Avis de commission | Doc. 11730 | 01 octobre 2008

Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

(Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Rapporteure : Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC

A. Conclusions de la commission

1. La commission des migrations, des réfugiés et de la population se félicite du rapport de la commission de suivi sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

2. La commission prend acte de la grande attention accordée dans le projet de résolution aux questions humanitaires soulevées par le conflit et à leur impact sur les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les personnes disparues ainsi que leurs familles.

3. La commission déplore le processus indéniable de nettoyage ethnique observable dans les régions géorgiennes d’Ossétie du Sud (appelée ci-après Ossétie du Sud [(1) Dans le présent document, les expressions «Ossétie du Sud» et «Abkhazie» sont employées pour la commodité du lecteur, sans préjudice de la position de l’Assemblée sur l’intégrité territoriale de la Géorgie.]) et la «zone tampon» encore occupée par les forces russes. Elle insiste sur toutes les conditions à mettre impérativement en place pour assurer le retour sûr des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur.

4. La commission approuve vivement l’appel au respect par l’ensemble des parties au conflit – de toutes les normes pertinentes en matière de droits de l’homme et des normes relatives au droit humanitaire. Elle juge primordiale la question de la sécurité des personnes et souligne la nécessité de mettre fin à toutes les menaces de violence et manœuvres d’intimidation ainsi qu’à l’anarchie et de retirer toutes les mines et toutes les munitions non explosées. La question du retour sûr des personnes déplacées à l’intérieur et des réfugiés est l’une des plus difficiles à résoudre au lendemain du conflit. Il est également primordial de répondre aux besoins humanitaires urgents des personnes affectées par le conflit, étant donné notamment l’approche de l’hiver et la nécessité d’abris et de logements adéquats.

5. La commission se préoccupe également du manque d’accès des organisations humanitaires à l’Ossétie du Sud et à la «zone tampon» sous le contrôle des troupes russes. L’accès à ces zones doit leur être donné à titre de mesure prioritaire, et il convient de garantir la sécurité de toutes les personnes qui travaillent pour elles.

6. En vue de clarifier et de renforcer les recommandations de caractère humanitaire contenues dans le projet de résolution, la commission présente trois amendements qui figurent à la fin du présent avis.

B. Exposé des motifs, par Mme Corien Jonker

1. Introduction

1. Avec l’assistance de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, l’Assemblée a examiné les nombreux problèmes humanitaires en rapport direct avec les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie. Particulièrement intéressantes à cet égard sont la Résolution 1497 (2006) sur les réfugiés et les personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie et la Résolution 1553 (2007) sur les personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.

2. En rédigeant son avis, votre rapporteuse a tenu compte des travaux passés de l’Assemblée et s’est beaucoup inspirée de l’expérience de première main qu’elle a acquise dans la région au cours de la visite de la commission ad hoc visant à étudier la situation sur le terrain en Géorgie et en Russie du 21 au 26 septembre 2008. Elle s’est considérablement appuyée aussi sur les informations figurant dans le rapport de visite que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait accomplie en septembre 2008 dans la région du conflit [(2) Commissaire aux droits de l’homme, Strasbourg, 8 septembre 2008, CommDH(2008)22 «Les droits de l’homme dans les zones affectées par le conflit d’Ossétie du Sud», mission spéciale en Géorgie et en Fédération de Russie.]. Elle approuve entièrement les six principes développés dans le rapport du commissaire pour la protection urgente des droits de l’homme et de la sécurité humanitaire.

3. Votre rapporteuse tient à rendre hommage à tous ceux qui, travaillant dans le domaine humanitaire, ont contribué à répondre aux besoins humanitaires des personnes affectées par le conflit. Elle tient aussi à remercier les nombreuses organisations avec lesquelles elle a été en contact, en particulier les différents services du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

2. Les statistiques relatives aux personnes déplacées

4. Le récent conflit a eu d’énormes conséquences humanitaires. Selon les données récentes du HCR [(3) UNHCR, Emergency Operation in Georgia, 12 septembre 2008.], 192 000 personnes ont été déplacées par le conflit: 127 000 l’ont été à l’intérieur de la Géorgie (sauf l’Ossétie du Sud), 30 000 personnes l’ont été à l’intérieur de l’Ossétie du Sud, et 35 000 personnes ont cherché refuge dans la Fédération de Russie.

