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Rapport | Doc. 11862 | 21 avril 2009
La protection de l’aide financière des Etats membres du Conseil de l’Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers dits «fonds vautours»
(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Résumé
La crise économique et financière mondiale actuelle ne doit pas occulter l’action des fonds d’investissement spéculatifs privés, acteurs impitoyables du commerce des dettes, que sont les «fonds vautours». En effet ces fonds achètent des titres de dettes de pays pauvres, en majorité du Sud, pour un prix très bas et ensuite entament une action en justice pour réclamer le remboursement de la valeur initiale de la créance majorée des intérêts moratoires et frais de justice, privant ainsi les pays pauvres des ressources nécessaires indispensables à leur développement.
Ainsi, en 1999, un fonds d’investissement a acheté 15 millions de dollars de dettes de la Zambie au Gouvernement roumain, pour 3,3 millions de dollars. En portant l’affaire devant un tribunal britannique, le fonds demandait 55 millions de dollars. Le tribunal leur a accordé 15,7 millions, soit un bénéfice de 370 %, sur le dos d’un pays dont les deux tiers des habitants vivent avec moins d’un dollar par jour.
A. Projet de recommandation
(open)1. A une époque où la crise économique et financière
mondiale touche l’ensemble de la population et entraîne des pertes
abyssales du système bancaire et de certains fonds d’investissement
privés, l’Assemblée parlementaire attire l’attention des gouvernants
sur les risques que font peser aux Etats et aux citoyens, en particulier
des pays les plus pauvres, certaines sociétés financières, actives
dans les opérations de restructuration de la dette, considérées
comme des «fonds vautours».
2. Les «fonds vautours» sont des fonds d’investissement qui rachètent
à vil prix des obligations (des créances) de pays pauvres, souvent
accablés de dettes, pour ensuite entamer une procédure judiciaire
à l’usure et les obliger à payer la valeur nominale (le montant
initial de la créance) de ces obligations au moment de leur émission,
majorée des intérêts moratoires et des frais de justice.
3. L’Assemblée condamne fermement l’action de ces fonds qui n’hésitent
pas à s’approprier les marges de manœuvre dégagées par des abandons
de créances consentis par les pays créanciers, notamment européens,
ou à bloquer l’actif des pays concernés partout dans le monde les
menaçant ainsi de banqueroute.
4. En effet, ces fonds recourent à un gigantesque arsenal juridique,
mettant souvent le débiteur à genou. Alors que les bailleurs de
fonds internationaux consentent des remises de dettes pour les dettes
persistantes (IPPTE – Initiative pour les pays pauvres très endettés)
et que les gouvernements occidentaux œuvrent de leur côté à l’allègement
et à la remise des dettes (Club de Paris par exemple), ces fonds
s’approprient les fruits de ces programmes et mettent ainsi en péril
les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations
Unies. Ainsi certains «fonds vautours» n’hésitent-ils pas à s’attaquer
aux programmes de rééchelonnement de la dette mis en place pour
les pays en développement les plus pauvres, à savoir les PPTE ou
pays pauvres très endettés.
5. Or, dans un contexte de crise mondiale sans précédent, certains
Etats, entreprises ou banques pourraient essayer de négocier des
cessions de créances irrécouvrables ou douteuses de la manière la
plus discrète possible sur le marché libre de gré à gré. Aussi l’Assemblée
déplore-t-elle l’opacité et l’absence de contrôle de ce type de
marché.
6. Selon Oxfam International, les créanciers commerciaux ont
introduit à ce jour au moins 40 actions en justice à l’encontre
des pays du tiers-monde les plus endettés. Le Fonds monétaire international
s’est ému des pratiques des «fonds vautours», mais les tentatives
pour dégager une solution au niveau international ont fait long
feu.
7. Néanmoins, l’Assemblée se félicite des rares initiatives prises
aux niveaux national et international. Ainsi souscrit-elle pleinement
à la déclaration du Club de Paris de mai 2007 dont les créanciers
ont réaffirmé leur engagement «à mettre intégralement en œuvre l’initiative
PPTE» et «appellent tous les créanciers officiels et commerciaux,
ainsi que les pays PPTE, à prendre des mesures nécessaires à la
mise en œuvre de cette initiative». De même, elle soutient les initiatives
prises par certains Etats comme la France ou la Belgique dont le
parlement a voté, en mars 2008, une loi immunisant les aides à la
coopération contre toutes saisies ou cessions en faveur de «fonds
vautours».
