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Rapport | Doc. 11924 | 25 mai 2009
La promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs
(Ancienne) Commission de la culture, de la science et de l'éducation
Résumé
L’internet a favorisé un développement sans précédent des possibilités d’information et de communication, sans pour autant modifier les normes établies de liberté d’expression et d’information, qui incluent d’ailleurs les restrictions juridiques proportionnelles nécessaires à la protection des mineurs dans une société démocratique.
La réglementation des médias traditionnels impose des interdictions ou des restrictions aux contenus susceptibles de porter préjudice à l’épanouissement physique, psychique ou moral des enfants ou des adolescents. Mais la presse écrite, la radio et la télévision enregistrent une chute de popularité parmi les mineurs, ce qui réduit l’efficacité des politiques applicables aux médias traditionnels pour leur protection.
Par conséquent, plusieurs actions concrètes sont recommandées aux niveaux national et européen concernant les contenus illégaux et les contenus préjudiciables aux mineurs. La disponibilité de matériels de pornographie infantile est à cet égard particulièrement préoccupante et exige que les Etats, mais aussi les fournisseurs d’accès à l’internet et les industries des télécommunications, prennent des mesures supplémentaires.
A. Projet de recommandation
(open)1. Vingt ans après l’idée de créer la Toile mondiale
(World Wide Web), impulsée par l’Organisation européenne pour la
recherche nucléaire (CERN) à Genève, l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe rappelle la décision prise par les chefs d’Etat
et de gouvernement lors de leur Sommet de Varsovie en 2005, de demander
au Conseil de l’Europe de poursuivre ses travaux relatifs aux enfants
dans la société de l’information, notamment en ce qui concerne le
développement de leur culture médiatique et leur protection contre
les contenus préjudiciables.
2. L’internet a favorisé un développement sans précédent des
opportunités d’information et de communication. Pour autant, la
nouvelle dimension technologique de l’information et de l’échange
de données ne modifie en rien les normes établies de liberté d’expression
et d’information, qui incluent d’ailleurs les restrictions juridiques
proportionnelles nécessaires à la protection des mineurs dans une
société démocratique.
3. L’internet occupe une place de plus en plus importante dans
notre culture. Il véhicule presque tous les produits culturels avec
plus de rapidité et d’efficacité que n’importe quel autre moyen
de communication et impacte la société et sa culture en redessinant
les relations et en introduisant de nouvelles formes de communication,
notamment parmi les mineurs. Aussi, si nous voulons de solides fondements
culturels, devons-nous prendre les mesures appropriées concernant
l’utilisation de l’internet par les jeunes générations.
4. De plus en plus, les enfants et les adolescents ont la capacité
d’élargir leurs horizons sociaux et culturels par-delà les frontières
géographiques traditionnelles – tendance qui pourrait avoir pour
conséquence un renforcement de la coopération internationale et
de la compréhension entre les peuples. Les nouveaux services et
technologies de communication offrent de nouvelles opportunités
pour l’éducation formelle et informelle, la créativité, l’interaction
sociale et la participation civique. Ces opportunités devraient
être exploitées au bénéfice des enfants et des adolescents. Pour
autant, il ne faudrait pas qu’avec les relations sociales en ligne,
la vie réelle vienne à être remplacée par une réalité «virtuelle»
dont nous ignorons encore les répercussions psychologiques et sociales.
5. Bien souvent, les mineurs ont accès aux services de l’internet
et de la téléphonie mobile sans le contrôle des parents ou des enseignants.
Images et sons se transmettent et sont accessibles facilement. La disponibilité
de matériels de pornographie infantile est à cet égard particulièrement
préoccupante et exige que les Etats, mais aussi les fournisseurs
d’accès à l’internet et les industries des télécommunications, prennent des
mesures supplémentaires.
6. Des mineurs dont le nombre croît rapidement livrent des pans
entiers de leur vie privée sur internet, tandis que de nombreuses
sociétés utilisent ces données à caractère personnel pour proposer
des informations ou des profils personnels. La vie privée et des
détails intimes entrent ainsi dans le domaine public pour une durée
imprévisible. De plus en plus, les particuliers, les entreprises
commerciales, les universités et les employeurs, entre autres, utilisent
les informations personnelles disponibles sur internet pour décider
des relations qu’ils auront avec telle ou telle personne. Or, les
Etats ont l’obligation de protéger la vie privée en vertu de l’article
8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
7. L’augmentation continue des activités publicitaires et commerciales
sur internet et les médias en ligne entraîne des pratiques commerciales
plus agressives, qui visent également les mineurs. Avec la dimension globale
de l’internet, l’éthique et les normes juridiques peuvent être radicalement
différentes. Partant, il serait extrêmement utile de concevoir des
normes qui soient reconnues à l’échelon européen et si possible
au-delà.