5. Jusqu’à présent, on a assisté au retour d’environ 65 000 personnes à l’intérieur de la Géorgie, mais en dehors d’Ossétie du Sud, et 33 000 des 35 000 réfugiés de la Fédération de Russie sont retournés en Ossétie du Sud [(4) Sur les 2 000 personnes restant en Ossétie du Sud, la plupart sont des enfants, des personnes âgées ou des malades.].

6. Selon le HCR, environ 50 000 personnes déplacées à l’intérieur (PDI) ne pourront peut-être pas retourner chez elles avant l’hiver, mais 23 000 autres devraient pouvoir rentrer après l’hiver. Cela laisse donc un grand nombre de PDI qui ne pourront retourner chez elles à court ou moyen terme, notamment dans les «zones tampons» et les régions d’Ossétie du Sud et de Haute-Abkhazie. En outre, certaines PDI ne seront peut-être jamais en mesure de retourner chez elles, même à long terme.

7. Environ 56 % des PDI sont de sexe féminin, et 44 % de sexe masculin [(5) L’Agence géorgienne de l’état civil a enregistré au total 129 723 PDI, dont 56 % sont de sexe féminin, et 44 % de sexe masculin.].

8. En Géorgie, la plupart des PDI sont hébergées dans des centres collectifs de Tbilissi, bien qu’il s’en trouve beaucoup aussi en province et dans des foyers privés [(6) Il ressort des informations fournies par le ministère des Réfugiés et des Personnes déplacées que près de 37 000 PDI restent dans les centres collectifs de Tbilissi, que 10 000 autres séjournent dans des foyers privés et que 24 000 autres encore se trouvent en province.].

9. Gori est devenu un lieu d’hébergement à mi-chemin pour ceux qui veulent retourner chez eux dans la «zone tampon» comme pour ceux qui quittent leurs villages à cause de l’intimidation qu’exercent sur eux les milices qui écument la zone en question.

10. Selon les récents rapports du HCR, Gori est surpeuplé, et beaucoup de gens quittent cette ville pour d’autres régions.

11. Ces réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont dans une situation désespérée, mais il ne faut pas perdre de vue pour autant le sort que connaissent les quelque 222 000 personnes qui restent déplacées depuis les conflits antérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Bien qu’il importe de répondre aux besoins immédiats des récentes PDI, on doit aussi trouver des solutions durables pour toutes les PDI, qu’elles aient été affectées par le conflit récent ou par des conflits antérieurs.

3. Les personnes tuées ou blessées

12. Le nombre de personnes tuées au cours du récent conflit semble inférieur à ce que l’on redoutait tout d’abord.

13. Selon les statistiques communiquées par les autorités géorgiennes [(7) «Russian Invasion of Georgia, Facts and Figures, 20 septembre 2008», document distribué par la Représentation permanente de la Géorgie auprès du Conseil de l’Europe.], le nombre total de ressortissants géorgiens tués [(8) Ce nombre est calculé en fonction des restes humains recueillis par les autorités géorgiennes.] est de 364 personnes (170 militaires et 194 civils).

14. En ce qui concerne les blessés, les autorités géorgiennes ont indiqué un nombre total de 2 234 personnes, dont 69 sont en cours de traitement à l’hôpital.

15. En Ossétie du Sud, les autorités russes ont informé le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qu’il y avait 133 morts confirmés. Pour ce qui est des blessés, 220 personnes sont en traitement à Tskhinvali,et 250 à Vladikavkaz. Lors de sa visite, votre rapporteuse a reçu des ONG russes des chiffres révisés à la hausse et parlant de 300 tués et d’environ 500 blessés.

4. Les personnes disparues

16. Cinquante-quatre personnes sont toujours portées disparues depuis le conflit du côté géorgien [(9) Le ministère géorgien de la Défense a publié, le 29 septembre 2008, de nouvelles statistiques dont il ressort que l’on dénombre 54 personnes disparues, parmi lesquelles 43 soldats inconnus enterrés à Tbilissi.], et 6 du côté de l’Ossétie du Sud.

17. Le CICR continue à recevoir des demandes de recherches de la part de familles de disparus, et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe maintient sa pression sur les autorités compétentes de part et d’autre pour qu’elles coopèrent mutuellement afin d’éclaircir le sort des personnes disparues.

18. Les parties au conflit doivent résoudre au plus tôt le problème des personnes disparues, en tenant compte aussi de celles qui ont disparu lors du précédent conflit, soit 10 Géorgiens et 122 Ossètes du Sud. La question des personnes disparues par suite du conflit en Abkhazie doit être prise en considération également.

19. Votre rapporteuse juge prioritaire que les parties au conflit soient appelées à traiter la question des personnes disparues comme un problème humanitaire et un problème de droits de l’homme, non comme une affaire politique.

20. Plusieurs mesures sont à prendre par les autorités compétentes, y compris la mise en place d’un mécanisme de coordination multilatéral permettant la coopération des commissions pour la recherche des personnes disparues (qu’il faut créer quand il n’en existe pas).

21. Les pouvoirs publics doivent également collecter toutes les données pertinentes et prendre toutes mesures nécessaires pour identifier, récupérer et échanger les dépouilles des personnes disparues, fournir une assistance matérielle, sociale et psychologique aux familles de ces personnes et soutenir les importants travaux du CICR dans ce domaine d’activité.

5. Les prisonniers de guerre et les otages

22. Votre rapporteuse constate l’importance de l’action conduite par le CICR ainsi que par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe afin d’organiser la libération et l’échange des prisonniers de guerre et des autres personnes emprisonnées par suite du conflit. Elle soutient entièrement tous les appels à la libération et à l’échange de ces personnes et préconise que les autorités compétentes entreprennent d’éliminer la pratique de la prise d’otages.

6. L’assistance humanitaire

23. L’assistance humanitaire est toujours une priorité. Elle est nécessaire tant à ceux qui ne peuvent retourner chez eux, qu’à bon nombre de ceux qui ont pu rentrer, et même à certains de ceux qui ne sont jamais partis.

24. Il est de plus urgent de procurer un hébergement durant les mois d’hiver tant à ceux qui ont retrouvé au retour des foyers endommagés ou détruits qu’à ceux qui n’ont pu rentrer.

25. Une assistance s’impose d’urgence pour les plus démunis, et il importe d’adopter en la matière une démarche à plus long terme en tenant compte de la nécessité de solutions durables – y compris des mesures d’intégration et des possibilités de se procurer de nouveaux revenus – en faveur de toutes les personnes déplacées, qu’elles le soient depuis le dernier conflit ou les conflits antérieurs.

26. La communauté internationale a rapidement apporté son assistance à la région. Les autorités russes ont accordé un généreux soutien aux réfugiés d’Ossétie du Sud, et les autorités géorgiennes ont mobilisé, elles aussi, des ressources afin de répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées à l’intérieur du territoire géorgien sous leur contrôle. Ces ressources sont cependant insuffisantes, et les organisations humanitaires ont éprouvé des difficultés à accéder à l’Ossétie du Nord (où les autorités russes refusent l’aide internationale [(10) Votre rapporteuse s’inquiète du fait qu’en Ossétie du Nord, l’aide a été réduite, ce qui risque de faire peser une pression supplémentaire sur la région du Caucase du Nord, où il reste 5 000 PDI ou réfugiés des conflits antérieurs. Il est donc d’autant plus important que les autorités russes autorisent les organisations humanitaires à faire leur travail dans la région.]), de même qu’à l’Ossétie du Sud et à la «zone tampon», où le CICR est l’une des quelques organisations à pouvoir se rendre.

27. Un groupe de coordination humanitaire a été créé, qui comprend les agences des Nations Unies et les ONG, sous la direction du résident et coordinateur humanitaire des Nations Unies. La réaction humanitaire a été organisée par secteurs: alimentation, protection sociale (y compris l’éducation), eau et système sanitaire, hébergement et articles extra-alimentaires, logistique, santé et nutrition, télécommunications, sécurité et rétablissement [(11) Voir: «Georgia: Tentative return of some of the people who fled August 2008 conflict», International Displacement Monitoring Group (IDMC), 29 août 2008.]. Le CICR participe aux travaux du groupe de coordination en qualité d’observateur.

28. La Commission européenne proposera pour la Géorgie, au titre de la période 2008-2010, une aide globale en vue de la reconstruction et du retour. En outre, une conférence des donateurs se tiendra en octobre à Bruxelles, sans doute après la réunion du Conseil européen du 15 octobre. Votre rapporteuse prend note de la nécessité, pour les donneurs d’aide, de réagir d’une manière coordonnée, en tenant compte des besoins énoncés par le gouvernement et les organisations de la société civile opérant dans le pays.

29. Au cours de sa mission à Bruxelles, votre rapporteuse a recueilli des propos inquiets quant à l’usage qui est fait de l’aide des donateurs, aussi encourage-t-elle tous les donateurs à ne pas perdre de vue la manière dont leur argent est dépensé.

30. En ce qui concerne l’aide d’urgence, lits et literie continuent à manquer. L’aide alimentaire est distribuée principalement par le Programme alimentaire mondial (PAM), mais ne couvre pas toujours la totalité des besoins, en particulier ceux des malades, des enfants et des personnes âgées. L’approvisionnement en nourriture pose particulièrement problème dans la «zone tampon», à cause de la restriction des déplacements et de l’accès insuffisant laissé aux organisations humanitaires. L’accès aux installations de santé et aux articles d’hygiène reste insuffisant.

6.1. Hébergement

31. De nombreuses maisons, en particulier celles appartenant à des Géorgiens, ont été pillées, endommagées et même rasées par les tirs d’artillerie ou les bulldozers. Votre rapporteuse a vu de ses yeux de nombreux foyers détruits dans la «zone tampon» et en Ossétie du Sud. Bien que des dommages aient été causés durant le conflit à de nombreuses maisons en Ossétie du Sud, et notamment à Tskhinvali, votre rapporteuse a constaté avec effarement l’étendue des dommages causés aux maisons appartenant à des Géorgiens dans la «zone tampon», et aussi en Ossétie du Sud proprement dite au lendemain du conflit.

32. Assurer un hébergement convenable reste un objectif prioritaire et un véritable défi à relever; la responsabilité en incombe principalement au Gouvernement géorgien dans les zones sur lesquelles il exerce un contrôle effectif.

33. Beaucoup de PDI en Géorgie ont dû être logées initialement dans des écoles, mais on les a transférées dernièrement dans d’autres édifices publics pour permettre aux écoles de rouvrir. De nombreux bâtiments publics ont un besoin urgent de réparations et de transformations. Le HCR, le CICR et les autres organisations compétentes, ainsi que les agences gouvernementales, travaillent actuellement à régler ces problèmes d’hébergement et d’abris, mais l’hiver approche et il reste beaucoup à faire.

34. Gori, qui a servi de ville étape à ceux qui voulaient retourner dans les zones de conflit, ainsi que de havre à ceux qui fuyaient encore les zones d’insécurité, est absolument surpeuplé, et 2 300 personnes y vivent sous la tente.

35. Il se pose également de graves problèmes d’hébergement à Tskhinvali, où, selon le ministre russe des Situations d’urgence, 10 % des maisons sont irréparables et 20 % d’entre elles ont besoin d’être reconstruites [(12) Communiqué de presse spécial publié le 11 septembre 2008, «Un mois après la guerre», par le Memorial Human Rights Center.]. On y a donc un besoin urgent de matériaux de construction afin de remettre en état les immeubles et les appartements endommagés.

6.2. Les enfants

36. Beaucoup d’écoles de la zone de conflit ont été endommagées ou pillées, et beaucoup d’autres situées à l’intérieur de la Géorgie ont servi à héberger en urgence des personnes déplacées. Il s’en est suivi des retards dans le démarrage de l’année scolaire. Les écoles ont rouvert entre-temps, mais si la plupart des enfants PDI sont à présent scolarisés, certains cherchent encore une place.

37. En Ossétie du Sud, le fonctionnement du système d’enseignement n’est pas encore revenu à la normale, et une grande partie des 2 000 personnes restant en Ossétie du Nord sont des enfants, qui reçoivent un enseignement sur place dans l’attente de la réouverture de leurs écoles en Ossétie du Sud.

38. Les autorités géorgiennes ont estimé le nombre d’enfants déplacés début septembre à 64 397, dont la plupart ont moins de 12 ans. Une grande partie de ces enfants souffriraient de troubles dus au stress posttraumatique, de crises d’anxiété et d’états dépressifs.

39. Votre rapporteuse se préoccupe évidemment beaucoup de la situation des enfants affectés par le conflit et invite toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit pleinement satisfait à leurs besoins en matière de sécurité, de santé et d’éducation.

6.3. La santé

40. Les questions de santé doivent rester prioritaires, pour ce qui est tant du traitement des affections physiques que de celui des troubles mentaux provoqués par le traumatisme du conflit.

41. Le CICR a plusieurs unités de santé itinérantes qui s’occupent des personnes ayant besoin de leurs services dans la «zone tampon» et en Ossétie du Sud, mais un problème général se pose dans la mesure où une grande partie des installations médicales des zones de conflit ont été détruites. Dans la région de Shida Kartli, où se trouve Gori, il en est de même pour 13 des 19 installations médicales.