8. Enfin, l’Assemblée souhaite éviter que l’aide financière ou
les fruits des importantes remises de dettes que les Etats membres
du Conseil de l’Europe peuvent consentir à l’avenir aux pays pauvres
ou en développement ne soient utilisés de manière inappropriée à
cause de certains créanciers.
9. En conséquence, l’Assemblée demande aux gouvernements des
Etats membres du Conseil de l’Europe, au niveau national:
9.1. de renforcer leur arsenal juridique
pour limiter l’action des «fonds vautours», par exemple en ne donnant
aucun effet à un jugement étranger ni procéder à aucune voie d’exécution
de jugement en faveur de «fonds vautours» lorsque la créance procède
d’une spéculation véreuse;
9.2. d’insérer une clause résolutoire dans les contrats bilatéraux
d’aide qu’ils concluent avec des pays en développement. De cette
manière, si l’argent n’est pas utilisé pour l’aide au développement
(c’est-à-dire s’il est saisi), il doit revenir au pays donneur d’origine;
9.3. d’établir des règles de bonne conduite visant à prévenir
la revente de dettes à des «fonds vautours» aux pratiques abusives
et agressives;
9.4. d’offrir aux pays partenaires avec lesquels ils collaborent,
dans le cadre de la coopération au développement, une assistance
technique et juridique dans le domaine de la politique et de la
gestion de la dette, afin d’éviter ainsi, entre autres, des procédures
judiciaires avec des créanciers.
10. En outre, l’Assemblée demande aux gouvernements des Etats
membres de Conseil de l’Europe, au niveau international:
10.1. d’agir auprès du Fonds monétaire
international et de la Banque mondiale afin d’éviter que le lobbying
des «fonds vautours» puisse bloquer l’accès d’un pays à un programme
d’allègement de dette dans le cadre de l’Initiative pour les pays
pauvres très endettés;
10.2. d’inviter les organes dirigeants des Institutions de Bretton
Woods à exiger, des pays bénéficiaires d’allègement de dettes, un
renforcement de la transparence dans la gestion de leurs revenus
(pétroliers, miniers, etc.) et l’établissement d’un plan pour lutter
contre la corruption qui pourrait les gangrener et à établir des
règles de transparence concernant l’information et les transactions
applicables aux marchés des crédits négociés de gré à gré.
B. Exposé des motifs, par M. Wille, rapporteur
(open)1. Définition
1. Les «fonds vautours» ou «vulture
funds» sont des fonds d’investissement, qui rachètent
à vil prix des obligations (des créances) de pays pauvres très endettés
(PPTE), souvent accablés par un passif important, pour ensuite entamer
une procédure judiciaire à l’usure et les obliger à payer la valeur
nominale (le montant initial de la créance) de ces obligations au
moment de leur émission, majorée des intérêts moratoires. Ces fonds
se sont d’abord développés aux Etats-Unis et sont majoritairement
anglo-saxons. Souvent domiciliés dans des paradis fiscaux (par exemple
les îles Caïman), ils se nomment Debt Advisory International 
, Donegal International , Elliot Associates L.P. ,
FG Hemisphere ,
Kensington International Ltd.
, Donegal International , Elliot Associates L.P. ,
FG Hemisphere ,
Kensington International Ltd.2. Selon Oxfam International, les fonds d’investissements ont
introduit à ce jour au moins 40 actions en justice à l’encontre
de cette catégorie de pays du tiers-monde les plus endettés que
l’on appelle en anglais «Heavily Indebted
Poor Countries». Et d’après le Fonds monétaire international
(FMI), ces «fonds vautours» auraient déjà extorqué près de 2 milliards
de dollars à ces PPTE.
2. Problématique
2.1. L’immoralité des fonds
3. Les «fonds vautours» recourent à un gigantesque arsenal
juridique, mettant souvent le débiteur à genoux. Ils sont comparables
à des extorsions de fonds sur les économies des pays pauvres tout
en restant tout à fait légaux car il n’existe actuellement, au niveau
du droit international, aucun obstacle à ce qu’ils obtiennent gain
de cause devant certains tribunaux (principalement anglo-saxons).
