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Rapport | Doc. 11938 | 05 juin 2009

Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008: renforcer la stabilité économique et démocratique

(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Maximiano MARTINS, Portugal

Origine - Renvois en commission: mandat permanent 2009 - Troisième partie de session

Résumé

Le présent rapport résume les activités de la BERD en 2008 dans les Balkans de l’Ouest, dans le Caucase du Sud, en Ukraine et en Moldova avec des références à la Russie.

Le rapporteur rappelle les conséquences de la crise financière et économique et, dans ce contexte, souligne l’importance des activités de la Banque afin de renforcer la stabilité économique et démocratique dans les pays concernés.

Une meilleure coordination et coopération entre différentes institutions financières est proposée afin d’éviter des chevauchements d’activités. Le rapporteur propose également de multiplier les efforts pour renforcer la coopération et l’intégration régionale.

Le rapporteur propose des modalités pour promouvoir les activités communes du Conseil de l’Europe et de la BERD dans les Etats membres où ces deux institutions réalisent des projets.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe souligne que l’Accord de coopération, signé en 1992, entre le Conseil de l’Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) demeure un document de référence. La crise économique et financière touchant la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, dans lesquels la BERD développe ses activités, renforce l’actualité de la présente résolution. Les deux institutions visent à contribuer à la stabilité démocratique dans les pays européens sur la base des valeurs communes que sont la prééminence du droit et la démocratie et celles du développement économique et social comme fondement de la stabilité.

2. L’Assemblée se préoccupe vivement des conséquences de la crise sur les conditions de vie des citoyens dans les Etats membres du Conseil de l’Europe aidés par la BERD, en particulier les pays des Balkans, du Caucase du Sud, l’Ukraine et la Moldova. A cet égard, l’Assemblée note les efforts considérables de la BERD pour réagir à la crise et estime que ses opérations doivent être davantage renforcées et adaptées aux défis de cette crise.

3. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1651 (2009) sur les conséquences de la crise financière mondiale. Elle souligne «qu’il est vital que la solidarité, la coordination et la coopération économiques jouent à plein, non seulement entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et entre les pays industrialisés, mais aussi vis-à-vis des pays en développement.…».

4. L’Assemblée est convaincue que la BERD devrait renforcer ses activités dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en voie de transition vers une économie de marché ouverte dans un cadre démocratique. La crise financière a clairement montré la nécessité de superviser en permanence l’application, par chaque pays, des principes du multipartisme démocratique, du pluralisme et de l’économie de marché conformément à l’Article 1 de l’Accord établissant la BERD.

5. L’Assemblée note avec satisfaction qu’en 2008 le volume des activités de la BERD a connu une forte croissance dans les pays des Balkans de l’Ouest. Les opérations de la banque ont reflété les principaux éléments de la stratégie de développement de chaque pays, à savoir: le soutien aux secteurs de l’entreprise, de la finance et des infrastructures. L’Assemblée souligne que la croissance économique reflète également l’effet d’une stabilité politique bénéfique pour la programmation des activités de la Banque à moyen et à long termes.

6. L’Assemblée note que les activités de la BERD en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan ont considérablement augmenté en 2008 dans les domaines des infrastructures, du secteur bancaire, des entreprises, de l’agro-alimentaire et de l’énergie. Il faut néanmoins souligner que la région du Caucase du Sud continue de souffrir de conflits gelés et de l’absence d’une véritable coopération régionale. Ainsi, le conflit armé en août 2008 entre la Géorgie et la Fédération de Russie dans la région de l’Ossétie du sud a-t-il gravement ébranlé la confiance des investisseurs, endommagé les infrastructures de transports et a eu un impact négatif sur toute la région.

7. L’Assemblée se félicite que la BERD ait augmenté ses opérations en Moldova pour soutenir les entreprises privées, les banques locales et les infrastructures. Cependant, la croissance de ce pays devrait être affectée par le recul de la demande dans les exportations agro-alimentaires.

8. S’agissant de l’Ukraine, la Banque a augmenté le volume de ses projets et le pays reste le deuxième pays d’opération de la BERD. Ces projets concernent plus particulièrement le secteur de l’industrie, le développement des marchés nationaux de capitaux, la promotion de l’efficience énergétique et l’amélioration des infrastructures. Mais la préoccupation majeure demeure la solidité du secteur bancaire.

9. L’Assemblée est parfaitement consciente que la BERD sera confrontée à de réels défis pour maintenir et augmenter ses activités en 2009 et dans les années à venir dans les Balkans de l’Ouest, dans le Caucase du Sud, en Russie, en Ukraine et en Moldova puisque la croissance économique de ces pays continue à diminuer.

10. A cet égard, l’Assemblée salue l’initiative des Institutions financières internationales prise en 2009 et souligne l’importance d’une meilleure coordination et coopération entre la BERD, le Fonds monétaire international, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement afin d’éviter des chevauchements d’activités. Cette coopération devrait être basée sur l’instrument de préadhésion qui couvre également les Balkans de l’Ouest, le partenariat de voisinage qui couvre le Caucase du sud et l’accord sur la Facilité d’investissement qui couvre l’Ukraine et la Moldova. L’Assemblée considère que la BERD devrait continuer à multiplier ses efforts visant à une meilleure coopération et intégration régionales, y compris dans le domaine des prêts transfrontaliers.

11. L’expérience de la BERD dans les pays concernés, son savoir-faire, ses connaissances des réalités économique, financière et politique ainsi que des partenaires nationaux et régionaux et leurs particularités de fonctionnement font de cette banque l’institution financière la mieux placée pour aider les Etats membres du Conseil de l’Europe concernés à faire face aux défis créés par la crise économique et financière et à leur permettre un développement démocratique durable.

12. L’Assemblée est persuadée que le Conseil de l’Europe et la BERD pourraient améliorer leurs activités communes en respectant les critères suivants:

12.1. améliorer la coordination des efforts pour les projets réalisés par les deux institutions dans les mêmes pays aux niveaux local et régional avec un double volet démocratique et économique;

12.2. étudier les possibilités de préparer et de mettre en œuvre des projets communs avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) dans les pays membres où les deux banques réalisent des projets;

12.3. promouvoir des normes élevées de bonne gouvernance comme priorité majeure;

12.4. coopérer avec les organes concernés du Conseil de l’Europe afin de préparer des projets communs visant à promouvoir un code moral et éthique auprès des acteurs économiques et financiers, et lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent;

12.5. utiliser davantage les rapports adoptés par l’Assemblée, notamment ceux de sa commission de suivi, afin de renforcer les principes de l’Etat de droit dans les domaines financier et bancaire dans les pays où la BERD développe ses activités;

12.6. mieux faire connaître les activités de la BERD au niveau des parlements nationaux et inviter les parlements des pays bénéficiaires à exercer un contrôle de leur pouvoir exécutif dans ce contexte;

12.7. étudier des projets communs pour rétablir la confiance des citoyens dans le fonctionnement démocratique des institutions de l’économie de marché.

13. L’Assemblée rappelle qu’en dépit des difficultés financières, tant les droits de l’homme que les droits sociaux et économiques doivent être respectés.

B. Exposé des motifs par M. Martins, rapporteur

(open)

1. Introduction

1. La crise financière et économique mondiale a été le facteur principal qui a affecté l’ensemble des pays d’opération de la BERD en 2008, même si la plupart d’entre eux n’ont commencé à la ressentir que vers la fin de l’année et ne la subiront de plein fouet qu’en 2009, à mesure que la récession s’installe dans la plupart des économies industrialisées. À partir du troisième trimestre de 2008, la BERD a eu de plus en plus de difficultés à attirer un financement de sources privées pour ses projets (en particulier auprès des banques), alors même qu’elle était confrontée à un pic de demandes de financement dans sa région d’opération. La rentabilité de la BERD en sera aussi affectée, même si l’on n’a pas, pour l’instant, une vue claire de la situation. Toutefois, 2008 a également été marquée par un certain nombre d’autres événements importants qui auront des répercussions sur les opérations de la BERD au cours des prochaines années:

dans le milieu de l’année, Thomas Mirow a succédé à Jean Lemierre, qui avait assuré pendant huit ans la présidence de la BERD;

au début de 2008, la BERD a annoncé des bénéfices record de 1,9 milliards € grâce aux excellents résultats de ses activités de 2007. Le Directoire a alors décidé de verser ses bénéfices aux réserves, de sorte que le capital libéré et les réserves s’élevaient à pratiquement 14 milliards €, soit un peu plus de 40% des actifs, un niveau de capitalisation élevé;

lors de l’Assemblée annuelle de mai à Kiev, les Gouverneurs ont décidé de verser une partie du revenu net de l’exercice précédent dans un Fonds des actionnaires pour compléter la croissance récente du financement pour la coopération technique et les dons. Ces deux aspects sont des éléments essentiels pour la BERD qui se focalise sur les pays les plus démunis de sa région d’opération. Il reste à voir si de telles allocations pourront être renouvelées, étant donné que la rentabilité de la BERD devrait, selon toute vraisemblance, chuter assez rapidement;