42. Les besoins en matière de santé reproductive, en particulier ceux des femmes PDI, requièrent une attention prioritaire. On signale en effet – ce qui ne laisse pas d’être préoccupant – des grossesses consécutives à des actes de violence sexuelle, une hausse du nombre de naissances prématurées et un accroissement du nombre d’avortements [(13) Forum parlementaire intereuropéen sur la population et le développement (FPE), Main Findings Emergency Reproductive Health Needs in Georgia. Ce rapport a été établi après la mission d’information que le FPE a conduite en Géorgie les 19 et 20 septembre 2008.]. Des crédits supplémentaires s’imposent pour répondre convenablement aux besoins des PDI en matière d’hygiène et de reproduction, de même qu’à ceux des membres de la population non affectés par le conflit [(14) UNFPA Géorgie.].

6.4. La situation des «anciennes» PDI

43. Le plan d’action en faveur des «anciennes» PDI des guerres civiles des années 1990 (il en reste 222 000 selon le HCR) – conçu pour venir en aide aux quelque 300000 Géorgiens et 100 000 membres d’autres groupes ethniques, dont la plupart n’ont jamais pu retourner chez eux depuis – a été adopté la semaine précédant l’escalade du conflit. Or, le nouvel afflux de PDI ira manifestement à l’encontre des «solutions durables» sur lesquelles on travaille en faveur de ces «anciennes» PDI. Mais votre rapporteuse s’inquiète du sort de toutes les PDI et prie instamment les autorités géorgiennes de traiter également le cas des «anciennes» et des «nouvelles» PDI en cherchant à trouver des solutions durables pour l’un et l’autre groupes.

44. Votre rapporteuse se déclare particulièrement préoccupée par le cas des quelque 45 000 «anciennes» PDI qui se sont réinstallées dans le district de Gali, en Abkhazie, dont la situation en matière de droits de l’homme était déjà précaire avant que n’éclate le récent conflit et qui sont particulièrement vulnérables dans cette situation postconflictuelle. Elle prie instamment le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le HCR et les autres organismes internationaux de droits de l’homme de prêter une attention particulière à ce problème et de prendre les mesures qui s’imposent pour désamorcer les tensions actuelles.

7. Accès à l’Ossétie du Sud et à la «zone tampon»

45. L’accès à l’Ossétie du Sud et à la «zone tampon» reste limité, de sorte qu’il est très difficile de suivre les questions de droits de l’homme ainsi que d’estimer les besoins humanitaires et d’y répondre. Le problème tient en partie au fait que les Géorgiens souhaitent que l’assistance passe par la Géorgie, au sud, tandis que de leur côté, les Russes et les autorités «de fait» en Ossétie du Sud insistent pour que cette assistance passe par la Russie, au nord. En outre, les tensions et la situation de non-droit dans la «zone tampon» continuent de poser de graves problèmes de sécurité, non seulement pour les vies des personnes qui résident dans ces zones ou qui y retournent, mais aussi pour leurs biens et leurs moyens de subsistance.

46. Le CICR est cependant une des rares organisations à pouvoir entrer librement en Ossétie du Sud et dans la «zone tampon». Le HCR n’a, depuis mi-septembre, qu’un accès limité à ces régions et a commencé à évaluer les conditions du retour et les besoins des rapatriés [(15) Opération d’urgence du HCR en Géorgie, 19 septembre 2008.].

47. Votre rapporteuse souligne l’importance, pour toutes les organisations humanitaires concernées, d’avoir librement accès à la fois à la «zone tampon» et à l’Ossétie du Sud. En outre, il est essentiel que la sécurité de ces organisations soit garantie par les autorités compétentes.

48. Votre rapporteuse note, en outre, que des problèmes similaires existent concernant l’accès à l’Abkhazie et elle souligne qu’il est également important de donner un libre accès aux organisations humanitaires et autres.

8. Situation concernant la sécurité

49. La situation concernant la sécurité dans la «zone tampon» reste une question essentielle. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) [(16) Rapport d’activité no 15/08 de l’OSCE, 1er août-14 septembre 2008.], dans un rapport d’activité récent, a conclu que «la criminalité et le harcèlement des villageois de la part d’individus sud-ossètes semblent être très répandus», tandis que les risques majeurs sont «les munitions non explosées et les groupes armés d’Ossétie du Sud et, éventuellement, du Nord-Caucase».

