Proposition de recommandation | Doc. 11837 | 05 février 2009

La piraterie – un crime qui défie les démocraties

Signataires : M. Wolfgang WODARG, Allemagne ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Gerd HÖFER, Allemagne ; M. Kastriot ISLAMI, Albanie, SOC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Zoltán SZABÓ, Hongrie ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Rodoula ZISSI, Grèce

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Après des siècles de répit, la piraterie dans les mers du globe redevient un épineux problème international.

Chaque année, des dizaines de milliers de navires sont menacés par des "terroristes marins”. Rien qu'en 2008, les pertes correspondantes ont atteint environ 20 milliards de dollars.

Un nouveau marché en pleine expansion s'ouvre ainsi aux sociétés privées à vocation militaire et sécuritaire (SPMS).

Les armateurs, les sociétés de transport et les assureurs s'adressent de plus en plus à ces sociétés pour s'assurer les services de personnel armé. Le recours à de telles sociétés soulève tout un éventail de questions. De multiples problèmes économiques, juridiques et, bien sûr, de droits de l'homme dérivent de l'utilisation des SPMS dans la lutte contre la piraterie.

Cette pratique a déjà causé de nombreuses victimes. Des civils (des pêcheurs, par exemple) ont été tués parce qu'ils étaient, à tort, soupçonnés d'être des pirates.

Plus encore que sur la terre ferme, l'activité des SPMS en haute mer n'est ni transparente, ni soumise au moindre contrôle.

Il s'agit d'atteintes aux normes juridiques internationales. Les mesures arbitraires se généralisent dans des domaines où la certitude juridique devrait être garantie.

Le Conseil de l'Europe devrait élaborer des recommandations visant à faciliter le recours aux méthodes constitutionnelles de lutte contre la piraterie envisagée comme une infraction pénale. Il importe en particulier que l'action des SPMS dans ce domaine soit respectueuse des lois et régie par les dispositions contraignantes de la réglementation internationale.