Proposition de recommandation | Doc. 11887 | 30 avril 2009

Améliorer l’échange de renseignements fiscaux entre les Etats membres du Conseil de l’Europe

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Pedro AZPIAZU, Espagne, ADLE ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Vidar BJØRNSTAD, Norvège ; M. Luuk BLOM, Pays-Bas ; Lord David CHIDGEY, Royaume-Uni ; Mme Elvira CORTAJARENA ITURRIOZ, Espagne ; M. Detlef DZEMBRITZKI, Allemagne ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Azra HADŽIAHMETOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Gerd HÖFER, Allemagne ; M. Ivan Nikolaev IVANOV, Bulgarie ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Oskars KASTĒNS, Lettonie, ADLE ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; M. Anatoliy KOROBEYNIKOV, Fédération de Russie ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU, Turquie, GDE ; M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; M. Miloš MELČÁK, République tchèque ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Jakob PRESEČNIK, Slovénie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Paul WILLE, Belgique ; M. Wolfgang WODARG, Allemagne

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est consciente que les obstacles à l’échange international de renseignements en matière fiscale facilitent l’évasion fiscale.

C’est pourquoi l’Assemblée se félicite de la déclaration du Sommet de Londres du 2 avril 2009 dans laqGUEle les dirigeants du G20 affirment que «l’ère du secret bancaire est révolue», de leur volonté de «mener une action concertée contre les juridictions qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence fiscale» et de la publication, le même jour, par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de son rapport sur les progrès accomplis par les juridictions examinées par le Forum mondial de l’OCDE vers la mise en œuvre de la norme fiscale admise au niveau international. Cette norme requiert l’échange de renseignements sur demande dans tous les domaines de la fiscalité en vue de la gestion et de l’application de la législation fiscale nationale, sans condition d’intérêt fiscal national ou possibilité d’invoquer le secret bancaire à des fins fiscales. Elle prévoit par ailleurs des garanties détaillées pour préserver la confidentialité des renseignements échangés.

A cet égard, l’Assemblée note avec préoccupation que, sur la liste publiée par l’OCDE, figurent des pays membres du Conseil de l’Europe qui ne coopèrent pas pleinement à l’échange de renseignements fiscaux et que les garanties imposées laissent la porte ouverte à des niveaux importants d’évasion fiscale.

L’Assemblée rappelle le modèle de convention de double imposition de l’OCDE, dont l’article 26 prévoit l’échange de renseignements en matière fiscale, et lance un appel pour qu’elle soit intégralement appliquée.

L’Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en coopération avec l’OCDE:

• d’examiner dans quelle mesure l’échange de renseignements en matière fiscale est effectivement appliqué entre les 47 Etats membres et de prendre des dispositions juridiques pour l’améliorer en tant que de besoin;
• de faire le point sur les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988, et d’inviter instamment les Etats membres qui n’ont pas signé ou ratifié ce texte de le faire sans tarder.