Proposition de résolution | Doc. 11644 | 18 juin 2008

Proposition de quarante-deux jours de garde à vue avant la mise en accusation au Royaume-Uni

Signataires : M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Guðfinna S. BJARNADÓTTIR, Islande ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni ; M. José Luiz DEL ROIO, Italie ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; M. James GRAY, Royaume-Uni ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Baroness Gloria HOOPER, Royaume-Uni ; M. Tomáš JIRSA, République tchèque, GDE ; M. Karol KARSKI, Pologne ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU, Turquie, GDE ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine ; M. Humfrey MALINS, Royaume-Uni ; M. Mikhail MARGELOV, Fédération de Russie ; M. Morten MESSERSCHMIDT, Danemark ; M. Mark OATEN, Royaume-Uni ; M. Alessandro ROSSI, Saint-Marin ; Mme Sabina SINISCALCHI, Italie ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège

Origine - Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport: Renvoi no 3463 (19e séance, 23 juin 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée prend note:

• que le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite autoriser la police britannique à détenir des personnes pour une durée maximale de quarante-deux jours sans chef d’accusation;
• que la Chambre basse du Parlement britannique a voté en faveur de cette proposition;
• que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a critiqué cette proposition;
• que cette proposition est très excessive au vu des limites fixées par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée pense que cette proposition est:

• contraire aux articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme;
• une grave violation de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe;
• contraire au principe fondamental de la common law britannique de primauté du droit, tel qu’énoncé pour la première fois en 1215 dans la Magna Carta;
• contraire à l’interdiction spécifique de détention arbitraire contenue dans la common law britannique, telle que codifiée pour la première fois en 1679 dans la loi sur l’habeas corpus.

L’Assemblée demande au Gouvernement du Royaume-Uni et au Parlement britannique:

• de respecter leurs engagements pris lors de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme;
• de ne plus violer le Statut du Conseil de l’Europe;
• de respecter les principes fondamentaux des droits de l’homme et la primauté du droit;
• de renoncer à leur tentative de donner à la police britannique ce pouvoir excessif et antidémocratique.

Enfin, l’Assemblée demande à sa (ses) commission(s) compétente(s):

• d’examiner la compatibilité d’une telle loi avec les obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe;
• d’examiner si le Royaume-Uni enfreint ses obligations relatives aux droits de l’homme et à la primauté du droit.