le Directoire a également décidé que la Turquie, membre fondateur de la Banque, rejoindrait ses pays d’opération avec des engagements pouvant atteindre 600 millions d’euros pour les années 2009 et 2010. La décision semble avoir reflété en partie le fait que les sociétés turques commercent et investissent activement dans la région, en particulier dans les Balkans et le Caucase, et que cette initiative pourrait stimuler la coopération transfrontalière et les projets régionaux. Toutefois, la Turquie étant le deuxième plus grand pays d’opération en termes démographiques, il conviendra de voir s’il ne faudrait pas fixer un plafond global aux engagements pour ne pas affecter les concours financiers potentiels en faveur d’autres pays;

le Directoire a également décidé que les opérations, devraient non seulement se poursuivre, mais être augmentées (valeur totale: 800 millions € en 2009) pour sept des huit pays de la région qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et qui devaient sortir de la Banque en 2010 (le huitième, la République tchèque, l’ayant déjà fait). Même si la politique de sortie de la Banque reste d’actualité, la date effective en a été repoussée;

en décembre, le Directoire a confirmé que la BERD augmenterait ses engagements planifiés pour les porter à 7 milliards € en 2009, soit 20% de hausse par rapport à 2008. Cette décision répond en partie à la demande du G20 à sa Conférence de Washington de mi-novembre pour que toutes les Institutions financières internationales jettent toutes leurs forces dans la bataille pour surmonter la crise. En 2009, l’activité devrait se concentrer sur le soutien au secteur bancaire, les PME et la promotion des flux commerciaux par une extension du programme de facilitation du commerce.

2. Ces facteurs ont contribué à la décision du Président d’avancer le prochain examen des ressources en capital (à 2010) pour s’assurer que la Banque se trouve dans la meilleure situation possible pour relever les nouveaux défis auxquels elle devra face au cours des prochaines années.

2. Impact du resserrement du crédit sur les activités de la BERD

3. Faisant preuve de prescience, dans un article de son rapport 2007 sur la transition

publié à peu près au moment où la crise des subprimes aux États-Unis commençait à peser de tout son poids sur les marchés financiers, en août 2007, la BERD décrivait déjà comment le resserrement du crédit risquait d’affecter sa région d’opération. Pour elle, les pays les plus exposés de la région étaient ceux qui avaient de gros besoins en financement extérieur, en particulier si la croissance des exportations venait à s’affaiblir, et ceux dont les secteurs bancaires n’étaient pas solides, en particulier en cas de croissance rapide du crédit. En pratique, durant le deuxième semestre de 2007, la croissance des prêts syndiqués avait effectivement commencé à se ralentir tandis que le Kazakhstan connaissait de graves problèmes bancaires. Si la région a été relativement épargnée jusqu’au troisième trimestre de 2008, c’est en partie du fait d’une forte croissance économique qui avait permis à bon nombre de pays de se doter de finances publiques raisonnablement saines, de progrès globaux des réformes, et de l’opportunité pour les exportateurs de ressources naturelles de se constituer de considérables réserves à mesure que les prix des matières premières montaient. De fait, pour la plupart des pays, jusqu’à la mi-2008, les préoccupations portaient pour l’essentiel sur la croissance rapide du crédit au niveau national et sur les pressions inflationnistes, accentuées par une hausse des prix des produits alimentaires et de l’énergie.

4. La crise a commencé à se faire pleinement sentir dans la région à partir d’août 2008, lorsqu’il est devenu clair que les secteurs bancaires occidentaux avaient été sévèrement affaiblis, que le processus de désendettement a commencé à affecter les marchés émergents, que les prix des matières premières ont commencé à chuter et qu’a commencé à se profiler pour 2009 une croissance économique mondiale en 2009 nettement plus basse que les prévisions de départ

. Avec la perspective d’une croissance bien plus faible dans bon nombre des principaux marchés de la région, notamment l’Union européenne, la Russie et la Chine, dans son rapport sur la transition, la BERD a alors revu à la baisse ses estimations de croissance pour la région, prévoyant que la croissance du PIB passerait de 6,3% en 2008 à 3,5% en 2009. Par la suite, fin janvier, la BERD a encore revu à la baisse ses estimations, portant pour la région (hors Turquie) ses estimations de croissance à 5,5% en 2008 et à 0,8% en 2009.

5. La crise affectera la plupart des pays de la région mais l’intensité des répercussions sera cependant variable. Si le Kazakhstan a été la première victime de la crise, certains autres pays ont également connu des sorties de capitaux significatives et des pressions pour une dépréciation au cours du deuxième semestre de 2008, ce qui a entraîné une assistance financière immédiate et à grande échelle du FMI (en particulier pour la Hongrie, la Lettonie, le Bélarus et l’Ukraine), la Serbie signant également un prêt de précaution auprès du FMI. Or la crise est loin d’être terminée. Malgré l’action des pouvoirs publics dans les pays industriels pour venir au secours de leur secteur bancaire et stimuler la croissance, non seulement ces mesures prendront du temps pour produire l’effet escompté, mais il se peut qu’une croissance économique affaiblie se répercute négativement sur les valeurs des actifs du secteur financier, de sorte que les conditions financières demeureront tendues pour très longtemps encore. Or, plus la récession dure, plus, dans certains pays, les finances publiques sont mises à rude épreuve.

6. Le déclenchement de la crise a abouti à un ralentissement de la croissance domestique du crédit, qui s’est accompagnée d’un durcissement des conditions de paiement dans bon nombre de pays, après plusieurs années de très forte croissance du crédit. Les prêts syndiqués – l’une des sources majeures de financement externe pour les pays de la CEI ces dernières années, en particulier la Russie, le Kazakhstan et l’Ukraine – ont nettement marqué le pas à mesure qu’il devenait de plus en plus difficile et onéreux de trouver un financement sur les marchés interbancaires. Les notations de crédit souverain ayant, dans certains pays, été réajustées, les investisseurs en obligations se sont de plus en plus concentrés sur des émetteurs de haute qualité. Le financement de filiales étrangères par des banques parentes en Europe continentale, relativement plus important en Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que les flux d’Investissements directs à l’étranger (IDE), traditionnellement à plus long terme et plus stables, sont devenus d’autant plus importants. Toutefois, l’un comme l’autre pourraient bien s’être ralentis au cours du dernier trimestre de l’année et, en ce qui concerne les volumes futurs, l’incertitude règne. La plupart des sources de finances extérieures privées pour les secteurs financiers et les entreprises de la région soit se sont donc évanouies, soit sont devenues très incertaines, un facteur critique pour ces pays ayant un fort taux d’endettement externe et/ou des déficits extérieurs considérables.

7. Pour la BERD, en ce qui concerne le financement de ses projets existants, la situation a eu un certain nombre de conséquences immédiates. La plus importante, et qui n’avait pas été complètement prévue il y a encore un an, a été l’impact potentiel sur les filiales locales dans la région de banques parentes autrichiennes, italiennes, françaises et autres, notamment russes. Ces banques, telles que la «Raiffeisen Zentralbank» et «UniCredit», avaient pris des décisions stratégiques d’étendre leurs opérations dans la région il y a quelques années, en soutenant leurs filiales par des lignes de crédit, de la dette subordonnée et des apports en capital. Au fil du temps, non seulement ceci a entraîné la prise de participation majoritaire par des partenaires étrangers dans certains secteurs bancaires (par exemple dans les pays baltes et certains pays des Balkans), mais en outre plusieurs de ces établissements sont également devenus des partenaires de financement pour la BERD.

8. Cette évolution a été, à juste titre, considérée comme une contribution majeure au renforcement des secteurs bancaires nationaux

. Toutefois, étant donné que certaines de ces banques étrangères pourraient avoir à demander une aide financière, par exemple sous forme d’apport supplémentaire en capital ou de garanties de prêts, auprès de leurs propres pouvoirs publics, l’on ne sait plus maintenant avec certitude quels volumes de financement elles seront en mesure d’apporter à leurs filiales dans la région à l’avenir. À ce jour, la majorité des indicateurs semblent aller dans le sens du maintien du soutien des filiales par les banques parentes. Cependant, en pratique, le volume de ce soutien dépendra des propres résultats des banques parentes pour 2008, en général, et de la manière dont les bilans seront affectés à l’avenir par les augmentations de prêts douteux, à mesure que la récession gagnera en 2009. De plus, pour les banques qui reçoivent une aide des fonds publics, il n’est pas impossible que les autorités nationales européennes tentent d’imposer des restrictions aux prêts transfrontaliers.

9. De manière générale, la capacité des financements bancaires, soit par le biais de prêts syndiqués, soit par les filiales bancaires dans la région, s’est brutalement contractée, contribuant à faire reculer très nettement le nombre de projets que la BERD a traités durant le dernier trimestre de l’année. La situation s’est, en outre, compliquée du fait que, dans certains cas, les hypothèses sur lesquelles les projets existants avaient été approuvés, par exemple en matière de croissance économique et de taux de change, sont désormais très différentes. Selon que le projet est robuste ou non, ceci peut affecter son cash-flow et ses besoins de financement.