50. Des incendies volontaires, des enlèvements et des meurtres sont encore signalés [(17) Rapport d’activité no 15/08 de l’OSCE, 1er août-14 septembre 2008.]. Par exemple, l’enlèvement d’un jeune garçon de 18 ans a été signalé dans le village de Kordi. Par ailleurs, un policier géorgien a été tué par balle au point de contrôle de Karaleti, le 10 septembre. D’après le bureau du défenseur public de Géorgie, un total de 1 200 maisons de la «zone tampon» ont été partiellement ou lourdement endommagées [(18) Rapports du défenseur public sur les meurtres et les destructions dans les villages de la «zone-tampon», communiqué de presse, Civil Georgia, Tbilissi, 14 septembre.].

51. Votre rapporteuse, après s’être rendue dans la région, peut témoigner de l’ampleur des dommages et des destructions dans la «zone tampon» et en Ossétie du Sud, où les biens des derniers Géorgiens ont été visés.

52. Bien que peu de meurtres de Géorgiens soient signalés dans ces régions, un processus de nettoyage ethnique est indéniablement à l’œuvre. Les Géorgiens sont contraints de choisir entre risquer leur vie ou renoncer à leur nationalité géorgienne. Leurs maisons sont brûlées ou rasées. De tels actes ont pour résultat que ces régions sont «nettoyées» des personnes et des familles d’origine ethnique géorgienne. En Ossétie du Sud proprement dite, il ne reste, d’après les informations recueillies par votre rapporteuse lors de sa mission dans la région, que quelques centaines de personnes d’origine ethnique géorgienne.

53. Les forces russes stationnées dans la «zone tampon» font l’objet d’informations contradictoires concernant leur attitude vis-à-vis de la situation de non-droit: certaines informations font état d’interventions des forces russes pour protéger les populations locales, par exemple pour les escorter pour aller travailler dans les champs; d’autres mentionnent l’incapacité des forces russes d’empêcher la destruction des maisons et le pillage. Les forces russes ont restreint les patrouilles de l’OSCE dans de nombreuses régions et les pourparlers entre la Fédération de Russie et l’OSCE ont échoué récemment sur la question de l’envoi d’un plus grand nombre d’observateurs dans la région. Les 28 observateurs de l’OSCE déjà présents poursuivent cependant leurs activités.

54. Votre rapporteuse souligne que les forces d’occupation russes ont l’obligation de mettre un terme à la situation de non-droit (y compris les agressions physiques, les vols, les enlèvements, le harcèlement, le pillage, les incendies volontaires, etc.). Cette obligation incombe à toute puissance d’occupation, conformément à l’article 43 des Règlements de La Haye de 1907 et à la IVe Convention de Genève de 1949.

55. Eu égard aux nombreux signalements, tant durant le conflit qu’ultérieurement, de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, votre rapporteuse soutient l’appel à ce que tous les auteurs de ces violations, de quelque camp qu’ils soient, soient traduits en justice et doivent rendre compte de leurs actes.

9. Mines et munitions non explosées

56. Votre rapporteuse est préoccupée du grand nombre de mines ainsi que de sous-munitions résultant des bombes à sous-munitions, utilisées semble-t-il par les deux camps. De même, elle regrette l’utilisation d’un type particulierde mines qui, lorsqu’une personne marche dessus, sont projetées à la hauteur de la tête ou du torse.

57. Votre rapporteuse considère qu’une investigation approfondie est nécessaire concernant les armes utilisées et leur conformité avec les exigences du droit humanitaire international. Toutes les parties ont le devoir de rechercher et de retirer toutes les mines et munitions non explosées et d’échanger leurs informations concernant l’utilisation et la localisation de ces matériels. Toutes les parties doivent profiter pleinement des offres d’assistance pour le déminage et le retrait des explosifs. Elles doivent aussi lancer de toute urgence des programmes de sensibilisation auprès des populations exposées.

10. La peur et la haine

58. Le conflit a indéniablement exacerbé la peur et la haine parmi les Géorgiens et les Sud-Ossètes. Ces deux sentiments sont particulièrement forts parmi les Sud-Ossètes à l’égard des Géorgiens. Toutes les autorités compétentes doivent prendre des mesures pour lutter contre ces sentiments parmi la population afin que les blessures du conflit puissent un jour se refermer.