4. En effet, ces fonds contournent les conventions internationales
conclues en matière d’allègement de la dette, alors que les gouvernements
occidentaux œuvrent de leur côté à l’allègement et à la remise de
celle-ci. Lorsque les bailleurs de fonds internationaux consentent
des remises pour les dettes persistantes, ces fonds s’approprient
les fruits de ces programmes et mettent ainsi en péril les objectifs
du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies. Ainsi
certains «fonds vautours» n’hésitent-ils pas à s’attaquer aux programmes
de rééchelonnement de la dette mis en place pour les pays en développement
les plus pauvres, à savoir les PPTE.
5. Ces fonds s’approprient les marges de manœuvre dégagées par
des abandons de créances consentis par les pays créanciers ou arrivent
à bloquer l’actif des pays concernés partout dans le monde et à
menacer ceux-ci d’une banqueroute certaine. De tels comportements
sont immoraux et mettent en péril les efforts consentis par la communauté
internationale pour atteindre les OMD. Le Premier ministre britannique
actuel, M. Gordon Brown, a publiquement dénoncé ces comportements
lors d’un discours aux Nations Unies en 2002: «Nous condamnons particulièrement
la perversité avec laquelle des “fonds vautours” rachètent des dettes
à un prix réduit et font du profit en poursuivant en justice le
pays débiteur pour recouvrer l’intégralité du montant dû – une issue
moralement outrageante.»
2.2. La menace sur l’aide financière et les remises de dettes
6. L’exemple de la Zambie est symptomatique du problème
posé par les «fonds vautours». Ainsi, ce pays a bénéficié en 2005
d’une annulation de sa dette de 1,92 milliard de dollars par le
Club de Paris dans le cadre d’une aide spéciale aux PPTE. Ayant
retrouvé une situation financière un peu plus confortable, la Zambie
a été attaquée par le fonds Donegal International. Donegal réclamait
à la Zambie une somme de 55 millions de dollars. Le jugement de
la Haute Cour de Londres du 24 avril 2007 a finalement condamné
la Zambie à payer au fonds Donegal 15,7 millions de dollars pour
une créance rachetée en 1999 à seulement 3,3 millions de dollars
(Il s’agissait d’une créance de 30 millions contractée en 1979 par
la Zambie auprès de la Roumanie).
7. Ce jugement rendu par le Haute Cour britannique a deux répercussions
majeures. D’une part, il atteint la Zambie de plein fouet dans ses
possibilités d’utiliser ses ressources pour sa population. D’autre
part, il restreint les efforts de soutien de la Zambie par la communauté
internationale dans le cadre d’un programme d’allègement ciblé de
la dette.
8. Un autre exemple concerne la Belgique, victime du fonds Kensington.
Ce dernier a racheté pour 1,8 million de dollars de dettes congolaises
et réclame aujourd’hui plus de 120 millions de dollars au Congo-Brazzaville.
Et de fait, il a fait saisir à deux reprises près de 12 millions
d’euros issus de la coopération belge au développement au Congo-Brazzaville.
9. Si ce phénomène n’est pas nouveau – déjà en 2000, le Pérou
avait dû acquitter une dette de 55 millions de dollars rachetée
pour 11 millions par un «fonds vautour» –, il se généralise avec
les annulations de dettes consenties par les pays riches (Club de
Paris) et les bailleurs de fonds internationaux (FMI, Banque mondiale).
2.3. Le risque sur le développement des pays les plus pauvres
10. Dans l’espoir de réduire les problèmes d’endettement
des pays pauvres, la communauté internationale (FMI et Banque mondiale)
a instauré, en 1996, l’Initiative d’allègement de dette en faveur
des Pays pauvres très endettés (PPTE), suivie de sa version renforcée
en 1999, puis de l’Initiative pour l’allègement de la dette multilatérale
(IADM) en 2005. Cette initiative a pour objectif d’ajuster le montant
et les conditions d’allègement de la dette au plus près des besoins
des PPTE et de progresser ainsi dans la voie des OMD des Nations
Unies.