3. L’impact de la Russie

10. Même si, à l’origine, le resserrement du crédit trouve sa source dans le marché américain des subprimes, l’amplitude de son impact en Russie est également cruciale pour d’autres pays de la CEI, puisque la Russie est un marché majeur, que certaines de ses banques possèdent des filiales dans les pays de la CEI et que, pour certains pays, notamment l’Arménie et la Moldova, la Russie est une source importante de transferts de fonds des migrants qui contribuent à financer une partie des besoins de leur pays en financement extérieur. L’évolution de l’économie russe aura donc des répercussions majeures sur l’évolution de la situation dans la région.

11. L’économie russe a connu une forte croissance jusqu’au premier semestre de 2008 (avec quelques signes de surchauffe), tendance qui reflétait la forte croissance du crédit et des cours du pétrole et du gaz élevé (ce qui a donc permis, pour ces derniers, de dégager des excédents budgétaires et extérieurs confortables), ainsi que des dépenses publiques en hausse. Toutefois, le sentiment des investisseurs a pâti d’événements au départ non liés au resserrement du crédit, par exemple la manière dont les pouvoirs publics ont traité le problème de TNK/BP, des preuves d’ingérence gouvernementale sur le marché boursier, et le conflit avec la Géorgie. Ces facteurs se sont combinés avec la réticence des banques occidentales à prêter et l’effondrement des marchés boursiers russes (avec pour conséquence qu’il a fallu rembourser bon nombre de créanciers étrangers), d’où des sorties de capitaux substantielles au troisième trimestre. Cela a enclenché une spirale de pression accrue sur les banques russes, contribuant à un ralentissement de la croissance du crédit et à des coups d’arrêts brutaux dans la production industrielle vers la fin de l’année. Même si la Banque centrale russe avait accumulé des réserves de change confortables, les entreprises russes préférant financer leur expansion par la dette plutôt que par les IDE, vers le milieu de 2008, l’endettement extérieur total dépassait la valeur des réserves, qui ont donc été rudement sollicitées durant le dernier trimestre de l’année.

12. Les pouvoirs publics ont réagi à la crise par un plan de soutien de grande envergure destiné aux secteurs clés de l’économie, dont le secteur financier, et estimé à quelques 10% du PIB

; elles ont par ailleurs laissé le rouble se déprécier. La Russie entame donc 2009 avec des perspectives de croissance beaucoup plus lentes (la BERD prévoit une croissance du PIB de 1% tout juste contre 6,5% en 2008), et des excédents budgétaires et en devises nettement ponctionnées, surtout si les cours du pétrole demeurent bas. Ces tendances affecteront inévitablement la croissance dans d’autres pays de la CEI, alors même que le récent plan de mesures de stabilisation économique annoncé par le Premier ministre Poutine en décembre prévoit une limite sur les quotas de travailleurs étrangers, ce qui pourrait avoir des conséquences directes sur les transferts d’argent au pays par les migrants.

13. Ces évolutions et les implications du conflit entre la Russie et la Géorgie (voir ci-après) ont eu peu d’impact direct sur la croissance des opérations de la BERD en Russie durant 2008. Bien que les résultats provisoires suggèrent que les nouveaux engagements de la Banque se sont établis à un niveau légèrement inférieur à celui enregistré en 2007, ils n’en ont pas moins représenté 1 816 millions € en 2008, faisant de la Russie le bénéficiaire de 35% des opérations de la BERD. La Banque se focalisant sur le secteur privé, l’activité a été pour l’essentiel affectée par le climat des investissements difficiles. Malgré des progrès dans la mise en œuvre d’un plan de lutte contre la corruption et dans l’application d’une loi sur l’investissement étranger dans les industries stratégiques dans le courant de l’année, les investisseurs restent préoccupés par l’absence de droits de propriété clairs et par l’ampleur de la corruption. Pour la deuxième année de suite, la BERD n’a relevé aucun des scores des principaux indicateurs de la transition pour la Russie, malgré certains progrès dans le secteur des infrastructures, ce qui laisse à penser que le gouvernement a, dans une large mesure, raté le coche et n’a pas utilisé une période de forte croissance pour accélérer les réformes.

4. Des pistes pour minimiser l’impact du resserrement du crédit, notamment par une plus grande coopération régionale

14. Au vu de la gravité de la crise économique mondiale, il importe dans l’immédiat de circonscrire la crise actuelle et de renforcer la réglementation financière. Les principales réactions à ce jour ont été celles du G20, mi-novembre, qui a recommandé des mesures budgétaires pour stimuler la demande, plus de transparence et de supervision des marchés financiers ainsi qu’un rôle accru pour les grandes économies de marché émergentes dans les institutions multilatérales telles que le FMI. La plupart des mesures devraient être prises au niveau national ou international.

15. L’une des grandes leçons des crises antérieures qui ont affecté la région – par exemple les crises asiatique et russe de la fin des années 1990 – a été que les pays ayant des politiques macro-économiques saines et ayant progressé dans leurs réformes économiques étaient les mieux placés pour résister aux chocs. Ceci demeure valable et la politique économique devrait donc se focaliser avant toute chose sur la résorption des déséquilibres économiques afin de réduire les besoins en financement extérieur. Dans un certain nombre de cas où les taux de change étaient de facto dépendants d’une devise de référence (pegged), par exemple en Ukraine, une plus grande souplesse des taux devrait faciliter le processus d’ajustement.

16. Pour ce qui est des secteurs bancaires, il conviendra de faire en sorte que les banques soient suffisamment capitalisées, que la gestion des liquidités soit renforcée selon les axes recommandés par le Comité de Bâle et que les réglementations prudentielles soient améliorées, en particulier celles concernant les procédures de gestion des risques. La BERD devrait être fortement sollicitée pour une aide supplémentaire par certains de ses clients existants dans le secteur financier de bon nombre de pays, un point noté dans une lettre du Président au Directoire sur les pistes à explorer pour que la Banque aide ces pays et ses clients du secteur privé les plus exposés

17. La crise a cependant révélé deux problèmes sur lesquels il convient d’agir davantage. Étant donné le rôle important joué par les banques étrangères dans la région, la crise a mis en lumière la nécessité d’améliorer la coopération transfrontalière entre les autorités de tutelle pertinentes. Même si une autorité de tutelle nationale peut prendre les mesures nécessaires pour consolider la position de l’une de ses grandes banques, s’il s’agit d’une Banque internationale avec des filiales étrangères, cela peut avoir un impact sur les prêts transfrontaliers. L’organe de tutelle locale a peu de marge de manœuvre dans ces situations pour l’instant. Même si cela peut en définitive consister à garantir des pratiques de supervision cohérentes entre tous les pays, il est encourageant de voir que la BERD a participé à une Conférence régionale à Vienne en janvier 2009 avec les grandes banques et autres parties intéressées pour traiter ce problème précis. Deuxièmement, lorsque l’on craignait que les déposants retirent leurs dépôts de certaines institutions, certains pouvoirs publics sont intervenus rapidement pour augmenter le plafond de la protection des dépôts, qui a été porté dans certains cas à 100%. Cela a potentiellement accentué les problèmes dans les pays voisins dont le niveau de protection était moindre, même si l’on ne savait pas avec certitude comment les pouvoirs publics nationaux allaient financer le nouveau niveau de garantie.

5. Stabilité politique et développement économique

18. La BERD a pour mandat d’aider les pays à réussir leur transition vers des économies de marché ouvertes dans un cadre démocratique. La Banque supervise donc en permanence l’application par chaque pays des principes de la démocratie pluripartite, du pluralisme et de l’économie de marché pour veiller à ce que l’Article 1 de son Statut soit respecté. Au vu des derniers documents de stratégie par pays

, on s’aperçoit que 6 des 10 pays passés en revue dans le présent rapport soit respectent les conditions, soit se sont engagés à les respecter (Albanie, Bosnie-Herzégovine, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Monténégro, Serbie et Ukraine).

19. La lecture des documents concernant les autres pays (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie et Moldova) indique peu ou prou que, même s’ils se sont engagés à appliquer ces principes, soit les progrès ont été lents, soit ils ont été inégaux à certains égards durant la période antérieure à la stratégie. Il convient de noter que ceci n’est pas nécessairement la toute dernière appréciation de la BERD, mais bien la plus récente publiée. En outre, pour ces quatre pays, aucune évaluation n’était considérée comme suffisamment grave pour avoir des répercussions sur la portée ou la nature des activités de la Banque dans le pays concerné, comme cela a pu se produire, par exemple, dans un petit nombre d’autres pays où les lacunes en matière d’État de droit et de droits de l’homme étaient très graves.

20. Dans toute la région, 2008 a vu les réformes progresser, selon les derniers indicateurs de la transition mentionnés dans le Rapport 2008 sur la transition

. Les cinq pays passés en revue en Europe du Sud-Est ont tous vu leur score relevé pour la troisième année consécutive. La majorité de ces reclassements (huit au total) reflètent les améliorations dans le secteur bancaire et financier. Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie, ils ont, pour l’essentiel, reflété le fait que le démarrage est intervenu relativement tard, et non des efforts de réformes significatifs cette année. Parmi les pays restants, l’Arménie comme la Moldova ont vu leur score relevé (pour des améliorations sur leurs marchés boursiers et pour la privatisation à petite échelle, respectivement).

