvoi no 3221 du 29 mai 2006.

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 15 avril 2008.

Membres de la commission: M. Alan Meale (Président), Mme Maria Manuela de Melo (1re Vice-Présidente), M. Juha Korkeaoja (2e Vice-Président), M. Cezar Florin Preda (3e VicePrésident), M. Ruhi Açikgöz, M. Miloš Aligrudić, M. Gerolf Annemans, M. Alexander Babakov, M. Tommaso Barbato, M. Rony Bargetze, M. Fabio Berardi, M. Ivan Brajović, Mme Pikria Chikhradze, M. Valeriu Cosarciuc, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Miljenko Dorić, M. Tomasz Dudziński, M. József Ekes, M. Savo Erić, M. Bill Etherington, M. Nigel Evans (remplaçant: M. John Prescott), M. Iván Farkas, Mme María Emelina Fernández Soriano, M. Adolfo Fernández Aguilar, M. György Frunda, Mme Eva García Pastor, M. Zahari Georgiev, M. Konstantinos Gioulekas, M. Peter Götz, M. Rafael Huseynov, M. Jean Huss, M. Fazail İbrahimli, M. Ilie Ilascu, M. Ivan Ivanov, M. Bjørn Jacobsen, M. Gediminas Jakavonis, Mme Danuta Jazłowiecka, M. Stanisław Kalemba, M. Haluk Koç, M. Gerhard Kurzmann (remplaçant: M. Karl Donabauer), M. Dominique Le Mèner, M. François Loncle, M. Aleksei Lotman, Mme Kerstin Lundgren, M. Theo Maissen, M. Yevhen Marmazov, M. Bernard Marquet, M. José Mendes Bota, M. Stefano Morselli, M. Pasquale Nessa (remplaçant: M. José Luiz Del Roio), M. Tomislav Nikolić, Mme Carina Ohlsson, M. Joe O’Reilly, M. Germinal Peiro, M. Ivan Popescu, M. Cezar Florin Preda, M. Jakob Presečnik, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Mme Adoración Quesada Bravo, M. Dario Rivolta, M. René Rouquet, Mme Ana Rugāte, M. Fidias Sarikas, M. Hermann Scheer, M. Andreas Schieder, M. Mher Shahgeldyan, M. Steingrímur Sigfússon, M. Hans Kristian Skibby, M. Ladislav Skopal, M. Rainder Steenblock, M. Valeriy Sudarenkov, M. Vilmos Szabó, M. Vyacheslav Timchenko (remplaçant: M. Yury Zelenskiy), M. Bruno Tobback, M. Nikolay Tulaev (remplaçant: M. Vladimir Zhidkikh), M. Tomas Úlehla, M. Mustafa Ünal, M. Henk van Gerven, M. Rudolf Vis, M. Harm Evert Waalkens, M. Hansjörg Walter, M. Blagoj Zasov, Mme Roudoula Zissi.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir Commission permanente, 29 mai 2008 (adoption du projet de résolution); et Résolution 1612.