Proposition de résolution | Doc. 11816 | 28 janvier 2009
Organismes génétiquement modifiés (OGM): une solution pour l’avenir?
L’Assemblée considère que le moment est venu pour tous les Etats membres du Conseil de l'Europe d’adopter une position cohérente sur l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Elle rappelle sa Résolution 1419 (2005) sur les OGM, dans laquelle elle recommandait aux gouvernements des Etats membres de prendre en compte au moment de définir leurs politiques sur les OGM, quatre grands principes, à savoir : le respect de la liberté de choix pour les consommateurs et les producteurs, la préservation du développement durable en agriculture, la précaution et, enfin, l’objectivité du débat scientifique et la participation du public.
Un large éventail de stratégies politiques pour traiter la question des OMG s’observent au plan international. Les Etats-Unis n’ont imposé à ce jour ni séparation des filières ni étiquetage obligatoire. Au Brésil et au Mexique, des incidents répétés de contamination d’espèces autochtones ont été relevés. Tout en restant prudente dans sa politique, l’Union européenne a décidé de permettre aux producteurs et consommateurs une liberté de choix permanente au moyen d’une stricte procédure d’autorisation et d’un étiquetage.
Dans le cadre de la politique communautaire européenne, les politiques des Etats membres dans le domaine de la biotechnologie agricole varient considérablement. La quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne ont transcrit la Directive 2001/18 de l’Union européenne et mis en œuvre les règlements de l’Union européenne sur la traçabilité et l’étiquetage. La plupart ont mis en place des cadres nationaux de coexistence de cultures biotechniques et non biotechniques (Belgique, République tchèque, Allemagne, Hongrie, Portugal, Roumanie, Slovaquie) ou sont en train de préparer des règles de coexistence (France, Espagne, Royaume-Uni). Quelques Etats membres maintiennent les interdictions nationales sur les cultures génétiquement modifiées (Autriche, France, Grèce, Hongrie, Italie).
Les produits biotechniques sont principalement présents dans l’alimentation animale, l’alimentation humaine, les semences et l’industrie textile : soja et dérivés, maïs et dérivés et coton.
Des interrogations subsistent en ce qui concerne le développement des cultures génétiquement modifiées, la recherche scientifique dans ce domaine, les incidences pour la sécurité alimentaire et la santé humaine, la chaîne alimentaire animale, la coexistence avec les productions traditionnelles et les incidences pour la préservation de la biodiversité et la durabilité environnementale, les questions réglementaires, la liberté de choix des consommateurs, la libre concurrence, les échanges internationaux et les systèmes de brevets et leurs conséquences sur les pays en développement, la perception du public et l’information appropriée, le principe de précaution et la notion de durabilité.
Compte tenu de la vive polémique que suscitent les OGM dans le débat public et politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de la volonté de l’organisation de garantir aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et sûr, l'Assemblée estime qu’une étude équilibrée doit être engagée pour faciliter un débat public sur une véritable politique européenne sur les OGM. Cette étude doit s’appuyer sur la législation communautaire européenne sans toutefois s’y limiter, le principe de précaution devant être respecté dans toute décision ou action concernant les OGM.