21. Les pays d’Europe centrale et les états Baltes sont ceux qui ont le plus progressé dans leur transition depuis 1989. Ceci est en général attribué à une combinaison de politiques saines, d’un consensus politique sur le besoin de réformes et de l’importante contribution de l’Union européenne qui a aidé ces pays à harmoniser leurs législations avec la législation communautaire, leur permettant d’entrer dans l’Union européenne en 2004. Les pays d’Europe du Sud-Est se situaient, grosso modo, à un point de leur transition similaire à ceux de la CEI en 1998 dans les trois catégories d’indicateurs. Toutefois, depuis lors, les réformes ont de manière générale ralenti dans les pays de la CEI alors que les progrès demeuraient stables dans le groupe des pays d’Europe du Sud-Est pris collectivement (autrement dit avec la Bulgarie et la Roumanie, aujourd’hui également membres de l’Union européenne). En 2008, alors qu’elle avait démarré plus tardivement son processus de transition, l’Europe du Sud-Est dans son ensemble était largement en tête par rapport à la CEI.

22. Il est important que les réformes progressent, puisque cela contribue pratiquement à coup sûr directement à une croissance économique plus forte ultérieurement. Dans son dernier rapport sur la transition, la BERD réactualise certaines analyses remontant à 2004, qui confirment que des reclassements dans les scores des indicateurs de transition ont un effet aussi fort que positif sur la croissance ultérieure. De plus, l’analyse suggère que ce sont les réformes de soutien du marché, les plus difficiles à réaliser, qui ont l’effet le plus prononcé sur la croissance.

23. Il est plus difficile de mettre en évidence un lien direct entre les progrès économiques dans ces pays et les avancées de la démocratie. À l’évidence, une croissance économique forte est possible sous des régimes plus autoritaires. Cependant, a priori, il y a de bonnes raisons de croire que plus un régime est démocratique, plus l’État de droit est respecté, moins il y a de corruption et plus la liberté de la presse permet aux populations de superviser la politique du gouvernement, autant d’éléments dont on peut s’attendre à ce qu’ils contribuent à une croissance soutenue à moyen terme. Pour les 10 pays en question, une comparaison de leur score en matière de transition et de l’indicateur pour la démocratie de «Freedom House» (pour 2008) laisse supposer qu’il n’y a pas de lien clair. Bien qu’il y ait une différence marquée dans les niveaux moyens de l’indicateur pour la démocratie pour les deux groupes de pays, leurs scores globaux en matière de transition sont similaires. Cela peut sans doute s’expliquer par le fait que les pays d’Europe du Sud-Est ont de meilleures perspectives, puisque, pour l’instant, le rythme de la réforme est plus rapide, et leurs avancées démocratiques permettront à ces bons résultats de se traduire par une croissance plus forte à l’avenir.

24. L’un des aspects liés à cette question est la relation entre la croissance des classes moyennes et la démocratie, telles que le suggèrent les informations contenues dans l’étude de la BERD sur «La vie dans les pays en transition», publiées dans le rapport 2007 sur la transition. Ces informations ont montré une corrélation frappante entre la proportion de la population définie comme «classe moyenne» et le niveau de la démocratie. Bien que les données n’aient pas permis de tirer des conclusions pour savoir si la croissance d’une classe moyenne est associée à une demande plus forte pour la démocratie, il y a, a priori, des raisons de penser qu’une classe moyenne en plein essor est plus encline à soutenir les valeurs démocratiques, pour des raisons de revenus et de statut social

25. La corruption demeure endémique dans toute la région, du fait d’un maquis réglementaire propice à ce phénomène et de salaires souvent bas qui l’encouragent, alors même que les procédures judiciaires sont laxistes. La conséquence en général est que l’environnement des affaires est rendu beaucoup plus difficile et que les entreprises sont confrontées à des frais supplémentaires, soit directement, soit sous forme de pertes de temps pour des procédures ou inspections inutiles, par exemple. Les 10 pays objets du présent rapport se trouvent pour l’essentiel dans le milieu du classement des pays suivis par Transparency International en 2008. La Géorgie est le moins corrompu des 10 pays, même si, de manière générale, les pays d’Europe du Sud-Est sont mieux classés que ceux du groupe de la CEI.

26. Les questions d’intégrité ont toujours été importantes pour la BERD, étant donné que ses principaux actionnaires sont les Etats et qu’elle cherche à promouvoir des normes élevées de gouvernance dans toutes ses activités. En 2008, elle a été classée comme la plus responsable de toutes les organisations intergouvernementales (deuxième du classement général) par le One World Trust dans son Rapport annuel sur la Responsabilisation mondiale (Global Accountability Report). La BERD a enregistré des résultats particulièrement élevés dans des domaines tels que la transparence, du fait de sa politique de diffusion des informations, et de l’évaluation, pour lesquelles le Comité d’audit et le Directoire exercent une responsabilité globale. Elle a également été créditée de notations relativement élevées pour ses procédures de traitement des plaintes, en particulier les plaintes internes (plutôt qu’externes). Malgré ces bons résultats, en 2008, la BERD a mis en œuvre diverses mesures pour consolider ses procédures liées à l’intégrité, notamment l’analyse de son mécanisme de recours indépendant, pour résoudre certains des problèmes liés au traitement des plaintes émanant de sources extérieures.

6. Coopération avec d’autres institutions

27. La coopération avec d’autres institutions s’est intensifiée du fait de la crise financière. On citera deux exemples à ce sujet: le premier concerne les contacts plus étroits avec le FMI pour mettre en commun l’expertise et élargir les programmes sectoriels, ce qui devrait se produire dans le secteur bancaire en Ukraine une fois que le FMI aura terminé ses études de diagnostic. Le deuxième est l’évaluation multilatérale, dans laquelle la BERD a joué un rôle important, des besoins de financement de la Géorgie à la suite du conflit avec la Russie.

28. La coopération avec les donateurs s’est renforcée, en particulier à la suite de la décision de la BERD d’instaurer un Fonds spécial des actionnaires, comme indiqué plus haut. En pratique, ce Fonds spécial sera lié à la fois au Fonds pour les pays en phase initiale de transition (ECTF)

et au Fonds pour les Balkans de l’Ouest (WBF)

, grâce auxquels la BERD apportera des contributions à hauteur de celles des donateurs. La coopération active avec les donateurs a toujours été importante pour la BERD, essentiellement afin de financer les coûts d’assistance technique encourus lors la préparation du projet et pour lever des fonds en vue d’un investissement en capital. Ces dernières années, ces dispositions ont été élargies par la création d’un certain nombre de fonds spécifiques, comme ceux mentionnés plus haut, ce qui a contribué à une augmentation du financement total que les donateurs se sont engagés à verser en faveur de la coopération technique, qui est passée de quelques 70 millions € en 2006 à 98,2 millions en 2007, même si elle a légèrement reculé pour s’établir à 82 millions € en 2008, ce qui a eu, de ce fait, un impact direct sur les projets sur le terrain.

29. L’ETCF, lancé en 2004, et le WBF, lancé en 2006, sont similaires: ce sont des fonds multi-donneurs, non conditionnels, ayant pour objectif d’améliorer la coordination du soutien à la coopération technique dans la sphère des donneurs et d’apporter un cofinancement par des dons à des pays relevant des groupes de pays respectifs. La Facilité pour l’entreprise locale dans les Balkans de l’Ouest (WB-LEF), également lancée en 2006, s’élève à 32 millions €, pour l’essentiel apportés par l’Italie et, à ce jour, elle a fourni des prêts et un financement en capital à des PME de la région. Elle complète la Facilité de financement aux PME dans les Balkans de l’Ouest, qui apportent des prêts aux banques locales et établissements de crédit-bail, lesquelles les rétrocèdent ensuite à leurs clients finaux. D’autres fonds sont par nature fonctionnels, par exemple l’Initiative en faveur de l’énergie durable (SEI), qui s’efforce de promouvoir l’efficience énergétique et les énergies renouvelables dans toute la région. La SEI a été établie en 2006, s’étant donné pour objectif de financement à trois ans d’atteindre 1,5 milliard d’euros. Elle avait atteint cet objectif à la fin des deux premières années de fonctionnement

30. La Banque a également contribué activement, en 2008, à instaurer l’initiative pour les infrastructures de Balkans de l’Ouest, avec la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB). L’initiative devrait accorder des prêts conjoints financés par la BERD et la BEI pour un montant de 1 milliard €, et sera soutenue par des subventions de la Commission européenne et d’Etats membres. Ce cadre d’intervention jouera un rôle important pour augmenter la coordination et éviter les doublons entre les nombreuses agences et donateurs actifs dans le développement des infrastructures de la région.