11. De leur côté, les PPTE ont essayé de négocier les meilleurs
termes possibles pour arriver à un endettement supportable. Ainsi,
en 1998, ils eurent recours au Programme de renforcement des capacités
en analyse et stratégie de désendettement (PRC PPTE) pour échanger
des informations sur les meilleures conditions et stratégies de
négociation. Grâce au PRC, ces pays ont pu obtenir des augmentations substantielles
d’allègement de leurs dettes, leur permettant ainsi de dégager des
ressources supplémentaires allouées à leurs objectifs de développement
nationaux et aux OMD.
12. Malheureusement, l’action des «fonds vautours» fait peser
un risque insoutenable sur les PPTE en les privant de toute possibilité
de développement et de sortie de la misère car ces fonds s’attaquent
aux programmes de rééchelonnement de leur dette.
13. Déjà en 2002, M. Francis Mer, alors ministre français de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie, soulignait, lors d’une déclaration
devant le Comité monétaire et financier international du FMI, les
dangers que représentaient les «fonds vautours» pour le développement
des pays pauvres endettés: «Je souhaite enfin que les efforts engagés
en vue d’obtenir une participation de tous les créanciers, conformément
à la vocation universelle de l’initiative PPTE, soient poursuivis.
La question des poursuites judiciaires dont les pays PPTE font l’objet
à l’initiative de “fonds vautours” est particulièrement préoccupante
à cet égard.»
3. Evolutions récentes
3.1. Initiatives dans les parlements nationaux
14. Face à ce fléau, certains pays créanciers ont réagi
pour essayer de trouver une réponse appropriée au niveau national
afin d’éviter, voire d’interdire les actions en justice que pourraient
mener les «fonds vautours» en vue de faire reconnaître et valider
des créances acquises en toute légalité mais d’une façon profondément immorale.
15. Ainsi, aux Pays-Bas, plusieurs initiatives ont été prises
en 2007 visant à mobiliser les ONG actives dans le domaine de l’allègement
de dettes afin de sensibiliser les parlementaires néerlandais. Dans
cette perspective, il convient de noter l’initiative du député M.
Waalkens, qui a interrogé le 15 mai 2007 le Gouvernement néerlandais
au sujet de l’action des «fonds vautours» et des possibilités d’offrir
une assistance juridique aux pays victimes de ces fonds. Le Gouvernement
néerlandais s’est, par ailleurs, engagé à «mettre en place des campagnes
de sensibilisation pour les créanciers privés et bilatéraux, de
telle manière que les dettes ne soient plus revendues à des “fonds
vautours” tels que Donegal International».
16. De son côté, la France, qui assure actuellement la présidence
et le secrétariat général du Club de Paris, a décidé d’agir au niveau
national et au sein des différentes enceintes internationales pour
sensibiliser les autres créanciers, publics ou privés, et pour identifier
des mesures concrètes permettant de s’attaquer à ce problème. Dans
ce contexte, il convient de souligner la proposition de loi du 2
août 2007 visant à lutter contre l’action des «fonds vautours» en
encadrant très étroitement les possibilités de recouvrement de créances
par un tribunal français.
17. La Belgique a également pris des initiatives en adoptant une
proposition de loi (adoptée par le Sénat belge le 31 janvier 2008)
visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés
à la coopération internationale par la technique des «fonds vautours».
Cette proposition de loi fait suite à une résolution adoptée par
le Sénat belge en mars 2007, qui demandait au gouvernement d’organiser
un audit sur le caractère «odieux» des créances belges sur les pays
en développement.
18. Quant au Royaume-Uni, M. Gordon Brown, alors chancelier de
l’Echiquier, a annoncé le 10 mai 2007 une série de mesures afin
de limiter les dommages causés par les «fonds vautours» aux pays
pauvres (code de conduite volontaire pour les créanciers privés,
assistance juridique aux PPTE, et gestion optimisée de la dette
de ces pays).
3.2. Initiatives dans le cadre de forums internationaux
19. Les Etats ayant pris des mesures au niveau national
se sont engagés à poursuivre leur action dans le cadre des différents
forums internationaux auxquels ils participent (FMI, Banque mondiale,
G8, Club de Paris et autres instances).