11. Suivi de la situation des rapatriés et des problèmes de protection

59. Le suivi de la situation concernant le retour des personnes déplacées et des réfugiés est essentiel du point de vue de la sécurité. Votre rapporteuse se félicite que la mission de surveillance de l’Union européenne en Géorgie vise notamment à étudier les «aspects politiques et de sécurité du retour des personnes déplacées et des réfugiés» [(19) Action commune instituant l’EUMM (mission de surveillance de l’Union européenne), publiée le 17 septembre, voir l’article 3.2.]. Toutefois, cette surveillance en elle-même n’est pas suffisante compte tenu de la situation de non-droit qui prévaut dans les «zones frontalières». Il faut donc envisager de donner à cette mission de surveillance de l’Union européenne des responsabilités de maintien de l’ordre et de protection [(20) Voir aussi les appels lancés par Human Rights Watch dans une déclaration du 16 septembre 2008, «Géorgie: la mission de l’Union européenne doit protéger les civils».], afin de combler le vide laissé par cette situation. D’autres options doivent être examinées, notamment celle de patrouilles communes de la police géorgienne et des observateurs de l’Union européenne, afin de garantir à la fois la surveillance et la protection dans la «zone frontalière».

60. Cette surveillance et cette protection seront plus indispensables encore lorsque les forces russes se retireront de la «zone tampon». Les problèmes de protection ne se limitent pas à la seule «zone tampon». Dans certaines parties de l’Ossétie du Sud, telles que le district d’Akhalgori, la population locale géorgienne est poussée au départ, et incitée notamment à échanger ses passeports géorgiens contre des passeports russes.

61. Le Conseil de l’Europe, l’OSCE, le HCR et d’autres organes des Nations Unies, le CICR et d’autres organisations humanitaires et de droits de l’homme doivent avoir accès à toutes les régions, afin de pouvoir mener à bien leurs missions de surveillance et, si nécessaire, de protection. Il importe de prêter un entier soutien et de donner toutes garanties de sécurité au CICR, qui est déjà présent dans la région.

12. Le droit au retour

62. Votre rapporteuse considère que tous les individus, qu’il s’agisse de réfugiés ou de personnes déplacées (à la suite du conflit précédent ou du plus récent), ont le droit de choisir librement de retourner dans leur localité d’origine.

63. Comme votre rapporteuse l’a indiqué précédemment, le fait d’incendier ou de raser les maisons appartenant aux Géorgiens vise à limiter ou annihiler leurs possibilités de retour, et de telles actions doivent cesser immédiatement.

64. Votre rapporteuse est consciente que le retour dans des conditions de sécurité n’est pas envisageable pour certaines personnes et que, conformément aux principes de Pinheiro développés par les Nations Unies, toutes les personnes déplacées devraient avoir le droit au retour dans la sécurité et la dignité, ou celui de se réinstaller ailleurs librement et de s’intégrer localement.

13. Conclusions

65. Votre rapporteuse estime que la situation humanitaire découlant du conflit exige l’attention soutenue de l’Assemblée parlementaire et de la communauté internationale. Elle estime par conséquent qu’il y a lieu d’établir d’urgence un rapport beaucoup plus complet sur la situation humanitaire découlant du conflit qui tienne compte des besoins de tous les PDI et réfugiés, et non uniquement de ceux du récent conflit. La commission est disposée à établir un tel rapport.

66. En conclusion, votre rapporteuse souligne l’importance pour toutes les parties au conflit:

0.1. de respecter toutes les normes des droits de l’homme ainsi que les normes humanitaires au titre des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels. L’attention est appelée tout particulièrement sur la nécessité de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme et toutes décisions pertinentes. Par ailleurs, les auteurs de violation des droits de l’homme doivent être tenus de rendre compte de leurs agissements;

0.2. de retirer toutes les mines et toutes les munitions non explosées. Cela implique pour toutes les parties au conflit l’obligation d’échanger leurs informations concernant l’utilisation et la localisation de ce type de matériel ainsi que la participation d’experts pour la localisation et le retrait des mines et munitions; en outre, il convient d’attirer l’attention des personnes concernées sur les dangers que représentent pour elles ces mines et munitions non explosées;

0.3. de coopérer pleinement avec toutes les missions d’observation internationales, des Nations Unies, de l’OSCE, de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou d’autres instances internationales;

0.4. de veiller à ce que toutes les personnes déplacées par le conflit aient le droit de retourner chez elles – de leur plein gré – et de s’abstenir d’utiliser les personnes déplacées comme gage politique dans le traitement de la question du retour. En outre, toutes les PDI doivent avoir le droit de retourner chez elles, en toute sécurité et dans le respect de leur dignité, ou de se réinstaller librement, ou de s’intégrer localement;

0.5. de libérer et d’échanger, immédiatement, les prisonniers de guerre et autres personnes emprisonnées à la suite du conflit, sans exiger de réciprocité de tout autre camp;

0.6. de veiller à ce que tous les otages soient libérés et à ce que la pratique de la prise d’otages soit abolie;

0.7. de résoudre le problème des personnes disparues lors du conflit récent et du conflit précédent, en veillant à ce que le problème soit traité comme une question humanitaire, et non comme une affaire politique. Par ailleurs, de mettre en place un mécanisme de coordination multilatéral doté de commissions opérationnelles pour la recherche des personnes disparues dans les différents camps du conflit;

0.8. de prendre des mesures pour lutter contre la peur et la haine résultant du conflit, en particulier en Ossétie du Sud, dans les «zones tampons» et dans le district de Gali en Abkhazie;

0.9. de se conformer pleinement aux six principes élaborés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe après la visite qu’il a effectuée dans la région en août 2008 pour garantir d’urgence la protection des droits de l’homme et la sécurité humanitaire.

67. Votre rapporteuse demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie et, le cas échéant, aux autorités «de fait» en Ossétie du Sud et en Abkhazie:

0.1. de prendre d’urgence des mesures visant à garantir la sécurité de toutes les personnes se trouvant dans les «zones tampons», en Ossétie du Sud et en particulier dans le district de Gali et en Haute-Abkhazie. Les autorités «de fait» en Ossétie du Sud et en Abkhazie et les forces d’occupation russes ont l’obligation de mettre un terme à la situation de non-droit (y compris les agressions physiques, les vols, les enlèvements, le harcèlement, le pillage, l’incendie volontaire de propriétés, etc.). Cette obligation incombe à toute puissance d’occupation, conformément à l’article 43 des Règlements de La Haye de 1907 et à la IVe Convention de Genève de 1949;

0.2. de créer toutes les conditions dans les zones occupées ou sous contrôle dans les «zones tampons», en Ossétie du Sud et en Abkhazie pour le retour en toute sécurité de tous les PDI et réfugiés, y compris des personnes déplacées lors des guerres civiles des années 1990;

0.3. d’assurer sans attendre au HCR et à toutes les organisations humanitaires un accès aux zones affectées par le conflit, en particulier dans la région d’Ossétie du Sud et dans les «zones tampons». Toutes les organisations apportant une aide humanitaire dans ces régions doivent être assurées de pouvoir le faire en toute sécurité.

68. De plus, votre rapporteuse est très sensibilisée à la nécessité de protéger toutes les personnes retournant chez elles ou vivant encore dans la «zone tampon» et en Ossétie du Sud, et recommande d’inviter l’Union européenne à renforcer la mission d’observation de l’Union européenne et à lui donner un mandat et des ressources non seulement pour observer la situation, mais aussi pour protéger les personnes et les biens. L’Union européenne devrait également veiller à ce que la question du retour des personnes déplacées et des réfugiés reste au premier rang des préoccupations politiques, notamment dans les diverses réunions et discussions à haut niveau entre l’Union européenne et la Russie.

69. Pour finir, votre rapporteuse demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe de financer et de soutenir les opérations d’aide et d’assistance des autorités pertinentes, de même que celles conduites dans la région par les organisations humanitaires. Dans la fourniture de cette assistance, il convient aussi de prêter dûment attention aux 222 000 PDI des conflits précédents et à la nécessité de trouver pour elles des solutions durables.

C. Propositions d’amendements au projet de résolution

Tout en soutenant le projet de résolution présenté par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), la commission des migrations, des réfugiés et de la population propose qu’y soient apportés les amendements suivants:

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 22.2, à la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante:

«. Il convient d’attirer l’attention de la population concernée sur les dangers des mines et munitions non explosées».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 22.5, après les mots «à procéder immédiatement à la libération et à l’échange», ajouter les mots «des otages,».

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 14, dans le membre de phrase «(…) 14 personnes sont toujours portées disparues (…)», remplacer «14» par «54».

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

Commission saisie pour avis: commission des migrations, des réfugiés et de la population.

Renvoi en commission: débat selon la procédure d’urgence, Renvoi no 3489, 29 septembre 2008.

Avis approuvé par la commission le 1er octobre 2008.

Voir Résolution 1633 et Recommandation 1846 (35e séance, 2 octobre 2008).