8. La réglementation des médias traditionnels interdit ou limite
les contenus susceptibles de porter préjudice à l’épanouissement
physique, psychique ou moral des enfants et des adolescents. L’Assemblée souligne
que les parents peuvent et devraient définir pour leurs enfants
ce qu’ils estiment préjudiciable ou pas. Dans les écoles et les
bibliothèques, par exemple, les directeurs d’établissement et les
bibliothécaires ont l’obligation de limiter l’accès aux contenus
et aux services préjudiciables.
9. Pour relever les défis inhérents à l’internet à la maison,
les parents ont besoin de l’appui des institutions sociales en faveur
des familles et des écoles. A l’Etat, il incombe de sensibiliser,
de fournir des éléments d’orientation, y compris contre les stéréotypes
liés au genre et d’établir des normes minimales. Ces normes minimales
devraient inclure les restrictions d’accès aux contenus violents,
à la pornographie, à la publicité pour le tabac et les boissons
alcoolisées, et aux jeux d’argent. Ces restrictions d’accès pourraient
être mises en œuvre au moyen de filtres installés par les parents,
les enseignants, les bibliothécaires ou d’autres, sur les dispositifs
d’accès, de même que par les fournisseurs de contenus ou de services
pour les mineurs.
10. Concernant les réseaux d’ordinateurs, la sécurité technique
est en constante amélioration. Les pare-feu et les dispositifs individuels
de sécurité installés sur les ordinateurs personnels sont en permanence perfectionnés
pour suivre le rythme des progrès techniques de ceux qui tentent
de franchir les barrières de sécurité. Partant, l’Assemblée estime
qu’il sera utile, concernant les mineurs en particulier, de développer
des réseaux d’ordinateurs sécurisés en accès restreint, autrement
dit réservés à un groupe d’utilisateurs identifié – souvent appelés
intranets, «walled gardens» (jardins
clôturés) ou «gated communities» (communautés protégées)
–, qui exigent généralement de se conformer à un code de conduite,
relèvent d’un ensemble clair de dispositions juridiques et de la
juridiction d’un pays donné et filtrent les contenus préjudiciables
pour les mineurs. Toutefois, les systèmes de sécurité techniques
ne pourront jamais remplacer une éducation appropriée largement
accessible.
11. L’Assemblée insiste sur le fait que quiconque produit ou met
à disposition des contenus ou des services illégaux doit être tenu
responsable par la loi. Ces dernières années, les comportements
et les contenus illégaux en ligne ont malheureusement augmenté,
multipliant ainsi les risques pour les mineurs. Ce développement
est renforcé par l’augmentation constante de l’utilisation de l’internet,
la multiplication des contenus produits par des utilisateurs individuels
à la place des fournisseurs de contenus institutionnels, l’expansion
rapide des réseaux sociaux en ligne, souvent désignés par le terme
de Web 2.0, et les progrès technologiques concernant la transmission
et l’accès aux contenus audiovisuels. Par contraste, les médias
traditionnels, comme la presse écrite, la radio et la télévision,
enregistrent une chute de popularité parmi les enfants et les adolescents,
ce qui réduit l’efficacité des politiques traditionnelles concernant
les médias pour la protection des mineurs.
12. L’Assemblée rappelle la Convention du Conseil de l’Europe
sur la cybercriminalité (STE no185) de
2001 qui institue le cadre juridique de la coopération internationale
contre les comportements et les contenus illégaux sur l’internet
et d’autres réseaux informatiques. Elle déplore que cette convention
n’ait pas été signée par l’Andorre, Monaco, la Russie, Saint-Marin
et la Turquie, et que l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la République
tchèque, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, le Liechtenstein, le Luxembourg,
Malte, la Moldova, le Monténégro, la Pologne, le Portugal, l’Espagne,
la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni, mais aussi le Canada, le
Japon et la République d’Afrique du Sud, ne l’aient pas encore ratifiée
alors qu’ils l’ont signée.
13. L’Assemblée salue le programme de l’Union européenne 2009-2013
pour un internet plus sûr, «Safer Internet Programme 2009-2013»,
de même que les initiatives volontaires pour la sécurité de l’enfant
relatives à l’internet, à l’industrie des médias en ligne et à la
société civile. Les permanences téléphoniques internet, mises en
place par les membres de l’International
Association of Internet Hotlines (INHOPE), Association internationale
de services d’assistance en ligne, par exemple, sont un outil précieux
grâce auquel les enfants et les parents peuvent signaler les contenus
et les comportements illégaux ou potentiellement préjudiciables. Sur
une base volontaire, les fournisseurs de contenus peuvent procéder
à une classification des contenus susceptibles d’être préjudiciables
aux mineurs, conformément aux normes développées par la Internet Content Rating Association (ICRA),
Association de classification du contenu de l’internet; cette démarche
permet ensuite le filtrage parental des sites web pour adultes,
par exemple.
14. L’Assemblée appelle les parlements des Etats membres et observateurs:
14.1. à évaluer les possibilités technologiques
d’augmenter la sécurité des mineurs qui utilisent les services de
médias en ligne et sur internet, y compris les télécommunications
audiovisuelles mobiles, en particulier les systèmes de filtrage
et les technologies de restriction d’accès;
14.2. à lancer, conjointement avec l’industrie de l’internet
et les organisations de protection de l’enfance, des campagnes de
sensibilisation du public ciblées sur les risques et les opportunités
des mineurs qui utilisent les services de médias en ligne et sur
internet, ainsi que sur les possibilités techniques d’apporter des
restrictions aux contenus préjudiciables;
14.3. à apporter leur appui à la création et à la commercialisation
de services adaptés aux enfants et aux adolescents, y compris les
réseaux en accès restreint décrits au paragraphe 10 ci-dessus, de
même que des logiciels gratuits pour permettre aux parents de filtrer
les contenus qu’ils estiment potentiellement préjudiciables pour
leurs enfants;
14.4. à promouvoir, en coopération avec l’industrie de l’internet
et les organisations de protection de l’enfance et de défense de
l’égalité des chances, ainsi que d’autres organisations de la société
civile, des normes publiques concernant la qualité des contenus
et la classification des services de médias en ligne et sur internet
adaptés aux mineurs, et faire en sorte que l’accès aux contenus
pour adultes soit effectivement restreint au moyen de systèmes de
contrôle de l’âge installés par les fournisseurs de tels contenus;
14.5. à encourager les établissements d’enseignement publics
ou privés, les musées, les orchestres et les autres institutions
culturelles, de même que les diffuseurs du service public, à fournir
des contenus en ligne et sur internet pour les enfants et les adolescents.
Ils contribueraient ce faisant au renforcement de la compétitivité
et de l’attractivité du patrimoine culturel européen pour les mineurs
via les médias en ligne et sur internet;
14.6. à ratifier sans plus attendre la Convention sur la cybercriminalité
et son Protocole additionnel, ainsi que la Convention sur la protection
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, si leurs gouvernements
les ont déjà signées.
15. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres, conformément
à la décision prise lors du Sommet de Varsovie en 2005:
15.1. aide les Etats membres à appliquer
cette recommandation de même que les recommandations pertinentes
du Comité des Ministres visant une utilisation plus sûre de l’internet
et des médias en ligne, en particulier par les mineurs;
15.2. établisse une coopération avec le programme Safer Internet Programme de l’Union
européenne et s’efforce d’obtenir des fonds supplémentaires pour
l’action du Conseil de l’Europe par le biais de contributions volontaires
des Etats membres et du secteur privé;
15.3. charge son Comité directeur compétent d’analyser les risques
psychologiques potentiels que courent les enfants et les adolescents
qui font une utilisation excessive d’internet et des médias en ligne, en
particulier les réseaux sociaux suggérant une réalité virtuelle
comme Second Life ou encoreles jeux et réseaux violents comme World of Warcraft, et de proposer
des actions appropriées à mener par le Conseil de l’Europe et les
Etats membres;
15.4. appelle les Etats membres qui n’ont pas encore signé la
Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel
à le faire sans plus tarder, et lance une campagne internationale
en faveur de l’adhésion d’Etats non européens à la Convention sur
la cybercriminalité afin de couvrir le plus largement possible le
territoire global du cyberespace et d’éviter les zones géographiques
non couvertes;
15.5. commence à travailler au renforcement de la responsabilité
juridique des fournisseurs de services internet eu égard aux contenus
illégaux, que ceux-ci proviennent ou non de tiers ou des utilisateurs;
ces travaux pourraient exiger la rédaction d’un nouveau protocole
additionnel à la Convention sur la cybercriminalité;
15.6. analyse la faisabilité de l’établissement de normes juridiques
pour la réglementation des jeux d’argent et d’autres activités commerciales
en ligne susceptibles d’être préjudiciables pour les mineurs et
auxquels la législation nationale apporte généralement des restrictions
lorsqu’ils sont proposés «offline».
16. L’Assemblée appelle les Etats membres à créer une institution
nationale pour permettre la coopération entre les industries de
l’internet et des médias, les organisations de la société civile
et leur gouvernement concernant l’élaboration et l’application de
la régulation des services de médias en ligne et sur internet.
17. L’Assemblée invite la Conférence permanente des ministres
européens de l’Education à définir des principes directeurs de politique
pour l’enseignement de la culture médiatique aux enfants, aux adolescents, aux
parents et aux enseignants, ciblés plus particulièrement sur les
services de médias en ligne et sur internet, de manière à leur apprendre
à détecter les opportunités potentielles de même que les risques
associés à de tels services.
18. L’Assemblée appelle l’industrie des médias en ligne à élaborer
et appliquer des codes de conduite eu égard à la protection de la
vie privée, à l’égalité des chances, aux activités commerciales
ciblant les mineurs et aux contenus qui pourraient leur être préjudiciables.
La gestion des permanences téléphoniques internet et d’autres mécanismes
de plaintes contre les contenus ou les comportements potentiellement
illégaux ou préjudiciables devrait être confiée à des fournisseurs
de contenus et de services internet. Les services commerciaux proposés
conformément à des standards éthiques élevés et à une haute protection
de la sécurité des mineurs seront de plus en plus demandés sur un
marché des médias en ligne et sur internet en pleine expansion.
B. Exposé des motifs, par M. Kozma, rapporteur
(open)1. Introduction
1. Faisant suite à l’initiative de mon collègue britannique
Robert Walter, la commission de la culture, de la science et de
l’éducation m’a nommé rapporteur sur cette question et a organisé
une audition d’experts à Paris le 10 mars 2009. Je tiens à remercier
de leurs contributions les participants à cette audition, et notamment M. Zsombor
Fekete, de l’association hongroise des fournisseurs de contenus
internet, le Pr Divina Frau-Meigs, de
l’université de Paris, et Mme Andrea
Millwood Hargrave, de l’université d’Oxford.
2. Les services de médias en ligne et sur internet, par exemple
par le biais de la téléphonie mobile, se répandent très rapidement.
Les enfants et les jeunes tendent à préférer ces nouveaux médias
aux traditionnels médias comme la presse écrite, la radio et la
télévision. Ce développement, qui a démarré il y a deux décennies
avec la création de la Toile mondiale, concerne aujourd’hui tous
les secteurs de notre vie quotidienne, y compris l’information,
la communication, l’éducation, les loisirs, la culture, les activités professionnelles
et les contacts sociaux. Les considérables bénéfices sociétaux et
individuels de ce développement sont largement connus et reconnus,
à tel point d’ailleurs qu’il n’est plus nécessaire de sensibiliser
quiconque sur ce point.
3. Toutefois, ces bénéfices vont de pair avec une exposition
accrue à de nouveaux risques qui, compte tenu des rapides avancées
technologiques, ne sont peut-être pas pris en compte de façon appropriée
par la réglementation existante. Les décideurs sont pressés de réfléchir
à ce phénomène et de rechercher de nouvelles approches. Parmi ces
risques figurent les contenus illégaux et les contenus, certes légaux,
mais qui peuvent être considérés comme inadaptés aux mineurs. Dans
le premier cas, ces contenus doivent être supprimés et les responsables
poursuivis. Le deuxième cas est beaucoup plus difficile à gérer.
La définition de ce qui est susceptible d’être inadapté aux mineurs
est subjective et peut varier d’un pays à l’autre. Ce rapport entend
donc fournir des pistes de réflexion aux parlements, aux gouvernements
et à l’industrie, et servir de tremplin à des travaux sur la question
au sein du Conseil de l’Europe.
2. Les normes du Conseil de l’Europe
4. Le Conseil de l’Europe a développé plusieurs lignes
directrices sur la question, et notamment les recommandations de
l’Assemblée parlementaire: la Recommandation
1836 (2008) «Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage
électronique pour l’enseignement et la formation»; la Recommandation 1543 (2001) «Racisme et xénophobie dans le cyberespace»; la Recommandation 1466 (2000) «Education aux médias», ainsi que le projet de recommandation
du Comité des Ministres visant à protéger les enfants contre les
contenus et comportements préjudiciables, et à promouvoir leur participation
active au nouvel environnement de l’information et de la communication;
la Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir
le respect de la liberté d’expression et d’information au regard
des filtres internet; la Déclaration du 20 février 2008 sur la protection
de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet;
la Recommandation CM/Rec (2007)16 sur des mesures visant à promouvoir
la valeur de service public de l’internet; la Recommandation CM/Rec(2007)11
sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans
le nouvel environnement de l’information et de la communication;
la Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service
public dans la société de l’information; la Déclaration du 13 mai
2005 sur les droits de l’homme et l’Etat de droit dans la société
de l’information; la Déclaration du 28 mai 2003 sur la liberté de
la communication sur l’internet; la Recommandation Rec(2001)8 sur
l’autorégulation des cybercontenus; et la Recommandation no R (99) 5
sur la protection de la vie privée sur internet.
5. Le Conseil de l’Europe est également à l’origine de la Convention
sur la cybercriminalité (STE no 185) de
2001, qui a été signée par la plupart des Etats membres et un grand
nombre d’Etats non membres. Cette convention, qui est le seul traité
international sur cette question, devrait être ratifiée plus rapidement
par ceux des Etats qui l’ont signée. Par ailleurs, il serait souhaitable
que davantage d’Etats non membres adhèrent à cette convention pour
éviter des failles qui pourraient saper les efforts internationaux
déployés contre la cybercriminalité.
6. Conformément à la décision prise par les chefs d’Etat et de
gouvernement lors du 3e Sommet des chefs d’Etat
et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Varsovie en 2005, le
Conseil de l’Europe a préparé un manuel sur la culture médiatique
ainsi qu’un jeu en ligne destiné aux enfants sur les possibles dangers
de l’internet, intitulé «Wild Web Woods».
3. Les efforts internationaux
7. La Commission européenne gère le programme «Safer
Internet Programme» (2009-2013) de l’Union européenne, actuellement
doté d’un budget de 55 millions d’euros, qui fait suite à d’autres
programmes similaires mis en œuvre depuis 1999. Le programme reconnaît
que les enfants et les jeunes sont quasiment des experts des technologies
en ligne. Pour autant, ils n’ont pas tous la maturité suffisante
pour identifier les risques potentiels auxquels ils pourraient être
exposés, sans parler de leurs conséquences possibles. Le programme
vise donc à informer les jeunes, les parents et les enseignants
des risques potentiels que courent les jeunes en ligne, de même
qu’à lutter contre les comportements et les contenus en ligne illégaux
et préjudiciables.
8. Les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe
pourraient prendre part à des actions à coûts partagés en vertu
du programme «Safer Internet Programme» de l’Union européenne. Il
serait intéressant d’explorer dans ce domaine les possibilités de
travail en synergie entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
9. L’Union internationale des télécommunications (UIT) des Nations
Unies a organisé le Sommet mondial sur la société de l’information
(World Summit on the Information Society, WSIS) en 2003 et 2005,
qui a également abordé les questions de sécurité et de sûreté en
plus des questions d’accès, dans l’objectif de combler le fossé
numérique à l’échelle mondiale.
4. Les normes des médias traditionnels
10. La protection des mineurs fait partie des objectifs,
des normes et des politiques en matière de médias depuis plusieurs
décennies. Dans tous les pays européens probablement, la publicité,
la présentation et la vente de presse écrite et de vidéos pornographiques
font l’objet de restrictions pour empêcher que les mineurs accèdent.
A la télévision, les films violents ne peuvent être diffusés par
les chaînes gratuites qu’après une certaine heure, ou par le biais
de systèmes en accès restreint comme le paiement à la séance (pay-per-view). La publicité pour
l’alcool et le tabac font généralement l’objet de restrictions dans
les médias traditionnels, soit par leur interdiction pure et simple,
soit par l’affichage d’avertissements sanitaires.
11. La Convention européenne sur la télévision transfrontière
de 1989 (STE no 132), révisée en 1998, stipule
par exemple, à l’article 7, que les services de programmes des diffuseurs
ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et notamment contenir
de pornographie, et qu’ils ne doivent pas mettre en valeur la violence
ni être susceptibles d’inciter à la haine raciale. Les éléments
des services de programmes qui pourraient porter préjudice à l’épanouissement
physique, psychique ou moral des enfants ou des adolescents ne doivent
pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison
de l’horaire de transmission et de réception, de les regarder. Ces
dispositions sont en cours de modification, conformément aux progrès technologiques
et à la directive de l’Union européenne sur les services de médias
audiovisuels. Toutefois, les objectifs devraient rester les mêmes.