31. La coopération avec l’Union européenne s’est également intensifiée à la suite de l’adoption des grands programmes communautaires dans la région – l’Instrument de préadhésion (couvrant également les Balkans de l’Ouest) et le Partenariat de voisinage (couvrant l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie) ainsi que la Facilité d’investissement pour le voisinage (couvrant l’Ukraine et la Moldova). Le but principal de la coopération est de faire en sorte que les projets de la BERD soutiennent les objectifs des politiques communautaires et de permettre un effet de levier pour les fonds apportés sur le budget de l’Union européenne.

32. La coopération avec la BEI s’est également intensifiée, en particulier après que la Commission européenne, la BEI et la BERD aient signé un Mémorandum d’entente en 2006 sur le cofinancement de projets, à la suite d’une augmentation du financement de la BEI pour des projets d’infrastructures dans les pays du voisinage. Bien que la BEI soit en mesure d’offrir des coûts de financement inférieurs à ceux de la BERD sur la plupart des projets d’infrastructures, lorsqu’il y a potentiellement des possibilités de cofinancement, la BERD prend la tête dans la préparation du projet, du fait de son expérience plus vaste de la région, et le client tire avantage du financement conjoint. Fin 2008, la BERD est parvenue à une entente en ce qui concerne la Turquie, essentiellement pour s’assurer qu’elle travaille dans des zones géographiques où la BEI n’est pas active. Ces dispositions ont concerné d’autres banques de développement, telles que la Banque du Conseil de l’Europe.

7. Activités de la BERD dans dix pays en 2008

33. Cette partie passe en revue les dix pays objet du présent rapport, regroupés selon deux groupes régionaux. Chaque section commence par un rappel des grands faits intervenus au niveau régional, puis se concentre sur les activités de la BERD dans chaque pays et sur certains des facteurs qui ont affecté la croissance de l’activité.

7.1. Les Balkans de l’Ouest

34. La région a continué de progresser en 2008. La croissance économique a été en moyenne supérieure à 6% pour les pays de cette région et ce n’est que vers la fin de l’année qu’ils ont commencé à être affectés par le resserrement du crédit, même si, comme indiqué plus haut, ils ont tous continué de progresser dans leurs réformes. On notera également un certain nombre de points positifs dans la sphère politique. Un Conseil régional pour la coopération, établi au début de 2008 (en remplacement du Pacte de stabilité), comporte notamment un mécanisme de financement de projets de nature régionale. La BERD a été invitée à y participer. En Serbie, la déclaration d’indépendance du Kosovo n’a donné lieu qu’à fort peu de réactions de rejet, tandis que les élections de mai ont abouti à un gouvernement de coalition pragmatique dont le but est de garantir l’adhésion à l’Union européenne. En décembre, l’Union européenne (et les Nations Unies) sont enfin parvenues à un accord avec la Serbie pour permettre à une mission civile de grande envergure, EULEX, d’entamer ses activités au Kosovo (à la place de celle des Nations-Unies). En outre, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie ont signé des Accords de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Union européenne en 2008; en décembre, le Monténégro s’est porté candidat à l’adhésion à l’Union européenne («l’ex-République yougoslave de Macédoine» est déjà candidate), tandis que l’Albanie devrait lui emboîter le pas assez rapidement. Tous ces facteurs ont abouti à une stabilisation de longue durée dans la région et l’on peut dire, si l’on regarde l’expérience du passé, que la stabilité politique régionale est critique si l’on veut que les progrès économiques et sociaux se poursuivent.

35. Étant donné le succès de la politique communautaire durant le premier cycle d’élargissement, l’éventualité d’une adhésion à l’Union européenne semblerait la voie la plus évidente pour promouvoir le progrès et la stabilité dans cette région. Dans sa dernière Stratégie sur l’élargissement

, la Commission européenne notait que les cinq pays ont tous progressé sur le plan de la réforme politique économique, en particulier du fait qu’ils se focalisent maintenant à un stade plus précoce sur l’État de droit et la bonne gouvernance. Dans le cas de la Serbie, la Commission notait qu’il serait possible de lui accorder le statut de candidat en 2009 si toutes les conditions sont remplies, et notamment la poursuite de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

36. Le volume des activités de la BERD a connu une forte croissance en 2008, particulièrement en Albanie, en Bosnie-Herzégovine et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», le volume cumulé net des activités passant à 3 391 millions €. La Banque a également réussi à mobiliser des ressources supplémentaires de sorte que le montant total des projets a augmenté, s’établissant à 8 216 millions € en 2008. La portée des opérations de la Banque a reflété les principaux éléments de la stratégie de chaque pays qui, de manière générale, demande que la Banque se focalise sur le soutien aux secteurs de l’entreprise, de la finance et des infrastructures, une bonne partie de la croissance des entreprises locales ayant concerné la production manufacturée légère et le secteur de l’agro-alimentaire. Cette croissance a reflété partiellement l’effet cumulatif d’une plus grande stabilité politique et de plusieurs années de réformes et de croissance économique soutenue dans la région.

37. La croissance des opérations de la BERD est également à porter au crédit de certains de ses Fonds plus récents tels que le WB-LEF, la Facilité de financement WB ainsi que de la croissance du microprêt. Les économies concernées étant de petite taille, l’envergure moyenne des projets du secteur privé est tout à fait modeste (autour de 5 millions €) et il est donc relativement onéreux, a priori, de préparer et d’administrer ce type de projet. Toutefois, non seulement ces Fonds permettent à la Banque d’élargir la portée de sa base potentielle de clientèle, mais ils permettent également des procédures plus rapides et plus rationalisées pour l’approbation des projets, d’où une plus grande efficience des opérations de la BERD.

38. Le resserrement du crédit n’a pas eu un impact énorme sur les activités de la Banque dans la région, en partie du fait que le prêt syndiqué était relativement modeste alors que la région n’est pas intégrée profondément aux marchés mondiaux des capitaux. De plus, les secteurs bancaires se sont révélés relativement résistants, et il n’y a pas eu d’épisodes de retraits massifs de capitaux. Toutefois, plusieurs préoccupations demeurent. Les banques étrangères sont considérées comme détenant la majorité des actifs bancaires, de sorte que pour l’envergure des futures opérations, leur décision va peser lourd dans la balance. Un ralentissement de la croissance du crédit est inévitable. Les flux d’IDE, jusque-là une source importante de financement, devraient vraisemblablement diminuer en 2009, alors que les incertitudes se font sentir concernant les flux de transferts des émigrants vers leur pays d’origine, à mesure que les opportunités d’emploi se font rares dans les autres pays. Vers la fin de l’année, la croissance a ralenti, pour l’essentiel du fait d’une demande moins forte de l’Union européenne, qui absorbe environ la moitié des exportations de la région. Ces tendances pourraient créer des problèmes pour les pays ayant de forts déficits extérieurs et auront inévitablement un effet sur la croissance des opérations de la BERD en 2009. Le bon côté des choses est que le financement des institutions financières internationales et des donateurs demeure relativement important dans la région et que le financement de préadhésion en provenance de l’Union européenne va se poursuivre, en particulier pour les projets d’infrastructures. Il peut également y avoir certaines opportunités nouvelles pour la BERD en vue de financer des projets pour l’essentiel visant à fournir le marché national.

39. En Albanie, les engagements de la BERD ont connu une forte hausse en 2008, de 88 millions €, qui s’est accompagnée d’un soutien permanent aux PME du secteur privé. Les projets d’infrastructures se focalisent sur la restructuration du secteur de l’énergie et sur le développement du réseau de transport et de communication, pour la plupart des projets du secteur public. La BERD a également recouru de plus en plus au WB LEF, à la Facilité de cofinancement (CFF) et à la Facilité de financement pour l’efficience énergétique pour canaliser des fonds en direction des entreprises de taille moyenne. Les fondamentaux économiques de l’Albanie sont demeurés solides en 2008, avec une croissance estimée à 6,1% et une inflation modérée (4%). Des progrès supplémentaires ont été enregistrés en matière de réformes économiques, en particulier pour ce qui concerne la privatisation à grande échelle et les activités bancaires, dont les notations, pour l’une comme pour l’autre, étaient remontées dans le dernier rapport sur la transition. On notera également une amélioration marquée dans la facilité à faire des affaires, selon la dernière étude de la Banque mondiale «Doing Business», qui se fait l’écho d’améliorations dans les procédures d’enregistrement.

40. Dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», les engagements de la BERD ont augmenté de 55 millions €. Les opérations de la Banque se focalisent pour l’essentiel sur la création d’emplois dans le secteur privé, en particulier grâce au soutien aux PME et à la facilitation du commerce. Ceci reflète en partie la décision des pouvoirs publics de limiter le recours à l’emprunt souverain, mais également le fort taux de chômage, qui demeure nettement au-dessus des 30%, malgré une année encore marquée par une croissance régulière (estimée à 5,3%). Si le pays progressait plus rapidement sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, cela stimulerait les rentrées d’IDE, qui demeurent relativement basses. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune date n’est fixée pour le début des négociations sur l’adhésion. Dans sa dernière évaluation, la Commission a reconnu les progrès effectués au cours de l’année passée, mais a attiré l’attention sur la nécessité de tenir des élections libres et équitables (à la suite d’une flambée de violence durant les élections de juin 2008) ainsi que de progresser encore dans un certain nombre de secteurs, notamment la réforme judiciaire. Les progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne (ainsi que l’adhésion à l’OTAN) sont également freinés par le différend avec la Grèce sur le nom du pays.