20. Ainsi, les créanciers du Club de Paris ont été les premiers
à réagir en publiant le 22 mai 2007 un communiqué de presse dans
lequel ils réaffirment leur engagement «à mettre intégralement en
œuvre l’initiative PPTE» et «appellent tous les créanciers officiels
et commerciaux, ainsi que les PPTE, à prendre des mesures nécessaires
à la mise en œuvre de cette initiative». Ils ont par ailleurs confirmé
«leur engagement de ne pas vendre leurs créances sur les pays PPTE
à d’autres créanciers qui n’envisageraient pas de mettre en œuvre
les allègements de dette de l’initiative PPTE, et ils appellent
les autres créanciers à faire de même».
21. Au niveau des institutions de Bretton Woods (FMI et Banque
mondiale), qui sont à l’origine de l’initiative d’allègement de
la dette en faveur des PPTE, les pays les plus engagés dans la lutte
contre les «fonds vautours» agissent afin que ces deux institutions
aident juridiquement les pays les plus pauvres à se défendre devant
les tribunaux lorsqu’ils sont attaqués. Ils souhaitent par ailleurs
que les pays membres du FMI et de la Banque mondiale, qui sont également
des créanciers publics, s’engagent à ne plus vendre les dettes qu’ils détiennent
auprès des PPTE sur les marchés secondaires. Ce serait là une façon
d’assécher les proies faciles pour les vautours.
22. Enfin, Il convient de noter l’initiative prise par l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE, qui lors de sa 17e réunion annuelle au
mois de juillet 2008, à Astana (Kazakhstan), a adopté une résolution
sur «la nécessité d’adopter l’engagement du Club de Paris» concernant
les «fonds vautours», notamment «en incitant les Etats participants
de l’OSCE à adopter officiellement et à mettre en œuvre des politiques
équivalentes à l’engagement du Club de Paris et en particulier à
ne pas vendre leurs créances sur les PPTE à des créanciers qui n’ont
pas l’intention d’offrir un allègement de la dette».
3.3. Nouveaux risques liés à la crise financière internationale
23. Avec la crise financière actuelle, les «fonds vautours»
voient leur champ d’action s’élargir. En effet, il est probable
que face à la mobilisation des créanciers des pays en développement,
les «fonds vautours» cherchent à tirer profit de la détresse ambiante.
Ils pourraient acquérir les dettes détenues par des Etats ou des
entreprises en difficulté, afin de les revendre plus cher dès que
la situation se redressera, ou ils pourraient les utiliser pour
prendre le contrôle de sociétés qui seraient incapables de faire
face à ces échéances.
24. Les banques et les sociétés financières, elles-mêmes très
affectées par la crise, deviennent des proies! Cependant, parce
que racheter des banques, contrairement aux entreprises commerciales,
soulève d’épineux problèmes de réglementation, l’intérêt des «fonds
vautours» pour les banques devrait être heureusement limité. En
revanche, ces derniers pourraient être intéressés par des valeurs
adossées à des crédits immobiliers ou certains portefeuilles immobiliers
en déshérence en raison de la faillite de la société ou de l’institution financière
qui les possédait.
25. Cette crise pourrait également avoir des répercussions sur
le versement de l’aide allouée par les bailleurs de fonds. En effet,
un grand nombre de pays créanciers sont frappés de plein fouet par
la tourmente de la crise financière et de ses conséquences économiques.
De ce fait, les bailleurs de fonds traditionnels pourraient devenir
plus hésitants à accorder de nouvelles facilités (aides ou remises
de dettes) aux pays les plus pauvres.
26. Dans ce contexte, il convient de se féliciter des conclusions
de la réunion du Conseil de l’Union européenne adoptées lors de
sa session du 11 novembre 2008, concernant les lignes directrices
pour la participation de l’Union européenne à la Conférence internationale
sur le financement du développement, organisée à Doha du 29 novembre
au 2 décembre 2008. En effet, le Conseil, au nom de l’Union européenne, «fera
en sorte que les engagements d’aide publique au développement (APD)
ne soient pas affaiblis» et que «toutes les mesures prises au niveau
mondial pour améliorer la situation financière tiennent pleinement compte
de la situation des besoins des pays» les plus pauvres et les plus
fragiles.
4. Conclusion
27. Les solutions seront difficiles à mettre en place.
Aussi est-il important que la communauté internationale profite
de toutes les occasions qui lui sont offertes pour lancer un cri
d’alarme afin de dissuader les prêteurs de revendre leurs créances
à des «fonds vautours»: «Naming and shaming» (nommer
et mettre la honte), comme disent nos amis anglais!
28. Mais les pays en difficulté structurelle doivent également
veiller à renforcer considérablement la transparence dans la gestion
de leurs revenus et des comptes de l’Etat, en particulier quand
leur situation financière s’est améliorée à la suite des allègements
ou des annulations de dettes. En effet, la lutte contre l’action
des «fonds vautours» ne doit pas servir de prétexte aux équipes
dirigeantes pour détourner ainsi les remises de fonds de leur destination,
à savoir la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions
de vie des citoyens, et finir, via des sociétés-écrans, dans des
comptes de banques occidentales ou de paradis fiscaux.
29. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que l’Assemblée
parlementaire demande aux gouvernements des Etats membres du Conseil
de l’Europe, d’une part, d’aligner leurs positions au niveau national,
en adoptant des règles précises visant à limiter l’action des «fonds
vautours» (comme des clauses résolutoires de non-cessibilité dans
les contrats d’aide aux pays en développement), d’apporter une assistance juridique
aux pays victimes des «fonds vautours» et d’offrir une assistance
technique non seulement dans le domaine de la politique et de la
gestion de dette mais aussi dans la mise en place de plans nationaux
contre la corruption, et d’autre part, de soutenir toutes initiatives
au niveau international visant à aider et protéger les pays les
plus endettés et empêcher le commerce des créances sur ces pays.
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.
Renvoi en commission: Renvoi 3467 du 27 juin 2008.
Projet de recommandation adopté par la commission le 11 mars 2009.
Membres de la commission:M. Márton Braun (Président), M. Robert Walter (Vice-Président) (remplaçant: Baroness Detta O’Cathain), Mme Doris Barnett (Vice-Présidente), Mme Antigoni Papadopoulos (Vice-Présidente), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Pedro Agramunt Font de Mora, MM. Roberto Antonione, Robert Arrigo (remplaçant: Mme Marie-Louise Coleiro Preca), M. Zigmantas Balčytis, Mme Veronika Bellmann, MM. Radu Mircea Berceanu, Vidar Bjørnstad, Luuk Blom, Predrag Bošković, Mme Maryvonne Blondin, MM. Patrick Breen (remplaçant: M. Frank Fahey), Erol Aslan Cebeci, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, MM. Valeriu Cosarciuc, Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Guiorgui Gabashvili, Marco Gatti, Zahari Georgiev, Paolo Giaretta, Francis Grignon, Mme Arlette Grosskost (remplaçant: M. Michel Hunault), Mme Azra Hadžiahmetović, Mme Karin Hakl, MM. Norbert Haupert, Stanisław Huskowski, Ivan Nikolaev Ivanov, Igor Ivanovski, Miloš Jevtić, Mme Nataša Jovanović, MM. AnttiKaikkonen, Emmanouil Kefaloyiannis, Serhiy Klyuev, Albrecht Konečný, Bronisław Korfanty, Anatoliy Korobeynikov, Ertuğrul Kumcuoğlu, Flemming Damgaard Larsen, Bob Laxton, Harald Leibrecht, Mme Anna Lilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Denis MacShane, Yevhen Marmazov, Jean-Pierre Masseret, Miloš Melčák, Attila Mesterházy, Alejandro Muñoz Alonso (remplaçant: M. PedroMaría Azpiazu Uriarte), Mme Olga Nachtmannová, Mme Hermine Naghdalyan, M. Gebhard Negele, Mme Mirosława Nykiel, M. Mark Oaten, Mme Ganira Pashayeva, Mme Marija Pejčinović-Burić, MM. Viktor Pleskachevskiy, Jakob Presečnik, Maximilian Reimann, Andrea Rigoni, Mme Maria de Belém Roseira (remplaçant: M. Maximiano Martins), MM. Giuseppe Saro, Samad Seyidov, Steingrímur J. Sigfússon, Leonid Slutsky (remplaçant: Mme Natalia Burykina), MM. Serhiy Sobolev, Christophe Steiner, Vyacheslav Timchenko(remplaçant: M. Yury Isaev), Mme Arenca Trashani, Mme Ester Tuiksoo, MM. Oldřich Vojíř, Harm Evert Waalkens, Paul Wille, Mme Maryam Yazdanfar.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.
Secrétariat de la commission: M. Newman, M. de Buyer et M. Chahbazian.