Toute restriction fondée sur le temps ne peut bien évidemment pas s’appliquer
à l’internet et aux services de médias à la demande, où l’ensemble
des programmes sont accessibles à tout moment.
12. Il y a vingt ans, la Recommandation no R
(89) 7 du Comité des Ministres concernant des principes relatifs à
la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique
proposait également tout un arsenal de mesures, dont l’autorégulation,
la classification des contenus, ainsi que des systèmes de contrôle et
d’interdiction. A l’époque, ces vidéogrammes pouvaient être achetés
ou loués dans des commerces. Aujourd’hui, les mineurs peuvent télécharger
des contenus audiovisuels via l’internet et les copier. Avec la multiplication
des contenus générés par les utilisateurs sur ce que l’on appelle
le Web 2.0, de plus en plus de contenus audiovisuels qui ne respectent
pas nécessairement les normes imposées aux médias traditionnels seront
produits et rendus accessibles par des personnes à titre individuel.
5. Les nouveaux défis
13. Les progrès technologiques réalisés dans le domaine
des médias en ligne et sur internet constituent des défis pour les
normes applicables aux médias traditionnels en matière de protection
des mineurs.
14. Tandis que, par le passé, les contenus audiovisuels offraient
une faible qualité d’image, il est possible aujourd’hui d’accéder
à ces contenus par le biais de systèmes permettant la transmission
plus rapide de flux de données plus importants. Il n’est donc pas
nécessaire d’acheter des contenus enregistrés sur un support physique;
les contenus sont accessibles sur les sites web, copiés sur ordinateur
ou transmis par courriel.
15. Etant donné la portée mondiale de l’internet, les normes nationales
qui s’appliquent aux fournisseurs de contenus nationaux peuvent
ne pas être applicables aux producteurs et diffuseurs à l’étranger.
16. Avec les webcaméras et les caméras des téléphones mobiles,
il est facile pour des utilisateurs individuels, y compris les mineurs,
de créer des contenus audiovisuels.
17. Dans le monde en ligne, les contacts et les réseaux sociaux
se multiplient. Beaucoup de ces réseaux sont ouverts aux enfants
et aux jeunes et même conçus pour eux. Depuis quelques années se
pose le problème de la sollicitation de mineurs à des fins sexuelles (grooming). Les cyberbrimades et
le cyberharcèlement sont des phénomènes observés depuis peu. Tandis
que le temps passé journellement sur les réseaux en ligne augmente,
certains mineurs peuvent perdre le contact avec la vie réelle et
s’isoler. On parle parfois dans ce cas de «cyberaddiction».
18. L’exploitation croissante des services de médias en ligne
et sur internet à des fins commerciales a également généré des pratiques
de vente et de publicité plus agressives. Des logiciels sont parfois
utilisés pour identifier les utilisateurs et leurs mouvements sur
l’internet, dresser le profil des utilisateurs et de leur comportement,
tandis que des informations normalement à caractère privé sont recherchées,
collectées et exploitées à des fins commerciales ou autres. Dans
le monde offline, la vie privée
des mineurs exige un niveau de protection plus élevé; partant, il
est également nécessaire de leur garantir une plus forte protection
en ligne.
19. Dans le travail conduit sur la protection de l’enfance, les
parents ont été identifiés comme le point faible dans de nombreux
cas de sévices ou de négligence d’enfants. Les enfants et les jeunes
en savent généralement davantage sur internet et les médias en ligne
que leurs parents. Le contrôle parental de l’utilisation de l’internet
par les enfants est donc quasiment impossible sans une information
et une formation adéquates des parents.
6. Les réponses apportées par les politiques
20. Pour mieux comprendre les défis et les possibilités
associés à l’internet et aux médias en ligne, davantage de travaux
de recherche et une meilleure sensibilisation du public sont nécessaires.
La démarche de sensibilisation doit être étayée par des actions
d’éducation et de formation fondées sur la recherche. En Europe,
ce que l’on appelle le fossé numérique est plus un problème de génération
qu’une question de condition sociale. La Conférence permanente des
ministres européens de l’Education pourrait aider les ministres
nationaux en convenant de lignes directrices pour une éducation
dans ce domaine, tant pour l’éducation scolaire des enfants que
pour la formation tout au long de la vie des parents.
