Proposition de résolution | Doc. 11902 | 06 mai 2009

La réforme de la politique commune de la pêche

Signataires : M. Juha KORKEAOJA, Finlande, ADLE ; M. Ruhi AÇIKGÖZ, Turquie, GDE ; M. Paata DAVITAIA, Géorgie, GDE ; M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Ivan Nikolaev IVANOV, Bulgarie ; Mme Danuta JAZŁOWIECKA, Pologne ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Krista KIURU, Finlande, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède ; Mme Maria Manuela de MELO, Portugal, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans beaucoup d'Etats membres du Conseil de l’Europe, la pêche est une activité économique dont l’importance va croissant. Or la situation actuelle est caractérisée par la surpêche, la surcapacité des flottes et la faible profitabilité du secteur.

L’Union européenne a réformé sa politique commune de la pêche (PCP) en 2002 en vue de garantir le développement durable des activités de pêche et d’encadrer la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes. La prochaine réforme de la PCP est prévue pour 2012. En avril 2009, la Commission européenne a présenté un Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche. Ce document trace une vision de la pêche européenne en 2020, qui envisage qu’à cet horizon les stocks halieutiques soient reconstitués et les activités de pêche devenues durables. La Commission européenne recense toutefois cinq problèmes structurels de la PCP:

• un problème profondément enraciné de surcapacité des flottes;
• des objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d’orientations pour la prise de décision et la mise en œuvre;
• un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme;
• un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur;
• un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation et un faible respect de cette réglementation par le secteur.

Cette analyse porte principalement sur la situation des pays membres de l’Union européenne, mais les mêmes problèmes et faiblesses structurels se retrouvent dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il convient d’examiner la question de l’intensification de la pêche dans les mers intérieures comme la mer Baltique, la mer Noire et la mer Méditerranée ainsi que dans d’autres zones limitrophes de l’Union européenne, et de prendre aussi des mesures à l’échelle du continent tout entier pour assurer la bonne santé des écosystèmes marins et la durabilité de la pêche au niveau paneuropéen.

La révision de la PCP de l’UE est une excellente occasion de débattre des politiques de la pêche au niveau paneuropéen. Une attention particulière devrait être portée aux aspects écologiques et climatiques.

L’Assemblée parlementaire devrait en conséquence élaborer un rapport sur le sujet en identifiant les caractéristiques et les problèmes du secteur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en vue de définir et de proposer des politiques communes et des mesures concrètes.