41. Les engagements de la BERD en faveur de la Bosnie-Herzégovine ont connu une forte hausse en 2008 de 249 millions d’euros. Les opérations de la Banque ont continué de se concentrer sur le soutien aux entreprises privées locales, aux PME, en particulier par le biais des programmes TAM/BAS et des projets d’infrastructure, notamment le Corridor paneuropéen Vc. Cette action était soutenue par une forte croissance économique (estimée à 6% en 2008), par le fait que la Caisse d’émission monétaire (currency board) est parvenue à maintenir la stabilité des taux de change, même si l’inflation a augmenté, et par la poursuite de la progression des réformes (la BERD en a tenu compte et a remonté les indicateurs pour ce pays en ce qui concerne les progrès dans la libéralisation du commerce et la réforme bancaire). Toutefois, la part du secteur privé, à 31% demeure relativement faible du fait de la disparité entre la taille des projets du secteur privé et du secteur public. L’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne a été signé mi-2008 mais, comme le note la Commission dans son rapport d’élargissement, le consensus politique entre les deux entités doit impérativement intervenir très vite pour permettre très rapidement une mise en œuvre de l’accord afin que les réformes liées à l’Union européenne puissent avancer.

42. Les opérations de la BERD au Monténégro ont augmenté de 16 millions d’euros (soit le montant enregistré déjà en 2007). Les opérations se sont consacrées pour l’essentiel au soutien aux entreprises dans les secteurs de l’immobilier et du tourisme, y compris aux PME par le biais du WB-LEF, à la poursuite du soutien aux institutions de microprêts dans le secteur financier et par la coopération avec la BEI, l’Union européenne et la Banque mondiale en ce qui concerne des projets d’infrastructures. Toutefois, la petite taille de la plupart des projets du secteur privé a fait que le secteur des infrastructures continue de dominer le portefeuille du pays et que la part du secteur privé n’est que de 27%. Le PIB a augmenté de 7% en 2008, avec de fortes rentrées de capitaux, en partie liée à la croissance dans le secteur de l’immobilier. Une bonne part du secteur bancaire est aux mains d’entreprises étrangères, tandis que l’euro a apporté la stabilité monétaire. Les progrès ont été marqués en ce qui concerne l’Accord de stabilisation et d’association, notamment par l’adoption en avril 2008 d’un plan pluri-annuel visant à harmoniser le cadre juridique avec celui de l’Union européenne. Les problèmes sont pour l’essentiel structurels. La production de KAP, le producteur d’aluminium, représente une part significative à la fois des exportations et du PIB. De plus, ce secteur sera touché par la baisse des cours des exportations en 2009, et enfin, il faudra s’adapter à la hausse des prix de l’électricité. Le déficit en compte courant dépasse maintenant les 30% du PIB et dépend fortement des rentrées d’IDE pour son financement, même si ces rentrées pourraient être affectées par la chute récente des prix de l’immobilier.

43. En Serbie, les nouveaux engagements de la BERD se sont élevés à quelques 127 millions d’euros en 2008, bien en dessous du niveau atteint en 2007. Ceci s’explique par le temps qu’il a fallu pour former un gouvernement après les élections législatives de mai, ce qui a entraîné du retard dans la signature de certains grands projets du secteur public. La majorité des nouvelles activités a donc été dirigée vers le soutien aux nouvelles entreprises privées et au secteur non bancaire des institutions financières internationales en rapide émergence. La Serbie ayant des plans ambitieux pour développer ses infrastructures, en particulier les grands corridors routiers, la BERD a établi des relations de travail fortes avec l’Union européenne, la BEI, la Banque mondiale et des établissements tels que la KfW, tous étant lourdement impliqués dans ces projets. Le secteur bancaire, dans lequel des investisseurs étrangers ont pris une large participation, est bien capitalisé et a résisté aux premières ruées des déposants (sans doute échaudés par les crises bancaires du début des années 1990) souhaitant retirer leur argent à l’automne dernier. Soutenu par une remontée du plafond de protection des dépôts, le secteur demeure cependant vulnérable à des évolutions macro-économiques négatives, telles qu’une dépréciation monétaire.

44. Après une période d’incertitude politique au début de 2008, la situation a connu une série d’embellies. Le PIB a ainsi enregistré une forte croissance, de 6,5%, la réforme a continué de progresser, en particulier dans le secteur bancaire et concernant la libéralisation du commerce, et, en avril, un Accord de stabilisation et d’association a été signé avec l’Union européenne. Cependant, l’économie a bien montré certains signes de surchauffe, et notamment un déficit en compte courant qui s’est creusé, alors qu’il était de plus en plus financé par la dette en externe. Le programme du FMI, soutenu par un prêt stand-by de précaution sur 15 mois pour 518 millions de dollars (approuvé par le Directoire du FMI en janvier 2009) devrait aider à garantir une plus grande stabilité. Cependant, la demande extérieure étant plus faible et le secteur bancaire ayant durci ses conditions de paiement, la croissance du PIB va inévitablement se ralentir en 2009.

7.2. Les pays de la CEI

45. Le conflit entre la Géorgie et la Russie, qui a éclaté le 8 août dernier, suivi d’un cessez-le-feu le 12 août, la Russie reconnaissant par ailleurs unilatéralement les territoires contestés de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, a mis en lumière l’instabilité inhérente de cette région. Il était inévitable qu’une tension subsiste entre la Géorgie et la Russie et, en décembre, cette dernière a opposé son veto à une proposition visant à ce que le mandat de l’OSCE soit prorogé pour un an de plus en Géorgie, faisant valoir qu’elle aurait dû monter une mission distincte au sein d’une Ossétie du Sud «indépendante».

46. Toutefois, en dehors de quelques épisodes initiaux de désorganisation sur les routes commerciales, en particulier pour l’Arménie, et des répercussions politiques en Ukraine sur la manière dont il s’agissait de répondre à la crise, jusqu’ici, le conflit ne semble pas avoir eu de plus amples répercussions dans la région. En fait, il semble même qu’il ait suscité un regain d’efforts pour résoudre les autres «conflits gelés» du Haut Karabakh et de la Transnistrie. Début novembre, le gouvernement russe a accueilli une rencontre des Présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan dans une tentative d’accélérer les négociations jusque-là laborieuses au sein du groupe de Minsk. S’appuyant sur les récents efforts du Président moldave Voronine en vue de régler le différend avec la Transnistrie, le Premier ministre Poutine s’est rendu en Moldova en novembre avec des propositions pour la réintégration du territoire sécessionniste à la Moldova, même s’il sera difficile à l’Ouest de tenir ses propositions. Il se peut que les progrès marquent le pas en attendant les résultats de l’élection présidentielle en Moldova.

47. Ces évolutions reflètent en partie la politique russe selon laquelle l’épisode géorgien n’est pas un précédent. Il ne doit pas inspirer d’autres Républiques russes souhaitant davantage d’autonomie, ni aller à l’encontre des intérêts de la Russie qui souhaite garantir les approvisionnements de pétrole et de gaz en provenance d’Azerbaïdjan. Mais le conflit a également servi à faire brutalement sentir aux autres pays de la région toute la force de la puissance russe. L’Occident semble également avoir choisi la voie d’une plus grande coopération, l’Union européenne faisant marche arrière après avoir au début décidé que des négociations sur un Accord de partenariat et de coopération (PCA) avec la Russie ne pouvaient reprendre tant que toutes les troupes russes ne se seraient pas repliées sur les positions qui étaient les leurs juste avant le conflit avec la Géorgie (une condition qui n’a jamais été remplie). En décembre, les membres de l’OTAN se sont entendus sur un programme visant à poursuivre la coopération avec la Géorgie et l’Ukraine, sans engagements en vue d’une adhésion immédiate.

48. Les opérations de la BERD en Géorgie ont fortement augmenté pour la deuxième année consécutive, avec des engagements en hausse de 215 millions d’euros. Une bonne partie de l’augmentation s’est produite dans le premier semestre de l’année, reflétant une forte croissance économique, la mise en œuvre réussie des réformes, notamment un environnement favorable aux affaires comme le montre le classement «Doing business 2009» de la Banque mondiale où la Géorgie est fort bien placée (15e sur un total de 181 pays). En outre, la décision de la BERD, en 2006, de faire de Tbilissi la plaque tournante régionale de ses opérations dans le Caucase a également porté ses fruits. Ces facteurs ont contribué à redonner confiance aux investisseurs et les flux entrants d’IDE ont été florissants, au moins durant le premier semestre. Les données provisoires suggèrent également une forte hausse de la valeur des ressources supplémentaires mobilisées, qui pourrait atteindre plus de 2,5 milliards d’euros. Les activités de la BERD ont concerné une large gamme d’activités, même si en premier lieu c’est le secteur de l’entreprise qui a bénéficié du plus fort soutien, accompagné des infrastructures (en particulier l’électricité) et du secteur bancaire, la part du secteur privé s’établissant à 86% du total. Toutefois, les grandes banques ont commencé à se heurter à quelques problèmes en milieu d’année, étant donné leur endettement conséquent en devises, de sorte qu’un refinancement est devenu difficile. Le conflit a déclenché une ruée vers les banques pour retirer les dépôts, touchant gravement la confiance des investisseurs, étant donné le fort déficit des comptes courants. La croissance économique a brutalement ralenti au deuxième semestre de 2008.

