Avis de commission | Doc. 11873 | 27 avril 2009

Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles

(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur : M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE

Origine - Voir Doc. 11784 présenté par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. 2009 - Deuxième partie de session

A. Conclusion

1. On ne soulignera jamais assez l’importance et la portée du rapport de Mme Antigoni Papadopoulos. Il est capital que chaque Etat membre du Conseil de l’Europe assume la responsabilité de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les victimes actuelles ou potentielles. Prévenir les violations des droits fondamentaux fondées sur le sexe est de la plus grande importance.

2. Un mariage forcé est défini comme un mariage célébré sans le consentement valable des deux personnes, et dans le cadre duquel des pressions, voire des violences, sont exercées. Bien que, dans le monde occidental, le mariage forcé soit parfois considéré comme une pratique religieuse, aucune grande religion du monde ne le justifie. Il faut distinguer un mariage forcé d’un mariage arrangé où les deux parties consentent pleinement et librement au mariage, même si leurs familles respectives jouent un rôle déterminant dans le choix du conjoint.

3. Le rapport souligne, à juste titre, la difficulté de s’attaquer aux violations des droits de la personne fondées sur le sexe qui sont essentiellement imputables aux fortes pressions exercées dans certaines communautés immigrées ou autres vivant dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. La rapporteuse considère que ces pressions découlent de cultures patriarcales où la sauvegarde de l’honneur familial et le maintien des coutumes ancestrales l’emportent sur les droits fondamentaux des femmes et des filles.

4. Ces violations des droits de la personne peuvent se produire soit sur le territoire d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, soit dans un pays tiers, comme le lieu d’origine de la femme ou de la fille où persiste ce genre de pratique. Ce qui pose problème, c’est de cerner les mécanismes de prévention, d’intervention et de condamnation, notamment lorsque les violations ont lieu dans un pays tiers.

5. Il est difficile d’agir lorsque la victime a la double nationalité. Toutefois, la protection consulaire peut permettre à un Etat partie de protéger sa ressortissante même si l’infraction est commise dans un pays tiers. A cet égard, la rapporteuse suggère de conclure des accords bilatéraux, ce qui a le mérite de faciliter une action conjointe des autorités.

6. Le rapport propose, à juste titre, de prendre des mesures aux niveaux national et international. A cet égard, la rapporteuse mentionne la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Conférence de droit international privé de La Haye qui appellent les Etats membres du Conseil de l’Europe à remplir leur obligation de prendre des dispositions pour protéger les filles et les femmes de ces violations des droits de la personne humaine.

B. Exposé des motifs, par M. Michael Hancock

1. Au niveau national, les Etats doivent aider les personnes victimes ou susceptibles de l’être par la diffusion d’informations et des interventions précoces ainsi que par des mesures de prévention axées sur les jeunes femmes et leur famille. Il convient de mettre en place des programmes de formation pour les parties concernées comme les policiers, les magistrats et les travailleurs sociaux. La rapporteuse signale des cas de bonnes pratiques appliquées dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe dont l’expérience devrait être communiquée aux autres Etats membres en vue d’élaborer des mesures efficaces.

2. En 2005, le Royaume-Uni a créé la «Forced Marriage Unit» (FMU) (Unité mariages forcés) qui vise à empêcher que des ressortissantes britanniques soient mariées de force à l’étranger. Il est conseillé à toute personne qui craint qu’elle-même, ou une personne de sa connaissance, soit contrainte au mariage à l’étranger de prendre contact avec le FMU, en toute confidentialité.

3. La loi (de protection civile) de 2007 sur les mariages forcés est entrée en vigueur à l’automne 2008. Elle a pour but d’assurer des recours civils aux personnes qui risquent d’être mariées de force ou sont victimes d’un mariage forcé. La philosophie de la loi, qui privilégie les dispositions de droit civil, et non de droit pénal, encouragera, espère-t-on, les victimes à rechercher une protection dans la mesure où elles n’auront pas à dénoncer des membres de leur famille à la police. En vertu de cette loi, une personne qui est, ou a été, contrainte au mariage peut s’adresser aux tribunaux pour obtenir une mesure de protection contre le mariage forcé.

4. Contrairement à l’orientation de la loi, je souscris pleinement à la position de Mme Antigoni Papadopoulos favorable à des condamnations pénales; toutefois, étant donné que ce problème est complexe et délicat, des mesures moins draconiennes pourraient s’avérer plus efficaces.

5. Le gouvernement a procédé à des consultations en vue de l’adoption de mesures migratoires visant à lutter contre les mariages forcés dont, comme l’a souligné, à juste titre, Mme Antigoni Papadopoulos dans son rapport, le relèvement de 18 à 21 ans de l’âge minimal des futurs conjoints qui demandent un visa de mariage ainsi que la mise en place d’un test de connaissance de l’anglais que devront passer, avant leur entrée sur le territoire, les futurs conjoints qui entendent s’installer au Royaume-Uni.

6. La Commission des affaires intérieures du Parlement britannique a mené une enquête sur la violence domestique et en particulier sur les mariages forcés et les «crimes d’honneur». Le gouvernement a également donné un aperçu des mesures qui sont prises actuellement pour protéger les enfants contre les mariages forcés.

7. J’encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir une législation similaire dans leur pays et souligne l’importance de la coopération internationale pour mettre un terme à ces violations qui ont lieu dans un pays tiers. Dans ce contexte, les consulats ont le devoir d’établir des réseaux avec les autorités du pays concerné et les ONG locales. Le personnel consulaire doit être formé pour devenir plus conscient de ces problèmes et agir de manière proactive.

8. Pendant la discussion en commission, les membres ont soulevé les points suivants que je soutiens pleinement:

• l’importance de reconnaître le rôle et la responsabilité des communautés locales, en particulier de supprimer la «plaie» des anciennes pratiques, telles que la circoncision des femmes;
• la nécessité de services sociaux et de la santé convenablement financés et de travailleurs sociaux qualifiés pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondée sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles.

9. La rapporteuse présente une série de mesures précises que doit prendre chaque Etat membre du Conseil de l’Europe. Je félicite la rapporteuse de son étude approfondie et du large éventail d’actions qu’elle suggère.

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Commission chargée du rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Commission saisie pour avis: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Renvoi en commission: Renvoi no 3200 du 26 janvier 2009.

Avis approuvé par la commission le 27 avril 2009.