21. Il existe des moyens technologiques pour imposer des restrictions
aux contenus et aux comportements sur l’internet. Parmi ceux-ci
figurent les filtres utilisés par les parents ou les fournisseurs
commerciaux de services internet pour les enfants. De tels filtres
peuvent bloquer les contenus que les parents jugent potentiellement
préjudiciables pour leurs enfants, mais ils peuvent aussi faciliter
la recherche et l’accès à des contenus adaptés aux mineurs. Bien
évidemment, les contenus légaux ne doivent pas être bloqués par
les autorités de l’Etat, qui pourraient être tentées d’utiliser
ce moyen pour museler l’opposition politique. Par conséquent, les
systèmes de filtrage appliqués par l’Etat pourraient être en violation
de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Au niveau des parents, des enseignants, des bibliothécaires ou de
toute autre personne en charge des enfants, le filtrage des contenus
ne soulève pas de problème en vertu dudit article. Au contraire,
le contrôle exercé par les parents sur les contenus et les comportements
en ligne de leurs enfants fait partie de leurs obligations parentales.
22. En France par exemple, les fournisseurs d’accès à internet
ont signé un accord avec le gouvernement français pour fournir des
logiciels de filtrage parental gratuits. En 2006, toujours en France,
un «label familial» a été créé pour indiquer aux parents les contenus
internet adaptés aux mineurs. En mars 2009, le Comité directeur
sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
du Conseil de l’Europe a proposé au Comité des Ministres de mettre
en place un «label de qualité» pour les contenus internet.
23. Sur une base volontaire, l’Internet Content Rating Association
(ICRA), association de classification du contenu de l’internet,
a créé un système de classification des contenus susceptibles d’être
préjudiciables aux mineurs; il est le plus souvent utilisé pour
la labellisation des contenus violents ou pornographiques par leurs fournisseurs.
Cette démarche volontaire permet non seulement aux parents de restreindre
l’accès aux contenus dangereux, mais aussi aux adultes de repérer
plus facilement les contenus qui les intéressent.
24. Les fournisseurs peuvent eux-mêmes restreindre l’accès aux
contenus destinés aux adultes au moyen de systèmes de contrôle de
l’âge. Toutefois, on peut s’interroger sur leur efficacité. Par
exemple, en 2007 en Allemagne, la Haute Cour fédérale (Bundesgerichtshof) a jugé que les
fournisseurs de contenus pornographiques sur internet devaient appliquer
des systèmes de contrôle de l’âge plus adaptés pour effectivement
empêcher les mineurs d’accéder à de tels contenus.
25. Il est envisageable de créer des réseaux sociaux qui respectent
des codes de conduite stricts et requièrent un enregistrement vérifiable
et l’identification de leurs membres. De tels réseaux pourraient
être plus adaptés aux mineurs, d’autant plus s’ils leur sont réservés.
Pour les parents de mineurs, les réseaux sociaux ayant adopté des
normes élevées en matière d’éthique et de sécurité auront un avantage
concurrentiel sur les réseaux sociaux qui ne sont absolument pas
réglementés. Par exemple, en février 2009 au Royaume-Uni, une task force de représentants de l’industrie,
d’associations caritatives, d’organismes chargés de l’application
de la loi et du gouvernement a élaboré et présenté un guide de bonnes
pratiques pour les fournisseurs de réseaux sociaux et d’autres services
interactifs (Good practice guidance for
providers of social networking and other user interactive services) qui
donne des conseils aux fournisseurs, aux parents et aux enfants
sur la façon de se protéger en ligne. D’autres pays pourraient suivre
cet exemple.
26. Les contenus de qualité pour mineurs facilement identifiables
présenteront le même avantage concurrentiel pour les parents. Les
fournisseurs de contenus de confiance, comme les institutions culturelles publiques
ou les diffuseurs du service public, devraient donc être encouragés
à mettre en ligne des contenus de qualité pour les mineurs.
27. Les enfants ont une curiosité naturelle pour les nouveautés
et une tendance à tester les limites qui leur sont fixées. Partant,
les contenus interdits présentent à leurs yeux un attrait tout particulier.
L’éducation est le meilleur moyen de faire face à ces comportements.
Il faudrait ainsi sensibiliser les mineurs aux conséquences potentiellement
dangereuses et leur apprendre à contrôler leur propre utilisation
de l’internet et des médias en ligne. C’est ce que l’on appelle
généralement la culture médiatique.
28. Les contenus et les comportements illégaux sont bien évidemment
préjudiciables, et pas seulement aux mineurs. Les Etats devraient
donc intensifier leurs efforts pour lutter contre la cybercriminalité.
La signature et la ratification de la Convention sur la cybercriminalité
apparaissent en la matière comme une condition minimale.