49. Juste après la fin du conflit avec la Russie, plusieurs institutions multilatérales ont entrepris une évaluation commune des besoins en financement de la Géorgie. La BERD a joué un rôle important dans cet exercice, en particulier pour ce qui est des secteurs bancaire, de l’électricité et des municipalités. Au total, ces besoins ont été évalués à 3,2 milliards de dollars, représentant pour l’essentiel un besoin d’aide budgétaire, pour les réparations et l’investissement dans les infrastructures, et enfin pour consolider le secteur bancaire. Les donateurs et les institutions financières internationales ont donc promis au total 4,5 milliards de dollars à une conférence en octobre à Bruxelles (y compris un prêt en stand-by avec le FMI pour 750 millions de dollars), ce qui était plus que suffisant pour répondre aux besoins immédiats de la Géorgie et remplacer l’absence d’IDE. Le soutien de la BERD devrait vraisemblablement se concentrer sur certaines des plus grandes banques, mais la gamme d’assistance promise par d’autres donateurs pourrait ouvrir la porte à des projets dans d’autres secteurs. En outre, le gouvernement a réagi en améliorant nettement les dispositions applicables pour la coordination des donateurs afin de veiller à ce que les sommes promises soient effectivement versées et efficacement dépensées.

50. La BERD a également enregistré une autre hausse significative de ses opérations en Moldova, avec de nouveaux engagements pour 107 millions €. Les opérations ont, pour l’essentiel, porté sur le soutien aux entreprises privées, à la finance d’intermédiation par le biais de banques locales et ont concerné également certains projets d’infrastructures, notamment la modernisation de l’aéroport de Chisinau (avec la BEI). La croissance reflète en partie les avancées du programme de réformes du gouvernement, par exemple dans des améliorations des dispositions applicables au commerce avec l’Union européenne et dans les progrès de la privatisation à petite échelle, soutenue par une croissance économique plus forte après une reprise partielle des exportations de vins en direction de la Russie. Même si la Moldova compte plusieurs banques étrangères, à ce jour, le secteur bancaire n’a pas été sérieusement touché par la crise financière, grâce à une forte base de dépôts, au renforcement des réserves et à la part relativement importante de l’emprunt auprès d’institutions financières internationales. Cependant, le cours de la monnaie moldave a brusquement chuté en septembre (après une appréciation régulière sur deux ans), mais depuis, il s’est stabilisé. Cependant, la croissance devrait être affectée par un recul de la demande dans les exportations agro-alimentaires.

51. Les engagements de la BERD en Arménie ont augmenté de 52 millions en 2008, en dessous du niveau enregistré en 2007, mais après plusieurs années consécutives de croissance des engagements. Dans ce pays, la Banque s’est attachée à soutenir les secteurs des entreprises, de l’immobilier et des finances, notamment par le biais de lignes de crédits en faveur des PME et de l’agro-alimentaire. Ce soutien a été étayé par une forte croissance de l’économie (le PIB a augmenté de 6,8%) qui n’a pas été sérieusement affectée par les tensions politiques à la suite des élections présidentielles contestées de février, ni par le resserrement du crédit. Les banques arméniennes sont bien capitalisées et rentables, et la plupart des banques étrangères ont indiqué qu’elles ont l’intention de continuer à soutenir leurs opérations locales. Les routes commerciales ont été lourdement pénalisées pendant un temps, après le conflit russo-géorgien (75% du commerce transite par la Géorgie). Toutefois, certains signes laissent à penser que ceci pourrait en définitive aboutir à une approche plus proactive sur le besoin d’ouvrir de nouvelles routes commerciales, notamment en renouant le dialogue avec la Turquie et, en définitive, avec l’Azerbaïdjan. Entre-temps, le gouvernement entend continuer à investir dans l’amélioration des infrastructures de transport et d’énergie.

52. L’économie de l’Azerbaïdjan a connu une forte croissance en 2008, et selon les estimations, son PIB devrait enregistrer une hausse de 10,8%, selon la BERD, pour l’essentiel grâce à des cours et des volumes élevés d’exportations pétrolières. Le secteur financier n’a pas été sérieusement touché par le resserrement du crédit, en partie du fait du montant limité des flux de capitaux à court terme, mais également grâce aux mesures prises par la Banque centrale un peu plus tôt dans l’année pour calmer l’expansion du crédit. Toutefois, le recul des cours du pétrole et le ralentissement de la croissance mondiale devraient ralentir la croissance du PIB azerbaïdjanais en 2009. Bien que le gouvernement ait pris des mesures pour améliorer le contexte des affaires, ce qui a permis au pays de bondir de la 97e place en 2008 à la 33e place en 2009 dans le classement mondial de la Banque mondiale «Doing Business», la BERD a enregistré des progrès plus modestes dans ses activités. Les nouveaux engagements ont augmenté de 81 millions €, soit moins que le montant enregistré en 2007, une situation qui s’explique en grande partie par le fait que la Banque se soit focalisée sur le secteur bancaire et les secteurs d’entreprises hors-pétrole, secteurs dans lesquels, en pratique, les problèmes liés à la corruption ainsi que l’impact de l’appréciation en termes réels du taux de change sur les bénéfices continuent de peser sur les avancées. Le portefeuille de la BERD est néanmoins dominé par des projets dans les ressources naturelles, l’énergie et les infrastructures.

53. Des dix pays passés en revue dans le présent rapport, l’Ukraine est celui qui a été le plus gravement touché par le resserrement du crédit. Les préoccupations générales sur les déséquilibres macro-économiques au cours du premier semestre, notamment une augmentation excessive du crédit, ont été aggravés par des signes de surchauffe, puis par des termes d’échanges dégradés à mesure que les cours du gaz et du pétrole montaient et que ceux de l’acier chutaient, creusant encore le déficit commercial. Le déclenchement du resserrement du crédit a abouti à des sorties significatives de capitaux et à une réévaluation du risque ukrainien, les établissements ukrainiens n’étant dès lors plus en mesure de lever des fonds sur les marchés des capitaux. Ceci a abouti à un brutal ralentissement de la croissance du crédit, mettant en lumière des décalages entre devises et maturités dans le secteur bancaire, ce qui a contribué à aggraver les problèmes, avec notamment des retraits massifs de dépôts et la faillite de la sixième plus grande banque du pays. À mesure que s’intensifiaient les pressions à la baisse sur la monnaie, début novembre, le gouvernement a obtenu un prêt d’urgence substantiel (16,4 milliards de dollars) sous forme d’un prêt en stand-by auprès du FMI pour permettre au pays de faire face à ses obligations de financements externes durant 2009, prêt soutenu par un programme visant à remédier à certains des déséquilibres. Ce programme prévoyait un taux de change flexible, des mesures de réduction de la demande et de recapitalisation du secteur bancaire. Le secteur bancaire devrait vraisemblablement bénéficier d’un soutien par un financement d’autres institutions financières internationales, une fois que le FMI aura achevé les études de diagnostic des grandes banques du pays.

54. Une demande plus faible, tant intérieure qu’extérieure, devrait entraîner un recul du PIB en 2009 (de 5% selon la BERD) – et, de fait, la production industrielle a connu un ralentissement brutal en novembre. Le succès du programme accompagnant le prêt stand-by dépend de la mise en œuvre par le gouvernement d’une politique budgétaire stricte et de sa capacité à éviter que la monnaie nationale ne dévisse encore plus, ce qui détériorerait d’autant les bilans des banques. La formation d’une coalition orange révisée en décembre, après quelques mois d’incertitudes entourant la perspective d’une élection générale anticipée, a été importante pour faire en sorte que le gouvernement prenne les actions politiques qui s’imposent. Toutefois, le litige qui a éclaté avec la Russie à la fin de l’année concernant les termes des paiements du gaz a tiré une sonnette d’alarme: les deux pays dépendent l’un et l’autre des dispositions harmonieuses en matière de commerce du gaz, et l’Ukraine a besoin d’améliorer son efficience énergétique.

