Avis de commission | Doc. 11805 | 27 janvier 2009

La mise en œuvre de la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC

Origine - Voir Doc. 11800 présenté par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres (commission de suivi). 2009 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme partage l’appréciation de la commission de suivi selon laquelle la Russie n’a pas satisfait à la plupart des demandes formulées dans la Résolution 1633 (2008), tandis que la Géorgie a satisfait à la plupart d’entre elles.

2. Compte tenu de l’importance de ces demandes, qui ont été adressées aux deux Etats membres du Conseil de l’Europe par une écrasante majorité de l’Assemblée à la suite d’une réelle guerre entre ces deux pays, la commission est déçue de constater que le projet de résolution ne mentionne d’aucune façon les conséquences que l’Assemblée entend tirer d’un manquement persistant, de la part des deux parties au conflit, à la mise en œuvre complète de la feuille de route de l’Assemblée pour une paix durable fondée sur le droit.

3. En conséquence, la commission soumet un certain nombre d’amendements visant à rendre plus clair et percutant le message de l’Assemblée à l’intention des deux parties. Eu égard à la demande du Bureau du 3 octobre 2008 la chargeant d’examiner les questions relatives à la situation des droits de l’homme dans la région, elle entend examiner, selon qu’il y aura lieu, dans quelle mesure le manquement persistant d’une ou des deux parties à la mise en œuvre des demandes de l’Assemblée pourrait constituer «une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 et dans le préambule du Statut» (article 8.2.a du Règlement), ce qui justifierait de déposer une proposition de résolution visant à reconsidérer les pouvoirs de l’une ou l’autre délégation pour des raisons substantielles (article 9.1.a du Règlement).

4. Enfin, la commission considère qu’elle devrait rester saisie pour avis de la question des conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, compte tenu des importants aspects juridiques et de droits de l’homme qui sont en jeu.

B. Amendements proposés au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 1 du projet de résolution, reformuler la fin de la troisième phrase et le début de la quatrième phrase de la manière suivante:

«et en Abkhazie, qu’elle réaffirme pleinement. L’Assemblée a ainsi fourni (…)».

Note explicative: Cet amendement est une mise au point, le texte existant n’établissant pas avec une clarté suffisante que la Résolution 1633 (2008) et les demandes qu’elle contient au nom de l’Assemblée à l’endroit de la Géorgie et de la Russie n’appartiennent pas au passé mais sont encore pleinement valables en tant que «feuille de route transparente, impartiale et concrète, destinée à faire face aux conséquences de la guerre», comme cela figure à la dernière phrase du paragraphe 1.

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 2.4, in fine, du projet de résolution, ajouter les mots «le Conseil de l’Europe continuera à exercer ses propres responsabilités concernant ce conflit entre deux de ses Etats membres».

Note explicative: Cet amendement rappelle que le Conseil de l’Europe, dans son ensemble, ne doit pas devenir un destinataire passif de rapports établis par d’autres, tels que la mission de l’Union européenne, mais doit continuer à assumer ses propres responsabilités dans ce conflit impliquant deux de ses Etats membres, au niveau de l’Assemblée, mais aussi, par exemple, du Comité des Ministres, de la Cour et du Commissaire aux droits de l’homme.

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 3 du projet de résolution, remplacer la deuxième phrase par le texte suivant:

«L’Assemblée est favorable au principe selon lequel les représentants des personnes habitant l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie au début d’août 2008, à la fois les partisans des autorités de facto et ceux de la réintégration à la Géorgie, devraient participer à ces pourparlers.»

Note explicative: Cet amendement est une clarification; la formulation existante, qui fait référence aux «populations d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie» pourrait être interprétée à tort comme la reconnaissance implicite de l’existence d’un «peuple» – élément clé du statut de tout Etat – dans chacune des deux régions séparatistes.

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 3 du projet de résolution, reformuler le début de la troisième phrase de la manière suivante:

«Elle insiste également sur le fait que leur statut (…)».

Note explicative: Cet amendement simplifie et renforce la formulation existante («Elle juge également légitime que les autorités géorgiennes demandent que leur statut (…)»).

Amendement E (au projet de résolution)

Au paragraphe 6 du projet de résolution, première phrase, supprimer les mots «qui ont lieu à l’heure actuelle».

Note explicative: Le nettoyage ethnique des villages géorgiens d’Ossétie du Sud, lesquels ont été réduits en cendres et vidés de leurs habitants, est maintenant achevé.

Amendement F (au projet de résolution)

Au paragraphe 6 du projet de résolution, remplacer la deuxième phrase par le texte suivant:

«L’Assemblée rappelle, qu’au regard du droit international, la Russie porte l’entière responsabilité des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans ces régions, qui se trouvent sous son contrôle de facto.»

Note explicative: Cet amendement clarifie le sens de la phrase, qui n’est pas conçue comme une simple déclaration abstraite d’ordre juridique mais comme un rappel concret du fait que la Russie est effectivement responsable car elle exerce un pouvoir de facto réel sur cette région.

Amendement G (au projet de résolution)

Reformuler le paragraphe 8.5 du projet de résolution de la manière suivante:

«invite la Russie à consentir au renouvellement du mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie, y compris de son opération de contrôle des forces armées».

Note explicative: La formulation existante («prend part sans condition aux négociations menées en vue du renouvellement») ne rend pas compte, avec une clarté suffisante, de ce que l’obstacle principal au renouvellement de la mission de l’OSCE est le refus de la Russie de reconnaître que, au regard du droit international, les régions séparatistes font partie de la Géorgie.

Amendement H (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.8 du projet de résolution, remplacer les mots «à mettre immédiatement un terme à tous les actes de nettoyage ethnique» par les mots «à veiller à ce qu’il n’y ait plus d’actes de nettoyage ethnique».

Note explicative: Il n’y a pas d’actes de nettoyage ethnique en cours actuellement (voir la note explicative de l’amendement E), mais il y a des craintes de voir de tels actes se produire dans le district d’Akhalgori.

Amendement I (au projet de résolution)

Au paragraphe 13, à la fin de la première phrase; insérer les mots «pourvu que soient remplies les conditions minimales d’un dialogue constructif telles que définies dans la Résolution 1633 (2008), paragraphe 30».

Note explicative: Le paragraphe 13 reproduit la première partie du paragraphe 30 de la Résolution 1633 (2008), mais non la partie finale, qui définit en termes assez clairs les conditions à remplir pour qu’un dialogue constructif ait lieu. Ne plus mentionner ces conditions aujourd’hui compromettrait la crédibilité de l’Assemblée.

Amendement J (au projet de résolution)

Au paragraphe 13, à la deuxième phrase, insérer les mots «en temps utile» entre le mot «former» et les mots «une commission spéciale ad hoc».

Note explicative: Cela découle de l’amendement précédent.

Amendement K (au projet de résolution)

Au paragraphe 14 du projet de résolution, première phrase, remplacer les mots «lors d’une future partie de session» par les mots «lors de la partie de session d’avril 2009».

Note explicative: L’amendement vise à éviter que cette question importante ne soit reportée sine die.

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Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

Renvoi en commission: Renvoi no 3496 du 28 novembre 2008.

Avis approuvé par la commission le 27 janvier 2009

Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin.