Proposition de recommandation | Doc. 11875 | 27 avril 2009

Le suivi des engagements concernant les droits sociaux

Signataires : M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Mario BARBI, Italie, ADLE ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karmela CAPARIN, Croatie, PPE/DC ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; Mme Claude GREFF, France, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Denis JACQUAT, France, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, France, PPE/DC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; M. Nicolae ROBU, Roumanie ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Mustafa ÜNAL, Turquie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En cette période de crise économique mondiale et à l’issue de la Conférence des Ministres responsables pour la Cohésion sociale du Conseil de l’Europe qui s’est tenue à Moscou les 26 et 27 février 2009, il apparait nécessaire de faire l’état des lieux des instruments juridiques concernant les droits sociaux en Europe (sur le modèle des rapports sur l’état de la démocratie et des droits de l'homme en Europe). Il s’agit notamment de faire le point des signatures et ratifications de la Charte sociale européenne révisée, ainsi que leurs applications pratiques (réclamations collectives), et aussi de continuer d’en faire la promotion auprès des Etats qui n’y sont pas parties.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), les participants ont estimé que la Charte sociale européenne devait être considérée comme le socle minimal des droits sociaux que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient garantir à leurs citoyens, en particulier aux plus vulnérables, et qu’elle était également un instrument de coordination des politiques sociales.

De même, l’Assemblée parlementaire invite les Etats parties à élargir l’étendue de leurs engagements pour que la Charte révisée devienne le cadre de référence de la politique sociale européenne et puisse ainsi contribuer au développement des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dans l’esprit de la Recommandation 1795 (2007), l’Assemblée souhaite renforcer son rôle d’instance politique d’incitation et de débats dans le cadre du mécanisme de contrôle des droits sociaux et renouer le dialogue avec le Comité européen des droits sociaux.

Dans ce but, l’Assemblée propose d’organiser des débats réguliers sur la politique sociale afin de soutenir les Etats membres dans leurs efforts pour améliorer la prise en compte de la Charte sociale européenne lors de l’élaboration d’instruments de politique sociale pour faire face à la crise actuelle et qui sont adaptés à une Europe élargie. Ces débats pourraient être l'occasion d’analyser les lacunes en la matière, mais aussi de diffuser les bonnes pratiques. Les réformes nationales pourraient ainsi être coordonnées de manière à ce qu’elles s’articulent de manière cohérente dans une perspective sociale européenne.