Réponse à Recommandation | Doc. 11920 | 18 mai 2009

Personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud 

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1056e réunion des Délégués des Ministres (6 mai 2009)

Réponse à Recommandation: Recommandation 1797 (2007)

1. Le Comité des Ministres partage pleinement l’avis de l’Assemblée parlementaire à propos du traumatisme que constitue l’absence de règlement de la question des personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie pour les familles concernées et au-delà pour la population de ces pays en général. Cela est en effet de nature à alimenter les tensions et à peser sur le règlement des conflits dans la région.

2. Le Comité des Ministres est également conscient de l’urgence de ce problème. Comme l’indique l’Assemblée, plus la mise en place de solutions efficaces tarde, plus les chances d’identifier les personnes disparues et de les restituer à leurs familles s’amenuisent.

3. Diverses initiatives ont été prises pour tenter de régler ce problème, de la part des autorités et d’ONG des pays de la région, mais aussi d’organisations internationales, en particulier le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Le Comité des Ministres appelle les autorités d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie à poursuivre les efforts entrepris et en particulier à coopérer pleinement avec le CICR.

4. C’est au regard des initiatives précédemment citées que l’opportunité d’une éventuelle action en renfort du Conseil de l’Europe devrait être évaluée. Il est en effet essentiel de coordonner les efforts pour éviter les double-emplois et avoir les meilleures chances de réussir.

5. Pour ce qui est des recommandations qui lui sont adressées, le Comité des Ministres souhaite apporter à l’Assemblée les réponses suivantes:

6. Le Comité des Ministres rappelle l’obligation qui s’impose aux Etats de se conformer aux règles du droit international humanitaire, telles qu’elles sont contenues entre autres dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant, et de les faire respecter.

7. Comme cela a été souligné dans le 17e rapport général du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le mandat du CPT concerne toutes les formes de privation de liberté par une autorité publique sur le territoire d’un Etat Partie à la Convention pour la prévention de la torture, que la privation de liberté soit ou non légale et quelle que soit l’identité de l’autorité publique concernée. A cet égard, le Comité des Ministres est confiant que les autorités des pays concernés continueront à faciliter toute action éventuelle du CPT qui pourrait s’avérer utile sur la base de toute information concrète et crédible qu’il recevrait à propos d’éventuelles détentions illégales et qu’elles prendront toutes les mesures appropriées pour résoudre le problème des personnes disparues.

8. Quant aux initiatives que l’Assemblée suggère de demander au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’entreprendre, le Comité des Ministres observe que des conférences sur la question des personnes disparues ont déjà été organisées par le passé. Il n’est pas certain qu’une nouvelle conférence apporterait une valeur ajoutée significative au règlement du problème. Quant à la proposition d’élaborer une résolution ou des lignes directrices sur les mesures à prendre par les Etats membres pour protéger les droits des personnes disparues et des membres de leurs familles pendant et après les conflits, le Comité des Ministres sollicitera l’avis du CDDH sur l’opportunité d’une telle action. Il ne manquera pas de tenir l’Assemblée informée du résultat de ces réflexions.

9. Lors de sa 1048e réunion tenue les 11-12 février 2009, le Comité a invité le Secrétaire Général à faire régulièrement rapport sur la situation des droits de l’homme dans les zones affectées par le conflit en Géorgie, en coopération étroite avec le Commissaire aux Droits de l’Homme. Cette décision demande également au Secrétaire Général de fournir dès que possible une mise à jour du rapport sur les initiatives menées, en cours ou en projet au sein du Conseil de l’Europe pour traiter les conséquences de ce conflit, y compris des informations sur les conclusions des différents mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe. Le Comité fournira ainsi à l’Assemblée une vue à jour de la situation, entre autres en ce qui concerne les personnes disparues.