Proposition de résolution | Doc. 11947 | 11 juin 2009
La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime
En dépit des efforts politiques énergiques déployés par la communauté internationale et de la présence des forces navales de plusieurs Etats, y compris de quelques Etats européens, au large des côtes somaliennes, les actes de piraterie et de vol à main armée dans cette région continuent de menacer gravement les marins et les passagers et de nuire à la sécurité de la navigation maritime, entraînant des pertes économiques importantes pour de nombreux pays. Selon les experts, le préjudice total causé par la piraterie actuelle s’élève à des milliards de dollars, si l’on compte également les dépenses réalisées pour renforcer la protection des navires, la hausse considérable des primes d’assurance pour les bateaux et les chargements et le transport outre-mer des chargements par des voies maritimes plus longues. Quelque 20 000 navires cargos circulent chaque année sur les routes maritimes entre l’Europe, l’Asie et l’Afrique, notamment dans le golfe d’Aden, transportant près de 30 % du pétrole et du gaz nécessaire à l'Europe.
Seulement l’année dernière, les pirates somaliens ont attaqué des navires marchands à plus de cent reprises et en ont détourné trente-cinq. D’après différentes sources, en un an, ils ont réussi à obtenir entre 120 et 150 millions de dollars de rançons. Ces rançons leur servent notamment à acheter des armes et à renouveler leurs méthodes de détournement des navires marchands. Les experts n’excluent pas qu’une partie des rançons soit utilisée pour soutenir des organisations terroristes et extrémistes. Les attaques pirates représentent un danger particulier pour les navires transportant de l’aide humanitaire internationale vers les pays d’Afrique de l’Est, notamment vers la Somalie. Les risques élevés d’explosion lors des attaques de pétroliers font peser une grave menace écologique sur la région, surtout lorsque les bateaux transportent des produits chimiques ou radioactifs dangereux.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime de 1988, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les Résolutions 1816, 1838, 1846 et 1851 du Conseil de sécurité des Nations Unies offrent une base juridique suffisante pour mettre en place une coopération internationale visant à lutter contre la piraterie sévissant au large des côtes somaliennes. Cependant, les Etats qui luttent activement contre la piraterie rencontrent un certain nombre de difficultés juridiques, administratives et techniques au moment d’établir les responsabilités des personnes arrêtées, contre lesquelles ils ne sont parfois pas autorisés à engager des poursuites judiciaires.
Compte tenu de ces difficultés, il importe que l’Assemblée parlementaire examine les moyens de soutenir efficacement ces efforts, afin de mettre en place un mécanisme spécial (international ou prévoyant une participation internationale) permettant d’engager des poursuites judiciaires contre les personnes soupçonnées d'actes de piraterie.