55. Les engagements de la BERD en faveur de l’Ukraine ont continué leur forte croissance, les nouveaux engagements augmentent de 835 millions €. Une bonne partie de l’augmentation a été enregistrée dans les mois précédant le mois d’août, après quoi les projets impliquant des prêts syndiqués à l’économie réelle sont devenus beaucoup plus difficiles à monter. À la fin de 2008, la Banque avait investi dans 213 projets, avec un volume d’affaires net cumulé dépassant les 4 milliards €, ce qui était suffisant pour faire de l’Ukraine le deuxième pays d’opération de la BERD par la taille. Les activités de la BERD en Ukraine dans le cadre de la stratégie suivie actuellement se focalisent sur le soutien au secteur de l’industrie, le développement de marchés nationaux de capitaux, la promotion de l’efficience énergétique (les progrès ont été rapides avec la Facilité pour l’efficience énergétique, conçue pour soutenir les entreprises investissant dans l’efficience énergétique ou des projets concernant l’énergie renouvelable), et l’amélioration des infrastructures (qui passe par une coopération accrue avec la BEI). La BERD a également continué d’apporter des conseils stratégiques directs par le biais de sa participation à la Task force dans le secteur de l’énergie et au Groupe de travail pour le transport. D’importants progrès ont aussi été faits en ce qui concerne les deux principaux programmes financés par des donateurs qui sont sous administration de la BERD – le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire – et l’on citera notamment la signature du contrat pour le nouveau sarcophage de confinement destiné à l’Unité 4.

56. Pour la BERD, une conséquence immédiate de la crise financière en Ukraine est qu’elle examine très sérieusement la possibilité d’augmenter fortement ses investissements dans le secteur bancaire, celui-ci étant particulièrement important pour elle tant pour ce qui est de son exposition directe (environ 20% du portefeuille) que comme moyen de canaliser les fonds en direction des micros et petites entreprises. Étant donné le besoin urgent de capitaux supplémentaires substantiels dans le secteur (selon les estimations du FMI, la recapitalisation des grandes banques du pays pèserait l’équivalent de 3,5% du PIB), la BERD pourrait participer au programme de plus grande envergure des institutions financières internationales pour le secteur, qui vise à apporter un financement, notamment par une prise de participation au capital, à des banques sélectionnées.

8. Conclusions

57. Pour l’avenir, il est clair que la BERD sera confrontée à de réelles difficultés à mesure qu’elle cherchera à étendre ses activités en 2009, puisque la croissance économique, notamment celle des exportations, s’affaiblit. Parmi les grands défis qu’il lui faudra relever, on citera les difficultés à lever des volumes adéquats de financement auprès de sources privées pour financer les projets, et les problèmes liés à une fixation précise du coût du risque dans les conditions économiques actuelles. Ceci s’applique aux projets du secteur des entreprises, où les exportations, non seulement ont été une source importante de croissance pour bon nombre d’entre elles, mais ont également constitué à l’évidence une source de devises pour les clients qui empruntent en devises auprès de la BERD. Cela vaut également pour le secteur financier, où une période de faible croissance aura un impact sur les bilans de certaines banques dans la région, alors que certaines d’entre elles sont déjà vulnérables ou que des incertitudes planent sur les intentions des actionnaires étrangers sur leur capital. En outre, la BERD devra également accepter quelques revers temporaires dans les progrès des réformes, puisqu’elle compte au nombre de ses partenaires investisseurs potentiels des gouvernements cherchant à soutenir des entreprises ou des institutions en difficulté, même si ce n’est que sur une base temporaire, comme cela se produit actuellement dans bon nombre de pays industrialisés.

58. Dans le même temps, la BERD devrait pouvoir dénicher quelques opportunités nouvelles en raison de la forte demande de financement des clients dans la région. Il est indubitable que le financement supplémentaire apporté par la BERD à la région sera essentiel, mais qu’il ne couvrira pas tous les besoins étant donné que les flux de capitaux du secteur privé devraient rester limités pour quelque temps encore. La forte demande de financement permettra à la Banque de se montrer sélective en ce qui concerne les projets qu’elle entreprendra. Dans l’ensemble, à condition qu’elle puisse attirer certains financements supplémentaires de la part de ses partenaires, même à un taux relativement pessimiste de 2 pour 1, les activités de la BERD feront réellement la différence pour répondre à la demande de la région.

59. En s’appuyant sur la coopération déjà bien en place que la Banque a instaurée avec d’autres institutions, agences et donateurs, il devrait y avoir encore de la latitude pour poursuivre d’importants projets d’infrastructures, même s’ils relèvent essentiellement du secteur public. Bien que ceci puisse avoir des répercussions sur la volonté d’améliorer le ratio du secteur privé dans certains pays, ce type de projet pourrait promouvoir la stabilité régionale dans des régions telles que les Balkans, en améliorant les liaisons de transports et de commerces et en mettant en place une base solide pour la reprise qui ne manquera pas de se produire.

60. La part de financement pour le secteur financier tout entier va nettement augmenter dans bon nombre de pays. Ceci s’expliquera en partie par la nécessité de soutenir les banques à titre individuel, qui sont intermédiaires pour les propres lignes de crédit de la BERD (par exemple pour les PME, l’efficience énergétique), ou, à titre plus exceptionnel, pour participer à un programme plus vaste d’institutions financières internationales visant à soutenir un secteur bancaire en proie à de grandes difficultés, par exemple en Ukraine. Pour ce qui est des moyens de financement, la BERD devra vraisemblablement envisager une augmentation du financement sous forme de prise de participation au capital, en partie du fait des difficultés à lever les volumes de financement de prêts adéquats auprès de partenaires. Dans certains cas, par exemple pour les banques, ce choix permettra de garantir une meilleure gouvernance. Cependant, il y aura des conséquences pour les ressources humaines de la Banque, et il faudra par ailleurs veiller à ne pas créer de conflit d’intérêts.

61. L’initiative politique la plus urgente que la BERD pourrait poursuivre consiste à promouvoir des mesures destinées à améliorer la coopération entre les organes nationaux de tutelle pour ce qui est des conséquences des prêts transfrontaliers. Ceci reflète non seulement l’importance des banques étrangères dans le secteur bancaire d’une bonne partie de la région, mais le fait que celles-ci, par le biais de leurs filiales locales, sont des courroies de transmission précieuses qui permettent à la BERD d’aider à financer des entités de plus petite taille grâce à ses lignes de crédit. Les mesures prises à ce jour par la BERD pour promouvoir une approche régionale de cette question sont encourageantes.

62. Il y a de bonnes raisons de croire que plus un pays est démocratique, plus l’État de droit est respecté, moins il y a de corruption et plus la liberté de la presse permet aux populations de superviser la politique du gouvernement; autant d’éléments qui peuvent contribuer à aboutir à une croissance soutenue à moyen terme.

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Commission des questions économiques et du développement

Renvois en commission: mandat permanent – Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 18 mai 2009

Membres de la commission: M. Márton Braun (Président), M. Robert Walter (1er Vice-Président), Mme Doris Barnett (2e Vice-Président), Mme Antigoni Papadopoulos (3e Vice-Président), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Pedro Agramunt Font de Mora, Roberto Antonione, Robert Arrigo, Viorel Riceard Badea (remplaçant: M. Traian Constantin Igaş), M. Zigmantas Balčytis, Mme Veronika Bellmann, MM. Radu Mircea Berceanu, Vidar Bjørnstad, Luuk Blom (remplaçant: M. Tuur Elzinga), Mme Maryvonne Blondin, MM. Predrag Bošković, Patrick Breen, Erol Aslan Cebeci, Lord David Chidgey, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, MM. Valeriu Cosarciuc, Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Guiorgui Gabashvili, Marco Gatti, Zahari Georgiev, Paolo Giaretta, Francis Grignon, Mme Arlette Grosskost, Mme Azra Hadžiahmetović, Mme Karin Hakl, MM. Norbert Haupert, Stanisław Huskowski, Ivan Nikolaev Ivanov, Igor Ivanovski, Čedomir Jovanović, Mme Nastaša Jovanović, MM. Antti Kaikkonen, Oskars Kastēns, Emmanouil Kefaloyiannis, Serhiy Klyuev, Albrecht Konečný, BronisławKorfanty (remplaçant: M. Piotr Wach), AnatoliyKorobeynikov, Ertuğrul Kumcuoğlu, Bob Laxton, Harald Leibrecht, Mme Anna Lilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Denis MacShane, Yevhen Marmazov, Jean-Pierre Masseret, Miloš Melčák, JoséMendes Bota, Attila Mesterházy, Alejandro Muňoz Alonso, Mme Olga Nachtmannová, Mme Hermine Naghdalyan, MM. Gebhard Negele, Jean-Marc Nollet, Mme Mirosława Nykiel, M. Mark Oaten,Baroness Detta O’Cathain, Mme Ganira Pashayeva, Mme Maria Pejčinović-Burić, MM. VictorPleskachevskiy, Jacob Presečnik, MM. Maximilian Reimann,Andrea Rigoni, Mme Maria de Belém Roseira (remplaçant: M. MaximianoMartins), MM. Kimmo Sasi, Giuseppe Saro, Hans Christian Schmidt, Samad Seyidov, Steingrímur J. Sigfússon, Leonid Slutsky, Serhiy Sobolev, Christophe Steiner, Vyacheslav Timchenko (remplaçant: M. Nikolay Tulaev), Mme Arenca Trashani, M. Mihai Tudose, Mme Ester Tuiksoo, MM. Oldrich Vojir, Konstantinos Vrettos, Harm Evert Waalkens, Paul Wille, Mme Maryam Yazdanfar (remplaçant: M Göran Lindblad)

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras. Secrétariat de la commission: M. Newman, M. de Buyer, M. Chahbazian, M. Pfaadt.

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