Avis de commission | Doc. 11665 | 25 juin 2008
Les femmes en prison
(Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
A. Conclusions de la commission
(open)La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes félicite la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour l’excellent rapport qu’elle a établi et soutient sans réserve le projet de résolution déposé.
La commission souhaite ne proposer qu’un nombre restreint d’amendements pour renforcer encore le projet de résolution et soulever quelques points supplémentaires présentés dans l’exposé des motifs de Mme Cliveti.
B. Amendements proposés au projet de résolution
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Ajouter le paragraphe suivant après le paragraphe no 1:
«Compte tenu du nombre relativement faible de femmes détenues et de femmes en détention provisoire, il y a moins de prisons pour femmes et encore moins de places pour les femmes en détention provisoire; c’est pourquoi les femmes sont détenues plus loin de leur domicile, ce qui les coupe de leurs liens familiaux. En fait, certains pays européens ne possèdent qu’un seul établissement pénitentiaire uniquement réservé aux femmes, ce qui a pour conséquence que les femmes détenues peuvent être placées très loin de leur domicile et de leur famille. Il est donc d’autant plus important que les autorités déploient des efforts pour atténuer les effets de l’emprisonnement sur la vie familiale des femmes détenues.»
Amendement B (au projet de résolution)
Ajouter à la fin du paragraphe 5:
«, notamment dans les cas d’infractions non violentes».
Amendement C (au projet de résolution)
Ajouter le paragraphe ci-après après le paragraphe 5:
«L’Assemblée estime que la réforme des prisons et des politiques en matière de justice pénale est nécessaire pour garantir une application plus humaine et plus efficace de la justice pour les femmes. En particulier, la détention provisoire et les peines de prison doivent être évitées dans la mesure du possible pour les filles de moins de 18 ans.»
Amendement D (au projet de résolution)
Ajouter l’alinéa ci-après après l’alinéa 8.2:
«à veiller à ce que les femmes détenues ne soient soumises à une contention physique qu’en dernier ressort lorsqu’il y a des raisons impérieuses de croire qu’elles sont dangereuses ou risquent de s’enfuir et qu’il n’existe aucun autre moyen d’assurer la sécurité; cette disposition devrait notamment s’appliquer aux femmes dont le travail a commencé, pendant le transport à l’hôpital ainsi que durant ou immédiatement après l’accouchement;».
C. Exposé des motifs, par Mme Hägg
(open)L’exposé des motifs élaboré par Mme Cliveti est si complet qu’il n’y a rien à ajouter. Je ne peux que féliciter la rapporteuse pour son excellent rapport.
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Commission saisie du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.
Commission saisie pour avis: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Renvoi en commission: Doc. 10900 et Renvoi no 3248 du 30 juin 2006.
Avis adopté par la commission le 24 juin 2008.