29. Par ailleurs, il serait utile que les utilisateurs qui ont
été exposés à des contenus ou des comportements illégaux ou préjudiciables
puissent contacter des permanences téléphoniques internet. L’International Association
of Internet Hotlines (INHOPE), association internationale de services
d’assistance en ligne, a obtenu de très bons résultats sur ce plan.
Au Royaume-Uni, par exemple, l’Internet Watch Foundation offre un service
qui permet de signaler la pornographie infantile et tout autre contenu
internet ayant un lien avec les sévices à enfants, de même que les
contenus illicites à caractère pornographique et les incitations
à la haine raciale.
30. Les permanences téléphoniques internet peuvent être assurées
par les fournisseurs de services internet, mais également par la
police. Par exemple, la Virtual Global Taskforce, qui lutte contre
les sévices à enfants en ligne, est constituée des forces de police
d’Australie, du Canada, d’Italie, du Royaume-Uni, des Etats-Unis
et d’Interpol.
31. Dans les secteurs dépourvus de législation, l’autorégulation
de l’industrie de l’internet pourrait être utile. Elle serait même
tout à fait pertinente concernant la protection de la vie privée
des mineurs, de même que les activités commerciales ciblant les
mineurs. L’industrie devrait donc développer des codes de conduite
et s’assurer de leur pleine application.
Commission chargée du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvois en commission: Doc. 11254 et Renvoi 3352 du 24 mai 2007
Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 30 avril 2009
Membres de la commission: Mme Anne Brasseur (présidente), M. Detlef Dzembritzki (1er vice-président), M. Mehmet Tekelioğlu (2e vice-président), Mme Miroslava Němcová (3e vice-présidente), M. Vicenç Alay Ferrer, M. Florin Serghei Anghel, Mme Aneliya Atanasova, M. Lokman Ayva, M. Walter Bartoš (remplaçante: Mme Alena Gajdůšková), Mme Deborah Bergamini, Mme Oksana Bilozir (remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk), Mme Guðfinna S. Bjarnadóttir, Mme Rossana Boldi, M. Ivan Brajović, M. Petru Călian, M. Miklós Csapody, M. Vlad Cubreacov, Mme Lena Dąbkowska-Cichocka, M. Joseph Debono Grech, M. Ferdinand Devínsky, M. Daniel Ducarme, Mme Åse Gunhild Woie Duesund, Mme Anke Eymer, M. Gianni Farina, M. Relu Fenechiu, Mme Blanca Fernández-Capel Baños, M. Axel Fischer, M. Gvozden Srećko Flego, M. Dario Franceschini, M. José Freire Antunes (remplaçant: M. José Luis Arnaut), Mme Gisèle Gautier, M. Ioannis Giannellis-Theodosiadis, M. Martin Graf, M. Oliver Heald, M. Rafael Huseynov, M. Fazail İbrahimli, M. Mogens Jensen, M. Morgan Johansson, Mme Francine John-Calame, Mme Flora Kadriu, Mme Liana Kanelli, M. Jan Kaźmierczak, Mme Cecilia Keaveney, Mme Svetlana Khorkina (remplaçant: M. Igor Chernyshenko), M. Serhii Kivalov, M. Anatoliy Korobeynikov, Mme Elvira Kovács, M. József Kozma, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Ertuğrul Kumcuoğlu, Mme Dalia Kuodytė, M. Markku Laukkanen, M. René van der Linden, Mme Milica Marković, Mme Muriel Marland-Militello, M. Andrew McIntosh, Mme Maria Manuela de Melo, Mme Assunta Meloni (remplaçant: M. Pier Marino Mularoni), M. Paskal Milo, Mme Christine Muttonen (remplaçant: M. Albrecht Konečný), M. Tomislav Nikolić, M. Edward O’Hara, M. Kent Olsson, M. Andrey Pantev, Mme Antigoni Papadopoulos, Mme Zaruhi Postanjyan, Mme Adoración Quesada Bravo, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis Reps, Mme Andreja Rihter, M. Nicolae Robu, M. Paul Rowen, Mme Anta Rugāte, Mme Ana Sánchez Hernández, M. Leander Schädler, M. Yury Solonin, M. Christophe Steiner, Mme Doris Stump, M. Valeriy Sudarenkov, M. Petro Symonenko, M. Guiorgui Targamadzé, M. Hugo Vandenberghe, M. Klaas De Vries, M. Piotr Wach, M. Wolfgang Wodarg
N.B. Les noms des membres ayant participé à la réunion sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission: M. Ary, M. Dossow